Déliberation - crdelib290903

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Déliberation - crdelib290903 Document publié le Lundi 29 septembre 2003 par la commune de Villers-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - crdelib290903)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, Séance Ordinaire du 29 septembre 2003

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

L'an deux mil trois et le vingt neuf septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Villers-lès-Nancy s’est réuni, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Pascal JACQUEMIN, Maire.

Etaient présents : M. JACQUEMIN, Maire

M. KEIFLIN, M. BODIN, Mme PICAUD, M. SURGET, M. PERROT, Mme HERMOUET-PAJOT, Mme MALO, M. BRENNEUR, M. THEOBALD, Mme LEFORT, Mme ROBERT, M. LUCHETTI, M. CARD, M. MOULIN, M. SALES, Mme GRANIE, Mme BOUZON, Mme LEBRET, M. KOBUTA, Mme MICHELETTO-VALDENAIRE, M. MAINARD, Mme MICHENON, M. MARI, M. PARACHE, M. MULLER, Mme MARCHAL, M. GREVOT

Etaient excusés :

Mme MARNIER qui donne procuration de vote à M. BODIN

Melle BERNARD qui donne procuration de vote à M. MOULIN

M. BERNADAUX qui donne procuration de vote à M. MARI

Mme FLECHON-PAGLIA qui donne procuration de vote à M. MAINARD Mme TERUEL

Secrétaire :

M. MOULIN

ORDRE DU JOUR

- Désignation du secrétaire de séance

- Contrats d’assurance : Appel d’Offres avec mise en concurrence simplifiée - Régime Indemnitaire : Modification de la délibération du 23 juin 2003 - Convention de mise à disposition de locaux entre la commune de Villers-lès-Nancy et la CUGN - A.L.S.A.D. : Règlement du solde 2002

- Versement du solde de la subvention 2002 à l’association ALEXIS

- Affectation d’un logement de fonction à un agent au FPA Paul Adam pour nécessité absolue de service - Subvention exceptionnelle pour le COS Karaté

- Renouvellement du marché de restauration : Appel d’Offres

- Désaffectation de logements d’instituteurs

- Accueil périscolaire : Modification du règlement

- Décision Modificative n° 2

- Demande de subventions au Conseil Général - Programme 2004

- Réaménagement du prêt Crédit Agricole n° 226970-41 (construction du gymnase rue Albert 1er en 1990)

M. le Maire ouvre la séance à 20 heures.

M. le Maire communique au Conseil Municipal les décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 avril 2001 :

- les D.I.A.

83-2003 05.06.2003 D.I.A. 4 allée Pontus de Tyard

84-2003 05.06.2003 D.I.A. Place Jeannon l’Arbalétrier - Les Jardins du Roy 85-2003 05.06.2003 D.I.A. 8 allée des Saules

93-2003 17.06.2003 D.I.A. 8 rue du Lieutenant Schmit

94-2003 17.06.2003 D.I.A. 4 rue Fénelon

95-2003 17.06.2003 D.I.A. 19 rue Chopin

96-2003 17.06.2003 D.I.A. 18 rue des Coteaux

97-2003 17.06.2003 D.I.A. 22 rue de Réherrey

98-2003 17.06.2003 D.I.A. 28 boulevard des EssartsSéance Ordinaire du 29 septembre 2003

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

104-2003 03.07.2003 D.I.A. 35 boulevard des Aiguillettes

105-2003 03.07.2003 D.I.A. 111 rue des Chevrottes

106-2003 03.07.2003 D.I.A. 100 rue des Vignattes

107-2003 03.07.2003 D.I.A. 17 rue Roger Marx

108-2003 03.07.2003 D.I.A. 6 rue du Haut de la Taye

109-2003 03.07.2003 D.I.A. 9 rue du Général de Castelnau 110-2003 03.07.2003 D.I.A. 49 rue de la Croix Grand Colas 111-2003 03.07.2003 D.I.A. 33 boulevard des Essarts (emplacement parking) 115-2003 18.07.2003 D.I.A. 14 avenue de Brabois

116-2003 18.07.2003 D.I.A. 14 rue Guy Ropartz

117-2003 18.07.2003 D.I.A. 26 bis rue de la République

118-2003 18.07.2003 D.I.A. 43 avenue du Général Leclerc

119-2003 18.07.2003 D.I.A. Côte de Villers (allée de Saint-Cloud) 120-2003 18.07.2003 D.I.A. 165 avenue André Malraux

121-2003 18.07.2003 D.I.A. 37 rue Baron Buquet

125-2003 06.08.2003 D.I.A. 13 rue des Granges

126-2003 06.08.2003 D.I.A. 4 allée de la Linotte des Bois

127-2003 06.08.2003 D.I.A. 21 rue Georges Clémenceau

128-2003 06.08.2003 D.I.A. 56 rue de l’Ermitage

129-2003 06.08.2003 D.I.A. 19 rue Edouard Herriot

132-2003 28.08.2003 D.I.A. 32 rue Charles Oudille

- les autres décisions

77-2003 27.05.2003 Conclusion d’un contrat de location avec option d’achat pour deux copieurs numériques SHARP ARM 450 NSF et SHARP AR 5015

78-2003 27.05.2003 Conclusion d’un contrat d’entretien pour deux copieurs numériques SHARP ARM 450 NSF et SHARP AR 5015

82-2003 05.06.2003 Convention de partenariat avec l’Association de Gestion du Domaine de Clairlieu 86-2003 05.06.2003 Alimentation en gaz naturel de véhicules communaux 87-2003 06.06.2003 Contrat d’engagement d’un médecin pédiatre pour la structure multi-accueil 88-2003 06.06.2003 Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec la Compagnie « ZARABAND »

89-2003 06.06.2003 Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec le groupe « ATUNTAQUI » 90-2003 11.06.2003 Convention d’occupation des locaux scolaires 91-2003 12.06.2003 Contrat de Gestion D.I.D. (Déchets Industriels Dangereux) 92-2003 13.06.2003 Tarification de l’étude surveillée dans les écoles élémentaires villaroises (de 16 h 30 à 18 h 00)

99-2003 19.06.2003 Révision du prix des loyers du FPA « Le Clairlieu » à compter du 1er juillet 2003 100-2003 19.06.2003 Révision du prix des loyers du FPA « Paul Adam » à compter du 1er juillet 2003 101-2003 27.06.2003 Convention de formation avec Monsieur Jean-Christophe VICQ - Word Initiation 102-2003 01.07.2003 Contrat d’honoraire pour la cession du droit d’exploitation d’un concert - Rencontres Musicales en Lorraine - 18 juillet 2003

103-2003 01.07.2003 Passation d’une convention « entretien » avec la société ISS ABILIS pour le nettoyage de la vitrerie des bâtiments communaux

112-2003 08.07.2003 Mise à jour des tarifs municipaux au 1er août 2003 113-2003 08.07.2003 Avenant n° 1 au contrat du 19 mars 2001 pour l’enlèvement et le traitement de déchets industriels spéciaux

114-2003 17.07.2003 Convention de mise à disposition à titre précaire d’équipements sportifs 122-2003 22.07.2003 Contrat d’engagement avec l’Orchestre DONTENWILL 123-2003 31.07.2003 Nettoyage des articles textiles de la ville de Villers-lès-Nancy - Contrat d’entretien 124-2003 05.08.2003 Collecte et traitement des déchets végétaux 130-2003 19.08.2003 Autorisation d’ester en justice pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire « Clairlisière »

130b-2003 19.08.2003 Règlement du Centre de Loisirs MunicipalSéance Ordinaire du 29 septembre 2003

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

131-2003 26.08.2003 Passation d’une convention de transport pour la restauration scolaire, avec la société « Tourisme Néodomien », pour l’année scolaire 2003/2004

1. Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Monsieur Jean-Paul MOULIN en qualité de secrétaire de séance.

2. Contrats d’assurance : Appel d’Offres avec mise en concurrence simplifiée Les polices souscrites par la commune arrivent au terme de la durée prévue initialement, c’est-à-dire le 1er janvier 2004. La loi du 22 janvier 1997 a transposé en droit français une directive européenne de 1992 qui imposait de soumettre le secteur des assurances aux règles du marché public. Cette loi a fait l’objet de trois décrets d’application du 27 février 1998, (J.O. du 28 février 1998).

De ce fait, les contrats d’assurance qui sont conclus par les personnes publiques entrent dans le champ d’application de cette directive et se trouvent soumis aux procédures de passation des marchés publics. La nouvelle procédure applicable en fonction du montant des prestations (90 000 € jusqu’à 200 000 €) est la mise en concurrence simplifiée - Article 57 du Code des marchés publics.

Les contrats d’assurance concernés par cette procédure pour lesquels les cahiers des charges ont été rédigés et adaptés exactement aux risques de la commune sont les suivants :

1. Responsabilité de la collectivité publique et risques annexes,

2. Responsabilité civile et protection pénale des agents,

3. Assurance du parc de véhicules de la ville,

4. Assurance bris de machines,

5. Assurance tous risques informatiques et bureautiques,

6. Assurance dommages aux biens nécessaires à l’activité de la commune. Etapes de la procédure :

1. Envoi d’un avis d’appel public à la concurrence le 1er octobre 2003, 2. Date limite de retrait des dossiers le 10 octobre 2003,

3. Date limite de réception des offres le 22 octobre 2003,

4. Négociation et choix d’une offre à titre provisoire par la personne responsable du marché du 23 octobre au 31 octobre 2003,

5. Attribution du marché par la commission d’appel d’offres début novembre 2003. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence simplifiée prévue à l’article 57 du code des marchés publics.

La commission des Finances du 18 septembre 2003 a donné un avis favorable. La Cour Administrative d’Appel de Lyon dans un arrêt du 5 décembre 2002 a jugé que la délibération autorisant un maire à signer un contrat de marché public ne peut intervenir en début de procédure. Aussi, le Conseil Municipal dans sa prochaine séance, sera informé préalablement à la signature, de l’identité du candidat retenu et du montant exact des prestations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence simplifiée prévue à l’article 57 du code des marchés publics.

3. Régime Indemnitaire : Modification de la délibération du 23 juin 2003 Le Maire rappelle que par délibération en date du 23 juin 2003, le Conseil Municipal a approuvé le nouveau Régime Indemnitaire du personnel de la Ville.

Le contrôle de la légalité a fait deux observations relatives

- d’une part, aux conditions d’attribution des heures supplémentaires aux agents de la Ville, - d’autre part, aux modalités d’organisation des astreintes et du versement des indemnités correspondantes. Par suite, il convient de compléter la délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2003, en incluant les dispositions jointes en annexes 1 et 2.

La commission des Finances du 18 septembre 2003 a émis un avis favorable. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.Séance Ordinaire du 29 septembre 2003

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

4. Convention de mise à disposition de locaux entre la commune de Villers-lès-Nancy et la CUGN Depuis le 1er janvier 2003, la compétence voirie de la Communauté Urbaine du Grand Nancy comporte l’aménagement et l’entretien de la voirie, de l’éclairage public, de la signalisation, des espaces verts de voirie et des arbres d’alignement. En application de l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence ».

Il convient, par voie de convention, de définir la consistance des locaux mis à disposition et de répartir les charges afférentes, compte tenu du fait que les comptages de fluides (eau, gaz, électricité) ne sont pas toujours individualisés par bâtiment.

En ce qui concerne la ville de Villers-lès-Nancy, la mise à disposition porte sur 2 805 m², dont 2 075 m² de surface de bâtiment. La répartition des charges liées à la consommation des fluides, calculée au prorata de la surface de bâtiment mise à disposition est de 14,10 % pour la Communauté Urbaine et de 85,90 % pour la Ville de Villers-lès-Nancy. La Communauté Urbaine remboursera à la Ville sa quote-part de charges, selon un état annuel de relevés des consommations.

En outre, les travaux d’entretien ou de grosses réparations, ainsi que les contrats d’assurance sur les immeubles mis à disposition, sont du ressort de la Communauté Urbaine. De plus, la durée de ces conventions de mise à disposition est liée à l’affectation des biens à l’exercice de la compétence.

Enfin, s’agissant des biens meubles (véhicules, engins, matériels, outillages), ils font également l’objet d’un transfert consigné dans un procès-verbal de remise de matériel et figureront dans les annexes du compte administratif 2003. Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention de mise à disposition de locaux aux conditions ci- dessus énoncées et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

La commission des Finances du 18 septembre 2003 a donné un avis favorable. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes de la convention de mise à disposition de locaux entre la Ville et la CUGN et autorise le Maire à la signer.

5. A.L.S.A.D. : Règlement du solde 2002

Conformément aux dispositions de l’article 3 de la convention signée en 2002 entre la Ville et l’ALSAD (Association Lorraine de Soins A Domicile), le forfait de rémunération pour l’année 2002, d’un montant de 53 357,16 € réglé à cette association mensuellement par douzièmes, est réajusté au cours de l’exercice N+1 (soit 2003) sur présentation d’un compte d’exploitation définitif faisant apparaître le coût réel du service fait. Ainsi, le décompte définitif produit par l’ALSAD fait ressortir un réajustement d’un montant de 8 319,73 € au titre de la prestation de soutien à domicile au bénéfice des personnes âges du F.P.A. "Le Clairlieu". La commission de la Solidarité du 11 septembre et la commission des Finances du 18 septembre 2003 ont émis un avis favorable.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- de prendre en compte ce réajustement de 8 319,73 €,

- d’autoriser Monsieur le Maire à régler à l’ALSAD le solde des honoraires relatifs à la prestation de soutien à domicile pour l’exercice 2002.

La dépense correspondante est inscrite au Budget Primitif de l’exercice 2003. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.

6. Versement du solde de la subvention 2002 à l’association ALEXIS Par délibération en date du 23 septembre 2002, le Conseil Municipal de Villers-lès-Nancy a décidé de conclure une convention avec l’association ALEXIS - 123, avenue André Malraux 54600 VILLERS-lès-NANCY. Aux termes de cette convention, la commune s’engageait à verser à ALEXIS une subvention de 2 000 € en vue de contribuer à son action 2002 qui consiste en l’accompagnement et le suivi des créateurs de petites entreprises, le développement et la professionnalisation des associations, le développement local et l’accompagnement d’activités émergentes sur le territoire communal.

Cette subvention devait être versée en deux fois :

- 50 % à la signature de la convention,

- le solde sur présentation du rapport d’activité.

Par lettre en date du 05 juin 2003, l’association ALEXIS a adressé le bilan de son intervention. Au total, l’intervention d’ALEXIS s’est traduite par 17 accueils pour des porteurs de projets habitant Villers et a permis la création de 2 entreprises et de 2 emplois : CS Auto – Rue des Charmes et F3A Conseil – 170, Boulevard de Champelle. Il convient donc de verser le solde de la subvention 2002 soit 1 000 €.Séance Ordinaire du 29 septembre 2003

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

La commission des Finances dans sa séance du 18 septembre 2003 a émis un avis favorable. Il est demandé au Conseil Municipal de décider :

- du versement du solde de la subvention à l’association ALEXIS soit 1 000 €. Les crédits sont inscrits à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé », action sociale : provision sur décisions ultérieures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (4 contre, 1 abstention), décide le versement du solde de la subvention au titre de l’exercice 2002 à l’association ALEXIS, soit 1 000 €.

7. Affectation d’un logement de fonction à un agent au FPA Paul Adam pour nécessité absolue de service Le Maire de Villers-lès-Nancy rappelle que les quatre agents municipaux chargés du gardiennage de nuit dans les foyers de personnes âgées de la Ville bénéficient d’un logement par nécessité absolue de service, emportant gratuité dudit logement concédé et des charges locatives. Cet avantage en nature accordé aux personnels d’astreinte est réputé les indemniser de toutes heures de permanence et d’intervention effective occasionnées par leur fonction. De plus et de manière à assurer la sécurité des personnes âgées résidentes, les logements de type F1 bis attribués à nos agents d’astreinte sont équipés des matériels d’alarme et de surveillance.

Or, sur ces quatre logements affectés à nos personnels, un seul est un studio situé au cinquième étage de la résidence "Paul Adam" qui ne dispose pas de tous les équipements de sécurité nécessaires, réduisant l’efficacité de la mission d’astreinte de l’agent municipal logé.

Afin de mettre en conformité notre dispositif de sécurité à l’égard des résidants, et plus particulièrement ceux du F.P.A. "Paul Adam", il est proposé d’affecter le logement n°30 situé au rez-de-chaussée de ce foyer, aujourd’hui libre, comme logement de fonction et de le mettre à la disposition de notre agent d’astreinte à dater du 1er octobre 2003. En conséquence, cet appartement de type F1 bis n’entrera plus dans le système de location habituel. S’agissant du studio laissé vacant, il ne sera pas affecté comme chambre d’accueil mais pourrait rester disponible pour les associations membres du Comité d’Action du 3ème Age, en particulier l’association A.P.D.A.S.C qui en a fait la demande après que le local municipal sis rue du Haut de la Taye mis à sa disposition ait été démonté pour des raisons de sécurité. La commission de la Solidarité du 11 septembre et la commission des Finances du 18 septembre 2003 ont émis un avis favorable.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de modifier la destination de l’appartement n° 30 du F.P.A. "Paul Adam" en l’affectant comme logement de fonction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, modifie la destination de l’appartement n° 30 du FPA « Paul Adam » en l’affectant comme logement de fonction.

8. Subvention exceptionnelle pour le COS Karaté

Le COS Villers Karaté sollicite la ville de Villers-lès-Nancy pour financer une partie du stage organisé du 30 juin au 4 juillet 2003 au PRADET (Var).

Ce club compte 180 licenciés dont 56 ceintures noires et les résultats de la saison 2002/2003 comprenant notamment 10 podiums nationaux et 4 podiums internationaux nécessitent une constante formation au plus haut niveau. Subvention demandée et proposée à la commission : 1 000 €

La commission des Sports du 15 septembre 2003 et la commission des Finances du 18 septembre 2003 ont émis un avis favorable.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l’attribution de cette subvention. Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2003 article 6574 subventions – sports - provisions sur décisions ultérieures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, attribue une subvention de 1 000 € au COS Villers Karaté.

9. Renouvellement du marché de restauration : Appel d’Offres Par marché en date du 19 décembre 2000, la Ville avait confié, à compter du 1er janvier 2001, à la société AVENANCE ENSEIGNEMENT, sise à Rueil Malmaison, la confection et/ou la fourniture de repas pour la restauration scolaire, les personnes âgées (foyers et portage à domicile) et divers autres services municipaux (personnel communal, centre de loisirs sans hébergement). Ce marché, conclu sous la forme d’un marché à bons de commande avec un montant minimum annuel de 216 477 € HT et un montant maximum annuel de 324 716 € HT, était reconductible deux fois pour des périodes de même durée, par voie d’ordre de service.

Le contrat arrive à échéance le 31 décembre 2003 et il convient de préparer son renouvellement.Séance Ordinaire du 29 septembre 2003

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Il est proposé de conclure un marché à bons de commande d’un montant minimum annuel de 264 700 € HT et d’un montant maximum annuel de 347 700 € HT, en application des dispositions des articles 33, 58 à 60 et 72 du Code des Marchés Publics, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2004, renouvelable deux fois maximum pour la même durée.

La commission des Finances du 18 septembre 2003 a émis un avis favorable. Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver le dossier de consultation des entreprises et d’autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint à signer les pièces contractuelles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le dossier de consultation des entreprises et autorise le Maire ou un Adjoint à signer les pièces contractuelles.

En outre, le Conseil Municipal précise que M. MARI remplacera Mme BENOIT-SEIBT au sein de la commission d’appel d’offres.

10. Désaffectation de logements d’instituteurs

Par délibération du 17 février 2003, le Conseil Municipal de Villers-lès-Nancy a sollicité l’avis du Préfet de Meurthe & Moselle sur la désaffectation de 2 logements d’instituteurs situés respectivement rue Maurice André (logement Aiguillettes) et 9 boulevard Saint-Bernard (logement A. Camus).

Monsieur le Préfet a fait connaître son avis favorable, par courrier du 27 juin 2003. En conséquence, il appartient désormais au Conseil Municipal de prendre la décision de désaffectation de ces locaux. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide la désaffectation de 2 logements d’instituteurs situés rue Maurice André (logement Aiguillettes) et 9 boulevard Saint-Bernard (logement A. Camus).

11. Accueil périscolaire : Modification du règlement

Actuellement, l’accueil périscolaire mis en place dans les écoles de VILLERS-LES-NANCY fonctionne de 7 h 30 à 8 h 30 le matin et de 16 h 30 à 18 h 00 le soir.

A la demande de l’ensemble des associations de Parents d’élèves du groupe scolaire des Aiguillettes et de l’APE de l’école Déruet, une extension des horaires d’accueil est proposée pour faire face à l’insuffisance d’assistantes maternelles agréées, à l’éloignement du lieu de travail de certains parents et à la non fiabilité des transports en commun de l’agglomération.

A compter du 1er octobre 2003, les horaires de l’accueil périscolaire seront les suivants : 7 h 30 – 8 h 30 et 16 h 30 – 18 h 30.

Les articles 1, 2, 4 sont complétés ou modifiés comme suit :

Article 1er : conditions d’accueil

3ème alinéa rajouté :

« Interdiction d’inscrire un enfant sur les 3 temps d’accueil (matin, midi et soir) au cours de la même journée conformément à l’avis du médecin de P.M.I ».

Article 2 : tarification

2ème alinéa rajouté :

« Le coût de la demi-heure supplémentaire en cas de dépassement de l’horaire est fixé à 4 Euros ». Article 4 : santé

Modification du 1er alinéa :

« Si l’enfant doit suivre un traitement, une ordonnance récente doit être jointe aux médicaments correspondants (boîtes de médicaments dans leur emballage d’origine marquées au nom de l’enfant avec la notice) ». La commission Education du 15 septembre 2003 et la commission des Finances du 18 septembre 2003 ont émis un avis favorable.

Les crédits nécessaires sont à inscrire en décision modificative n° 2 pour le 1er trimestre de l’année 2003/2004 à la fonction 020 chapitre 012 article 64131 : 2 600 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (4 abstentions), approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.

12. Décision Modificative n° 2

Depuis le vote du budget primitif 2003, les dépenses et recettes nouvelles suivantes vous sont proposées et sont récapitulées dans le tableau ci-joint.

La section de fonctionnement du budget de l’exercice 2003 est majorée de 18 865 € au titre de la présente décision modificative, elle passe d’un montant de 11 037 658 € à 11 056 523 €.Séance Ordinaire du 29 septembre 2003

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

La section d’investissement du budget de l’exercice 2003 est majorée de 52 500 € au titre de la présente décision modificative, elle passe d’un montant de 3 783 388,19 € à 3 835 888,19 €. La commission des Finances dans sa séance du 18 septembre 2003 a émis un avis favorable. Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la présente décision modificative selon le tableau ci-annexé. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (9 abstentions), approuve la décision modificative n° 2 de l’exercice 2003 conformément au tableau annexé.

13. Demande de subventions au Conseil Général - Programme 2004 Dans le cadre de notre droit de tirage de la dotation d’investissement communal, les dossiers déposés courant 2003, d’un montant total de travaux de 637 471 € H.T. pour l’obtention d’une subvention en 2004, sont les suivants :  Réhabilitation du C.E.S.I.

 Réaménagement de l’Hôtel de Ville

 Restructuration des installations de tennis de plein air.

Cette dotation d’équipement est limitée à 781 868 € HT de travaux pour l’année 2004, il est donc possible de proposer le programme d’aménagement du rez-de-chaussée du château du G.E.C. pour une première tranche estimée à 107 933 € HT (129 088,95 € TTC) selon l’avant projet ci-annexé, complété par un équipement de 9 vitrines d’exposition estimées à 10 000 € HT (11 960 € TTC).

La commission des Finances dans sa séance du 18 septembre 2003 a émis un avis favorable. Il est demandé au Conseil Municipal :

- de décider la réalisation de ce programme d’investissement estimé à 117 933 € HT pouvant faire l’objet d’une aide départementale à hauteur de 25 %

- d’arrêter l’échéancier des travaux et des acquisitions comme suit : exercice 2004 - de confirmer que les projets n’ont fait l’objet d’aucun commencement d’exécution avant la réception d’un accusé de réception du dossier complet

- de solliciter du Conseil Général une subvention au titre de la dotation d’équipement - de s’engager à inscrire ces dépenses en section d’investissement du budget, à assurer le financement complémentaire à l’intervention du Département et à maintenir les ouvrages subventionnés en bon état d’entretien - de s’engager à informer les services départementaux de toute modification susceptible d’intervenir lors de la mise en œuvre des projets.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.

14. Réaménagement du prêt Crédit Agricole n° 226970-41

Disposant d’une enveloppe spécifique pour réaménager certains prêts à taux élevés our les Collectivités Locales, le Crédit Agricole nous a proposé de réaménager le prêt n° 226970-41.

Monsieur le Maire donne connaissance des propositions de réaménagement de ce prêt, à savoir :

N° du prêt Montant

Initial

Taux

Actuel

Taux

Proposé

Gain sur la durée

Restante à courir

Frais de

dossiers

226970-41 5 500 000,00 F

838 469,60 €

9,50 % 6,40 % 8 335,17 € 100,00 €

Cette opération correspond à une réduction du taux du prêt initial et la Commune fera une économie de frais financiers conséquents sur la durée restant à courir.

La commission des Finances dans sa séance du 18 septembre 2003 a émis un avis favorable. Il est demandé au Conseil Municipal :

 d’approuver l’opération de réaménagement qui lui est présentée,

 de prendre l’engagement de régler les frais de dossiers de 100 € de cette opération,

 de conférer en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de cette

opération, la signature de l’avenant à passer avec le Crédit Agricole de Lorraine. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.

LA SEANCE EST LEVEE A 22 HEURES 45

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TABLEAU DES SIGNATURES