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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2026 132 Finances AmortissementsubventionsOPAH postMarque
Document publié le Jeudi 11 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2026 132 Finances AmortissementsubventionsOPAH postMarque)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE- SOULAINES
Séance du 11 juin 2026
Délibération n°2026-132
Objet : Finances – Amortissement subventions OPAH.
Secrétaire de séance : FRISON Damien
Nombre membres :
En exercice : 55 Présents : 45 Votants : 51 Absents/ excusés : 4
Date convocation : 05/06/2026 Date de l’affichage : 05/06/2026
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le vendredi 05 juin 2026, s’est réuni en salle Joseph Altenbach 10140 Vendeuvre-sur-Barse le jeudi 11 juin 2026 à 19h00, sous la présidence de Monsieur CERVANTES Jésus.
Présents : CERVANTES J. - BARBIER J. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BLOUQUIN P. - BRETON S. - BRIQUET L. - CARTIER T. - CHAPOTEL C. - COLAS P. - COLLINET C. - CORDELLE A. - DALLEMAGNE P. - DANISKAN B. - DEHARBE P. - DE MARGERIE D. - DESCHARMES D. - DRAPPIER C. - DUPONT C. - DUTHEIL D. - FAYS M. - FELS F. - FRISON D. - FRISON P. - GOBIN H. - GUILBAUD L. - HIRARD MF. - HUGOT A. - JUBERTIE C. - KLEIN P. - LEFRANC C. - LEHMANN P. - MAILLET G. - MATRION F. - MICHAUT D. - MOCQUART A. - MONNE W. - OUAFELLA F. - PASCAUD A. - PITTIA B. - RIVET V. - SIMARD C. - TOURNEMEULLE B. - TOURNEMEULLE C. - VIE JC.
Excusés : CHAPELLIER JM. - DESIMPEL F. - GUERITTE JM. - MOUILLAT P.
Pouvoirs : CUISINIER P. à DUTHEIL D. - HUGOT P. à BERTRAND A. - JORRY JB. à RIVET V. - LEITZ B. à DE MARGERIE D. - MANDELLI C. à GOBIN H. - THOMAS L. à CERVANTES J.
Le Président rappelle aux membres du Conseil de communauté que la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines a mené, sur son territoire, de 2019 à 2023, une action en faveur de l’amélioration de l’habitat. Les particuliers ayant bénéficié de cette opération ont eu le choix d’opter ou non pour la mise en place du guichet unique.
Pour les particuliers n’ayant pas souhaité ce dispositif, la Communauté de Communes a versé aux propriétaires la part du Fond Commun d’Intervention (Région – Département – CCVS). La Collectivité a en parallèle, perçu, sur présentation d’états récapitulatifs, de la part de la Région et du Département, des acomptes de subventions.
Le Président explique qu’il convient de commencer à amortir ces éléments et propose, afin de simplifier et d’harmoniser leur traitement, de procéder en une seule échéance pour la période de paiement et d’encaissement allant de 2019 à 2025, étant ici précisé que la somme de 100 361,65€, correspondant à des versements de subvention auprès des particuliers, a déjà fait l’objet d’un amortissement. Il propose également, afin de rester sur la même ligne directrice, qu’à compter du 1er janvier 2026, l’ensemble des nouveaux encaissements et paiements de subventions intervenant dans le cadre de ces opérations soient également traités selon un amortissement sur une durée d’un an.
Le Président précise que, si nécessaire, une décision modificative sera prise afin d’ajuster les crédits budgétaires liés à la mise en œuvre de ces modalités d’amortissement.
Il précise également que le budget 2026 prévoit déjà l’amortissement des subventions versées aux particuliers, mais ne comporte pas la partie relative à l’amortissement des subventions reçues.
Enfin il est précisé que les encaissements de subventions ont été opérés sur les articles 1322 et 1323. A la demande du SGC il est préconisé de passer ces éléments sur les articles 1312 et 1313 afin de les basculer sur les comptes amortissables.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/06/2026 à 17h42
Réference de l'AR : 010-200066892-20260611-2026_132-DE
Publié le 17/06/2026 ; Affiché le 17/06/2026 ; Rendu exécutoire le 17/06/2026 Suite de la délibération 2026-132
(Page 2 sur 3)
Il est, en un premier temps, proposé de modifier les imputations comptables comme suit :
Dépenses d’investissement :
Chapitre Article BP 2026 DM BP + DM 13 1322 - € - 202 439,00 € - 202 439,00 € 1323 - € - 236 003,00 € - 236 003,00 € TOTAL - 438 442,00 € - 438 442,00 €
Recettes d’investissement :
Chapitre Article BP 2026 DM BP + DM 13 1312 - € 202 439,00 € 202 439,00 € 1313 - € 236 003,00 € 236 003,00 € TOTAL 438 442,00 € 438 442,00 €
Il propose de modifier le budget 2026 comme suit :
Recettes de fonctionnement :
Chapitre Article BP 2026 DM BP + DM 042 777 - € 438 442,00 € 438 442,00 €
Dépenses d’investissement :
Chapitre Article BP 2026 DM BP + DM 040 13912 - € 202 439,00 € 202 439,00 € 13913 236 003,00 € 236 003,00 € TOTAL 438 442,00 € 438 442,00 €
Recettes d’investissement :
Chapitre Article BP 2026 DM BP + DM 021 021 186 988,00 € 438 442,00 € 625 430,00 €
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre Article BP 2026 DM BP + DM 023 023 186 988,00 € 438 442,00 € 625 430,00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire M57,
Vu les conventions d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) 2019-2021 et 2022-2023,
Considérant que la collectivité a versé des subventions aux particuliers dans le cadre des dispositifs OPAH,
Considérant que la collectivité a également perçu des subventions de ses partenaires pour ces mêmes opérations,
Considérant la nécessité de simplifier et d’harmoniser les règles d’amortissement de ces flux comptables,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
A l’unanimité : 51, Suite de la délibération 2026-132
(Page 3 sur 3)
DECIDE d’amortir sur un an les subventions versées et perçues,
DECIDE de modifier le budget prévisionnel 2026 comme présenté ci-dessus,
PRECISE que si nécessaire d’autres décisions modificatives pourront être prises afin de garder une harmonisation des écritures,
MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant,
PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :
- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).
- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),
- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Monsieur Jésus CERVANTES, Président de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10200 Soulaines Dhuys.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
[[[signature1]]] Jesus CERVANTES
2026.06.17 15:22:42 +0200
Ref:11212235-16914058-1-D
Signature numérique
le Président