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Déliberation - 2021ccgq annexe tamp
Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 par la commune d'Abriès.
Lien du pdf (Déliberation - 2021ccgq annexe tamp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
03/08/2020
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
Reçu
en
préfecture
le
03/08/2020
005-200067452-20200709-20200709274-DE
Affiché
le
eee
cé
OÙ
ccusé
cerifié exécutoire
ID
: 005-200083517-20200728-2020072801-DE
Réception
par le préfet: 09/07/2020]
Affichage
:0907402q
L ñ I I a
(s
:
_
4
Pour l'autorité compétente pat dei
LR
OI
S
QU
EY
R
d
S
ommunauté
de
communes
CONVENTION
DE
MUTUALISATION
POUR
LA
LIVRAISON
DES
REPAS
DES
CANTINES
SCOLAIRES
DANS
LE
CADRE
DU
SERVICE
DE
PORTAGE
DE
REPAS
AU
DOMICILE
DES
PERSONNES
EN
PERTE
D'AUTONOMIE
Vu pour
être annexé
à
la
décision
2020-15
du
08.07.2020
Le Président, Max
BREMOND,
Vu
les statuts
de
la Communauté
He
communes
;
Entre, La
Communauté
de
Communes
du
Guillestrois
et
du
Queyras
(CCGQ)
représentée
par
Monsieur
Max
BREMOND,
agissant
en
qualité
de
Président
et
dûment
autorisé
par
décision
2020-15
en
date
du 8
juillet
2020,
d'une
part,
Et, La
commune
de
.…
ARE
LISTOLAS.
sn
,
représentée
par
Monsieur
le
Maire
…MiCofuo
CRU!
CHANT.
5 ass
en
qualité
de
Maire,
dûment
habilité par délibération du £9.
(2020.1°2h200728..0.1..,
d'autre
part,
Préambule
:
Les
communes
d’Abriès-Ristolas
et de
Molines-en-Queyras
ont
mis
en
place
un
service
de
cantines
scolaires
sur
leurs
territoires
(les
communes
d’Abriès
et
de
Ristolas
disposant
d’une
cantine
scolaire
commune).
La
Communauté
de
communes
assure
le
portage
de
repas
au
domicile
des
personnes
en
perte
d'autonomie
sur
l'ensemble
des
quinze
communes
membres.
Dans
un
souci
de
mutualisation
et
d'optimisation
des
coûts
liés
au
service,
les
communes
ont
sollicité
la
CCGQ
pour
qu’elle
puisse
également
livrer
les
repas
auprès
des
cantines
situées
sur
les
communes
du
Queyras
qui
en
ont
fait
la
demande,
sachant
que
ces
repas
sont
confectionnés
par
le
même
prestataire,
l’hôpital
local
d’Aiguilles.
Pour
ce
faire,
il convient
de
passer
une
convention
de
mutualisation
de
moyens
pour
fixer
les
obligations
de
chacune
des
parties
dans
ce
cadre.
.
\
°
Vu
la
demande
de
la
commune
de
AB
RiRB…oour
livrer
ses
repas,
fournis
par
l'hôpital
local
d’Aiguilles,
prestataire,
également,
de
la
CCGQ
pour
son
service
de
livraison
de
repas
pour
les personnes
en
perte
d'autonomie,
IL A ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
:
Dans
un
souci
d’une
bonne
organisation
des
services,
conformément
à
l'article
L.5211-4-1,
III,
du
CGCT
susvisé,
la
Commune
et
la
Communauté
de
Communes
sont
convenues
que
des
services
de
la
CCGQ
sont
mis
à
disposition
de
la
Commune,
dans
l'intérêt
de
chacun,
à
des
fins
de
mutualisation
et
dans
le
cadre
d’une
bonne
organisation
des
services.
A
cet
effet,
le
Maire
de
la
Commune
adresse
à
la
Direction
du
service
concerné
de
la
Communauté
toutes
instructions
nécessaires
à l'exécution
des
tâches
confiées.
Il contrôle
l'exécution
de ces
tâches.
ARTICLE
2 :
La
CCGQ
a
mis
en
place
un
service
de
portage
de
repas
à
domicile
pour
les
personnes
en
perte
d'autonomie,
dont les jours
de
livraisons
sont
les
lundi,
mercredi
et vendredi
matin. Envoyé
en
préfecture
le
03/08/2020
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Reçu
en
préfecture
le
03/08/2020
005-200067452-20200709-20200709274-DE
Affiché
le
Accusé
certifié
exécutoire
ID
: 005-200083517-20200728-2020072801-DE
Réception
par
le
préfet:
09/07/2020
Afichage: 0907222
parties
fonviennent
que
le
service
de
portage
de
repas
de
la communauté
de
communes
se charge
de
Pourrautorté corp{enf Red
AR
pour
le compte
de
la commune
à la cantine
scolaire
ces
mêmes
jours
pendant
les périodes
scolaires. ARTICLE
3
:
La
mise
à disposition
des
services
de
la CCGQ
au
profit
de
la commune
fait l’objet d’une
participation
sur
les
frais de
fonctionnement
par
le bénéficiaire
de
ce
service
mis
à disposition.
Le
montant
de
ces
frais
est
fixé,
au
jour
de
la signature
de
la
présente
convention,
à environ
25
500€
par
an.
Ce
service
étant
mutualisé,
ces
frais
sont
répartis
par
bénéficiaire
au
regard
des
kilomètres
à
parcourir
entre
le lieu
de
prise
en
charge
des
repas
et
le
lieu
de
livraison.
Pour
l’année
scolaire
2020/2021,
cette
participation
sera
proratisée
au
regard
du
nombre
de
semaines
scolaires
concernées
soit
36
semaines.
Elle
s'élèvera,
ainsi,
à
: 4
sara
€.
Le
versement
de
cette
participation
de
la
commune
à
la
CCGQ
intervient
une
fois
par
an.
Pour
ce
faire,
la
CCGQ
émettra
un
titre
le
15
juillet
2021.
ARTICLE
4
:
La
commande
des
repas
s'effectue
par
chaque
bénéficiaire
auprès
de
leur
prestataire
commun,
le Centre
hospitalier
d’Aiguilles.
ARTICLE
5
:
La
présente
convention
est
signée
pour
une
durée
courant
de
la
date
de
mise
en
œuvre
du
service,
soit
le
01/09/2020,
jusqu'à
la fin de
l’année
scolaire
2020/2021
soit
au
06/07/2021.
Elle
peut
être
résiliée
unilatéralement
à
tout
moment,
par
simple
décision
de
l'exécutif
de
l’une
ou
de
l'autre
des
parties
signataires,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
exécutoire,
notifiée
au
moins
2
mois
avant
l’entrée
en
vigueur
de
cette résiliation.
ARTICLE
6 :
Durant
la
mise
à
disposition
du
service,
le
ou
les
agents
concernés
agiront
sous
la
responsabilité
de
la
communauté. En
cas
de
faute
lourde
commise
par
l’une
des
deux
parties
au
détriment
de
l’autre,
la
partie
victime
pourra
engager
la
responsabilité
de
l’autre
partie,
non
sans
avoir
tenté
toute
démarche
amiable
utile
et avoir
mis
en
œuvre
les procédures
de
conciliation
prévues
par
la présente
convention.
ARTICLE
7:
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle. Sauf
impossibilité
juridique
ou
sauf
urgence,
les
parties
recourront
en
cas
d'épuisement
des
voies
internes
de
conciliation,
à
la
mission
de
conciliation
prévue
à
l’article
L.211-4
du
code
de
justice
administrative,
devant
le Tribunal
administratif
compétent,
à savoir
en
règle
général
celui
de
Marseille.
Ce
n’est
qu'en
cas
d'échec
de
ces
voies
amiables
de
résolution
que
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention
devra
porté
devant
la juridiction
compétente.
Fait,
en
double
exemplaire,
à GUILLESTRE,
le 08/07/2020
Pour
la
communauté
de
communes
du
Pour
la
commune
de
.RBBIES.-RISTOLAS
Guillestrois
et
du
Queyras
Maseg
le
Maire
Le
Président,
ORNE
Tr.
Max
BREMOND