Procès Verbal - 12 18 18 décembre 2018

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Déliberation - Liste deliberations adoptees 17 12 25

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 12 Décembre 2018

Procès Verbal - 12 18 18 décembre 2018 Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Beausoleil. Lien du pdf (Procès Verbal - 12 18 18 décembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Famille, Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 18 décembre 2018 – page 1

VILLE DE BEAUSOLEIL

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 18 DECEMBRE 2018

L’An Deux Mil Dix Huit, le mardi 18 décembre, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire, Georges ROSSI, Alain DUCRUET, Lucien BELLA, Martine PEREZ, Nicolas SPINELLI, Jorge GOMEZ, Philippe KHEMILA, Michel LEFEVRE, Adjoints au Maire, Gabrielle SINAPI, Gérard SCAVARDA, Ester PAGANI, Jacques VOYES, Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, Laurent MALAVARD, Nadjati ADAM, Lucien PRIETO, Patricia VENEZIANO, Fabien CAPRANI, Conseillers Municipaux.

EXCUSES ET REPRESENTES :

Madame Martine KLEIN, Conseillère Municipale, représentée par

Monsieur Georges ROSSI, Adjoint au Maire,

Monsieur Jacques CANESTRIER, Conseiller Municipal, représenté par Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire,

Monsieur André MORO, Conseiller Municipal, représenté par

Monsieur Philippe KHEMILA, Adjoint au Maire,

Madame Pascale FORT, Conseillère Municipale, représentée par Madame Martine PEREZ, Adjointe au Maire,

Madame Bintou DJENEPO, Conseillère Municipale, représentée par Madame Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, Conseillère Municipale.

ABSENTS :

Madame Christiane DA SILVA, Conseillère Municipale,

Monsieur Jean-Jacques GUITARD, Conseiller Municipal,

Madame Nathalie GUALANDI, Conseillère Municipale,

Monsieur André BARDIN, Conseiller Municipal,

Monsieur Yann MAURO, Conseiller Municipal,

Madame Corynne CODRON, Conseillère Municipale.

Présents : 20 / Procurations : 5 / Absents : 6 Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 18 décembre 2018 – page 2

SECRETAIRE DE SEANCE :

Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire par :

24 Voix Pour : Groupe de la Majorité,

1 Voix Contre : Monsieur Lucien PRIETO.

PROCES-VERBAUX

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, ayant ouvert la séance, informe que le procès-verbal du 23 novembre 2018 sera à approuver lors d’un prochain Conseil.

Le Maire aborde ensuite l’ordre du jour du présent Conseil.

ORDRE DU JOUR

! Vote du Budget Primitif de la Commune - Exercice 2019.

" Modification des méthodes d’amortissement des immobilisations sur le Budget Principal de la Ville.

# Attribution de subventions au Comité des Œuvres Sociales de Beausoleil, au Football Club de Beausoleil, à l’Université dans la Ville de Beausoleil et à l’Association Beausoleilloise des Amis d’Alba.

$ Participation communale pour deux séjours scolaires organisés par le Collège Bellevue de Beausoleil.

% Fixation du prix de vente des tickets d’entrée de la patinoire saison 2018/2019. & Conclusion d’un avenant à la Convention cadre de partenariat entre la Commune de Beausoleil et le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de Beausoleil.

' Transfert de la compétence "Eaux Pluviales et Urbaines" à la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (C.A.R.F.) et Approbation des nouveaux statuts.

( Conventionnement entre la Commune de Beausoleil et la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (C.A.R.F.) portant gestion des Points d’Eau Incendie (PEI) sous pression.

) Acquisition d’une licence de débits de boissons à consommer sur place de quatrième catégorie.

!* Acquisition de gré à gré du foyer pour personne âgées sis à Beausoleil 26 avenue Paul Doumer, cadastrée section AH n°423 et n°424.

!! Acquisition des parcelles cadastrées section AH n°141 et n°381, sises 7 bretelle du Centre à Beausoleil.

!" Création du Conseil pour les Droits et les Devoirs des Familles, et approbation de sa composition.

!# Utilisation des véhicules du parc automobile communal année 2019 – Adoption du règlement intérieur relatif à l’utilisation des véhicules municipaux. !$ Modification des modalités d’application du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

!% Modification du règlement sur l’annualisation du temps de travail des agents travaillant selon le rythme scolaire.

!& Modification du tableau des effectifs.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 18 décembre 2018 – page 3

!' Rapport relatif aux actions entreprises à la suite des observations et recommandations de la Chambre Régionale des Comptes PACA.

- Porter à connaissance : Projet de délibération du Conseil Communautaire de la CARF (séance du 17 décembre 2018) « Création du Pôle Métropolitain : Pôle des frontières, Riviera, Paillons ».

- Compte-rendu des actes passés en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

! Vote du Budget Primitif de la Commune - Exercice 2019.

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au

Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-1 à L1612-20 et L2311-1 à L2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances locales et conformément aux dispositions de l’instruction M14 ;

Vu la délibération du 23 novembre 201 8 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire ;

Le Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2019 est présenté au vote de l’assemblée délibérante selon le principe de l’antériorité, c’est-à-dire avant le début de l'année budgétaire à laquelle il s’applique.

Il est proposé au Conseil municipal :

1. D’EQUILIBRER le Budget Primitif pour 2019 en fixant le produit attendu des trois taxes communales pour 2019 à 9 814 628 €, déterminé comme suit :

Bases d'imposition

prévisionnelles

Taux d'imposition

communaux

2018 - 2017

Produit attendu

2018

Taxe d'habitation 21 748 000 21,85% 4 751 938 €

Foncier bâti 19 263 000 26,15% 5 037 275 €

Foncier non bâti 80 200 31,69% 25 415 €

Produit attendu 9 814 628 € Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 18 décembre 2018 – page 4

2. DE VOTER le Budget Primitif pour 2019 par nature, au niveau du chapitre tant en section d’investissement qu’en section de fonctionnement et avec 28 opérations, à savoir :

• Opération 1101 – Acquisitions Immobilières

• Opération 1201 – Centre Culturel

• Opération 1307 – Travaux accessibilité

• Opération 1310 – Equipements informatiques

• Opération 1401 – Centre Histoire et Mémoire

• Opération 1402 – Parking Victor Hugo

• Opération 1403 – Requalification Marché Eiffel

• Opération 1404 – Escaliers mécanique Riviera

• Opération 1405 – Ascenseur Foyer Restaurant

• Opération 1406 – Commissariat

• Opération 1501 – Domaine productif

• Opération 1502 – Bâtiments communaux

• Opération 1503 – Rues, places, squares et escaliers

• Opération 1504 – Equipements scolaires

• Opération 1505 – Equipements sportifs

• Opération 1506 – Eclairage et illuminations

• Opération 20190001 – Escalators

• Opération 20190002 – Domaine Charlot

• Opération 20190003 – SMART City

• Opération 20190004 – CREM

3. D’ARRETER le Budget Primitif pour 2018 conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, sans qu’il soit procédé à un vote formel sur chacun des chapitres, aux montants suivants :

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Recettes réelles de l’exercice : 23 680 491 €

Recettes d’ordre de l’exercice : 0 €

Total des recettes de l’exercice : 23 680 491 €

Dépenses réelles de l’exercice : 21 250 049.85€

Dépenses d’ordre de l’exercice : 2 430 441,15€

Total des dépenses de l’exercice : 23 680 491 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Recettes réelles de l’exercice : 23 562 598 €

Recettes d’ordre de l’exercice : -

Total des recettes de l’exercice : 23 562 598 €

Dépenses réelles de l’exercice : 21 511 579.85 €

Dépenses d’ordre de l’exercice : 2 051 018,15 €

Total des dépenses de l’exercice : 23 562 598 €

BUDGET TOTAL (Fonctionnement + Investissement) :Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 18 décembre 2018 – page 5

Recettes de fonctionnement de l’exercice : 23 562 598 €

Recettes d’investissement de l’exercice : 23 680 491 €

Total des recettes de l’exercice : 47 243 089 €

Dépenses de fonctionnement de l’exercice : 23 562 598 €

Dépenses d’investissement de l’exercice : 23 680 491 €

Total des dépenses de l’exercice : 47 243 089 €

Questions – Commentaires :

Monsieur Lucien PRIETO : Dans l’Ordre du Jour, il est mis délibération 1 le Budget Primitif et les attributions de subventions en délibération 3, n’est-il pas mieux de faire le contraire ?

Monsieur Nicolas SPINELLI : les subventions sont dans le budget, mais il faut une délibération en plus pour celles qui dépassent un certain montant.

Monsieur Lucien PRIETO : Je vois dans la rubrique 6532 « Fêtes et Cérémonies », nous passons de 498 000 à 776 000 euros, cela fait beaucoup de dépenses. Ensuite, j’aimerais des explication s concernant les amendes fiscales et pénales sur la rubrique 6712.

Monsieur Gérard DESTEFANIS, : Il y a une réduction des amendes. Si c’est en rubrique 67, c’est une dépense que la Ville est amenée à supporter . Si vous comparez le budget de l ’année dernière à celui de cette année, la Ville avait budgété l’éventualité de se voir donner des amendes, par exemple dans le cadre de la loi S.R.U, alors que nous en sommes sortis, il est évident que l’on arrive à faire des économies à ce niveau.

Monsieur Lucien PRIETO : Cela n’a donc rien à voir avec les amendes que peut avoir les véhicules ?

Monsieur le Maire : La ville ne paye pas les contraventions, mais chaque usager de voiture les paye.

Monsieur Lucien PRIETO : En ce qui concerne la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, où en sommes-nous maintenant ?

Monsieur Gérard DESTEFANIS : Nous sommes en train de mettre en œuvre une organisation sur ces éléments, et puisque rien n’a encore été arrêté, nous attendons le devenir de cette situation.

Monsieur Lucien PRIETO : C ’est dommage, car cela nous fait perdre de l’argent.

Monsieur Gérard DESTEFANIS : Mais peut -être en trouverons-nous plus dans le nouveau contrat et lorsqu’il sera passé, nous reviendrons vers vous, pour modifier éventuellement le budget par décision modificative.

Le Conseil Municipal :

a) FIXE le p roduit attendu des trois taxes directes locales nécessaire à l’équilibre du Budget Primitif pour 2019, à 9 814 628 € en appliquant les taux de 2019 aux bases prévisionnelles estimées, tel qu’indiqué ci-dessus. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 18 décembre 2018 – page 6

b) VOTE le présent budget par nature, par chapitre et avec les 20 opérations d’investissement précisées ci-dessus.

c) ARRETE le Budget Primitif pour 2019 de la Commune conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, sans qu’il soit procédé à un vote formel sur chacun des chapitres et selon les montants et la ventilation précités.

d) DIT QUE le Budget Primitif pour 2019 est mis à disposition du public à

l’Hôtel de Ville jusqu’à son remplacement par le Budget Primitif pour 2020, ce par :

24 VOIX POUR : Groupe de la MAJORITE,

1 VOIX CONTRE : Monsieur Lucien PRIETO.

" Modification des méthodes d’amortissement des

immobilisations sur le Budget Principal de la Ville.

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au

Maire.

Vu les Articles L.2321-2 27° et R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 19 décembre 2014 modifiant les méthodes d’amortissement pour le Budget Principal de la Ville ;

Vu la délibération du 18 décembre 2017 modifiant les méthodes d’amortissement pour le Budget principal de la Ville ;

Considérant les changements apportés dans la délibération du 18 décembre 2017, il convient d’actualiser le tableau de méthode d’amortissement en y intégrant deux lignes complémentaires :

- Au 2128, fait la distinction entre les terrains mis en location et les terrains non mis en location, en y intégrant la notion de durée d’amortissement ;

- De même pour le compte 2135, afin de faire la différence entre les bâtiments communaux (sans amortissement) et les immeubles de rapport.

Questions – Commentaires :

Le Conseil Municipal :

Néant

a) ADOPTE les modifications du tableau des durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées ci-dessus et dans le tableau annexé, ce par :

24 VOIX POUR : Groupe de la MAJORITE,

1 VOIX CONTRE : Monsieur Lucien PRIETO.

# Attribution de subventions au Comité des Œuvres Sociales de Beausoleil, au Football Club de Beausoleil, àCommune de Beausoleil – Conseil Municipal du 18 décembre 2018 – page 7

l’Université dans la Ville de Beausoleil et à l’Association

Beausoleilloise des Amis d’Alba.

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au

Maire.

Il est rappelé en préambule les principales dispositions législatives et règlementaires en matière d’octroi de subventions publiques à des organismes de droit public ou privé.

L’article L.2311-7 du Code Général des Collectivité Territoriales (C.G.C.T.) dispose que l’attribution de subventions donne lieu à une délibération distincte du budget, sauf lorsque l’attribution de ces subventions n’est pas assortie de conditions d’octroi.

L’article 10 de la Loi n°2000-3221 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations, dispose que « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil définit par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ».

L’article 1 du décret du 6 juin 2001 vient préciser ce seuil : « l’obligation de conclure une convention s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € ».

Il est rappelé que, par délibération du 22 mars 2018, le Conseil Municipal a autorisé la signature de conventions d’objectifs destinées à régir les relations entre la Commune et les associations suivantes :

- Comité des Œuvres Sociales de Beausoleil,

- Football Club de Beausoleil,

- Université dans la Ville de Beausoleil

- Association Beausoleilloise des Amis d’Alba

Lesdites conventions ont été conclues le :

- 13 avril 2018 avec une prise d’effet au 5 mai 2018 avec le Football Club de Beausoleil et l’Université dans la Ville de Beausoleil,

- 13 avril 2018 avec une prise d’effet au 14 mai 2018 avec le Comité des Œuvres Sociales de Beausoleil,

- 9 avril 2018 avec une prise d’effet le 21 mai 2018 avec l’Association Beausoleilloise des Amis d’Alba ;

pour une durée s’achevant au 31 décembre 2018, pouvant ensuite être renouvelée trois fois pour une durée d’une année.

Ces conventions ont été reconduites pour l’exercice 2019 selon les modalités prévues à leur article 2.

Considérant le service rendu par ces associations, et afin de s’assurer du bon fonctionnement de celles-ci, il est proposé au Conseil Municipal de leur attribuer pour l’année 2019 les subventions suivantes, décomposées entre des contributions

en numéraire et la valorisation de la mise à disposition gratuite de locaux en vue de l’exercice de leurs activités :Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 18 décembre 2018 – page 8

! Université dans la Ville de Beausoleil : 111 892 €

- 50 000 € en numéraire ;

- 30 720 € pour la mise à disposition du quatrième étage du bâtiment le

Centre ;

- 31 172 € pour la mise à disposition d’autres salles municipales (autres

salles du Bâtiment le Centre et salle Moneghetti).

! Football Club de Beausoleil : 105 880 €

- 70 000 € en numéraire ;

- 34 500 € pour l’occupation du stade de football André Vanco ;

- 1 380 € pour l’utilisation du gymnase « bulle ».

! Comité des Œuvres Sociales de Beausoleil : 103 700 €

- 100 000 € de contribution en numéraire ;

- 3 700 € de mise à disposition de salle.

! Association Beausoleilloise des Amis d’Alba : 70 000 €

- 70 000 € en numéraire.

Il est précisé par ailleurs que dans le cadre de l’accompagnement du projet global de chacune des quatre associations précitées, et dans la mesure de ses possibilités, la Ville pourra leur mettre à disposition ponctuellement d’autres locaux, des moyens matériels et logistiques. Ces mises à disposition seront consenties à titre gracieux et feront l’objet d’une valorisation qui demeurera annexée aux conventions d’objectifs.

Questions – Commentaires :

Monsieur Lucien PRIETO : En ce qui concerne l’association des Amis d’Alba, il est donné 70 000 euros en numéraire, et pour le reste, les locaux ?

Monsieur Gérard DESTEFANIS : Quand l’association est amenée à faire des manifestations, comme d’autres types d’associations beausoleilloises, par convention, sur une activité spécifique, elles ont éventuellement la mise à disposition de locaux. Ces locaux n’ont pas à être valorisés (utilisation permanente).

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE les propositions e t ATTRIBUE les subventions susvisées ;

b) DIT QUE les crédits afférents aux subvention s citées ci-dessus sont inscrits au Budget Primitif de la Commune pour 2019 à l’article 6574, ce par :

24 VOIX POUR : Groupe de la MAJORITE,

1 VOIX CONTRE : Monsieur Lucien PRIETO.

$ Participation communale pour deux séjours scolaires organisés par le Collège Bellevue de Beausoleil.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 18 décembre 2018 – page 9

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.

La Commune a été saisie d’une demande de participation à plusieurs séjours scolaires organisés par le Collège Bellevue à Beausoleil.

La Commune souhaite apporter sa participat ion financière pour les projets retenus à hauteur de 100€ par élève demeurant à Beausoleil.

Le premier projet retenu est un voyage à Paris, organisé au mois de mars 2019, il aura pour objet que les élèves puissent s’approprier les richesses culturelles et historiques de la capitale.

Le second projet est un séjour à Verdun, organisé du 31 janvier au 4 février 2019 pour deux classes. Ce séjour permettra aux élèves de découvrir les sites historiques de la première guerre mondiale dans le cadre de la transmission des mémoires de la « Grande Guerre ».

Questions – Commentaires :

Monsieur Lucien PRIETO : Il y a combien d’élèves ?

Monsieur Gérard DESTEFANIS : Pour Verdun, il y a 35/36 élèves, et pour Paris il y en a eu 17, tous domiciliés à Beausoleil.

Le Conseil Municipal :

a) PARTICIPE au voyage à Paris organisé à hauteur de 100 € par élève demeurant à Beausoleil ;

b) PARTICIPE au voyage à Verdun au mois de janvier 2019 à hauteur de 100 € par élève demeurant à Beausoleil.

c) DIT que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits à l’article 65738 du Budget Primitif 2019 de la Commune de Beausoleil, ce :

A L’UNANIMITE.

% Fixation du prix de vente des tickets d’entrée de la patinoire saison 2018/2019.

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier

Adjoint au Maire.

Les fêtes de fin d ’année sont des périodes propices au développement d’activités et d’animations locales.

Dans ce cadre, il a été décidé de l’installation d’une patinoire mobile sur la place de la Libération du 14 décembre 2018 au 6 janvier 2019.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante de fixer les tarifs applicables pour cette opération 2018/2019 de la manière suivante :

! Entrée enfant (jusqu’à 16 ans) : 2,50 € TTC,

! Entrée adulte : 4,00 € TTC,

! Entrée scolaire : gratuite 10 entrées,

(Élèves des classes de primaire de la Commune de Beausoleil).Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 18 décembre 2018 – page 10

Ces tarifs s’appliqueront pour une durée d’utilisation de l’équipement d’une heure, et incluront le prêt du matériel nécessaire à la pratique de l’activité (patins à glace, gants).

En outre, il est demandé au Conseil Municipal :

- D’autoriser l’encaissement des entrées par les régisseurs nommés par arrêté municipal,

- De fixer les tarifs applicables pour cette opération patinoire 2018/2019, tels qu’ils sont détaillés ci-dessus.

Questions – Commentaires :

Monsieur Lucien PRIETO : C’est uniquement réservé aux classes primaires de la Commune ? Ce tarif est déjà acté ?

Monsieur le Maire : Oui, les places sont données dans les 5 écoles de Beausoleil et le prix est acté à partir d’aujourd’hui.

Le Conseil Municipal :

a) ADOPTE les tarifs cités ci-dessus pour l’accès à la patinoire de plein air pour la période du 14 décembre 2018 au 6 janvier 2019, ce :

A L’UNANIMITE.

& Conclusion d’un avenant à la Convention cadre de partenariat entre la Commune de Beausoleil et le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de Beausoleil.

Rapporteur : Monsieur Alain DUCRUET, Adjoint au Maire.

Le CCAS de Beausoleil dispose d’une autonomie de fonctionnement qui lui permet d’affirmer sa politique sociale et de valoriser ses interventions sociales. Dans le respect de cette autonomie, et dans l'intérêt d'une bonne organisation des services, la Commune de Beausoleil a souhaité depuis 2011 s'engager à lui apporter pour certaines fonctions son savoir-faire et son expertise.

Ainsi, par délibération en date du 22 décembre 2016, le Conseil Municipal a autorisé la conclusion d’une Convention cadre de partenariat entre la Ville de Beausoleil et son CCAS.

L’article 7 de cette convention, prévoit des modalités de suivi de la convention cadre, et notamment la réunion d’un comité de suivi ras semblant la Commune de Beausoleil et le CCAS tous les ans pour évaluer la mise en œuvre de

la convention et établir un bilan des actions menées par le CCAS.

Cet article permet à la Ville de contrôler, en fin d’exercice, le bon emploi des fonds alloués à son CCAS.

En complément de ces dispositions, et dans un souci de bonne gestion, il est proposé au Conseil Municipal de compléter ces termes par la dé finition d’une procédure permettant, avant le vote par la Commune de son budget, de justifier du montant de la subvention à verser au CCAS.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 18 décembre 2018 – page 11

Une nouvelle disposition à inclure dans la convention précisera : « Pour obtenir la subvention annuelle, dans le cadre du soutien financier apporté par la Ville au CCAS, le CCAS s’engage à présenter à la Ville, préalablement au vote par la Commune de son budget, les éléments permettant d’arrêter le montant de la subvention sollicitée. Ces éléments pourront utilement prendre la forme d’un rapport d’activités de l’établissement pour l’année N-1 et d’un document retraçant les orientations de l’établissement ainsi que les moyens financiers et humains nécessaires à la mise en œuvre des actions pour l’année considérée.»

Pour ce faire il est nécessaire de conclure un avenant à la convention cadre de partenariat entre la Ville de Beausoleil et son CCAS.

Le Comité Technique commun à la Commune et au CCAS a émis le 18 décembre 2018 un avis favorable à la conclusion de cet avenant.

Questions – Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) APPROUVE la passation de l’a venant précité à la convention cadre établie entre le CCAS et la Commune de Beausoleil ;

b) AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document, ce par :

24 VOIX POUR : Groupe de la MAJORITE,

1 VOIX CONTRE : Monsieur Lucien PRIETO.

' Transfert de la compétence "Eaux Pluviales et

Urbaines" à la Communauté d’Agglomération de la Riviera

Française (C.A.R.F.) et Approbation des nouveaux statuts.

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.

Par délibération du 12 décembre 2016, l’Assemblée Délibérante de la C.A.R.F. a approuvé la prise de compétences « Eau potable et Assainissement » au 1er janvier 2018, suite à la loi portant nouvelle organ isation territoriale de la République (loi NOTRe) en date du 7 août 2015.

La loi du 3 août 2018 portant mise en œuvre du transfert de compétence « Eau » et « Assainissement » a introduit des évolutions relatives à l’exercice de ces compétences et notamment celles ayant trait à la gestion des « Eaux Pluviales ».

En effet, la loi rattache désormais explicitement le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines à la compétence « assainissement », pour les métropoles et les communautés urbaines, et introduit une nouvelle compétence distincte pour les communautés d'agglomération et les communautés de communes, devant être exercée à titre obligatoire à compter du 1er janvier 2020 pour les premières et demeurant facultative pour les secondes. En d’autres termes et à compter de la date de publication de la loi n° 2018- 702 du 3 août 2018 et jusqu'au 1er janvier 2020, la modification introduite au II. de l’article L. 5216 -5 du CGCT fait du service public de gestion des eaux pluviales urbaines une compétence distincte de la compétence « assainissement » d es eaux usées. Il s'ensuit que, si une communauté d'agglomération est actuellementCommune de Beausoleil – Conseil Municipal du 18 décembre 2018 – page 12

compétente pour « l'assainissement » sans plus de précision, cette expression se comprend comme dé signant le seul assainissement des eaux usées. Le service public de gestion des eaux pluviales urbaines n'en fait plus partie, au contraire de ce qui résultait jusqu'ici de la jurisprudence du Conseil d'État du 4 décembre 2013. Aussi, la C.A.R.F. a pris une délibération relative à la prise de la compétence « Assainissement » au 1er janvier 2018, sans plus de précisio ns. Dès lors, si les Communes membres de la C.A.R.F. souhaitent voir la C.A.R.F. continuer à exercer la gestion des eaux pluviales urbaines, elles doivent décider de prononcer ce transfert intercommunal, à titre facultatif. Ses statuts devant être modifiés pour prendre en compte cette nouvelle compétence.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (autrement appelée loi NOTRe) publiée le 8 Août 2015 au Journal Officiel ;

Vu la loi du 3 Août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences " Eau " et " Assainissement " ;

Vu la délibération de la C.A.R.F. en date du 12 décembre 2016 ;

Vu la délibération de la C.A.R.F. en date du 12 novembre 2018 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5211-20.

Questions – Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) ACTE le transfert de la compétence « ges tion des eaux pluviales urbaines » à la C.A.R.F. à compter du 1er janvier 2019 ;

b) APPROUVE la modification des statuts de la C.A.R.F. actant cette prise de compétence ;

c) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la délibération, ce :

A L’UNANIMITE.

( Conventionnement entre la Commune de Beausoleil et la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (C.A.R.F.) portant gestion des Points d’Eau Incendie (PEI) sous pression.

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.

La Défense Extérieure Contre l’Incendie (D.E.C.I.) a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultants des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin.

A cet effet, un Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (R.D.D.E.C.I.) des Alpes-Maritimes est entré en vigueur par arrêté préfectoral N° 2017-1123 en date du 22 Décembre 2017. Règlement qui s’imposeCommune de Beausoleil – Conseil Municipal du 18 décembre 2018 – page 13

aux Maires des Communes sur la base de l’article L.2213-32 du C.G.C.T. qui stipule que « le Maire assure la défense extérieure contre l’incendie ».

Sachant que la plupart des hydrants, nouvellement dénommés Points d’Eau Incendie (P.E.I.) sont alimentés par le réseau public d’eau potable dont la C.A.R.F. est le gestionnaire et l’exploitant depuis qu’elle exerce la compétence « Eau » et « Assainissement » et ce depuis le 1er janvier 2018, il est proposé aux Communes qui le souhaitent que la C .A.R.F. prenne en charge la gestion des Points d’Eau Incendie (P.E.I.) en excluant les Points d’Eau Naturels ou Artificiels (P.E.N.A.).

La mise en œuvre et les modalités des prestations assurées par la C.A.R.F. sont établies dans le cadre d’une convention à passer avec la Communauté et soumise à votre approbation ce jour, ce, sur le fondement de la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 novembre 2018.

Cette gestion comprend :

- l’entretien des Points d’Eau Incendie,

- la maintenance des Points d’Eau Incendie,

- le contrôle technique périodique obligatoire des Points d’Eau Incendie,

- la création de nouveaux Points d’Eau Incendie,

ainsi que l’élaboration du Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie (S.I.D.E.C.I.).

Il ne s’agit aucunement d’un transfert de compétence, les Maires restants compétents et responsables en matière de service public D.E.C.I. au titre de leur pouvoir de police spé cial et de la loi n°2011 -525 du 17 mai 2011 ainsi qu’à son décret d’application n°2015-235 du 27 février 2015.

Vu le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (R.D.D.E.C.I.) des Alpes-Maritimes entré en vigueur par arrêté préfectoral N° 2017-1123 en date du 22 Décembre 2017 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son

L.2213-32 ;

Vu la délibération de la C.A.R.F. en date du 12 décembre 2016 ;

Vu la délibération de la C.A.R.F. en date du 12 novembre 2018 ;

Questions – Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) ACTE le conventionnement entre la Commune de Beausoleil et la

C.A.R.F. portant gestion des Points d’Eau Incendie (P.E.I.) sous pression ;

b) APPROUVE la convention jointe à la présente délibération ;

c) AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention, ses éventuels avenants ainsi que tout acte nécessaire à l’exécution de la délibération, ce :

A L’UNANIMITE.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 18 décembre 2018 – page 14

) Acquisition d’une licence de débits de boissons à consommer sur place de quatrième catégorie.

Rapporteur : Madame Martine PEREZ, Adjointe au Maire.

La Commune de Beausoleil, stati on touristique surclassée de 20 000 à 40 000 habitants mène actuellement une politique de redynamisation et de diversification du commerce local et à ce titre favorise l’implantation d’établissements permettant d’améliorer l’animation de ses quartiers.

Il est porté à la connaissance de l’Assemblée Délibérante :

Que la licence de quatrième catégorie, propriété de Madame Patricia, Françoise MILLOT épouse ROTOLO FRANCO, domiciliée à Menton (06500 ), 140 Route de Castellar a été exploitée jusqu’au 30 juin 2017, à Beausoleil (06240), 5 avenue Général de Gaulle ;

Que Madame Patricia, Françoise MILLOT épouse ROTOLO FRANCO souhaitait le transfert de cette licence sur la Commune de Menton (06500) ;

Que, Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes a sollicité l’avis de Monsieur le Maire sur le transfert de la licence susvisée le 23 juillet 2018 ;

Que, Monsieur le Maire de Beausoleil a émis un avis défavorable à c e transfert le 24 juillet 2018 ;

Que la Commune de Beausoleil a proposé d’acquérir cette licence au prix de DIX NEUF MILLE SEPT CENTS EUROS (19.700,00 €) ;

Que Madame Patricia, Françoise MILLOT épouse ROTOLO FRANCO propriétaire de la licence, a accepté cette offre.

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la correspondance de Monsieur le Maire à Monsieur le Préfet des Alpes- Maritimes émettant un avis défavorable au transfert d’une licence de quatrième catégorie, du 24 juillet 2018.

Considérant que le transfert de la licence précédemment citée va à l’encontre des objectifs de redynamisation et de diversification du commerce local et serait préjudiciable au développement économique de la Ville de Beausoleil.

Il est proposé à l’Assemb lée Délibérante d’approuver l’acquisition de la licence de quatrième catégorie appartenant à Madame Patricia, Françoise MILLOT épouse ROTOLO au prix de DIX NEUF MILLE SEPT CENTS EUROS, (19.700,00 €).

Questions – Commentaires : Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 18 décembre 2018 – page 15

Monsieur Lucien PRIETO : Nous avons déjà acheté une licence ? Y aura-t-il des preneurs ?

Monsieur le Maire : Oui, actuellement, c’est la deuxième, nous les gardons en réserve pour l’instant. Il y aura des preneurs et nous pourrons les louer.

Le Conseil Municipal :

d) AUTORISE la proposition de Monsieur le Maire,

e) AUTORISE l’acquisition par la Commune de Beausoleil de la licence de quatrième catégorie appartenant à Madame Patricia, Françoise MILLOT épouse ROTOLO FRANCO au prix de (DIX NEUF MILLE SEPT CENTS EUROS), 19.700,00 €.

f) INDIQUE que la délibération sera publiée au recueil des actes administratifs, ce :

A L’UNANIMITE.

!* Acquisition de gré à gré du foyer pour personne âgées sis à Beausoleil 26 avenue Paul Doumer, cadastrée section AH n°423 et n°424.

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.

L’Office Public de l’Habitat (O .P.H.) « Côte d’Azur Habitat » est propriétaire, dans le quartier des Moneghetti, du foyer pour personnes âgées, sis 26 avenue Paul Doumer sur des parcelles cadastrées section AH n°423 et n°424. Ce foyer, d’une surface utile de 985,84 m² est composé de la manière suivante :

- Rez-de-chaussée : logement, buanderie, circulation/dégagement.

- 1er étage : Cuisine, restaurant, foyer, dépendances, salles communes.

- 2ème, 3ème, 4ème étage : 22 Chambres avec WC et placard (env. 20 m²), 2 T2, circulation, sanitaires communs.

Ce foyer pour personne âgées est aujourd’hui géré par le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de Beausoleil en qualité de locataire au titre d’une convention du 25 septembre 1968.

Pour garantir la pérennité de cette occupation d’intérêt général et effectuer des travaux de mise aux normes et conformité, la Ville souhaite se rendre propriétaire de ces locaux, avant d’en confier l’usage, par un nouveau contrat de location, au C.C.A.S. de Beausoleil.

Par courrier en date du 9 février 2017 la Ville a fait part de son intention d’acquérir le bien à l’O.P.H. Côte d’Azur Habitat.

Dans un avis en date du 13 décembre 2017, les services de France Domaine, saisis par Côte d’Azur Habitat, ont estimé ce bien immobilier à la somme d’UN MILLION CENT SOIXANTE MILLES EUROS (1.160.000€).

Suite aux discussions intervenues entre l’O .P.H. et la Commune, le prix d’acquisition a été arrêté à la somme déterminée par France Domaine.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 18 décembre 2018 – page 16

Cet accord a été approuvé réciproquement par courriers en date des 13 juillet et 17 septembre 2018.

Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver l’acquisition de gré à gré des biens susvisés au prix d’UN MILLION CENT SOIXANTE MILLES EUROS (1.160.000€), et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette acquisition.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code Civil,

Vu l’avis des Domaines sur la valeur vénale rendu par la Direction

Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes du 13 décembre 2017,

Considérant, que cette acquisition permet à la Ville de devenir propriétaire des parcelles cadas trées section AH n°423 et n°424 et du foyer pour personnes âgées qui y est édifié.

Questions – Commentaires :

Monsieur Lucien PRIETO : Pourquoi cette opération ?

Monsieur le Maire : Je voudrais être sûr que cela reste toujours une maison de retraite ; Côte d ’Azur Habitat est d’accord pour vendre, et nous profitons de l’occasion pour acheter un foncier qui est important pour la Ville. Je répète que nous avons l’argent, sans avoir recours à l’emprunt.

Monsieur Lucien PRIETO : L’entretien est assuré par la Mairie ?

Monsieur le Maire : Par le C.C.A.S. de Beausoleil. Actuellement, le C.C.A.S. paye un loyer à Côte d’Azur Habitat, demain, il paiera son loyer à la Ville.

Le Conseil Municipal :

g) APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,

h) APPROUVE l’acquisition de gré à gré des biens ci-dessus désignés,

i) APPROUVE le montant de l’acquisition à la somme d’UN MILLION CENT SOIXANTE MILLES EUROS (1.160.000 €) ;

j) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette acquisition ;

k) DIT QUE le prix du bien sera imputé dans la section investissement du budget communal ;

l) INDIQUE que la délibération sera publiée au recueil des actes administratifs, ce par : Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 18 décembre 2018 – page 17

24 VOIX POUR : Groupe de la MAJORITE,

1 ABSTENTION : Monsieur Lucien PRIETO.

!! Acquisition des parcelles cadastrées section AH n°141 et n°381, sises 7 bretelle du Centre à Beausoleil.

Rapporteur : Monsieur Michel LEFEVRE, Adjoint au Maire.

Par arrêté municipal en date du 28 mai 2009, la Commune de Beausoleil a exercé son droit de préemption urbain sur un bien sis à Beausoleil, bretelle du centre, cadastré section AH n°141 et n°381, propriété indivise de Messieurs Roland et Yvan PUCCI,

La juridict ion de l’expropriation du Tribunal de Grande Instance de Nice a fixé, par jugement du 25 mars 2010, le prix des parcelles préemptées à la somme de 1 119 000 euros, et la Cour d’Appel d’Aix en Provence a confirmé ce jugement par arrêt du 4 avril 2013

Par courrier daté du 5 août 2013, la Commune de Beausoleil a entendu renoncer au bénéfice de la préemption.

Saisi par Messieurs Rolland et Yvan PUCCI demandant la réalisation forcée de la vente, le juge de l’expropriation du Tribunal de Grande Instance de Nice s’est déclaré, le 30 octobre 2015, incompétent pour connaître du litige au profit du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nice.

Ce dernier, par jugement en date du 30 octobre 2018, a constaté le transfert de propriété des parcelles cadastrées section AH n°141 et n°381 sises à Beausoleil, 7 bretelle du Centre (06240) appartenant à Messieurs Yvan et Roland PUCCI à la Commune de Beausoleil moyennant le paiement du prix à 1 119 000 euros avec intérêt du taux légal à compter du 1er septembre 2017.

Le T.G.I. de Nice a également ordonné à la Commune de faire réaliser la vente des parcelles susnommées par acte authentique devant le notaire de son choix sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la signification du jugement, remis par huissier en date du 28 novembre 2018.

Questions – Commentaires :

Monsieur Lucien PRIETO : Ce procès est allé jusqu ’en Cour d’Appel, il a dû couter beaucoup d’argent ?

Monsieur le Maire : Non, nous avons un service juridique à ce niveau-là.

Pour donner suite à cette condamnation, le Conseil Municipal :

a) PREND ACTE du jugement condamnant la Commune à réitérer par acte authentique l’achat à Messieurs Yvan e t Roland PUCCI des parcelles cadastrées section AH n°141 et n°381 au prix de 1 119 000 euros avec intérêt du taux légal à compter du 1er septembre 2017 ;

b) PREND ACTE de l’obligation pour la Commune de faire réaliser la vente des parcelles susnommées par acte authentique devant le notaire de son choix sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la signification de la présente décision, remise par huissier en date du 28 novembre 2018 ;Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 18 décembre 2018 – page 18

c) AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout acte afférent à l’acquisition des parcelles cadastrées Section AH n°141 et n°381 au prix susvisé ;

d) DIT QUE la rédaction de l’acte authentique sera confiée à Maître Gérald MAZZA, Notaire à BEAUSOLEIL (06240) ;

e) DIT QUE les frais de notaire relatifs à la rédaction de l’acte ainsi qu’à sa publication seront à la charge de la Commune, acquéreur du bien ;

f) DIT QUE le prix du bien sera imputé dans la section investissement du budget communal.

g) INDIQUE que cette délibér ation sera publiée au recueil des actes administratifs, ce :

A L’UNANIMITE.

!" Création du Conseil pour les Droits et les Devoirs des Familles, et approbation de sa composition.

Rapporteur : Monsieur Alain DUCRUET, Adjoint au Maire.

La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance renforce le rôle du Maire, désormais chargé d’animer et de coordonner la politique de prévention de la délinquance, et lui confère des moyens nouveaux pour assumer cette mission. Elle a confié au Maire des responsabilités nouvelles, notamment en matière de pilotage des actions de prévention sur le territoire communal.

L’article 9 de la Loi autorise le Maire, dans le cadre de l’action sociale facultative, à entendre et à accompagner des familles qui rencontrent des difficultés dans l’éducation de leur enfant, lorsque son comportement entraîne des troubles à la tranquillité ou à la sécurité publiques.

Le Conseil pour les Droits et les Devoirs des Familles (C.C.D.F) est un dispositif d’aide et de soutien à la parentalité piloté par le Maire.

Le C.D.D.F. a pour mission d’aider les familles qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de l’autorité parentale. Il crée un cadre de dialogue chargé à la fois d’écouter et de proposer des mesures d’accompagnement des familles.

Le C.D.D.F. a notamment pour missions :

! D’entendre une famille sans formalisme particulier, de l’informer de ses droits et devoirs envers l’enfant et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui ;

! D’examiner avec la famille des mesures d’aide à l’exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées et l’opportunité d’informer les professionnels de l’action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites ;

! De proposer au Maire, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation d’une famille ou d’un foyer est deCommune de Beausoleil – Conseil Municipal du 18 décembre 2018 – page 19

nature à compromettre l’éducation des enfants, la stabilité familiale et qu’elle a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques ;

! De saisir le Président du Conseil Départemental en vue de la mise en œuvre d’une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale ; ! Ou encore de saisir le juge pour enfant pour lui signaler les difficultés de cette famille. Ce dernier peut désigner le coordinateur choisi par le Maire en application de l’article L121-6-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales.

Lorsqu’il ressort de ces constatations ou d’informations portées à sa connaissance que la sécurité, la tranquillité ou l’ordre public sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d’assiduité scolaire d’un mineur, le Maire peut proposer aux parents du mineur concerné un accompagnement parental. Il s’agit d’une mesure de premier niveau consistant en un suivi individualisé au travers d’actions de conseil pour venir en aide aux familles. Avant la mise en œuvre de cette mesure, il vérifie que la famille n’a pas conclu un contrat de responsabilité parentale avec le Conseil Départemental et qu’aucune mesure d’assistance éducative n’a été ordonnée dans les conditions fixées à l’article 375 du Code Civil.

En cas de refus de l’accompagnement parental ou de non-respect de ses engagements par la famille (défaut d’assiduité scolaire, carence éducative avérée, ...) il appartient au Maire de saisir le Président du Conseil Départemental en vue de la conclusion éventuelle d’un contrat de responsabilité parentale.

Les informations communiquées le cas échéant aux membres du C.D.D.F. ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l’article 226- 13 du Code Pénal.

Le C.D.D.F. permet donc :

• De mieux coordonner les actions de prévention et de sécurité entre les différents partenaires ;

• De proposer aux parents un accompagnement parental global ;

• De lutter contre l’absentéisme scolaire, les incivilités et les parentales et enfance en danger ;

• De saisir d’autres autorités, Conseil Départemental pour établir un contrat de responsabilité parentale, mais aussi la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) pour mettre en place un dispositif d’accompagnement, le juge pour enfant pour une tutelle aux prestations familiales, le Procureur de la République en cas de mise en danger.

Les membres du Conseil pour les Droits et les Devoirs des Familles sont les suivants :

" Le Maire, Président du C.D.D.F.,

" Monsieur Alain DUCRUET, Adjoint et Vice-Président du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.),

" Le Préfet ou son représentant,

" L’Inspecteur d’Académie ou son représentant,

" Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant, " Le Président du Conseil Départemental ou son représentant,

" Le Président de la Caisse d’Allocations Familiales ou son représentant,

" Le Directeur du C.C.A.S. ou son adjoint,

" La Coordonnatrice C.D.D.F. – Alexandra BOIDI,

" Le Coordinateur Sécurité de la Ville – Didier LECLINCHE

" Le Directeur de la Police Municipale ou son adjoint,Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 18 décembre 2018 – page 20

" La Responsable de la Maison des Solidarités Départementale.

Questions – Commentaires :

Monsieur Lucien PRIETO : Pourquoi ce Conseil ?

Monsieur le Maire : Pour prendre certaines mesure s pour les enfants peu suivis par les familles, lutter contre les incivilités, avoir un cadre légal. Je parle de prévention et de suivi au démarrage.

Le Conseil Municipal :

a) AUTORISE la création du Conseil pour les Droits et les Devoirs des Familles,

b) APPROUVE la composition de ce Conseil pour les Droits et les Devoirs des Familles, ce :

A L’UNANIMITE.

!# Utilisation des véhicules du parc automobile communal année 2019 – Adoption du règlement intérieur relatif à l’utilisation des véhicules municipaux.

Rapporteur : Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.

Conformément aux dispositions de l’article L 2123-18-1-1 et « selon les conditions fixées par une délibération annuelle, le Conseil Municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la Commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie ».

Il convient de faire la distinction entre les véhicules d e fonction et les véhicules de service.

Un véhicule de fonction est un véhicule mis à disposition permanente et exclusive d’un agent en raison de sa fonction. Le véhicule est dont affecté à l’usage privatif du fonctionnaire, pour les nécessités du service ainsi que pour ses déplacements privés.

Un véhicule de service est un véhicule affecté à un service ou à une entité administrative et dont l’usage est exclusivement professionnel.

Enfin pour des raisons liées à leurs missions, certains agents ne peuvent regagner le lieu de remisage ou sont amenés à se déplacer pour des raisons professionnelles en dehors des heures d’ouverture des services municipaux. Sous ces conditions, ces agents peuvent être autorisés à utiliser les véhicules de service et à les remiser à leur domicile.

On parle de véhicule de service avec remisage à domicile. Cette autorisation est délivrée pour une durée d’un an renouvelable, par arrêté municipal, soit ponctuellement et par le chef de service compétent, notamment dans le cadre des missions dites d’astreintes. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 18 décembre 2018 – page 21

La Loi du 28 novembre 1990 modifiée par la Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité fixe la liste des emplois auxquels le Conseil Municipal peut par délibération attribuer un véhicule de fonction par nécessité absolue de service compte tenu des contraintes et suggestions particulières rattachées à ces emplois. Parmi ceux-ci figurent notamment l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services des communes de plus de 5 000 habitants. Cette attribution constituant un avantage en nature pour l’utilisation privée, sera soumise à déclaration et à cotisation.

Dans ces conditions et au regard de tout ce qui précède, il vous est demandé :

# D’autoriser l’attribution, au titre de l’année 2019, d’un véhicule de fonction par nécessité de service au Directeur Général des Services étant précisé que la Commune prend en charge les frais liés à l’utilisation du véhicule (entretien, réparation, carburant, assurances etc.).

# D’autoriser l’attribution, au titre de l’année 2019, d’un véhicule de service (Véhicule Léger ou Deux Roues) avec remisage à domicile aux directions et services d’astreinte suivants, étant précisé que la commune prend en charge les frais liés à l’utilisation du véhicule (entretien, réparation, carburant, assurances etc.) :

Direction ou Service

Fonction occupée

Maire et Municipalité $ Collaborateur de Cabinet

Administration Générale $ Directeur Général des Services Adjoint

$ Responsable de pôle

$ Responsable Protocole et Animation

Services Techniques $ Directeur des Services Techniques

$ Responsable secteur Bâtiments

$ Responsable adjoint secteur Bâtiments

$ Responsable des régies voiries et éclairage

public

$ Responsable secteur Pôle Proximité -

Propreté – Environnement

$ Responsable Espaces Verts

$ Responsable de la Propreté Urbaine,

Services Techniques $ Agents en situation d’astreinte ou

d’intervention

Service des Sports $ Responsable du Service

Service Urbanisme et

Gestion immobilière

$ Responsable du service

Police Municipale $ Directeur Police Municipale

Par ailleurs, la bonne gestion du parc de véhicules municipaux, notamment en terme d’entretien, mais également les contraintes juridiques qui s’imposent à la Commune de Beausoleil et à ses agents, supposent que les utilisateurs soient informés de certains principes relatifs à leur emploi. C’est pourquoi il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’adopter le règlement intérieur relatif à l’utilisation des véhicules municipaux tel que joint à la présente note de synthèse.

Questions – Commentaires : Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 18 décembre 2018 – page 22

Monsieur Lucien PRIETO : Ces véhicules reviennent au dépôt lors des vacances ?

Monsieur le Maire : Oui, elles rentrent au garage.

Monsieur Lucien PRIETO : Pour les déplacements privés de la D.G.S, qui paye l’essence ?

Monsieur le Maire : Pour le seul véhicule de fonction qui concerne la D.G.S, c’est la Ville, c’est un avantage en nature qui est imposable.

Monsieur Lucien PRIETO : Le rapport de la C.R.C. indique que beaucoup d’argent est dépensé pour les véhicules.

Monsieur le Maire : Ils ont noté qu’au fur et à mesure, nous diminuons les véhicules de service.

Le Conseil Municipal :

a) AUTORISE, au titre de l’année 2019, l’attribution d’un véhicule de fonction par nécessité de service au Directeur Général des Services et l’usage par ce dernier du véhicule de façon permanente pour son usage professionnel, ainsi que pour ses déplacements privés ;

b) RETIENT comme calcul de l’avantage en nature valorisé sur les salaires lié à l’usage du véhicule de fonction affecté au Directeur Général des Services l’évaluation forfaitaire annuelle ;

c) AUTORISE, au titre de l’année 2019, l’attribution d’un véhicule de service avec remisage à domicile aux directions et services d’astreintes ci -dessus désignés et DIT que le non-respect des conditions d’utilisation par les bénéficiaires entraînera le retrait pur et simple de l’attribution ;

d) DIT que l’utilisation de véhicule de service avec remisage par des agents autres que ceux ci-dessus désignés ou par des Elus de la collectivité pourra être autorisée de manière exceptionnelle du fait de missions ou contraintes de service. Cette utilisation occasionnelle sera toutefois soumise à une autorisation préalable de l’Exécutif ;

e) AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés individuels d’attribution pour la mise en œuvre des présentes décisions et à signer tout actes aux effets ci-dessus ;

d) ADOPTE le règlement intérieur relati f à l’utilisation des véhicules municipaux tel que joint à la présente délibération, ce par :

24 VOIX POUR : Groupe de la MAJORITE,

1 VOIX CONTRE : Monsieur Lucien PRIETO.

!$ Modification des modalités d’application du régime des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires.

Rapporteur : Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire.

Par délibération en date du 12 juin 2017 , le Conseil Municipal est venu préciser les modalités d’application des indemnités horaires pour travauxCommune de Beausoleil – Conseil Municipal du 18 décembre 2018 – page 23

supplémentaires (I.H.T.S.) en déterminant précisément les cadres d’emplois et les missions éligibles à ce dispositif.

La Chambre Régionale des Comptes, dans son rapport d’observations définitif présenté au Conseil Municipal le 23 novembre 2018, a fait connaître à la Ville que cette délibération ne répond pas complétement à l’exigence d’exhaustivité prévue par les textes en la matière.

De manière à parfaire le cadre interne fixé aux I.H.T.S., il est proposé au Conseil Municipal de modifier la délibération du 12 juin 2017 en ce qu’elle vient préciser la liste des cadres d’emplois et des grades qui impliquent la réalisation de travaux supplémentaires et la liste des missions justifiant leur réalisation.

Ainsi il est proposé d’arrêter le tableau en annexe 1 comme donnant la liste des cadres d’emplois et des grades qui impliquent la réalisation de travaux supplémentaires en fonction des besoins des services. Ce tableau comporte également la liste principale des missions justifiant leur réalisation.

En complément de ces missions, pourront également bénéficier du versement d’I.H.T.S., l’ensemble des agents relevant des cadres d’emploi et grades visé à l’annexe 1 et qui :

- ont reçu la formation spécifique et obtenu le diplôme sécurité incendie et secours à personnes (SSIAP) lorsqu’ils interviennent pour la collectivité au titre de cette qualification ;

- interviennent en vue d’assurer la bonne tenue des opérations électorales ou de consultations populaires (missions préparatoires aux élections pour les agents de l’Etat civil ; mise en place des panneaux d’affichage, des isoloirs, du matériel électoral ; tenue administrative des bureaux de vote ; récolte des résultats ; services de restauration ou de chauffeurs etc. ...)

- assurent des interventions effectuées au cours d'une p ériode

d'astreinte ;

- assurent un surcroît de travail ponctuel (autre agent du service

momentanément absent, nouvelle réglementation à mettre en œuvre, délais particuliers à respecter, travaux exceptionnels ou présentant une urgence particulière etc....) ;

- participent à l’organisation administrative, à la mise en œuvre

technique, à la bonne tenue, à la publicité, au suivi, au contrôle des manifestations et évènementiels de la Ville sous la responsabilité des services municipaux organisateurs à savoir notamment Animation et vie associative, Protocole, Culturel, Office de tourisme, Sports et Vie scolaire.

La liste des missions justifiant de la réalisation d’heures

supplémentaires composée des missions visées dans le tableau en annexe 1 et des missions mentionnées au paragraphe susvisé, est arrêtée par le Conseil Municipal de manière exhaustive.

Les dispositions de la délibération D 2 c’du 12 juin 2017 qui ne sont pas

modifiées par la présente délibération restent en vigueur.

Il est précisé à l’Assemblée Délibérante, que l’ensemble des

modifications ci-dessus apportées à la mise en œuvre du régime des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires ont présentées au comité technique le 18 décembre 2018, et ont reçu un avis favorable.

Questions – Commentaires :Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 18 décembre 2018 – page 24

Néant

Le Conseil Municipal :

ACTE de la liste e xhaustive des missions justifiant de la réalisation de travaux supplémentaires composée des missions visées dans le tableau en annexe 1 et des missions mentionnées au paragraphe ci-dessus, ce :

A L’UNANIMITE.

!% Modification du règlement sur l’annualisat ion du temps de travail des agents travaillant selon le rythme scolaire.

Rapporteur : Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84 -53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique d’Etat et dans la Magistrature ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 5 avril 2018 ;

Après avoir apporté des modifications dans la mise en œuvre du règlement voté le 5 avril 2018, il convenait de réunir à nouveau le Comité Technique ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 18 décembre 2018.

La Collectivité dispose d’une latitude importante pour définir les m odalités concrètes d’accomplissement du temps de travail, dès lors que la durée annuelle du travail et les prescriptions minimales prévues par la réglementation sont respectées.

Définition de l’annualisation du temps de travail

L’annualisation consiste à mettre en œuvre un cycle annuel de travail, par opposition à l’organisation traditionnelle du travail sur des cycles hebdomadaires.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 18 décembre 2018 – page 25

L’annualisation du temps de travail effectif permet ainsi de gérer toutes les heures de travail et de non travail, et justifie la possibilité d’organiser le travail en cycles de durées diversifiées.

Cette annualisation implique deux effets :

%L’agent réalise un temps de travail plus important pendant certaines périodes d’activité lui permettant ainsi de bénéficier des p ériodes non travaillées, qui associées aux congés annuels, autorisent le bénéfice partiel ou total des congés scolaires ;

%La Collectivité procède à un lissage de la rémunération due afin que l’agent bénéficie mensuellement de la même rémunération, y compris pendant les périodes où il est sans activité.

Afin d’identifier les jours de travail et les jours de non travail, ainsi que les jours de congés annuels au cours de l’année d’un agent annualisé, l’établissement d’un planning prévisionnel annuel est vivement conseillé.

Ce planning sera transmis au 1er janvier (avec l es heures prévues du 1er janvier au 31 décembre) et le 10 de cha que mois (avec les heures réalisées) au service des Ressources Humaines, visé par le chef de service et par l’agent.

Modalités de calcul de l’annualisation du temps de travail

Aucun texte ne définit les modalités de calcul de l’annualisation. La seule base légale est le décret n° 2000-815 qui précise que le temps de travail annuel d’un agent à temps complet est fixé à 1 607 heures (incluant la journée de solidarité), et que différents cycles de travail peuvent être mis en place (sans en préciser les modalités d’application).

L’article 7-1 de la loi n° 84-53 dispose que les Collectivités Territoriales ont compétence pour fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de trava il de leurs agents en tenant compte de leur s missions spécifiques.

La Collectivité peut ainsi définir librement les modalités concrètes

d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle du travail et les garanties minimales du temps de travail prévues par l a réglementation sont respectées :

% La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

%Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égal à 35 heures, comprenant « en principe » le dimanche ;

% Les agents doivent bénéficier d’un repos entre 2 jours travaillés d’au moins 11 heures ;

% La durée quotidienne de travail d’un agent ne peut excéder 10 heures ;

% L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

% Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

% Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes.Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 18 décembre 2018 – page 26

Le décompte annuel du temps de travail est le mode de calcul retenu pour

évaluer le temps de travail effectif sur la base de 35 heures par semaine. Ce décompte doit aboutir à 1 607 heures.

Adoption du règlement intérieur de l’annualisation du temps de travail

Sur la base des dispositions réglementaires précitées, et en vue de définir les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail des agents annualisés, il est proposé à l’ Assemblée Délibérante d’approuver le règlement intérieur de l’annualisation du temps de travail tel que joint à la présente note de synthèse.

Questions – Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

a) DECIDE : Que dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les fonctions d’ATSEM, Animateur, Agent de service et ETAPS sont soumis à un cycle de travail annualisé :

b) APPROUVE les modifications et les modalités de calcul de

l’annualisation du temps de travail des agents travaillant s elon le rythme scolaire telles qu’exposées ci-dessus, conformément au règlement intérieur joint à la présente délibération.

c) DIT que ces dispositions prendront effet à compter du 1er janvier 2019, ce :

A L’UNANIMITE.

!& Modification du tableau des effectifs.

Rapporteur : Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire.

Le tableau des effectifs du personnel de la Collectivité doit retranscrire l’évolution des grades dans le cadre des avancements de grades des agents communaux en cohérence avec les fonctions réellement exercées conformément à chaque cadre d’emplois et à l’évolution prévisionnelle des emplois.

L’ensemble des modifications apportées au tableau des effectifs, retracent les divers mouvements répertoriés sur les divers cadres d’emplois dans les différents services et détaillés dans l’annexe ci-jointe.

Questions – Commentaires :

Monsieur Lucien PRIETO : Combien de personnes travaillent en tout dans la Collectivité ?

Monsieur Nicolas SPINELLI : 343 agents avec le C.C.A.S. Nous réduisons les effectifs en ce moment.

Monsieur Lucien PRIETO : Les dotations risquent de baisser ? Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 18 décembre 2018 – page 27

Monsieur Nicolas SPINELLI : Elles baissent depuis quelques années, pour l’instant elles sont stabilisées ; elles ont baissé pendant trois ans.

Monsieur le Maire : Je veux juste préciser une chose ; La dotation de l’Etat n’a pas baissé pour la Commune de Beausoleil, cette année, il y eu engagement du gouvernement de Monsieur MACRON.

Lorsqu’on n’emprunte pas, chaque année, on rembourse les emprunts qu’on a effectué avant, donc chaque année, on diminue les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement. Et la décision a été prise de baisser la masse salariale de 1%, ce qui est énorme puisque si vous ne faites rien, la masse salariale dans une Mairie augmente de plus d’1 %. Ce qui veut dire qu’il faut baisser d’au moins de 2% les effectifs. C’est un choix politique contraignant, qui est lourd, qui pose un problème humain que nous essayons de résoudre.

Monsieur Lucien PRIETO : Je pensais à une autre politique, à une création de richesse.

Monsieur le Maire : Si vous regardez notre patrimoine, les dépenses productives de revenus augmentent chaque année, nous achetons des biens pour augmenter notre patrimoine.

Monsieur Lucien PRIETO : Je pensais à un parc d’activités.

Monsieur le Maire : Je vous rappelle que la taxe professionnelle n ’est pas perçue par la Ville, mais par la C.A.R.F., donc ce n’est pas intéressant pour la Commune.

Le Conseil Municipal :

a) DECIDE la création de postes au tableau des effectifs telle que prévue dans l’Annexe 1 ci-jointe ;

b) DECIDE l’intégration d’un poste depuis le budget de l’ Office de Tourisme au tableau des effectifs telle que prévue dans l’Annexe 1 ci-jointe ; c) DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget de la Commune aux articles correspondants, ce par :

24 VOIX POUR : Groupe de la MAJORITE,

1 VOIX CONTRE : Monsieur Lucien PRIETO.

!' Rapport relatif aux actions entreprises à la suit e des observations et recommandations de la Chambre Régionale des Comptes PACA.

Rapporteur : Monsie ur Gérard DESTEFANIS, Premier

Adjoint au Maire.

La Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a procédé à l’examen de la gestion de la Commune de Beausoleil pour les exercices 2010 et suivants.

Le contrôle a été engagé par lettre en date d u 6 octobre 2016, adressée à Monsieur le Maire de Beausoleil.

Les investigations de la Chambre Régionale des Comptes ont porté plus particulièrement sur les points suivants :Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 18 décembre 2018 – page 28

- La gestion budgétaire et comptable ;

- La situation financière ;

- La gestion du personnel ;

- La commande publique ;

- Les subventions de fonctionnement.

Lors de sa séance du 15 juin 2017, la Chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées à la Commune le 5 septembre 2017. La Commune a répondu par écrit à ces observations provisoires par courriers en date du 6 novembre 2017 et du 5 janvier 2018.

Après en avoir p ris connaissance, la Chambre Régionale des Comptes a arrêté ses observations définitives le 3 mars 2018. Ces dernières ont été transmises à la Commune le 20 septembre 2018. Monsieur le Maire a, par courrier en date du 18 octobre 2018, fait parvenir à la Chambre Régionale des Comptes une réponse écrite à ce rapport.

Par courrier reçu en Mairie le 30 octobre 2018, la Chambre Régionale des Comptes a notifié à la Commune le rapport comportant les observations définitives sur la gestion de la Commune de Beausoleil pour les exercices 2010 et suivants ainsi que la réponse qui y a été apportée.

Conformément à la réglementation en vigueur, ce rapport a été communiqué au Conseil Municipal, et inscrit à l’ordre du jour de sa séance du 23 novembre 2018 qui était la plus proche réunion suivant sa réception. Il a donné à un débat.

L’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe), désormais codifié à l’article L.243-9 du Code des Juridictions Financières (CFJ), prévoit que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l' Assemblée Délibérante, l'ordonnateur de la Collectivité Territoriale (...) présente, dans un rapport devant cette même Assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes. Ce rapport est communiqué à la Chambre Régionale des Comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le Président de la Chambre Régionale des Comptes devant la Conférence Territoriale de l'Action Publique. Chaque Chambre Régionale des Comptes transmet cette synthèse à la Cour des Comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9. »

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport relatif aux actions menées à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes, tel qu’annexé à la présente note de synthèse.

Questions – Commentaires :

Néant

Le Conseil Municipal :

b) PREND ACTE du rapport relatif aux actions menées à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes émises dans le rapport définitif arrêté par la Chambre le 3 mars 2018 et présenté au Conseil Municipal le 23 novembre 2018. Commune de Beausoleil – Conseil Municipal du 18 décembre 2018 – page 29

c) DIT que ce rapport sera communiqué à la Chambre Régionale des Comptes, en vue de la réalisation d’une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués et d’une présentation devant la Conférence Territoriale de l'Action Publique.

- Porter à connaissance : Projet de délibération du Conseil Communautaire de la C .A.R.F. (séance du 17 décembre 2018) « Création du Pôle Métropolitain : Pôle des frontières, Riviera, Paillons ».

- Compte-rendu des actes passés en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Séance levée à 19 heures 42 mins.

Beausoleil, le 26 décembre 2018

Le Maire,

Gérard

SPINELLI