Déliberation - 15 Mise en Place DES Contrats Dengagement Educatif C.E.E

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Déliberation - 15 Mise en Place DES Contrats Dengagement Educatif C.E.E Document publié le Vendredi 29 avril 2022 par la commune de Dax. Lien du pdf (Déliberation - 15 Mise en Place DES Contrats Dengagement Educatif C.E.E)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social, N°Feuillet

1

20220505-15

*0000342181* E X T R A I T

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

L’an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le jeudi 05 mai à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 29 avril 2022, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.

Nombre de membres afférents au

conseil municipal

35 Date de la

convocation :

29 avril 2022

Nombre de présents 33

Nombre de pouvoirs 2 Date de l'affichage :

11 mai 2022 Suffrages exprimés 35

ETAIENT PRESENTS :

Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Didier ZARZUELO.

ABSENTS ET EXCUSES :

M. Benoît LAMIABLE, M. Bruno JANOT.

POUVOIRS :

M. Benoît LAMIABLE, a donné pouvoir à Mme Martine ERIDIA, M. Bruno JANOT, a donné pouvoir à M. Yves LOUMÉ.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fanny MESPLET.

OBJET : MISE EN PLACE DES CONTRATS D’ENGAGEMENT EDUCATIF (C.E.E.)

VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 à L. 432-6,

VU la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif,

VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,

VU le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif.2

CONSIDERANT que les collectivités peuvent conclure des Contrats d’Engagement Educatif (CEE) en vue de l’organisation d’accueils de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activité. Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs.

La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature,

CONSIDERANT la nécessité de recruter des animateurs saisonniers notamment pour encadrer et animer les accueils et séjours d’enfants mineurs,

CONSIDERANT que les contrats d’engagement éducatif sont adaptés aux besoins de recrutements d’animateurs notamment pour les accueils de loisirs municipaux.

SUR PROPOSITION DE Mme LOUBERE BERTHELON Marie-Constance, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL Á L’UNANIMITÉ,

APPROUVE le recours au recrutement de Contrats d’Engagements Éducatifs (CEE) durant les petites et grandes vacances ainsi que durant les mercredis des périodes scolaires,

AUTORISE les bases forfaitaires de rémunération suivantes : - base forfaitaire animateur stagiaire du BAFA : 70 €/jour

- base forfaitaire animateur titulaire du BAFA : 73 €/jour

- base forfaitaire directeur adjoint stagiaire ou titulaire du BAFD : 78 €/jour

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces Contrats d’Engagements Éducatifs.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures au registre

pour copie conforme,

« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que

de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau

(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos – 50, cours Lyautey – 64000 Pau Cedex, ou par voie

dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »