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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 230417 PV Conseil signe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Procès-Verbal
du Conseil communautaire
du 17 avril 2023
Le Conseil communautaire, convoqué le 11 avril 2023, s'est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 17 avril 2023 à 19 heures, sous la présidence de Guy PLI SSONN EAU.
Présents : 34
AIZENAY : F. ROY, M. TRAINEAU, R. URBANEK, C. BARANGER, F. MORNET BELLEVIGNY : J. ROTUREAU, Ph. BRIAUD, N. DURAND-GAUVRIT, S. PLISSONNEAU CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, V. JOLLY
FALLERON : G. TENAUD, Y. HERBERT
GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU, S. GUIDOUX
GRAND'LANDES : P. MORINEAU
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ph. GREAUD, Ch. GAS MACHE: F. RAGER
PALLUAU : G. BUTEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, M. ROCHAIS, M. CHARRIER-ENNAERT, F. GUILLET, J-L. RONDEAU, Ph. SEGUIN, C. GUINAUDEAU, N. KUNG
SAINT-DENIS LA CHEVASSE: M. HERMOUET, C. FRAPPIER, Ch. DURAND SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU, C. COULON-FEBVRE
Absents excusés : 9 dont 6 pouvoirs
AIZENAY : S. ADELEE pouvoir à M. TRAINEAU, I. GUERINEAU, Ch. GUILLET APREMONT: G. CHAMPION pouvoir à G. PLISSONNEAU, S. BUFFETAUT pouvoir à J. ROTUREAU BEAUFOU : D. HERMOUET
MAGNE : C. NEAU pouvoir à F. RAGER
PALLUAU : M. BARRETEAU pouvoir à G. BUTEAU
SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET pouvoir à P. MORINEAU
Absents : 6
AIZENAY : Ph. CLAUTOUR
BEAUFOU : J-Ph. BODIN
BELLEVIGNY : F. FLEURY, M-D. VILMUS
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : C. ROUX
POIRE-SUR-VIE (LE) : C. RENARD
Préalablement au démarrage de la séance, le Président fait lecture au Conseil des pouvoirs remis par les personnes absentes.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, le Président désigne avec son accord, Franck ROY pour assurer la fonction de secrétaire de séance.
/ 24 rue des Landes
85170 Le Poiré-sur-Vie
02 51 31 60 09
accueil@vieetboulogne.fr
www.vie-et-boulogne.fr 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL COMMUNAUTAIRE
2. DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL
2.1.
2.2.
2.3.
3. ADMINISTRATION GENERALE
3.1.
3.2.
3.3.
DECISIONS DU PRESIDENT
DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 AVRIL 2023
DECISIONS DIA
DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE DE LA COMPETENCE « ACTIONS SOCIALES » (DELIBERATION N' 2023D39)
CREATION D'UN SERVICE COMMUN RESSOURCES HUMAINES (DELIBERATION 2023D40)
ADHESION AU SERVICE COMMUN SYSTEME INFORMATIQUE DES EHPAD DE FALLERON, PALLUAU ET SAINT-ETIENNE DU BOIS
3
3
3
5
5
6
6
8
(DELIBERATION 2023D41) 9
3.4. ÉLECTION DES REPRESENTANTS AU SYNDICAT MIXTE YON ET VIE (DELIBERATION 2023D42) 10
3.5. ÉLECTION DES REPRESENTANTS AU SYNDICAT TRIVALIS (DELIBERATION 2023D43) 11
3.6. ÉLECTION DES REPRESENTANTS AU SYNDICAT MIXTE DES MARAIS DE LA VIE, DU LIGNERON ET DU JAUNAY (DELIBERATION
2023D44) 12
3.7. DEMISSION ET REMPLACEMENT D'UN ELU A LA COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (DELIBERATION 2023D45) 13
3.8. TRANSFERT DU PATRIMOINE « ECLAIRAGE PUBLIC » DU CHATEALJ D'APREMONT VERS LA COMMUNAUTE DECt_ JIMUNES VIE ET
BOULOGNE (DELIBERATION 2023D46) 13
3.9. ATTRIBUTION DU MARCHE « CONSTRUCTION D'UNE DECHETERIE A AIZENAY » (DELIBERATION 2023D47) 14
3.10. ATTRIBUTION DU MARCHE « HYDRANTS » (DELIBERATION 2023D48) 15
3.11. ATTRIBUTION DU MARCHE « ETUDE SANITAIRE ET HISTORIQUE - MAITRISE D'OEUVRE POUR L'AMENAGEMENT DE L'ANCIENNE
MAIRIE ET TRAVAUX DIVERS - CHATEAU D'APREMONT » (DELIBERATION N° 2023 D49) 16
3.12, MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (DELIBERATION 2023D50) 16
4. COMMISSION CYCLE DE L'EAU 18
4.1. DISSOLUTION DU SYNDICAT D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU SUD LOIRE (DELIBERATION 2023D51) 18
4.2. ADOPTION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LA BAIE DE BOURGNEUF (SM BB) (DELIBERATION N° 2023D52) 20
4.3. ADHESION AUX COMPETENCES GEMA A LA CARTE, PORTEES PAR LE SYNDICAT MIXTE DE LA BAIE DE BOURGNEUF (SMBB)
(DELIBERATION 2023D53) 23
4.4. ADOPTION DES STATUTS DU SYNDICAT GRAND LIEU ESTUAIRE (SGLE) (DELIBERATION 2023D54) 24
5. COMMISSION GESTION ET VALORISATION DES DECHETS 28
5.1. ETUDE DU CHOIX DU MODE DE GESTION POUR L'EXPLOITATION DE LA RECYCLERIE CŒUR VENDEE (DELIBERATION
2023D55) 28
5.2. CONCESSION POUR L'EXPLOITATION DE LA RECYCLERIE CŒUR VENDEE - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE
GROUPEMENT DES AUTORITES CONCEDANTES (DELIBERATION 2023D56) 31
6. COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT 32
6.1. RECONDUCTION DU DISPOSITIF ECO-PASS EN 2023 (DELIBERATION N° 2023D57) 32
6.2. APPROBATION DE L'AVENANT N°1 A LA CONVENTION OPERATIONNELLE DE MAITRISE FONCIERE ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER (E.P.F.) DE LA VENDEE, LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-MONT-PENIT ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE EN
VUE DE REALISER UN PROJET DE RENOVATION URBAINE (DELIBERATION N° 2023D58) 33
7. COMMISSION ECONOMIE 34
7.1. ACQUISITION D'UNE PARCELLE ZA CROIX DES CHAUMES - LE POIRE-SUR-VIE A LA SCI LES LANDES ROUSSES (DELIBERATION
2023D59)
8. COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE ET MOBILITE
9. COMMISSION ACTIONS CULTURELLES
10. COMMISSION TOURISME
11. COMMISSION PETITE ENFANCE ET PARENTALITE
12. COMMISSION ACTION SOCIALE
13. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
13.1. DATES DES PROCHAINES REUNIONS
34
34
34
34
34
34
35
35
2 1. APPROBA'AON DU PRO(.- .;E -2IERBAI. DU DERNGER CONS! ir
COMMUNAUTAIRE
L'ensemble des membres du Conseil communautaire ayant été destinataire d'un exemplaire du Procès-Verbal du 20 mars 2023, le Président propose au Conseil de l'approuver et de procéder à sa publication sur le site internet de la communauté de communes.
Le Procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
2. DEC ON' PRI!' ,ES PAR DELEGATION DU CONCELL
Par délibération n° 2020D45 du 3 juin 2020, et conformément aux articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire a donné délégation au Bureau et au Président pour prendre certaines décisions.
Le Bureau et le Président doivent rendre compte à chacune des réunions du Conseil communautaire des décisions prises en vertu de cette délégation.
2.1. Décisions du Président
Administration générale
2023DECISION62 du 23/03/2023
Décision d'approuver le devis de la société SARL CHAUVIN PAYSAGE : PA Landette — Les Clouzeaux — 1 rue Blaise Pascal — 85430 AUBIGNY LES CLOUZEAUX, pour la réfection de la pataugeoire de la piscine de Maché, pour un montant total de 27 605,14 € HT, soit 33 126,17 € TTC.
2023DECISION63 du 23/03/2023
Décision d'approuver le devis de la société RBS: 9 rue de la Gare — 70000 VALLEROIS LE BOIS, pour la location d'une machine pour la mise sous pli, pour un loyer mensuel de 171,82 € HT et pour une durée de 36 mois. Soit un total de 6 185,52 € HT.
2023DECISION65 du 24/03/2023
Décision d'approuver les conventions avec l'Association du Collège des Transitions Ecologiques et Sociétales (TES) : 4 rue Alfred Kastler — CS 20722 - 44307 NANTES CEDEX 03, pour des formations dispensées au profit de Florence LE RAY et Guy PLISSONNEAU sur « Piloter, animer les transitions et les coopérateurs sur les territoires : changer nos modes de vie ». Les formations se dérouleront en 6 sessions + une journée de présentation, d'avril 2023 à mars 2025. Le coût s'élève à 4 550 € par participant, soit 9 100 €.
2023DECISION69 du 03/04/2023
Décision d'approuver le devis de la société POISSONNET TP: 16 rue Louis Lumière — ZI Les Blussières Sud — 85190 AIZENAY, pour la réalisation d'une entrée en enrobé ainsi qu'une antenne d'eaux usées pour l'entreprise A3T, pour un montant total de 5 900 € HT, soit 7 080 € TTC.
Mobilité 2023DECISION57 du 16/03/2023
Décision d'approuver la mise à jour du règlement d'intervention de l'aide à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique « Bonus Vélo » pour une entrée en vigueur au 20 mars 2023 (notamment pour rendre éligibles les roues électriques des fauteuils roulants).
2023DECISION68 du 27/03/2023
Décision d'approuver les dossiers de demandes de subventions pour l'acquisition de vélos électriques et d'octroyer les subventions correspondantes, pour un montant total de 4 872 €.
2023DECISION72 du 06/04/2023
Décision d'approuver le devis de la société Loc and Go : 59 impasse Ampère — 85000 LA ROCHE-SUR-YON, pour l'achat de 2 vélos cargo, pour un montant total de 10 377,73 € HT, soit 12 453,28 € TTC.
3 Tourisme
2023DECISION59 du 20/03/2023
Décision d'approuver le contrat de prestation entre l'Office de Tourisme Vie et Boulogne et l'artiste peintre MIKA: Galerie 21 grammes - 1 rue Saint-Denis - 44000 NANTES, pour la valorisation de la boucle vélo 3 jours par des vidéos et parcours d'art et par une exposition.
La prestation comprend :
- La réalisation de 4 tentures : 1200 €
- La réalisation d'une fresque murale : 800 €
- La réalisation d'une dizaine de flèche en bois décorées : 950 €
- Une exposition à l'Office de Tourisme (15 oeuvres) : Offert
- Une vidéo de 2 ou 3 minutes : Offert
Le montant total de ses prestations s'élève à 2 950 € TTC.
2023DECISION66 du 24/03/2023
Décision d'approuver l'avenant avec ADéQuaT Vendée (Association Départementale Qualité du Tourisme en Vendée) : 51 rue des Nouettes 85180 LES SABLES D'OLONNE, pour les changements de tarification de la prestation par ADéQuaT Vendée au l er janvier 2023 dans le dispositif « Chambre d'hôtes référence ». Ce dispositif permet de contribuer au développement de la qualification des hébergements touristiques et d'apporter la possibilité aux chambres non labélisées de garantir à leurs clients la qualité de leur prestation.
Culture
2023DECISION61 du 23/03/2023
Décision D'approuver le contrat n° BIB50 avec Céline le collectif MORDICUS : 71 bd Aristide Briand — 85000 LA ROCHE-SUR-YON, pour 5 animations intitulées « Des Connectés » en médiathèques, les 25 mars, 7 avril, 28 avril, 5 mai et 26 mai 2023. Le coût total s'élève à 7 845 € TTC.
Gestion des déchets ménagers
2023DECISION60 du 23/03/2023
Décision d'approuver la proposition commerciale du 15/03/2023 de la société Ouest Négoce, pour l'achat de 8 colonnes à papier et de 8 colonnes à verre, pour un montant total de 26 260 € HT, soit 31 512 € TTC.
2023DECISION64 du 24/03/2023
Décision d'approuver le devis n° AR/23/035 de la société SODEM MANUTENTION dont le siège social est situé : PA de L'Aubinière — 169 rue Hubert Lathan — BP 90039 - 44151 ANCENIS CEDEX, pour l'acquisition et la reprise d'un chariot élévateur télescopique d'occasion pour la déchèterie de Saint-Paul Mont Penit, pour : - Un montant d'acquisition total de 56 000,00€ HT, soit 67 200 € TTC, - Un montant total de reprise de l'ancien télescopique pour 10 000 € HT, soit 12 000 € TTC.
2023DECISION67 du 24/03/2023
Décision d'approuver la convention avec la société Eco TLC - Refashion : 4, cité Paradis - 75010 PARIS, pour la collecte et le recyclage des matières textiles (habillements, linges de main et chaussures), en contrepartie de la mise à disposition de point d'apport volontaire sur le territoire.
La collectivité perçoit une subvention : Forfait pour une déchèterie ou point de reprise déjà équipé d'un ou de plusieurs contenants de collecte de TLC usagés : 250 € par an.
Le contrat prend effet le 1er janvier 2023 pour une durée d'un an avec une reconduction tacite pour une durée de 12 mois jusqu'à fin 2028.
Petite enfance
2023DECISION58 du 20/03/2023
Décision d'approuver, dans le cadre des actions menées par le Relais Petite Enfance, le contrat n° RPE-2023- MCT-001 — Relais Petite Enfance, avec l'association « Pomme et Sens » : 80 bd Victor Hugo — NANTES, pour des conférences participatives intitulées « l'alimentation du jeune enfant : les 5 sens et les saveurs » le 30 mars 2023 à Saint-Etienne du Bois et « Comment agir et réagir face au comportement alimentaire du jeune enfant ? » le 12 juin à la Chapelle Palluau.
Le coût total s'élève à 1 495,60 € TTC.
4 Piscines
2023DECISION70 du 28/03/2023
Décision de signer les conventions fixant les modalités de mise à disposition de la piscine du Poiré-sur-Vie pour la pratique de l'Education Physique et Sportive, pour l'année 2022/2023, avec le collège Soljenitsyne, à Aizenay.
La mise à disposition est consentie à titre gracieux conformément à la convention du 22 janvier 2019 entre le Département de la Vendée et la CCVB. La convention démarrera le 2/05/2023 pour s'achever le 8/07/2023.
2023DECISION71 du 30/03/2023
Décision de signer les conventions fixant les modalités de mise à disposition de la piscine du Poiré-sur-Vie pour la pratique de l'Education Physique et Sportive, pour l'année 2022/2023, avec le collège Saint-Paul, à Palluau.
Le tarif pris en compte est celui fixé par le Département, soit 15,14 € par couloir de nage, par heure et par séance. Le montant total est donc calculé en fonction de l'utilisation du collège. Les conventions démarreront le 15/05/2023 pour s'achever le 23/06/2023.
Décisions du Brun7,eul communautaire du 3 avril 2023
Culture
DECISION n° DB2023 6
Décision d'approuver les modifications du règlement du réseau intercommunal des médiathèques Vie et Boulogne avec effet au 1er mai 2023.
Développement durable et mobilité
DECISION n° DB2023 7
Décision d'approuver le plan de financement « Box vélo » et de demander les subventions.
DECISION n° DB2023 8
Décision d'approuver le plan de financement « Déploiement d'une application et création d'une communauté de covoitureurs » et de demander les subventions.
Aménagement du territoire et Habitat
DECISION n° DB2023 9
Décision d'approuver le dossier de demande ECO-PASS FONCIER et d'octroyer une subvention de 1 500 €.
DECISION n° DB2023 10
Décision d'approuver le dossier de demande d'aide à la mise en conformité d'installations d'assainissement non collectif et d'octroyer une subvention de 3 000 €.
2.3. Décisions DIA
Monsieur PLISSONNEAU, rapporteur, informe de la réponse qu'il a faite aux déclarations d'intention d'aliéner en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil communautaire, en application de l'article L 5211- 9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Numéro ia08521023V0003
Propriétaire SAS MONROC
Acquéreur SCI KER SEIZH
Désignation du bien non bâti
Adresse terrain rue du champ gardon 85670 SAINT ETIENNE DU BOIS
Références cadastrales ZY274-ZY278-ZY309-ZY312
Surface du terrain 22232 m2
Prix de vente (hors frais d'acte et tva à charge acquéreur 111 160,00 €
5 Décision du Président : pas d'acquisition
le 15/03/2023
Numéro ia08521023V0004
Propriétaire SAS MON ROC
Acquéreur SCI KER SEIZH
Désignation du bien bâti sur terrain propre
Adresse terrain rue du champ gardon 85670 SAINT ETIENNE DU BOIS
Références cadastrales zy313
Surface du terrain 2957 m2
Prix de vente (hors frais d'acte et tva à charge acquéreur 14 785,00 €
Décision du Président : pas d'acquisition
le 15/03/2023
Numéro ia08517823V0021
Propriétaire commune Le Poiré sur Vie
Acquéreur sas FLORENCE
Désignation du bien non bâti
Adresse terrain la Poirière 85170 LE POPIRE SUR VIE
Références cadastrales ZB128
Surface du terrain 206 m'
Prix de vente (hors frais d'acte) 3 708,00 €
Décision du Président : pas d'acquisition
le 15/03/2023
3. ADMINISTRATION GENERALE
3.1. Définition de l'intérêt commi iautaire de la GUITI
« Actions sociales » (délibération n° 2023D39)
Annexe . 1
Monsieur le Président rappelle que les communes de Palluau, St Etienne du Bois et Falleron ont engagé à la demande du conseil départemental de la Vendée et de l'ARS une étude pour optimiser les coûts de fonctionnement de leur établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et garantir l'équilibre des budgets.
L'atteinte de cet objectif nécessite une restructuration avec la fermeture de l'EHPAD de Palluau à l'horizon 2025 en raison de mises aux normes de l'établissement trop importantes et le transfert de ses lits sur celui de St-Etienne-du-Bois.
Cette mutualisation permettra de limiter la perte de places d'accueil pour le territoire et nécessitera aussi sur le plan juridique la création ultérieure par le conseil communautaire d'un centre intercommunal d'Action Sociale (CIAS) dont les compétences se limiteront à la gestion des 3 EHPAD concernés, avec un budget principal et autant de budgets annexes que d'EHPAD.
6 La création d'un CIAS à l'échelle de la CCVB ne remettra pas en cause l'existence, les compétences et le fonctionnement des CCAS et des autres EHPAD communaux.
Monsieur le Président précise que les agents et l'ensemble des biens des trois EHPAD seront transférés à la CCVB à l'exception du bâtiment de Palluau qui appartient à Vendée Habitat. Le CIAS assumerait l'ensemble des obligations du propriétaire. L'impact de ce transfert est neutre pour le budget général de la CCVB et sur le montant des attributions de compensations des 3 communes concernées : les 3 budgets annexes à créer sont autonomes et doivent s'équilibrer en dépenses et en recettes (interdiction d'une subvention d'équilibre).
Monsieur le Président indique qu'en application des dispositions de l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales, lorsque l'exercice des compétences obligatoires et optionnelles est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers.
Pour transférer à la communauté de communes la gestion des EHPAD de Palluau, ST Etienne du Bois et Falleron, il est nécessaire de modifier l'intérêt communautaire de la compétence « action sociale » en intégrant la gestion de ces trois EHPAD. Dès lors, les autres EHPAD du territoire resteront de la compétence des communes.
Monsieur le Président propose également d'intégrer dans l'Action sociale d'intérêt communautaire, l'élaboration, la signature et la coordination de la convention locale de santé. Le contrat local de santé (CLS) est un outil porté conjointement par l'agence régionale de santé et une collectivité territoriale pour réduire les inégalités territoriales et sociales de santé.
Madame Nadine KUNG ne remet pas le projet en cause mais réagit à la précision apportée par M. Le Président qui a indiqué que le regroupement des 3 EHPAD se ferait avec une perte sèche de 10 places. Elle demande si des pistes sont envisagées pour récupérer ces places, qui sont nécessaires compte tenu des besoins connus sur le territoire.
Monsieur PLISSONNEAU confirme les besoins du territoire. A l'origine, tous les lits de l'EHPAD de Palluau menaçaient d'être supprimés par l'ARS et le Département avec la fermeture de l'établissement. Les trois communes se sont battues pour éviter la fermeture de tous les lits. Le projet de regroupement permet de limiter à 10 le nombre de lits supprimés.
Monsieur Jean-Luc RONDEAU ne comprend pas non plus ces fermetures qui ne correspondent absolument pas à la réalité des besoins du terrain. Pratiquement tous les EHPAD du territoire font face à des listes d'attente et doivent refuser des personnes âgées très dépendantes.
Madame Mireille HERMOUET précise que l'ARS et le conseil départemental raisonnent à l'échelle du département. Le taux d'équipement en EHPAD d'un territoire ne reflète pas toujours bien la réalité des besoins.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5214-16;
Vu la délibération n°2020D117 du Conseil Communautaire du 21 septembre 2020 modifiant l'intérêt communautaire de la compétence « action sociale » ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vie et Boulogne ;
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'abroger la délibération n°2020D117 du Conseil Communautaire du 21 septembre 2020 modifiant l'intérêt communautaire de la compétence « Action sociale d'intérêt communautaire » avec effet au l er janvier 2024.
- De définir l'intérêt communautaire de la compétence « Action sociale d'intérêt communautaire » comme suit avec effet au 1er janvier 2024 :
5 /Action sociale d'intérêt communautaire :
> Sont d'intérêt communautaire et gérées par la communauté de communes Vie et Boulogne les compétences suivantes :
7 - La prévention et l'animation en gérontologie
Le soutien aux organismes publics ou privés oeuvrant dans les domaines de l'aide à l'emploi, l'accompagnement et l'insertion vers l'emploi
- Le soutien matériel et financier au profit d'organismes de Vendée oeuvrant dans le domaine de l'aide alimentaire
L'élaboration, la signature et la coordination de la convention territoriale globale avec la CAF L'élaboration, la signature et la coordination de la convention locale de santé avec l'ARS
Est d'intérêt communautaire et gérée par le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) l'unique compétence suivante :
- La construction et la gestion (investissement et fonctionnement) des Établissements d'Hébergement pour les Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) des communes de Palluau, Falleron et Saint-Etienne du Bois.
- De préciser que la compétence « construction et gestion des EHPAD » est limitée aux seuls établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes des communes de Palluau, Falleron et Saint-Etienne du Bois.
- D'autoriser le Président à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son Représentant d'exécuter la présente délibération.
3.2. Création d'un se:rvice commun Ressources humaines
(délibération n° 2023D40)
Annexe 2
Monsieur le Président expose :
L'article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales précise qu'en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs.
Les services communs peuvent être chargés de l'exercice de missions opérationnelles ou fonctionnelles comme en matière de gestion du personnel, de gestion administrative et financière, d'informatique, d'expertise juridique.
Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale. Les effets de ces mises en commun sont librement déterminés par voie de convention, notamment les modalités de fonctionnement et la tarification.
Les frais de fonctionnement sont portés par la communauté de communes qui les refacture aux communes et établissements adhérents au service commun. Les frais sont arrêtés chaque année au 31 décembre à partir des dépenses et recettes inscrites dans la comptabilité de la communauté de communes.
Dans le cadre du projet de transfert des EHPAD de Palluau, Saint-Etienne du Bois et Falleron à la communauté de communes, il est proposé créer et mettre en oeuvre un service commun Ressources Humaines avec le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) des 3 communes concernées.
A compter du 1er janvier 2024, date effective du transfert, le Centre Intercommunal d'Action Social se substituera aux CCAS pour l'exécution de la présente convention.
L'objectif poursuivi par la création de ce service commun est d'apporter une expertise technique, favoriser le partage et l'optimisation des ressources. Les missions et les prestations assurées sont précisées dans la convention-cadre jointe à la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211 -4-2 ;
Vu les statuts de la communauté ;
8 Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 5 avril 2023;
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- De créer et mettre en oeuvre un service commun « Ressources Humaines » avec le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) des communes de PALLUAU, FALLERON et SAINT-ETIENNE DU BOIS.
- D'approuver la convention-cadre annexée à la présente délibération.
- Précise qu'à compter du 1er janvier 2024, date effective du transfert, le Centre Intercommunal d'Action Social se substituera aux trois CCAS pour l'exécution de la présente convention.
- D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention-cadre avec les présidents des établissements concernés.
- De déléguer au Président le pouvoir de modifier, retirer ou abroger la convention et ses annexes pour les adapter aux évolutions du service.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
3.3. Adhésion au service commun Système informatique des
EHPAD de Farnir, [A, re:Imau et Sahirt-Etienne dul Bois (délibération n°
2023D41)
Annexe 3
Monsieur le Président expose :
L'article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales précise qu'en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs.
Les services communs peuvent être chargés de l'exercice de missions opérationnelles ou fonctionnelles comme en matière de gestion du personnel, de gestion administrative et financière, d'informatique, d'expertise juridique.
Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale. Les effets de ces mises en commun sont librement déterminés par voie de convention, notamment les modalités de fonctionnement et la tarification.
Les frais de fonctionnement sont portés par la communauté de communes qui les refacture aux communes et établissements adhérents au service commun. Les frais sont arrêtés chaque année au 31 décembre à partir des dépenses et recettes inscrites dans la comptabilité de la communauté de communes.
Dans le cadre du projet de transfert des EHPAD de Palluau, Saint-Etienne du Bois et Falleron à la communauté de communes, il est proposé au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) des 3 communes concernées d'adhérer au service commun « Système d'Information Vie et Boulogne » créé et géré par la Communauté de Communes du Vie et Boulogne depuis 2020.
A compter du ler janvier 2024, date effective du transfert, le Centre Intercommunal d'Action Social se substituera aux CCAS pour l'exécution de la présente convention.
L'objectif poursuivi est d'apporter une expertise technique, favoriser le partage et l'optimisation des ressources informatiques en mutualisant les infrastructures techniques, les logiciels, les contrats de maintenance, en proposant des groupements de commande avec des volumes d'achat plus importants.
Les missions et les prestations assurées par le service commun sont précisées dans la convention cadre jointe à la présente délibération.
9 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2 ;
Vu les statuts de la communauté ;
Vu la délibération n° 2019D133 du 16 décembre 2019 du conseil communautaire portant création d'un service commune « système d'information » ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 5 avril 2023 ;
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'approuver l'adhésion des Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) des communes de PALLUAU, FALLERON et SAINT-ETIENNE DU BOIS au service commun « Système d'Information » de la communauté de communes pour la gestion de leur EHPAD.
- De préciser qu'à compter du l er janvier 2024, date effective du transfert, le Centre Intercommunal d'Action Social se substituera aux CCAS pour l'exécution de la présente convention.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention avec les présidents des établissements concernés.
- De déléguer au Président le pouvoir de modifier, retirer ou abroger la convention et ses annexes pour les adapter aux évolutions du service.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
3.4. Éleclion des représentants au 5yu licat Mixte Yon et Vie
(délibéri n° 2023L42)
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre du renouvellement de l'exécutif de la Communauté de communes en juin 2020, le Conseil communautaire avait procédé à la désignation de 16 représentants de la Communauté de communes Vie et Boulogne au sein du Syndicat Mixte Yon et Vie (délibération n° 2020D94 du 20 juillet 2020) :
Guy PLISSONNEAU
Franck ROY
Mireille HERMOUET
Guy AIRIAU
Sabine ROIRAND
Gérard TENAUD
Delphine HERMOUET
Jacky ROTUREAU
Gaëlle CHAMPION
Xavier PROUTEAU
Dominique PASQUIER
Frédéric RAGER
Philippe CROCHET
Marcelle BARRETEAU
Pascal MORINEAU
Nadine KUNG
Le Président rappelle également que les électeurs de Bellevigny ont été appelés aux urnes dimanche 22 janvier 2023 pour élire leurs nouveaux conseillers municipaux et communautaires dans le cadre d'une élection partielle intégrale.
En application des dispositions de l'article L. 273-5 du code électoral, le mandat de Jacky ROTUREAU, conseiller communautaire de Bellevigny, a pris fin le 22 janvier 2023.
Au vu des résultats de l'élection Monsieur Jacky ROTUREAU a été réinstallé par le conseil communautaire du 30 janvier 2023.
10 Il convient par conséquent de procéder à une nouvelle élection pour ce siège.
Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre (Article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). Cette élection doit avoir lieu au scrutin secret conformément à l'article L.2122-7 du CGCT, applicable aux Syndicats Mixtes par renvoi des articles L.5711-1 et L.5711-2 du CGCT.
Se porte candidat : Jacky ROTUREAU.
Il est procédé à l'élection.
Jacky ROTUREAU est élu à l'unanimité.
3.5. Élection des représentants au Syndicat Trivalis (délibération
n° 2023043)
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre du renouvellement de l'exécutif de la Communauté de communes en juin 2020, le Conseil communautaire avait procédé à la désignation de 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants de la Communauté de communes Vie et Boulogne au sein du Syndicat Trivalis (dernière délibération en date du 17 mai 2021 n° 2021D64) :
TRIVALIS
TITULAIRES
Guy PLISSONNEAU La Genétouze
Guy AIRIAU Saint-Etienne du Bois
Sabine ROIRAND Le Poiré-sur-Vie
Pascal MORINEAU Grand'Landes
SUPPLEANTS
Dominique PASQUIER Les Lucs-sur-Boulogne
Serge ADELEE Aizenay
Sébastien ROUSSEAU Falleron
Philippe BRIAUD Bellevigny
Monsieur le Président rappelle également que les électeurs de Bellevigny ont été appelés aux urnes dimanche 22 janvier 2023 pour élire leurs nouveaux conseillers municipaux et communautaires dans le cadre d'une élection partielle intégrale.
En application des dispositions de l'article L. 273-5 du code électoral, le mandat de Philippe BRIAUD, conseiller communautaire de Bellevigny, a pris fin le 22 janvier 2023.
Au vu des résultats de l'élection, Monsieur Philippe BRIAUD a été réinstallé par le conseil communautaire du 30 janvier 2023.
Il convient par conséquent de procéder à une nouvelle élection pour ce siège.
Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre (Article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). Cette élection doit avoir lieu au scrutin secret conformément à l'article L.2122-7 du CGCT, applicable aux Syndicats Mixtes par renvoi des articles L.5711-1 et L.5711-2 du CGCT.
Se porte candidat : Philippe BRIAUD.
Il est procédé à l'élection.
Philippe BRIAUD est élu à l'unanimité.
11 3.6. Election des représentants au ryn 'ilcart Mixte des Marais de la
Vie, du Ligner.,n et du Jaunay (dé;i'lération n° 2n73D44)
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre du renouvellement de l'exécutif de la Communauté de communes en juin 2020, le Conseil communautaire avait procédé à la désignation de 13 représentants titulaires et 13 représentants suppléants de la Communauté de communes Vie et Boulogne au sein du Syndicat Mixte des Marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay (dernière délibération en date du 21 juin 2021 n° 2021D85) :
Syndicat Mixte des Marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay
TITULAIRES
Mickaël FOURNIER Maché
Guillaume BUTEAU Palluau
Philippe CLAUTOUR Aizenay
Fabrice GUILLET Le Poiré sur Vie
Xavier PROUTEAU La Chapelle Palluau
Evelyne LEGALL Grand'Landes
Jean-Philippe BODIN Beaufou
Jean-Yves DUPE Saint-Paul Mont Penit
Stéphane BUFFETAUT Apremont
Bernard METAIREAU Les Lucs sur Boulogne
Jean ROUTHIAU La Genétouze
Jérôme GIRARDEAU Bellevigny
Guy AIRIAU Saint-Etienne du Bois
SUPPLEANTS
Mickaël PERAUDEAU Maché
Anne-Lise VALLET Palluau
Jean-Pierre GUILLET Aizenay
Cyril GUINAUDEAU Le Poiré sur Vie
Dominique LEFRANC-
DESMONS La Chapelle Palluau
Pascal MORINEAU Grand'Landes
Rémi PEROCHEAU Beaufou
Philippe CROCHET Saint-Paul Mont Penit
Catherine ECALE Apremont
Dominique PASQUIER Les Lucs sur Boulogne
Jérôme GUIET La Genétouze
Patrick SIMON Bellevigny
Landry PENISSON Saint-Etienne du Bois
Monsieur le Président rappelle également que les électeurs de Bellevigny ont été appelés aux urnes dimanche 22 janvier 2023 pour élire leurs nouveaux conseillers municipaux et communautaires dans le cadre d'une élection partielle intégrale.
En application des dispositions de l'article L. 273-5 du code électoral, les mandats de Jérôme GIRARDEAU et Patrick SIMON, conseillers municipaux de Bellevigny, ont pris fin le 22 janvier 2023.
Il convient par conséquent de procéder à de nouvelles élections pour ces sièges.
Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre (Article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). Cette élection doit avoir lieu au scrutin secret conformément à l'article L.2122-7 du CGCT, applicable aux Syndicats Mixtes par renvoi des articles L.5711-1 et L.5711-2 du CGCT.
Se portent candidats : Jérôme GIRARDEAU en qualité de titulaire et Patrick SIMON en qualité de suppléant.
Il est procédé aux élections.
Jérôme GIRARDEAU et Patrick SIMON sont élus à l'unanimité.
12 3.7. Démission et remplacement d'un élu à la commission
Aménagemere du territoire (délibérn Ltion n° 7.O13D45)
Monsieur le Président informe le Conseil de la démission de Monsieur Régis PLISSON (commune de Bellevigny) à la commission « Aménagement du territoire ».
Le Président propose au Conseil d'élire un nouveau membre pour le remplacer dans cette commission.
Conformément à l'article L.2121-21, le vote pour cette désignation a lieu à bulletin secret, sauf si le conseil en décide autrement, à l'unanimité. Cette désignation peut également intervenir sans vote. En effet, « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture au maire » (article L.2121-21).
Monsieur Philippe BRIAUD s'est porté candidat.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- De prendre acte de la démission de Monsieur Régis PLISSON de la commission « Aménagement du territoire » et de désigner Monsieur Philippe BRIAUD pour le remplacer.
La commission « Aménagement du territoire » est désormais ainsi constituée :
Aménagement du territoire et habitat
Vice-Président : Franck ROY
MEMBRES ELUS
Prénom NOM Commune
Christophe GUILLET Aizenay
Didier VOINEAU Beaufou
Philippe BRIAUD Bellevigny
Pierre ROY La Genétouze
Philippe GREAUD Les Lucs-sur-Boulogne
Marie CHARRIER ENNAERT Le Poiré-sur Vie
Francky RENAUD Saint-Denis la Chevasse
Stéphane BUFFETAUT Apremont
Cédric BLUTEAU Falleron
Pascal MORINEAU Grand'Landes
Sylvain GAUTIER La Chapelle Palluau
Frédéric RAGER Maché
Claude ROUSSEAU Saint-Etienne du Bois
Jean-Yves DUPE Saint-Paul Mont Penit
Guillaume BUTEAU Palluau
Nadine KUNG Le Poiré-sur Vie
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
3.8. Transfert du patrimoine « Eclairage public » du château
d'Arremont vers la Communauté de communes Vie et Boulogne
(délibération n° 2023D46)
Annexe 4
Dans le cadre du transfert de la gestion du Château d'Apremont réalisé le 1er janvier 2022, il convient d'acter le transfert du patrimoine « Eclairage public » du château vers la Communauté de communes Vie et Boulogne.
13 Un recensement du nombre de points lumineux a été effectué par les services en collaboration avec le SyDEV (voir convention annexée). Y sont répertoriés le nombre de points lumineux restant à la charge de la commune et ceux transférés à la Communauté de communes Vie et Boulogne.
Dans l'hypothèse où le transfert n'est pas matériellement possible (armoires électriques qui alimentent des points lumineux situés sur le patrimoine de la commune d'Apremont et sur le patrimoine de la CCVB), il est proposé une participation financière à la charge de la CCVB au prorata du nombre de points lumineux.
Il est donc proposé d'acter les transferts des points lumineux par délibérations concordantes de la commune d'Apremont et de la CCVB comme suit :
Intitulé du lieu transféré : le Château d'Apremont
Armoire concernée restant au patrimoine communal : 004
Points lumineux transférés : n°004-013 à 004-020 soit 8 points
Nombre de Points lumineux situés sur le patrimoine de la CCVB : 8
Nombre de Point lumineux raccordés en totalité sur l'armoire : 74
Modalités de transfert : Convention à passer entre les deux parties. La CCVB versera chaque année à la commune, au vu d'un état récapitulatif des consommations électriques, une participation financière au prorata des points lumineux.
Intitulé du lieu transféré : le Château d'Apremont
Armoire concernée restant au patrimoine communal : 007
Points lumineux transférés : n°007-035 à 007-098 et 007-107 à 007-109 soit 67 points Nombre de Points lumineux situés sur le patrimoine de la CCVB : 67 Nombre de Point lumineux raccordés en totalité sur l'armoire : 109
Modalités de transfert : Convention à passer entre les deux parties. La CCVB versera chaque année à la commune, au vu d'un état récapitulatif des consommations électriques, une participation financière au prorata des points lumineux.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'acter le transfert du patrimoine « Eclairage public » du château d'Apremont vers la Communauté de communes Vie et Boulogne comme précisé ci-dessus.
- D'approuver le projet de convention financière joint à la présente délibération
- De soumettre au conseil municipal de la commune d'Apremont ce projet de transfert.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
3.9. Attribui an du marché « Construction d'une décdàf erie à
Aizenay » (délibération n° 2023D47)
Vu le Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique ;
Vu le Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire de la commande publique ;
Vu l'article L2122-21-1 du code général des collectivités territoriales applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l'article L.5211-2 du même code ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1414-1 à L. 1414-4 ;
Considérant qu'il est envisagé un marché pour les travaux de construction de la déchetterie à Aizenay ;
14 Considérant que la consultation a été lancée selon une procédure adaptée conformément à l'article R2124-2, R2161-2 à R2161-5 de la commande publique ;
Vu le rapport d'analyse des offres ;
Considérant que les entreprises ayant déposé les offres économiquement les plus avantageuse sont : - Lot 1- Terrassements-VRD et génie-civil l'entreprise SEDEP.
- Lot 2 - Métallerie l'entreprise SGR Maintenance.
- Lot 3 — Signalisation l'entreprise ESVIA
- Lot 4 — Clôtures — espaces verts l'entreprise TRICHET
- Lot 5 — Vidéosurveillance l'entreprise WIPROTECT
Lot 6 — Bâtiments l'entreprise GAUTRON
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'attribuer le marché « Construction d'une déchèterie à Aizenay » aux entreprises suivantes :
Lot 1- Terrassements-VRD et génie-civil : SEDEP: 3 rue du Pré Bouchet - 85190 AIZENAY, pour un montant de 1 004 116.82 € HT.
- Lot 2 — Métallerie : SGR Maintenance - ZI de la Tour de Loyre - 19360 MALEMORT-SUR-CORREZE, pour un montant de 30 130 € HT.
Lot 3 — Signalisation : ESVIA - 17 rue de l'Epine - SALIGNY - 85170 BELLEVIGNY, pour un montant de 28 970 € HT.
Lot 4 — Clôtures et espaces verts : TRICHET - ZI La France - 85190 VENANSAULT, pour un montant de 57 638 € HT.
- Lot 5 — Vidéosurveillance: WIPROTECT - 8 rue des Tamaris - 85440 TALMONT SAINT-HILAIRE, pour un montant de 8 502,20 € HT.
- Lot 6 — Bâtiments : GAUTRON Construction - 58 Avenue de la Mine - 85110 CHANTONNAY, pour un montant de 502 119,61 € HT.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
3.10. AUribution du marché « Hydrants » (délibératichu 1,11° 2023D48)
Vu le Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique ;
Vu le Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire de la commande publique ;
Vu l'article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l'article L.5211-2 du même code ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1414-1 à L. 1414-4 ;
Considérant qu'il est envisagé un accord-cadre pour les Hydrants sur le territoire Vie et Boulogne ;
Considérant que la consultation a été lancée selon une procédure adaptée conformément à l'article R2124-2, R2161-2 à R2161-5 de la commande publique ;
Vu le rapport d'analyse des offres ;
Considérant que l'entreprise ayant déposé l'offre économiquement la plus avantageuse est : EAUDECI — 1 rue du Général de Gaulle - 85470 BREM-SUR-MER.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
15 - D'attribuer le marché Accord-cadre « Hydrants » à l'entreprise EAUDECI — 1 rue du Général de Gaulle - 85470 BREM-SUR-MER, pour un montant maximum de 180 000 euros HT pour 3 ans.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
3.11. Attributi - i dm marché « Eflude s,iuJitaire et A5stogi, time -
Maitrise d'oeuvre pour l'aménagement de l'ancienne mairie et
travaux divers - Château d'APREMLAT » n° 2023D44
Vu le Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique ;
Vu le Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire de la commande publique ;
Vu l'article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l'article L.5211-2 du même code ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1414-1 à L. 1414-4 ;
Considérant qu'il est envisagé un marché pour l'étude sanitaire et historique- Maitrise d'oeuvre pour l'aménagement de l'ancienne mairie et travaux divers pour le Château d'Apremont ;
Considérant que la consultation a été lancée selon une procédure adaptée conformément à l'article R2124-2, R2161-2 à R2161-5 de la commande publique ;
Vu le rapport d'analyse des offres ;
Considérant que l'entreprise ayant déposé l'offre économiquement la plus avantageuse est : Atelier ArP' Architecture et patrimoine - 2 rue du Bouffay — 44000 NANTES.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'attribuer le marché pour l'étude sanitaire et historique - Maitrise d'oeuvre pour l'aménagement de l'ancienne mairie et travaux divers pour le Château d'Apremont à l'entreprise : Atelier ArP' Architecture et patrimoine - 2 rue du Bouffay - 44000 NANTES pour un montant des prestations étude sanitaire et historique de 62 600 € HT et un forfait provisoire de rémunération pour la maîtrise d'oeuvre des travaux de 52 650 € HT, soit 11,7 % du montant estimatif des travaux.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
3.12. Modification du tableau des eff_*ctifs (délibératkm n° 2023050)
Le Président rappelle au Conseil communautaire que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Le Président rappelle la délibération du Conseil communautaire du 19 avril 2021 portant création d'un poste de chargé de mission Prévention des déchets, emploi non permanent de catégorie C, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, en contrat à durée déterminée, pour une durée de deux ans, éventuellement renouvelable en fonction de l'avancée du projet. Au terme de ces 2 années, le Président
16 propose de pérenniser cet emploi en créant un emploi permanent de Chargé de mission Prévention des déchets, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires (100%), susceptible d'être pourvu par un agent titulaire d'un grade du cadre d'emploi des Agents de maîtrise, à compter du 1er juillet 2023. Le tableau des effectifs sera mis à jour en fonction du grade effectif de l'agent qui sera recruté.
Le Président expose que 8 agents remplissent les conditions statutaires pour bénéficier d'un avancement de grade ainsi que celles définies par les Lignes Directrices de Gestion de l'établissement. Le Président propose de nommer 7 agents au choix, par appréciation de leur valeur professionnelle et des acquis de leur expérience professionnelle et 1 agent par voie d'examen professionnel. Les grades n'existant pas au tableau des effectifs, il est proposé de les créer et de supprimer les grades précédemment occupés :
- à compter du l er juin 2023:
Suppression des postes à temps complet Création des postes à temps complet Rédacteur principal de 2 ème classe (1 poste)
Adjoint administratif territorial principal de 2 ème
classe (1 poste)
Adjoint territorial du patrimoine principal de 2 ème
classe (1 poste)
Rédacteur principal de 1ère classe (1 poste)
Adjoint administratif territorial principal de 1ère
classe (1 poste)
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère
classe (1 poste)
- à compter du l er juillet 2023 :
Suppression des postes à temps complet Création des postes à temps complet Adjoint territorial du patrimoine principal de 2 ème
classe (2 postes)
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère
classe (2 postes)
- à compter du 2 juillet 2023:
Suppression des postes à temps complet Création des postes à temps complet Rédacteur principal de 2 ème classe (1 poste) Rédacteur principal de 1ère classe (1 poste)
- à compter du 1 er octobre 2023:
Suppression des postes à temps complet Création des postes à temps complet Attaché (1 poste)
Adjoint administratif territorial principal de 2 ème
classe (1 poste)
Attaché principal (1 poste)
Adjoint administratif territorial principal de 1ère
classe (1 poste)
Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter du 1er juin 2023 :
Filière Administrative
Cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux
(Catégorie B)
Grade Ancien effectif Nouvel effectif
Rédacteur principal de 2 ème classe (TC) 3 2
Rédacteur principal de 1ère classe (TC) 5 6 Filière Administrative
Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux
(Catégorie C)
Grade Ancien effectif Nouvel effectif
Adjoint administratif territorial principal de 2 ème classe (TC) 8 7
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe (TC) 5 6 Filière Culturelle
Cadre d'emplois des Adjoints territoriaux du patrimoine
(Catégorie C)
Grade Ancien effectif Nouvel effectif
Adjoint territorial du patrimoine principal de 2 ème classe (TC) 6 5
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe (TC) 3 4
17 Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter du 1erjuillet 2023:
Filière Culturelle
Cadre d'emplois des Adjoints territoriaux du patrimoine
(Catégorie C)
Grade Ancien effectif Nouvel effectif
Adjoint territorial du patrimoine principal de 2 ème classe (TC) 5 3
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1 ère classe (TC) 4 6
Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter du 2 juillet 2023 :
Filière Administrative
Cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux
(Catégorie B)
Grade Ancien effectif Nouvel effectif
Rédacteur principal de 2 ème classe (TC) 2 1
Rédacteur principal de 1ère classe (TC) 6 7
Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter du 1 er octobre 2023:
Filière Administrative
Cadre d'emplois des Attachés territoriaux
(Catégorie A)
Grade Ancien effectif Nouvel effectif
Attaché (TC) 6 5
Attaché principal (TC) 1 2
Filière Administrative
Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux
(Catégorie C)
Grade Ancien effectif Nouvel effectif
Adjoint administratif territorial principal de 2 ème classe (TC) 7 6
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe (TC) 6 7
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- De créer un emploi permanent de Chargé de mission Prévention des déchets, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires (100%), susceptible d'être pourvu par un agent titulaire d'un grade du cadre d'emploi des Agents de maîtrise, à compter du 1er juillet 2023.
- D'adopter les modifications du tableau des effectifs ainsi proposées.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ces dossiers.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
- Et précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, chapitre 012.
4. COMMISSION CYCLE DE L'EAU
4.1. Dissolution du Syndicat d'Aménagement Hy aulique du Sud
Loire (délibération n° 202311351)
Annexe 5
Le Comité syndical du Syndicat d'Aménagement Hydraulique Sud-Loire (SAH), réuni le 7 mars 2023, a voté la dissolution du SAH à la date du 30 juin 2023.
18 Dans le cadre de cette nouvelle organisation territoriale, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver les clés de répartition suivantes :
1- ACTIF-PASSIF
Les principes de répartition de l'actif et du passif retenus sont les suivants :
• Concernant les biens immobiliers du Syndicat (Ouvrages hydrauliques) : affectation selon le principe de l'implantation territoriale (le bien est affecté à l'EPCI à FP membre sur le territoire duquel il se situe),
• Concernant les biens immobiliers du Syndicat (Siege administratif et maison éclusière) : affectation au futur Syndicat Grand Lieu Estuaire.
En cas de vente du siège social la répartition s'effectue sur la base des participations statutaires proratisées à la surface de chaque territoire : le Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf (35,85%), le Syndicat Grand Lieu Estuaire (46,17%), la Communauté de Communes de Sud Estuaire (14,62%), et Pornic Agglo Pays de Retz (3,36%).
• Concernant les immobilisations incorporels (Etudes et travaux) et corporels (matériel...) : affectation selon le principe de l'implantation territoriale correspondant au futures structures Gemapiennes le Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf, le Syndicat Grand Lieu Estuaire, la Communauté de Communes de Sud Estuaire,
• Concernant le solde de trésorerie, hors acompte de subvention sur des travaux à venir non engagés : répartition sur la base des participations statutaires proratisées à la surface de chaque territoire (le Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf (35,85%), le Syndicat Grand Lieu Estuaire (46,17%), la Communauté de Communes de Sud Estuaire (14,62%), et Pornic Agglo Pays de Retz (3,36%)).
En application de ces principes de répartition de l'actif et le passif du Syndicat d'Aménagement Hydraulique Sud Loire, des procès-verbaux seront établis pour l'ensemble des collectivités concernées complétés des points ci-dessus.
2- TRANSFERT DU PERSONNEL
Le personnel du Syndicat d'Aménagement Hydraulique Sud Loire est transféré, à compter de la dissolution du Syndicat (30 juin 2023), soit au Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf, soit au Syndicat Grand Lieu Estuaire, soit à la Communauté de Communes Sud Estuaire en fonction de la répartition proposée en annexe.
L'ensemble du personnel du Syndicat d'Aménagement Hydraulique Sud Loire est réputé relever de sa nouvelle structure dans les conditions de statuts et d'emploi qui seront les siennes. Les agents conservent, s'ils ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n°84 53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale
3- CONTRATS, MARCHES et CONVENTIONS
Les contrats, marchés et conventions sont transférés aux Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf, Syndicat Grand Lieu Estuaire, Communauté de Communes de Sud Estuaire, Pornic Agglo pays de Retz, Communauté de Communes Sud Retz Atlantique et l'Union des Marais selon le principe de l'implantation territoriale et de la continuité des services et des compétences exercés par les collectivités concernées.
Par adoption des motifs exposés par la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'approuver la dissolution du Syndicat d'Aménagement Hydraulique Sud-Loire au 30 juin 2023.
- D'approuver les clés de répartition proposées.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires relatives à la bonne exécution de cette délibération.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
19 4.2. Adnption des statits du Syndicat Mixte de la Baie de
Bourgner (' ai! ,1 ) (délibération n° 2023D52)
Annexe 6
Le Comité syndical du Syndicat d'Aménagement Hydraulique Sud-Loire (SAH), réuni le 7 mars 2023, a approuvé la dissolution du SAH au 30 juin 2023.
Dans le cadre de cette dissolution, il est prévu que le Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf (SMBB) fasse évoluer ses statuts pour permettre aux EPCI-fp membres du SAH de transférer au SMBB, s'ils le souhaitent, les compétences exercées par le SAH. Ainsi le SMBB devient un syndicat mixte fermé à la carte.
En outre, le SMBB en profite pour faire évoluer sa clé de répartition de contribution des membres.
La Communauté de communes Vie et Boulogne adhère au SMBB pour la compétence obligatoire exercée pour l'ensemble de ses membres (tronc commun) suivante : l'animation et la concertation dans les domaines de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique : le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Marais Breton et du bassin versant de la Baie de Bourgneuf (item 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Le SMBB est également habilité pour l'animation du site Natura 2000.
Pour rappel les 6 autres EPCI-fp membres sont : Pornic agglo Pays de Retz, Sud Retz Atlantique, Challans Gois communauté, Océan Marais de Monts, Pays de Saint-Gilles agglomération et île de Noirmoutier.
Dans le cadre de cette nouvelle organisation territoriale, le SMBB fait évoluer ses statuts sur les points suivants :
1/ Ajout de deux communes. Les communes de Saint-Hilaire de Chaléons (pour Pornic agglo) et Saint- Christophe du Ligneron (pour Challans Gois) sont ajoutées à la liste des communes, celles-ci sont déjà incluses dans le périmètre d'intervention du SMBB.
2/ Ajout de nouvelles compétences à la carte. Chaque membre peut décider d'adhérer ou non pour tout ou partie des missions exercées par le syndicat mixte et visées ci-dessous :
Compétence « GEstion des Milieux Aquatiques » (GEMA) :
• 1° - L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (C. envir. Art L. 211-7, 1°)
• 2° - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (C. envir. Art L. 211-7, 2°) ; • 8° - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (C. envir. Art L. 211-7, 8°), hors lutte contre les espèces invasives.
Le syndicat assure la gestion des ouvrages hydrauliques nécessaire et indissociable à la préservation, au maintien et à la restauration du caractère humide des marais.
8 ° - Lutte contre les espèces végétales envahissantes (C. envir. Art L. 211-7, 8') Cette mission comprend :
Le diagnostic sur les espèces végétales envahissantes installées et possiblement émergentes dans la limite des compétences disponibles ;
L'intervention manuelle et/ou mécanique limitées aux espèces suivantes : Jussie et Baccharis. Cette intervention doit s'inscrire dans un projet global de restauration des milieux aquatiques.
8° - Lutte contre les rongeurs aquatiques invasifs (C. envir. Art L. 211-7, 8°) Cette mission comprend :
L'animation et la coordination d'un réseau de volontaires,
L'organisation et la gestion de la collecte des cadavres auprès des volontaires et l'évacuation des rongeurs par le service public d'équarrissage.
Ces missions à la carte qui sont reprises ou transférées au syndicat mixte par les membres, le sont dans
20 certaines conditions précisées dans les statuts.
31 Evolution des règles des contributions des membres. Pour des raisons de simplification et d'homogénéité entre la compétence obligatoire (tronc commun) et les missions à la carte, les critères de répartition du tronc commun évoluent de la manière suivante :
• 50% au prorata de la surface de chaque EPCI-fp incluse dans le périmètre du SAGE du marais breton et du bassin versant de la Baie de Bourgneuf ;
• 50% au prorata de la population (INSEE « Filosofi ») majorée d'un habitant par résidence secondaire rapporté au pourcentage de la surface communale incluse dans le périmètre du SAGE du marais breton et du bassin versant de la Baie de Bourgneuf.
La nouvelle répartition entre les 7 membres est la suivante :
Clé répartition :50%popDGF/50%surf
Surface
communale dans
le périmètre du
SAGE en ha
% pour le
critère surface
Population INSEE+
Résidences
secondaires dans
périmètre du SAGE
%pour te
critère
popultation
Total %
CC lie de Noirmoutier 4 957 2,5% 20 104 6,7% 9,2%
Pomic agglo Pays de Retz 24 872 12,7% 41 524 13,8% 26,5%
CC Sud Retz Atlantique 10 074 5,2% 10 281 3,4% 8,6%
Challans Gois Communauté 38 958 19,9% 45 866 15,2% 35,1%
CC Vie et Boulogne 3 550 1,8% 1 761 0,6% 2,4%
CC Océan Marais de Monts 14 703 7,5% 29 367 9,7% 17,2%
Pays de Saint Gilles agglo 549 0,3% 2 069 0,7% 1,0%
TOTAL 97 664 50,0% 150 971 50,0% 100,0%
Cette répartition sera révisée au regard des derniers chiffres de la population légale publiés par décret au journal officiel et intégrés dans la base Filosofi.
Pour les missions à la carte, les charges spécifiques à la mise en oeuvre des compétences à la carte sont couvertes par une participation annuelle des seuls membres ayant adhéré au syndicat mixte pour leur exercice. Le financement du reste à charge au SMBB est défini comme suit : Pour le fonctionnement, les investissements communs et des ouvrages hydrauliques, le reste à charge est financé par les membres concernés selon la clef de répartition suivante : o 50% au prorata de la surface de chaque EPCI-fp incluse dans le périmètre de la mission concernée (par bassin versant) ;
o 50% au prorata de la population (INSEE « Filosofi ») majorée d'un habitant par résidence secondaire rapporté au pourcentage de la surface communale incluse dans le périmètre de la mission concernée (par bassin versant).
Pour le reste à charge des autres investissements (travaux sur milieux, CT Eau, ...), chaque membre concerné (EPCI-fp) finance l'action réalisée sur son territoire.
Un membre se laisse la possibilité d'abonder à une participation supplémentaire en fonction de son ambition sur son territoire.
41 Evolution de la composition du Comité syndical
Compte tenu de l'évolution des missions et des clés de répartition financière, le nombre de délégués du Comité syndical passe de 22 à 24. Les deux voix supplémentaires sont attribuées à Challans Gois communauté. La nouvelle composition est la suivante :
Collectivités adhérentes
Nombre de
délégués
titulaires
Nombre de
délégués
suppléants
Communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz (44) 5 5 Communauté de communes Sud Retz Atlantique (44) 3 3 Communauté de communes Challans Gois communauté (85) 7 7 Communauté de communes Océan Marais de Monts (85) 4 4 Communauté de communes de l'île de Noirmoutier (85) 3 3 Communauté d'agglomération Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85) 1 1 Communauté de communes Vie et Boulogne (85) 1 1 TOTAL 24 24
Chaque délégué dispose d'une voix délibérative.
21 Ces nouveaux statuts prévoient la possibilité de créer des commissions ad-hoc et des comités consultatifs.
Concernant la prise de délibérations et s'agissant d'un syndicat mixte à la carte, conformément à l'article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.5211-1, s'appliquant les règles suivantes :
- Affaires présentant un intérêt commun à tous les membres
L'ensemble des délégués participent aux délibérations présentant un intérêt commun à tous les membres notamment :
o l'élection du Président, des vice-présidents et des membres du Bureau, o du vote du budget,
o de l'approbation du compte administratif,
o des décisions modificatives relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat mixte.
- Affaires concernant les missions à la carte
Seuls les délégués représentant les membres adhérents concernés par l'affaire mise en délibération prennent part aux décisions.
D Procédure :
Monsieur le Président rappelle que par renvoi de l'article L.5711-1 du CGCT, la modification des statuts d'un syndicat mixte est opérée selon les dispositions de l'article L5211-5 du CGCT. Transposé au cas d'un syndicat mixte, cet article prévoit donc une double condition :
le Comité syndical doit donner son accord ;
les membres du syndicat doivent se prononcer à la majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (2/3 des collectivités représentant au moins 50% de la population, ou 50% des collectivités représentant au moins 2/3 de la population).
Monsieur le Président indique que la modification des statuts proposée intègre les procédures suivantes : une procédure d'extension de périmètre du syndicat au sens de l'article L. 5211-18 du CGCT afin d'ajouter à la liste des communes celles de Saint-Hilaire de Chaléons (pour Pornic agglo) et Saint- Christophe du Ligneron (pour Challans Gois) étant entendu qu'elles sont déjà incluses dans le périmètre d'intervention du SMBB.
une procédure de prise de la compétence GEMA à la carte et notamment les items 1°, 2° et 8° tels que définis à l'article L. 211-7 du code de l'environnement et ce, au sens de l'article L. 5211-17 du CGCT;
- une mise à jour des statuts au sens de l'article L. 5211-20 du CGCT tenant compte notamment des modifications liées à la constitution du syndicat, les possibilités de transfert ou retrait de compétences à la carte, les contributions financières des membres en lien avec une compétence à la carte, l'évolution concernant la composition du comité syndical et le vote de ses délégués.
A compter de la notification de la délibération du syndicat mixte, l'organe délibérant de chaque collectivité membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de statuts du syndicat mixte. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
La décision de modification est prise par arrêté interpréfectoral et entrera en vigueur à compter du 1 er juillet 2023.
Vu les dispositions des articles L. 5211-18, L. 5211-17 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales relatifs à la procédure de modification statutaire ;
Vu la délibération du 7 mars 2023 du Syndicat d'Aménagement hydraulique sud Loire portant sur sa dissolution à compter du l er juillet 2023;
Vu la délibération 2023_D012_FCT du 14 mars 2023 du SMBB portant sur l'évolution de ses statuts avec les statuts annexés ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Président ;
Par adoption des motifs exposés par la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
22 - D'adopter les nouveaux statuts du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf tel qu'annexés, à compter du 1er juillet 2023.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires relatives à la bonne exécution de cette décision
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
4.3. Adhésion aux compétences GEMA à la carte, portées par le
Syndicat Mixte (la la Baie de Bourgneuf (f MBB) (délibération n°
2023D53)
La Communauté de communes Vie et Boulogne est membre du Syndicat d'Aménagement Hydraulique Sud- Loire (SAH), qui va être dissous au 30 juin 2023.
Au vu de cette dissolution, le Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf (SMBB) a fait évoluer ses statuts pour permettre aux EPCI-fp membres du SAH de transférer au SMBB, s'ils le souhaitent, les compétences exercées par le SAH.
La Communauté de communes Vie et Boulogne vient d'adopter les nouveaux statuts du SMBB, dont elle membre.
Aussi dans ce cadre, il est proposé que la Communauté de communes Vie et Boulogne transfère au SMBB les compétences suivantes :
Compétence « GEstion des Milieux Aquatiques » (GEMA)
• 1° - L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (C. envir. Art L. 211-7, 1°) ,
• 2° - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (C. envir. Art L. 211-7, 2°) ; • 8° - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (C. envir. Art L. 211-7, 8°), hors lutte contre les espèces invasives.
8 ° - Lutte contre les espèces végétales envahissantes (C. envir. Art L. 211-7, 8°) Cette mission comprend :
Le diagnostic sur les espèces végétales envahissantes installées et possiblement émergentes dans la limite des compétences disponibles ;
L'intervention manuelle et/ou mécanique limitées aux espèces suivantes : Jussie et Baccharis. Cette intervention doit s'inscrire dans un projet global de restauration des milieux aquatiques.
Pour la Communauté de communes Vie et Boulogne, ces compétences s'exercent sur le bassin versant du Falleron situés sur une partie des communes de Falleron (99%) et Grandlandes (33%).
Vu les dispositions des articles L. 5211-18, L5211-17 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales portant sur les modifications statutaires ;
Vu la délibération du 7 mars 2023 du Syndicat d'Aménagement hydraulique sud Loire adoptant sa dissolution à compter au 30 juin 2023;
Vu la délibération 2023_D012 FCT du 14 mars 2023 du SMBB portant sur l'adoption de nouveaux statuts et la notification faite à ses EPCItfp membres en date du 23 mars 2023;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2023D51 du 17 avril 2023 adoptant la dissolution du Syndicat d'Aménagement hydraulique Sud Loire à compter du 1er juillet 2023 et la clé de répartition des biens ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2023D52 du 17 avril 2023 adoptant les nouveaux statuts du SMBB;
23 Par adoption des motifs exposés par la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- De transférer les compétences suivantes au Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf tel que prévu dans ses statuts et ce, dans le cadre de l'adhésion à la compétence GEMA à la carte.
• Compétence « GEstion des Milieux Aquatiques » (GEMA) :
• Lutte contre les espèces végétales envahissantes
• Pour la communauté de communes Vie et Boulogne, ces compétences s'exercent sur le bassin versant du Falleron situés sur une partie des communes de Falleron (99%) et Grand'Landes (33%).
- De dire que ce transfert est effectif à compter du 1er juillet 2023, conditionné par la prononciation de la dissolution du SAH par arrêté interpréfectoral et l'adoption des statuts du SMBB par arrêté interpréfectoral.
- D'autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires relatives à la bonne exécution de cette délibération.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
4A. Adoption des statuts du Syndicat Grand 7,ieu Estm:iir_D (SGLE)
(délikp ration n° 2023054)
Annexe 7
Le Comité syndical du Syndicat d'Aménagement Hydraulique Sud-Loire (SAH), réuni le 7 mars 2023, a voté la dissolution du SAH à la date du 30 juin 2023.
Considérant la dissolution du SAH à la date précitée, le syndicat mixte du bassin versant de Grand-Lieu (SMBV-GL) réuni le 8 mars 2023, a voté l'évolution de ses statuts afin notamment de permettre aux EPCI membres du SAH de transférer au SMBV-GL les compétences qui étaient exercées par le syndicat dissous, et d'étendre son périmètre à la CA Pornic Agglo Pays de Retz et à la CC Sud Estuaire par adhésion.
Dans le cadre de cette nouvelle organisation territoriale, il est proposé au conseil communautaire de faire évoluer les statuts du SBVGL :
1 : FORME JURIDIQUE ET DENOMINATION
Le Syndicat objet des présentes est un syndicat mixte « fermé » « à la carte » au sens des dispositions des articles L. 5212-16 et L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ce syndicat est dénommé « Syndicat Grand Lieu Estuaire ».
2 : MEMBRES ADHERENTS
Selon le nouveau périmètre lié au bassin versant sont ajoutés à la liste les EPCI à FP suivants, à compter de l'entrée en vigueur des nouveaux statuts le 1 er juillet 2023 :
• Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de retz, pour les communes : Chaumes-en-Retz ; Chauvé; Cheix-en-Retz; Port-Saint-Père ; Rouans ; Sainte-Pazanne; Saint-Hilaire-de-Chaléons; Villeneuve-en-Retz ; Vue.
• Communauté de Communes Sud-Estuaire, pour les communes : Frossay; Saint-Père-en-Retz ; Saint- Viaud.
3 : COMPETENCES ET MISSIONS DU SYNDICAT
Compétence GEMA obligatoire :
Le Syndicat exerce pour l'ensemble de ses membres et sur la totalité de son périmètre défini à l'article 3, la compétence Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA)
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (C. envir. Art L. 211-7, 10) ;
24 - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (C. envir. Art L. 211-7, 2°) ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (C. envir. Art L. 2'11-7, 8°).
Le Syndicat assure la gestion des ouvrages hydrauliques (cf. annexe), rattachés à la compétence GEMA, nécessaire et indissociable à la préservation, au maintien et à la restauration du caractère humide des marais. Cette gestion permet d'assurer la pérennité des fonctions de ces milieux remarquables : biodiversité, capacité de stockage de l'eau en période de crue, épuration des eaux, etc...
Le Syndicat exerce toutes les actions concourant ou contribuant directement à l'exercice de la compétence GEMA ou qui sont directement accessoires à cette dernière.
Mission Animation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (mission exercée à la carte) :
Le Syndicat mixte assure l'animation et la concertation dans les domaines de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique: le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Logne Boulogne Ognon Grand Lieu (item 12° du I de l'article L.211-7 du code de 'environnement).
A ce titre, le Syndicat, par transfert de ses membres, est la structure porteuse du schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Logne Boulogne Ognon Grand Lieu.
Les membres concernés sont : Nantes Métropole, Grand Lieu Communauté, Communauté de Communes Sud Retz Atlantique, Communauté d'Agglomération de Clisson Sèvre et Maine Agglo, Communauté d'agglomération Terres de Montaigu, Communauté de Communes Pays de Saint-Fulgent Les Essarts, Communauté de Communes Pays de Chantonnay, Communauté d'Agglomération La Roche sur Yon - Agglomération, Communauté de Communes Vie et Boulogne.
Habilitation Natura 2000:
Le Syndicat est habilité à :
- Assurer l'animation du Comité de pilotage Natura 2000 et les sites Natura « Lac de Grand Lieu » (FR5210008 et FR5200625),
- Etre la structure porteuse des deux documents d'objectifs (DOCOB) Habitats et Oiseaux liés à ces sites, et donc assure le suivi de leur mise en oeuvre,
- Etre la structure porteuse et animatrice des outils contractuels disponibles sur le site Natura 2000 (mesures agro-environnementales —MAEC-, contrats Natura 2000 et charte Natura 2000). - Mettre en oeuvre les actions du DOCOB le concernant (études, communication/sensibilisation, appui technique/ingénierie, ...).
Les membres concernés par ces actions sont : Nantes Métropole, Grand Lieu Communauté, Communauté de Communes Sud Retz Atlantique, Communauté d'Agglomération de Pornic agglo Pays de Retz.
Prestations de services et activités complémentaires :
Le Syndicat est habilité à réaliser toutes prestations de services au profit de ses membres, de communes ou EPCI-FP inclus dans son périmètre ou extérieures à celui-ci, de toutes autres collectivités et établissements publics sous réserve que ces prestations soient effectuées à titre accessoire, dans l'intérêt collectif et en cohérence avec sa compétence et ses missions statutaires exercées.
Les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une convention passée entre le Syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.
4: COMITE SYNDICAL
La Composition du comité syndical :
Le comité syndical est composé de 42 délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque collectivité membre répartis comme suit : le nombre de délégués titulaires est fixé au prorata de 50% de la surface de chaque EPCI-fp incluse dans le périmètre du syndicat et de 50 % de la population DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) de l'EPCI-fp incluse dans le périmètre du syndicat.
25 Les délégués sont répartis comme suit :
• Nantes Métropole : 5 délégués ;
• Grand Lieu Communauté : 11 délégués
• Communauté de Communes Sud Retz Atlantique : 6 délégués ;
• Communauté d'Agglomération de Clisson Sèvre et Maine Agglo : 2 délégués ; • Communauté d'agglomération Terres de Montaigu : 4 délégués ;
• Communauté de Communes Pays de Saint-Fulgent Les Essarts : 1 délégué ; • Communauté de Communes Pays de Chantonnay : 1 délégué ;
• Communauté d'Agglomération La Roche Agglomération : 1 délégué ; • Communauté de Communes Vie et Boulogne : 3 délégués ;
• Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz : 7 délégués ; • Communauté de Communes Sud-Estuaire : 1 délégué.
Total : 42 délégués pour 42 voix.
Chaque membre désigne le nombre de délégué(s) titulaire(s) requis assorti du même nombre de délégué(s) suppléant(s).
Le collège SAGE Logne Boulogne Ognon Grand Lieu :
Le collège « SAGE » comprend les délégués de l'ensemble des 9 membres du Syndicat qui lui ont transféré la mission relative au SAGE Logne Boulogne Ognon Grand Lieu.
Il est composé de 19 délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque collectivité membre répartis comme suit : le nombre de délégués titulaires est fixé au prorata de 50% de la surface de chaque EPCI-fp incluse dans le périmètre du syndicat et de 50 % de la population DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) de l'EPCI-fp incluse dans le périmètre du SAGE Logne Boulogne Ognon Grand Lieu.
Les délégués sont répartis comme suit :
• Nantes Métropole : 2 délégués ;
• Grand Lieu Communauté : 6 délégués
• Communauté de Communes Sud Retz Atlantique : 2 délégués ;
• Communauté d'Agglomération de Clisson Sèvre et Maine Agglo : 2 délégués ; • Communauté d'Agglomération Terres de Montaigu : 2 délégués ;
• Communauté de Communes Pays de Saint-Fulgent Les Essarts : 1 délégué ; • Communauté de Communes Pays de Chantonnay : 1 délégué ;
• Communauté d'Agglomération La Roche sur Yon-Agglomération : 1 délégué ; • Communauté de Communes Vie et Boulogne : 2 délégués ;
Total : 19 délégués pour 19 voix.
Chaque membre désigne le nombre de délégué(s) titulaire(s) requis assorti du même nombre de délégué(s) suppléant(s).
5 : CONTRIBUTION FINANCIERE STATUTAIRE
Contribution aux dépenses d'administration générale et aux dépenses liées aux compétences obligatoires :
La contribution des collectivités aux dépenses d'administration générale du syndicat, en fonctionnement et en investissement, est fixée au prorata de 50% de la surface de chaque EPCI-fp incluse dans le périmètre du syndicat et de 50 13 /0 de la population DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) de l'EPCI-fp incluse dans le périmètre du syndicat.
Un membre se laisse la possibilité d'abonder à une participation supplémentaire en fonction de son ambition sur son territoire. Cette participation sera uniquement affectée aux travaux sur son territoire.
Les dépenses d'administration générale du syndicat comprennent notamment les dépenses d'acquisition et de fonctionnement du bâtiment accueillant le siège administratif du syndicat ; les coûts de fonctionnement administratif du syndicat (rémunération du personnel d'administration générale, dépenses de fourniture de bureau), les indemnités de fonction des élus.
26 La répartition des contributions pour les compétences obligatoires s'effectue pour les 11 membres selon la clé de répartition suivante :
- 12,4 % pour Nantes Métropole ;
- 26,7 % pour Grand Lieu Communauté ;
- 15,0 % pour la Communauté de Communes Sud Retz Atlantique ;
- 5,6 % pour la Communauté d'Agglomération de Clisson Sèvre et Maine Agglo; - 9,0 % pour la Communauté d'Agglomération Terres de Montaigu ;
- 2,4 % pour la Communauté de Communes Pays de Saint-Fulgent Les Essarts ; - 0,4 % pour la Communauté de Communes Pays de Chantonnay ;
- 0,8 % pour la Communauté d'Agglomération La Roche sur Yon;
- 7,9 % pour la Communauté de Communes Vie et Boulogne ;
- 17,2 % pour la Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz ; - 2,6 % pour la Communauté de Communes Sud-Estuaire.
Cette répartition sera révisée au regard des derniers chiffres de la population légale publiés par décret au journal officiel et intégrée dans la base Filosofi.
Contribution aux dépenses liées aux missions à la carte de mise en œuvre, de suivi et de révision du SAGE Logne Boulogne Ognon Grand Lieu :
La contribution des collectivités aux dépenses de mise en oeuvre, de suivi et de révision du SAGE, en fonctionnement et en investissement, est fixée au prorata de 50% de la surface de chaque EPCI-fpincluse dans le périmètre du bassin versant de Grand Lieu et de 50 °/0 de la population DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) de l'EPCI-fp incluse dans le périmètre du de bassin versant de Grand Lieu.
La répartition des contributions s'effectue pour les 9 membres selon la clé de répartition suivante :
- 13,0 % pour Nantes Métropole ;
- 37,6 % pour Grand Lieu Communauté ;
- 9,7 % pour la Communauté de Communes Sud Retz Atlantique ;
- 8,5 % pour la Communauté d'Agglomération de Clisson Sèvre et Maine Agglo ; - 13,7 % pour la Communauté d'Agglomération Terres de Montaigu ; - 3,6 % pour la Communauté de Communes Pays de Saint-Fulgent Les Essarts ; - 0,7 % pour la Communauté de Communes Pays de Chantonnay ;
- 1,3 % pour la Communauté d'Agglomération La Roche sur Yon;
- 11,9 % pour la Communauté de Communes Vie et Boulogne ;
Cette répartition sera révisée au regard des derniers chiffres de la population légale publiés par décret au journal officiel et intégrée dans la base Filosofi.
Contribution aux dépenses liées à l'habilitation à la carte de coordination, de mise en oeuvre, et de suivi des actions Natura 2000 :
Le Comité syndical vote un plan de financement particulier en cas d'habilitation prévue par l'article 4-3 des présents statuts. Ce plan de financement doit répondre au budget qui sera alloué à ces missions. Ce budget inclut notamment :
- Les frais spécifiques de fonctionnement consacrés à cette mission (frais de personnel supplémentaire, frais divers, etc.) ;
Ce financement est l'entière charge des membres concernés par l'habilitation. Contribution aux dépenses liées prestations de services et activités complémentaires : Les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une convention passée entre le syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.
6 : CONTRIBUTION FINANCIERE : PERIODE DE TRANSITION POUR LA MISE EN OEUVRE DES CTEAU
Pour respecter les décisions politiques de mise en oeuvre des CTEAU Acheneau Tenu (2021-2026) et Grand Lieu (2022-2027), les participations des EPCI sont maintenues pour chacun des deux CTEAU. L'évolution des participations pour répondre aux nouvelles clés de répartition sera prise en considération lors de l'élaboration du CTEAU ou des CTEAU à l'échelle du bassin versant de GRAND LIEU ESTUAIRE (2028).
27 Le Conseil communautaire :
Vu la délibération du 7 mars 2023 du Syndicat d'Aménagement hydraulique sud Loire portant sur sa dissolution au 30 juin 2023 ;
Vu la délibération du 8 mars du Syndicat du Bassin Versant de Grand Lieu portant sur l'adoption de ses statuts au l er juillet 2023 ;
Vu les dispositions des articles L. 5211-17 à 20 du code général des collectivités territoriales portant sur les modifications statutaires ;
Vu le projet de statuts joint ;
Par adoption des motifs exposés par la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'adopter les nouveaux statuts du syndicat mixte du Bassin versant de Grand-Lieu devenant le syndicat GRAND LIEU ESTUAIRE (SGLE) à compter du 1er juillet 2023.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires relatives à la bonne exécution de cette délibération.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
5. COMMISSION GESTION ET VALORISATION DES DECHETS
5.1. 7trile du choim du mode de gestion pour l'erloloitation de la
recyclerie CŒUR VENDEE (déliber.iflon n° 2023D55)
Annexe 8
Depuis 2016, les 3 EPCI de La Roche-sur-Yon Agglomération, la Communauté de Communes (CC) Vie et Boulogne et la Communauté de Communes du Pays des Achards, collaborent à la définition d'un cadre juridique et économique commun pour structurer localement une activité de recyclerie. Jusqu'alors, l'activité de Recyclerie est réalisée par les Chantiers du réemploi (en collaboration avec Envie 44) et est soutenue par les EPCI à travers une convention de mise à disposition d'un équipement par La Roche-sur-Yon Agglomération (LRSYA) et une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens impliquant les 3 EPCI.
• L'arrivée du terme de la mise à disposition de l'équipement acquis et rénové par LRSYA (jau 31 décembre 2023),
• La fin de l'avenant de la convention d'objectifs entre les Chantiers du Réemploi et les 3 EPCI (au 1er janvier 2024),
• Les difficultés de viabilisation du modèle économique actuel de la recyclerie, sont à l'origine de la réflexion menée par La Roche-sur-Yon Agglomération, la CC Vie et Boulogne et la CC du Pays de Achards, sur une évolution du montage juridique relatif à l'exploitation de l'équipement de la Recyclerie Cœur Vendée.
Les modes de gestion étudiés pouvant être retenus pour l'exploitation de la recyclerie sont les suivants : - La régie,
- Les marchés publics,
- La concession.
Dans cette démarche, la collectivité a été accompagnée par un Assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO), le cabinet ESPELIA, suite à un marché public.
A l'issue d'une étude dédiée et rapport transmis, annexé à la présente délibération, par l'AMO et au regard des avantages/inconvénients et contraintes/conséquences se dégageant des différents modes de gestion, il est proposé de retenir à titre prioritaire la procédure de gestion déléguée (ou concession de service).
28 Ce mode de gestion présente des atouts majeurs :
- Bénéficier de l'expertise d'un ou plusieurs opérateurs économiques spécialisés dans la gestion de services similaires,
- Externaliser les charges et la gestion du personnel nécessaire au fonctionnement du service public, - Transférer l'ensemble des risques d'exploitation au concessionnaire, notamment financiers, - Contractualiser avec un seul et même prestataire afin de réaliser plusieurs activités (gestion, animation, réparation, entretien de l'équipement, des espaces verts...).
Les principales caractéristiques des prestations assurées par le délégataire sont les suivantes :
1. Objet de la délégation
Le contrat aura la nature d'un contrat de concession de service public au sens des dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriale et de la Troisième partie du code de la commande publique (articles L. 3000-1 à L. 3428-1).
Il aura pour objet de confier à un concessionnaire l'ensemble des missions concourant à la gestion et l'exploitation de la Recyclerie Cœur Vendée.
Dans les conditions prévues par l'article L.3113-2 du code de la commande publique, le contrat de concession sera réservé à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail, ou des structures équivalentes.
Le concessionnaire supportera l'ensemble des risques inhérent au service (risque commercial, financier, technique, d'exploitation).
2. Organisation des EPCI
La collaboration entre les trois EPCI se traduira par la constitution d'un groupement d'autorités concédantes en amont de la mise en oeuvre de la procédure de concession.
En effet, les trois intercommunalités de La-Roche-sur-Yon Agglomération, la CC Vie et Boulogne et la CC Pays des Achards souhaitent faire perdurer leur collaboration dans le cadre du futur contrat encadrant l'exploitation du service de Recyclerie Cœur Vendée. La formalisation de cette collaboration se traduit donc par la constitution d'une convention de groupement d'autorités concédantes. Le coordonnateur de ce groupement sera La Roche-sur-Yon Agglomération. Chaque EPCI délibérera afin d'acter cette collaboration.
3. Durée de la concession
La convention de délégation de service public (DSP) sera conclue pour une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2024.
4. Principales missions confiées au délégataire
• L'exploitation de la Recyclerie et les animations prévues,
• La gestion administrative et financière du service,
• Le maintien en parfait état de fonctionnement des biens meubles et immeubles concédés, • Un devoir général de conseil envers le Groupement d'autorités concédantes.
5. Conditions financières et rémunération du délégataire
Le concessionnaire tirera sa rémunération de l'exploitation de la recyclerie, sous la forme des recettes tarifaires collectées auprès des usagers du service ainsi que toutes subventions versées par des tiers auxquelles il peut prétendre en sa qualité d'opérateurs favorisant d'une part le réemploi et d'autre part l'insertion par l'activité économique.
Le concessionnaire assumera l'ensemble des charges résultant des missions qui lui sont confiées au titre du contrat. Il supportera ainsi intégralement l'aléa de l'exploitation et le risque commercial en découlant, pendant la durée du contrat.
Le concessionnaire exploitera donc le service public à ses risques et périls sur la base d'un compte d'exploitation prévisionnel établi pour toute la durée du contrat et annexé au contrat. Par ailleurs, en fonction du contenu précis du cahier des charges et dans les conditions prévues à l'article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du groupement d'autorités concédantes pourront être amenés à verser au concessionnaire une participation financière visant à compenser :
- Les contraintes de service public qui lui sont imposées ;
ET/OU
29 - Les investissements mis à sa charge et qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs
Enfin, le concessionnaire versera à La Roche-sur-Yon Agglomération, chaque année, une redevance d'occupation du domaine public, acquise dans tous les cas à la Communauté d'Agglomération, ainsi que, le cas échéant, une redevance variable calculée selon les dispositions du futur contrat.
6. Planning prévisionnel
Il est précisé que ce dossier a été préalablement présenté auprès de la Commission Consultative des Services Locaux (CCSPL) le 28 mars 2023 ainsi qu'auprès du Comité Social Territorial (CST) le 3 avril 2023 Le planning prévisionnel :
Lancement de la consultation Mai 2023
Remise des candidatures et des offres Juin 2023
Analyse des offres Juillet/août 2023
Négociation + finalisation du contrat Septembre/octobre 2023
Approbation et signature du contrat Novembre 2023
Mise en oeuvre A compter du l er janvier 2024
Madame Nadine KUNG remarque que le choix d'un dispositif de concession est effectivement intéressant pour les collectivités, mais qu'il revient bien à transférer le risque financier au concessionnaire. Elle demande si ce risque est soutenable pour des associations d'insertion par l'emploi, sur des projets type recyclerie, dont les résultats ne sont pas assurés. Que pourra-t-il être fait en cas de fortes difficultés, compte tenu du plafonnement prévu des aides potentielles des collectivités ? A-t-on des informations sur des concessions similaires, sur d'autres territoires ? Madame KUNG précise qu'elle s'abstiendra pour ce vote.
Monsieur PLISSONNEAU précise que le choix d'une concession s'est appuyé sur les préconisations du cabinet ESPELIA qui a une expérience et expertise significative dans ce domaine. Un accompagnement financier des collectivités est bien prévu. Il sera négocié et encadré pour permettre à chaque partie d'avoir une visibilité et des garanties sur 5 ans. L'objectif poursuivi est bien de conférer au prestataire tous les moyens nécessaires pour assurer les missions d'insertion professionnelle et de réemploi des déchets.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 5 avril 2023,
Vu l'avis favorable de la commission consultative des services locaux du 28 mars 2023,
Par adoption des motifs exposés par le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité (40 voix pour ; 1 abstention) :
- D'approuver :
a) le principe du recours à une concession de services sous forme de délégation de service public, pour l'exploitation de la Recyclerie Coeur Vendée,
b) les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le délégataire.
- D'autoriser le Président ou son représentant à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l'exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en oeuvre et le bon déroulement de la procédure de délégation de service public.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
30 5.2. Concession pour l'exploitation de la recyclerie CCFOIR. VUNDEE
- Autorisation de siFIrniture de la conventioLu de grovi eLdlicl des
autorités concédantes (Lebération 2023D56)
Annexe 9
Depuis 2016, les 3 EPCI de La Roche-sur-Yon Agglomération, la Communauté de Communes Vie et Boulogne et la Communauté de Communes du Pays des Achards, collaborent à la définition d'un cadre juridique et économique commun pour structurer localement une activité de recyclerie. Jusqu'alors, l'activité de Recyclerie est réalisée par les Chantiers du réemploi (en collaboration avec Envie 44) et est soutenue par les EPCI à travers une convention de mise à disposition d'un équipement par La Roche-sur-Yon Agglomération et une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens impliquant les 3 EPCI.
L'arrivée du terme de la mise à disposition de l'équipement acquis et rénové par La Roche-sur-Yon Agglomération au 31 décembre 2023 et la fin de la convention d'objectifs entre les Chantiers du Réemplois et les trois EPCI au ler janvier 2024, sont à l'origine de la réflexion sur une évolution du montage juridique relatif à l'exploitation de la Recyclerie.
Ainsi, il a été décidé de retenir une procédure de délégation de service public (concession) pour l'exploitation de la Recyclerie à compter du 1er janvier 2024.
Afin de mener à bien cette procédure et l'exécution du contrat, la collaboration entre les trois EPCI doit être traduite via un partenariat détaillé dans un groupement d'autorités concédantes. En effet, les trois interconnmunalités de La-Roche-sur-Yon Agglomération, la CC Vie et Boulogne et la CC Pays des Achards souhaitent par ce biais faire perdurer leur collaboration dans le cadre du futur contrat encadrant l'exploitation du service de Recyclerie Coeur Vendée.
Il est ainsi proposé de constituer un groupement d'autorités concédantes en application des articles L. 3112 1 et suivants du Code de la commande publique. Le groupement d'autorités concédantes proposé sera constitué de 3 membres, à savoir :
- La Roche-sur-Yon Agglomération,
- La Communauté de Communes Vie et Boulogne,
- La Communauté de Communes du Pays des Achards.
La Roche-sur-Yon Agglomération est désignée comme coordonnateur de ce groupement. Le contrat aura la nature d'un contrat de concession de service public au sens des dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriale et de la Troisième partie du code de la commande publique (articles L. 3000-1 à L. 3428-1).
Il aura pour objet de confier à un concessionnaire l'ensemble des missions concourant à la gestion et l'exploitation de la Recyclerie Coeur Vendée.
Dans les conditions prévues par l'article L.3113-2 du code de la commande publique, le contrat de concession sera réservé à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail, ou des structures équivalentes.
Conformément à l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales, la commission de délégation de service public du coordonnateur se réunira pour analyser les dossiers de candidature et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. Elle émettra ensuite un avis sur les offres et sur l'engagement des négociations par le représentant du coordonnateur.
A l'issue de l'attribution par l'assemblée délibérante du coordonnateur, le contrat de concession sera signé par le représentant du coordonnateur.
La convention de groupement d'autorités concédantes, annexée à la présente délibération, mentionne les modalités d'exécution et de règlement, ainsi que la répartition financière entre les membres du groupement.
Madame KUNG précise qu'elle s'abstiendra pour ce vote.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
31 Par adoption des motifs exposés par le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité (40 voix pour ; '1 abstention) :
- D'autoriser le principe de groupement d'autorités concédantes et la signature de la convention de groupement annexée.
- D'accepter le principe de groupement d'autorités concédantes entre La Roche-sur-Yon Agglomération et les autres membres susvisés, pour « l'Exploitation de la Recyclerie Coeur Vendée » ;
- D'approuver les termes de la convention d'autorités concédantes, précisant les missions de La Roche-sur- Yon en tant que coordonnateur du groupement ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de groupement d'autorités concédantes, et toutes les pièces nécessaires à la mise en oeuvre de la concession ;
- De prendre acte du lancement de la procédure de concession précitée en application des textes en vigueur lors du lancement de la consultation ;
- De s'engager à régler les sommes dues au titre de la concession et à les inscrire préalablement au budget.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
6. COMMSSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT
6.1. Reconduction du dispo - ii ' 7ECO-PASS en 2023 (délibération n°
2023D57)
Monsieur le Vice-Président rappelle que l'ECO-PASS est une aide forfaitaire attribuée conjointement par la Communauté de communes à hauteur de 1 500 € et par le Conseil Départemental de Vendée à hauteur de 1 500 € (soit un total de 3 000 €).
Plusieurs conditions sont nécessaires :
- Les bénéficiaires devront répondre aux plafonds de revenus du Prêt à Taux Zéro ;
- Acquérir et rénover un bâtiment ou un logement, avec ou sans extension, en vue de l'occuper à titre de résidence principale ;
- Atteindre après travaux pour les logements individuels :
• un gain énergétique de 25% pour les bâtiments ou logements ayant initialement une étiquette énergétique inférieure ou égale à D ;
• un gain énergétique de 40% pour les bâtiments ou logements ayant initialement une étiquette énergétique de E à « sans étiquette » ;
- Atteindre à minima une étiquette D pour les logements collectifs ;
Les travaux devront être réalisés par des professionnels.
L'aide du Conseil Départemental est conditionnée au versement par la Communauté de communes, d'une prime de 1 500 € minimum.
Les décisions de financement sont prises par la Commission Permanente du Conseil Départemental dans la limite des crédits ouverts au budget départemental au titre de la mise en œuvre de ce programme.
L'ADILE anime le dispositif et instruit les dossiers pour le compte du Département suivant les conditions requises issues d'une convention d'exécution entre le Département et l'ADILE de Vendée.
Le délai entre la date d'achat du bien et le 1 er contact avec l'ADILE, animateur de ce dispositif d'aide, ne doit pas être supérieur à 6 mois.
32 Les travaux de rénovation du logement ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande d'aide.
Le Vice-Président propose de fixer à 20 le nombre maximal de dossiers finançables dans le cadre de ce dispositif, ce qui représente un budget prévisionnel total de 30 000 €.
Par adoption des motifs exposés par le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- De mettre en oeuvre l'aide financière « ECO-PASS » telle qu'exposée ci-dessus.
- De retenir les critères du Conseil Départemental pour accorder l'aide.
- De fixer l'aide accordée par bénéficiaire à 1 500 € quelle que soit sa composition familiale.
- D'arrêter le nombre de prime à 20 dossiers par année civile.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
6.2. AL-L-vreLation de l'avenant n°1 à la convention opér,itionnelle
de maîtrise foncière eni:re l'Etablissement Public Vc Acier (E.P.F.) de
la VeïdJée, la commune de Saint-Paul-Mont-Penit et la CommuuLâr.uté
de communes ,eie et Boulogne en vue de réaliser un projet de
rénovation urbaiw* (délibération n° 2023D5)
Annexe 10
Monsieur le Vice-Président rappelle que par délibération du 11 juillet 2022, la Communauté de communes a approuvé la convention opérationnelle de maîtrise foncière en vue de réaliser un projet urbain « 'lot les jardins ».
Monsieur le Vice-Président explique que conformément à l'article 23.2 de la convention signée entre les parties le 25 août 2022, et afin de modifier les modalités d'intervention financières de l'EPF de la Vendée, l'avenant n°1 à la convention, présenté en annexe, prévoit ainsi :
Article 3 — « Engagement financier de l'EPF de la Vendée » est remplacé par l'article suivant :
Le montant de l'engagement financier de l'EPF de la Vendée au titre de la présente convention est plafonné à 750 000 euros HT.
Il est destiné au financement de l'ensemble des dépenses liées aux actions foncières notamment au paiement :
- des prix d'acquisition et frais annexes,
- des indemnités liées aux évictions,
- des prestations de tiers liées aux études, travaux et opérations mentionnés à l'article 10 ci-après, - des dépenses engendrées par la gestion des biens.
Les autres articles de ladite convention restent inchangés.
Par adoption des motifs exposés par le Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'approuver l'avenant n°1 à la convention opérationnelle de maîtrise foncière en vue de réaliser un projet de rénovation urbaine à Saint-Paul-Mont-Penit.
- D'autoriser le Président à signer tous les documents afférents à cette affaire.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
33 7. COMMISSION ECONOMIE
7.1. Acquisition d'une parcelle ZA Croix des Chaumes - LE PO!RE-
SUR-VIE à la SCa Les Landes Rovisse{, -) (t 1 Mihération n° 2023Dj9)
Madame la Vice-Présidente informe le Conseil communautaire que, dans le cadre de la vente du foncier de l'entreprise BUTON Industries, située au sein de la zone d'activités « La Croix des Chaumes » au Poiré-sur- Vie, la Communauté de communes doit se porter acquéreur d'une parcelle cadastrée YS 74, auprès de la SCI Les Landes Rousses, représentée par Monsieur Roland BUTON.
Cette parcelle correspond à l'emprise du cheminement doux qui longe l'entreprise Buton Industries et classée en zonage « UE » dans le PLUi-H. Ce cheminement avait été aménagé en 2014 par la communauté de communes. Il s'agit donc de régulariser cette situation.
La superficie de cette parcelle est de 523 m2.
Le prix d'acquisition de ce foncier a été fixé à 1€ symbolique net vendeur, les frais d'actes notariés à la charge de l'acquéreur.
Le montant de l'acquisition étant inférieur à 180 000 €, hors droits et taxes, la communauté de communes n'est pas soumise à l'obligation de consulter le pôle d'évaluation domaniale pour cette transaction.
Par adoption des motifs exposés par la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, eu égard à l'intérêt de cette acquisition, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'approuver les conditions d'acquisition de la parcelle référencée YS n°74 appartenant à la SCI Les Landes Rousse, pour un prix de vente de 1€ net vendeur.
- D'autoriser le Président ou son représentant et à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
8. COMMPSION DE! ELOPPEMENT DURABLE ET MOBILITE
Informations diverses.
9. COMMI113ION ACTIONS CULTURELLES
Informations diverses.
10. COMMISSION TOURISME
Informations diverses.
11. COMMIC ,MON PETITE ENFLNCE ET PAREN'u',°\LITE
Informations diverses.
12. COMML dON ACTION SOCIALE
Informations diverses.
34 13. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
13.1. Dates des prochaines réunions
Bureaux communautaires Conseils communautaires
15 mai à 18h 22 mai à 19h
5 juin à 18h
3 juillet à 18h 10 juillet à 19h
• Visite des locaux de la Cicadelle: Lundi 22 mai 2023 à 17h30 (tous les conseillers communautaires sont invités).
• Réunion annuelle des élus : Lundi 19 juin 2023 à 19h (lieu à définir).
-"j- u secrétaire de séance,
ck ROY
Signé électroniquement par : Franck
Roy
Date de signature : 23/04/2023
Qualité : Vice-président de la CCM
Vie et Boulogne
Le Président,
Guy PLISSONNEAU
24, rue des Landes
85170 LE POIRÉ S/VIE
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