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Document publié le Lundi 17 décembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015100 0002 PREF sgar 31757)
Thèmes du document : Consommateurs, Union Européenne, Institutions publiques,
Liberié » nr Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Dépa rtement Europe
UNION EUROPÉENNE
AVENANT n° 2015400 -0004
(4Ÿ" avenant)
à la convention n° 1918/sgar-de/2012 du 17 décembre 2012
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE: 31757
Date de la notification de l’avenant 11 0 AVR 2915
Bénéficiaire Grand Port Maritime de la Guyane (GPM de
la Guyane)
Intitulé de l’opération Reconstruction du quai pétrolier du port de
Dégrad des Cannes
Action B.2 : Compenser les surcoûts / investissement
Date du dossier complet 15-11-2012
Date du comité de pilotage et de synthèse 29-11-2012
Date de consultation écrite 30-11-2012
Montant du concours financier 1 900 000,00 €
Service instructeur Direction de l’environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Date de début d’éligibilité des dépenses 1° janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 16 juin 2013
Date limite de fin de l’opération —
Date de fin d’éligibilité des dépenses 30 juin 2015
Page 1/3 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Erie SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
Le Grand Port Maritime de la Guyane (GPM de la Guyane)
représenté par Monsieur Philippe LEMOINE, directeur général
N° identification RCS Cayenne TMC 789 899 242 N° de gestion 2012 B 1140
Statut : Etablissement public à caractère industriel et commercial
Coordonnées : Port de Dégrad des Cannes 97354 REMIRE MONTJOLY
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l'objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » ;
VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au FEADER et au FEAMP, complété par le règlement délégué (UE) n°480/2014 ;
VU le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
VU le règlement d’exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques des mesures d’information et de communication ;
VU la décision de l’autorité de gestion en réponse à la consultation écrite du 30 novembre 2012 ;
VU la convention FEDER n° 1918/sgar-de/2012 du 17 décembre 2012 ;
VU l'avenant n° 45/sgar-de/2013 du 14 janvier 2013 ;
VU l'avenant n° 134/sgar-de/2014 du 04 février 2014 ;
VU l'avenant n° 2014168 — 014 du 17 juin 2014 ;
VU la demande du Grand Port Maritime de la Guyane en date du 27 novembre 2014 ;
ILEST CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 : Durée et modalités d’exécution
L’article 2, paragraphe 1, de la convention n° 1918/sgar-de/2012 du 17 décembre 2012 est modifié comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 30 juin 2015, sauf prorogation accordée par voie d’avenant et sollicité par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial indiqué ci-dessus.
Page 2/3
{ Article 2 : Eligibilité des dépenses
L’article 3, paragraphe 2, de la convention n° 1918/sgar-de/2012 du 17 décembre 2012 est
modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3
septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 1° janvier 2007
etjusqu’au 30 juin 2015.
ticle 3 : Entretien du bien subventionné
L’article 9, paragraphe 1, de la convention n° 1918/sgar-de/2012 du 17 décembre 2012 est
modifié comme suit :
Le bénéficiaire s'engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la
subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose
subventionnée, pendant une durée d’au moins 5 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention
(versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques).
Article 4 :
Les autres articles de la convention n° 1918/sgar-de/2012 du 17 décembre 2012 demeurent
inchangés.
Article 5 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 1918/sgar-de/2012 du 17 décembre 2012 ;
- l’avenant n° 45/sgar-de/2013 du 14 janvier 2013 ;
- l’avenant n° 134/sgar-de/2014 du 04 février 2014 ;
- _ Pavenant n° 2014168 — 014 du 17 juin 2014 ;
- la demande du Grand Port Maritime de la Guyane en date du 27 novembre 2014.
Le bénéficiaire TS MAR. 2015 (Nom et qualité du signataire à préciser)
s Affaires Régionales
de: M0 AVR 2
cent NIQUET
Le Secrétaire Géré
Date :
Page 313