Déliberation - 2025 75 alsh et local jeunes recrutement personnels contrat dengagement educatif

Documents similaires

Déliberation - 04 Creation et recrutements de contrats dengagemen

Déliberation - 160322 CREATION ET RECRUTEMENT DE CONTRATS D ENGAG

Déliberation - 160322 CREATION ET RECRUTEMENT DE CONTRATS D ENGAG

Compte-Rendu - 99 DE 250616.03 Création et recrutement de contrat

Déliberation - 15 MISE EN PLACE DES CONTRATS DENGAGEMENT EDUCATIF

Déliberation - 2024 70 convention avec arbonne participation alsh

Déliberation - 31 creation de contrat dengagement educatif pour l

Déliberation - 21 63 CONTRAT ENGAGEMENT EDUCATIF

Déliberation - 25 41 CONTRAT ENGAGEMENT EDUCATIF

Déliberation - 22 139 CONTRAT ENGAGEMENT EDUCATIF

Déliberation - 2025 75 alsh et local jeunes recrutement personnels contrat dengagement educatif Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Arcangues. Lien du pdf (Déliberation - 2025 75 alsh et local jeunes recrutement personnels contrat dengagement educatif)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025 7

Publié le S L

ID : 064-216400382-20251211-2025 12 11 _75-DE

COMMUNE D'ARCANGUES

DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025

Le Conseil Municipal s’est réuni le onze décembre deux mille vingt-cinq à 18h30. La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,

Etaient présents : M. ECHEVERRIA Philippe, M. MAISTERRENA Didier, Mme CURUTCHET Maitena, M. GARMENDIA Jean, Mme LAFFONTAS Céline, Mme HARAN Corinne, M. DARRIGOL Daniel, Mme CHARLANNE Sandrine, Mme FAVRE Nathalie, M. GAROSI Rémy, M. PICOT Olivier, Mme BONNARDET Marlène, M. FERRUS Stéphane, M. AIME Ramuntxo, Mme DACHARY Sylvie, M. GARIADOR Alain, Mme CAZAUX Marie-Christine, Mme CABROL Laurence.

Secrétaire de séance : Mme LAFFONTAS Céline,

Absents excusés :

M. VITIELLO Laurent, ayant donné pouvoir à M. MAISTERRENA Didier, Mme JOST Sybille, ayant donné pouvoir à M. ECHEVERRIA Philippe, M. GARRIGUE Jean-Michel, ayant donné pouvoir à Mme LAFFONTAS Céline, Mme THOMAS Nélize,

Mme DUCOURNAU Marcelle.

Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation : 05 décembre 2025 Nombre de membres présents : 18 Date d'affichage : 05 décembre 2025 Nombre de membres ayant pris part au vote : 21 Pour : 21 Contre : O Abstention : O0

Délibération n° 2025/75

ALSH et Local Jeunes — recrutement de personnels en contrat d'engagement éducatif

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu le Code du travail.

M. le Maire propose aux membres de l'organe délibérant de se prononcer sur le recrutement

des personnels pour assurer le fonctionnement de l'accueil de loisirs de mineurs. Il propose

le recrutement d'une partie des personnels dans le cadre d'un contrat d'engagement

éducatif.

Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs et aux directeurs d'accueil collectifs de mineurs en France. Il a été créé en 2006 afin de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d'activités.

15/12/2025|

DAT

L

Envoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

Publié le 97

ID : 064-216400382-20251211-2025 12 11 _75-DE

Ces contrats d'engagement éducatif sont des contrats de droit privé faisant l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l'organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activités.

Deux conditions tenant à la nature de l'emploi doivent être remplies pour permettre le recours aux CEE :

- Le caractère non permanent de l'emploi,

- Le recrutement en vue d'assurer des fonctions d'animation ou de direction d’un

accueil collectif de mineurs.

Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions

d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs. La notion de participation

occasionnelle se traduit par l'impossibilité d'engager un salarié pour une durée supérieure à

80 jours de travail sur 12 mois consécutif. Ne peut pas être engagée en CEE, une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire.

Pour bénéficier du CEE, il faut notamment justifier des qualifications exigées, comme :

-__le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA),

- le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD).

Concernant la durée du travail, les dispositions relatives à la durée légale ne s'appliquent

pas au titulaire d'un CEE : celui-ci bénéficie expressément d'un régime permettant de tenir compte des besoins de l’activité.

Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables :

-__le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne

sur une période de 6 mois consécutifs.

- le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.

- il bénéficie également d’une période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.

Dans l'hypothèse du recrutement d'une personne mineure, les prescriptions relatives au

temps de travail fixé par le code du travail seront respectées.

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter l'organisation des temps de travail et des temps de repos suivants :

- Travail du lundi au vendredi avec une amplitude horaire de 9h30 maximum par jour,

- Repos hebdomadaire le samedi et dimanche,

- Respect des prescriptions minimales : repos quotidien minimum de 11 heures

consécutives et repos hebdomadaire le samedi et le dimanche,

15/12/2025Envoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

Publié le 97

ID : 064-216400382-20251211-2025 12 11 _75-DE

- Lors des mini-camps, les heures de repos quotidien non prises le seront

ultérieurement.

ll est proposé de créer les postes suivants :

Trois emplois pour la période des vacances d'hiver 2026

Trois emplois pour la période des vacances de printemps 2026

Trois emplois pour la période des vacances d'automne 2026

Huit emplois pour la période des vacances d'été. Une journée et demi de réunion préalablement à cette période sera également programmée.

Concernant la rémunération dans le cadre d’un CEE, les dispositions relatives au SMIC et à

la rémunération mensuelle minimale sont exclues.

Le salaire minimum applicable est défini en jour ; il est fixé au minimum à 4,30 fois (soit 51.08€ par jour au 1° mai 2025) le montant du SMIC horaire. Il est proposé au Conseil municipal de retenir les taux suivants :

- Animateur non diplômé : 90 € bruts par jour

- Animateur diplômé BAFA (ou équivalent) : 110 € bruts par jour.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires le conseil municipal :

DÉCIDE le recrutement de personnels sous contrat d'engagement éducatif pour le fonctionnement de l’accueil de loisirs et du local jeunes pour les périodes suivantes : - Trois emplois pour la période des vacances d'hiver 2026

- Trois emplois pour la période des vacances de printemps 2026 - Trois emplois pour la période des vacances d'automne 2026

- Huit emplois pour la période des vacances d'été. Une journée et demi de réunion préalablement à cette période sera également programmée

ADOPTE l'organisation des temps de travail et des temps de repos proposée ci-dessus

AUTORISE le Maire à signer les contrats de travail selon le modèle annexé à la présente

délibération dès lors que les besoins du service l’exigeront,

DOTE ces emplois d’une rémunération journalière égale à :

- Animateur non diplômé : 90 € bruts par jour

- Animateur diplômé BAFA (ou équivalent) : 110 € bruts par jour.

PRECISE que ces rémunérations seront susceptibles d'évoluer en fonction de l'augmentation du SMIC dans les conditions présentées ci-dessus.

PRÉCISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.

Adopté à l'unanimité.

15/12/2025.ILE

EUL

1

IL

1

Li

-A

L'nl

Envoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

De Publié le

ID : 064-216400382-20251211-2025 12 11 _75-DE

La secrétaire de séance,

C2 €

né |

M. ECHEVERRIA Philippe. Mme LAFFONTAS Céline

15/12/2025