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Procès Verbal - 20 novembre 2017 1
Document publié le Lundi 20 novembre 2017 par la commune de Beausoleil.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20 novembre 2017 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 20 novembre 19 heures – page 1
VILLE DE BEAUSOLEIL
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 20 NOVEMBRE 2017 à 19 HEURES
L’An Deux Mil Dix Sept, le lundi 20 Novembre, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS, Georges ROSSI, Alain DUCRUET, Lucien BELLA, Martine PEREZ, Nicolas SPINELLI, Jorge GOMES, Philippe KHEMILA, Michel LEFEVRE, Adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Gérard SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, André MORO, Esther PAGANI, Jacques VOYES, Pascale FORT, Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, Lucien PRIETO, Patricia VENEZIANO, Fabien CAPRANI, Conseillers Municipaux.
EXCUSES ET REPRESENTES :
Madame Martine KLEIN, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Philippe KHEMILA, Adjoint au Maire,
Madame Bintou DJENEPO, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Jacques CANESTRIER, Conseiller Municipal,
Monsieur Laurent MALAVARD, Conseiller Municipal, représenté par Monsieur Michel LEFEVRE, Adjoint au Maire,
Madame Nadjati ADAM, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Georges ROSSI, Adjoint au Maire,
Madame Christiane DA SILVA, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Alain DUCRUET, Adjoint au Maire,
Monsieur André BARDIN, Conseiller Municipal, représenté par Monsieur André MORO, Conseiller Municipal,
ABSENTS :
Monsieur Jean-Jacques GUITARD, Conseiller Municipal,
Madame Nathalie GUALANDI, Conseiller Municipal,
Monsieur Yann MAURO, Conseiller Municipal,
Madame Corynne CODRON, Conseillère Municipale.
.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Nicolas SPINELLI, ce par :
26 Voix de la Majorité,
1 voix contre de Monsieur Lucien PRIETO. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 20 novembre 19 heures – page 2
PROCES-VERBAUX
Conseil Municipal – Procès-verbal de la séance du 12 juin 2017 –
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 12 juin 2017 à L’UNANIMITE.
Conseil Municipal – Procès-verbal de la séance du 13 juillet 2017 –
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 13 juillet 2017 à L’UNANIMITE
ORDRE DU JOUR
! Concession de service public du stationnement payant sur la voirie - Approbation du choix du délégataire et autorisation de signature du contrat
! Concession de service public du stationnement payant sur la
voirie - Approbation du choix du délégataire et autorisation de
signature du contrat
Rapporteur : Monsieur Philippe KHEMILA, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses
articles L. 1411-1 à L.1411-18 ;
Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du
23 mai 2017 ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 30 mai 2017 ;
Adoptée le 17 janvier 2014, la Loi n°2014-58 de Modernisation de
l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, dite Loi M.A.P.T.A.M., intègre des articles concernant la dépénalisation du stationnement payant sur voirie.
Désormais finalisé, le cadre juridique de cette réforme du stationnement
prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.
L’objectif de cette réforme est de donner davantage de compétences aux
Collectivités Territoriales pour mettre en place un véritable service public du stationnement incluant la définition d’une stratégie en matière d’incitation au paiement par le biais d’un renforcement du contrôle.
Le principe de base de la réforme repose sur une évolution de fond : le
stationnement payant devient une redevance d’occupation du domaine public.
L’amende pénale disparaît. En cas de non-paiement ou de paiement
insuffisant l’automobiliste doit s’acquitter d’un Forfait de Post-Stationnement (FPS). Ce FPS ne constitue pas une sanction administrative, mais une indemnité forfaitaire d’occupation du domaine public des collectivités. Son montant est fixé par le Conseil Municipal et ne doit pas dépasser celui de la durée maximale de stationnement sur la zone. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 20 novembre 19 heures – page 3
Pour contester le FPS, l’usager doit impérativement effectuer un Recours
Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans le mois qui suit l’émission du FPS, avant d’effectuer un recours contentieux. Passé le délai de trois mois après émission du FPS, si ce dernier reste impayé, il passe en phase de recouvrement forcé des sommes dues par le biais de l’émission d’un titre exécutoire émis par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Ce dernier mentionne le montant du forfait impayé et de la majoration due à l’État.
La Commune de Beausoleil a décidé, par délibération du Conseil
Municipal en date du 12 juin 2017, de déléguer ce service public à un opérateur chargé de la gestion du stationnement sur voirie.
La Loi prévoit que les agents de ce tiers contractant alors pourront
contrôler le stationnement et percevoir pour le compte de la Ville la redevance de stationnement et le FPS, sous réserve de l’intervention le cas échéant de l’ANTAI notamment en cas de recouvrement forcé.
C’est dans ces conditions que la Ville de Beausoleil a décidé la
concession du service public de stationnement payant sur voirie. Cette concession portera sur la gestion et l’exploitation du stationnement payant sur voirie de la Ville et sa durée sera de 73 mois à compter de sa notification au délégataire.
Cette concession de service public comprend principalement :
- La programmation, l’entretien et le remplacement si défectuosité
des horodateurs nécessaires à l’exploitation du service délégué sur voirie,
- la fourniture, l’installation, l’entretien, le remplacement de tout
autre appareil ou support nécessaire à l’exploitation du service délégué sur voirie, - La réalisation, l’entretien et le remplacement de la signalisation réglementaire horizontale (marquages au sol : environ 1 740 places) et verticale (panneaux),
- La collecte, le comptage et le traite ment des recettes comprenant les redevances de stationnement et les forfaits de post stationnement (FPS),
- Le contrôle du paiement et la gestion des forfaits de post stationnement
(FPS),
- La gestion des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO).
La Ville délègue au Délégataire environ 1 740 emplacements de
stationnement payant définis par arrêté du Maire de Beausoleil sur les voies ouvertes à la circulation publique :
- « Quartier du Centre-Ville » : environ 1 100 emplacements,
- « Quartier des Moneghetti » : environ 470 emplacements,
- « Quartier du Ténao » : environ 170 emplacements.
Un avis de mise en concurrence a été envoyé au Journal Officiel de
l’Union Européenne (JOUE), au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au MONITEUR, en date du 17 Juillet 2017.
Suite aux mesures de publicité relatives à l'avis d'appel à la concurrence,
la Commission de Délégation de Service Public s'est réunie le 11 septembre 2017 afin d’examiner le contenu des candidatures au regard de leurs niveaux de capacité professionnelle, technique et financière et a décidé de leur admission ce au vu du rapport d’analyse des candidatures établi par notre Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO), la société MIP. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 20 novembre 19 heures – page 4
La commission a décidé de l’admission des deux candidats suivants :
Groupement URBIS PARK /EGIS PROJECTS SA et INDIGO INFRA.
La Commission de Délégation de Service Public a ensuite procédé à
l’ouverture et l’enregistrement des offres, dont le contenu a été reporté sur les annexes du procès- verbal de cette réunion du 11 septembre 2017.
La Commission de Délégation de Service Public s'est à nouveau réunie le
26 septembre 2017, a examiné le rapport d’analyse des offres réalisé par l’AMO de la Ville et a donné son avis sur la suite à apporter à chaque offre, en particulier s’agissant des points sur lesquels il était important de négocier.
L'avis de la Commission de Délégation de Service Public invitait
Monsieur le Maire à engager librement toute discussion ou négociation utile avec les deux sociétés candidates.
Au vu de l'avis de la Commission de Délégation de Service Public,
Monsieur le Maire a engagé les négociations avec les deux candidats, avec pour objectif d'obtenir la meilleure offre possible pour le meilleur service.
Le 11 octobre 2017, une réunion de négociation a été conduite
séparément avec chacune des deux sociétés candidates.
A l’issue de cette réunion de négociation, la commission de Délégation
de Service public a préconisé que soit demandé à INDIGO INFRA d’apporter des réponses complémentaires sur son offre. La date de fin de négociation a été fixée au jeudi 26 octobre 2017.
Par suite, conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT, au terme de la
procédure de Délégation de Service Public, le Maire saisit l'Assemblée Délibérante du choix de l'entreprise auquel il a procédé. Il lui transmet au préalable le rapport de la Commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.
Au vu du résultat des discussions engagées avec les candidats et de
l’économie générale du contrat présentée dans le rapport sur les motifs du choix du délégataire, Monsieur le Maire propose de confier la gestion et l’exploitation du stationnement payant sur voirie de la Ville de Beausoleil à la société INDIGO INFRA dans le cadre d’un contrat de concession de service public.
Les éléments financiers essentiels de ce contrat sont les suivants :
La part annuelle des recettes perçues au titre du stationnement payant sur
voirie conservée par la Ville comporte :
- Une part fixe dont le montant est de 300 000 €
- Une part variable égale à :
- 50% des recettes HT perçues sur l’exploitation du service sur voirie, supérieur au seuil de 300 000 € HT (valeur octobre 2017)
- 80% des recettes HT perçues sur l’exploitation du service sur voirie, supérieur au seuil de 600 000 € HT (valeur octobre 2017)
Le reste de ces recettes revenant au délégataire. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 20 novembre 19 heures – page 5
Par ailleurs, concernant la déduction des charges de fonctionnement liées
à l’activité de contrôle du stationnement payant, le délégataire facturera à la ville un montant forfaitaire annuel au titre des prestations liées aux coûts relatifs à la mise en œuvre des FPS. Cette contribution s’élève annuellement pour la durée de la convention à 258 340 HT soit 310 008 € TTC.
Enfin l’ensemble des recettes perçu au titre du FPS le sera au bénéfice de
la Ville.
Vu le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public
ayant admis les candidats et ayant procédé à l’ouverture des offres en date du 11 septembre 2017 ;
Vu le rapport d’analyse des offres et le procès-verbal de la Commission
de Délégation de Service Public comportant son avis sur les offres du 26 septembre 2017 ;
Vu le procès-verbal d’audition des candidats du 11 octobre 2017 ;
Vu le rapport sur les motifs du choix du délégataire et l’économie
générale du contrat ;
Vu le projet de contrat de concession de service public.
Questions-Commentaires :
Monsieur PRIETO : Pourquoi un contrat de six ans ? Que se passe-t-il
si l’entreprise devient défaillante ?
Monsieur DUCRUET : Comme pour tous les marchés publics, si
l’entreprise ne répondait pas à ses obligations, nous pouvons rompre le contrat. Monsieur PRIETO : Sur ces empla cements, on va retrouver des véhicules immatriculés sur Monaco, comment vont-ils payer leur procès-verbal ? Monsieur KHEMILA : A partir du 1er janvier 2018, il n’y a plus de
P.V, on passe à un forfait de post-stationnement à payer a uprès de la Société délégataire de Service Public.
Le Conseil Municipal :
a) APPROUVE le choix de la société INDIGO INFRA comme
Délégataire de la Concession de Service Public du Stationnement Payant sur la Voirie ;
b) APPROUVE le projet de Contrat de Concession de Service
Public du Stationnement Payant sur la Voirie ;
c) AUTORISE le Maire à signer le Contrat de Concession de
Service Public avec la Société INDIGO INFRA et toutes pièces afférentes à la procédure, ce par :
26 Voix Pour de la Majorité,
1 Voix Contre de Monsieur Lucien PRIETO.
" Sont joints à la présente délibération les documents suivants :
• Rapport de Monsieur le Maire exposant les motifs du choix du
délégataire et l’économie générale du contrat, Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 20 novembre 19 heures – page 6
• Le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service
Public ayant admis les candidats et ayant procédé à l’ouverture des offres en date du 11 septembre 2017 ;
• Le rapport d’analyse des offres et le procès-verbal de la
Commission de Délégation de Service Public comportant son avis sur les offres du 26 septembre 2017 ;
• Le procès-verbal d’audition des candidats du 11 octobre 2017 ;
• Le projet de contrat de concession de service public.
Séance levée à 19 heures 15
Beausoleil, le 31 janvier 2018
Le Maire,
Gérard SPINELLI