Procès Verbal - 03 18 22 mars 2018

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Procès Verbal - 03 18 22 mars 2018 Document publié le Jeudi 22 mars 2018 par la commune de Beausoleil. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 18 22 mars 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 22 mars 2018 – Page 1

VILLE DE BEAUSOLEIL

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 22 MARS 2018 A 18 HEURES

L’An Deux Mil Dix Huit, le jeudi 22 mars, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS, Georges ROSSI, Alain DUCRUET, Lucien BELLA, Martine PEREZ, Nicolas SPINELLI, Jorge GOMES, Philippe KHEMILA, Adjoints au Maire, Gérard SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Esther PAGANI, Jacques VOYES, Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, Laurent MALAVARD, Nadjati ADAM, André BARDIN, Fabien CAPRANI, Conseillers Municipaux.

EXCUSES ET REPRESENTES :

Monsieur Michel LEFEVRE, Adjoint au Maire, représenté par Monsieur Gérard DESTEFANIS, Adjoint au Maire,

Madame Gabrielle SINAPI, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Jacques VOYES, Conseiller Municipal,

Madame Martine KLEIN, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Georges ROSSI, Adjoint au Maire,

Monsieur André MORO, Conseiller Municipal, représenté par Monsieur Jacques CANESTRIER, Conseiller Municipal,

Madame Bintou DJENEPO, Conseillère Municipale, représentée par Madame Martine PEREZ, Adjointe au Maire,

Madame Christiane DA SILVA, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Philippe KHEMILA, Adjoint au Maire,

Madame Patricia VENEZIANO, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Alain DUCRUET, Adjoint au Maire.

ABSENTS :

Madame Pascale FORT, Conseillère Municipale,

Monsieur Lucien PRIETO, Conseiller Municipal,

Monsieur Jean-Jacques GUITARD, Conseiller Municipal,

Madame Nathalie GUALANDI, Conseiller Municipal,

Monsieur Yann MAURO, Conseiller Municipal,

Madame Corynne CODRON, Conseillère Municipale.

.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Nicolas SPINELLI à

l’UNANIMITE. Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 22 mars 2018 – Page 2

PROCES-VERBAUX

Conseil Municipal – Procès-verbal de la séance du 29 septembre 2017 –

Approuvé à l’Unanimité

Conseil Municipal – Procès-verbal de la séance du 20 novembre 2017 –

19 heures et 19 heures 15 –

Approuvé à l’Unanimité

Conseil Municipal – Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2017 –

Approuvé à l’Unanimité

ORDRE DU JOUR

D 1 a - Décision Modificative n°1 - Budget Commune

D 1 b - Demandes de subventions pour plusieurs opérations éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) et à la Dotation de Soutien à l’Investissement local (D.S.I.L.)

D 1 c - Signature de conventions d’o bjectifs avec quatre associations beausoleilloises

D 1 d - Octroi d’une garantie d’emprunt à la S.A. d’Habitation à Loyer Modéré Erilia (financement de l’opération « Les Terrasses de Léa », acquisition en VEFA de 16 logements collectifs locatifs sis 60-62-64, boulevard Guynemer à Beausoleil) – Prêt n° 73580

D 1 e - Octroi d’une garantie d’emprunt à la S.A. d’Habitation à Loyer Modéré Erilia (financement de l’opération « Les Terrasses de Léa » usufruit, acquisition en VEFA de 15 logements collectifs locatifs sis 60 -62-64, boulevard Guynemer à Beausoleil) – Prêt n° 73592

D 1 f – Reprise des excédents du Budget Annexe de l’Assainissement suite au transfert de la compétence à la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (C.A.R.F.) retirée

D 1 g – Vote d u Compte de Gestion du Budget Annexe ASSAINISSEMENT – Exercice 2017 retirée

D 1 h – Reprise partielle sur provisions Monte Carlo Hill – passée à la suite de la D 1 a et devient la D 1 b et la suite est décalée.

D 1 i - Acquisition par voie de préemption d’un local commercial et d’une cave au sein de l’immeuble en copropriété « Villa Oasis », sis au 15 boulevard de la République, cadastré section AE n° 298

D 1 j – Principe de cession de gré à gré d’un terrain communal situé dans le quartier du Devens sur la parcelle cadastrée section AL n° 87

D 1 k - Constitution de servitudes de surplomb, de tréfonds et d’implantation sur le chemin Romain

D 1 l - Mandat donné au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes pour la mise en concurrence du contrat d’assurance groupe statutaire du personnel – Budget Commune et Office de Tourisme Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 22 mars 2018 – Page 3

D 1 m - Mise en place d’une facturation pour les frais inhérents à la prise en charge des personnes en état d’ivresse publique manifeste par la Police Municipale de Beausoleil

D 1 n – Signature d’un avenant à la convention de coopération et d’objectifs pour l’animation du cyberespace avec l’Association Montjoye

D 1 o - Transfert de la Compétence « Création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge des véhicules électrique » de la Commune de Beausoleil vers la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (C.A.R.F)

D 1 p - Adhésion à l’Association des Ludothèques Françaises (A.L.F.)

D 1 q - Qualification de la dénomination de « carré militaire » à l’espace regroupant les différents monuments aux morts existants et à venir au sein du cimetière de la Commune de Beausoleil

D 1 r - Mise à disposition de droit à temps partiel de trois agents de la Commune de Beausoleil au profit de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF)

D 1 s - Mise à disposition à temps complet d’un adjoint administratif principal de 2e classe auprès du C.C.A.S

D 1 t - Signature d’une convention de mise à disposition de personnels en faveur de l’Office de Tourisme Communautaire « Menton, Riviera et Merveilles » D 1 u - Modification du tableau des effectifs

Compte-rendu des actes passés en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur DESTEFANIS précise à l’Assemblée que les délibérations

D 1 a et D 1 h sont liées ; de ce fait, elles seront présentées à la

suite, ce qui décalera l’ordre des autres délibérations.

D 1 a : Décision Modificative n° 1 – Budget Principal de la

Commune – Exercice 2018

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au

Maire

Le Budget Communal est un acte d’autorisations mais aussi de prévisions. C’est un document dans lequel sont énoncés des projets et non des réalisations. Il consiste en un état évaluatif de l’ensemble des recettes et des dépenses à réaliser sur l’exercice à venir.

Le Budget Primitif 2018 de la Commune a été voté par délibération du Conseil Municipal en date du 21 Décembre 2017 selon le principe de l’antériorité qui impose son adoption avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique. Pour tenir compte de tous événements susceptibles de survenir en cours d’année, le budget peut être corrigé par délibération du Conseil Municipal. Les décisions modificatives que constituent ces délibérations spécifiques doivent garantir le respect des principes budgétaires d’annualité, de sincérité et d’équilibre par le budget ainsi amendé.

Conformément à la délibération de reprise partielle de la provision pour risques et charges dans le cadre du contentieux « Monte Carlo Hill » présentée lors de cette même séance du Conseil Municipal, il convient d’ouvrir les crédits nécessaires en dépenses afin de mandater la somme de 68 930,20 €.

Il est ainsi proposé de modifier le Budget Primitif de la Commune comme suit :Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 22 mars 2018 – Page 4

Questions – Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

AUTORISE les modifications budgétaires sur l’exercice 201 8 du Budget de la Commune comme précitées, ce, A L’UNANIMITE.

D 1 b - Reprise partielle sur provision pour risques et charges -

« Monte Carlo Hill »

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au

Maire

Il est rappelé au Conseil Municipal que la constitution d’une provision répond à l’une des applications du principe de prudence, contenu dans le plan comptable général, qui consiste à constater, par la passation d’une écriture comptable, la dépréciation d’un bien ou d’une créance, la survenance d’un risque ou bien encore d’une charge.

L’article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, précise les modalités d’ajustement des provisions, et prévoit que celles -ci doivent donner lieu à reprise lorsque le risque n’est plus susceptible de se présenter.

La Commune a fait procédé à des travaux de voirie située au 31 et 39 avenue de Saint Roman. A la suite de ces travaux le Syndicat des Copropriétaire du « Monte Carlo Hill » demandait à la Commune de procéder à des travaux d’étanchéité. Une difficulté est apparue dans la définition des parties communales et celles relevant de la copropriété.

L’expert nommé était alors dans l’impossibilité de déterminer l’origine des désordres tant que les limites de propriété entre la Commune et le syndicat des Copropriétaires ne serait établi. Face au risque financier encouru, la Commune, par délibération du 14 avril 2014, a constitué une provision pour risques et charges de fonctionnement courant d’un montant de 403.313 €.

Par jugement du 10 janvier 2017, le Tribunal Administratif de Nice, enjoint la Commune de procéder aux travaux de reprise nécessaires pour mettre un terme à la défaillance de l'étanchéité, et l’a condamnée à verser la somme de de 38 920,60 € en réparation du préjudice subi par le SDC correspondant aux travaux de réfection des plafonds et murs des sous-sol de la copropriété et s’acquitter de la somme de 28 509,60 € pour les frais d’expertise et 1 500 € au titre des frais irrépétibles.

La Cour Administrative d’Appel de Marseille a confirmé cette condamnation, il convient de procéder à la reprise partielle de la provision pour risques et charges de fonctionnement courant pour cette somme, soit 68 930,20 €.Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 22 mars 2018 – Page 5

Questions – Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE la reprise partielle de cette provision pour un montant de 68 930,20 €,

b) DIT que la recette sera reprise au chapitre 78 – reprises sur amortissements et provisions, ce,

A L’UNANIMITE.

D 1 c - Demande de subventions pour plusieurs opérations

éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

et à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au

Maire

Instituée par l’article 179 de la Loi de Finance n°2010-1657 du 29 décembre 2010, la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) a pour objectif de financer la réalisation d’investissements, ainsi que des projets dans le domaine économique, social, environnement et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

Instituée quant à elle par l’article 159 de la Loi de Finances n°2015-1785 du 29 décembre 2015, et pérennisée par l’article 157 de la Loi de Finances N02017- 1837 du 30 décembre 2017, la Dotation budgétaire de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL) permet d’apporter un soutien à la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de construction de logements et la réalisation d’hébergement et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

Certains investissements prévus au budget primitif de 2018 de la Commune peuvent bénéficier de ces fonds de soutien :

• S’agissant de la DETR : des projets relatifs à la construction et à l’aménagement de bâtiments, à l’agrandissement d’école, à l’aménagement de la Ville, au matériel scolaire ou au mobilier des cantines scolaires ;

• S’agissant de la DSIL : des projets relatifs aux travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public, au développement d’infrastructures en faveur de la mobilité, à la création d’aires de jeux et d’équipement sportif, à la création, la transformation et à rénovation des bâtiments scolaires.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser pour chacune de ces opérations le dépôt des demandes de subvention afférentes faisant apparaitre le plan de financement de l’opération d’investissement concernée, de la manière suivante : Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 22 mars 2018 – Page 6

Construction d’un escalier mécanisé en centre-ville – Escalator du

Riviera Phase II

Le projet consiste en la construction d’un escalier mécanisé reliant le boulevard de la République à la rue Jules Ferry. Il fait suite à la construction d’un escalier mécanisé sur la volée d’escaliers en-deçà, reliant le boulevard Général de Gaulle et le boulevard de la République, dont les travaux ont débuté à la fin 2017.

Mise en accessibilité de la Mairie

Le projet consiste en la mise en accessibilité de l’Hôtel de Ville par la construction d’un ascenseur depuis le niveau -1 accessible depuis le parking municipal situé aux abords, un arrêt au rez-de-chaussée de la Mairie (niveau de l’accueil), et un arrêt au niveau +1 (salle des mariages et bureaux).

Mise en accessibilité et création d’une classe supplémentaire à l’école Paul Doumer

Le projet consiste à créer un ascenseur afin de rendre accessible le dernier étage et à fermer une terrasse existante au dernier niveau de l’école Paul Doumer à Beausoleil afin de créer une nouvelle classe.

DEPENSES RECETTES

Objet Montant (HT) Sources Montant

Etudes

40

000 € Etat (DETR)

150 000

€ 37,50%

Travaux

360

000 € Etat (DSIL)

150 000

€ 37,50%

Autofinancement 100 000 € 25%

TOTAL

400

000 € TOTAL

400 000

€ 100%

Mise en place d’un self-service à l’école Les Copains Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 22 mars 2018 – Page 7

L’opération consiste à procéder à un nouvel équipement self, dans la salle de restauration scolaire de l’école des Copains.

Le principe du self est un concept qui forme les élémentaires et les maternelles à l’apprentissage de l’autonomie à l’heure du déjeuner. Cette offre s’inscrit dans la logique du projet pédagogique de l’école avec une dimension socialisante, éducative et conviviale. Suite au succès d’une implantation d’un self à l’école des Cigales, la Ville souhaite l’étendre à d’autres établissements.

Acquisition de mobilier scolaire dans les écoles maternelles et primaires

L’opération consiste à renouveler comme chaque année le mobilier usagé, équiper les classes et parfaire l’équipement des espaces ludiques des maternelles.

Pose d’une pelouse synthétique au stade du Devens

L’opération consiste à la pose d’une pelouse synthétique sur le stade du Devens.

Création d’une aire de jeux au quartier des Moneghetti

L’opération consiste en l’aménagement de la surface du parking souterrain actuellement en construction dans le quartier des Moneghetti. A proximité de l’Ecole Paul Doumer, cet espace multi-activités sera un lieu de vie et d’échanges intergénérationnel au centre du quartier. Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 22 mars 2018 – Page 8

Questions – Commentaires :

Néant

Le Conseil municipal :

a) ADOPTE les plans de financement prévisionnels des différentes opérations d’investissement présentées ci-dessus ;

b) AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre sur cette base la sollicitation de subventions auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local, ce,

A L’UNANIMITE.

D 1 d - Signature de convention d’objectifs avec quatre

associations beausoleilloises

Rapporteur : Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire

Il est rappelé en préambule les principales dispositions législatives et règlementaires en matière d’octroi de subventions publiques à des organismes de droit public ou privé.

L’Article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que l’attribution de subventions donne lieu à une délibération distincte du budget, sauf lorsque l’attribution de ces subventions n’est pas assortie de conditions d’octroi.

L’Article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les Administrations, dispose que « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ».

L’Article 1 du Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 vient préciser ce seuil : « L’obligation de conclure une convention s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros ». Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 22 mars 2018 – Page 9

A ce titre le Conseil Municipal a, par délibération du 15 avril 2014, autorisé la signature de conventions d’objectifs destinées à régir les relations entre la Commune et les associations suivantes :

- Comité des Œuvres Sociales de Beausoleil,

- Football Club de Beausoleil,

- Université dans la Ville de Beausoleil

- Association Beausoleilloise des Amis d’Alba

Lesdites conventions ont été conclues pour une durée d’un an renouvelable trois fois pour une durée identique.

Les conventions d’objectifs précitées arrivant à leur terme respectivement le 4 mai 2018 pour le Football Club de Beausoleil et l’Université Dans La Ville de Beausoleil, le 13 mai 2018 pour le Comité des Œuvres Sociales de Beausoleil, et le 20 mai 2018 pour l’Association Beausoleilloise des Amis d’Alba, il convient aujourd’hui que l’Assemblée Délibérante se prononce sur la signature de conventions d’objectifs y afférant.

Avec leurs propres ressources, et à l’aide des moyens mis à disposition par la Commune, les quatre associations ont correctement mené à bien les actions recensées. Elles ont toutes quatre œuvré, conformément à leur objet social, pour le développement personnel, intellectuel, culturel, touristique ou sportif de leurs adhérents et ont ainsi permis de raffermir les liens sociaux entre les Beausoleillois.

Ainsi, au regard de l’intérêt local poursuivi par ces quatre associations, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler des conventions d’objectifs, conformes aux projets annexés à la présente délibération, liant la Commune et ces associations,

Il est rappelé par ailleurs au Conseil Municipal, que par délibération en date du 18 décembre 2017, il a d’ores et déjà octroyé à ces quatre associations les subventions suivantes au titre de l’année 2018 :

- Comité des Œuvres Sociales de Beausoleil – 70 000 €

- Football Club de Beausoleil – 67 000 €

- Université dans la Ville de Beausoleil – 50 000 €

- Association Beausoleilloise des Amis d’Alba – 70 000 €

A ce jour, seul les 4 premiers 12èmes de ces montants leur ont été versés pour la période de janvier à avril, le versement du solde étant conditionné à la signature des nouveaux contrats d’objectifs susmentionnés.

Il convient, en complément de ces contributions en numéraire, d’acter de l’allocation à certaines de ces associations d’une aide complémentaire liée à la mise à disposition gratuite de locaux en vue de l’exercice de leurs activités.

Ces mises à dispositions sont à valoriser comme suit :

- Football Club de Beausoleil – Mise à disposition régulière des installations du stade André VANCO sur le site du Devens :

o 34 500 € annuels pour le terrain de football ;

o 1 380 € annuels pour l’utilisation du terrain couvert « bulle »

- Université Dans La Ville de Beausoleil :Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 22 mars 2018 – Page 10

o 30 720 € annuels pour la mise à disposition du quatrième étage du bâtiment le Centre

o 31 172 € annuels pour la mise à disposition d’autres salles municipales (autres salles du Centre et salle Moneghetti)

Il est précisé par ailleurs que dans le cadre de l’accompagnement du projet global de chacune des quatre associations précitées, et dans la mesure de ses possibilités, la Ville pourra leur mettre à disposition ponctuellement d’autres locaux, des moyens matériels et logistiques. Ces mises à disposition seront consenties à titre gracieux et feront l’objet d’une valorisation qui demeurera annexée aux conventions d’objectifs.

Vu la délibération en date du 18 décembre 2017 portant attribution de la subvention pour l’année 2018 au Comité des Œuvres Sociales de Beausoleil, au Football Club de Beausoleil, à l’Université Dans La Ville de Beausoleil et l’Association Beausoleilloise des Amis d’Alba.

Questions – Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE les propositions ci-dessus énumérées ;

b) DIT QUE les activités exercées par les quatre associations désignées ci- dessus sont d’intérêt communal ;

c) AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d’objectifs (telle qu’annexée à la présente délibération) avec chacune de ces quatre associations pour une durée de quatre années ;

d) VALORISE comme précité les mises à disposition gracieuses de locaux au profit des associations Université Dans La Ville de Beausoleil et Football Club de Beausoleil ;

e) DIT QUE les crédits afférents aux subventions cit ées ci-dessus sont inscrits au Budget Primitif de la Commune pour 2018 à l’Article 6574, ce,

A L’UNANIMITE.

D 1 e - Octroi d’une garantie d’emprunt à la S.A. d’Habitation à

Loyer Modéré Erilia (financement de l’opération « Les Terrasses de

Léa », acquisition en VEFA de 16 logements collectifs locatifs sis

60-62-64, boulevard Guynemer à Beausoleil) – Prêt n° 73580

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire

La S.A. d’Habitation à Loyer Modéré Erilia, sise 72 Bis, rue Perrin-Solliers à Marseille Cedex 6, par courrier en date du 23 janvier 2018, a sollicité la Commune de Beausoleil aux fins d’obtenir une garantie d’emprunt à hauteur de 100% destinée au financement de l’opération « Les Terrasses de Léa ».

Cette opération porte sur l’acquisition en VEFA de 16 logements situés 60- 62-64, boulevard Guynemer 138 A Chemin de la Rousse à Beausoleil, financée par un prêt d’un montant maximum d’un million quatre-cent-soixante-douze milleCommune de Beausoleil - Conseil Municipal du 22 mars 2018 – Page 11

cent-quatre-vingt-quatre euros (1 472 184 Euros) constitué de 4 lignes selon l’affectation suivante :

Questions – Commentaires :

Néant

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 2298 du Code Civil et le contrat de prêts n°73580 joint en annexe signé entre la S.A. d’HLM Erilia, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations, le Conseil Municipal :

a) DECIDE d’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 472 184 Euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°73580, constitué de 4 lignes du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

b) DIT que la garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 22 mars 2018 – Page 12

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

c) DIT que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt, ce,

A L’UNANIMITE.

D 1 f - Octroi d’une garantie d’emprunt à la S.A. d’Habitation à

Loyer Modéré Erilia (financement de l’opération « Les Terrasses de

Léa » usufruit, acquisition en VEFA de 15 logements collectifs

locatifs sis 60-62-64, boulevard Guynemer à Beausoleil) – Prêt n°

73592

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire

La S.A. d’Habitation à Loyer Modéré Erilia, sise 72 Bis, rue Perrin-Solliers à Marseille Cedex 6, par courrier en date du 29 janvier 2018, a sollicité la Commune de Beausoleil aux fins d’obtenir une garantie d’emprunt à hauteur de 100% destinée au financement de l’opération « Les Terrasses de Léa » usufruit. Cette opération porte sur l’acquisition en VEFA de 15 logements situés 60- 62-64, boulevard Guynemer / 138A Chemin de la Rousse à Beausoleil, financée par un prêt d’un montant maximum de sept-cent-quarante-sept mille sept-cent- quatre-vingt-seize euros (747 796 Euros) constitué d’une ligne selon l’affectation suivante :

Questions – Commentaires :Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 22 mars 2018 – Page 13

Néant

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 2298 du Code Civil et le contrat de prêts n°73592 joint en annexe signé entre la S.A. d’HLM Erilia, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations, le Conseil Municipal :

a) DECIDE d ’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 747 796 Euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°73592, constitué de 1 ligne du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

b) DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

c) DIT que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt, ce,

A L’UNANIMITE.

D 1 g - Acquisition par voie de préemption d’un local commercial

et d’une cave au sein de l’immeuble en copropriété « Villa Oasis »,

sis au 15 boulevard de la République, cadastré section AE n° 298

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire

Dans le cadre de la politique communale de sauvegarde et de redynamisation du commerce et de l’artisanat de proximité, la Ville dispose de prérogatives afin de maintenir l’attractivité dans le secteur du centre-ville. La mise en œuvre du droit de préemption urbain renforcé peut notamment permettre de maîtriser sur le long terme l’activité exercée dans les locaux commerciaux.

A ce titre, la Ville examine avec une attention particulière les cessions de biens à usage commercial dans le centre-ville. La déclaration d’intention d’aliéner n° 00601216H058 établie par Maître MAZZA, relative au projet de cession d’un local commercial situé en rez-de-chaussée de l’immeuble en copropriété dénommé « Villa Oasis », sis à Beausoleil, 15 boulevard de la République, et cadastré section AE n° 298, a été reçue en mairie le 17 février 2016.

Ce bien est composé d’un local commercial de 75 m² au rez-de-chaussée (lot n° 20), et d’une cave de 15 m² au 1er sous-sol (lot n° 10). Il est vendu libre de toute occupation. En raison de son emplacement stratégique et de l’absence de garantiesCommune de Beausoleil - Conseil Municipal du 22 mars 2018 – Page 14

suffisantes concernant l’activité projetée par l’acquéreur, la Commune a décidé de l’acquisition du local par voie de préemption.

Compte-tenu des travaux nécessaires à la remise en état du local pour l’exploitation d’un nouveau fonds de commerce, et des prix pratiqués depuis 2012 lors des cessions de locaux commerciaux comparables, Monsieur le Maire a, par arrêté en date du 5 avril 2016 reçu en Préfecture le 8 avril 2016, exercé le droit de préemption urbain renforcé au prix de trois cent cinquante mille euros (350 000 €), inférieur à l’estimation des services de France Domaine.

Cette offre d’acquérir a été refusée par le vendeur. Conformément aux dispositions des articles L.213-4 et suivants du Code l’Urbanisme, la Ville a alors saisi la juri diction compétente en matière d’expropriation aux fins de fixation judiciaire du prix.

Par jugement en date du 23 novembre 2017 de la juridiction de l’expropriation des Alpes-Maritimes siégeant au Tribunal de Grande Instance de Nice, le juge de l’expropriation a fixé le prix d’acquisition dû par la Commune de Beausoleil aux propriétaires indivis du bien, à la somme de quatre cent soixante mille euros (460 000 €).

! Vu le Code de l’Urbanisme,

! Vu la délibération du Conseil municipal du 30 janvier 2008, modifiée le 29 mars 2011, instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la Commune de Beausoleil,

! Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le

numéro 00601216H058, reçue le 17 février 2016, adressée par Maître MAZZA, notaire à Beausoleil, en vue de la cession moyennant le prix de quatre cent vingt mille euros (420 000 €), d’une propriété sise à Beausoleil, cadastrée section AE numéro 298, 15 boulevard de la République.

! Vu l’avis des services de France Domaine du 23 mars 2016,

! Vu le jugement de la juridiction de l’expropriation des Alpes-Maritimes du 23 novembre 2017,

Considérant que le local commercial objet de la présente délibération est situé à un emplacement commercial stratégique,

Considérant qu’il convient de maintenir l’attractivité du centre-ville en favorisant la diversité de l’offre commerciale et artisanale.

Questions – Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE l’acquisition par voie de préemption du local commercial et de la cave correspondant respectivement aux lots n° 20 et n° 10 de la copropriété de l’immeuble « Villa Oasis », sise au 15 boulevard de la République et cadastrée section AE n° 298 ;

b) APPROUVE le montant de l’acquisition à la somme de quatre cent soixante mille euros (460 000 €) ;

c) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à l’acquisition par voie de préemption du local commercial et de la cave, respectivement d’une surface de 75 m² et d’environ 15 m², pour la somme de quatre cent soixante mille euros (460 000 €) ;Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 22 mars 2018 – Page 15

d) DIT QUE la rédaction des actes notariés sera confiée à Maître MAZZA, Notaire à Beausoleil ;

e) DIT QUE les frais de notaire relatifs à la rédaction de l’acte ainsi qu’à sa publication seront à la charge de la Commune, acquéreur du bien ;

f) DIT QUE le prix du bien sera imputé dans la section investissement du budget communal, ce,

A L’UNANIMITE.

D 1 h - Principe de cession de gré à gré d’un terrain communal

situé dans le quartier du Devens sur la parcelle cadastrée section

AL n° 87

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS, Adjoint au Maire

La Commune est propriétaire d’un terrain non bâti situé avenue des Combattants en Afrique du Nord sur la parcelle cadastrée section AL n° 87.

Ce terrain situé en contrebas de la Résidence Sociale « Bellevue » est classé en secteur UEt du Plan Local d’Urbanisme en vigueur. Il est exclusivement destiné à la construction d’équipements de tourisme et de loisirs, ainsi qu’à l’hébergement hôtelier.

Ce bien appartenant au domaine privé communal et ne présentant aucune utilité pour la Ville, la Commune souhaiterait le céder à un opérateur afin d’y réaliser des logements locatifs sociaux ainsi qu’un équipement collectif de type crèche.

Afin de pouvoir mener à bien ce projet, il sera nécessaire de déposer une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU afin de mettre en cohérence le règlement du PLU avec le programme de l’opération.

Il sera également nécessaire d’établir une demande d’examen au cas par cas auprès de la DREAL, autorité environnementale, et le cas échéant, de réaliser une étude d’impact afin d’évaluer les conséquences du projet sur l’environnement. En outre, les services de la Direction Immobilière de l’Etat devront être saisis afin d’établir une estimation de la valeur vénale de ce terrain.

Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver le principe de la cession du terrain communal situé sur la parcelle cadastrée section AL n° 87 et d’autoriser Monsieur le Maire à recevoir toutes offres comportant la réalisation de logements locatifs sociaux et d’une crèche, avant que l’Assemblée Délibérante ne soit à nouveau consultée afin que les propositions reçues soient soumises à son approbation.

Questions – Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE le principe de la cession de gré à gré du terrain communal situé avenue des Combattants en Afrique du Nord sur la parcelle cadastrée section AL n° 87 et classé dans le secteur UEt du Plan Local d’Urbanisme en vigueur ;Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 22 mars 2018 – Page 16

b) AUTORISE Monsieur le Maire à saisir les services de l’Etat pour le lancement de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU et la Direction Immobilière de l’Etat pour l’estimation de la valeur vénale du terrain ;

c) AUTORISE Monsieur le Maire à recevoir et à étudier toutes offres comportant la réalisation de logements locatifs sociaux et d’un équipement de type crèche ;

d) DIT QUE l’Assemblée Délibérante sera à nouveau consultée pour se prononcer sur les propositions reçues, ce,

A L’UNANIMITE.

D 1 i - Constitution de servitudes de surplomb, de tréfonds et

d’implantation sur le chemin Romain

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire

Le Chemin Romain appartient au Domaine Public Communal. La partie concernée par le présent projet de constitution de servitudes se situe dans le quartier de la Rousse, en contrebas de l’avenue Prince Rainier III de Monaco.

Dans le cadre d’une opération de promotion immobilière et en vue d’un futur dépôt de permis de construire, la SARL « Le Domenico » sollicite de la part de la Ville l’autorisation de réaliser des ouvrages sur l’emprise du chemin Romain. L’assiette foncière du projet d’immeuble d’habitation (38 logements dont 11 sociaux) est constituée des parcelles cadastrées section AC n°29, n°635 et n°636, sises au 19 chemin Romain. Compte-tenu de la propriété communale de la voie, cet accord spécifique doit procéder de l’établissement de servitudes au profit du pétitionnaire.

Le projet prévoit la constitution d’une servitude de surplomb, d’une servitude de tréfonds, et d’une servitude d’implantation. La servitude de surplomb consiste en la création d’une passerelle entre l’avenue Prince Rainier III de Monaco et la parcelle cadastrée section AC n°29. La surface de surplomb projetée est de 55 m². La servitude de tréfonds consiste en l’ancrage de tirants sous le chemin Romain de manière à assurer la stabilité du sol au cours des travaux de construction. La surface de tréfonds projetée est de 350 m². La servitude d’implantation concerne le pilier nord de la passerelle. Sa surface projetée est de 6 m².

Sur la base des éléments précités, les services fiscaux ont été saisis par la Ville afin d’évaluer l’indemnité pour l’établissement de ces trois servitudes. Par avis en date du 20 décembre 2017, les services de France Domaine ont estimé la valeur vénale de l’ensemble de ces servitudes à hauteur de quatorze mille quatre cent soixante-sept euros (14 467 €).

Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la constitution des servitudes de surplomb, de tréfonds, et d’implantation au profit de la SARL « Le Domenico » sur une partie du chemin Romain contre l’indemnité de quatorze mille quatre cent soixante-sept euros (14 467 €).

Questions – Commentaires :

NéantCommune de Beausoleil - Conseil Municipal du 22 mars 2018 – Page 17

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE la constitution des servitudes de surplomb, de tréfonds, et d’implantation au profit de la SARL « Le Domenico » sur le chemin Romain ;

b) APPROUVE le montant de l’indemnité à la somme de quatorze mille quatre cent soixante-sept euros (14 467 €) ;

c) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à l a constitution des servitudes contre la somme de quatorze mille quatre cent soixante- sept euros (14 467 €) ;

d) DIT QUE la rédaction des actes notariés sera confiée à Maître Gérald MAZZA, de l’Office Notarial de Beausoleil ;

e) DIT QUE les frais de notaire relatifs à la rédaction de l’acte ainsi qu’à sa publication seront à la charge de la SARL « Le Domenico », bénéficiaire de la servitude, ce,

A L’UNANIMITE.

D 1 j - Mandat donné au Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale des Alpes-Maritimes pour la mise en concurrence du

contrat d’assurance groupe statutaire du personnel – Budget

Commune et Office de Tourisme

Rapporteur : Monsieur Alain DUCRUET, Adjoint au Maire

Conformément à l’article 26 de la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, la Collectivité a la possibilité de mandater le Centre de Gestion en vue de la souscription pour son compte d’un contrat d’assurance la garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions de l’article 57 de cette même loi.

A la suite de divers contrats successifs et ce depuis le 6 janvier 1994, la Commune adhère au contrat d’assurance groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes (CDG06) pour garantir les risques accidents du travail maladie professionnelle et décès des agents titulaires et stagiaires.

Le dernier contrat a été conclu pour une durée de 4 ans à effet du 1er janvier 2015 et ce jusqu’au 31 décembre 2018, suivant une délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2013, reçue en Préfecture le 30 décembre 2013.

Compte tenu de l’échéance du contrat au 31 décembre 2018 et des délais impartis par la réglementation relative aux marchés publics une nouvelle négociation doit d’ores et déjà être mise en œuvre.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal que la Collectivité mandate le CDG06 en vue d’une négociation et de la souscription, pour son compte, d’un contrat d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée.

Les conditions des contrats pour lesquels le CDG06 reçoit mandat sont les suivantes :Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 22 mars 2018 – Page 18

• Régime du contrat : capitalisation ;

• Type de contrat : contrat groupe ;

• Durée du contrat : 4 ans

• Catégorie de personnel à assurer :

- soit les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ;

- soit les agents non titulaires et agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC effectuant plus ou moins de 200h par trimestre ;

-soit les deux catégories ;

• Seuil d’entrée sans condition dans le contrat

L’étendue des garanties pour lesquelles le CDG06 reçoit mandat est celle résultant des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la Loi du 26 janvier 1984.

La décision d’adhésion au contrat groupe fera l’objet d’une nouvelle délibération après information par le CDG06 du résultat de la mise en concurrence.

Questions – Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) DONNE mandat au CDG06 en vue d’une négociation et de la souscription pour le compte de la Commune d’un contrat d’assurance statutaire dans les conditions ci-dessus énoncées ;

b) PREND ACTE que la décision finale d’adhésion fera l’objet d’une

nouvelle délibération après information par le CDG06 des résultats de la mise en concurrence, ce,

A L’UNANIMITE.

D 1 k - Mise en place d’une facturation pour les frais inhérents à la

prise en charge des personnes en état d’ivresse publique

manifeste par la Police Municipale de Beausoleil

Rapporteur : Monsieur Philippe KHEMILA, Adjoint à la sécurité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’Article L.2212-1,

Vu la Loi n°2011-392 du 14 avril 2011 - Art. 20,

Vu l’Article L3341-1 et R3353-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’Article L 511-1 du Code de la Sécurité Intérieure,

La Commune de Beausoleil, dans le cadre de sa politique de sécurité publique, mène des actions de lutte contre les conduites à risques sur l’espace public.

C’est un travail de terrain effectué par les forces publiques locales, en application des réglementations municipales et nationales en vigueur.

L’Article L 3341-1 du Code de la Santé Publique prévoit qu’une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite àCommune de Beausoleil - Conseil Municipal du 22 mars 2018 – Page 19

ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus proche ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison.

Lorsqu'il n'est pas nécessaire de procéder à l'audition de la personne mentionnée au premier alinéa immédiatement après qu'elle ait recouvré la raison, elle peut, par dérogation au même titre que le premier alinéa, être placée par un officier ou un agent de police judiciaire sous la responsabilité d'une personne qui se porte garante d'elle.

Deux circulaires du Ministère de la Santé, l’une du 16 juillet 1973, l’autre du 9 octobre 1975, complètent ce dispositif et prévoient qu’au préalable, la personne trouvée en état d’ivresse soit présentée à l’hôpital en vue de l’obtention d’un certificat de non hospitalisation attestant que son état est compatible avec sa rétention.

Actuellement, conformément à la convention de coordination Police Municipale / Police Nationale et sur instruction de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, les policiers municipaux peuvent être amenés à accompagner les personnes interpellées sur la voie publique aux urgences du Centre Hospitalier de Menton, afin qu’il soit procédé à un examen médical et à la délivrance dudit certificat de non hospitalisation.

A l’issue de cet examen, la personne est conduite au commissariat de Menton en cellule de dégrisement, le temps qu’elle recouvre toute sa raison.

L’article R3353-1 du Code de la Santé Publique précise que l’Officier du Ministère Public décidera de la sanction, dont le risque encouru est une contravention de 2ème classe d’un montant de 35 € majoré au maximum à 150 €.

Chaque interpellation nécessite la neutralisation d’une patrouille et d’aux moins deux fonctionnaires sur une durée allant de 1 à 2 heures, et génère des frais représentant un coût important pour la collectivité. Ces frais doivent s’entendre comme comprenant non seulement les dépenses de transport afférentes au véhicule utilisé pour ce déplacement, mais également le coût que représente pour la collectivité publique la mobilisation exclusive de ses agents pour l’accomplissement de cette mission.

Il est proposé d’appliquer, à compter du 1er Avril 2018 , les dispositions prévues dans le Code de la Santé Publique (Art.L 33-41-1 du Code de la Santé Publique), permettant de répercuter le coût du transport sur les personnes interpellées.

Au regard des frais engagés par la Collectivité, il est proposé de fixer le montant à facturer par la Ville de Beausoleil à 150 €, prenant en compte le gel de deux heures de travail en moyenne pour deux agents concernés et l’amortissement kilométrique du transport aller-retour vers le Centre Hospitalier de Menton et ou le Commissariat de Menton.

Questions – Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal : Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 22 mars 2018 – Page 20

a) DECIDE d’approuver la mise en place d’une facturation pour les frais de transport inhérents à la prise en charge des personnes en état d’ivresse publique manifeste par la Police Municipale de Beausoleil et d’en fixer le tarif à 150 € (cent cinquante euros),

b) DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en place de cette facturation,

c) PRECISE que ces mesures prendront effet à compter du 1er Avril 2018, d) DIT que les recettes correspondantes seront imputées au budget communal, sous l’article 70878, ce,

A L’UNANIMITE.

D 1 l - Signature d’un avenant à la convention de coopération et

d’objectifs pour l’animation du cyberespace avec l’Association

Montjoye

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire

Depuis 2011, l’Association Montjoye, en partenariat avec la Commune, conduit sur Beausoleil une action éducative et culturelle autour de l’accès au Numérique.

Ce projet s’organise au travers de l’animation régulière du Cyberespace et de deux axes principaux :

- L’accès aux TIC et l’appui numérique à l’information, l’insertion et l’accès à la citoyenneté ;

- La lutte contre les exclusions et le développement du lien social et de la solidarité territoriale.

Entre 2011 et 2016, cet équipement a été soutenu par un financement conjoint de la Ville de Beausoleil et de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (au titre de son dispositif F.I.T. jusqu’en 2013 puis, depuis 2014, dans le cadre du réseau E.O.E.P.). Cependant la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur a supprimé les lignes de financement E.O.E.P. en 2017.

La collaboration entre la Ville de Beausoleil et l’Association Montjoye a été durant toutes ces années, des plus constructives.

Cependant, à compter de septembre 2018, de nouvelles offres sur le territoire (ouverture du Centre Culturel, avec en son sein, un espace numérique accessible au plus grand nombre, et de nouvelles propositions d’actions du C.C.A.S. à destination des jeunes, des parents et des usagers, avec création d’une maison de l’initiative et des projets), permettront de diversifier les services et répondront aux attentes de la population dans des champs d’actions similaires aux projets portés par l’Association Montjoye.

Il est donc proposé de mettre un terme au partenariat qui lie la Ville et l’Association au 31 août 2018.

Ainsi, et afin d’assurer une phase transitoire du 1er janvier 2018 au 31 août 2018, la Ville de Beausoleil souhaite reconduire par avenant pour une durée de 8 mois, la convention existante avec l’Association Montjoye tout en favorisant la coopération, par des actions conjointes, avec le C.C.A.S.

Il convient d’arrêter les modalités de participation de la Ville de Beausoleil au projet, par le biais du versement d’une subvention et de la mise à disposition de locaux et matériels.

L’engagement financier de la Collectivité se déclinera comme suit :Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 22 mars 2018 – Page 21

! Mise à disposition gracieuse de locaux de 45 m² (valorisée au regard de la valeur du loyer pour cet emplacement à destination commercial sur un an) : 8 000 € ! Contrat de maintenance du bâtiment : 64 €

! Frais d’abonnements téléphoniques (téléphone et abonnement internet) : 320 €

! Subvention financière : 29 000 €.

En contrepartie, l’Association Montjoye s’engage à assurer le fonctionnement du Cyberespace dans les conditions et suivants les objectifs développés dans la convention ci-annexée.

Questions – Commentaires : Néant

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE la coopération financière de la Commune au projet porté par l’Association Montjoye de développement de l’accès au numérique et d’animation d’un cyberespace sur le territoire de la Commune dans le prolongement de la convention initiale de 2017 ;

b) DIT que cette reconduction prendra la forme d’un avenant couvrant la période du 1er janvier 2018 au 31 août 2018 ;

c) DECIDE de participer financièrement à ce projet associatif par la mise à disposition de locaux et de matériels et par l’octroi d’une subvention de 29 000 € ; d) AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention de coopération et d’objectifs, telle qu’annexée à la présente délibération, avec l’Association Montjoye ;

e) DIT que les crédits afférents à la subvention précitée sont inscrits à l’article 6574 du Budget Principal de la Commune pour l’année 2018, ce,

A L’UNANIMITE.

D 1 m - Transfert de la Compétence « Création, entretien et

exploitation des infrastructures de recharge des véhicules

électrique » de la Commune de Beausoleil vers la Communauté

d’Agglomération de la Riviera Française (C.A.R.F.)

Rapporteur : Monsieur Philippe KHEMILA, Adjoint au Maire

Depuis 2010 et la promulgation de la Loi Grenelle 2, ce sont les Communes qui sont en charge de la création, de l’entretien et de l’exploitation des infrastructures de recharge des véhicules électriques.

En effet et conformément à l’Article L. 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), « sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les Communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L’exploitation peut comprendre l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge ».

En outre et conformément aux dispositions de l’article susmentionné, les Communes « peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière

d’aménagement..., aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au titreCommune de Beausoleil - Conseil Municipal du 22 mars 2018 – Page 22

III du livre II de la première partie du Code des transports, et, en Ile-de-France, au Syndicat des transports d’Ile-de-France ».

Considérant que la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (C.A.R.F.) a prévu, à l’Article 5.2 de ses statuts modifiés le 12 décembre 2016 suite à la promulgation de la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la possibilité d’organiser un service de mise à disposition de moyens de transports en libre-service et une mise en place de bornes de recharges pour véhicules électriques.

Considérant que dans ce cadre, la C.A.R.F. envisage le lancement d’un marché public relatif à la fourniture, à l’installation et à l’exploitation de bornes de charge de véhicules électriques,

Considérant que cette organisation relève de la compétence des Communes membres comme démontré,

Considérant ainsi la nécessité de procéder au transfert de la compétence « Création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge des véhicules électrique » des Communes membres vers la C.A..R.F.,

Vu la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales

Vu la délibération N° 130/2017 du 15 septembre 2017 de l’assemblée délibérante de la C.A.R.F. actant le transfert de compétence « Création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge des véhicules électriques ».

Questions – Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) ACTE le transfert de la compétence « Création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge des véhicules électriques » de la Commune de Beausoleil vers la C.A.R.F. ;

b) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document inhérent à cette opération, ce,

A L’UNANIMITE.

D 1 n - Adhésion à l’Association des Ludothèques Françaises

(A.L.F.)

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire

La future ludothèque de Beausoleil ouvrira ses portes à la rentrée scolaire 2018/2019, dans l’enceinte du Centre Culturel de Beausoleil situé au 6/8 Général de Gaulle. Cette structure à vocation intergénérationnelle, proposera une offre de jeux sur place, du prêt de jeux et des animations ludiques. Elle bénéficie du soutien de l’Association des Ludothèques Françaises (A.L.F.). Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 22 mars 2018 – Page 23

Cette association nationale, agréée jeunesse et éducation populaire par le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, fédère, représente et accompagne les ludothèques françaises. Elle favorise leur création, leur apporte aide, conseil et information.

L’adhésion à l’A.L.F. permettrait à la Ludothèque de Beausoleil de faire partie d’un réseau professionnel, et plus particulièrement :

- de participer à l’Assemblée Générale de l’A.L.F.,

- de bénéficier de l’aide technique du réseau national et régional pour l’accompagnement des ludothèques,

- d’avoir accès à la base de données « Wikiludos » réservoir de notices de jeux, jouets, jeux vidéos,

- de pouvoir consulter le Centre de Ressources du Jeu,

- de bénéficier de tarifs d’abonnement préférentiels à des revues spécialisées,

- d’avoir accès aux divers supports de communication de l’A.L.F. : site internet, blog, lettre mensuelle, revue Ludo,

-

- de participer à des formations professionnelles continues, et à l’échange d’expériences et de bonnes pratiques,

- de participer à des regroupements, colloques, séminaires professionnels.

Il est proposé que la ludothèque de Beausoleil, créée par délibération du Conseil Municipal le 16 juillet 2017, avec l’appui de la Caisse d’Allocations Familiales, adhère à l’Association des Ludothèques Françaises, et verse annuellement une cotisation qui s’élève à 70 € pour l’année 2018.

Questions – Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) DECIDE d’adhérer à l’Association des Ludothèques Françaises (A.L.F.),

b) DIT que cette adhésion est renouvelable annuellement,

c) ACCEPTE le montant de l’adhésion annuelle de la Commune à l’A.L.F., soit 70 € pour l’année 2018, ce,

A L’UNANIMITE.

D 1 o - Qualification de la dénomination de « carré militaire » à

l’espace regroupant les différents monuments aux morts existants

et à venir au sein du cimetière de la Commune de Beausoleil

Rapporteur : Monsieur Georges ROSSI, Adjoint au Maire

Par délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 1914, il a été décidé la construction d’un caveau devant accueillir les dépouilles des soldats morts pour la France. Par la suite, grâce à une souscription publique, un monument est venu coiffer ce caveau.

A côté de ce mausolée, un second monument représenté par un obélisque est érigé à la mémoire des soldats italiens résidant à Beausoleil tombés aux combats.Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 22 mars 2018 – Page 24

L’entretien de ces monuments est assuré en partie par le Souvenir Français, association reconnue d’utilité publique, dans la limite de ses moyens.

Ces deux monuments sont situés dans un espace du cimetière qui ne revêt pas la dénomination de « carré militaire ».

Cette dénomination est régie par l’Article L.2223-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le régime des sépultures militaires obéit aux règles fixées par le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Elle permettrait de confier la charge de l’entretien de ces sépultures à la Commune en association avec le Souvenir Français qui constitue un interlocuteur privilégié en matière de gestion des sépultures militaires présentes dans les cimetières communaux.

Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la qualification de carré militaire à l’espace regroupant au sein du cimetière les monuments aux morts existants et à venir commémorant le souvenir des victimes lors des différents conflits.

Questions – Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE la qualification de « carré militaire » à l’espace regroupant les différents monuments aux morts au sein du cimetière de Beausoleil, ce, A L’UNANIMITE.

D 1 p - Mise à disposition de droit à temps partiel de trois agents

de la Commune de Beausoleil au profit de la Communauté

d’Agglomération de la Riviera Française (C.A.R.F.)

Rapporteur : Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire

Par délibération N° 142/2016 du 12 décembre 2016, la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (C.A.R.F.) a décidé, à compter du 1er janvier 2018, du transfert de la compétence « Eau et Assainissement » des communes membres vers l’E.P.C.I.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-1 et suivants du CGCT, le transfert d’une compétence d’une commune vers un E.P.C.I. entraine le transfert ou la mise à disposition du service ou de la partie du service chargé de sa mise en œuvre.

Au regard de ces dispositions, trois agents de la Ville de Beausoleil vont être mis à disposition de droit et à titre onéreux à la C.A.R.F. en tant qu’agents d’exploitation et de maintenance des réseaux de la manière suivante

- Mise à disposition à temps partiel (0,20 d’un équivalent temps plein) d’un Agent de Maîtrise ;

- Mise à disposition à temps partiel (0,15 d’un équivalent temps plein) d’un Technicien principal de 1ère classe ;

- Mise à disposition à temps partiel (0,15 d’un équivalent temps plein) d’un Technicien. Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 22 mars 2018 – Page 25

La C.A.R.F. remboursera à la Commune, au prorata de la quotité de temps de travail effectuée par chaque agent à son profit, le montant de la rémunération des agents ainsi que les cotisations et contributions y afférentes.

Cette mise à disposition est conclue sans limitation de durée.

Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la mise à disposition de droit à temps partiel au profit de la C.A.R.F. de trois agents de la collectivité conformément aux dispositions de la convention annexée à la présente note de synthèse.

Vu le code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-4-1 et suivants

Vu la délibération N° 142/2016 du 12 décembre 2016 de la C.A.R.F. actant le transfert de la compétence « Eau et Assainissement » à compter du 1er janvier 2016

Vu l’avis des instances paritaires compétentes,

Questions – Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE la mise à disposition d’agents territoriaux à la C.A.R.F. au titre du transfert de compétence « Eau et Assainissement » ;

b) APPROUVE le contenu de la convention de mise à disposition à temps partiel auprès de la C.A.R.F. des trois agents territoriaux ;

c) ACTE que cette mise à disposition entraînera le remboursement par la C.A.R.F. à la Commune, au prorata de la quotité de temps de travail effectuée par chaque agent à son profit, du montant de la rémunération versée aux agents ainsi que des cotisations et contributions y afférentes ;

d) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition ci-jointe ainsi que les éventuels avenants de prorogation, ce,

A l’UNANIMITE.

D 1 q - Mise à disposition à temps complet d’un adjoint

administratif principal de 2e classe auprès du C.C.A.S.

Rapporteur : Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire

L’article 61 de la Loi du 26 janvier 1984 précise que la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emploi et continue à percevoir la rémunération correspondante mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

Elle ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l’Administration d’origine et l’Administration d’accueil.Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 22 mars 2018 – Page 26

Le C.C.A.S. a sollicité auprès de la Commune la mise à disposition à temps complet d’un adjoint administratif principal de 2e classe afin de mutualiser les moyens en ressources humaines entre la Commune et le C.C.A.S. dans l’objectif de pourvoir aux besoins de fonctionnement du service public. Cet agent exercera les fonctions de secrétaire de direction au sein du C.C.A.S. avec notamment pour mission la mise en œuvre de la communication interne et externe de l’établissement.

Le C.C.A.S. remboursera à la Commune l’intégralité du montant de la rémunération de l’agent ainsi que les cotisations et contributions y afférentes. La Commission Administrative Paritaire réunie le 20 février 2018 a émis un avis favorable.

La mise à disposition aura lieu à compter du 26 mars 2018 pour une durée initiale d’un an renouvelable expressément après consultation des instances paritaires.

Questions – Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE conformément à l’avis favorable de la C.A.P. en date du 20 février 2018 la proposition de mise à disposition à temps complet au C.C.A.S. d’un adjoint administratif principal de 2e classe telle que mentionnée ci-dessus ;

b) DIT que cette mise à disposition aura lieu à compter du 26 mars 2018 pour une durée initiale d’un an renouvelable expressément après consultation des instances partitaires ;

c) ACTE que cette mise à disposition entraînera le rembours ement par le C.C.A.S. à la Commune, de l’intégralité du montant de la rémunération versée à l’agent, ainsi que des cotisations et contributions y afférentes ;

d) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition ci-jointe ainsi que les éventuels avenants de prorogation, ce,

A L’UNANIMITE.

D 1 r - Signature d’une convention de mise à disposition de

personnels en faveur de l’Office de Tourisme Communautaire

« Menton, Riviera et Merveilles »

Rapporteur : Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire

Vu le Code Général des Collectivités et notamment son Article L5211 -

39-1,

Vu la Loi n°2010 -1563 du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales, (R.C.T.), Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 22 mars 2018 – Page 27

Vu la Loi n°2014 -58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu la Loi n°2015 -991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Considérant que depuis le 1er janvier 2017 la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (C.A.R.F.) exerce en lieu et place de ses communes membres la compétence relative « Promotion du Tourisme »,

Considérant que la C.A.R.F. exerce cette compétence à travers son Office

de Tourisme Communautaire « Menton, Rivera et Merveilles » cr éée par délibération communautaire du 16 septembre 2016,

Vu l’adoption par le comité Directeur de l’Office de Tourisme Communautaire « Menton, Riviera et Merveilles » du Schéma de Mutualisation des Services de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française, par délibération N° 9-2017, le 27 janvier 2017,

Vu l’adoption par le Comité Directeur de l’Office de Tourisme Communautaire « Menton, Riviera et Merveilles » du modèle de

conventionnement mutualisé de personnel, par délibération n°35-2017, du 15 décembre 2017,

Considérant que l es deux agents qui exerçaient le compétence Promotion du Tourisme auprès de la Ville de Beausoleil, doivent, en vue de la poursuite du service public de promotion touristique, être mis à disposition à compter du 1er janvier 2018 auprès de l’Office de Tourisme « Menton, Riviera et Merveilles » et ce, pour une durée de trois ans.

Considérant que cette mise à disposition doit s’opérer au regard de l’évaluation de la quote-part de travail consacrée par ses agents à la promotion du tourisme.

Il est proposé de conclure avec l’Office de Tourisme « Menton, Riviera et

Merveilles » une convention portant sur la mise à disposition, de ces agents de la manière suivante :

- Un technicien principal de première classe pour une quotité

équivalente à 60 % de son temps de travail, soit 21/35ème annualisé.

- Un adjoint administratif principal de deuxième classe pour une

quotité équivalente à 50 % de son temps de travail, soit 17,5/35ème annualisé.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale, de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique, ainsi que de son Décret d’application n° 2008-580 du 18 juin 2008, cette mise à disposition est autorisée.

L’Article 61 de la Loi du 26 janvier 1984 précise que la mise à

disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 22 mars 2018 – Page 28

L’Office de Tourisme « Menton, Riviera et Merveilles » remboursera à la

Commune, au prorata de la quotité de temps de travail effectuée par chaque agent à son profit, le montant de la rémunération des agents ainsi que les cotisations et contributions y afférentes.

Questions – Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) APPROUVE la proposition de mise à disposition à temps partiel à l’Office de Tourisme Communautaire « Menton Riviera et Merveilles » pour une durée de trois ans, de deux agents territoriaux comme mentionnée ci-dessus ;

b) ACTE que cette mise à disposition entraînera le remboursement par l’Office de Tourisme Communautaire « Menton Riviera et Merveilles » à la Commune, au prorata de la quotité de temps de travail effectuée par chaque agent à son profit, du montant de la rémunération versée aux agents ainsi que des cotisations et contributions y afférentes ;

c) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition, telle que jointe à la présente délibération, avec l’Office de Tourisme Communautaire « Menton Riviera et Merveilles » ainsi que ses éventuels avenants, ce,

A L’UNANIMITE.

D 1 s - Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire

Le tableau des effectifs du personnel de la Collectivité doit retranscrire l’évolution des grades dans le cadre des avancements de grades des agents communaux en cohérence avec les fonctions réellement exercées conformément à chaque cadre d’emplois et à l’évolution prévisionnelle des emplois.

L’ensemble des modifications apportées au tableau des effectifs, retraçant les divers mouvements répertoriés sur les divers cadres d’emplois dans les différents services, est détaillé dans l’annexe ci-jointe.

Questions – Commentaires :

Néant

a) DECIDE la transformation et la création de postes au tableau des effectifs prévues dans l’annexe 1 ci-jointe.

b) DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget de la Commune aux articles correspondants, ce,

A L’UNANIMITE.

Compte-rendu des actes passés en vertu de l’article L.2122-22 du Code

Général des Collectivités TerritorialesCommune de Beausoleil - Conseil Municipal du 22 mars 2018 – Page 29

Séance levée à 18h35

Beausoleil, le 6 avril 2018

Le Maire,

Gérard SPINELLI