Procès Verbal - PV du Conseil du 16 nov 2022 signe

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Procès Verbal - PV du Conseil du 16 nov 2022 signe Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Brée-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil du 16 nov 2022 signe)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Logement, Mairie de La Brée Les Bains

PROCES VERBAL

Conseil Municipal du 16 novembre 2022 19h00

L'an deux mille vingt-deux, le seize novembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Patrick MONNEREAU, ler adjoint remplaçant M. Le Maire empêché en application de l’article L2122-17 du CGCT. La convocation précisant le lieu et les conditions de la réunion ordinaire a été envoyée à chaque élu le 10 novembre 2022 conformément aux dispositions du C.G.C.T. (articles L.2121-10 -L.2121-11).

Étaient présents : M. MONNEREAU Patrick, M. BRUNET Élisée, M. BLANCKAERT Didier, M. CHOTEAU Philippe, M. BOSC David, M. BIGOT Mickaël, M. FAVAUDON Dominique, Mme MATULEWIEZ CIEPIELA Stéphanie, Mme BERRO Souraya, Mme CONIL Brigitte, M. BALDASSARI Henri,

Étaient absents excusés : M. CHEVRIER Philippe (donne pouvoir à M. MONNEREAU Patrick), M. RENARD Roger (donne pouvoir à M. BIGOT Mickaël), M. BIGOT Mickaël (pour le point 1)

Pour l'approbation du PV et le point n°01 :

Nombre de conseillers en exercice : 13 Présents : 10 Votants: 11

Pour les points 02 à 09 :

Nombre de conseillers en exercice : 13 Présents : 11 Votants : 13

Assistait à la réunion : Mme Stéphanie KHIATE, Secrétaire Générale

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du CGCT, le Conseil a choisi pour secrétaire de séance Monsieur Didier BLANCKAERT.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 19 octobre 2022

1 CAMPING — Adoption du règlement intérieur du Camping le Planginot pour les années 2023 et suivantes

2 COMMANDE PUBLIQUE — Concession de la plage — Sous-traité d'exploitation du lot « Petite restauration rapide »

3 COMMANDE PUBLIQUE - Signature de la convention d'assistance technique générale avec le syndicat départemental de la voirie (SDV17)

4 DOMAINE DE COMPÉTENCE - Syndicat intercommunal de fonctionnement et d'investissement du collège et des équipements sportifs (SIFICES) — Modification des statuts — Présentation du projet de mise en place d'animations sportives et récréatives 5 DOMAINE ET PATRIMOINE -— Autorisation donnée à M. Le Maire de vendre le terrain cadastré B1164 d’une surface de 228m°, rue des Varennes 17840 La Brée les Bains FINANCES LOCALES -— Budget Communal — Décision modificative n°3 du budget principal INTERCOMMUNALITÉ — Communauté de communes de l'île d'Oléron — Signature de l'avenant n° 01-2022 à la convention de mise à disposition d'un service entre la communauté de communes de l'île d'Oléron (CdC 10) et la commune de La Brée les Bains

NN

®ayant confié l'instruction de ses autorisations du droit des sols, dans le cadre de l'habilitation

statutaire

8 INTERCOMMUNALITÉ — Communauté de communes de l'île d'Oléron — Signature du renouvellement de la convention de partenariat entre les bailleurs sociaux, les communes et la communauté de communes

9 INTERCOMMUNALITÉ — Communauté de communes de l'île d'Oléron - Présentation du rapport annuel 2021 de la Régie Oléron Déchets

Compte rendu des décisions du Maire

Questions diverses

Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 19 octobre 2022

Délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Adopté par 11 | Voix | Unanimité

Présents ou représentés | 11 | Voix

Exprimés 11 | Voix

POUR 11 | Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

01 CAMPING — Adoption du règlement intérieur du Camping le Planginot pour les années 2023 et suivantes

Il convient de procéder à l'élaboration d’un règlement définissant les règles applicables à l'intérieur du camping municipal « Le Planginot » pour l’année 2023 et les suivantes. Considérant le projet de règlement qui lui est soumis, le Conseil Municipal :

e APPROUVE les termes du règlement intérieur du camping « Le Planginot »,

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement et à accomplir tous actes y afférents.

Délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Adopté par 11 | Voix | Unanimité

Présents ou représentés | 11 | Voix

Exprimés 11 | Voix

POUR 11 | Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

Page 2 sur 11Arrivée de M. Mickaël BIGOT à 19h04

02 COMMANDE PUBLIQUE - Concession de la plage - Sous-traité d'exploitation du lot « Petite restauration rapide »

L'arrêté préfectoral n°12-1179 du 21 mai 2012 autorise la concession de la plage de Planginot à la commune de LA BRÉE LES BAINS. Celle-ci envisage, comme tous les ans, de concéder à un opérateur extérieur la tenue et l'exploitation d’une restauration rapide non sédentaire pour la période du Oler avril au 30 septembre 2023 inclus, sur la surface autorisée par l'arrêté de concession afin d'offrir aux usagers de la plage un service de restauration rapide pour en assurer l'attractivité.

La Commune ne dispose pas des moyens nécessaires pour assurer directement cette prestation. Considérant le projet de cahier des charges annexé qui prévoit les modalités de mise en œuvre du sous-traité d'exploitation ainsi que le paiement d’une redevance, le Conseil Municipal :

e APPROUVE le principe de délégation de service public pour la restauration rapide que la Commune souhaite offrir aux usagers de la plage de Planginot,

e APPROUVE le cahier des charges du contrat de concession joint à la présente délibération qui sera diffusé pour appel à candidature d'opérateurs économiques,

e FIXE la redevance pour la période du 01° avril au 30 septembre 2023 à 7 000€,

° FIXE le forfait eau pour la période du 01° avril au 30 septembre 2023 à 40€,

e AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la décision,

e DIT que l'appel à candidature sera lancé par voie dématérialisée sur le site www.marches- securises.fr ainsi que par voie de presse,

e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal de l'exercice correspondant.

Délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Adopté par 13 | Voix | Unanimité

Présents ou représentés | 13 | Voix

Exprimés 13 | Voix

POUR 13 | Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

03 COMMANDE PUBLIQUE -— Signature de la convention d'assistance technique générale avec le syndicat départemental de la voirie (SDV17)

Dans le souci d'une meilleure gestion du budget de la collectivité, notamment en termes de dépenses de voirie, le Syndicat Départemental de la Voirie propose une mission d'Assistance Technique Générale.

Cette mission permettrait :

1) Une assistance technique et administrative auprès des services du SDV17 2) La production d'un diagnostic de voirie recensant les aspects géométriques de la voirie communale, son état structurel, la présence d'ouvrage d'art ainsi qu’une estimation par ratios du coût du maintien de la voirie en bon état de service.

La mission d'assistance technique et administrative permettrait d'obtenir du conseil auprès du Syndicat Départemental de la Voirie dans les domaines suivants :

> Conseils sur les techniques de réparation,

> Conseils techniques sur les différentes prestations proposées (signalisation verticale, horizontale, mise en place de radars pédagogiques ..),

> Conseil sur la gestion du réseau,

Page 3 sur 11> Conseil juridique sur la gestion du domaine public,

> Conseil sur les classements, déclassements, cessions.….,

> Conseil concernant les conditions juridiques et système de redevance pour occupation du domaine public, servitudes de passage, gestion des chemins ruraux (droits et obligations, récupération de voies),

> Conseil en cas de dégradation (si dommage anormal par un usager) et entretien des voies, > Conseil concernant la définition des limites d'agglomération,

> Conseil sur Futilisation des pouvoirs de police du Maire dans le cadre de la circulation, du stationnement...

> Conseil sur la gestion et le transfert des biens de sections de commune, > Conseil sur les droits et obligations des riverains (gestion des eaux de ruissellement notamment, élagage.….),

> Conseil concernant l'élaboration du règlement de voirie,

> Assistance administrative (aspect subventions, marchés publics.….), > Cette mission ferait l’objet d'une facturation forfaitaire annuelle de 150€ (annexe 1 de la convention).

La production du diagnostic de voirie serait, quant à lui, produit à minima une fois dans le courant de la période quadriennale débutant à compter du 01° janvier 2023.

Cette mission comprendrait :

> La visite exhaustive du réseau {hors relevés à grand rendement) comprenant les relevés géométriques et visuels de la voirie (dimensions, caractéristiques principales, chaussée, couche de roulement...),

La détermination de son état par sections avec relevé des pathologies courantes, L'intégration des évolutions communales pressenties en termes de volume et d'importance de trafic,

La présence de points singuliers tels qu'ouvrages d'art et réseaux apparents, La proposition d'une technique appropriée de confortement, de réparation ou de construction, L'établissement d'une évaluation des travaux adaptés, assortie d'un planning de réalisation envisagé selon les priorités retenues par la Collectivité,

La production du diagnostic de voirie ferait l’objet d'une facturation ponctuelle, appelée après la remise des documents afférents à la collectivité, de 1 200 € selon le linéaire de voirie estimé à ce jour (annexe 2 de la convention).

VO

OVNNN

NN

Pour réaliser le diagnostic de voirie, le Syndicat Départemental de la Voirie doit disposer du tableau de classement des voies communales mis à jour des linéaires, surfaces et affectations. Dans le cas où la Collectivité ne pourrait produire ce document ou si celui-ci nécessitait une actualisation importante, le Syndicat Départemental de la Voirie pourrait procéder à sa réalisation. La production du tableau de classement de la voirie communale ferait l’objet d'une facturation ponctuelle de 800 € selon le linéaire de voirie estimé à ce jour (annexe 2 de la convention).

Ces rémunérations seraient fonction de la population « N-1 » de la collectivité, selon le recensement disponible sur le site de l'INSEE.

Enfin, le Syndicat Départemental de la Voirie propose, si la collectivité le souhaitait, la production d'actes de gestion, tels que :

Arrêtés de circulation,

Autorisations et permissions de voirie,

Arrêtés d'alignement,

La production des actes de gestion ferait l'objet de la tarification suivante : 25 € par acte de gestion hors arrêtés d’alignement,

50 € par arrêté d’alignement. VYNNNYNN

Considérant le projet de convention qui lui est soumis en annexe, le Conseil Municipal :

+ APPROUVE les termes de la convention d'assistance technique générale proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie,

Page 4 sur 11e ACCEPTE l'assistance technique générale proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie pour la période du 01° janvier 2023 au 31 décembre 2026,

e AUTORISE M. Le Maire à signer la convention correspondante et/ou tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Adopté par 13 | Voix | Unanimité

Présents ou représentés | 13 | Voix

Exprimés 13 | Voix

POUR 13 | Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

04 DOMAINE DE COMPÉTENCE - Syndicat intercommunal de fonctionnement et d'investissement du collège et des équipements sportifs (SIFICES) — Modification des statuts — Présentation du projet de mise en place d'animations sportives et récréatives

Une analyse du taux de fréquentation a été effectuée par la direction du complexe sportif de l'Oumière concernant la période du 01% septembre 2021 au 31 août 2022. En dépit des restrictions liées à la COVID-19 au cours de cette période, il est évident que l'équipement, en fonctionnement régulier, n’est pas exploité à sa juste valeur et fait ressortir un taux d'heures réalisées à 39% seulement. Il est à noter, que le développement du tourisme sportif géré par l'office de tourisme de l’île d'Oléron et du bassin de Marennes, avec l'accueil d'équipes de haut niveau représente un atout mais conserve ses limites en termes d'hébergement.

Afin de générer plus de recettes et valoriser le complexe sportif, il s’agit de proposer à la population locale et en villégiature (particuliers, groupes d'entreprises, notamment) un panel d'activités pouvant être réservées de manière ponctuelle via le site internet du SIFICES. Il est précisé que les tarifs appliqués favoriseraient la présence des usagers des communes membres.

Les animations, sportives et récréatives proposées seraient novatrices, pratiquées sans risque majeur dans un seul but ludique et seraient encadrées par un(e) animateur (trice) ne nécessitant pas d’avoir une qualification sportive particulière mais assurerait une présence organisationnelle. La pratique pourrait aussi s'exercer en libre accès.

L'offre proposée ne devra en aucun cas entrer en concurrence avec celle proposée par les associations sportives, elle est pratiquée sans application de règles officielles pour des parties entre amis, familles, lors d'évènement particulier comme un anniversaire, un enterrement de vie de célibataire, un challenge d'entreprise ou un centre de loisirs, entre autres.

Les créneaux concernés seront ceux mis à disposition après réservation par les associations sportives locales et le collège le Pertuis d'Antioche qui resteront prioritaires sur les installations pendant la période scolaire. Les délégations préparatrices des Jeux Olympiques 2024, les équipes de haut niveau telles que les équipes de France et les clubs en 1° division, auront préséance sur tout utilisateur.

Après renseignements pris auprès du contrôle de légalité de la Sous-Préfecture de Rochefort, pour mettre en œuvre le projet cité, il y a lieu de modifier l'objet des statuts du SIFICES, ce qui ne modifiera en rien les compétences déjà exercées par ses communes membres comme suit :

e Objet des statuts en vigueur :

Le syndicat a pour objet général de mener toute action utile pour que soient étudiées, entreprises et poursuivies des opérations ayant pour but l'entretien, le fonctionnement et le développement de

Page 5 sur 11l'équipement sportif liées aux activités du Collège de Saint Pierre d'Oléron et des associations utilisatrices.

e Proposition de compléter l'Objet des statuts :

Le syndicat peut proposer des animations physiques, sportives, récréatives dans un seul but ludique, n'entrant pas en concurrence avec la pratique des associations sportives locales, ne modifiant pas les compétences déjà exercées par les communes membres. L'application d’un tarif préférentiel sera effectuée en fonction de la présence des usagers des communes membres.

Remarque écrite de M. Renard: M. Renard soutient entièrement ce projet mais souhaite faire remarquer que les statistiques présentées ne montrent pas l'occupation du complexe en fonction des heures dans la journée. Il est vraisemblable que les créneaux les moins utilisés seront difficiles à combler car à des horaires moins intéressants et que l'occupation actuelle se situe en cœur de journée. Remarque de M. Bosc : L'idée est de proposer des temps aux comités d'entreprise en dehors des temps de travail.

Questionnement de M. Bigot : Quelle serait la responsabilité du SIFICES d'embaucher des agents sans qualifications en sachant que les activités sportives sont très encadrées par des professionnels qualifiés par la direction régionale de la jeunesse et des sports ?

Réponse de M. Choteau : Il s'agit de mettre en place des activités ludiques. Dans ce cadre, il n'y a pas d'obligation d'avoir un encadrement formé. Il s'agit plutôt d'une surveillance des animations. L'idée est bonne car il faut limiter les dégâts financiers du complexe sportif. Il vieillit, il date de 2007 et il y a de nombreux travaux d'entretien à prévoir. Il est financé par les 4 communes du nord qui tirent depuis longtemps le signal d'alarme des dépenses. Cette proposition est un moyen de faire entrer un peu d'argent au SIFICES et de limiter ainsi les dépenses des communes.

Considérant le projet de modification des statuts du SIFICES qui lui est soumis en annexe, le Conseil Municipal :

e APPROUVE la mise en œuvre du projet d'activités sportives et récréatives tel que défini précédemment,

e APPROUVE la modification de l’objet des statuts du SIFICES comme présenté en annexe.

Délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Adopté par 13 | Voix | Unanimité

Présents ou représentés | 13 | Voix

Exprimés 13 | Voix

POUR 13 | Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

05 DOMAINE ET PATRIMOINE - Autorisation donnée à M. Le Maire de vendre le terrain cadastré B1164 d’une surface de 228m?, rue des Varennes 17840 La Brée les Bains

Pour décider de la cession d'un bien de son patrimoine immobilier, les membres du Conseil municipal doivent pouvoir choisir en toute connaissance de cause les conditions de la vente, en étant informés, notamment, de la valeur de l'immeuble ;

Le CGCT ne prévoit pas, pour les communes de moins de 2 000 habitants, que l'avis du service des Domaines soit saisi pour réaliser une estimation du bien. Cependant, la valeur de ce bien cadastré section B1164 a été estimée par l'agence locale FORT à 184€/m? soit 41 952€ la parcelle.

Considérant que ladite parcelle (de 4,75 mètres de large sur 45,26 mètres de long) pourrait éventuellement intéresser le propriétaire du terrain contigu, le Conseil Municipal :

Page 6 sur 11e APPROUVE la vente de la parcelle de terrain non viabilisée d'une surface de 228m’ située rue des Varennes sur la commune de La Brée Les Bains référencée au cadastre section B1164 en zone UA,

e AUTORISE M. Le Maire à signer tout document et à intervenir pour la mise en œuvre de cette décision,

e DIT que les crédits seront inscrits au budget de l’année en cours.

Délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Adopté par 13 | Voix | Unanimité

Présents ou représentés | 13 | Voix

Exprimés 13 | Voix

POUR 13 | Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

06 FINANCES LOCALES — Budget Communal — Décision modificative n°3 du budget principal

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de crédits dans le cadre de l'exécution budgétaire 2022, il conviendrait que le Conseil Municipal :

e ADOPTE la Décision Modificative n°3 portant ajustements des crédits budgétaires 2022 comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

À: - Op n Montant Chap M

615221 (011) : Bâtiments publics -10 000.00

615228 (011) : Autres bâtiments -10 000,00

(61524 (011) : Bois et forêts -10 000,00

6226 (011) : Honoraires -10 000,00

6411 (012) : Personnel titulaire 30 000,00

6413 (012) : Personnel non titulaire 10 000,00

0,00

| Total Dépenses | 0,00 | TotalRecettes

Délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Adopté par 13 | Voix | Unanimité

Présents ou représentés | 13 | Voix

Exprimés 13 | Voix

POUR 13 | Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

Page 7 sur 1107 INTERCOMMUNALITÉ —- Communauté de communes de l’île d'Oléron - Signature de l’avenant n° 01-2022 à la convention de mise à disposition d’un service entre la communauté de communes de l'île d'Oléron (CdC 10) et la commune de La Brée les Bains ayant confié l'instruction de ses autorisations du droit des sols, dans le cadre de l'habilitation statutaire

Par délibération n°14 du 23 octobre 2014 le Conseil Municipal a validé le renouvellement de la convention de mise à disposition du service urbanisme avec la CdC 10. La Communauté de Communes a adopté la modification de ses statuts et l'extension de ses compétences, notamment à travers une habilitation statutaire. Cette dernière lui permet de pouvoir être chargée pour le compte des communes intéressées, des actes d'instruction d'autorisation du sol conformément aux dispositions de l'article R.410-5 du code de l'urbanisme.

La répartition des missions ainsi que les conditions de remboursement entre la Communauté de Communes et les communes adhérentes, sont fixées par convention. Le contenu de cette convention doit être modifié pour les raisons suivantes :

Article 2 de l'annexe 1 de la convention : Engagement des deux parties pour l'instruction des actes La répartition des missions et les responsabilités respectives entre la commune et la communauté de communes sont indiquées en annexe de la convention, à l’article 2. Suite à l'entrée en vigueur au 01/01/2022 de la dématérialisation des autorisations d'urbanisme, les missions incombant à chaque collectivité doivent être revues.

Les missions listées préalablement sont supprimées et remplacées par celles indiquées dans le tableau figurant à l’article 2 de l'annexe.

Article 3 de la convention : Personnel mis à disposition

Cet article identifie :

- les agents du service urbanisme-action foncière mis à disposition des communes pour effectuer les missions décrites à l’article 2.

- le temps dévolu à la mise à disposition pour chaque agent, dans le cadre de la convention. Le tableau des effectifs du personnel mis à disposition est modifié pour intégrer un agent de catégorie C afin de répondre à l'accroissement du nombre de dossiers à traiter par le service urbanisme de la CdC et développer de nouvelles missions à travers le logiciel cartographique (SIG). Le temps de travail des agents du service urbanisme-action foncière mis à disposition des communes pour répondre aux missions de la convention, est modifié selon la répartition figurant au tableau de l’article 3.

Article 4 — Les conditions de remboursement

Il est précisé que les dispositions de l'avenant n°01-2022 s'appliquent à compter de la facturation de l’année 2022.

CONSIDÉRANT le projet d'avenant qui lui est soumis en annexe, le Conseil Municipal :

e APPROUVE les termes dudit avenant,

e AUTORISE M. Le Maire à signer l'avenant n° 01-2022 à la convention de mise à disposition d'un service de la Communauté de Communes de l'île d'Oléron avec la commune de La Brée les Bains, ayant confié l'instruction de ses autorisations du droit des sols, dans le cadre de l'habilitation statutaire,

e DIT que les crédits seront inscrits aux budgets des exercices correspondants.

Page 8 sur 11Délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Adopté par 13 | Voix | Unanimité

Présents ou représentés | 13 | Voix

Exprimés 13 | Voix

POUR 13 | Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

08 INTERCOMMUNALITÉ - Communauté de communes de l’île d'Oléron —

Signature du renouvellement de la convention de partenariat entre les bailleurs sociaux, les communes et la communauté de communes

En décembre 2019, la Communauté de Communes a adopté son second Programme Local de l'Habitat (PLH).

L'enjeu principal de ce PLH, est d'accompagner et de favoriser une attractivité durable du territoire tout en assurant un développement solidaire entre les habitants sur l'ensemble des communes. Cela suppose en particulier :

> De favoriser une croissance équilibrée du nombre de logements neufs produits chaque année ; > De faciliter les parcours résidentiels de ménages en s'appuyant sur la dynamique immobilière pour maintenir une offre d'habitat accessible au plus grand nombre des habitants (jeunes actifs et primo-accédants, familles à revenus modestes ou intermédiaires, jeunes en formation - étudiants, apprentis, etc.) dans un contexte de marchés tendus ; > De maintenir un rôle d'accueil des populations modestes et très modestes en luttant contre les discriminations dans l’accès au logement.

Les communes, les opérateurs sociaux, Bailleurs et Offices Fonciers Solidaires, sont des partenaires essentiels à la mise en œuvre de cette politique.

Les engagements de chacun ont été formalisés en 2018 dans une convention établie entre la Communauté de Communes, les communes et les bailleurs sociaux. Au regard des enjeux environnementaux et énergétiques, des objectifs du nouveau PLH et du contexte immobilier de l’île particulièrement tendu, un renouvellement de cette convention apparaît nécessaire.

Cette convention, établie avec l'appui de l’Union Régionale HLM, réunie aujourd'hui 10 opérateurs du logement social qui permettront de répondre à l’ensemble des besoins identifiés dans le cadre du PLH, que ce soit en termes de locatif social ou d’accession à la propriété. La convention ci-annexée a pour objet de formaliser :

> _ Les orientations générales applicables à l'ensemble des projets en termes de gestion économe du foncier, d'efficacité énergétique, de développement des matériaux biosourcés et des énergies renouvelables, de gestion de l'eau, des déchets, d'anticipation du vieillissement de la population oléronaise … ;

> Les objectifs, quantitatifs et qualitatifs, de production de logements sociaux, tant en locatif qu’en accession, définis dans le cadre du PLH Il;

> La charge foncière maximale payée aux aménageurs dans le cadre des secteurs de mixité sociale ;

> L'effort et la contribution de chacune des parties ;

> Les conditions et modalités du soutien apporté par la CdC Oléron. Il est proposé de majorer à 4 000 € la subvention accordée aux bailleurs pour la production de logements locatifs (+ 1 000 €/logement dans le cas de la réalisation de petits logements de type T1 ou T2); > L'engagement des communes à apporter la garantie des emprunts contractés par les bailleurs sociaux pour les projets réalisés sur leur territoire ;

> Les modalités d'instruction et de suivi des dossiers.

Page 9 sur 11Considérant le projet de convention qui lui est soumis en annexe, le Conseil Municipal :

e _ APPROUVE l'engagement de la collectivité en faveur du développement du parc de logements locatifs sociaux sur son territoire,

e AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat et tout document nécessaire à la mise en œuvre de la convention de partenariat jointe en annexe.

Délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, p p

Adopté par 13 | Voix | Unanimité

Présents ou représentés | 13 | Voix

Exprimés 13 | Voix

POUR 13 | Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

09 INTERCOMMUNALITÉ — Communauté de communes de l’île d'Oléron - Présentation du rapport annuel 2021 de la Régie Oléron Déchets

Le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui détient la compétence pour l'élimination et le traitement des déchets doit présenter au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l'information aux usagers.

Le rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national. Il expose notamment la performance du service en termes de quantités d'ordures ménagères résiduelles et sa chronique d'évolution dans le temps.

Le rapport présente les recettes et les dépenses du service public de gestion des déchets par flux de déchets et par étape technique, qu'il précise, le cas échéant, la performance énergétique des installations au regard de la directive 2008/98/CE du Parlement Européen. Il est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Le rapport et l'avis du conseil municipal sont mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 et sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, du syndicat de collecte.

Considérant que le document est disponible sur le lien : https:/www.cdc-oleron.com/agir-pour- lenvironnement/gestion-des-dechets/ et qu'il a été transmis à chaque conseiller avant la réunion de ce jour, le Conseil Municipal :

e PREND ACTE de cette diffusion et du respect des obligations prévues par l’article L2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

e APPROUVE le contenu dudit rapport.

Délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Adopté par 13 | Voix | Unanimité

Présents ou représentés | 13 | Voix

Exprimés 13 | Voix

POUR 13 | Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

Page 10 sur 11Compte rendu des décisions du Maire

Néant

Levée de séance à 19h30

Approuvé à l'unanimité par le Conseil Municipal du 14/12/2022

CAL [2 LeMai |] en

K F7

M. Didier BLANCKAERT L :M: Phi ippe CHEVRIER

Affiché le : 16 DEC. 202?

Page 11 sur 11