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Compte-Rendu - 99 DE 250616.03 Création et recrutement de contrat dengagement éducatif Service Jeunesse
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
COMMUNE
DE GIBERVILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
ua
À
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le lundi
16
juin,
à
18
heures
30,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la.
DATE
DE
CONVOCATION
présidence
de Monsieur
Damien
de WINTER,
Maire.
06/06/2025
Etaient
présents
DATE
D’AFFICHAGE
M.
Damien
de
WINTER,
Mme
Marie-France
MOLLET,
M.
Jean-Pierre
ISABEL,
06/06/2025
Mme
Sophie
MOBASHER,
M.
Jean-Louis
BOISSÉE,
Mme
Sara
ROUZIÈRE,
Mme
Monique
BOBLIN,
M.
Patrick
DESVAGES,
Mme
Marie-France
LEBON,
Mme
Josette
ALDROVANDI,
Mme
Patricia
FREIDOZ,
M.
Christophe
BISSEY,
Mme
Nelly
AUBRON,
M.
Olivier
VÉLASQUEZ,
Mme
Magali
LE
BLAIS,
NOMBRE
DE CONSEILLERS |
MmeEdith
LE
ROUX,
Mme
Naïma
ANNOUCHE,
M. Frédérie
LACOUR.
EN
EXERCICE
2s
M.
Bertrand
VERSTRAETE.
PRÉSENTS
Absents
excusés
|
|
M.
Bruno
LECŒUR
donne
pouvoir
à Mme
Sara
ROUZIERE
19
Mme
Catherine
SIBBILLE
donne
pouvoir
à Mme
Marie-France
LEBON
VOTANTS
M.
Abdellah
FAWZI
donne
pouvoir
à M.
Damien
de
WINTER
Mme
Isabelle
PIERRE
donne
pouvoir
à M
Jean-Pierre
ISABEL
24
M.
Nicolas
RICHTER
donne
pouvoir
à M.
Jean-Louis
BOISSÉE
Absente
non
excusée
Mme
Agathe
PETRIGNANI
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sara
ROUZIÈRE
Délibération
n°
25.06.16/03
Objet
/ Création
et
recrutement
de
contrats
d'engagement
éducatif
/ Service
Jeunesse
Monsieur
le
Maire
présente
à
l’assemblée
délibérante
le
contrat
d'engagement
éducatif
(CEE)
qui
est
un
dispositif
essentiel
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
des
centres
de
loisirs,
notamment
pendant
les
périodes
de
vacances
scolaires.
Ce
contrat
d'engagement
permet
de
recruter
des
animateurs
et
des
directeurs
pour
des
missions
temporaires,
tout
en
bénéficiant
de
mesures
dérogatoires
en
matière
de
temps
de
travail,
de
repos
et
de
rémunération. Pour
répondre
aux
besoins
d'encadrement
du
service
jeunesse
pendant
les
vacances
scolaires,
il
est
proposé
de
créer
plusieurs
postes
de
contrats
d'engagement
éducatif.
Ces
postes
seront
répartis
comme
suit :
e
8 postes
pour
les vacances
de juillet
et août
;
e
3
postes
pour
les
vacances
de
la Toussaint
;
°
3 postes
pour
les vacances
de
Noël ;
Ces
recrutements
sont
nécessaires
pour
garantir
la
qualité
et
la
sécurité
des
activités
proposées
aux
enfants,
en
conformité
avec
les
exigences
légales
et réglementaires.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
;
VU
le décret
n°
2006-950
du
28 juillet
2006
relatif à l'engagement
éducatif pris
pour
l'application
de
la loi
n°
2006-586
du
23
mai
2006
relative
au
volontariat
associatif et à l'engagement
éducatif
;
VU
le
décret
n°
2012-5S81
du
26
avril
2012
relatif
aux
conditions
de
mise
en
œuvre
du
repos
compensateur
des
titulaires
d’un
contrat
d’engagement
éducatif
; CONSIDÉRANT
que
le
contrat
d'engagement
éducatif
(CEE)
est
un
contrat
de
travail
de
droit
privé,
spécifique,
destiné
aux
animateurs
et aux
directeurs
des
accueils
collectifs
de
mineurs ;
CONSIDÉRANT
que
ce
contrat
fait
l'objet
de
mesures
dérogatoires
au
droit
du
travail
en
ce
qui
concerne
le temps
de
travail,
le repos
du
salarié
et la rémunération ;
CONSIDÉRANT
qu'aucune
disposition
législative
ou
réglementaire
ne
fait
obstacle,
en
matière
de
fonction
publique
territoriale,
au
recrutement
par
une
collectivité
territoriale
de
titulaires
de
contrat
d'engagement
éducatif
;
CONSIDÉRANT
que
les
collectivités
territoriales
peuvent
conclure
des
contrats
d'engagement
éducatif
en
vue
de
l'organisation
d'accueils
collectifs
de
mineurs
dès
lors
qu'il
s'agit
de
satisfaire
à
un
besoin
occasionnel
de
recrutement
et qu'elles
sont
responsables
de
l'organisation
de
ce type
d'activités
;
CONSIDÉRANT
que
la
personne
recrutée
doit
justifier
des
qualifications
exigées
et
qu'elle
doit
être
affectée
à des
fonctions
d'animation
et d'encadrement
durant
un
temps
spécifique ;
CONSIDÉRANT
que
la
durée
de
l'engagement
ne
peut
être
supérieure
à
80
jours
de
travail
sur
12
mois
consécutifs
(article
L.432-4
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles)
;
CONSIDÉRANT
que
la
rémunération
des
personnes
titulaires
d'un
CEE
ne
peut
être
inférieure
à
2,20
fois
le montant
du
salaire
minimum
de
croissance
par Jour
;
DÉCIDE
la
mise
en
place
et
création
de
plusieurs
emplois
non
permanents
par
le
recrutement
de
plusieurs
contrats
d'engagement
éducatif
(CEE)
pour
le
service jeunesse
sur
les
périodes
suivantes :
e
vacances
d'été
2025
(du
7 juillet
au
29
août
2025)
: 8 contrats
d'engagement
éducatif
e
vacances
de
la Toussaint
2025
: 3
contrats
d'engagement
éducatif
e
vacances
de
Noël
2025
: 3
contrats
d'engagement
éducatif
FIXE
la rémunération
suivante
pour
les
animateurs :
-
forfait journalier
brut
: 70
€
-
forfait
nuit
brut
: 25
€
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision ;
IMPUTE
les
dépenses
y afférentes
sur
les
crédits
budgétaires
prévus
à cet
effet
au
budget.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Marre,
Damien
de
WINTER
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fliniérieur
(014-211403019-20250616-250616-03-DE Accusé
certifé
exécutoire
Réception
par le préfet
: 01/07/2028