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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2026 034 Finances Fiscalite2026GEMAPI postMarque
Document publié le Jeudi 5 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2026 034 Finances Fiscalite2026GEMAPI postMarque)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
Séance du 05 mars 2026
Délibération n°2026-034
Objet : Finances – Fiscalité 2026 – Taxe GEMAPI.
Secrétaire de séance : TOURNEMEULLE Christophe
Nombre membres :
En exercice : 54 Présents : 43 Votants : 48 Absents/ excusés : 6
Date convocation : 17/02/2026 Date de l’affichage : 17/02/2026
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le mardi 17 février 2026, s’est réuni en grande salle de réunion du Domaine Saint Victor à Soulaines-Dhuys le jeudi 05 mars 2026 à 18h00, sous la présidence de Mme Marielle CHEVALLIER.
Présents : CHEVALLIER M. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BIDEAUX N. - BRETON S. - CARRIC L. - CERVANTES J. - CHAPELIER C. - CHAPOTEL C. - CHENET A. - COLLINET C. - CORDELLE A. - DEBUF C. - DE MARGERIE D. - DEMATONS P. - DRAPPIER C. - DUTHEIL D. - FELS F. - FRISON P. - GOUVERNET JC. - GUICHARD JP. - GUILBAUD L. - HUARD L. - JOBARD P. - JORRY JB. - JUBERTIE C. - KEPA N. - KLEIN P. - LEFRANC C. - LEHMANN P. - LEITZ B. - LIEVRE P. - MAILLET G. - MATRION F. - MICHAUT D. - PASCAUD A. - RIVET V. - ROSSETTI C. - TOURNEMEULLE C. - BROCHON M. - CAILLE F. - DAUNAY M. - FROMAGEOT I.
Excusés : BLOUQUIN P. représenté par CAILLE F. - CHAPELLIER JM. - CORDIER D. - DESCHARMES D. représenté par BROCHON M. - DESIMPEL F. - HUGOT P. représenté par FROMAGEOT I. - MANDELLI C. - MOCQUART A. - PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M. - VINCENT T.
Pouvoirs : BARBIER J. à HUARD L. - DANISKAN B. à CHAPELLIER C. - GOBIN H. à CARRIC L. - THOMAS L. à CERVANTES J. - TOURNEMEULLE R. à BERTRAND A.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1530 bis,
Vu la délibération n°2018-156 du Conseil de communauté en date du 20 septembre 2018 portant institution de la taxe GEMAPI sur l’ensemble du territoire communautaire, Considérant la nécessité d’appeler le produit issu de la taxe GEMAPI en même temps que les autres taux de fiscalité,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
A l’unanimité : 48 ;
DECIDE d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 80 000 € pour l’année 2026,
MANDATE Madame la Présidente ou son représentant afin de notifier cette décision aux Services Préfectoraux,
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document correspondant,
PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :
- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 09/03/2026 à 11h07
Réference de l'AR : 010-200066892-20260305-2026_034-DE
Publié le 09/03/2026 ; Affiché le 09/03/2026 ; Rendu exécutoire le 09/03/2026 Suite de la délibération 2026-034
(Page 2 sur 2)
- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),
- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Madame Marielle CHEVALLIER, Présidente de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10200 Soulaines Dhuys.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
[[[signature1]]] Marielle CHEVALLIER
2026.03.09 10:56:18 +0100
Ref:10574587-15945362-1-D
Signature numérique
la Présidente