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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 197 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 197 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-197
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2018 2
Sommaire
DEAL
R03-2018-10-01-013 - APcreation expl agri M (2 pages) Page 3
R03-2018-10-09-006 - Arrêté préfectoral portant modification du récépissé de déclaration
N°973-2018-00200, donnant accord pour commencement des travaux et concernant 11
franchissements de cours d'eau, dans le cadre de la demande d'ARM N°2018-035 "Crique
KOKIOKO" commune de Mana (4 pages) Page 6
R03-2018-10-09-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour
commencement des travaux concernant forage pour AEP et agriculture commune de Roura
(2 pages) Page 11
DJSCS
R03-2018-10-08-001 - Arrêté portant agrément de l'association L'Arbre Fromager au titre
de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale (1 page) Page 14
SGAR
R03-2018-10-09-002 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l' agence
d'urbanisme et de développement de la Guyane (AUDEG), d'un montant de 12 000.00€ au
titre du FNADT 2018. (2 pages) Page 16
R03-2018-10-09-005 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de
Montsinery Tonnégrande, d'un montant de 302 832.68€ pour l'opération "Études relatives à
la construction d’un groupe scolaire de 16 classes à Montsinery Tonnégrande", dans le
cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. (11 pages) Page 19
R03-2018-10-09-004 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de
Rémire Montjoly, d'un montant de 240 000€ pour l'opération "Construction d’une salle de
repos et d’un espace bibliothèque à l’école Émile GENTILHOMME", dans le cadre de la
DOTATION SCOLAIRE 2018. (12 pages) Page 31
2 DEAL
R03-2018-10-01-013
APcreation expl agri M
DEAL - R03-2018-10-01-013 - APcreation expl agri M 3 _ = Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un projet d’agrandissement d’une exploitation
agricole à Mana, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe
Ill ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la «demande d'examen au cas
par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Raynald Vallée, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEA ;
VU la demande d'examen au cas par cas, présentée par M. Vang Fong XIONG, relative à un projet d’agrandissement d’une exploitation agricole à Mana, et déclarée complète le 6 septembre 2018 ;
Considérant que le projet nécessite le déboisement de 30ha par an pendant 3 ans pour créer une
exploitation agricole d’arbres fruitiers ;
Considérant que le projet, identifié en zone agricole du PLU (Plan Local d'Urbanisme) de la commune et en
espaces agricoles du SAR (Schéma d’aménagement Régional), est compris dans la ZNIEFF de type 2 « crique Sainte Anne » ;
Considérant que le défrichage sera auto-réalisé par M. Vang Fong XIONG (défrichage mécanique et abattis) ;
DEAL - R03-2018-10-01-013 - APcreation expl agri M 4 Considérant que M. Vang Fong Xiong laissera quelques zones boisées sur la parcelle ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire, des connaissances
disponibles à ce stade de la demande, le projet agricole n’est pas susceptible d’entraîner des incidences
notables sur l’environnement.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE:
Article 1® - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code de
l’environnement, le projet de création d’une exploitation agricole présenté par M. Vang Fong XIONG, n’est
pas soumis à la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 : - Compte tenu du fait que la parcelle sollicitée est comprise dans la ZNIEFF IT “Crique
Sainte Anne”, il importe que, pour préserver l’environnement, la déforestation évite la ripisylve le long des
cours d’eau présents et, le cas échéant, les zones de forte pente.
Article 2 : - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis et
notamment de la demande de foncier.
Articled : - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le © /o Jo
ar délégation
t de la DEAËL,
Poule Préfet et
le directeur-adjoi
: __€ NT
Didier RENA RD
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux.
DEAL - R03-2018-10-01-013 - APcreation expl agri M 5 DEAL
R03-2018-10-09-006
Arrêté préfectoral portant modification du récépissé de
déclaration N°973-2018-00200, donnant accord pour
commencement des travaux et concernant 11
franchissements de cours d'eau, dans le cadre de la
demande d'ARM N°2018-035 "Crique KOKIOKO"
commune de Mana
Récépissé de déclaration N°973-2018-00200, donnant accord pour commencement des travaux et
concernant 11 franchissements de cours d'eau, dans le cadre de la demande d'ARM N°2018-035
"Crique KOKIOKO" commune de Mana
DEAL - R03-2018-10-09-006 - Arrêté préfectoral portant modification du récépissé de déclaration N°973-2018-00200, donnant accord pour commencement des travaux et concernant 11 franchissements de cours d'eau, dans le cadre de la demande d'ARM N°2018-035 "Crique KOKIOKO" commune de Mana 6 EX L = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N° 973-2018-00200, DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET CONCERNANT
11 FRANCHISSEMENTS DE COURS D'EAU, DANS LE CADRE DE LA DEMANDE D'ARM
N°2018-035 « CRIQUE KOKIOKO »
COMMUNE DE MANA
DOSSIER N° 973-2018-00200
LE PRÉFET DE GUYANE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015;
VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU le récépissé de déclaration n° 973-2018-00200, en date du 27 septembre 2018, portant au titre des articles du code de l'environnement et relatif à 7 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2018-035 « crique Kokioko » ;
VU la demande de compléments au titre de la régularité du dossier de déclaration, en date du 27 septembre 2018 et concernant la prise en compte de 4 franchissements d'accès supplémentaires ;
VU les compléments apportés par la SOCIETE DES MINES DE SAINT-ELIE, le 08 octobre 2018 ;
DEAL - R03-2018-10-09-006 - Arrêté préfectoral portant modification du récépissé de déclaration N°973-2018-00200, donnant accord pour commencement des travaux et concernant 11 franchissements de cours d'eau, dans le cadre de la demande d'ARM N°2018-035 "Crique KOKIOKO" commune de Mana 7 Considérant que les éléments apportés en compléments satisfont à la régularité du dossier de déclaration ;
Considérant que les travaux et ouvrages supplémentaires sont nécessaires à la bonne réalisation des
travaux de recherche, ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans
les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations énoncées dans le récépissé
de déclaration n° 973-2018-00200 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la GUYANE ;
ARRÊTE
Article 1 : Modification
Le récépissé de déclaration n° 973-2018-00200, donnant accord sur travaux, en date du 27 septembre 2018
concernant :
7 franchissements de cours d’eau sur la crique Kokioko et affluents
par la SOCIETE DES MINES DE SAINT-ELIE
est modifié comme suit :
Réalisation de 11 franchissements de cours d’eau sur la crique Kokioko et affluents, par la SOCIETE
DES MINES DE SAINT-ELIE, commune de MANA
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
‘ prescriptions
générales
correspondant
Profils en travers
Crique Kokioko et affluents :
1er franchissement : 1 m
2 franchissement : 4 m
3° franchissement : 2 m
Installations, ouvrages, travaux ou 4° franchissement : 6 m
activités, conduisant à modifier le profil en 5° franchissement : 5 m
long ou le profil en travers du lit mineur 6° franchissement : 6 m
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux 7° franchissement : 2m
312.0 visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à & franchissement : 2m Déclaration Arrêté du 28
TT la dérivation d'un cours d'eau : 9° franchissement : 1 m novembre 2007
1°/ Sur une longueur de cours d'eau 10 franchissement : 1 m
supérieure ou égale à 100 m (A) 11° franchissement : 2 m
2°/ Sur une longueur de cours d'eau Total Kokioko et affluents :
inférieure à 100 m (D) 32m
Profils en long
5 m pour chaque
franchissement
Total : 55 m
Profils en travers
_| Crique Kokioko et affluents :
Installations, ouvrages, travaux ou| Ter franchissement : 5 m?
activités, dans le lit mineur d'un coursi 2° franchissement : 20 m°
d'eau, étant de nature à détruire les!\ 3 franchissement : 10 m°
frayères, les zones de croissance ou les| 4 franchissement : 30 m°
zones d'alimentation de la faune piscicole, | 5° franchissement : 25 m° Arrêté du 30
3.1.5.0 |des crustacés et des batraciens, ou dans le| 6° franchissement : 30 m° | Déclaration septembre
lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature] 7° franchissement : 10 rm? 2014
à détruire les frayères de brochet : & franchissement : 10 m°
1° Destruction de plus de 200 m2 de] 9° franchissement : 5 m°
frayères (À) ; 10° franchissement : 5 m°
2° Dans les autres cas (D) 11° franchissement : 10 m° Total Kokioko et affluents :
160 m°
Les autres articles et paragraphes du récépissé de déclaration n° 973-2018-00200 restent inchangés.
DEAL - R03-2018-10-09-006 - Arrêté préfectoral portant modification du récépissé de déclaration N°973-2018-00200, donnant accord pour commencement des travaux et concernant 11 franchissements de cours d'eau, dans le cadre de la demande d'ARM N°2018-035 "Crique KOKIOKO" commune de Mana 8 Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés du 28 novembre 2007 et du 30 septembre 2014 susvisés et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : + par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; + _ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de MANA, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE,
Le maire de la commune de MANA
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la GUYANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A CAYENNE, le Ô 8 OCT, 2018
Pour le préfet de la GUYANE
Le chef de l'unité police de l'eau
LAN
Benoît JEAN
PJ : 2 Arrêtés de prescriptions générales
ANNEXE 1
DEAL - R03-2018-10-09-006 - Arrêté préfectoral portant modification du récépissé de déclaration N°973-2018-00200, donnant accord pour commencement des travaux et concernant 11 franchissements de cours d'eau, dans le cadre de la demande d'ARM N°2018-035 "Crique KOKIOKO" commune de Mana 9 Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Crique Kokioko et affluents
1 233892 541044
2 233601 541044
3 231603 541494
4 231404 541447
5 231067 541012
6 230752 540232
rl 230309 539745
8 230074 540195
9 229460 039782
10 229006 540443
11 226671 540241
DEAL - R03-2018-10-09-006 - Arrêté préfectoral portant modification du récépissé de déclaration N°973-2018-00200, donnant accord pour commencement des travaux et concernant 11 franchissements de cours d'eau, dans le cadre de la demande d'ARM N°2018-035 "Crique KOKIOKO" commune de Mana 10 DEAL
R03-2018-10-09-007
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant
accord pour commencement des travaux concernant forage
pour AEP et agriculture commune de Roura
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux
concernant forage pour AEP et agriculture commune de Roura
DEAL - R03-2018-10-09-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant forage pour AEP et agriculture commune de Roura 11 LL d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
FORAGE POUR AEP ET AGRICULTURE
COMMUNE DE ROURA
DOSSIER N° 973-2018-00217
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56,
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexéeà l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 09 Octobre 2018, présenté par Madame ZELINE Sonia, enregistré sous le n° 973-2018-00217 et relatif à : Forage pour AEP et agriculture ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Madame ZELINE Sonia
PK 37,5 Route de l'Est
12 lotissement - Crique Marguerite
97311 ROURA
concernant :
Forage pour AEP et agriculture
dont la réalisation est prévue dans la commune de ROURA.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1/2
DEAL - R03-2018-10-09-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant forage pour AEP et agriculture commune de Roura 12 1:1:1:0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits Déclaration Arrêté du 11
ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté septembre 2003
en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en
vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le
tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier
complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de ROURA
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour
information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au
moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément
à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages
et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des
ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3
ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant
l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales
annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de
l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des
milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de
l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises
par d’autres réglementations.
A CAYENNE, le Û 5 OCT. 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de l'unité police de l’eau
à
pa re
Benoît JEAN
PJ : Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
2/2
DEAL - R03-2018-10-09-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant forage pour AEP et agriculture commune de Roura 13 DJSCS
R03-2018-10-08-001
Arrêté portant agrément de l'association L'Arbre Fromager
au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative
sociale
DJSCS - R03-2018-10-08-001 - Arrêté portant agrément de l'association L'Arbre Fromager au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale 14 EX 5 liberte © foutre « Frarsare ia RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE
portant agrément de l'association L'Arbre Fromager
au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et
simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale déposée par l'association L'Arbre
Fromager auprès de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane, en vue d'exercer des
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale prévues aux articles L, 365-2, L. 365-3, L. 365-4 du code de la
construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT les documents complémentaires constitutifs du dossier reçus le 09 août 2018 :
CONSIDÉRANT la capacité de l'association L'Arbre Fromager à exercer les activités en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences,
SUR la proposition de la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
ARRETE
Articie 1er : L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordé à l'association L'Arbre
Fromager, pour l'activité suivante :
« Location par l'organisme de logements dans le parc privé ou public à des fins de sous-location ou d'hébergement (bailleurs autres
que des organismes HLM : privés, personnes physiques ou morales, société d'économie mixte et collectivités locales) »
Cela concerne :
+ La location de logements auprès d'organismes agrées au titre de la MO ou d'organismes HLM en vue de leur sous location à
des personnes défavorisées
* La location de logements dans le parc privé conventionné ANAH ou le parc privé libre
* La location de logements conventionnés ALT
+ La location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de la maîtrise d'ouvrage.
Article_2 : l'association L'Arbre Fromager est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1” dans le département de la
Guyane.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable,
Article 4 : l'association L'Arbre Fromager est tenu d'adresser annuellement au Préfet de région un compte-rendu des activités, objet du
présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R. 365-7 du CCHI,
Elie doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5 : Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les conditions de délivrance de l'agrément ne
sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être
prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 : Le préfet de la Région Guyane et la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil “OUT A de !a préfecture.
Fait à Cayenne@our Je Préfet
DJSCS - R03-2018-10-08-001 - Arrêté portant agrément de l'association L'Arbre Fromager au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale 15 SGAR
R03-2018-10-09-002
Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l' agence
d'urbanisme et de développement de la Guyane (AUDEG),
d'un montant de 12 000.00€ au titre du FNADT 2018.
SGAR - R03-2018-10-09-002 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l' agence d'urbanisme et de développement de la Guyane (AUDEG), d'un montant de 12 000.00€ au titre du FNADT 2018. 16 DE er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
ARRETE ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER AU TITRE DU
FONDS NATIONAL D’AMENAGEMENT
ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
(F.N.A.D.T) 2018
Numéro et date de l'arrêté
Date de notification de l’arrêté
Bénéficiaire Agence d'Urbanisme et de Développement de la Guyane
Intitulé de l'opération Soutenir le développement du portail GeoGuyane
N° d'engagement
Centre financier 0112-D973-D973
Activité 112000201137
Service instructeur DEAL
Montant du concours financier 12 000,00 €
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du fer août 2001 relative aux lois de finances.
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
| Vu la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire ;
Vu le décret n°2010-146 modifié du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu la circulaire n° 4.760/SG du 09 novembre 2000 du premier ministre relative aux nouvelles modalités d'intervention du fonds national d'aménagement et de développement du territoire ;
Vu les délégations de crédits FNADT sur le budget opérationnel du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique de l'Aménagement du territoire » de l'année 2018 de la région Guyane ;
Vu le contrat de plan État - Région 2015-2020 signé le 30 septembre 2015;
Vu la demande du bénéficiaire en date du 04 mai 2018 ;
Vu la convention-cadre pluriannuelle d'objectifs conclue entre la Préfecture de Région Guyane et l'AudeG
Sur la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane,
SGAR - R03-2018-10-09-002 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l' agence d'urbanisme et de développement de la Guyane (AUDEG), d'un montant de 12 000.00€ au titre du FNADT 2018. 17 ARRETE :
Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une subvention est attribuée à l'association suivante au titre du FNADT 2018 :
L'Agence d' Urbanisme et de Développement de la Guyane,
bénéficiaire final de l'aide, ci-après dénommé le bénéficiaire
- SIRET : 31930961300036
- Statut : Association à but non lucratif
Adresse (du siège social pour une entreprise) : 14 rue du 14 et 22 juin 1962, 97300 CAYENNE - Prénom, nom et qualité du représentant signataire légalement habilité :
Jocelin HO-TIN-NOE, Président de l'AUDeG
Cette participation financière de | État est accordée pour la mise en œuvre du projet suivant :
«Soutenir le développement du portail GeoGuyane. »
Le contenu de l'opération a été défini dans le cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs susvisée. Les modalités d'exécution sont détaillées dans le présent arrêté. En tant que financeur, l'État sera représenté au sein du comité de pilotage de l'opération. Le service instructeur désigné pour cette opération est la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)- service planification connaissance et évaluation
Article 2: L'aide financière est imputée sur le centre financier 0112 — D973 - D973. Le montant de la subvention est fixé à 12 000€ pour 2018 et représente 30% du coût annuel éligible de 40 000,00€, correspondant aux frais d'assistance, d'hébergement et de fonctionnement du portail GeoGuyane. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés.
Article 3 : La durée de réalisation de l'opération visée à l'article 1 ne doit pas excéder 1 an à compter de la notification du présent arrêté à son bénéficiaire, sauf prorogation accordée par voie d'avenant et sollicitée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial indiqué ci-dessus. La modification de la durée de réalisation ne sera acceptée que pour les motifs légitimes justifiés par le bénéficiaire. Une modification de la durée de réalisation de l'opération ne devra pas avoir pour effet ni pour motivation de modifier l'opération objet de la présente dans sa substance ou dans sa consistance.
L'arrêté prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera caduque si l'opération n'a pas été commencée à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de sa notification, sauf autorisation donnée par le préfet et formalisée par un avenant, sur demande justifiée du bénéficiaire faite avant l'expiration de ce délai, et pour des motifs légitimes.
ARTICLE4 : le versement de la subvention interviendra à la notification de l'arrêté, sur le compte ouvert au nom de l"AUDeG auprès de la BRED Guyane, sous le n° :
Code banque : 10107
Code guichet : 00159
Code BIC : BREDFRPPXXX
Numéro de compte : 00811595357
Clé : 63
Domiciliation : BRED BANQUE POPULAIRE
IBAN : FR76 1010 7001 5900 8115 9535 763
ARTICLE 5 : En cas de non-exécution dans les délais prévus ou d'exécution partielle du projet visé par l'article 1*, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues au titre du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des autres pièces justificatives des dépenses et autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre du contrôle de l'administration, et conformément à l'article 5 de la convention-cadre susvisée, le bénéficiaire est tenu d'adresser au service instructeur, avant le 30 juin 2018 les pièces suivantes :
le compte rendu financier conformeà l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet ;
-les comptes annuels présentés et validés en assemblée statutaire de l'AUDeG ; -le rapport annuel d'activité.
Tout refus de communication ou toute communication tardive de ces documents entraîne la suppression de la subvention et le reversement de sommes indues à l'État.
r'
- 9 OCT 2078 nne, le &- RON ERA à Sayanne..ls Pour le préfet Le Préfet, le secrétaire général adioint
pour les affaires résionaies
ES
E-Mrie RENAUD
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
SGAR - R03-2018-10-09-002 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l' agence d'urbanisme et de développement de la Guyane (AUDEG), d'un montant de 12 000.00€ au titre du FNADT 2018. 18 SGAR
R03-2018-10-09-005
Convention de l’État attribuant une subvention à la
commune de Montsinery Tonnégrande, d'un montant de
302 832.68€ pour l'opération "Études relatives à la
construction d’un groupe scolaire de 16 classes à
Montsinery Tonnégrande", dans le cadre de la
DOTATION SCOLAIRE 2018.
SGAR - R03-2018-10-09-005 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Montsinery Tonnégrande, d'un montant de 302 832.68€ pour l'opération "Études relatives à la construction d’un groupe scolaire de 16 classes à Montsinery Tonnégrande", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 19 EE = Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
CONVENTION
Portant attribution d'un concours financier de rEtat d'un montant de 302 832.68 € pour réaliser l’opération:
| Etudes relatives à la construction d’un groupe scolaire de 16
classes à Montsinéry-Tonnégrande
=——
À Montsinéry-Tonnégrande
dans le cadre de la subvention d'investissement du
PLAN D'URGENCE
Annee : 2018
N° Engagement Juridique : 240 75€ L+$0
Date de la notification de la convention
Bénéficiaire Commune de Montsinéry-Tonnégrande
Intitulé de l’opération
Etudes relatives à la construction d’un
groupe scolaire de 16 classes à Montsinéry-
Tonnégrande
Coût de l'opération 378 540.86 €
Montant du concours financier 80% 302 832.68 €
Imputation budgétaire BOP 123 action 6
Service instructeur
RECTORAT de la Guyane, scosu
(service des constructions scolaires et
universitaires)
Date de caducité de début d'opération
(début opération : + 12 mois à compter de la / /
date de notification)}- of. art. 3 1 7
Date de caducité de fin d'opération
(fin opération : + 4 ans à compter de la date de |... frnnunun 7.
notification)- cf art. 8
1/11
SGAR - R03-2018-10-09-005 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Montsinery Tonnégrande, d'un montant de 302 832.68€ pour l'opération "Études relatives à la construction d’un groupe scolaire de 16 classes à Montsinery Tonnégrande", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 20 VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
VU le code général des collectivités territoriales modifié ;
VU la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 modifiée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique ;
VU le Décret 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement :
VU le Décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investisserments dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-
Miquelon et de Mayotte ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de Monsieur Philippe LOOS, sous-préfet hors classe,
secrétaire général pour les affaires régional (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-02-06-00 du 6 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane ;
VU le protocole d'accord de Guyane « pou Lagwiyann dékolé » du 21 avril 2017 et ses annexes publié au
journal officiel
VU la délibération de la collectivité n° 09/2018/MT du 10 avril 2018 approuvant l'opération, objet de la
convention, son coût total et le plan de financement ;
VU la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 29 mars 2018. ;
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SGAR - R03-2018-10-09-005 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Montsinery Tonnégrande, d'un montant de 302 832.68€ pour l'opération "Études relatives à la construction d’un groupe scolaire de 16 classes à Montsinery Tonnégrande", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 21 Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
L'« État », représenté par Monsieur Patrice FAURE, le Préfet de la Guyane,
Et d'autre part,
La « Commune de «Montsinéry-Tonnégrande»», représenté par Patrick LECANTE, Maire
N° SIRET : 21973313600010
Statut : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
Coordonnées : 12, rue du gouvernement Félix Eboué, 97356 Montsinéry-Tonnégrand
Dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
PREAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :
Rectorat de la Guyane (Service des constructions scolaires)
Adresse : site de Troubiran
BP. 601!
97 306 Cayenne cedex
Tel : 05 94 27 19 59
Courriel :
* Marc Waya : marc.waya(@ac-guyane.fr
Ce correspondant transmet les informations à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour
les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
ARTICLE 1 - Objet de la convention.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la
réalisation de l'opération suivante :
Etudes relatives à la construction d’un groupe scolaire de 16 classes à Montsinéry-
Tonnégrande
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l’État a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à la commune.
ARTICLE 2 — Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de
l'opération précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de
l'opération décrite à l'article 1 de cette convention.
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SGAR - R03-2018-10-09-005 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Montsinery Tonnégrande, d'un montant de 302 832.68€ pour l'opération "Études relatives à la construction d’un groupe scolaire de 16 classes à Montsinery Tonnégrande", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 22 ARTICLE 3 — Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 12 mois maximum à compter de
la notification de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de
démarrage d'une opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une,
ou des travaux mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du
premier marché de travaux, soit la date d'approbation du premier devis. La copie de cette
notification ou de cette approbation devra être adressée au service instructeur du dossier avant le
terme du délai précité.
ARTICLE 4 - Montant et versement de la subvention
La subvention d'un montant maximal de 302 832.68 € correspondant à 80,0 % d'une dépense
subventionnable éligible de 378 540.86 €, sera versée par mandat. Une avance de 20% peut-être
versée au bénéficiaire à condition de pouvoir justifier le commencement d’exécution du projet
conformément à l'article 3. Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de
paiement prévues à l'article 7, seront versés sur le compte de la collectivité suivant :
IBAN
FR92 3000 1000 642C 5300 0000 063
Adresse de la banque : Banque de France, 1 rue la Vrillière, 75001 PARIS
PLAN DE FINANCEMENT
| . | | ETAT BENEFICIAIRE
| CE _BOP 123 action 6
EN € | 378540.86€ 378540.86€ 302832.68€ | 75708.18€
Taux 100%: 80,00% : 20,00 % ‘d'intervention :
Le calendrier prévisionnel de l'opération est le suivant:
e - Date prévisionnelle de démarrage des travaux : février 2018
e -Date Prévisionnelle de mise en service de l'ouvrage : décembre 2018
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SGAR - R03-2018-10-09-005 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Montsinery Tonnégrande, d'un montant de 302 832.68€ pour l'opération "Études relatives à la construction d’un groupe scolaire de 16 classes à Montsinery Tonnégrande", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 23 ARTICLE 5 - Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande
du Préfet, de l'utilisation de [a subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout
document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre
aux personnes habilitées par l'Etat, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la
subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un
bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne
habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à
prendre en préservant la responsabilité de l'Etat qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la
présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public
subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à
l'Etat, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 6 -— Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre
objectif que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet
défini à l'article 1 de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'Etat pourra
procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis
réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'Etat pourront mettre en œuvre le
reversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 7 - Modalités de paiement
Le règlement de Ia subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur
et suivant la description donnée dans l'article 4 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en
paiements fractionnés de 10% minimum.
Le bénéficiaire déposera, à l’appui de ses demandes de paiement d’acomptes auprès du service
instructeur :
— l'état récapitulatif détaillé qu’il certifie exact, des travaux et dépenses réalisés conformément
au programme retenu ;
— les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses ;
— Les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires (consultation,
publicité, analyse des offres, acte d'engagement, attribution, avenants).
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention
attribuée.
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux
articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage.
5/11
SGAR - R03-2018-10-09-005 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Montsinery Tonnégrande, d'un montant de 302 832.68€ pour l'opération "Études relatives à la construction d’un groupe scolaire de 16 classes à Montsinery Tonnégrande", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 24 Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur dans les
deux mois maximum à compter de la fin de l’opération prévue à l’article 8 :
— le certificat d'achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
— Je compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de
réalisation et de suivi ;
— Ja production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics,
documents probants pour les cofinancements privés) ;
— un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
— les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l'opération.
Une proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s’effectue par la production de
factures acquittées auxquelles sont jointes les justificatifs de leur acquittement à savoir :
— pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d’une attestation de paiement
délivrée par leur comptable public ;
L'ensemble des factures et autres justificatifs doivent être établis au nom du bénéficiaire.
Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits Etat, sur
justification de la réalisation de l’opération.
Le bénéficiaire s'engage à communiquer au plus tôt un état récapitulatif certifié exact, attestant de
la perception de la totalité des autres cofinancements prévus à l’annexe technique et financière ainsi
que les décisions des cofinanceurs.
Pour les paiements indiqués ci-dessus, le service instructeur établit la certification technique et
financière attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention.
Tous les versements sont effectués au vu :
— de la certification technique et financière précitée, visée par l’ordonnateur ;
— de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques de Guyane.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'Etat.
6/11
SGAR - R03-2018-10-09-005 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Montsinery Tonnégrande, d'un montant de 302 832.68€ pour l'opération "Études relatives à la construction d’un groupe scolaire de 16 classes à Montsinery Tonnégrande", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 25 ARTICLE 8 - Durée de la convention -— résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de quatre ans maximum à
compter de la date de notification de l'acte. L'opération devra être intégralement réalisée dans ce
délai et conformément au calendrier prévisionnel indiqué à l'article 4.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze
jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le
bénéficiaire sera tenu alors au remboursement des sommes versées par l'Etat dans le cadre de la
présente convention.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l’opération, celle-ci connaîtrait une
modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un
avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d’affectation sans
autorisation ou d’un changement dans la propriété de l’objet de ia subvention, soit de l’arrêt ou du
changement de localisation d’une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou
total des sommes versées.
ARTICLE 9 : Entretien du bien subventionné
Le bénéficiaire s'engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de Ia
subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose
subventionnée, pendant une durée d’au moins 10 ans.
Les collectivités locales s'engagent à inscrire dans leur budget les crédits correspondants à
l'entretien du bien annuellement et pendant au moins les dix années suivant la réception de
l’ouvrage.
ARTICLE 10 - Communication
Sauf demande contraire de l'Etat, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de
cette subvention, devront mentionner que l’investissement à été réalisé avec le soutien financier de
l'Etat. |
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support
que ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'Etat n'est pas responsable de
l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette
publication.
À la réception de l'ouvrage, une plaque inaugurale fixe devra être posée et visible en façade de
l'ouvrage mentionnant le concours financier de l'Etat.
ARTICLE 11 - Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
corumun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés
de la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de
l'article L. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 12 - Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de
conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour
chacune d'elles, à faire valoir ses observations.
TI
SGAR - R03-2018-10-09-005 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Montsinery Tonnégrande, d'un montant de 302 832.68€ pour l'opération "Études relatives à la construction d’un groupe scolaire de 16 classes à Montsinery Tonnégrande", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 26 Si cette conciliation échoue, Le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de
deux mois à
Guyane, en ce cas, sera le tribunal compétent.
Fait à Masssyle CRD. 206
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à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de
Fait à Cay enne., le 0I/AO/AS
Le préfet
+, Pour ie Préfet
secrétaire général
ires régionales
philippe LOOS
SGAR - R03-2018-10-09-005 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Montsinery Tonnégrande, d'un montant de 302 832.68€ pour l'opération "Études relatives à la construction d’un groupe scolaire de 16 classes à Montsinery Tonnégrande", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 27 ANNEXES
DESCRIPTION TECHNIQUE DU PROJET
Montsinéry-Tonnegrande est une commune de la Communauté d’ Agglomération du Centre Littoral à la frontière de
Cayenne, capitale du Département.
La Commune de Montsinéry-Tonnégrande a initié le projet de construction d’un groupe scolaire de 16 classes qui sera
installé dans la ZAC du bourg de Montsinéry permettant de répondre à la demande en matière de scolarisation des
enfants de la commune.
Objet de l’opération
La zone d'aménagement du projet est située dans le quartier dit « Le Hameau du Collège » de Montsinery
Tonnégrande et localisée l’entrée du bourg de la commune.
Ce lot est composé des parcelles AX208 et AX286, propriété de l’'EPFAG, ainsi que l’AX209, propriété de la
ville de Montsinery-Tonnégrande.
Le projet envisagé par la maitrise d’ouvrage porte sur la construction d’un groupe scolaire composé comme
suit :
Programme Maternelle Elémentaire
16 classes 6 10
Total 16
6 classes maternelles :
- 2 sections des petits
- 2 sections des moyens
- 2 sections des grands
10 classes élémentaires :
- 2 cours préparatoires
- 2 cours élémentaires 1
- 2 cours élémentaires 2
- 2 cours moyens 1
- 2 cours moyens 2.
Des espaces :
- Un réfectoire modulable section maternelle / élémentaire
- Une cuisine de liaison associée
- Des espaces extérieurs et associés, dont un plateau sportif mutualisé avec les équipements
existants
- Un parvis piéton pour l’accueil des enfants en toute sécurité
- Des places de stationnement pour le personnel
- Des places de stationnement pour les parents (type dépose minute)
- Les locaux administratifs et spécifiques de nature à compléter l'infrastructure d’enseignement
- Préaux
- Sanitaires
- Salle d’activités et local de rangement
- Salle dédiée au personnel
- Bureaux (directeur / directrice, secrétariat)
- Local d’entretien
- Local poubelles
- Salle médico-sociale
- Une bibliothèque centre documentaire.
Ce projet comprend également la réalisation des espaces de jeux extérieurs aménagés et clôturés.
Il est toutefois préconisé de réfléchir à une insertion de la construction dans le paysage urbain de ce
quartier.
L’enveloppe globale estimée pour les travaux est de 5,7 M£€ pour un délai global de travaux de 24 mois.
Le présent projet concerne l’étude seule et constitue donc la première phase. La construction fera l’objet d’une demande
de subvention en 2019.
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SGAR - R03-2018-10-09-005 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Montsinery Tonnégrande, d'un montant de 302 832.68€ pour l'opération "Études relatives à la construction d’un groupe scolaire de 16 classes à Montsinery Tonnégrande", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 28 PLAN DE FINANCEMENT
Origine du financement
date de
demande
Montants en € % du total
‘Aides publiques ©? . “ ra RS PE PR CE EE
FEDER
Etat — BOP 123 action 6
PLAN D'URGENCE 302 832.68 € 80,00%
Collectivité territoriale de Guyane
CNES
Communes ou groupement de
communes (!
Etablissements publics ou agences a
ETAT Autres () 0,00 € 0,00%
Financements privés(2)
Participation du maître d’ouvrage (3) 75 708.18 € 20,00%
Recettes
(1) Pour chaque financement, précisez le nom de ce dernier ou son origine précise.
Ex : Pour l’Etat : les ministères, le Budget opérationnel de programme.
Pour les établissements publics et les agences : chambres consulaires, IRD, ADEME, ...
Pour les communes ou groupements : précisez le nom.
(2) participation financière d’une entreprise, d’une association, ....
(3) détailler si possible : Fonds propres, Crédit-bail, Emprunts, Prêt d'honneur, Apport en nature
(valorisation de foncier...) etc
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SGAR - R03-2018-10-09-005 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Montsinery Tonnégrande, d'un montant de 302 832.68€ pour l'opération "Études relatives à la construction d’un groupe scolaire de 16 classes à Montsinery Tonnégrande", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 29 DEPENSES PAR GRAND POSTE
Nature des dépenses (1) Montant en € Montant éligible aux AIDES {en €)
Acquisitions foncières (le montant des acquisitions A
foncières sera limité à 10% du coût total éligible du projet) ss |. NE
TRAVAUX 0.00 0.00
, 378 540.86 378 540.86 Autres dépenses
Etude pré-opérationnelles 11 700.00 11 700.00
AMO jusqu'en phase PRO 30 810.00 30 810.00
Etude de sol 10 000.00 10 000.00
Topographie 6 000.00 6 000.00
Primes de concours 60 030.86 60 030.86
MOE jusqu'en phase PRO 250 000.00 250 000.00
SSI/SPS /CT 10 000.00 10 000.00
TOTAL 378 540.86 378 540.86
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l
SGAR - R03-2018-10-09-005 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Montsinery Tonnégrande, d'un montant de 302 832.68€ pour l'opération "Études relatives à la construction d’un groupe scolaire de 16 classes à Montsinery Tonnégrande", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 30 SGAR
R03-2018-10-09-004
Convention de l’État attribuant une subvention à la
commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 240 000€
pour l'opération "Construction d’une salle de repos et d’un
espace bibliothèque à l’école Émile GENTILHOMME",
dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018.
SGAR - R03-2018-10-09-004 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 240 000€ pour l'opération "Construction d’une salle de repos et d’un espace bibliothèque à l’école Émile GENTILHOMME", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 31 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
CONVENTION
Portant attribution d'un concours financier de l'Etat d'un montant de 240 000.00 € pour réaliser l’opération:
_ Construction d’une salle de repos et d’un espace bibliothèque |
| à l’école Emile Gentilhomme
À Rémire-Monjoly
dans le cadre de la subvention d'investissement du
PLAN D'URGENCE
Année : 2018
N° Engagement Juridique : 2 10 250 L+ $
Date de la notification de la convention
Bénéficiaire Commune de Rémire-Montjoly
Intitulé de l’opération espace bibliothèque à l’école Emile
| Gentilhomme
Construction d’une salle de repos et d’un |
Coût de l'opération 300 000.00 €
Montant du concours financier 80° 240 000.00 €
Imputation budgétaire BOP 123 action 6
Service instructeur
RECTORAT de la Guyane, SCOSU
(service des constructions scolaires et
universitaires)
Date de caducité de début d'opération
(début opération : + 12 mois à compter de la / /
date de notification})- cf. art. 3 1
Date de caducité de fin d'opération
(fin opération : + 4 ans à compter de la date de |... APRES fu
notification)- cf art. 8
1/11
SGAR - R03-2018-10-09-004 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 240 000€ pour l'opération "Construction d’une salle de repos et d’un espace bibliothèque à l’école Émile GENTILHOMME", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 32 SGAR - R03-2018-10-09-004 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 240 000€ pour l'opération "Construction d’une salle de repos et d’un espace bibliothèque à l’école Émile GENTILHOMME", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 33 Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
L’« État », représenté par Monsieur Patrice FAURE, le Préfet de la Guyane,
Et d'autre part,
La « Commune de «Rémire-Montjoly»», représenté par Jean GANTY, Maire
Statut : COLLECT
Coordonnées : BP 147 — avenue Jean Michotte — 97354 Rémire-Montjoly
Dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
PREAMBUEE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :
Rectorat de la Guyane (Service des constructions scolaires)
Adresse : site de Troubiran
BP. 6011
97 306 Cayenne cedex
Tel : 05 94 27 19 59
Courriel :
* Marc Waya : marc.waya(@ac-guyane.fr
Ce correspondant transmet les informations à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la réalisation de l'opération suivante :
Construction d’une salle de classe de repos et d’un espace bibliothèque à l’école Emile Gentilhomme
‘ Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l’État a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à la commune.
ARTICLE 2 - Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opération précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de l'opération décrite à l'article 1 de cette convention.
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Sé-
SGAR - R03-2018-10-09-004 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 240 000€ pour l'opération "Construction d’une salle de repos et d’un espace bibliothèque à l’école Émile GENTILHOMME", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 34 ARTICLE 3 - Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 12 mois maximum à compter de
la notification de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de
démarrage d'une opération est soit La date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une,
ou des travaux mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du
premier marché de travaux, soit la date d'approbation du premier devis. La copie de cette
notification ou de cette approbation devra être adressée au service instructeur du dossier avant le
terme du délai précité.
ARTICLE 4 — Montant et versement de la subvention
La subvention d'un montant maximal de 240 000.00 € correspondant à 80,0 % d'une dépense
subventionnable éligible de 300 000.00 €, sera versée par mandat. Une avance de 20% peut-être
versée au bénéficiaire à condition de pouvoir justifier le commencement d’exécution du projet
conformément à l'article 3. Les acomptes et Le solde, après notification et selon les modalités de
paiement prévues à l'article 7, seront versés sur le compte de la collectivité suivant :
IBAN
| 45 159 00004 2CS53 000 0000 07
Adresse de la banque) Banque de France, Trésorerie Cayenne Amandiers_ [LE.D.O.M
PLAN DE FINANCEMENT
| | ETAT BENEFICIAIRE
: Mt des dépenses | Mt des dépenses | bjan d'urgence
totales | éligibles retenues . BOP 123 action 6
EN € | 300 000.00 € | 300 000.00 € 240 000.00 € 60 000.00 €
Taux | 100% 80,00% 20,00 % d'intervention :
Le calendrier prévisionnel de l'opération est le suivant:
4/11 Tr
SGAR - R03-2018-10-09-004 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 240 000€ pour l'opération "Construction d’une salle de repos et d’un espace bibliothèque à l’école Émile GENTILHOMME", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 35 ARTICLE 5 - Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande
du Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout
document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre
aux personnes habilitées par l'Etat, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la
subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un
bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne
habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à
prendre en préservant la responsabilité de l'Etat qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la
présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public
subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à
l'Etat, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 6 — Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre
objectif que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet
défini à l'article { de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'Etat pourra
procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis
réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'Etat pourront mettre en œuvre le
reversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 7 - Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur
et suivant la description donnée dans l'article 4 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en
paiements fractionnés de 10% minimum.
Le bénéficiaire déposera, à l’appui de ses demandes de paiement d’acomptes auprès du service
instructeur :
— l’état récapitulatif détaillé qu’il certifie exact, des travaux et dépenses réalisés conformément
au programme retenu ;
— les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses ;
— Les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires (consultation,
publicité, analyse des offres, acte d’engagement, attribution, avenants).
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention
attribuée.
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux
articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage.
S/11 <(-
SGAR - R03-2018-10-09-004 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 240 000€ pour l'opération "Construction d’une salle de repos et d’un espace bibliothèque à l’école Émile GENTILHOMME", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 36 Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur dans les
deux mois maximum à compter de la fin de l’opération prévue à l’article 8 :
— le certificat d'achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
— le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de
réalisation et de suivi ;
— la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics,
documents probants pour les cofinancements privés) ;
— un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
— es pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.
Une proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s’effectue par la production de
factures acquittées auxquelles sont jointes les justificatifs de leur acquittement à savoir :
— pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d’une attestation de paiement
délivrée par leur comptable public ;
L’ensemble des factures et autres justificatifs doivent être établis au nom du bénéficiaire.
Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits Etat, sur
justification de la réalisation de l’opération.
Le bénéficiaire s’engage à communiquer au plus tôt un état récapitulatif certifié exact, attestant de
la perception de la totalité des autres cofinancements prévus à l’annexe technique et financière ainsi
que les décisions des cofinanceurs.
Pour les paiements indiqués ci-dessus, le service instructeur établit la certification technique et
financière attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la
convention.
Tous les versements sont effectués au vu :
— de la certification technique et financière précitée, visée par l’ordonnateur ;
— de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques de Guyane.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'Etat.
6/11 Tu
SGAR - R03-2018-10-09-004 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 240 000€ pour l'opération "Construction d’une salle de repos et d’un espace bibliothèque à l’école Émile GENTILHOMME", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 37 ARTICLE 8 — Durée de la convention -— résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de quatre ans maximum à
compter de la date de notification de l'acte. L'opération devra être intégralement réalisée dans ce
délai et conformément au calendrier prévisionnel indiqué à l'article 4.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droît par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze
jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le
bénéficiaire sera tenu alors au remboursement des sommes versées par l'Etat dans le cadre de la
présente convention.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l’opération, celle-ci connaîtrait une
modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un
avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d’affectation sans
autorisation ou d’un changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l’arrêt ou du
changement de localisation d’une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou
total des sommes versées. |
ARTICLE 9 : Entretien du bien subventionné
A
Le bénéficiaire s'engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la
subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose
subventionnée, pendant une durée d’au moins 10 ans.
Les collectivités locales s'engagent à inscrire dans leur budget les crédits correspondants à
l'entretien du bien annuellement et pendant au moiïns les dix années suivant la réception de
l’ouvrage.
ARTICLE 10 —- Communication
Sauf demande contraire de l'Etat, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de
cette subvention, devront mentionner que l’investissement a été réalisé avec le soutien financier de
l'Etat.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support
que ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'Etat n'est pas responsable de
l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette
publication.
À la réception de l'ouvrage, une plaque inaugurale fixe devra être posée et visible en façade de
l'ouvrage mentionnant le concours financier de l'Etat.
ARTICLE 11 — Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés
de la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de
l'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 12 — Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de
conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour
chacune d'elles, à faire valoir ses observations.
7/11 J6-
SGAR - R03-2018-10-09-004 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 240 000€ pour l'opération "Construction d’une salle de repos et d’un espace bibliothèque à l’école Émile GENTILHOMME", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 38 Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de
Guyane, en ce cas, sera le tribunal compétent.
Fait à © ph le 31...CR/. A À Fait à Cyeune...., le 0./40/.48
L4
e bénéficiaire Le préfet
Philippe LOOS
8/11
SGAR - R03-2018-10-09-004 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 240 000€ pour l'opération "Construction d’une salle de repos et d’un espace bibliothèque à l’école Émile GENTILHOMME", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 39 ANNEXES
DESCRIPTION TECHNIQUE DU PROJET
La commune de REMIRE MONTIJOLY par délibération N°2016-02/RM du 24 février 2016 s'est engagé dans
la réalisation d’un projet d'extension de l’école Emile Gentilhomme pour :
- La construction de deux salles de clases
- La construction d'un nouveau bloc sanitaire
- La construction d'une salle de repos
- La construction d’une bibliothèque
Compte tenu de la difficulté de financement, la collectivité a du scinder ce programme en deux phases
opérationnelles dont la première phase comprenant la construction de deux classe et d'un bloc sanitaire, est
en cours d'achèvement. Ces classes rentreront en service à la prochaine rentre scolaire.
Sur la parcelle AK 27 située à l'avenue TOPICANA à Montjoly, est implantée l’école dont la surface
construite représente à ce jour 2 475 m°.
On trouve sur ce site :
Un espace administratif, une salle de réunion, douze classes, un réfectoire, un office, deux blocs sanitaires,
un dépôt, une salle du personnel avec ses vestiaires.
Le présent projet, phase deux vise a rétablir les condition de fonctionnement optimum de l'école par la
construction d'une salle de repos et d'un espace bibliothèque.
9/11
SGAR - R03-2018-10-09-004 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 240 000€ pour l'opération "Construction d’une salle de repos et d’un espace bibliothèque à l’école Émile GENTILHOMME", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 40 PLAN DE FINANCEMENT
Origine du financement
date de
demande Montants en € %% du total
FEDER
Etat — BOP 123 action 6
PLAN D'URGENCE 240 000.00 €! 80,00%
Collectivité territoriale de Guyane
CNES
Communes ou groupement de
communes (1)
Etablissements publics ou agences (1)
ETAT
ÉNEÈR NE
Participation du maître d’ouvrage (3) 60 000.00€! 20,00%
Recettes
Ex : Pour l’Etat : les ministères, le Budget opérationnel de programme.
Pour les établissements publics et les agences : chambres consulaires, IRD, ADEME, ...
Pour les communes ou groupements : précisez le nom.
(2) participation financière d’une entreprise, d’une association, .......
(3) détailler si possible : Fonds propres, Crédit-bail, Emprunts, Prêt d'honneur, Apport en nature
(valorisation de foncier...) etc
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SGAR - R03-2018-10-09-004 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 240 000€ pour l'opération "Construction d’une salle de repos et d’un espace bibliothèque à l’école Émile GENTILHOMME", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 41 DEPENSES PAR GRAND POSTE
Nature des dépenses (1) Montant en € AIDES {en €)
Montant éligible aux
“foncières sera limité à10% du coût SES :
TRAVAUX 267 000.00 267 000.00
Fondation Gros œuvre 130 000.00 130 000.00
Charpente couverture — bardage 48 500.00 48 500.00
Faux plafond — isolation 9 500.00 9 500.00
Menuiserie — serrurerie 27 500.00 27 500.00
Revêtement sols 6 000.00 6 000.00
Electricité — plomberie 17 000.00 17 000.00
Peinture — finitions 12 500.00 12 500.00
Sanitaire du personnel 16 000.00 16 000.00
Autres frais 28 250.00 28 250.00
Frais de maïtrise d'oeuvre (y compris indemnisation 22 500.00 22 500.00
concours) 8.69%
Mission contrôle technique 1.39% 3 600.00 3 600.00
Mission SPS 10.83 % 2 150.00 2 150.00
Géotechnique
Topographie
Imprévus 2% 4750 4750
TOTAL 300 000,00 300 000.00
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SGAR - R03-2018-10-09-004 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 240 000€ pour l'opération "Construction d’une salle de repos et d’un espace bibliothèque à l’école Émile GENTILHOMME", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 42 SGAR - R03-2018-10-09-004 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 240 000€ pour l'opération "Construction d’une salle de repos et d’un espace bibliothèque à l’école Émile GENTILHOMME", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 43