Compte-Rendu - compte rendu cm 24avril2014

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Compte-Rendu - compte rendu cm 24avril2014 Document publié le Jeudi 24 avril 2014 par la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 24avril2014)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Budget, 1

Compte rendu

Conseil Municipal du 24 avril 2014

L’an deux mil quatorze, le vingt quatre du mois d’avril, à vingt heures et trente minutes

Le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre-Jean PUDAL, Maire.

Présents : M. PUDAL Pierre-Jean, M. BORDERIE Jacques, Mme GEOFFROY Marthe, M. FORGET

André, Mme DEVAUX Régine, M. LOUBAT Yves, Mme GRANIE Nathalie, M. BEHAGUE Patrick,

Mme BESSON Séverine, M. MARTINIERE Lucien, M. DAYNES Michel, Mme HAOUALI Simone, Mme

VIEIRA Maria de Lurdes, Mme RODRIGUEZ Nathalie, Mme PONS Sandrine, Mme CHARBONNIER

Angélique, M. FABRE Jérôme, M. GIBERT Anthony, Mme JARRET Nathalie, M. IBARKI Norad, M.

DUMON Jean-Claude, Mme GARRIGOU Martine, M ORTIZ Antoine, Mme LAENS Christine,. M.

FERREIRA Gilles, Mme PASUT Claire.

Excusés : M. GAY Jean-Claude, Mme MOMBOUCHET Brigitte, Mme TEXEIRA Martine

Ont donné pouvoir :

- M. GAY à Mme DEVAUX

- Mme MOMBOUCHET à M. MARTINIERE

- Mme TEXEIRA à Mme PASUT

Secrétaire de séance : FABRE Jérôme

ORDRE DU JOUR :

1. Vote du Budget Primitif 2014 : budget principal et budgets annexes 2. Fiscalité Directe Locale 2014

3. Approbation des comptes de gestion 2013 – Budget principal et budgets annexes CAFI et ZAC de BUGATEL

4. Recrutement de contrats d’engagement éducatif sur l’accueil de loisirs sans hébergement 5. Détermination des ratios « promu-promouvables » pour les avancements de grade 6. Questions diverses.

Monsieur le Maire ouvre la séance et demande s’il est possible d’approuver le compte-rendu du Conseil municipal du 10 avril ou si cette approbation doit être reportée pour la prochaine séance du Conseil.

Mme PASUT signale qu’à la dernière page le mot risque doit être remplacé par rythmes. Aucune autre observation n’étant formulée, le procès-verbal est approuvé.2

OBJET : Vote du Budget Primitif 2014 : budget principal et budgets annexes

Rapporteur : Mme GEOFFROY, Adjointe aux finances

Mme GEOFFROY signale aux membres du Conseil municipal que sur avis favorable de la

commission des finances réunie le 16 avril 2014, il est proposé de se prononcer sur le vote du

budget primitif 2014 de la commune et de ses budgets annexes, qui s’équilibrent tant en

dépenses qu’en recettes comme suit :

Budget principal

Section de fonctionnement 6 015 800 €

Section d’investissement 3 242 800 €

Budget annexe du CAFI

Section de fonctionnement 60 500 €

Section d’investissement 2 364 926 €

Budget ZAC de Bugatel

Section de fonctionnement 51 809 €

Section d’investissement Néant

Elle précise que le niveau de vote se fait par chapitre pour la section de fonctionnement et par

opération pour la section d’investissement.

Après la présentation du budget principal Mme GEOFFROY demande s’il y a des questions avant

de passer aux votes.

Mme LAENS est étonnée de voir que les charges de personnel sont augmentées de 10% et

demande à quoi correspond cette hausse.

Mme GEOFFROY précise :

• Provision pour les rythmes scolaires

• réintégration d’un agent (12 000,00 €)

• Réforme des catégories C et B (20 000,00 €)

• Stagiairisation de 7 agents en début d’année ce qui augmente le montant de charges

(+10 000,00€)

• Régularisation assurance du personnel (7 000,00 €)

• Recrutement de 2 emplois aidés en 2014

• Remplacement d’un contrat aidé par un agent de catégorie B.

Mme LAENS signale qu’on est loin d’atteindre les 10%

Mme GEOFFROY précise que les rythmes scolaires sont la grosse interrogation et qu’il est

préférable de prévoir plus au niveau du BP.

Mme PASUT demande quelles sont les propositions de travaux pour l’année à venir car il a été

prévu des travaux de voirie et bâtiments communaux avec demandes de subvention accordées et

il serait dommage de ne pas les réaliser.

Mme GEOFFROY signale que tous les dossiers en cours n’ont pas été examinés compte tenu des

délais règlementaires à respecter pour le vote du budget. Elle précise que ceux dont les

subventions ont été accordées seront pris en considération et que des décisions modificatives

seront alors effectuées pour la réalisation des travaux.

En ce qui concerne la CAFI, Mme PASUT demande s’il est prévu suffisamment de crédit pour

couvrir les frais de mission de la MOUS.

Mme GEOFFROY signale que le point sera fait lors d’une réunion prévue la semaine prochaine.3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

1. approuve le budget primitif de la commune

 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement à raison de 6 015 800 € tant en recettes qu’en dépenses, par 22 voix pour et 7 contre.

 au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement à raison de 3 242 800 € tant en recettes qu’en dépenses, par 22 voix pour et 7 abstentions 2. approuve à l’unanimité le budget primitif du CAFI

 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement à raison de 60 500 € tant en recettes qu’en dépenses.

 au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement à raison de 2 364 926 € tant en recettes qu’en dépenses.

3. approuve à l’unanimité le budget primitif de la ZAC de Bugatel

 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement à raison de 51 809 € tant en recettes qu’en dépenses.

OBJET : Fiscalité Directe Locale 2014

Rapporteur : Mme GEOFFROY, Adjointe aux finances

Mme GEOFFROY signale que dans le cadre de la préparation budgétaire, l’état de notification des

taux d’imposition 2014 des taxes d’habitation et foncière, est un élément prépondérant dans

l’équilibre budgétaire.

Compte tenu de :

- la crise économique

- la maîtrise des dépenses à caractère général

- la capacité d’autofinancement dégagée

Et après avis de la commission des finances réunie le 16 avril 2014, elle propose au Conseil

municipal de ne pas augmenter le taux des impôts locaux et de reconduire au budget 2014, pour

chacune des 3 taxes, les taux appliqués en 2013.

Elle précise le produit attendu correspondant aux différentes taxes

Nature de la taxe Base 2014 Taux proposé Produit attendu

Taxe d’habitation 6 434 172 12.57 % 827 483 €

Taxes foncières propriétés bâties 5 846 383 25.56 % 1 483 758 €

Taxes foncières non bâties 172 978 118.55% 206 158 €

2 517 399 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de ne pas augmenter les

taux d'imposition par rapport à 2013 et de les reconduire à l'identique sur 2014 soit :

• Taxe d'habitation = 12,57%

• Foncier bâti = 25,56%

• Foncier non bâti = 118,55%4

Objet : Approbation des comptes de gestion 2013 – Budget principal et budgets

annexes CAFI et ZAC de BUGATEL

Rapporteur : M. PUDAL, Maire

M. le Maire précise que vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles

L.2122-21 et L.2343-1 et 2,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2013 et les décisions modificatives qui

s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui

des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé

par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de

l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs du budget principal et des budgets

annexes de l’exercice 2013,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, approuve les comptes de

gestion 2013 du budget principal et des budgets annexes du CAFI et de la ZAC de Bugatel

établis par le Trésorier.

Objet : Recrutement de contrats d’engagement éducatif sur l’accueil de loisirs sans hébergement

Rapporteur : M. PUDAL, Maire

Monsieur le Maire expose au Conseil que les dispositions du code de l’action sociale et des familles

(article L 432-1) donnent la possibilité aux collectivités territoriales de conclure des contrats

d’engagement éducatif.

Il informe que la délibération 2010/49 en date du 16/07/2010 met en place ce mode de recrutement et

précise les dispositions à respecter dans ce type de contrat :

1 - L’identité des parties et leur domicile

2 - La durée et les conditions de rupture anticipée

La durée cumulée des contrats conclus par un même titulaire de contrat ne peut excéder 80

jours sur une période de 12 mois consécutifs. En l’absence d’accord entre les parties, le CEE ne

peut être rompu à l’initiative de la collectivité avant l’échéance du terme que pour cas de force

majeure, faute grave de l’agent ou impossibilité pour celui-ci de continuer à exercer ses

fonctions.

3 - La rémunération

La rémunération des personnes titulaires d’un CEE ne peut être inférieure à 2.20 fois le montant

du salaire horaire minimum de croissance par jour.

Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis,

nourriture et hébergement sont intégralement pris à la charge de l’organisateur d’accueil et ne

peuvent pas être considérés comme des avantages en nature.

Le régime social des rémunérations : les bases forfaitaires applicables aux animateurs et

directeurs occasionnels recrutés pour assurer l’encadrement des mineurs dans les centres de

vacances et de loisirs sont applicables quelque soit le type de contrat signé ou le type de

rémunération versé. La base forfaitaire est donc applicable fiche ACOSS N° 2007-033 courrier

du 16/04/2010 de l’URSSAF.

4 - Le nombre de jours travaillés

Le programme indicatif des jours de travail pendant la période du contrat doit être indiqué dans

celui-ci. Il doit également préciser les cas dans lesquels une modification éventuelle de ce

programme peut intervenir ainsi que la nature de cette modification. Toute modification doit être5

notifiée à l’agent 7 jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu, sauf pour les cas

d’urgence.

Le titulaire du contrat bénéficie chaque semaine d’un repos dont la durée ne peut être inférieure

à 24 heures consécutives.

5 - Les cotisations de retraite complémentaire

Elles ne sont pas exigées contrairement à ce que prévoyait la convention collective dans

l’annexe II concernant l’animation

Il signale que ce contrat n’ouvre pas droit à indemnité de précarité.

Compte tenu de l’intérêt organisationnel de ce type de contrat pour notre Accueil de Loisirs sans

hébergement et considérant que le métier d’animateur implique des amplitudes horaires de travail

importantes,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 autorise Monsieur le Maire, durant la durée de son mandat et autant que de besoins à

recruter des animateurs de loisirs sous contrat d’Engagement Educatif pour l’ALSH.

 fixe la rémunération de ces animateurs, conformément au texte en vigueur, de la façon suivante :

 Animateur BAFA forfait journalier : 60 € brut

 Stagiaire BAFA : forfait journalier de 55 € brut

 Autres animateurs : forfait journalier 35 € brut

 Forfait veillée de 19 h 00 à 23 h 00 : 15 € brut

 Forfait nuitée pour les camps : 25 € brut par nuit de 22 h 00 à 7 h 00

 Dit que les crédits correspondants seront inscrits annuellement au budget.

Objet : Détermination des ratios « promu-promouvables » pour l’avancement au grade de brigadier-chef principal

Rapporteur : M. PUDAL, Maire

Le Maire rappelle que l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984 donne aux autorités territoriales, pour

tenir compte des réalités « locales » et des spécificités propres à chacune d’entre elles, la possibilité

de fixer librement le ratio promus-promouvables.

Il informe l’assemblée que la délibération 2007/69 en date du 30/10/2007, prise après avis du Comité

Technique Paritaire, a fixé le ratio d’avancement de grade à 100 % pour le cadre d’emplois des

agents de police municipale mais qu’il a été omis dans la délibération d’inclure le grade de brigadier-

chef principal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 22 voix pour et 7 abstentions décide de

compléter la délibération 2007/69 en approuvant l’inscription du grade de brigadier-chef

principal pour le cadre d’emplois des agents de police municipale.

M. le Maire demande s’il y a des questions diverses

Mme PASUT : Des décisions ont –elles été prises depuis le dernier conseil ?

M. PUDAL : Aucune décision n’a été prise à ce jour

Mme PASUT : L’opposition peut-elle faire un article sur le bulletin municipal ?

M. PUDAL : Une réflexion est menée sur l’évolution du bulletin à savoir si on conserve le bulletin

municipal ou si on se tourne vers un journal d’information. La réponse ne peut donc être donnée dans

l’immédiat.

Mme PASUT demande de fournir copie des arrêtés portant délégation aux adjoints et aux conseillers

délégués.

M. PUDAL : Ces documents seront adressés par mail.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

Le Maire,

Pierre-Jean PUDAL