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Procès Verbal - pv 18 11 2025 approuve Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune de Val d'Arry. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 18 11 2025 approuve)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement, 0

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VAL D’ARRY (14210)

Séance du 18 novembre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le dix-huit novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le douze novembre 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Christian VENGEONS.

Présents : VENGEONS Christian, ALEXANDRE Yves, BLIN Annie, DAUTY Virginie, GODARD Jacky, GILBERT Sébastien, GILETTE Valérie, HERVIEU Jacques, LECAPITAINE Christelle, LECUYER Josiane,

LEMIERE Marc-Antoine, MALBEC Béatrice, PATIENCE Mickaël, PELTIER Virginie, RAVACHE Jérôme.

Absents excusés : DAVID Frédéric donne pouvoir à VENGEONS Christian, DAVID Nathalie donne

pouvoir à DESGUEE Jérémie (absent, ce pouvoir n’est pas effectif), GALLIER Erick donne pouvoir à

LECUYER Josiane, MOTTIN Christelle donne pouvoir à GILETTE Valérie, PELLETIER Philippe donne

pouvoir à GODARD Jacky.

Absents : DESGUEE Jérémie, FRENEE Anaïs, LEROUILLY Chloé

Présents : 15 Pouvoirs : 4 Votants : 19

La séance a été ouverte à 20h07.

Mme Josiane LECUYER a été désignée en qualité de secrétaire de séance à l’unanimité.

Considérant que le Conseil municipal ayant respecté le débat contradictoire lors de la séance et sur

tous les sujets mis à l’ordre du jour ;

Approbation du Procès-Verbal

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la séance du 13 octobre a été transmis aux

membres du Conseil municipal.

Madame MALBEC apporte deux précisions. La première concerne la correction de la donnée sur

l’évolution du tonnage des ordures ménagères (114 kg/an/hab en 2024 au lieu de 162). La seconde

concerne le fait que le système anti-tempête sur les bacs jaunes n’est pas automatique, l’usager doit

en faire la demande.

Ces précisions sont apportées dans le Procès-Verbal. Monsieur le Maire procède au vote.

Monsieur RAVACHE souhaite s’abstenir de ce vote car il n’était pas présent à cette séance.

Le conseil municipal :

APPROUVE à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 13 octobre 2025.1

Décisions prises par voie de délégation permanente

Décisions du Maire, prises sur délégation du Conseil municipal

Fondées sur la délibération N’2020-11-85 du 13 novembre 2020

(fondées sur l’article L2122-22 du CGCT)

Numéro Objet Tiers Montant 2025/039 Illuminations de Noël Loir Illuminations 2 300 HT

2025/040 Destruction des nids de frelon asiatiques Monsieur LEBOUTEILLER 74 € par intervention

2025/040 Destruction des nids de frelon asiatiques Multiples 50 € de recette à

l’encontre du

propriétaire

2025/041 Livres aux enfants - Noël Expodif 664,98 € HT

2025/042 Travaux logement Tournay- Sur-Odon SARL JUMEL 849,42 € HT

2025/043 Réparation chaudière à la salle des fêtes de Noyers-Bocage YVER 817,25 € HT

Monsieur le Maire précise que le 14 octobre, la FREDON informe de la fin de la participation financière

du Conseil Départemental. En conséquence, soit la commune prend totalement en charge financèrent

l’intervention ou il est demandé une participation partielle.

Un accord a été trouvé : l’intervenant accepte le forfait de 74€ par intervention. Monsieur le Maire a

décidé de facturer à 50€ le propriétaire, le restant à charge étant à la commune. La priorité est donnée

aux nids dangereux et/ou dans les lieux d’habitations.

Madame LECAPITAINE demande si la non-participation du Conseil Départemental est définitive.

Monsieur le Maire précise que l’enveloppe pour cette année a été consommée mais le dispositif sera

reconduit l’année prochaine.

Eau/assainissement : retour du rapport du cabinet Artelia

Débat sans vote

Monsieur le Maire reporte ce sujet au prochain conseil municipal en raison de l’absence de Monsieur

DESGUEE, chargé d’en faire le rapport.

SAEPB : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPSQ) de l’eau potable 2024 Délibération 2025-11-01

Monsieur le Maire reporte ce sujet au prochain conseil municipal en raison de l’absence de Monsieur

DESGUEE, chargé d’en faire le rapport.2

SAEPB : Adhésion de Villers-Bocage et Les Monts d’Aunay

Délibération 2025-11-01

Monsieur le Maire présente le rapport.

Par délibération du 29 septembre dernier, le SAEPB a validé l’adhésion des communes des Monts

d’Aunay (pour son périmètre géré en régie communale) et de Villers-Bocage à la date du 1er janvier

2026.

Le Conseil municipal dispose de trois mois pour se prononcer, à défaut la décision sera réputée

favorable.

Monsieur GILBERT demande si le SAEPB a les moyens humains d’absorber l’adhésion de ces

communes. Monsieur le Maire précise que le personnel communal (affecté à ces missions) de ces deux

collectivités seront transférés au SAEPB.

Délibération :

VU, les statuts du SAEPB,

Vu la délibération du Comité Syndical du SAEPB en date du 29 septembre 2025, se prononçant

favorablement pour l’adhésion des communes des Monts d’Aunay (pour son périmètre géré en régie

communale) et de Villers-Bocage à la date du 1er janvier 2026,

CONSIDERANT que, conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le Président du SAEPB, par courrier en date du 29 septembre 2025, a notifié

la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion.

Décision : 19 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’adhésion des communes des Monts d’Aunay et de Villers-Bocage au SAEPB.

Sens du vote :

POUR : VENGEONS Christian, ALEXANDRE Yves, BLIN Annie, DAUTY Virginie, DAVID Frédéric (pouvoir

de Christian VENGEONS), GALLIER Erick (pouvoir de Josiane LECUYER), GODARD Jacky, GILBERT

Sébastien, GILETTE Valérie, HERVIEU Jacques, LECAPITAINE Christelle, LECUYER Josiane, LEMIERE

Marc-Antoine, MALBEC Béatrice, MOTTIN Christelle (pouvoir de Valérie GILETTE, PATIENCE Mickaël,

PELTIER Virginie, RAVACHE Jérôme PELLETIER Philippe (pouvoir de Jacky GODARD).

CONTRE : Néant.

ABSTENTION : Néant

PBI : Avis du SCOT

Délibération 2025-11-02

Le service Urbanisme a transmis un projet de délibération dans lequel est établi le rapport suivant :3

Par délibération n°20230927-11 du 27 septembre 2023, la communauté de communes Pré-Bocage Intercom a engagé les travaux de révision générale du SCoT du Pré-Bocage approuvé le 13 décembre 2016 pour permettre de :

- réinterroger la stratégie d'aménagement définie dans le SCoT ;

- répondre aux défis des transitions écologiques, climatiques, énergétiques, économiques et sociales, notamment en intégrant l’objectif zéro artificialisation nette tel qu’imposé par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 et le SRADDET de Normandie approuvé le 28 mai 2024 ;

- faire du SCoT du Pré-Bocage, un territoire plus résilient, sans toutefois remettre en cause ses principes fondateurs du SCoT en vigueur.

Conformément aux articles L.103-2, L.103-3 et L.103-4 du Code de l'urbanisme, les travaux de révision du SCoT ont été menés en concertation avec le public, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, pendant toute la durée de la procédure, notamment par :

- la mise en place d’une campagne d’information du public ;

- l’organisation de plusieurs réunions publiques.

Ces travaux et études menés depuis la prescription de la révision n°1 du SCoT du Pré-Bocage ont permis à un projet de SCoT révisé arrêté par délibération n° 20250924-5 en date du 27 septembre 2023 du Conseil communautaire de Pré-Bocage Intercom. Le SCoT arrêté est composé :

- d'un Projet d'Aménagement Stratégique (PAS), qui spécifie les choix stratégiques et les orientations politiques du territoire ;

- d'un Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO), qui fixe le cadre des modalités d'application du SCoT, avec y compris le Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL) ;

- de plusieurs Annexes :

o un diagnostic territorial ;

o une justification des choix retenus pour établir le PAS et le DOO ; o une Évaluation Environnementale et son résumé non-technique

La commune adressera à chaque conseiller les dossiers techniques suivants en version numérique:

- Rapport de Présentation

- Projet d’Aménagement Stratégique

- Document d’Orientation et d’Objectifs

- Document d’Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique - Annexes

Ces dossiers seront présents sur le dossier « commun » de la mairie.

Le Projet d'Aménagement Stratégique se compose de cinq grands défis permettant de structurer l'aménagement du territoire du Pré-Bocage à horizon 20 ans :

1. Défendre un scénario d'évolution démographique raisonné et raisonnable. En effet, il est nécessaire de tenir compte du vieillissement de la population qui tend à perdurer et, d’une évolution progressive mais bien présente, du desserrement des ménages et du recul de la natalité qui semblent à priori persister à court/moyen terme. Cependant la volonté des élus de l’intercommunalité est de réussir à accueillir de nouveaux habitants sur leur territoire dans l’avenir ;

2. Affirmer la volonté d’être un territoire dynamique sur le plan économique, en installant de nouvelles entreprises et en soutenant les structures déjà implantées. Pour que l’économie serve prioritairement l'emploi local et fasse que PBI soit encore demain un territoire de projets ; 3. Maintenir une qualité de services au plus près des habitants, à commencer par l’école. Pour que le caractère rural du territoire reste une force par la qualité de vie qu’il procure et ne devienne pas au contraire une faiblesse sous prétexte d’éloignement systématique des services essentiels ;

4. Réduire les pressions sur la biodiversité locale et ainsi jouer un rôle concret dans l'avenir du territoire en étant plus résilient face au dérèglement climatique ;4

5. Considérer les mobilités en tant que fil directeur de l’aménagement du territoire, source de réussite pour les projets et de qualité de vie.

Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) est la traduction règlementaire des intentions politiques exprimées dans le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS).

Son rôle est de définir des prescriptions correspondant aux modalités d’action et de mise en œuvre des objectifs stratégiques et de proposer des recommandations relevant de grands principes, ou d’outils mobilisables pour converger vers les objectifs fixés. Il s’impose aux documents d’urbanisme locaux et aux documents programmatiques dans un rapport de compatibilité entre ces documents.

Le DOO s’articule autour des huit axes stratégiques du PAS exposés ci-après :

Le socle territorial :

1. S’appuyer sur une armature territoriale hiérarchisée ;

2. Améliorer la mobilité à toutes les échelles et pour tous les publics ; 3. S’inscrire pleinement dans une transition environnementale indispensable et assumée ; 4. Faire perdurer l’identité rurale ;

Un territoire de projets :

5. Poursuivre l’ambition d’un territoire d’accueil et de vie ;

6. Encourager la sobriété et accélérer la transition environnementale du territoire ; 7. Soutenir l’économie locale en s’appuyant sur ses atouts ;

8. Disposer d’un appareil commercial dynamique et équilibré

De manière plus synthétique, le DOO s’attèle à traiter :

- les volets de l'organisation équilibrée entre les villes et les villages et le volet de la mobilité durable efficaces ;

- les volets de protection des ressources naturelles du territoire, la préservation de la ressource en eau, l'aménagement garantissant la sécurité et la santé des populations ainsi que la transition énergétique ;

- des objectifs chiffrés pour réussir la trajectoire ZAN adaptée au territoire, mais également autour du volet de la qualité pour bien vivre dans nos villes et villages et s'engager dans une dynamique territoriale et solidaire.

Le SCoT arrêté est marqué par une ambition mesurée et équilibrée du développement du territoire de PBI, tenant compte de la réalité des dynamiques en cours mais aussi de son caractère rural. La projection démographique de +0,10% de croissance par an à l’horizon 2045 pour être au-dessus des 25 000 habitants, et, un besoin de création de 1 350 logements s'inscrivent dans une production de logements suffisante pour maintenir une capacité d’accueil, pour permettre l’installation de familles et de jeunes ménages, pour assurer un renouvellement de la population et pour favoriser une croissance maîtrisée de la population compatible avec les équipements et les équilibres environnementaux.

La territorialisation de ces objectifs est adossée à une armature territoriale s'appuyant sur le rôle et les spécificités de chaque commune du territoire. Ainsi, le SCoT se veut rationnel dans son organisation afin d’optimiser l’accessibilité du territoire, d’accueillir des habitants, de produire des logements, de développer de l'activité économique, une offre en équipements et en services à la population en cohérence avec ses besoins.

II s'inscrit pleinement dans les enjeux de sobriété foncière et de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en visant un besoin de 96.5 ha entre 2021 et 2050 pour le développement global du territoire, toute thématique confondue. Cette ambition économe en foncier correspond à la volonté du SCoT de préserver durablement les espaces agricoles, le terroir et l'activité que cela génère, de même que la qualité de nos paysages, des espaces naturels et de la biodiversité qui le composent. Cela participe ainsi à l'intégration des enjeux actuels de résilience et d'adaptation aux changements climatiques, consolidée par la plus forte prise en compte des enjeux autour de la ressource en eau, du5

développement des énergies renouvelables avec une enveloppe foncière dédiée, et enfin le fait de vivre avec les risques.

Dans ce cadre, il est rappelé qu’en application de l’article L. 143-20 du Code de l’urbanisme :

« L'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 arrête le projet de schéma et le soumet pour avis : […]

2° Aux communes et groupements de communes membres de l'établissement public ».

Monsieur RAVACHE demande les conséquences de ce document sur la commune. Monsieur GODARD

précise qu’ils ne seront visibles qu’à la phase du PLU.

Monsieur le Maire rappelle le contexte législatif et réglementaire : à l’horizon 2050, le principe de zéro

artificialisation sera effectif. Concrètement, les extensions de bourg sur des terrains, naturels ou

forestiers ne seront plus possibles ; seules les constructions sur les terrains en zone UB seront admises.

Monsieur RAVACHE demande si la commune est soumise à des zones à risques. Monsieur le Maire

répond que la commune est peu concernée.

Monsieur HERVIEU demande si ces documents d’urbanisme peuvent entraîner une conséquence sur

le projet du transfert de terrain de football. Le maire précise que le PLUi actuel est le document de

référence, que ce secteur est classé en zone 1AU, que la destination du terrain n’a pas changé, le projet

n’est pas impacté.

Le débat s’est poursuivi sur la consommation en terres agricoles de l’urbanisation. Certains

argumentant la nécessité d’une commune de se développer ; et d’autres s’inquiétant des

conséquences sur les infrastructures et les répercussions sur l’ écologie.

Madame MALBEC dénonce la difficulté de se prononcer sans connaissance approfondie du document

et Monsieur LEMIERE demande s’il est possible d’avoir un délai supplémentaire pour délibérer.

Monsieur informe du délai réglementaire de 3 mois à compter de la réception du courrier (27

septembre).

Le débat s’est poursuit sur le fait d’émettre un avis défavorable et les conséquences.

Après discussions, le conseil municipal souhaite délibérer lors de la présente séance ; d’autant plus que

la question principale se porte sur « Le SCoT arrêté est marqué par une ambition mesurée et équilibrée

du développement du territoire de PBI, tenant compte de la réalité des dynamiques en cours mais

aussi de son caractère rural. La projection démographique de +0,10% de croissance par an à l’horizon

2045 pour être au-dessus des 25 000 habitants, et, un besoin de création de 1 350 logements ». Son

application concrète dans le PLUi sera soumise à débat.

Délibération :

VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 143-20 et R. 143-4 ,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2016-58 du 13 décembre 2016 portant approbation du schéma de cohérence

territoriale du Pré-Bocage,

VU la délibération n° 20230927-11 en date du 27 septembre 2023 du Conseil communautaire de Pré-

Bocage Intercom prescrivant la révision n°1 du SCoT du Pré-Bocage ;6

VU la délibération n° 20250924-5 en date du 27 septembre 2025 du Conseil communautaire de Pré-

Bocage Intercom tirant le bilan de concertation et arrêtant la révision n°1 du SCoT du Pré-Bocage ;

VU le courrier de Monsieur Christian HAURET, Président de la commission urbanisme de Pré-Bocage

Intercom, en date du 28 octobre 2025, reçu en Mairie le 03 novembre 2025, par lequel il sollicite l’avis

de la Commune de Val d’Arry au titre de l’article L. 143-20 du Code de l’urbanisme ;

VU le projet de révision n°1 du Schéma de cohérence territorial du Pré Bocage, dans sa version arrêtée,

tel que préalablement communiqué aux membres du Conseil municipal ;

Décision : 18 POUR 0 CONTRE 1 ABSTENTION

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

EMET un avis favorable à la révision n°1 du Schéma de cohérence territorial du Pré Bocage, dans sa version arrêtée par délibération n° 20250924-5 en date du 27 septembre 2025 du Conseil communautaire de Pré-Bocage Intercom.

Sens du vote :

POUR : VENGEONS Christian, ALEXANDRE Yves, BLIN Annie, DAUTY Virginie, DAVID Frédéric (pouvoir

de Christian VENGEONS), GALLIER Erick (pouvoir de Josiane LECUYER), GODARD Jacky, GILBERT

Sébastien, GILETTE Valérie, HERVIEU Jacques, LECAPITAINE Christelle, LECUYER Josiane, LEMIERE

Marc-Antoine, MOTTIN Christelle (pouvoir de Valérie GILETTE, PATIENCE Mickaël, PELTIER Virginie,

RAVACHE Jérôme PELLETIER Philippe (pouvoir de Jacky GODARD).

CONTRE : Néant.

ABSTENTION : MALBEC Béatrice.

PBI : Avis sur le PLUI est

Délibération 2025-11-03

Le service Urbanisme a transmis un projet de délibération dans lequel est établi le rapport suivant :

I. Contexte

M. le Maire rappelle que l’article L.153-27 du Code de l’urbanisme impose que les plans locaux d’urbanisme fassent l’objet, dans les six ans au plus après la délibération portant approbation desdits plans :

- d’une analyse des résultats de leur application ;

- d’une décision sur l’opportunité de les réviser.

En cas de plan intercommunal, cette analyse et l’opportunité de réviser le plan doivent être préalablement soumises pour avis aux Communes couvertes par le plan.

II. Analyse des données du Bilan7

Le Conseil municipal procède à une analyse des résultats de l'application du plan à partir des indicateurs mis en évidence au rapport de présentation du PLUi.

Le Bilan d’application du PLUi EST pour la période 2019-2025 permet de montrer que si les principaux objectifs structurants du territoire ont trouvé une concrétisation en pratique (équipements publics, gestion de l’eau, gestion foncière, emploi), tel n’est pas le cas pour ceux en lien avec des enjeux de développement durable (mobilités douces, énergies renouvelables…) ou de protection du patrimoine bâti et paysager.

Les questions du logement et de la diminution du nombre d’entreprises (notamment d’exploitations agricoles) méritent également d’être abordées afin d’envisager les réponses adéquates pour le territoire.

En tout état de cause, les objectifs déjà atteints au bout de 6 ans (équipements publics, gestion de l’eau, gestion foncière, emploi) restent pertinents sur le temps long et devront continuer d’être atteints chaque année.

Les objectifs non réalisés pour le moment trouvent toujours une pertinence à l’horizon 2035 pour le développement harmonieux du territoire.

III. Opportunité de révision du PLUi secteur EST

Si au seul regard des objectifs du PLUi EST, celui-ci ne nécessite pas d’être révisé, tel n’est pas le cas lorsque l’on se tourne vers la question de la mise en conformité et en compatibilité du PLUi avec les évolutions des normes nationales et des documents supérieurs.

Il est alors nécessaire de prévoir :

- La modification simplifiée spéciale ZAN afin d’intégrer la loi Climat et Résilience avant le 22 février 2028, afin d’éviter le gel de toutes les nouvelles autorisations d’urbanisme ;

- Une évolution postérieure du PLUi EST afin de le rendre compatible au SCoT du Pré- Bocage révisé et conforme aux différentes évolutions normatives intervenues depuis 2021.

Le débat ayant eu lieu lors du vote sur l’avis du SCOT, les membres du Conseil n’ont pas d’observations

particulières.

Monsieur le Maire soumet au vote.

Délibération :

VU le Code de l’urbanisme, notamment son article L. 153-27 ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement

de la résilience face à ses effets, notamment son article 194 IV. 5° et 9° ;

VU la Délibération n° 20191218-3 du Conseil communautaire de Pré-Bocage Intercom en date du 18

décembre 2019 portant approbation du PLUi Secteur Est et abrogation des cartes communales des

communes d’Amayé-sur-Seulles, d’Anctoville, de Longraye, de Bonnemaison, de Courvaudon,

d’Epinay-sur-Odon, de Landes-sur-Ajon, de Longvillers et de Le Locheur ;

VU le courrier de Monsieur Gérard LEGUAY, Président de Pré-Bocage Intercom, en date du 24 octobre

2025, reçu en Mairie le 28 octobre 2025, par lequel il sollicite l’avis de la Commune de VAL D’ARRY au

titre de l’article L. 153-27 du Code de l’urbanisme ;

VU le bilan d’application du PLUi secteur EST joint à ce courrier du 24 octobre 2025 ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

EMET un avis favorable sur l’analyse des données de l’application du PLUi secteur EST pour la période 2019-2025, telle que présentée au Bilan préalablement transmis aux conseillers municipaux.8

EMET un avis favorable sur l’opportunité de faire évoluer le PLUi secteur EST afin d’intégrer les exigences de la loi Climat et Résilience avant le 22 février 2028, puis de le rendre compatible avec le SCoT Pré-Bocage révisé et les normes nationales intervenues depuis 2021.

Sens du vote :

POUR : VENGEONS Christian, ALEXANDRE Yves, BLIN Annie, DAUTY Virginie, DAVID Frédéric (pouvoir

de Christian VENGEONS), GALLIER Erick (pouvoir de Josiane LECUYER), GODARD Jacky, GILBERT

Sébastien, GILETTE Valérie, HERVIEU Jacques, LECAPITAINE Christelle, LECUYER Josiane, LEMIERE

Marc-Antoine, MALBEC Béatrice, MOTTIN Christelle (pouvoir de Valérie GILETTE, PATIENCE Mickaël,

PELTIER Virginie, RAVACHE Jérôme PELLETIER Philippe (pouvoir de Jacky GODARD).

CONTRE : Néant.

ABSTENTION : Néant

Budget Principal : Décision modificative N°2

Délibération 2025-11-04

Monsieur GUILLE présente le rapport.

À la suite de la vente effective de l’agence postale en juillet dernier, des écritures sont nécessaires

pour encaisser la recette ; surtout des opérations d’ordres budgétaires.

Un ajustement des crédits au chapitre 11 est proposé et équilibré par des recettes (sous-dotation du

chapitre 75).

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la nécessité d’actualiser les crédits budgétaires ;

Considérant le respect de l’équilibre budgétaire et du principe de sincérité, le budget modifié est voté

de manière suivante :

• Section de Fonctionnement :

- Dépenses : 2 369 720, 27 €

- Recettes : 2 425 008,20 €

• Section d’Investissement :

- Dépenses : 1 597 726,68 €

- Recettes : 1 647 726,68 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative 2025-2 comme suit :9

Sens du vote :

POUR : VENGEONS Christian, ALEXANDRE Yves, BLIN Annie, DAUTY Virginie, DAVID Frédéric (pouvoir

de Christian VENGEONS), GALLIER Erick (pouvoir de Josiane LECUYER), GODARD Jacky, GILBERT

Sébastien, HERVIEU Jacques, LECAPITAINE Christelle, LECUYER Josiane, LEMIERE Marc-Antoine,

MALBEC Béatrice, MOTTIN Christelle (pouvoir de Valérie GILETTE, PATIENCE Mickaël, PELTIER Virginie,

RAVACHE Jérôme PELLETIER Philippe (pouvoir de Jacky GODARD).

CONTRE : Néant.

ABSTENTION : GILETTE Valérie

Rapport Social Unique (RSU 2025)

Débat sans vote

Monsieur le Maire présente le rapport dont le contenu est publié avec ce procès-verbal.

Aucune observation n’est faite.10

Tableau des effectifs

Délibération 2025-11-05

Monsieur le Maire présente le rapport.

Les membres du Conseil n’ayant aucune observations, Monsieur le Maire soumet au vote.

Délibération :

Vu le Code générale des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE le tableau d’effectif comme suit :

Personnel administratif temps

complet

Catégorie Prévus Pourvus

Attaché A 1 0 Rédacteur principal 2ème classe B 1 1

Adjoint administratif C 3 3

Personnel technique temps

complet

Catégorie Prévus Pourvus

Adjoint technique principal 2ème

classe

C 1 1

Adjoint technique C 8 7

Personnel technique temps non

complet

Catégorie Prévus Pourvus

Adjoint technique C 9 8

Personnel d’animation Catégorie Prévus Pourvus

Adjoint territorial d’animation C 2 1

Personnel médico-social Catégorie Prévus Pourvus

Atsem 2ème classe C 3 3

Personnel de la filière culturelle Catégorie Prévus Pourvus

Adjoint territorial / assistant

territorial

C / B 1 011

Sens du vote :

POUR : VENGEONS Christian, ALEXANDRE Yves, BLIN Annie, DAUTY Virginie, DAVID Frédéric (pouvoir

de Christian VENGEONS), GALLIER Erick (pouvoir de Josiane LECUYER), GODARD Jacky, GILBERT

Sébastien, HERVIEU Jacques, LECAPITAINE Christelle, LECUYER Josiane, LEMIERE Marc-Antoine,

MALBEC Béatrice, MOTTIN Christelle (pouvoir de Valérie GILETTE, PATIENCE Mickaël, PELTIER Virginie,

RAVACHE Jérôme PELLETIER Philippe (pouvoir de Jacky GODARD).

CONTRE : Néant.

ABSTENTION : GILETTE Valérie

Personnel communal : Chèque cadeaux de Noël

Sans vote

Monsieur le Maire présente le rapport. Il informe que le Noël des agents aura lieu le jeudi 18

décembre à 18h30.

Il informe de la réception ce jour d’une note du Préfet concernant l’illégalité des cadeaux accordés au

personnel sous la forme des chèques-cadeaux.

La délibération ne passera pas le contrôle de légalité.

Le Maire propose de ne pas accorder de chèques cadeau pour la fin de l’année 2025 et cherchera avec le comité de pilotage une solution règlementaire à ce problème de gratification des agents en fin d’année.

Questions diverses

a) Rapport des commissions :

• Commission Vie communale, Culture et Communication

La commission a reconduit le dispositif de la distribution de livres pour les enfants (jusqu’à 11 ans) lors

de la fête de Noël du 14 décembre. Elle a aussi validé le principe d’avoir des places de cinéma pour les

CM1 et CM2 plutôt qu’un livre (au choix).

Madame DAUTY informe de la date des vœux du Maire est le samedi 17 janvier 2026 à 17 h 00 dans la

salle des fêtes de Noyers-Bocage.

• Commission Urbanisme, Voirie, Bâtiments et Espaces Publics

Monsieur ALEXANDRE fait le point sur les documents d’urbanisme reçus au 3eme trimestre

Sur le lotissement du relais, le taux de commercialisation est de 75%. Le SDIS a alerté sur la taille de la

bâche d’eau, elle doit atteindre 90m3.

Des barrières sont installées sur le trottoir « Rue des écoles » afin de sécuriser la sortie de classes par

cet accès et permettre un déplacement des élèves qui vont à la salle des fêtes en toute sécurité.

Concernant l’effacement de réseau sur Noyers-Bocage, les tranchées sont terminées à ce jour ; il reste

l’enrobé et les accotements à finaliser.12

PBI a informé que 100 m de linéaire sera programmé au Locheur (haut et bas des Perelles) dans le

cadre de la réfection des routes.

Plusieurs habitants ont signalé des vitesses excessives sur Ragny. L’Agence Routière Départementale

de Villers-Bocage a fait des préconisations, les habitants seront rencontrés pour en échanger.

L’extension électrique du Pylône télécom 5G est achevé. Aucune date de mise en service n’a été

communiquée.

Les travaux de réfection des berges de la base de loisirs du Locheur sont programmée début décembre

par LAFOSSE.

Les travaux des cimetières de Missy et Tournay sont terminés.

Monsieur ALEXANDRE alerte sur le vieillissement du parc automobile, des frais d’entretiens qui

deviennent importants. Madame LECUYER rappelle que le bus scolaire devra être acheté par la

commune.

• Commission Environnement et Développement Durable

Jeudi 13 novembre 2025

Madame MALBEC présente le rapport.

Elle présente un bilan sur les locations (en légère baisse).

Elle revient sur le plan d’eau du Locheur en précisant les aménagements sportifs.

Concernant la journée de la résilience organisée par la Préfecture, elle évoque la nécessité d’élaborer

un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et revient sur des conseils de « Retours d’expérience » de

l’inondation de Pont Lévêque.

PBI organise une lutte contre le ruissellement ; une rencontre avec une technicienne a été organisée

afin de faire des retours sur la commune.

Un bilan sur la plantation de haie a été présenté.

Madame MALBEC conclue en rappelant la mise en place des bacs jaunes et les bons gestes pour le tri.

b) Prochaine réunion

Commission pôle enfance : lundi 24 novembre à 20h à la Mairie de VAL D’ARRY

Commission gestion de l’eau et assainissement : Mardi 2 décembre à 18h à la Mairie de VAL D’ARRY

COPIL Village d’Avenir : Jeudi 4 décembre à 14h à la Mairie de VAL D’ARRY

c) Voie piétonne – Bas des forges

Monsieur le MAIRE informe que le chemin donnant accès du bas des Forges à la route de Bretagne a

été refait en utilisant l’enrobé non utilisé dans le cadre des effacements de réseau. Une riveraine a

sollicité son assurance afin de faire reconnaitre la responsabilité de la commune dans l’effondrement

de son talus. Les experts des assurances se sont rencontrés sur place, et ont constaté que les travaux

ne sont pas la cause de l’effondrement du talus et qu’il appartient au propriétaire de retenir ses terres

dans de telles situations.

d) Centre de Loisirs

Madame LECUYER informe que le conseil communautaire (PBI) a validé l’extension du nombre de

places : de 49 à 64 places à partir de janvier 2026. En conséquence, 2 salles de classes supplémentaires

seront mises à disposition pour l’accueil des enfants.

Fin de la séance à 22h29