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Arrêté - Préfecture - Landes - raas 28 19 03 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - raas 28 19 03 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2018-028
PUBLIÉ LE 19 MARS 2018 Sommaire
DDCSPP
40-2018-03-12-002 - Arrêté DDCSPP/SG/2018-155 portant désignation des membres du
comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations des Landes (2 pages) Page 4
40-2018-03-01-003 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0168 d'abrogation de
l'habilitation sanitaire attribuée au docteur vétérinaire Michel CASTETS. (2 pages) Page 7
40-2018-03-01-004 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0169 d'abrogation de
l'habilitation sanitaire attribuée au docteur vétérinaire Christian DEBES. (2 pages) Page 10
40-2018-03-02-003 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0171 portant levée de
mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire.
(4 pages) Page 13
40-2018-03-06-007 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0186 portant levée de
mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire.
(4 pages) Page 18
DDTM
40-2018-02-22-005 - Arrêté délégation signature accessibilité ADAP (2 pages) Page 23
40-2018-03-09-001 - Arrêté n° SNF/2018/157 portant agrément de la Fédération
Départementale des Chasseurs des Landes au titre de la protection de l'environnement (4
pages) Page 26
40-2018-03-08-002 - Autorisation exploiter-BEGARDS Pierre (2 pages) Page 31
40-2018-02-27-003 - Autorisation exploiter-CASSAGNE Paul (2 pages) Page 34
40-2018-03-08-003 - Autorisation exploiter-CAZAUX Benoit (2 pages) Page 37
40-2018-03-08-004 - Autorisation exploiter-DESCAT Odile (2 pages) Page 40
40-2018-02-27-004 - Autorisation exploiter-EARL BOUHEYRE (2 pages) Page 43
40-2018-03-08-005 - Autorisation exploiter-EARL DE L ADOUR (2 pages) Page 46
40-2018-03-08-006 - Autorisation exploiter-EARL FERME LOUPRET (2 pages) Page 49
40-2018-02-27-005 - Autorisation exploiter-EARL LE JOURDAN (2 pages) Page 52
40-2018-02-27-006 - Autorisation exploiter-EARL MAURICE (2 pages) Page 55
40-2018-02-27-007 - Autorisation exploiter-GAEC DE FONTAINE (2 pages) Page 58
40-2018-03-08-007 - Autorisation exploiter-GAEC HAOU DE L EGLISE (2 pages) Page 61
40-2018-02-27-008 - Autorisation exploiter-LABORDE Michel (2 pages) Page 64
40-2018-03-08-008 - Autorisation exploiter-MAISONNAVE Sylvain (2 pages) Page 67
40-2018-03-08-009 - Autorisation exploiter-MONTENEGRO Ingrid (2 pages) Page 70
40-2018-03-08-010 - Autorisation exploiter-SCEA LAGRABE (2 pages) Page 73
40-2018-03-09-004 - Décision nomination agents chargés du contrôle obtention aides et
conventions ANAH (1 page) Page 76
40-2018-03-02-004 - Décision nomination Délégué Territorial Adjoint de l'ANRU
département des Landes 02 03 2018 (1 page) Page 78
2 40-2018-02-22-007 - Délégation de signature approbation agenda accessibilité
programmée 22 02 2018 (2 pages) Page 80
40-2018-02-22-006 - n° 64-2018-02-22-002 portant sur le pilotage de la stratégie locale de
gestion du risque d'inondation du territoire à risque important d'inondation Côtier basque.
(4 pages) Page 83
DIRECCTE-UD40
40-2018-03-07-001 - DECLARATION SAP SYLVAIN MOYNET (2 pages) Page 88
Préfecture des Landes
40-2018-03-12-001 - AP portant autorisation de travaux en site classé - Réfection
Vélodyssée - Commune de MIMIZAN (2 pages) Page 91
40-2018-03-06-001 - Arrêté DCPPAT n° 2018/70 portant modification des statuts de l'
ASA de DFCI BENESSE-MAREMNE/SAUBRIGUE/ ST VINCENT DE
TYROSSE/ORX (2 pages) Page 94
40-2018-03-05-006 - Arrêté portant sur l'organisation et la nomination des membres du
jury de l'examen de vérification du maintien des acquis du BNSSA organisé à
Saint-Paul-lès-Dax le 26 mars 2018 (3 pages) Page 97
40-2018-03-05-005 - Arrêté portant sur l'organisation et la nomination des membres du
jury de l'examen du BNSSA organisé à Saint-Paul-lès-Dax le 26 mars 2018 (3 pages) Page 101
40-2018-02-08-006 - Jugement rendu par le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Bordeaux. Audience du 8 février 2018. Affaire : association
nationale de prévention en alcoologie et en addictologie. (6 pages) Page 105
3 DDCSPP
40-2018-03-12-002
Arrêté DDCSPP/SG/2018-155 portant désignation des
membres du comité technique de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations des Landes
DDCSPP - 40-2018-03-12-002 - Arrêté DDCSPP/SG/2018-155 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes 4 FA
is Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté DDCSPP/SG/2018-155 portant désignation des membres du comité technique de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes
Le Directeur Départemental,
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
vu l'arrêté du n°2014-022 du 4 juillet 2014 relatif au comité technique de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
vu les résultats de la consultation générale organisée le 4 décembre 2014,
vu l'arrêté n°04-2015 du 1° juin 2015 portant nouvelle désignation des membres du comité
technique,
vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 janvier 2018 nommant Monsieur Franck HOURMAT dans les
fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Landes à compter du 1° février 2018 ;
Vu l'arrêté DDCSPP/DIR/2018-127 portant subdélégation de signature à Monsieur Franck
HOURMAT en date du 14 février 2018 ;
ARRETE
Article 1° :
Sont nommés représentants de l’administration au comité technique de la D.D.C.S.P.P. des Landes,
- Monsieur HOURMAT Franck, directeur départemental, président ;
- Monsieur NOLLEN Philippe, directeur départemental adjoint ;
- Madame LACOSTE Marie-Thérèse, secrétaire générale, secrétaire ;
DDCSPP - 40-2018-03-12-002 - Arrêté DDCSPP/SG/2018-155 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes 5 Article 2 :
Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la D.D.C.S.P.P. des Landes :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Monsieur LHAU Cédric, Fédération Syndicale
Unitaire
Madame SAOURI-BARRIENTOS Armanda,
Fédération Syndicale Unitaire
Madame DAUBA Corinne, Fédération Syndicale
Unitaire
Madame REQUENNA Muriel, Fédération
Syndicale Unitaire
Madame GIRAUD Patricia, Fédération Syndicale
Unitaire
Madame BLANC Nathalie, Fédération Syndicale
Unitaire
Monsieur SIBERCHICOT Olivier, Union Nationale
des Syndicats Autonomes
Madame TACHON Danielle, Union Nationale des
Syndicats Autonomes
Madame DUSSAU Marie-Thérèse, Union
Nationale des Syndicats Autonomes
Madame LAINE Soizig, Union Nationale des
Syndicats Autonomes
Article 3 :
L'arrêté du 1” juin 2015 portant désignation des membres du comité technique de la D.D.C.S.P.P. des
Landes est abrogé.
A Mont-de-Marsan, le 12 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations
a
DDCSPP - 40-2018-03-12-002 - Arrêté DDCSPP/SG/2018-155 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes 6 DDCSPP
40-2018-03-01-003
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0168
d'abrogation de l'habilitation sanitaire attribuée au docteur
vétérinaire Michel CASTETS.
DDCSPP - 40-2018-03-01-003 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0168 d'abrogation de l'habilitation sanitaire attribuée au docteur vétérinaire Michel CASTETS. 7 EX © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Vétérinaires
Service Santé Protection Animales et Environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDCSPP/SPAE/2018-0168
d'abrogation de l'habilitation sanitaire attribuée au docteur vétérinaire Michel CASTETS
Le Préfet des Landes,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R.203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 09 juin 2016 de Monsieur le président de la république nommant M. Frédéric PERISSAT,
préfet des Landes;
Vu l'arrêté préfectoral N°5-2018-BCI du 08 février 2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
des Landes;
Vu l'arrêté préfectoral N°’DDCSPP/DIR/2018-127 du 14 février 2018 portant subdélégation de signature
de Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 1992, n°SV. 21-92 accordant l'habiliation sanitaire au
docteur vétérinaire Michel CASTETS;
Vu le retrait du Docteur Michel CASTETS en date du 16 février 2018 du Tableau de l'Ordre Région
Nouvelle Aquitaine suite à la cessation de son activité professionnelle;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
des Landes;
Page 1 sur 2
D.D.C.S.P.P. - 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan cedex [ei El Tél : 05 58 06 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88 Adresse Internet : httbp:www landes qgouvfr (rubrique services de l'Etat) Fe]
DDCSPP - 40-2018-03-01-003 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0168 d'abrogation de l'habilitation sanitaire attribuée au docteur vétérinaire Michel CASTETS. 8 ARRÊTE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 1992, n°SV. 21-92, octroyant l'habilitation sanitaire dans le
département des Landes au docteur vétérinaire Michel CASTETS, numéro d'inscription à l'Ordre des
Vétérinaires 3246 est abrogé.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Fait à Mont de Marsan, le 01 mars 2018
Pour le Préfet des Landes et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations,
Pour le directeur et par délégation
Le responsable SPAE
Le Dr Vétérinaire Sébastien ROUSSY
Page 2 sur 2
DDCSPP - 40-2018-03-01-003 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0168 d'abrogation de l'habilitation sanitaire attribuée au docteur vétérinaire Michel CASTETS. 9 DDCSPP
40-2018-03-01-004
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0169
d'abrogation de l'habilitation sanitaire attribuée au docteur
vétérinaire Christian DEBES.
DDCSPP - 40-2018-03-01-004 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0169 d'abrogation de l'habilitation sanitaire attribuée au docteur vétérinaire Christian DEBES. 10 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Vétérinaires
Service Santé Protection Animales et Environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDCSPP/SPAE/2018-0169
d'abrogation de l'habilitation sanitaire attribuée au docteur vétérinaire DEBES Christian
Le Préfet des Landes,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R.203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 09 juin 2016 de Monsieur le président de la république nommant M. Frédéric PERISSAT,
préfet des Landes;
Vu l'arrêté préfectoral N°5-2018-BCI du 08 février 2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
des Landes;
Vu l'arrêté préfectoral N°DDCSPP/DIR/2018-127 du 14 février 2018 portant subdélégation de signature
de Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°S/V 206-91 en date du 16 septembre 1991, accordant l'habiliation sanitaire au
docteur vétérinaire Christian DEBES ;
Vu le retrait du Docteur Christian DEBES en date du 18 janvier 2018 du Tableau de l'Ordre Région
Nouvelle Aquitaine suite à la cessation de son activité professionnelle;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
des Landes;
Page 1 sur 1
D.D.C.S.P.P. - 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan cedex [sl AE) Tél : 05 58 06 76 30 —- Fax : 05 58 75 78 88 Adresse Internet : http:www.landes gouv.fr (rubrique services de l'Etat) Fe]
DDCSPP - 40-2018-03-01-004 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0169 d'abrogation de l'habilitation sanitaire attribuée au docteur vétérinaire Christian DEBES. 11 ARRÊTE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 1991, n°S/V 206-91, octroyant l'habilitation sanitaire dans
le département des Landes au docteur vétérinaire Christian DEBES, numéro d'inscription à l'ordre 3253,
est abrogé.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Fait à Mont de Marsan, le 01 mars 2018
Pour le Préfet des Landes et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations,
Pour le directeur et par délégation
Le responsable SPAE
Ç
Le Dr Vétérinaire Sébastien ROUSSY /
Page 2 sur 2
DDCSPP - 40-2018-03-01-004 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0169 d'abrogation de l'habilitation sanitaire attribuée au docteur vétérinaire Christian DEBES. 12 DDCSPP
40-2018-03-02-003
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0171 portant
levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un
foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire.
DDCSPP - 40-2018-03-02-003 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0171 portant levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 13 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0171 portant levée de mise sous surveillance pour
repeuplement d’un foyer assaini vis-à-vis de d'influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire contre
l’influenza aviaire hautement pathogène,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 5- 2018-BCI du 08 février 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Franck HOURMAT, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations ;
Page 1/2 OP
D.C.S.P.P. - 1 Place Saint Louis — BP371 — 40012 Mont de Marsan Cedex
tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat) |
[Cl
DDCSPP - 40-2018-03-02-003 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0171 portant levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 14 VU l'arrêté préfectoral N°DDCSPP/DIR/2018-127 du 14 février 2018 portant subdélégation de
signature de Monsieur Franck HOURMAT, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDCSPP/SPAE/2017-1558 du 3 août 2017 portant mise sous surveillance
des bâtiments situés à 1041 route de Puyoo à Ossages appartenant à l’exploitation de Madame
DUCOURNAU sise à 1228 route Vieille d'Amou ;
CONSIDERANT les résultats d'analyse favorable du laboratoire des Pyrénées et des landes N°
104014751819, 104014751820, 104014751821;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations,
ARRETE
Article 17 :
L'arrêté préfectoral N°DDCSPP/2017-1558 est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations des Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 2 mars 2018
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par
délégation,
L'adjoint du responsable du Service Santé Protection
Animale et ne
Le Dr Vétérinaire Malik DRIF V
DDCSPP - 40-2018-03-02-003 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0171 portant levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 15 Eu 5: Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Vétérinaire
Santé Protection Animales et Environnement
Affaire suivie par : Dr Vétérinaire Sébastien ROUSSY
Tél : 05 58 05 76 30
Mèl : ddcspp@landes.gouv.fr
N/Réf : SPAE/CD/ SA1800280
Courrier avec A/R n2C 117 046 8073 3
Mont de Marsan le, 2 mars 2018
Madame DUCOURNAU Régine
1228 route Vieille d'Amou
40330 BONNEGARDE
BORDEREAU D'ENVOI
INDICATION DES PIECES NOMBRE OBSERVATIONS
Veuillez trouver ci-joint l'arrêté
préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/2018-0171 portant
levée de mise sous surveillance pour repeuplement
de votre exploitation.
Pour attribution.
Page 1 sur 1
D.C.S.P.P. - 1 Place Saint Louis — BP371 — 40012 Mont de Marsan Cedex OF
tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat EI
DDCSPP - 40-2018-03-02-003 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0171 portant levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 16 DDCSPP - 40-2018-03-02-003 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0171 portant levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 17 DDCSPP
40-2018-03-06-007
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0186 portant
levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un
foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire.
DDCSPP - 40-2018-03-06-007 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0186 portant levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 18 De > Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0186 portant levée de mise sous surveillance pour
repeuplement d’un foyer assaini vis-à-vis de d'influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire contre
l’influenza aviaire hautement pathogène,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 5- 2018-BCI du 08 février 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Franck HOURMAT, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations ;
Page 1/2 Fi
D.C.S.P.P. - 1 Place Saint Louis — BP371 — 40012 Mont de Marsan Cedex
tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) O1
[e] L
DDCSPP - 40-2018-03-06-007 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0186 portant levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 19 VU l'arrêté préfectoral N°DDCSPP/DIR/2018-127 du 14 février 2018 portant subdélégation de
signature de Monsieur Franck HOURMAT, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDCSPP/SPAE/2017-1231 du 29 mai 2017 portant mise sous surveillance
des bâtiments situés à Candresse appartenant de la société COUVOIR DE LA HAUTE CHALOSSE sise à
« Meysouot » à HINX
CONSIDERANT les résultats d'analyse favorable du laboratoire des Pyrénées et des landes N°SA-18-
00641;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations,
ARRETE
Article 1€T :
L'arrêté préfectoral N°DDCSPP/2017-1231 est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations des Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 6 mars 2018
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par
délégation,
L’adjoint du responsable du Service Santé Protection
Animale et
DDCSPP - 40-2018-03-06-007 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0186 portant levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 20 PO : Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Mont de Marsan le 6 mars 2018
Sociale et de la Protection des Populations
Service Vétérinaire
Santé Protection Animales et Environnement COUVOIR DE LA HAUTE CHALOSSE
Affaire suivie par : Dr Vétérinaire Sébastien ROUSSY « Meysouot » Tél : 05 58 05 76 30
Mèl : ddcspp@landes.gouv.fr 40180 HINX
N/Réf : SPAE/CD/ SA1800281
Courrier avec A/R n2C 117 046 8074 0
BORDEREAU D'ENVOI
INDICATION DES PIECES NOMBRE OBSERVATIONS
Veuillez trouver ci-joint l'arrêté 1 Pour attribution.
préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0186 portant
levée de mise sous surveillance pour repeuplement
de votre exploitation.
Pour le Directeur et par délégation
L'adjoint du responsable SPAE
D.C.S.P.P. - 1 Place Saint Louis — BP371 _ 40012 Mont de Marsan Cedex OF tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat C1]
DDCSPP - 40-2018-03-06-007 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0186 portant levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 21 DDCSPP - 40-2018-03-06-007 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0186 portant levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 22 DDTM
40-2018-02-22-005
Arrêté délégation signature accessibilité ADAP
DDTM - 40-2018-02-22-005 - Arrêté délégation signature accessibilité ADAP 23 M Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Mont-de-Marsan. le
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
N° A6 148 RCI
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à
M. Thierry MAZAURY, directeur départemental des territoires et de la mer
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2005-102 du Il février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment les articles 43 et
44 ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 05 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant. du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM /SG/2017-109 du 18 octobre 2017 portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer des Landes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2017 nommant M. Thierry
MAZAURY, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des
Landes ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont de Marsan cedex
Tél. 05.58.06.58.06 — Fax. 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr — Adresse électronique: prefecture@landes.gouv.f
DDTM - 40-2018-02-22-005 - Arrêté délégation signature accessibilité ADAP 24 ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Thierry MAZAURY, directeur départemental des
territoires et de la mer (DDTM) à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à
son service, les autorisations ou actes suivants relevant du code de la construction et de
l'habitation (articles R 111-19-10 ; R 111-19-31 ; R 111-19-40 ; R 111-19-44) :
a) approbation des agendas d’accessibilité programmée ;
b) approbation de la prorogation du délai de dépôt et du délai d’exécution d’un
agenda d’accessibilité ;
c) dérogations aux règles d’accessibilité.
Article 2 : M. Thierry MAZAURY est autorisé à donner, par décision, délégation pour
signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son
autorité, en cas d'absence ou d'empêchement.
Le préfet des Landes est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font
l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le
département.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des
actes administratifs des services de l’Etat.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le
département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 2 FEV, 2018
DDTM - 40-2018-02-22-005 - Arrêté délégation signature accessibilité ADAP 25 DDTM
40-2018-03-09-001
Arrêté n° SNF/2018/157 portant agrément de la Fédération
Départementale des Chasseurs des Landes au titre de la
protection de l'environnement
DDTM - 40-2018-03-09-001 - Arrêté n° SNF/2018/157 portant agrément de la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes au titre de la protection de l'environnement 26 7
| 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Nature et Forêt
Bureau des Milieux Naturels et de
la Biodiversité
Arrêté n° SNF/2018/157 portant agrément de la Fédération Départementale des
Chasseurs des Landes
au titre de la protection de l'environnement
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-3, R. 141-1
à R. 141-20 relatifs à l'agrément des associations de protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de
demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de
renouvellement de l'agrément et la liste des documents à fournir annuellement ;
VU Parrêté préfectoral du 3 mars 1978 portant agrément départemental de la
Fédération Départementale des Chasseurs des Landes au titre de l’article 40 de la loi du 10
juillet 1976 relative à la protection de la nature, devenu article L. 141-1 du code de
l’environnement ;
VU l'arrêté n°SNF/2013/108 portant renouvellement de l’agrément de la Fédération
Départementale des Chasseurs des Landes au titre de la protection de l’environnement ;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée le 5 janvier 2018 par la
Fédération Départementale des Chasseurs des Landes, dont le siège social est situé 111,
chemin de l’Herté — B.P. 10 — 40465 Pontonx-sur-l’ Adour Cédex ;
VU les pièces du dossier présenté à l'appui de ladite demande ;
VU l'avis favorable motivé délivré par la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine en date du 16 février 2018 ;
VU l’avis favorable délivré par le procureur général près la Cour d’Appel de Pau en
date du 20 février 2018 ;
VU l'avis délivré par la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection de la population des Landes en date du 23 février 2018 :
Préfecture des Landes — 40021 Mont de Marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet : http://www. landes.souv.fr/
DDTM - 40-2018-03-09-001 - Arrêté n° SNF/2018/157 portant agrément de la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes au titre de la protection de l'environnement 27 CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 12 juillet 2011 susvisé ;
CONSIDERANT que la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes
compte, en 2017, 22 000 adhérents ;
CONSIDERANT qu’au vu des documents remis, l’activité de la Fédération
Départementale des Chasseurs des Landes relève de plusieurs domaines mentionnés à l’article
L. 141-1 du code de l’environnement : protection de la nature, de l’eau et des sites, la
participation à la gestion et le suivi de la faune et de la flore sauvages ainsi que de leurs
habitats ;
CONSIDERANT que les actions conduites depuis de nombreuses années attestent
que la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes œuvre pour la protection de
l’environnement ;
CONSIDERANT que la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes :
- répond à un objet d’intérêt général, poursuit une activité non lucrative et exerce une
gestion désintéressée ;
- travaille en réseau avec de nombreux partenaires institutionnels et de nombreuses
associations ;
CONSIDERANT le mode de fonctionnement démocratique de la Fédération
Départementale des Chasseurs des Landes ;
CONSIDERANT les garanties de régularité en matières financière et comptable
présentées par la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes ;
CONSIDERANT que la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes gère
26 sites de zones humides pour une superficie de près de 2 000 hectares, lesquels font l’objet
chaque année d’un programme de gestion des habitats en partenariat avec le conseil
départemental, le conseil régional et l’Agence de l’Eau Adour-Garonne : qu’elle agit en
qualité d’opérateur du site Natura 2000 « Barthes de l’Adour »; qu’elle développe sa
communication par la mise en place d’outils et de compétences en publiant régulièrement les
synthèses de ses travaux ; qu’elle effectue des animations touchant le grand public et les
scolaires par des visites de sites ciblées sur la découverte et l’apprentissage de la nature ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1er - Objet de l'agrément
L'association « Fédération Départementale des Chasseurs des Landes » est agréée au
titre de la protection de l’environnement dans le cadre départemental des Landes pour une
période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 — Suivi de l'activité de l'association
L'association est tenue d'adresser chaque année au préfet des Landes (direction
départementale des territoires et de la mer) l'ensemble des documents prévus à l'article
R. 141-19 du code de l'environnement, tels qu'ils sont énumérés à l'article 3 de l'arrêté
ministériel du 12 juillet 2011 susvisé.
DDTM - 40-2018-03-09-001 - Arrêté n° SNF/2018/157 portant agrément de la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes au titre de la protection de l'environnement 28 Article 3 —- Renouvellement de l'agrément
La demande de renouvellement de l'agrément est adressée au préfet des Landes
(direction départementale des territoires et de la mer) six mois au moins avant la date
d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article 4 — Abrogation de l'agrément (article R. 141-20 du code de
l'environnement)
L'agrément est retiré :
— lorsque l'association ne remplit plus les conditions qui ont conduit à son attribution
telles qu'elles sont explicitées dans la décision d'agrément (article R. 141-2-1 du code
de l'environnement) ;
— lorsque l'association exerce son activité dans un cadre territorial plus limité que celui
pour lequel elle bénéficie de l'agrément ;
— lorsque l'association ne respecte plus les obligations de communication annuelle des
documents prévus à l'article R. 141-19 du code de l'environnement.
Article 5 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans le département des Landes et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Article 6 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département des Landes.
Dans le délai de deux mois suivant la notification, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 7 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle Aquitaine, les greffes des
tribunaux d'instance et de grande instance, le sous-préfet de l'arrondissement de Dax, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Landes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la Fédération
Départementale des Chasseurs des Landes et dont une copie sera transmise au directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ainsi qu'à
la mairie de Pontonx-sur-l’ Adour, commune du siège de l'association.
font d Marsan, le ( g MARS 2018
Le prétét,
ee —-
Frédéfic PERISSAT one
DDTM - 40-2018-03-09-001 - Arrêté n° SNF/2018/157 portant agrément de la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes au titre de la protection de l'environnement 29 DDTM - 40-2018-03-09-001 - Arrêté n° SNF/2018/157 portant agrément de la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes au titre de la protection de l'environnement 30 DDTM
40-2018-03-08-002
Autorisation exploiter-BEGARDS Pierre
DDTM - 40-2018-03-08-002 - Autorisation exploiter-BEGARDS Pierre 31 EE = Liberré + Écalité + Fratrrmité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0266
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Pierre BEGARDS ayant son
siège à 117 Chemin de Maas — 40230 SAUBRIGUES auprès de la direction départementale
des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 20 novembre 2017 sous le n° 040-2017-
0266, relative à la reprise de 12 ha 95 situés sur la commune de SAUBRIGUES et appartenant
à Messieurs Joseph et Jean José BEGARDS,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-03-08-002 - Autorisation exploiter-BEGARDS Pierre 32 Article 1°.
Monsieur Pierre BEGARDS ayant son siège à 117 Chemin de Maas — 40230 SAUBRIGUES
est autorisé à exploiter 12 ha 95 situés sur la commune de SAUBRIGUES et appartenant à
Messieurs Joseph et Jean José BEGARDS,
L'autorisation concerne les parcelles :
AD 062 à 064 / 084 / 085 / 087 à 090 / 0141 / 0143 / 0145 / 0146 - AE 003 / 0025 à 0027 /
0032 / 0034 / 0290 (10 ha 26 appartenant à Joseph BEGARDS),
AD 0076 / 0077 / 0091 / 0092 (1 ha 79 appartenant à Jean José BEGARDS)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 08 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-03-08-002 - Autorisation exploiter-BEGARDS Pierre 33 DDTM
40-2018-02-27-003
Autorisation exploiter-CASSAGNE Paul
DDTM - 40-2018-02-27-003 - Autorisation exploiter-CASSAGNE Paul 34 :
EX b | Liberté + Égalté + Fratrnié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0261
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Paul CASSAGNE ayant son
siège à 1395 Route de Mugron — 40250 TOULOUZETTE auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 13 novembre 2017 sous
le n° 040-2017-0261, relative à la reprise de 2 ha 28 situés sur la commune de
TOULOUZETTE et appartenant à Monsieur Marcel André PLANTE,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-02-27-003 - Autorisation exploiter-CASSAGNE Paul 35 Article 1°.
Monsieur Paul CASSAGNE ayant son siège à 1395 Route de Mugron — 40250
TOULOUZETTE est autorisé à exploiter 2 ha 28 situés sur la commune de TOULOUZETTE
et appartenant à Monsieur Marcel André PLANTE ;
L'autorisation concerne les parcelles :
ZH 0004 / ZH 0005
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 27 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur régional adjoint de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorinlement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-02-27-003 - Autorisation exploiter-CASSAGNE Paul 36 DDTM
40-2018-03-08-003
Autorisation exploiter-CAZAUX Benoit
DDTM - 40-2018-03-08-003 - Autorisation exploiter-CAZAUX Benoit 37 EX = Liberté » Égalig + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0272
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Benoît CAZAUX ayant son
siège à 329 Chemin de Camparade - 40350 POUILLON auprès de la direction départementale
des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 23 novembre 2017 sous le n° 040-2017-
0272, relative à la reprise de 28 ha 94 situés sur la commune de POUILLON et appartenant à
Jean CAZAUX,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-03-08-003 - Autorisation exploiter-CAZAUX Benoit 38 Article 1°".
Monsieur Benoît CAZAUX ayant son siège à 329 Chemin de Camparade — 40350
POUILLON est autorisé à exploiter 28 ha 94 situés sur la commune de POUILLON et
appartenant à Jean CAZAUX,
L'autorisation concerne les parcelles :
AI 045 à 048 / AI 0086 / AI 091 à 95 / AI 0098 / AI 0100 / AI 0125 / AI 127 / AI 128 / AI
130 / AI 132 à 137 / AI 140 à 150 / AI 0153 / AN 063 / AN 064 / AN 0168 à 173 / AN 0176
/ AN 0226 / H 0331
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 08 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le DR.A.AEF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-03-08-003 - Autorisation exploiter-CAZAUX Benoit 39 DDTM
40-2018-03-08-004
Autorisation exploiter-DESCAT Odile
DDTM - 40-2018-03-08-004 - Autorisation exploiter-DESCAT Odile 40 EX = Liberté » Égallié » Frateræité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0257
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Madame Odile DESCAT ayant son
siège au 1115 Chemin de Bourboure — 40090 BASCONS auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 20 novembre 2017 sous
le n° 040-2017-0257, relative à la reprise de 3 ha 59 situés sur la commune de BASCONS et
appartenant à Monsieur Bernard DESCAT,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-03-08-004 - Autorisation exploiter-DESCAT Odile 41 Article 1*.
Madame Odile DESCAT ayant son siège au 1115 Chemin de Bourboure — 40090 BASCONS
est autorisée à exploiter 3 ha 59 situés sur la commune de BASCONS et appartenant à
Monsieur Bernard DESCAT,
L'autorisation concerne les parcelles :
B 102 /B 105 à 108/B337/B97/B 98.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 08 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
__-S Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans Les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-03-08-004 - Autorisation exploiter-DESCAT Odile 42 DDTM
40-2018-02-27-004
Autorisation exploiter-EARL BOUHEYRE
DDTM - 40-2018-02-27-004 - Autorisation exploiter-EARL BOUHEYRE 43 Liberté + Égalhié » Fraternité
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PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0260
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU ia loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL BOUHEYRE ayant son siège
à Maison Périchéou — 40370 BEYLONGUE auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 10 novembre 2017 sous le n° 040-2017-
0260, relative à la reprise de 13 ha 67 situés sur la commune de RION DES LANDES
appartenant à Madame Odette LAPARADE, Monsieur Thomas GUILLEMANE et au GFR de
BERNEDE.
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-02-27-004 - Autorisation exploiter-EARL BOUHEYRE 44 Article 1%
L’EARL BOUHEYRE ayant son siège à Maison Périchéou — 40370 BEYLONGUE est
autorisée à exploiter 13 ha 67 situés sur la commune de RION DES LANDES appartenant à
Madame Odette LAPARADE, Monsieur Thomas GUILLEMANE et au GFR de BERNEDE.
L'autorisation concerne les parcelles :
D 0076 (1 ha 20 appartenant à Odette LAPARADE),
D 0103 / D 0352 (4 ha 14 appartenant à Thomas GUILLEMANE),
D 0072 à 74 / D 0080 / D 0104 / D 01905 / D 0108 / D 0255 / D 0280 / D 0282 (8 ha 33
appartenant au GFR de BERNEDE).
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 27 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur régional adjoint de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A,.,
CZ Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-02-27-004 - Autorisation exploiter-EARL BOUHEYRE 45 DDTM
40-2018-03-08-005
Autorisation exploiter-EARL DE L ADOUR
DDTM - 40-2018-03-08-005 - Autorisation exploiter-EARL DE L ADOUR 46 EX = a Libersg e Egalité » Fratérriité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0276
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU Ia loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL DE L’ADOUR - ayant son
siège à 2 Route de Bidaou — 40400 AUDON auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 24 novembre 2017 sous le n° 040-2017-
0276, relative à la reprise de 27 ha 39 situés sur la commune d'AUDON et appartenant à
Mesdames Monique DUREIGNE, Sandrine SECK et Messieurs François et Michel
DUREIGNE, Jean-Claude CAZALIS,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-03-08-005 - Autorisation exploiter-EARL DE L ADOUR 47 Article 1%.
L’'EARL DE L’ADOUR ayant son siège au 2 Route de Bidaou — 40400 AUDON est autorisée
à exploiter 27 ha 39 situés sur la commune de d'AUDON et appartenant à Mesdames
Monique DUREIGNE, Sandrine SECK et Messieurs François et Michel DUREIGNE, Jean-
Claude CAZALIS ,
L'autorisation concerne les parcelles :
C 119/C 121 / C154 / C 264 / C 299 / C 369 / C 388a / C 469 / C 472/ C 520 / C 521 (10
ha 61 appartenant à Monique DUREIGNE),
C 39/C 542 / C 118 / C 120 / C 126 / C 128 à 130 / C 134 / C 460 / C 463 / C 465 / C 481 /
C 500 / C 519/ C 522 / C 523 (13 ha 86 appartenant à Sandrine SECK),
C 117 / C 122 à 124 (2 ha 24 appartenant à Jean-Claude CAZALIS),
C 516 / C 517 (0 ha 61 appartenant à Michel et François DUREIGNE),
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 08 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le DR.A.AEF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A,,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-03-08-005 - Autorisation exploiter-EARL DE L ADOUR 48 DDTM
40-2018-03-08-006
Autorisation exploiter-EARL FERME LOUPRET
DDTM - 40-2018-03-08-006 - Autorisation exploiter-EARL FERME LOUPRET 49 ‘
#
2 A
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NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0268
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL FERME LOUPRET - ayant
son siège à 150 Route du Moulin — 40250 TOULOUZETTE auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 23 novembre 2017 sous
le n° 040-2017-0268, relative à la reprise de 2 ha 03 situés sur la commune de
TOULOUZETTE et appartenant à Mesdames Ghislaine, Dominique, Marie-Noëlle
LATREILLE et Michèle EPENOY,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-03-08-006 - Autorisation exploiter-EARL FERME LOUPRET 50 Article 1°.
L'EARL FERME LOUPRET ayant son siège à 150 Route du Moulin — 40250
TOULOUZETTE est autorisée à exploiter 2 ha 03 situés sur la commune de TOULOUZETTE
et appartenant à Mesdames Ghislaine, Dominique, Marie-Noëlle LATREILLE et Michèle
EPENOY,
L'autorisation concerne la parcelle : ZK 7
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 08 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le DR.A.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-03-08-006 - Autorisation exploiter-EARL FERME LOUPRET 51 DDTM
40-2018-02-27-005
Autorisation exploiter-EARL LE JOURDAN
DDTM - 40-2018-02-27-005 - Autorisation exploiter-EARL LE JOURDAN 52 LA
EX b Liberté + Égalhé « Fraternié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0259
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL LE JOURDAN ayant son
siège à 5000 Route de Carcarès — 40400 CARCARES SAINTE CROIX auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 13 novembre 2017 sous
le n° 040-2017-0259, relative à la reprise de 1 ha 09 situés sur la commune de MEILHAN
appartenant à Monsieur Arnaud DUPOUY.
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-02-27-005 - Autorisation exploiter-EARL LE JOURDAN 53 Article 1%.
L'EARL LE JOURDAN ayant son siège à 5000 Route de Carcarès — 40400 CARCARES
SAINTE CROIX est autorisée à exploiter 1 ha 09 situés sur la commune de MEILHAN
appartenant à Monsieur Arnaud DUPOUY.
L'autorisation concerne la parcelle ZX 18.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 27 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur régional adjoint de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-02-27-005 - Autorisation exploiter-EARL LE JOURDAN 54 DDTM
40-2018-02-27-006
Autorisation exploiter-EARL MAURICE
DDTM - 40-2018-02-27-006 - Autorisation exploiter-EARL MAURICE 55 +
Liberté « Ésalité + Fraternité
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NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0267
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL MAURICE ayant son siège à
2396 route d’Aire sur Adour — 40320 SAINT LOUBOUER auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 15 novembre 2017 sous
le n° 040-2017-0267, relative à la reprise de 4 ha 36 situés sur la commune de SAINT
LOUBOUER et appartenant à Monsieur Denis BRETHOUS,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-02-27-006 - Autorisation exploiter-EARL MAURICE 56 Article 1°.
L'EARL MAURICE ayant son siège à 2396 route d’Aire sur Adour — 40320 SAINT
LOUBOUER est autorisée à exploiter 4 ha 36 situés sur la commune de SAINT LOUBOUER
et appartenant à Monsieur Denis BRETHOUS,
L'autorisation concerne les parcelles :
G 0362 / 364 / 371 / 373 à 376 / H 0227 à 229.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 27 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur régional adjoint de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Pl Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
°e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-02-27-006 - Autorisation exploiter-EARL MAURICE 57 DDTM
40-2018-02-27-007
Autorisation exploiter-GAEC DE FONTAINE
DDTM - 40-2018-02-27-007 - Autorisation exploiter-GAEC DE FONTAINE 58 À
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NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0258
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par le GAEC DE FONTAINE ayant son
siège à 944 Chemin Lalanne — 40310 GABARRET auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 13 novembre 2017 sous le n° 040-2017-
0258, relative à la reprise de 15 ha 31 situés sur la commune de HERRE appartenant à
Messieurs Robert VOISIN et Elie HALIBERT.
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-02-27-007 - Autorisation exploiter-GAEC DE FONTAINE 59 Article 1°.
Le GAEC DE FONTAINE ayant son siège à 944 Chemin Lalanne — 40310 GABARRET est
autorisé à exploiter 15 ha 31 situés sur la commune de HERRE appartenant à Messieurs
Robert VOISIN et Elie HALIBERT.
L'autorisation concerne les parcelles :
A 0384 (5 ha 70 appartenant à Robert VOISIN),
À 0166 / 169 / 170 / 172 / / 174 et 183 (9 ha 61 appartenant à Elie HALIBERT).
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 27 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur régional adjoint de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-02-27-007 - Autorisation exploiter-GAEC DE FONTAINE 60 DDTM
40-2018-03-08-007
Autorisation exploiter-GAEC HAOU DE L EGLISE
DDTM - 40-2018-03-08-007 - Autorisation exploiter-GAEC HAOU DE L EGLISE 61 EE = Liberté « Égalité « Frarereitd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0275
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par le GAEC HAOU DE L'EGLISE - ayant son
siège à 71 Chemin des Sapinettes - 40465 GOUSSE auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 24 novembre 2017 sous le n° 040-2017-0275,
relative à la reprise de 40 ha 21 situés sur les communes de GAMARDE LES BAINS, GOUSSE,
LOUER, PRECHACQ LES BAINS et SAINT JEAN DE LIER et appartenant à Mesdames Marie
GEMIN MOMIQUE, Gabrielle GENSOUS, Mme BLANCHARD, Elisabeth VIELLE et Messieurs
Roland FARGUES, Jean Marc BIRAC et Jean Marc LESPARRE,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-03-08-007 - Autorisation exploiter-GAEC HAOU DE L EGLISE 62 Article 1%.
Le GAEC HAOU DE L'EGLISE ayant son siège à 71 Chemin des Sapinettes - 40465 GOUSSE est
autorisé à exploiter 40 ha 21 situés sur les communes de GAMARDE LES BAINS, GOUSSE,
LOUER, PRECHACQ LES BAINS et SAINT JEAN DE LIER et appartenant à Mesdames Marie
GEMIN MOMIQUE, Gabrielle GENSOUS, Mme BLANCHARD), Elisabeth VIELLE et Messieurs
Roland FARGUES, Jean Marc BIRAC et Jean Marc LESPARRE,
L'autorisation concerne les parcelles :
— commune de GAMARDE LES BAINS
A 0154 / A 0155 / A 0161 / A 0219 / A 0281 (4 ha 95 appartenant à Jean Marc LESPARRE),
— commune de GOUSSE
A 0005 / A 0007 / A 0016 à 0020 / A 0373 / A 0375 / A 0377 (4 ha 99 appartenant à Noël SAINT
GERMAIN)
— commune de LOUER
A 331 / A 334 / A 338 / A 340 / A 360 / A376 / A 378 (2 ha 60 appartenant à Jean Marc BIRAL),
A 381 / À 407 (1 ha 48 appartenant à Mme BLANCHARD),
A 178 / A 179 / A 214 (1 ha 51 appartenant à Gabrielle GENSOUS),
A 342 / A 347 / A 349 / A 487 (4 ha 78 appartenant à Marie GEMIM MOMIQUE),
A 153 / À 337 / À 339 / A 353 / A 356 / A 370 /A 371 / À 373 / A 375 / À 405 / À 493 / A 502 / A 528
(1 ha 90 appartenant à Jean Marc LESPARRE),
— commune de PRECHACO LES BAINS
C 0012 / C 0248 / C 0722 / D 0203 (7 ha 04 appartenant à Elisabeth VIEILLE),
— commune de SAINT JEAN DE LIER
D 13/14/ 17/ 18/ 24 à 28 (10 ha 98 appartenant à Roland FARGUES),
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer
des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 08 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AF.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
nee eme" Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de In région Nouvellc-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre
de l’agriculture
° soit un recours contenticux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracicux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux
mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-03-08-007 - Autorisation exploiter-GAEC HAOU DE L EGLISE 63 DDTM
40-2018-02-27-008
Autorisation exploiter-LABORDE Michel
DDTM - 40-2018-02-27-008 - Autorisation exploiter-LABORDE Michel 64 Li
he
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PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0248
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Michel LABORDE ayant
son siège à 454 Chemin du Sarrat — 40700 SAINT CRICQ CHALOSSE auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 13 novembre 2017 sous
le n° 040-2017-0248, relative à la reprise de 8 ha 61 situés sur les communes de DOAZIT et
SAINT CRICQ CHALOSSE et appartenant à Madame Marie Bernadette LABORDE et
Messieurs Ernest et Jean-Pierre DUBUCQ),
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-02-27-008 - Autorisation exploiter-LABORDE Michel 65 Article 17.
Monsieur Michel LABORDE ayant son siège à 454 Chemin du Sarrat — 40700 SAINT
CRICQ CHALOSSE est autorisé à exploiter 8 ha 61 situés sur les communes de DOAZIT et
SAINT CRICQ CHALOSSE et appartenant à Madame Marie Bernadette LABORDE et
Messieurs Ernest et Jean-Pierre DUBUCQ,
L'autorisation concerne les parcelles :
— commune de DOAZIT
F 0189 (0 ha 49 appartenant à Ernest et Jean-Pierre DUBUCO),
F 0172 à 0176 / F 0188 / F 0189 / F 0431 à 0435 (7 ha 02 appartenant à Marie Bernadette
LABORDE),
— commune de SAINT CRICO CHALOSSE
B 0611 / B 0937 (1 ha 10 appartenant à Marie Bernadette LABORDE),
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 27 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur régional adjoint de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-02-27-008 - Autorisation exploiter-LABORDE Michel 66 DDTM
40-2018-03-08-008
Autorisation exploiter-MAISONNAVE Sylvain
DDTM - 40-2018-03-08-008 - Autorisation exploiter-MAISONNAVE Sylvain 67 EX = Liberié + Égatisé © Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0270
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Sylvain MAISONNAVE -
SCEA DE L’ESTRIGON ayant son siège à 400 Route de Birbe — 40090 UCHACQ ET
PARENTIS auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes,
enregistrée le 20 novembre 2017 sous le n° 040-2017-0270, relative à la reprise de 10 ha 12
situés sur la commune de UCHACQ ET PARENTIS et appartenant à Jean LABRIT, GF de
Saint Rémy,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-03-08-008 - Autorisation exploiter-MAISONNAVE Sylvain 68 Article 1°.
Monsieur Sylvain MAISONNAVE- SCEA DE L’ESTRIGON ayant son siège à 400 Route de
Birbe — 40090 UCHACQ ET PARENTIS est autorisé à exploiter 10 ha 12 situés sur la
commune de UCHACQ ET PARENTIS et appartenant à Jean LABRIT, GF de Saint Rémy,
L'autorisation concerne les parcelles :
AL 0161 à 164 / AL 168 / AL 169 / AL 398 / AL 401 / AL 404 / AL 405 / AL 407
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 08 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
pe ini Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
« soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-03-08-008 - Autorisation exploiter-MAISONNAVE Sylvain 69 DDTM
40-2018-03-08-009
Autorisation exploiter-MONTENEGRO Ingrid
DDTM - 40-2018-03-08-009 - Autorisation exploiter-MONTENEGRO Ingrid 70 La | À b Liberté + Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0269
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Madame Ingrid MONTENEGRO
ayant son siège à 380 Avenue de Jouliou — 40090 SAINT AVIT auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 20 novembre 2017 sous
le n° 040-2017-0269, relative à la reprise de 1 ha 75 situés sur la commune de UCHACQ ET
PARENTIS et appartenant à Monsieur Gabriel LEHMANN,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-03-08-009 - Autorisation exploiter-MONTENEGRO Ingrid 71 Article 1°.
Madame Ingrid MONTENEGRO ayant son siège à 380 Avenue de Jouliou — 40090 SAINT
AVIT est autorisée à exploiter 1 ha 75 situés sur la commune de UCHACQ ET PARENTIS et
appartenant à Monsieur Gabriel LEHMANN,
L'autorisation concerne les parcelles :
AK 481 (en partie) et AK 483.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 08 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AEF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A,,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-03-08-009 - Autorisation exploiter-MONTENEGRO Ingrid 72 DDTM
40-2018-03-08-010
Autorisation exploiter-SCEA LAGRABE
DDTM - 40-2018-03-08-010 - Autorisation exploiter-SCEA LAGRABE 73 è
EX b Liberré » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2017-0273
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SCEA LAGRABE - ayant son siège
à 133 Chemin Harlan — 40400 TARTAS auprès de la direction départementale des territoires et
de la mer des Landes, enregistrée le 23 novembre 2017 sous le n° 040-2017-0273, relative à la
reprise de 20 ha 95 situés sur la commune de TARTAS et appartenant à Monsieur Guy
LABORDE,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-03-08-010 - Autorisation exploiter-SCEA LAGRABE 74 Article 1%.
La SCEA LAGRABE ayant son siège à 133 Chemin Harlan — 40400 TARTAS est autorisée à
exploiter 20 ha 95 situés sur la commune de TARTAS et appartenant à Monsieur Guy
LABORDE,
L'autorisation concerne les parcelles :
D 318 / 322 / 324 / 329 à 332 / 336 à 338 / 355 / 368 / 409 / 410 / 482 / 493.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 08 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de Pagriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-03-08-010 - Autorisation exploiter-SCEA LAGRABE 75 DDTM
40-2018-03-09-004
Décision nomination agents chargés du contrôle obtention
aides et conventions ANAH
DDTM - 40-2018-03-09-004 - Décision nomination agents chargés du contrôle obtention aides et conventions ANAH 76 Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de nomination des agents chargés du contrôle sur place
des conditions d'obtention des aides et conventions de l’Anah
DECISION DDTM/SCH/2018-81
Vu les articles L. 321-1, -4 et -8, R. 321-18 et R 321-20 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Monsieur Thierry MAZAURY, délégué adjoint de l’Anah dans le département des Landes
DECIDE
Article 1°
Dans le département des Landes, Mesdames Aline LAPORTE et Dominique WASSELIN, Messieurs Robert CRABOS et Denis ARCHAMBEAU, de la direction départementale des Territoires et de la Mer, sont mandatés pour procéder à tout contrôle sur place pour
- l'instruction des demandes de subvention, et de leur paiement,
- la vérification de l'exécution des travaux, et de la réguiarité de leur justification par rapport aux factures
produites en vue du paiement de la subvention,
- le respect des obligations règlementaires et, le cas échéant, conventionnelles, en particulier sur la question
du respect des caractéristiques d’habitabilité requises, et de l'occupation des lieux conforme aux
engagements contractés vis-à-vis de l'agence,
Article 2
La présente décision fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Mont de Marsan, le © 9 AS :518
Le délégué adjoint de l'Agence dans le département
Thierry MAZAURY
DDTM - 40-2018-03-09-004 - Décision nomination agents chargés du contrôle obtention aides et conventions ANAH 77 DDTM
40-2018-03-02-004
Décision nomination Délégué Territorial Adjoint de
l'ANRU département des Landes 02 03 2018
DDTM - 40-2018-03-02-004 - Décision nomination Délégué Territorial Adjoint de l'ANRU département des Landes 02 03 2018 78 | €
ANRÛ
Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département des LANDES
Le Directeur Général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de M. Nicolas GRIVEL en qualité de
Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine :
VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département des LANDES.
DECIDE :
ARTICLE1 :
De nommer Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
en qualité de Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans
le ressort de cette circonscription territoriale.
ARTICLE2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente
décision au recueil des actes administratifs de la préfecture des LANDES.
Fait à Paris, le 2 mars 2018
A)
Nicolas GR
DDTM - 40-2018-03-02-004 - Décision nomination Délégué Territorial Adjoint de l'ANRU département des Landes 02 03 2018 79 DDTM
40-2018-02-22-007
Délégation de signature approbation agenda accessibilité
programmée 22 02 2018
DDTM - 40-2018-02-22-007 - Délégation de signature approbation agenda accessibilité programmée 22 02 2018 80 M Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Mont-de-Marsan. le
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
N° A6 148 RCI
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à
M. Thierry MAZAURY, directeur départemental des territoires et de la mer
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2005-102 du Il février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment les articles 43 et
44 ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 05 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant. du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM /SG/2017-109 du 18 octobre 2017 portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer des Landes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2017 nommant M. Thierry
MAZAURY, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des
Landes ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont de Marsan cedex
Tél. 05.58.06.58.06 — Fax. 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr — Adresse électronique: prefecture@landes.gouv.f
DDTM - 40-2018-02-22-007 - Délégation de signature approbation agenda accessibilité programmée 22 02 2018 81 ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Thierry MAZAURY, directeur départemental des
territoires et de la mer (DDTM) à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à
son service, les autorisations ou actes suivants relevant du code de la construction et de
l'habitation (articles R 111-19-10 ; R 111-19-31 ; R 111-19-40 ; R 111-19-44) :
a) approbation des agendas d’accessibilité programmée ;
b) approbation de la prorogation du délai de dépôt et du délai d’exécution d’un
agenda d’accessibilité ;
c) dérogations aux règles d’accessibilité.
Article 2 : M. Thierry MAZAURY est autorisé à donner, par décision, délégation pour
signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son
autorité, en cas d'absence ou d'empêchement.
Le préfet des Landes est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font
l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le
département.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des
actes administratifs des services de l’Etat.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le
département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 2 FEV, 2018
DDTM - 40-2018-02-22-007 - Délégation de signature approbation agenda accessibilité programmée 22 02 2018 82 DDTM
40-2018-02-22-006
n° 64-2018-02-22-002 portant sur le pilotage de la stratégie
locale de gestion du risque d'inondation du territoire à
risque important d'inondation Côtier basque.
DDTM - 40-2018-02-22-006 - n° 64-2018-02-22-002 portant sur le pilotage de la stratégie locale de gestion du risque d'inondation du territoire à risque important d'inondation Côtier basque. 83 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DES LANDES
ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL n°6} 8 -02.22.002 du 2 2 FEV, 2953
portant sur le pilotage de la stratégie locale de gestion du risque d’inondation
du territoire à risque important d’inondation Côtier basque
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la
gestion des risques d’inondation ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n°2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques
d’inondation :
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.566-8, R.566-14 et R.566-15
relatifs aux stratégies locales ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2012 du préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin
Adour-Garonne, arrêtant l’évaluation préliminaire des risques inondation du bassin Adour-
Garonne ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 2013 du préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin
Adour-Garonne, arrêtant la liste des territoires à risque important d’inondation du bassin
Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion du
risque inondation ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2014 du préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur du
bassin Adour-Garonne, arrêtant les cartes des risques d’inondation des territoires à risque
important d’inondation du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2015 du préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin
Adour-Garonne, arrêtant les périmètres, les objectifs et les délais d’approbation des stratégies
locales des territoires à risque important d’inondation du bassin Adour-Garonne :
Vu l'arrêté du 1° décembre 2015 du préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur du
bassin Adour-Garonne, arrêtant le plan de gestion du risque inondation du bassin Adour-
Garonne ;
Vu la réunion de concertation du 8 septembre 2016 organisée par le préfet des Pyrénées-
Atlantiques au sujet de la gouvernance de la stratégie locale de gestion du risque inondation
pour le territoire à risque important d’inondation Côtier basque et son compte rendu du 23
septembre 2016 ;
DDTM - 40-2018-02-22-006 - n° 64-2018-02-22-002 portant sur le pilotage de la stratégie locale de gestion du risque d'inondation du territoire à risque important d'inondation Côtier basque. 84 Vu la consultation du 23 septembre 2016 organisée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques et portant sur
la possibilité d’intervention de l’Institution Adour pour le pilotage du volet de la stratégie concernant
les débordements fluviaux de l’ Adour, et les réponses reçues ;
Vu la proposition de la Communauté d’agglomération Pays basque du 22 août 2017 de porter la
stratégie, avec l’assistance de l’Institution Adour pour la partie fluviale de l’ Adour ;
Vu la réunion de concertation du 13 novembre 2017 co-organisée par les préfets des Pyrénées-
Atlantiques et des Landes au sujet de la gouvernance de la stratégie, et son compte rendu du 12
décembre 2017 ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et
des Landes :
ARRÉÊTENT
Article 1 :
La stratégie locale de gestion du risque inondation (SLGRI) identifie les mesures de prévention, de
protection et de sauvegarde visant à réduire les conséquences négatives des inondations sur le territoire
à risque important d’inondation (TRI) Côtier basque, pour la santé humaine, l’environnement, le
patrimoine et les activités économiques.
La stratégie locale de gestion du risque inondation relève du cadrage de la stratégie nationale de gestion
du risque inondation et du plan de gestion du risque inondation élaboré à l’échelle du bassin Adour-
Garonne. Elle est élaborée par les acteurs locaux nommées parties prenantes.
Article 2 :
Le pilotage et l’organisation administrative de l’élaboration de la SLGRI sur le TRI Côtier basque sont
fixés comme suit :
la structure porteuse de la SLGRI, pilote de la démarche, est la Communauté d’agglomération
Pays basque, en partenariat avec l’Institution Adour pour le volet Adour maritime ;
le service de l’État chargé de coordonner l’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de la SLGRI est la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques.
La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine et
la direction départementale des territoires et de la mer des Landes apporteront, chacune en ce qui la
concerne, leur appui à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
La Communauté d’agglomération Pays basque est l’interlocuteur privilégié de l’État. Elle est chargée,
en partenariat avec l’Institution Adour pour le volet Adour maritime, de l’animation de la démarche et
de la mobilisation des parties prenantes, tant pour la phase d’élaboration, de concertation, que pour
celles de mise en œuvre et de suivi de la SLGRI. Une convention sera passée entre la Communauté
d’agglomération Pays basque et l’Institution Adour pour préciser les modalités de ce partenariat.
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DDTM - 40-2018-02-22-006 - n° 64-2018-02-22-002 portant sur le pilotage de la stratégie locale de gestion du risque d'inondation du territoire à risque important d'inondation Côtier basque. 85 Article 3 :
Les services de l’État, des collectivités, des établissements publics de coopération intercommunale, des institutions et des associations figurant en annexe du présent arrêté, sont désignés comme parties prenantes de la SLGRI.
Les modalités de leur association sont précisées dans le compte rendu de la réunion du 13 novembre
2017.
Article 4 :
Le présent arrêté, dont une copie sera notifiée aux parties prenantes, sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire général de la préfecture des
Landes, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Pau,le 2 & FEV. 2016 Mont-de-Marsan, le 2% Fry .... r er
Le Préfet des Landes
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DDTM - 40-2018-02-22-006 - n° 64-2018-02-22-002 portant sur le pilotage de la stratégie locale de gestion du risque d'inondation du territoire à risque important d'inondation Côtier basque. 86 Annexe
TRI Côtier basque — Liste des parties prenantes de la SLGRI
— Communes incluses dans le périmètre de la SLGRI :
. Anglet, Bayonne, Bardos, Biarritz, Bidart, Boucau, Ciboure, Guétary, Guiche, Hendaye,
Lahonce, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Sames, Urcuit, Urrugne, Urt (Pyrénées-Atlantiques)
. Saint-Barthelemy, Saint-Laurent-de-Gosse, Sainte-Marie-de-Gosse, Saint-Martin-de-Seignanx,
Port-de-Lanne, Tarnos (Landes)
— Établissements publics de coopération intercommunale concernés :
. Communauté d’agglomération Pays basque
. Communauté de communes du Seignanx
. Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
. Communauté de communes d’Orthe et Arrigans
— L’Institution Adour
— Syndicats de rivière concernés :
. Syndicat intercommunal de protection des berges de l’ Adour maritime et de ses affluents
. Syndicat mixte du Bas Adour
. Syndicat mixte de la Nive maritime
. Syndicat de la baie de Saint-Jean-de-Luz et de Ciboure
— Conseils départementaux des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, et leurs services d’incendie et de
secours
— Conseil régional Nouvelle-Aquitaine
— Commissions locales de l’eau du SAGE Adour aval et du SAGE Côtier basque
— Chambres d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
— Syndicats mixtes pour les Schémas de Cohérence Territoriale :
. SCOT du Pays basque et du Seignanx
. SCOT Maremne Adour Côte Sud
. SCOT du Pays d’Orthe
- Les services et établissements publics de l’État : Préfectures et DDTM des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, DREAL Nouvelle-Aquitaine, Agence de l’Eau Adour-Garonne.
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DDTM - 40-2018-02-22-006 - n° 64-2018-02-22-002 portant sur le pilotage de la stratégie locale de gestion du risque d'inondation du territoire à risque important d'inondation Côtier basque. 87 DIRECCTE-UD40
40-2018-03-07-001
DECLARATION SAP SYLVAIN MOYNET
DIRECCTE-UD40 - 40-2018-03-07-001 - DECLARATION SAP SYLVAIN MOYNET 88 S À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP523061844
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.72335;:
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 17 janvier 2018 par Monsieur Sylvain MOYNET, pour l'organisme
Sylvain MOYNET dont l'établissement principal est situé 10, rue des Bruyères 40140 SOUSTONS et
enregistré sous le N° SAP52306184#4 pour l’activité suivante en mode prestataire :
° cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P
x
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 6 mars 2018
Pour le Préfet des Landes
bdélégation
ff adjointe,
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43
www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2018-03-07-001 - DECLARATION SAP SYLVAIN MOYNET 89 DIRECCTE-UD40 - 40-2018-03-07-001 - DECLARATION SAP SYLVAIN MOYNET 90 Préfecture des Landes
40-2018-03-12-001
AP portant autorisation de travaux en site classé -
Réfection Vélodyssée - Commune de MIMIZAN
Préfecture des Landes - 40-2018-03-12-001 - AP portant autorisation de travaux en site classé - Réfection Vélodyssée - Commune de MIMIZAN 91 De A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’ Appui Territorial
Bureau du développement local
et de l’ingénierie territoriale
Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2018-076
portant autorisation de travaux en sites classés
non soumis à permis de construire
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de POrdre national du mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 341-7, L 341-10 et R 341-10,
VU le code de l’urbanisme, notamment son article R 425-17,
VU le décret du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et portant déconcentration de la
délivrance d’autorisation exigée en vertu des articles 9 et 12 de cette loi,
VU le décret du 18 juillet 1978 portant extension du classement parmi les sites pittoresques du
département des Landes des abords du site du lac d’Aureilhan sur les communes de Saint-Paul-en-
Born, Mimizan et Aureilhan,
VU le décret du 9 juin 2016 nommant Frédéric PERISSAT préfet des Landes,
VU l’arrêté ministériel du 16 août 1977 portant classement en site classé des étangs landais nord,
VU la déclaration préalable n° DP 04018418M0005 du Conseil départemental des Landes concernant
la réfection de la Vélodyssée sur la commune de Mimizan, dans le site classé des abords du lac
d’Aureilhan,
VU l'avis favorable de l’architecte des bâtiments de France en date du 2 mars 2018,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation du Conseil départemental des Landes en vue de la réfection de
la vélodyssée sur la commune de Mimizan, dans le site classé des abords du site du lac d’Aureilhan,
est autorisée.
Article 2 : Cette décision peut être déférée au tribunal administratif de Pau - villa Noulibos - cours
Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2018-03-12-001 - AP portant autorisation de travaux en site classé - Réfection Vélodyssée - Commune de MIMIZAN 92 Article 3 : Cette autorisation s’applique sans préjudice des autres législations et réglementations en
vigueur.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le maire de Mimizan sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs des services de PEtat dans le département des Landes, et dont copie sera adressée à la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à [a direction
départementale des territoires et de la mer ainsi qu’à l’architecte des bâtiments de France.
Mont-de-Marsan, le V2 HARS 2078
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaite général,
Yves MATHIS
Préfecture des Landes - 40-2018-03-12-001 - AP portant autorisation de travaux en site classé - Réfection Vélodyssée - Commune de MIMIZAN 93 Préfecture des Landes
40-2018-03-06-001
Arrêté DCPPAT n° 2018/70 portant modification des
statuts de l' ASA de DFCI
BENESSE-MAREMNE/SAUBRIGUE/ ST VINCENT DE
TYROSSE/ORX Arrêté DCPPAT n° 2018/70 portant modification des statuts de l' ASA de DFCI BENESSE-MAREMNE/SAUBRIGUE/ ST VINCENT DE TYROSSE/ORX
Préfecture des Landes - 40-2018-03-06-001 - Arrêté DCPPAT n° 2018/70 portant modification des statuts de l' ASA de DFCI BENESSE-MAREMNE/SAUBRIGUE/ ST VINCENT DE TYROSSE/ORX 94 BE À Liberté «* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’ Appui Territorial
Bureau des relations avec les
collectivités locales
ARRÊTE DCPPAT N° 2018/70 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE DEFENSE DES FORÊTS CONTRE L’INCENDIE (DFCI) DE BENESSE-MAREMNE/SAUBRIGUES/ SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE ET D’ORX
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU lordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment les articles 37 et suivants.
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet
2004, relative aux associations syndicales de propriétaires.
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2008 portant fusion des Associations Syndicales Autorisées de
Défense contre l’Incendie (DFCI) de BENESSE-MAREMNE, SAUBRIGUES, SAINT-VINVENT-DE-
TYROSSE et D’ORX.
CONSIDERANT la délibération 10 février 2018, de l’ASA de DFCI de BENESSE-MAREMNE,
SAUBRIGUES, SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE et D’ORX, donnant un avis favorable à la demande de
modification de l’article 8.1 des statuts de l'association.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes.
ARRÊTE :
Article 1 — L'article 8.1 des statuts approuvés par l’ASA de DEFCI de BENESSE-MAREMNE,
SAUBRIGUES, SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE et D’ORX, est modifié comme suit :
- le nombre de syndics à élire par l’Assemblée Générale est fixé à 11 titulaires et 4 suppléants.
-3 titulaires et 1 suppléant pour Benesse Maremne ;
- 2 titulaires et 1 suppléant pour Orx ;
-3 titulaires et 1 suppléant pour Saubrigues ;
- 3 titulaires et 1 suppléant pour Saint Vincent de Tyrosse.
Préfecture des Landes -24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2018-03-06-001 - Arrêté DCPPAT n° 2018/70 portant modification des statuts de l' ASA de DFCI BENESSE-MAREMNE/SAUBRIGUE/ ST VINCENT DE TYROSSE/ORX 95 Article 2- Un exemplaire des nouveaux statuts restera annexé au présent arrêté.
Article 3— Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le président de l’association syndicale de
DFCI de BENESSE-MAREMNE, SAUBRIGUES, SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE et D’ORX, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
Mont de Marsan, le
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Yves MATHIS
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN
Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2018-03-06-001 - Arrêté DCPPAT n° 2018/70 portant modification des statuts de l' ASA de DFCI BENESSE-MAREMNE/SAUBRIGUE/ ST VINCENT DE TYROSSE/ORX 96 Préfecture des Landes
40-2018-03-05-006
Arrêté portant sur l'organisation et la nomination des
membres du jury de l'examen de vérification du maintien
des acquis du BNSSA organisé à Saint-Paul-lès-Dax le 26
mars 2018
Préfecture des Landes - 40-2018-03-05-006 - Arrêté portant sur l'organisation et la nomination des membres du jury de l'examen de vérification du maintien des acquis du BNSSA organisé à Saint-Paul-lès-Dax le 26 mars 2018 97 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE PR/CAB/DSEC/SIDPC n° 2018 - 163
portant sur l’organisation et la nomination des membres du jury
de l’examen de vérification du maintien des acquis du BNSSA
organisé à SAINT-PAUL-Lès-DAX le lundi 26 mars 2018
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à
l’enseignement des activités de natation ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers
SeCOUIS ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 »
Vu l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 »
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les
modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Sur la proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Landes,
Préfecture des Landes — 40021 Mont de Marsan Cedex — Tél. 05 58 06 58 06 - Fax 05 58 75 83 81
Préfecture des Landes - 40-2018-03-05-006 - Arrêté portant sur l'organisation et la nomination des membres du jury de l'examen de vérification du maintien des acquis du BNSSA organisé à Saint-Paul-lès-Dax le 26 mars 2018 98 ARRETE
ARTICLE 1er — Il est organisé une session d’examen de vérification de maintien des acquis du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A.), le Jundi 26 mars 2018 à 13 H 30, à
la piscine municipale (71 allée de Christus).
ARTICLE 2 -— Le jury d’examen pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique se compose de :
- Présidente : - Mme Isabelle DÜPRAT (Préfecture - DDCSPP)
- Membres du jurv :
- M. ABGRALL Bruno (ADPC - BEESAN)
- M. POLI Pierre-Alexandre (FNMNS — BNSSA / Formateur PS)
- M. RIPOLL Jean-Philippe (UDSP — BEESAN / Formateur de formateur)
ARTICLE 3 - Le président du jury :
- veille au respect de la réglementation en la matière ;
- veille à l’égal traitement des candidats ;
- répartit les membres du jury dans les ateliers correspondant aux épreuves ;
- pallie, en fonction des disponibilités, l’absence d’un membre du jury par un
suppléant de même qualité ;
-_ préside les délibérations du jury et proclame les résultats ;
- est habilité à prendre toutes dispositions nécessaires au bon déroulement de
l'examen.
La délibération du jury suit immédiatement l'examen de tous les candidats. Le jury délibère
souverainement au complet ; il n'est pas tenu de justifier ses décisions. Les délibérations sont
secrètes, les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret.
ARTICLE 4 — L'examen pour l’obtention de la vérification du maintien des acquis du BNSSA
comporte 2 épreuves de sauvetage :
- sauvetage aquatique en continu de 100 mètres (en moins de 3 minutes 0 seconde inclus).
- porter secours à une personne en milieu aquatique.
ARTICLE 5 — Une attestation nominative de vérification du maintien des acquis est délivrée aux
candidats jugés aptes à chacune des épreuves.
Préfecture des Landes — 40024 Mont de Marsan Cedex — TéL 05 58 06 38 06 - Fax 05 58 75 83 SI
Préfecture des Landes - 40-2018-03-05-006 - Arrêté portant sur l'organisation et la nomination des membres du jury de l'examen de vérification du maintien des acquis du BNSSA organisé à Saint-Paul-lès-Dax le 26 mars 2018 99 ARTICLE 6 — Les candidats seront convoqués dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 7 - Monsieur le Directeur de cabinet de la préfecture des Landes, Mesdames et Messieurs
les membres du jury sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
MONT DE MARSAN, le 5 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture des Landes — 40021 Mont de Marsan Cedex — Tél. 05 58 06 58 06 - Fax 05 58 75 8381
Préfecture des Landes - 40-2018-03-05-006 - Arrêté portant sur l'organisation et la nomination des membres du jury de l'examen de vérification du maintien des acquis du BNSSA organisé à Saint-Paul-lès-Dax le 26 mars 2018 100 Préfecture des Landes
40-2018-03-05-005
Arrêté portant sur l'organisation et la nomination des
membres du jury de l'examen du BNSSA organisé à
Saint-Paul-lès-Dax le 26 mars 2018
Préfecture des Landes - 40-2018-03-05-005 - Arrêté portant sur l'organisation et la nomination des membres du jury de l'examen du BNSSA organisé à Saint-Paul-lès-Dax le 26 mars 2018 101 EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE PR/CAB/DSEC/SIDPC n° 2018 - 162
portant sur l’organisation et la nomination des membres du jury
de l’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
organisé à SAINT-PAUL-LES-DAX le lundi 26 mars 2018
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à
l’enseignement des activités de natation :
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers
SECOUTS ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 »
Vu l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 »
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les
modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Sur la proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Landes,
Préfecture des Landes — 40021 Mont de Marsan Cedex — Tél. 05 58 06 58 06 - Fax 05 5875 8381
Préfecture des Landes - 40-2018-03-05-005 - Arrêté portant sur l'organisation et la nomination des membres du jury de l'examen du BNSSA organisé à Saint-Paul-lès-Dax le 26 mars 2018 102 ARRETE
ARTICLE 1er — Il est organisé le lundi 26 mars 2018 à SAINT-PAUL-LES-DAX une session
d’examen pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A.) :
- à 12 H 30 : à la Maison des associations (Parking de la mairie, 235 Avenue du Maréchal Foch)
pour l'épreuve théorique.
- à 13 H 30 : à la piscine municipale (71 Allée de Christus) pour les épreuves aquatiques.
ARTICLE 2 — Le jury d'examen pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique se compose de :
- Présidente : - Mme Isabelle DUPRAT (Préfecture - DDCSPP)
- Membres du jury :
- M. ABGRALL Bruno (ADPCA40 — BEESAN)
- M. POLI Pierre-Alexandre (FNMNS — BNSSA / Formateur PS)
- M. RIPOLL Jean-Philippe (UDSP — BEESAN / Formateur de formateur)
ARTICLE 3 — Le président du jury :
- veille au respect de la réglementation en la matière ;
- veille à l’égal traitement des candidats ;
-_ répartit les membres du jury dans les ateliers correspondant aux épreuves ;
- pallie, en fonction des disponibilités, l’absence d’un membre du jury par un
suppléant de même qualité ;
-__ préside les délibérations du jury et proclame les résultats ;
- est habilité à prendre toutes dispositions nécessaires au bon déroulement de
l’examen.
La délibération du jury suit immédiatement l'examen de tous les candidats. Le jury délibère
souverainement au complet ; il n'est pas tenu de justifier ses décisions. Les délibérations sont
secrètes, les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret.
ARTICLE 4 — L'examen pour l’obtention du BNSSA comporte:
- Ï EPREUVE OCM :
- Questionnaire à choix multiple (QCM), composé de 40 questions ; la notation est faite
sur un total de 40 points ; pour être déclaré apte, le candidat doit avoir obtenu une note
égale ou supérieure à 30.
La durée maximale de cette épreuve est de 45 mn.
- 3 EPREUVES DE SAUVETAGE :
- parcours de sauvetage aquatique en continu de 100 mètres (en moins de 2 minutes 40
secondes inclus)
- parcours de sauvetage avec palmes, masque et tuba en continu de 250 mètres (en
moins de 4 minutes 20 secondes inclus)
- porter secours à une personne en milieu aquatique
Préfecture des Landes — 40021 Mont de Marsan Cedex — Tét. 05 58 06 58 06 - Fax 05 58 735 838]
Préfecture des Landes - 40-2018-03-05-005 - Arrêté portant sur l'organisation et la nomination des membres du jury de l'examen du BNSSA organisé à Saint-Paul-lès-Dax le 26 mars 2018 103 ARTICLE 5 — Le diplôme est délivré aux candidats jugés aptes à chacune des épreuves.
ARTICLE 6 — Les candidats seront convoqués dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 7 — Monsieur le Directeur de cabinet de la préfecture des Landes, Mesdames et Messieurs
les membres du jury sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
MONT DE MARSAN, le 5 mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
F
Ludâvic PI
Préfecture des Landes — 40021 Mont de Marsan Cedex — Tél. 05 58 06 58 06 - Fax 05 58 75 8381
Préfecture des Landes - 40-2018-03-05-005 - Arrêté portant sur l'organisation et la nomination des membres du jury de l'examen du BNSSA organisé à Saint-Paul-lès-Dax le 26 mars 2018 104 Préfecture des Landes
40-2018-02-08-006
Jugement rendu par le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux. Audience du 8
février 2018. Affaire : association nationale de prévention
en alcoologie et en addictologie.
Préfecture des Landes - 40-2018-02-08-006 - Jugement rendu par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux. Audience du 8 février 2018. Affaire : association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie. 105 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL INTERRÉGIONAL
DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
DE BORDEAUX
KKKKKE
CONTENTIEUX n° 2017-40-1
PRÉSIDENT : M. MADEC
RAPPORTEUR : M. MARADÈNE-CONSTANT
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT: M. BEC
SÉANCE DU 8 FÉVRIER 2018
LECTURE DU 22 FÉVRIER 2018
AFFAIRE : ASSOCIATION NATIONALE DE PRÉVENTION EN ALCOOLOGIE ET EN ADDICTOLOGIE (ANPAA) POUR LE CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION EN ADDICTOLOGIE ANPAA DE MONT-DE-MARSAN C/ DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NOUVELLE-AQUITAINE.
Au nom du peuple français,
Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux,
statuant en premier ressort,
VU la requête, enregistrée le 15 février 2017 sous le n° 2017-40-1, présentée pour
l’Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie (ANPAA) dont le siège
social est 20 rue Saint-Fiacre à Paris-75002, représentée par son président en exercice, par Me
CORNILLIER, qui tend à l’annulation et à la réformation de la décision du directeur général
de l’ Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, datée du 20 octobre 2016, modifiée par la
décision du 08 décembre 2016 et fixant la dotation globale de financement, pour l’exercice
budgétaire 2016, du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (ci-
après CSAPA) spécialisé en alcoologie de Mont-de-Marsan que cette association-loi de 1901
reconnue d’utilité publique gère 109 rue de Fontainebleau à Mont-de-Marsan (département
des Landes) en ce que ces deux décisions ont refusé de tenir compte de la rémunération des
médecins 2 me spécialistes à hauteur de 100 % de la grille {tarifaire de la convention nationale de travail des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'Ordre
travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 1° mars 1979 ;
Préfecture des Landes - 40-2018-02-08-006 - Jugement rendu par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux. Audience du 8 février 2018. Affaire : association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie. 106 2017-40-1 2
L’association soutient que :
- du fait de son adhésion au SOP (Syndicat général des Organismes Privés sanitaires
et sociaux à but non lucratif) et compte tenu que la convention du 1* mars 1979 est plus
favorable que l’accord de 2003, le principe de faveur ayant valeur absolue, elle est tenue de
rémunérer les médecins spécialistes à 100 % de la grille de ladite convention du 1° mars
1979 ;
- sa demande de rémunérer ses médecins en application de la convention collective
nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
du 15 mars 1966 ne constitue pas une décision unilatérale ;
- un protocole d’accord du 06 avril 1973 a étendu la convention collective à
l’ensemble des médecins spécialistes qualifiés ;
- ce protocole a été agréé ;
- la circulaire interministérielle du 22 novembre 2012 précise que la convention du
15 mars 1966 « semble pouvoir englober tous les médecins spécialistes qualifiés concernés » ;
le Tribunal de céans (contentieux n° 2015-33-1 et 2015-66-1, séance du 1° juin 2016, lecture
du 1°” juillet 2016) a reconnu que les médecins spécialistes en médecine générale des CSAPA
de l’'ANPAA de Mont-de-Marsan, Bayonne, Périgueux, Bordeaux, Agen et Perpignan
peuvent prétendre à la rémunération prévue par la convention du 1% mars 1979;
l’Agence régionale de santé n’a pas interjeté appel de ces jugements du 1” juillet 2016 par
lesquels le Tribunal a réintégré les surcoûts pour 2014 ;
- l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) fixé annuellement
en application de l’article L. 314-3-2 du code de l’action sociale et des familles n’est pas un
budget mais un indicateur non limitatif ;
- ainsi, depuis sa mise en œuvre en 1997, l'ONDAM a été systématiquement dépassé
jusqu’en 2010 ;
- l’article L. 314-3-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit ainsi qu’il
peut être corrigé en fin d’année ;
- par suite, l’enveloppe régionale y afférente ne saurait être invoquée comme
permettant d’allouer ces fonds en crédits non reconductibles ;
- en conséquence, le surcoût lié à la revalorisation du salaire des médecins
spécialistes doit être pris en compte en mesures nouvelles ;
VU les décisions attaquées ;
VU, enregistré le 7 juillet 2017, le mémoire en défense présenté par le directeur
général de l’ Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine qui conclut à son rejet au fond ;
Le directeur général de l'Agence régionale de santé soutient que :
- le principe de faveur ne peut s’appliquer que dans le cas de dispositions
conventionnelles ayant le même champ d’application ;
- l’accord de substitution conclu par l’ANPAA et la convention collective nationale
de travail de 1979 ne visent pas le même champ d’application ;
- l’accord de substitution conclu par l’ANPAA en 2003 s’avérerait plus favorable
ue la convention collective nationale 1966 ;
- l’article L. 2252-1 du code du travail dispose fu’une convention de branche ou un
accord professionnel ou interprofessionnel peut comporter des stipulations moins favorables
qu’une convention ou un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large sauf
si cette convention ou cet accord stipule expressément qu’on ne peut y déroger en tout ou
partie ;
Préfecture des Landes - 40-2018-02-08-006 - Jugement rendu par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux. Audience du 8 février 2018. Affaire : association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie. 107 2017-40-1 3
- le Conseil constitutionnel refuse de donner au principe de faveur une valeur
constitutionnelle (décision du 20 mars 1997, confirmée le 29 avril 2004) ;
- par suite, le principe de faveur peut être remis en cause par le législateur et est donc
de portée limitée ;
- en conséquence, il n’y a pas de conflit de normes conventionnelles ;
- Ja circulaire interministérielle du 22 novembre 2012 ne déclare pas que les
médecins généralistes reconnus spécialistes entrent indiscutablement dans le champ de la
convention de 1979 ;
- dans son courrier du 19 janvier 2017, il a indiqué que la dotation régionale
limitative n’a pas été abondée des crédits permettant la couverture de ces dépenses de manière
pérenne ;
l'interprétation de l'ANPAA aurait pour effet de faire obstacle aux dispositions
législatives et réglementaires prévues aux articles L. 314-6 et KR. 314-197 à R. 314-200 du
code de l’action sociale et des familles, relatives au contrôle des dépenses de fonctionnement
des services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif, supportées par des budgets publics
et notamment celui de l’assurance maladie ;
- l’alignement des médecins de l’ANPAA ayant obtenu la qualité de spécialiste
aurait un coût important et qu’il ne saurait s’imposer aux financeurs sans examen de la
Commission nationale d’agrément dans les conditions prévues à l’article L. 314-6 du code de
l’action sociale et des familles ;
- la note d’information DGAS/SD5B n° 2006683 du 27 février 2006 précise que le
juge de la tarification doit accepter le moyen tiré de l’insuffisance de l’enveloppe de crédits
limitatifs à condition de démontrer que le fait d’accepter les propositions d’un établissement
aurait bien pour conséquence, en généralisant les demandes de ce dernier aux autres
établissements dont la situation est comparable, de dépasser ladite enveloppe ;
- en l’espèce, la demande de l’ANPAA en mesure nouvelle entraînerait un
dépassement de l’enveloppe ;
- par suite, le fait pour elle d’avoir rémunéré le CSAPA en crédit non reconductible
est en adéquation avec l’enveloppe 2016 ;
VU, enregistré le 10 octobre 2016, le mémoire en réplique présenté pour l’ANPAA,
qui conclut comme précédemment par les mêmes moyens et qui produit de nouvelles pièces
(arrêts A.2015.15, A.2015.25, A.2015.26, A.2015.27, A.2015.28, A.2015.29, A.2015.30 et
A.2015.31 de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale du 16 juin 2017) ;
VU l’ordonnance du 18 décembre 2017 prononçant la réouverture de l’instruction et
sa clôture au 2 janvier 2018 ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Les parties étant dûment convoquées,
Préfecture des Landes - 40-2018-02-08-006 - Jugement rendu par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux. Audience du 8 février 2018. Affaire : association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie. 108 2017-40-1 4
Après avoir entendu en audience publique :
M. Maradène-Constant, rapporteur, en son rapport,
M. Bec, commissaire du gouvernement, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des
familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement
et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et
médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de
dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou
indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de
sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après
avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par
voie réglementaire. Ces conventions ou accords s'imposent aux autorités compétentes en
matière de tarification, à l'exception des conventions collectives de travail et conventions
d'entreprise ou d'établissement applicables au personnel des établissements assurant
l'hébergement des personnes âgées et ayant signé un contrat pluriannuel mentionné à
l’article L. 313-11 ou une convention pluriannuelle mentionnée à l’article L. 313-12 (...) » ;
Considérant, en premier lieu, que la convention collective nationale du 1* mars 1979
agréée par arrêté ministériel fixe la grille salariale des psychiatres et neuropsychiatres
travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;
qu’aux termes de l’article 1* du protocole d’accord du 6 avril 1993 agréé par arrêté
ministériel du 23 juillet 1993, les partenaires sociaux « acceptent l'élargissement du champ
d'application de la convention nationale du 1° mars 1979 des psychiatres et
neuropsychiatres travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et
handicapées à l’ensemble des médecins spécialistes qualifiés, au regard du conseil de l'Ordre
et travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées » ;
que, ni le protocole d’accord du 6 avril 1993, ni l’arrêté ministériel d’agrément du 23 juillet
1993 ne limite l’application de ses stipulations aux médecins reconnus spécialistes dans l’une
des spécialités médicales listées par le conseil national de l’Ordre en 1993 ; qu’au contraire, la
reconnaissance, même postérieure à 1993, par le conseil de l’Ordre des médecins de la qualité
de spécialistes à des médecins travaillant dans les établissements et services pour personnes
inadaptées et handicapées a eu pour effet de faire bénéficier ces médecins des stipulations de
la convention collective nationale du 1° mars 1979 ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’ANPAA, qui avait conclu le 28 mars
1986 un accord d’entreprises relatif à la rémunération de ses agents et des médecins
travaillant dans ses établissements, a, au demeurant à l'initiative de l’État, dénoncé cet accord et a adhéré au SOP, devenu SYNÉAS, syndicat d'employeurs signataire de la convention du 1* mars 1979 ; qu’elle a conclu en 2003 avec les partenaires sociaux un accord de substitution qui prévoyait notamment une rémunération des médecins généralistes qu’elle employait à hauteur de 80 % de la grille tarifaire de la convention collective nationale du 1 mars 1979 ; que, postérieurement à cet accord, la plupart des médecins employés par l’association ont obtenu du conseil de l’Ordre des He leur qualification de spécialistes en médecine générale ; qu’en application des stipulations conventionnelles rappelées au point 2, ils devaient dès lors être regardés comme « des médecins spécialistes qualifiés, au regard du conseil de l'Ordre » au sens de la convention collective nationale et ainsi bénéficier de la grille de rémunération qu’elle prévoit ;
Préfecture des Landes - 40-2018-02-08-006 - Jugement rendu par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux. Audience du 8 février 2018. Affaire : association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie. 109 2017-40-]
5
Considérant, en deuxième lieu, que l’activité principale
exercée par l'ANPAA entre bien dans le champ
d’application de la convention collective nationale du
1° mars 1979 pour les médecins qu’elle emploie
: que, dès lors que l’ANPAA avait adhéré au SOP, signataire de cette convention, elle était tenue de la respecter
;
Considérant, en troisième lieu, que l’adhésion volontaire de l’association requérante à l’organisation
professionnelle signataire de la convention collective
de travail applicable au litige n’avait pas
à être soumise à agrément préalable pour être opposable
aux autorités de tarification, dès lors
qu’il n’est pas contesté que cette association relevait
du champ d'application matériel de cette
convention S
Considérant que le moyen tiré de l’absence d’abondement des crédits permettant la couverture
des dépenses litigieuses de manière pérenne
est irrecevable et que, par suite,
l’Agence régionale de santé ne montre pas dans quelle mesure la dotation régionale limitative dont elle
disposait pour l’exercice 2016 ne lui permettait pas de
retenir le montant de dépenses proposé
par l’ANPAA pour le centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie
que cette association gère à MONT-DE-MARSAN :
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la rémunération des médecins qualifiés de spécialistes
par l'Ordre des médecins telle que prévue par la convention nationale de 1979 était opposable
à l'autorité de tarification ; que le directeur général
de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
ne pouvait légalement, pour fixer la dotation globale
de financement du centre de soins, d’accompagnement et
de prévention en addictologie géré par
l’'ANPAA à MONT-DE-MARSAN, refuser de prendre en compte la rémunération des médecins
généralistes reconnus spécialistes en médecine générale à hauteur de 100 % de la grille tarifaire
de la convention collective nationale du 1% mars 1979
: que la décision du directeur général
de l’Agence régionale de santé en date du 8 décembre
2016 fixant, pour l’année 2016, la dotation
globale de financement du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie géré à MONT-DE-MARSAN par l’ANPAA doit être annulé en tant
que cette décision a refusé de prendre en compte la rémunération des médecins
généralistes reconnus spécialistes en médecine générale à hauteur de 100 % de la grille
tarifaire de la convention collective nationale du 1° mars 1979 :
Considérant qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce en condamnant
l’État à verser à l’association requérante la somme de 250 euros au titre des frais exposés
et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE
Article 1°”: La décision du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine
en date du 8 décembre 2017 qui s’est substituée à la décision du 20 octobre 201 6 et fixant, pour
l’année 2016, la dotation globale de financement du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie géré à MONT-DE-MARSAN
(département des LANDES) par l’ANPAA, est annulée en tant que cette décision n’a pas tenu
compte de la rémunération je médecins généralistes reconnus spécialistes en a du 1°
générale à hauteur de 100 % de la grille tarifaire de la convention collective nationalé du 1°
mars 1979,
Article 2 : Les dépenses prévisionnelles de groupe II sont fixées à 346 473,24 euros. Les
recettes prévisionnelles de groupe I sont fixées à 394 983,74 euros. Le montant total des
Préfecture des Landes - 40-2018-02-08-006 - Jugement rendu par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux. Audience du 8 février 2018. Affaire : association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie. 110 2017-40-1 6
dépenses prévisionnelles est fixé à 397 621,58 euros. Le montant total des recettes
prévisionnelles est fixé à 397 621,58 euros. La dotation globale de financement 2016 est fixée
à 394 983,74 euros.
Article 3 : L'État versera à l’association requérante la somme de 250 euros au titre des frais
exposés et non compris dans les dépens
Article 4 : Le surplus des conclusions de l’association requérante est rejeté.
Article 5: La présente décision sera notifiée à l’Association nationale de prévention en
alcoologie et en addictologie et au directeur général de l’ Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine.
Copie en sera transmise au ministre de la solidarité et de la santé.
Il sera inséré, par extraits, au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes.
Délibéré, hors la présence des parties, du public et du rapporteur public, par le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, dans sa séance du 08 février 2018, où siégeaient Monsieur Madec, président, Messieurs Deixonne et Rami,
membres du tribunal, ainsi que Monsieur Maradène-Constant, rapporteur.
le rapporteur, le président,
Max MARADÈNE-CONSTANT Jean-Yves MADEC
le greffier,
rence DELIGEY
La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales et de la santé en ce
qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition certifiée
Conforme à orgie
Le Greffer,
Préfecture des Landes - 40-2018-02-08-006 - Jugement rendu par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux. Audience du 8 février 2018. Affaire : association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie. 111