Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2026 033 Finances Fiscalite2026TEOMI postMarque
Document publié le Jeudi 5 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2026 033 Finances Fiscalite2026TEOMI postMarque)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
Séance du 05 mars 2026
Délibération n°2026-033
Objet : Finances – Fiscalité 2026 – Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (TEOMI).
Secrétaire de séance : TOURNEMEULLE Christophe
Nombre membres :
En exercice : 54 Présents : 43 Votants : 48 Absents/ excusés : 6
Date convocation : 17/02/2026 Date de l’affichage : 17/02/2026
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le mardi 17 février 2026, s’est réuni en grande salle de réunion du Domaine Saint Victor à Soulaines-Dhuys le jeudi 05 mars 2026 à 18h00, sous la présidence de Mme Marielle CHEVALLIER.
Présents : CHEVALLIER M. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BIDEAUX N. - BRETON S. - CARRIC L. - CERVANTES J. - CHAPELIER C. - CHAPOTEL C. - CHENET A. - COLLINET C. - CORDELLE A. - DEBUF C. - DE MARGERIE D. - DEMATONS P. - DRAPPIER C. - DUTHEIL D. - FELS F. - FRISON P. - GOUVERNET JC. - GUICHARD JP. - GUILBAUD L. - HUARD L. - JOBARD P. - JORRY JB. - JUBERTIE C. - KEPA N. - KLEIN P. - LEFRANC C. - LEHMANN P. - LEITZ B. - LIEVRE P. - MAILLET G. - MATRION F. - MICHAUT D. - PASCAUD A. - RIVET V. - ROSSETTI C. - TOURNEMEULLE C. - BROCHON M. - CAILLE F. - DAUNAY M. - FROMAGEOT I.
Excusés : BLOUQUIN P. représenté par CAILLE F. - CHAPELLIER JM. - CORDIER D. - DESCHARMES D. représenté par BROCHON M. - DESIMPEL F. - HUGOT P. représenté par FROMAGEOT I. - MANDELLI C. - MOCQUART A. - PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M. - VINCENT T.
Pouvoirs : BARBIER J. à HUARD L. - DANISKAN B. à CHAPELLIER C. - GOBIN H. à CARRIC L. - THOMAS L. à CERVANTES J. - TOURNEMEULLE R. à BERTRAND A.
La Présidente rappelle aux membres du Conseil de communauté que le SIEDMTO est le seul compétent pour définir le produit nécessaire à l’équilibre de son budget prévisionnel. C’est à partir du besoin de financement communiqué par le Syndicat que la Communauté détermine les taux de fiscalité afférents.
De plus, le SIEDMTO a instauré à compter de l’année 2018 une part incitative de TEOM. Cette mesure implique qu’au cours de sa première année de mise en œuvre, le produit total de la TEOM soit plafonné au montant levé l’année précédente.
Le produit attendu par le syndicat comprend une part fixe dont la Communauté de communes doit déterminer les taux, et une part variable qui a été définie en fonction des levées de bacs constatées en 2022 et des accès en déchèterie.
Quatre zones existent actuellement sur le territoire :
• La zone A comportant une collecte par semaine,
• La zone B comportant une collecte par semaine en points de regroupement, • La zone D comportant une collecte par semaine avec accès à la déchèterie de Bar sur Aube, • La zone E comportant une collecte par semaine en points de regroupement avec accès à la déchèterie de Bar sur Aube.
Le SIEDMTO a sollicité un produit 2026 à hauteur de 758 291 € dont 75 776 € de part variable 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5214-23, Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1520 à 1526, et 1639 A,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 09/03/2026 à 11h07
Réference de l'AR : 010-200066892-20260305-2026_033-DE
Publié le 09/03/2026 ; Affiché le 09/03/2026 ; Rendu exécutoire le 09/03/2026 Suite de la délibération 2026-033
(Page 2 sur 2)
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
A l’unanimité : 48 ;
DECIDE de fixer les taux de TEOM comme suit :
• Zone A - Taux à 10,53 % :
Amance, Argançon, Beurey, Champ-sur-Barse, Chaumesnil, Dolancourt, Epothémont, Fuligny,
Juzanvigny, La Chaise, La Rothière, La Villeneuve au Chêne, Longpré-le-sec, Magny-Fouchard,
Morvilliers, Petit Mesnil, Puits-et-Nuisement, Soulaines Dhuys, Trannes, Vauchonvilliers,
Vendeuvre-sur-Barse, Vernonvilliers, Ville aux Bois, et Ville sur Terre.
• Zone B - Taux à 9,47 % :
Bossancourt, Crespy le Neuf, Eclance, Jessains, La Loge aux Chèvres, Maison des Champs, et
Montmartin le Haut.
• Zone D - Taux à 11,34 % :
Colombé-la-Fosse, Maison-lès-Soulaines, Fresnay, Saulcy et Thors.
• Zone E - Taux à 10,26 % :
Lévigny, et Thil.
PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :
- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).
- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),
- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Madame Marielle CHEVALLIER, Présidente de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10200 Soulaines Dhuys.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
[[[signature1]]] Marielle CHEVALLIER
2026.03.09 10:55:40 +0100
Ref:10574586-15945360-1-D
Signature numérique
la Présidente