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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 095 du 30 juin 2023
Document publié le Vendredi 30 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 095 du 30 juin 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2023-095
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2023-06-20-00004 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche de la carpe
de nuit pour l’entraînement des équipes en vue du championnat du
monde sur le lac de Pannecière, commune de CHAUMARD du 29 juin
2023 au 2 juillet 2023 inclus et du 12 août 2023 au 19 août 2023 inclus (4
pages) Page 5
58-2023-06-20-00005 - Arrêté portant autorisation complémentaire aux
plans d'eau situés sur les parcelles cadastrées OD n°13, 14 et 16, communes
de Montreuillon (58), relative aux opérations de vidange, de gestion
piscicole et de mise en conformité des ouvrages. (6 pages) Page 10
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2023-06-27-00002 - arrêté inter préfectoral SIAEP de la Puisaye
périmètres de protection autour de la prise d'eau de la Vrille ST AMAND
EN PUISAYE (7 pages) Page 17
58-2023-06-26-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral
autorisant la société SATMA à exploiter une carrière de pierre calcaire sise
sur le territoire de la commune de Saint-Parize-le-Châtel (4 pages) Page 25
58-2023-06-23-00046 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
relatives à la maîtrise des prélèvements d’eau des installations exploitées
par la société SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE sur son site
implanté sur le territoire de la commune de Decize (6 pages) Page 30
58-2023-06-23-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête
publique relative à la demande de permis de construire, déposée par la
société PHOTOSOL DÉVELOPPEMENT, concernant le projet d'implantation
d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Chevenon (4 pages) Page 37
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2023-06-27-00005 - Arrêté fixant la date de l'élection des délégués pour
les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2023 de la commune
de Chantenay Saint Imbert (2 pages) Page 42
58-2023-06-27-00004 - Arrêté fixant la date de l'élection des délégués pour
les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2023 de la commune
de Fourchambault (2 pages) Page 45
58-2023-06-27-00006 - Arrêté fixant la date de l'élection des délégués pour
les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2023 de la commune
de Marzy (2 pages) Page 48
58-2023-06-26-00004 - KM_C2fixant la liste des personnes habilités à
dispenser les formations des propriétaires de chiens de 1ere et 2eme
categories (4 pages) Page 51
2 58-2023-06-26-00005 - liste des formateurss pour propriétaires ou
detenteurs chiens categories 1 e 2 (4 pages) Page 56
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2023-06-23-00031 - L'oranger Nevers (3 pages) Page 61
58-2023-06-23-00018 - 17 - Mondial Relay Saint Benin d'Azy (4 pages) Page 65
58-2023-06-23-00035 - Action Cosne-cours-sur-loire (4 pages) Page 70
58-2023-06-23-00026 - Banque Populaire la Charité-sur-loire (4 pages) Page 75
58-2023-06-23-00027 - Banque populaire Nevers (4 pages) Page 80
58-2023-06-23-00028 - BNP Paribas Corbigny (4 pages) Page 85
58-2023-06-23-00030 - Brigade de gendarmerie Clamecy (4 pages) Page 90
58-2023-06-23-00045 - Café associatif le jardin inattendu Garchy (4 pages) Page 95
58-2023-06-23-00044 - Camping Municipal de Prémery (4 pages) Page 100
58-2023-06-23-00033 - Canalous Plaisance SARL Chatillon-en-Bazois (3
pages) Page 105
58-2023-06-23-00029 - Caserne de Gendarmerie Michot Nevers (3 pages) Page 109
58-2023-06-23-00007 - Commune de Dornes (Périmètre) (4 pages) Page 113
58-2023-06-23-00040 - Commune de Guérigny (Périmètre) (4 pages) Page 118
58-2023-06-23-00002 - Commune de Verneuil (4 pages) Page 123
58-2023-06-23-00003 - Commune de Verneuil (Périmètre) (4 pages) Page 128
58-2023-06-23-00004 - Coulanges-les-Nevers périmètre 1 (4 pages) Page 133
58-2023-06-23-00005 - Coulanges-les-Nevers Périmètre 2 (4 pages) Page 138
58-2023-06-23-00006 - Coulanges-les-Nevers Zone de Forgeneuve et sortie
de rocade (4 pages) Page 143
58-2023-06-23-00043 - Déchetterie de Corbigny (4 pages) Page 148
58-2023-06-23-00010 - Écouter voir les mutualistes Cosne-cours-sur-loire (4
pages) Page 153
58-2023-06-23-00011 - Écouter voir les mutualistes Nevers (4 pages) Page 158
58-2023-06-23-00032 - Grand Frais Nevers (3 pages) Page 163
58-2023-06-26-00002 - LEDET Alexandre - arrêté d'agrément armurier (2
pages) Page 167
58-2023-06-23-00017 - Mondial Relay Challuy (4 pages) Page 170
58-2023-06-23-00015 - Mondial Relay Clamecy (4 pages) Page 175
58-2023-06-23-00016 - Mondial Relay Magny-Cours (4 pages) Page 180
58-2023-06-23-00014 - Mondial Relay Sauvigny-les-Bois (4 pages) Page 185
58-2023-06-23-00038 - Netto Nevers (4 pages) Page 190
58-2023-06-23-00024 - Nevers - La Maison Boulevard Pierre de Coubertin (4
pages) Page 195
58-2023-06-23-00019 - Nevers Périmètre Centre-Ville (4 pages) Page 200
58-2023-06-23-00021 - Nevers Périmètre Nord (4 pages) Page 205
58-2023-06-23-00020 - Nevers Périmètre Ouest (4 pages) Page 210
3 58-2023-06-23-00022 - Nevers Rond Point de la Croix Joyeuse (4 pages) Page 215
58-2023-06-23-00023 - Nevers Rue du Pré Poitiers (4 pages) Page 220
58-2023-06-23-00025 - Nevers Square René Chatout (4 pages) Page 225
58-2023-06-23-00012 - Nièvre Habitat Impasse Gustave Flaubert Nevers (4
pages) Page 230
58-2023-06-23-00013 - Nièvre Habitat Rue Bernard Palissy Nevers (4 pages) Page 235
58-2023-06-23-00008 - Parking Indigo Rue de la Préfecture Nevers (4 pages) Page 240
58-2023-06-23-00009 - Parking Indigo Rue Saint Arigle Nevers (4 pages) Page 245
58-2023-06-23-00041 - Piscine municipale de Pougues-les-eaux (4 pages) Page 250
58-2023-06-23-00042 - Région BFC Nevers (4 pages) Page 255
58-2023-06-23-00036 - Résidence les Chênes La Charité sur loire (3 pages) Page 260
58-2023-06-23-00039 - SARL Malice Marzy (4 pages) Page 264
58-2023-06-23-00034 - Thévenin et Ducrot Avia Chateau-Chinon (3 pages) Page 269
58-2023-06-23-00037 - Total Énergie Relais Varennes-Vauzelles (4 pages) Page 273
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2023-06-26-00003 - Arrêté préfectoral (et ses annexes) portant
autorisation d’occupation temporaire de propriétés privées, en vue de
réaliser les études d’avant-projet et de projet de modification de
l’infrastructure ferroviaire de l’axe Paris/Clermont-Ferrand, sur le territoire
de la commune de Neuvy-sur-Loire (58 450) (17 pages) Page 278
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PAMP
58-2023-06-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé Ecole de conduite Laurence à CLAMECY par M. Eric
GONTCHARENKO (2 pages) Page 296
58-2023-06-28-00001 - Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé SARL La Lycéenne à NEVERS par M. DAVIOT Alain (4 pages) Page 299
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2023-06-27-00003 - Arrêté fixant la date de l'élection des délégués pour
les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2023 de la commune
de Sermoise sur Loire (2 pages) Page 304
4 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2023-06-20-00004
Arrêté autorisant la pratique de la pêche de la
carpe de nuit pour l’entraînement des équipes
en vue du championnat du monde sur le lac de
Pannecière, commune de CHAUMARD
du 29 juin 2023 au 2 juillet 2023 inclus et
du 12 août 2023 au 19 août 2023 inclus
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-06-20-00004 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche de la carpe de nuit pour l’entraînement des équipes en vue du championnat du monde sur le lac de Pannecière, commune de CHAUMARD 5 Ex PRÉFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ n°
Autorisant la pratique de la pêche de la carpe de nuit pour l’entraînement des équipes en vue du championnat du monde sur le lac de Pannecière, commune de CHAUMARD du 29 juin 2023 au 2 juillet 2023 inclus et
du 12 août 2023 au 19 août 2023 inclus
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.436-14 et R.541-76.
VU le décret du 25 novembre 2020 nommant M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de la Nièvre.
VU l’arrêté n° 58-2022-04-06-00001 du 6 avril 2022 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l’arrêté n° 58-2022-04-07-00001 du 7 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre.
VU la demande présentée par la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de la Nièvre, pour le compte du groupement régional Carpe Bourgogne Franche-Comté, en date du 16 mai 2023.
VU l’absence d’observation de l’Office français de la biodiversité.
CONSIDERANT l’organisation d’une coupe du monde Carpe sur le lac de Pannecière en septembre 2023.
CONSIDERANT le souhait de réaliser, au-préalable, deux entraînements de préparation à cette coupe du monde.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Dans le cadre de l'organisation de la coupe du monde Carpe, le groupement régional Carpe Bourgogne Franche- Comté, représenté par son Président Monsieur Nicolas PANTIN, est autorisée à faire pratiquer la pêche de la carpe, à toute heure, sur le Lac de Pannecière, commune de CHAUMARD, dans un souhait de réalisation de deux entraînements :
- du 29 juin 2023 au 2 juillet 2023 inclus, sur les zones en rouge (cf cartographie jointe), - du 12 août 2023 au 19 août 2023 inclus, sur les zones en jaune (cf cartographie jointe).
Article 2 :
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place des panneaux délimitant le parcours autorisé.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis – BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 – courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-06-20-00004 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche de la carpe de nuit pour l’entraînement des équipes en vue du championnat du monde sur le lac de Pannecière, commune de CHAUMARD 6 Article 3 :
L’utilisation d’embarcations ou de dispositifs radiocommandés pour déposer les lignes est interdite. Seule la pêche à partir de la rive est autorisée. La dépose des montages ne doit se faire que par lancer à l’aide de cannes à partir du bord.
Article 4 :
Durant les heures de pêche de nuit, seules la bouillette et les esches d'origine végétale sont autorisées.
Article 5 :
Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée (sauf dans le cadre des manifestations de type « enduros » et pour les besoins de ces manifestations, dans des sacs de conservation uniquement).
Article 6 :
Il est interdit, pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 cm (article L.436-16-5° du code de l’environnement).
Article 7 :
La zone autorisée à la pêche à toute heure ne peut en aucun cas dépasser, d’une part l’axe médian de la retenue, et d’autre part les deux perpendiculaires à la berge correspondant aux limites amont et aval du parcours.
Article 8 :
Durant les entraînements, l’utilisation de bouillettes, amorces, graines, pellets ou autres types d’esches, ne peut excéder 30 kg par équipe et par 24 heures.
Article 9 :
Le groupement régional Carpe Bourgogne Franche-Comté doit mettre en place des moyens de surveillance pour éviter tout problème de voisinage, notamment une surveillance du site jour et nuit.
A l’issue de la manifestation, il devra s’assurer qu’il ne soit déposés, abandonnés ou jetés sur les lieux, à l'exception des emplacements désignés à cet effet, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu'il soit.
Article 10 :
L’existence d’un parcours de pêche à toute heure n’autorise en aucun cas à déroger à d’autres réglementations en vigueur, et notamment celle relative au camping.
Article 11 :
Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre,
M. le Maire de la commune de CHAUMARD,
M. le Directeur départemental des territoires,
M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-06-20-00004 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche de la carpe de nuit pour l’entraînement des équipes en vue du championnat du monde sur le lac de Pannecière, commune de CHAUMARD 7 M. le Président de la Fédération départementale des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre,
M. le Chef du service départemental de l’Office français de la Biodiversité, Le groupement régional Carpe Bourgogne Franche-Comté,
ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 20 juin 2023
La chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
Aude PELICHET
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-06-20-00004 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche de la carpe de nuit pour l’entraînement des équipes en vue du championnat du monde sur le lac de Pannecière, commune de CHAUMARD 8 A
Ls
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-06-20-00004 - Arrêté autorisant la pratique de la pêche de la carpe de nuit pour l’entraînement des équipes en vue du championnat du monde sur le lac de Pannecière, commune de CHAUMARD 9 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2023-06-20-00005
Arrêté portant autorisation complémentaire aux
plans d'eau situés sur les parcelles cadastrées OD
n°13, 14 et 16, communes de Montreuillon (58),
relative aux opérations de vidange, de gestion
piscicole et de mise en conformité des ouvrages.
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-06-20-00005 - Arrêté portant autorisation complémentaire aux plans d'eau situés sur les parcelles cadastrées OD n°13, 14 et 16, communes de Montreuillon (58), relative aux opérations de vidange, de 10 PRÉFET _ Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÉTÉ N°
portant autorisation complémentaire aux plans d’eau situés sur les parcelles cadastrées OD n° 13, 14
et 16, commune de MONTREUILLON (58), relative aux opérations de vidange, de gestion piscicole et
de mise en conformité des ouvrages
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de là Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 à 4, L.181-14, L.210-1, L.211-1, L.214-1 à
11, L.214-18, R.181-1 à 3, R.181-45 et R.214-1.
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de
l'eau.
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de la
Nièvre.
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du code de l'environnement.
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne 2 2022-
2027.
VU l'arrêté n°58-2022-04-06-00001 du 6 avril 2022, portant délégation de signature à M. Pierre
PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l'arrêté n°58-2022-04-07-00001 du 7 avril 2022, portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Nièvre.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-06-20-00005 - Arrêté portant autorisation complémentaire aux plans d'eau situés sur les parcelles cadastrées OD n°13, 14 et 16, communes de Montreuillon (58), relative aux opérations de vidange, de 11 VU le récépissé de déclaration relatif à la déclaration d'existence du plan d'eau cadastré OD n° 13, 14 et 16,
commune de MONTREUILLON, concernant le dossier de déclaration enregistré le 21 décembre 2022, sous le
n°58-2021-00206, déposé par l'indivision GUILLIEN.
VU le courrier administratif adressé le 7 février 2022 à l’indivision GUILLIEN, suite à la visite de l'ouvrage sus-
visé et apportant des précisions sur le cadrage réglementaire concernant la régularisation de l'étang, notamment
en ce qui concerne le respect du débit réservé.
VU la note de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, transmise par M. PARCHEMINEY Olivier au service de
police de l'eau, en date du 27 juin 2022, concernant l'évaluation du module du cours d'eau alimentant l'ouvrage
sus-visé.
VU la note technique de dimensionnement de la direction départementale des territoires de la Nièvre, transmise
à M. PARCHEMINEY Olivier en date du 5 septembre 2022, concernant le dimensionnement du système de
maintien du débit réservé à mettre en place sur l'ouvrage sus-visé.
VU le dossier de demande d'autorisation complémentaire déposée le 5 juin 2023 par M. PARCHEMINEY Olivier,
enregistré sous le n° 58-2023-00018 et relatif à la vidange du plan d'eau cadastré OD n° 13, 14 et 16, commune
de MONTREUILLON.
VU l'avis de M. PARCHEMINEY Olivier sur le projet d'arrêté.
Considérant que le plan d'eau est établi avant le 29 mars 1993.
Considérant que ie pian d’eau n’a pas fait l'objet de prescriptions relatives à sa gestion hydraulique et piscicoie et que l'établissement de cet ouvrage nécessite un encadrement précis permettant d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Considérant que le plan d'eau est en barrage sur le ruisseau du « Ricanon ».
Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en seconde catégorie piscicole.
Considérant que le plan d'eau est classé eau libre, du fait de sa connexion au réseau hydrographique.
Considérant que l'ouvrage en barrage sur cour d’eau ne respecte pas les prescriptions définies à l’article L.214- 18 du code de l'environnement, en ce qui concerne le respect du maintien du débit réservé dans le cours d'eau en aval de l'ouvrage.
Considérant que le respect des prescriptions figurant aux arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2015 et du 9 juin 2021 susvisés et au présent arrêté permet de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211- 1 du code de l'environnement.
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er : Situation administrative du plan d’eau
Le plan d'eau cadastré OD n°13, 14 et 16 sur la commune de MONTREUILLON, est autorisé en application de
l'article L.214-6 li] du code de l'environnement.
Au vu de son mode d'alimentation, le plan d'eau est considéré en barrage sur cours d'eau et bénéficie du statut
piscicole d'eau libre.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-06-20-00005 - Arrêté portant autorisation complémentaire aux plans d'eau situés sur les parcelles cadastrées OD n°13, 14 et 16, communes de Montreuillon (58), relative aux opérations de vidange, de 12 Article 2 : Pétitionnaire
Le Pétitionnaire de l'autorisation est M. PARCHEMINEY OLIVIER, domicilié à 22, Route de Blismes —
MONTCHANSON -— 58800 —- MONTREUILLON, propriétaire de l'ouvrage et ci-après désigné comme « le
pétitionnaire ».
Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernées
Arrêtés de
us Nomenclature Ur prescriptions
Rubriques Autorisation (A) —- Déclaration (D) Régime générales
| correspondants
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues : (A)
2° Un obstacle à la continuité écologique : ue Arrêté du 11
| 8.1.1.0 a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale Autorisation | septembre 2015
à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
| l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation : (A) |
Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est
supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne constituent pas
des plans d'eau au sens de la présente rubrique les étendues
d'eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et , . Arrêté du 9 juin
3-2.3.0 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles demeurant Déclaration 2021
en lit mineur réglementées au titre de la. rubrique 3.1.1.0. Les
modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le
| cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
|
Article 4 : Prescriptions relatives à la vidange des plans d’eau
Les vidanges sont autorisées dans le respect des arrêtés de prescriptions générales du 9 juin 2021 susvisé.
En particulier :
Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informépar écrit au.
moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de la remise en eau.
Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange et le début de la remise en eau que ces opérations
ne sont pas concernées par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestion
de l'étiage.
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux
articles L.172-1 et suivants du code de l’environnement.
Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière à garantir la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange des plans d'eau sera limité,
voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation et l'entraînement des sédiments à
l'aval de l’ouvrage vidangé. Le débit de vidange devra également être adapté afin de ne pas porter préjudice aux
propriétés et ouvrages situés en aval.
Des dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres à graviers, filtres à paille, bac de décantation, etc.)
seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage vidangé pendant toute la durée des opérations de vidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.
Les eaux rejetées dans le cours d’eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
* matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-06-20-00005 - Arrêté portant autorisation complémentaire aux plans d'eau situés sur les parcelles cadastrées OD n°13, 14 et 16, communes de Montreuillon (58), relative aux opérations de vidange, de 13 ° _ammonium (NH) : inférieur à 2 milligrammes par litre.
* teneur en oxygène dissous (02) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'en informer le
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police de l’eau de la
Direction départementale des territoires de la Nièvre.
Article 5 : Prescriptions relatives au remplissage des plans d’eau
En cas de mise en assec total du plan d’eau suite à une vidange, le remplissage de l'ouvrage devra avoir lieu en
dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Le remplissage devra être progressif de façon à maintenir à l'aval de l'ouvrage un débit minimal permettant la vie,
la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux conformément à l’article L.214-18 du code de
l'environnement.
Le pétitionnaire devra également s'assurer avant le début de la remise en eau, que cette opération n'est pas
concernée par des restrictions d’usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestion de l'étiage.
Article 6 : Prescriptions relatives à la pêche et au ré-empoissonnement
Lors des opérations de vidange et de pêche, le dispositif de récupération du poisson sera maintenue en état et
fonctionnel de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la
vidange et éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.
En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser tous types de filets
ou procédé équivalent, pour récupérer les poissons situés dans l'emprise du plan d'eau.
La commercialisation des poissons ainsi que leur transport vivant sont interdits sauf en cas de recours à un
pêcheur professionnel.
Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le
territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.
Le pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissement de pisciculture
ou d’aquaculture agréés, conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement.
Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de l'environnement; relatives aux
interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.
Article 7 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantes :
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes exotiques
envahissantes présentes dans les plans d'eau ou en contrôler l'expansion.
En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, les plans d'eau sont vidangés en
évitant toute dissémination.
Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.
Article 8 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé
Au vu de son mode d'alimentation et de son implantation, le plan d'eau est considéré en barrage sur cours d'eau
et doit être équipé d'un système de maintien du débit réservé en aval, conformément à l'article L.214-18 du code
de l'environnement.
Afin de garantir de bonnes conditions de survie de la faune aquatique dans le cours d’eau en aval de l'ouvrage,
la valeur du débit réservé (débit minimal à restituer) se doit d'être au minimum de 3 l/s.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-06-20-00005 - Arrêté portant autorisation complémentaire aux plans d'eau situés sur les parcelles cadastrées OD n°13, 14 et 16, communes de Montreuillon (58), relative aux opérations de vidange, de 14 Pour ce faire, le pétitionnaire devra mettre en place au niveau de la digue ou du système de vidange, une
canalisation où un orifice d'un diamètre de minimum 5,3 centimètres, qui sera placé 30 centimètres en dessous
du niveau de retenue normal de l'ouvrage.
Lorsque le débit du cours d’eau alimentant le plan d'eau est inférieur à la valeur de débit réservé, le pétitionnaire
n'est plus tenu de restituer que la valeur du débit entrant.
Lorsque le plan d’eau n'est plus alimenté, le pétitionnaire n’a plus l'obligation de restituer un écoulement dans le
cours d'eau en aval.
Consécutivement à la première vidange autorisée par le présent arrêté, le plan d'eau ne pourra être remis en eau
qu'après la mise en place du système de maintien du débit réservé sur l'ouvrage, et validation de ce dernier par
le service de police de l'eau.
Article 9 : Prescriptions relatives aux travaux de curage, de réfection et de mise en conformité du plan
d’eau
‘Avant la réalisation de travaux, le pétitionnaire doit informer le service de police de l’eau de la nature des travaux
qu'il souhaite réaliser sur le plan d'eau.
Pour ce faire, le pétitionnaire transmet au service de police de l'eau un porté à connaissance avec tous les
éléments d'information, permettant d'apprécier s’il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ou
d'adapter l'autorisation environnementale pour le plan d'eau.
Le service de police de l’eau est informé 15 jours à l'avance du début des travaux.
Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire doit prendre les mesures nécessaires afin de préserver le
cours d’eau en aval et éviter toute pollution.
En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'en informer le
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le service de police de l’eau de la direction
départementale des territoires de la Nièvre.
Dès l'achèvement des travaux, le pétitionnaire en avise le service de police de l'eau. Une date de visite de
récolement des travaux est fixée, d’un commun accord.
Lors du récolement des travaux, un procès-verbal est dressé et notifié au pétitionnaire.
Article 10 : Durée de l'autorisation
Les opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect des prescriptions
susvisés.
Article 11 : Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que
ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211-3 et L.214-4 du
code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
avantages résultant du présent arrêté.
Article 12 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Publication |
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de MONTREUILLON.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans la mairie de
MONTREUILLON pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette
formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendant une durée minimale de 4 mois.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-06-20-00005 - Arrêté portant autorisation complémentaire aux plans d'eau situés sur les parcelles cadastrées OD n°13, 14 et 16, communes de Montreuillon (58), relative aux opérations de vidange, de 15 Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
* par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie. Toutefois, si
la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette
mise en service ;
* par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours citoyens »,
accessible par le site internet : www.telerecours..fr.
Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 15 : Exécution
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
M. le Maire de MONTREUILLON,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 20 juin 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de service
Eau - Forêt - Biodiversité
Mathieu DOURTHE
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2023-06-20-00005 - Arrêté portant autorisation complémentaire aux plans d'eau situés sur les parcelles cadastrées OD n°13, 14 et 16, communes de Montreuillon (58), relative aux opérations de vidange, de 16 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-27-00002
arrêté inter préfectoral SIAEP de la Puisaye
périmètres de protection autour de la prise
d'eau de la Vrille ST AMAND EN PUISAYE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-27-00002 - arrêté inter préfectoral SIAEP de la Puisaye périmètres de protection autour de la prise d'eau de la Vrille ST AMAND EN PUISAYE 17 PRÉFET | PRÉFET DE LA NIÈVRE DE L'YONNE Liberté pierre
Fi nité Ftaité
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté
Unité Territoriale Santé Environnement de la Nièvre
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n°
du
Déclarant d'utilité publique au bénéfice du SIAEP de la PUISAYE
l'établissement de périmètres de protection autour de la prise d'eau de la Vrille situé sur le territoire de la commune de SAINT-AMAND-EN-PUISAYE
ainsi que l'institution des servitudes afférentes
Autorisant la dérivation des eaux par pompage
Déclarant cessible au profit du SIAEP de la Puisaye, les parcelles comprises à l'intérieur du périmètre immédiat du captage de La Vrille
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Yonne
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 13211 à L. 132110 et les articles R. 1321-1 à R. 1321-63 concernant les eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 2141 à 6, L. 215-13 et R. 2141 à R. 214-60 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de la Nièvre;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN en qualité de Préfet de l'Yonne ;
1/9
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-27-00002 - arrêté inter préfectoral SIAEP de la Puisaye périmètres de protection autour de la prise d'eau de la Vrille ST AMAND EN PUISAYE 18 Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Pauline GIRARDOT en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualité de
Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2022-10-17-00002 en date du 17 octobre 2022 portant ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire pour la prise d'eau de la Vrille, située sur le territoire de la commune de SAINT-AMAND-EN-PUISAYE ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la Puisaye en date 7 décembre 2015 par laquelle il demande la déclaration d'utilité publique du captage de la Vrille ;
Vu le dossier d'enquête d'utilité publique et parcellaire et les registres y afférents ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique de janvier 2018 et les sources de pollutions identifiées ;
Vu l'avis favorable et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 21 janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de la Nièvre en date du 4 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable du CoDERST de l'Yonne en date du 2 juin 2023 ;
Considérant l'avis favorable du comité de pilotage des captages ;
Considérant qu'il convient de protéger les ressources en eau du SIAEP de la Puisaye et que, dès lors, la mise en place des périmètres de protection autour de la prise d'eau de la Vrille, ainsi que les mesures envisagées, constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et de Madame [a Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
ARRÊTENT
Article 1er - Déclaration d'utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du SIAEP de la Puisaye :
- les travaux de captage comportant la dérivation d'une partie des eaux superficielles pour la consommation humaine à partir de la rivière Vrille située sur la commune de SAINT-AMAND-EN-PUISAYE, conformément au plan annexé ;
- l'instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de la prise d'eau de la Vrille, ainsi que la création des servitudes afférentes pour assurer la protection du captage et la qualité de l'eau.
Article 2 - Autorisation de prélèvement
Le SIAEP de la Puisaye est autorisé à dériver les eaux de la prise d'eau de la Vrille pour les besoins de son réseau public de distribution. Les prélèvements par pompage n'excéderont pas 60 m“/h et 1 200 m°/i.
2/9
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-27-00002 - arrêté inter préfectoral SIAEP de la Puisaye périmètres de protection autour de la prise d'eau de la Vrille ST AMAND EN PUISAYE 19 Le SIAEP de la Puisaye doit prendre toutes les dispositions pour que le prélèvement ne puisse dépasser le volume journalier autorisé. Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs. Toute augmentation du débit de prélèvement doit être soumise à l'avis du directeur départemental des territoires.
Article 3 - Emplacement de l'ouvrage
La prise d'eau de la Vrille est située sur la commune de SAINT-AMAND-EN-PUISAYE. Les coordonnées Lambert 93 du captage sont :
X = 706 081 ; Y = 6 714 829 ; Z = 179 m NGF environ.
Code BSS : 04337X0004.
Le captage est contenu dans la parcelle C n° 671.
Article 4 - Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eau et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet du présent arrêté et non prévues dans la réglementation en vigueur, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du maître d'ouvrage.
Article 5 - Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour de la prise d'eau de la Vrille. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et des états parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 6 - Périmètre de protection immédiate
Le périmètre immédiat correspond aux parcelles cadastrées suivantes :
Commune de SAINT-AMAND-EN-PUISAYE -— section C pour partie des parcelles n° 567, 587, 596, 671.
Les terrains constituant le périmètre de protection immédiate du captage de la Vrille sont déclarés cessibles au profit du SIAEP de la Puisaye.
Le périmètre de protection immédiate autour du captage doit être entièrement clos de façon efficace, à sa diligence et à ses frais par la collectivité exploitante, et interdit à toute circulation autre que celle nécessitée pour l'entretien des ouvrages et de leurs abords.
Les clôtures et le portail devront être maintenus en bon état et si besoin remplacés. Au moins un panneau d'information sera posé portant l'inscription « captage pour l'alimentation en eau potable publique ».
61 Interdictions et servitudes à appliquer dans ce périmètre
À l'intérieur de ce périmètre, toute activité est interdite à l'exception de celle liée à la gestion et à l'entretien des ouvrages qui ne pourra être effectué que par du personnel autorisé.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-27-00002 - arrêté inter préfectoral SIAEP de la Puisaye périmètres de protection autour de la prise d'eau de la Vrille ST AMAND EN PUISAYE 20 Aucun véhicule ne peut y être parqué et tout véhicule y circulant ne doit pas présenter de défauts ou de fuites. L'entretien de la végétation doit être réalisé sans utilisation de produit chimiques (phytosanitaires entre autres).
Aucun produit pesticide ne doit être utilisé.
Article 7- Périmètre de protection rapprochée
Il prend en compte les rus permanents ou temporaires, notamment en rive droite et plus en amont, vers le lieu-dit « le moulin brûlé ». Ces rus étant des vecteurs privilégiés pour le ruissellement et présentant des pentes relativement fortes donc des vitesses d'écoulement supérieures à celle de la Vrille.
Le périmètre de protection rapproché comprend les parcelles suivantes (voir carte en annexe) :
Commune de SAINT-AMAND-EN-PUISAYE :
Section C n° 11, 20, 261, 262, 263, 264, 265, 268, 269, 274, 276, 277, 278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 288, 289, 291, 292, 295, 296, 420, 421, 422, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 574, 575, 576, 577, 578, 579, 580, 581, 582, 586, 587, 590, 596, 597, 598, 599, 661, 670, 671, 672, 673, 674, 675, 684, 685, 738, 740, 741, 758, 759, 760, 762, 776, 777, 778, 781, 783, 796, 797, 802, 803, 805, 806.
Section ZD n° 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 53, 54, 55, 56.
Section ZK n° 1,2, 3, 4,6, 8, 9,10, 11, 12, 13.
71 Interdictions et servitudes à appliquer dans le périmètre de protection rapprochée
Ces mesures ont pour objectif de préserver la ressource dans son état actuel et futur, en particulier vis-à-vis des pollutions diffuses pour l'ensemble du PPR et vis-à-vis de pollutions accidentelles pour les parcelles les plus proches et situées autour du lieu-dit « Le Patureau ». On veillera si possible à ce qu'il n'y ait pas de déclassement de terrain, afin de laisser les terrains en zone agricole ou boisée. On veillera à ce que l'ensemble de la réglementation générale en vigueur soit strictement respectée. Sont rappelées, ci-après, les prescriptions générales :
Parmi les activités, dépôts ou constructions visés par les articles R. 1321-1 à R 1321-66 du code de la santé publique et la circulaire du 24 juillet 1990, y seront interdits :
- l'ouverture de carrières ou d'excavations autres que des tranchées pour les services d'eau, d'assainissement, d'électricité... ;
- l'installation de terrains de camping et d'aires d'accueil de caravanes ; - la création et l'extension de cimetières, ainsi que l'inhumation ;
- la création d'étangs et de bassins, y compris ceux pour l'irrigation ; - la création de nouveaux points de prélèvements d'eau superficielle et souterraine, excepté pour le renforcement ou la substitution de la ressource actuelle dans un but de production
publique d'eau destinée à la consommation humaine ou destinée à la surveillance de l'aquifère capté ;
- le rejet d'eaux usées non traitées ;
- les dépôts d'ordures ménagères, les centres de stockage de déchets, y compris pour les déchets inertes ;
- la création de nouveaux dépôts de tous produits susceptibles d’altérer la qualité de l'eau par infiltration ou ruissellement, en particulier :
o les dépôts et stockages d'engrais, de pesticides ou de produits chimiques ; o la création de stockages d'hydrocarbures d'usage privé ou ouvert au public (station-service) ;
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-27-00002 - arrêté inter préfectoral SIAEP de la Puisaye périmètres de protection autour de la prise d'eau de la Vrille ST AMAND EN PUISAYE 21 - l'épandage de type fumures organiques liquides: purins, lisiers, boues de station, boues industrielles qui n'ait pas reçu un avis favorable de l'ARS ;
- l'installation de silos, bacs, contenants, de conditionnement de pesticides ou d'autres substances potentiellement polluantes ;
- les zones de chargement sans rétention pour le traitement des cultures ; - tout nouveau système ou dispositif de drainage qui pourrait affecter la qualité de l'eau et qui n'ait pas reçu Un avis favorable de l'ARS ;
-_ l'utilisation d'herbicides rémanents pour l'entretien des chaussées, des dispositifs de protection et de signalisation routière, des fossés et des espaces publics. Les talus de bords de route et des voies ferrées devront être entretenus mécaniquement ;
- les nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et celles entrant dans le cadre de la Loi sur l'Eau;
-_ l'ouverture de voies (chemins, routes.) privées autre que celles utiles aux exploitations agricoles ;
- la destruction des surfaces boisées, des haies, taillis, bois.
Des mesures particulières seront aussi à respecter :
- le transport de produits chimiques à usage agricole se fera en véhicule fermé et bâché. - Le dévoiement du fossé/ruisseau du Patureau en aval de la prise d'eau de la Vrille ; - La suppression des gués et accès directs à la rivière que ce soit pour les animaux ou Îles véhicules, En compensation : aménagement d'abreuvoirs ;
- sur une bande a minima de 10 m: pas de déboisement et d'épandage, mais maintien d'une bande enherbée le long des berges de la Vrille et de ses affluents. En fonction du terrain, une bande empierrée peut remplacer une bande enherbée.
La législation destinée à réglementer la lutte contre la pollution des eaux sera strictement appliquée dans le périmètre rapproché, particulièrement en ce qui concerne les établissements qui par leurs rejets (déversements, écoulements, jets, dépôts directs et indirects d'eau ou de matière) ou tout autre fait ou activité (décharges d'ordures ménagères, de résidus urbains ou de déchets industriels, bâtiments d'élevage, campings...) peuvent altérer la qualité du milieu naturel.
Article 8 - Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée correspondra au bassin versant de la Vrille en amont de la prise d'eau (voir cartographie en annexe) :
- à l'intérieur de ce périmètre, il est recommandé de pratiquer une agriculture raisonnée ; - outre la législation concernant les bandes enherbées, la suppression des gués et abreuvoirs directs est à mettre en œuvre ;
- la création de nouveaux points de prélèvement d'eau superficielle, y compris de quelques mi/h, doit faire l’objet d’une étude d'incidence ;
- le SIAEP de la Puisaye doit être prévenu de la vidange des plans d'eau. Des mesures de prévention pourront être mises en œuvre si besoin (limitation et contrôle des débits, analyse des sédiments, analyse de l'eau par exemple).
Article 9 - Mesures de surveillance et d'intervention
Il sera utilisé un réseau d'alerte avec arrêt du pompage en cas de constat de pollution.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-27-00002 - arrêté inter préfectoral SIAEP de la Puisaye périmètres de protection autour de la prise d'eau de la Vrille ST AMAND EN PUISAYE 22 Article 10 - En application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
Article 11 - Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles 5 à 8 dans un délai maximum d'un an.
Article 12 - Les propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la poursuite de leur activité dans le respect des obligations imposées.
Article 13 - Postérieurement à la notification et à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une parcelle, d'une activité, d’une installation, d'un bâtiment ou d'un dépôt réglementé et situé dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée qui voudrait y apporter une quelconque modification, construction nouvelle, agrandissement devra faire connaître son intention à l'administration (délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne- Franche-Comté), en précisant :
- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ;
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
| aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. Un avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pourra le cas échéant être demandé, aux frais du pétitionnaire, si la complexité du dossier le justifie. AU regard de cet avis, un avis du CODERST pourra, si besoin, être sollicité.
L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents réclamés.
Sans réponse de l'administration au bout de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
Article 14 - Les servitudes afférentes aux périmètres de protection, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L1321-2 du Code de la santé publique, sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées.
Une notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée.
Le président du SIAEP de la Puisaye est chargé de faire effectuer ces formalités et les maires des communes concernées sont chargés d'afficher le présent arrêté en mairie avec établissement par leur soin d'un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 15 - La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application de l'article L13-2 du code de l'expropriation, ci-après reproduit :
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-27-00002 - arrêté inter préfectoral SIAEP de la Puisaye périmètres de protection autour de la prise d'eau de la Vrille ST AMAND EN PUISAYE 23 « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture d'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits d'emphytéoses, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tout droit à indemnité ».
Article 16 - Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique. Le contrôle sanitaire sera effectué sous l'autorité de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne- Franche-Comté, dans les conditions fixées par le Code de la santé publique.
Article 17 - Un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre ou un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) est possible dans le délai de deux mois. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de DIJON - 22, rue d'Assas — BP 61616 — 21016 DIJON, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 18 -
Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté, Le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
La Directrice départementale des territoires de l'Yonne,
Le Président du SIAEP de la Puisaye,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 7 7 JUIN 2023 Fait à Auxerre, le
Le Préfet de la Nièvre Pour le Préfet de l'Yonne et par délégation, La Sous-Préfète,
, D. Secrétaire générale, Pour le Préfet :t rar :'tégation, Ë
: (sciicral
Pauline T
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-27-00002 - arrêté inter préfectoral SIAEP de la Puisaye périmètres de protection autour de la prise d'eau de la Vrille ST AMAND EN PUISAYE 24 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-26-00001
Arrêté portant modification de l’arrêté
préfectoral autorisant la société SATMA à
exploiter une carrière de pierre calcaire sise sur
le territoire de la commune de
Saint-Parize-le-Châtel
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-26-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral autorisant la société SATMA à exploiter une carrière de pierre calcaire sise sur le territoire de la commune de Saint-Parize-le-Châtel 25 PRÉFET Direction du pilotage interministériel
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE
VU
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Arrêté n° 58-2023-06-26-00001
portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant la société SATMA à exploiter une carrière de pierre calcaire
sise sur le territoire de la commune de Saint-Parize-le-Châtel
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment son article L. 1181-14 ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et ses décrets d'application ;
le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de la Nièvre ;
le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994, modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux exploitations de carrières, relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 251041 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 9 février 2004, modifié, relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, modifié, relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
le schéma départemental des carrières de la Nièvre approuvé le 21 décembre 2015;
l'arrêté préfectoral n° 93-P-2196 du 12 juillet 1993 autorisant la société SATMA à exploiter une carrière de pierre calcaire sise sur le territoire de la commune de Saint-Parize-le-Châtel ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-P-847 du 5 juin 2012 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 93-P-2196 du 12 juillet 1993 autorisant la société SATMA à exploiter une carrière de pierre calcaire sise sur le territoire de la commune de Saint-Parize-le-Châtel ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03.86.60.70.80
Courriel
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-26-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral autorisant la société SATMA à exploiter une carrière de pierre calcaire sise sur le territoire de la commune de Saint-Parize-le-Châtel 26 VU la demande, en date du 26 mai 2023, de la société SATMA, en vue de prolonger, pour une durée d'une année, l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire de Moiry qu'elle exploite sur la commune de Saint-Parize-le-Châtel ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-05-11-0001 du 11 mai 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ; |
VU le rapport de l'Inspection de l'environnement en date du 14 juin 2023 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 14 juin 2023 en application de l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;
VU le courriel de l'exploitant, en date du 15 juin 2023, informant de l'absence d'observations de sa part sur le projet d'arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande de prolongation est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1993, modifié, susvisé ;
CONSIDÉRANT que la modification de l'installation envisagée par la société SATMA porte sur la prolongation de l'autorisation d'exploiter pour une durée d'une année à compter du 12 juillet 2023, soit jusqu'au 12 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que la modification pré-considérée n'est pas substantielle au sens de l'article R. 181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient cependant d'adapter et de fixer des prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 93-P-2196 du 12 juillet 1993, modifié, susvisé, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des modifications ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 18118 et R. 181-21 à R. 181-32 du code de l'environnement, ni l'avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), dans sa formation « carrières » ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
Titre 1°’ - Portée, conditions générales
Article 1° - Prolongation de la durée d'exploitation et remise en état
L'alinéa 2 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 93-P-2196 du 12 juillet 1993, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« L'autorisation d'exploitation (extraction et remise en état) de la carrière est prolongée
jusqu'au 12 juillet 2024 ».
Article 2 - Garanties financières
Le montant actualisé des garanties financières pour la dernière période triennale d'exploitation s'élève à 639 954 € euros.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03.86.60.70.80
Courriel :
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-26-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral autorisant la société SATMA à exploiter une carrière de pierre calcaire sise sur le territoire de la commune de Saint-Parize-le-Châtel 27 Titre 2 — Frais, publicité, notification, voies de recours et modalités d'exécution
Article 3 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 4 - Publicité et notification
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
° une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Saint-Parize-le-Châtel et peut y être consultée, :
° un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Saint-Parize-le-Châtel pendant une durée minimale d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la Préfecture de la Nièvre,
+ le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SATMA.
Article 5 — Voies et délais de recours
En application de l’article L.514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. La présente décision ne peut être déféré qu'auprès du Tribunal administratif de Dijon : |
+ 1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée,
« 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. STI du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l’environnement,
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
Préfecture de la Nièvre
Té! 03 86.60.70.80
Courriel :
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-26-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral autorisant la société SATMA à exploiter une carrière de pierre calcaire sise sur le territoire de la commune de Saint-Parize-le-Châtel 28 Article 6 - Exécution
+ Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
* le Maire de Saint-Parize-le-Châtel,
« le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne- Franche-Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre, dont une copie sera adressée au Directeur départemental des territoires de la Nièvre, au Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre, au Directeur départemental de la Nièvre de l'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, au Chef par intérim de l'Unité interdépartementale Nièvre/Yonne de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté et dont l'original sera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le ê 6 JUIN 2023
Le Préfet,
délégation,
Le Secrétäire Gé
Ludovic PIERRAT
Préfecture de la Nièvre
Tél 03 86.60.70.80
Courriel :
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-26-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral autorisant la société SATMA à exploiter une carrière de pierre calcaire sise sur le territoire de la commune de Saint-Parize-le-Châtel 29 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00046
Arrêté portant prescriptions complémentaires
relatives à la maîtrise des prélèvements d’eau
des installations exploitées par la société
SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE
sur son site implanté sur le territoire de la
commune de Decize
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00046 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d’eau 30 E 3 Direction du pilotage interministériel
PRÉFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE
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Arrêté N° 58-2023-06-23-00046
portant prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d’eau des installations exploitées par la société SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE sur son site implanté sur le territoire de la commune de Decize
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, R. 181-45, L. 211-3, L. 214-8 et R. 211-66 à 70;
le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de la Nièvre ;
le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
l'arrêté préfectoral n° 2007-P-3959 du 13 juillet 2007 autorisant la société WOCO DECIZE à exploiter des installations de production de mélanges élastomériques, de pièces anti-vibratoires, de pièces en caoutchouc, de manchons compensateurs, sur le territoire de la commune de Decize ;
l'arrêté préfectoral n° 58-2018-12-06-001 du 06 décembre 2018 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 2007-P-3959 du 13 juillet 2007, autorisant l'exploitation d'une installation de production de mélanges élastomères, de pièces anti-vibratoires, de pièces en caoutchouc, de manchons compensateurs, sur le territoire de la commune de Decize ;
l'arrêté préfectoral n° 58-2022-08-09-00001 du 9 août 2022 constatant le franchissement de seuil, d'alerte à alerte renforcée, pour la zone de gestion « Loire amont » et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau ;
l'arrêté préfectoral n° 58-2023-05-11-0001 du 11 mai 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
l'arrêté préfectoral cadre n° 58-2023-05-30-00001 du 30 mai 2023 sur les mesures de préservation quantitative de la ressource en eau dans le département de la Nièvre ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;
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Courriel : courrier@nievre pref.gouv fr
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00046 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d’eau 31 ‘VU le rapport de l’Inspecteur de l'environnement, transmis à l'exploitant le 6 juin 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, accompagné du projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
VU les observations, par courriel du 12 juin 2023, de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que les crises climatiques ont entraîné la mise en place de mesures de restriction des usages de l'eau en région Bourgogne-Franche-Comté ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral cadre du 30 mai 2023, susvisé, impose, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-3 et L 51216 du code de l'environnement, pour les installations industrielles consommant plus de 1 000 m° d'eau par an, des réductions de prélèvement et/ou de consommation, graduées en fonction des niveaux de restrictions d'usage de l'eau «alerte », « alerte renforcée » et « crise », sauf si les activités industrielles disposent d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse ou si l'exploitant des activités industrielles concernées est en capacité de justifier que les besoins en eau utilisée sur son site ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements d'eau dans le milieu sont autorisés pour une consommation maximale annuelle de 110 000 m° et un volume maximal journalier de 440 m° par la prescription de l’article 14.2 de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2007 complété, susvisé ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements d'eau dans le milieu sont autorisés pour un débit journalier moyen de 6 400 m‘/j par la prescription de l'article 14.1 de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2007complété, susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant doit rechercher, par tous les moyens possibles et notamment à l'occasion des remplacements des matériels et dés réfections d'ateliers, à diminuer au minimum la consommation d'eau de l'établissement par la prescription de l'article 11.1 de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2007complété, susvisé ;
CONSIDÉRANT que le point de rejet des eaux résiduaires, issu du rejet interne n°2, après traitement sur site, se fait dans l’Aron;
CONSIDÉRANT que l'entreprise SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE a prélevé, en 2019, 775 785 m° d'eau sur ce site ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE a prélevé, en 2020, 703 573 m° d'eau sur ce site ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE a prélevé, en 2021, 648 527 m° d'eau sur ce site ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE a prélevé, en 2022, 669 085 m° d’eau sur ce site ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE doit, soit disposer d'un arrêté préfectoral complémentaire fixant des dispositions quantitatives spécifiques aux épisodes de sécheresse, soit être en capacité de justifier que les besoins en eau utilisée sur son site ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées, pour ne pas avoir à effectuer les réductions de consommation imposées en cas de sécheresse ;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques et la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que, sans éléments complémentaires apportés par l'exploitant, il n’est actuellement pas possible de fixer des dispositions quantitatives spécifiques ou de garantir que les besoins en eau ont été réduits au minimum ;
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00046 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d’eau 32 CONSIDÉRANT qu'un diagnostic de consommation ainsi qu'une étude technico-économique d'optimisation et de réduction permettront d'apporter les éléments nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les activités exercées dans l'établissement par la société SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE génèrent des prélèvements significatifs d'eau dans le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT que la société SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE prélève de l'eau à usage industriel dans un cours d'eau sensible à la sécheresse ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévoir des mesures de restriction des prélèvements d'eau pour les industriels en cas de situation hydrologique critique ;
CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire pour l'exploitant d'envisager des modalités d'exercice de son activité avec un débit restreint ; ..
CONSIDÉRANT que les conditions prévues à l’article R. 181-45 du code de l'environnement rendant obligatoire une consultation du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ne sont pas remplies, et que dès lors une telle consultation n'a pas été menée ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Titre 1er - Portée, conditions générales
Article 1 - Objet
La société SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de respecter les dispositions définies au présent arrêté pour les installations qu'elle exploite sur son site de Decize :
Diagnostic des consommations et étude technico-économique d'optimisation et de réduction
L'exploitant doit mettre en place les réflexions et études nécessaires à l'établissement d'un diagnostic détaillé des consommations d'eau indispensables aux processus industriels et aux autres usages (domestiques, arrosages, lavages..) ainsi qu'une étude technico-économique d'optimisation et de réduction de ces consommations.
Ce diagnostic et cette étude technico-économique doivent aboutir à la présentation d'un plan d'action et à son échéancier de réalisation. Ce plan présentera des actions spécifiques de réduction des prélèvements dans le milieu. Ces actions de réduction seront pérennes ou appliquées en cas de déficit hydrologique, dont le niveau de gravité est défini selon les seuils de surveillance : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise. |
Plus précisément, le diagnostic doit permettre de déterminer, entre autres :
° les caractéristiques des moyens d'approvisionnement en eau, notamment le type d'alimentation (milieu et ouvrage de prélèvement, raccordement à un réseau, provenance et interconnexion de ce réseau), la localisation géographique des dispositifs de pompage, les débits minimum et maximum des dispositifs de pompage,
+ les quantités d'eau indispensables aux processus industriels et au refroidissement des installations,
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00046 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d’eau 33 les quantités d'eau nécessaires aux processus industriels et au refroidissement mais dont l'approvisionnement peut être momentanément suspendu, ainsi que la durée maximale de cette suspension,
les quantités d'eau utilisées pour d’autres usages que ceux des processus industriels et de refroidissement et, parmi elles, celles qui peuvent être suspendues en cas de déficits hydriques,
la possibilité d'existence de pertes dans les divers circuits de prélèvements ou de distribution de l’entreprise,
la possibilité de récupérer et d’avoir davantage recours à l'utilisation de l'eau de pluie, selon les usages, de manière à réduire les prélèvements dans la ressource ou le réseau de distribution,
la possibilité de réutiliser l'eau déjà prélevée, selon les Usages, de manière à réduire les prélèvements dans la ressource ou le réseau de distribution,
toutes dispositions supplémentaires temporaires applicables en cas de sécheresse, graduées si nécessaire, en fonction de l'accentuation du phénomène climatique, en cas de rejets directs dans le milieu naturel, toutes limitations possibles des rejets aqueux en cas de situation hydrologique critique, graduées si nécessaire, notamment des baisses de débit du milieu récepteur et, le cas échéant, toutes dispositions nécessaires au maintien du bon état écologique et chimique du milieu en prenant en compte la compatibilité des rejets avec ledit milieu récepteur,
en cas de rejets directs dans le milieu naturel, les rejets minimaux qu'il est nécessaire de maintenir pour le fonctionnement de l'installation ainsi que le débit minimal du cours d'eau récepteur pouvant accepter ces rejets limités, dans le respect des exigences de qualité applicables à ce cours d’eau.
L'analyse à effectuer doit permettre la mise en place :
des actions de sobriété et d'économie d'eau, notamment par :
o la suppression des pertes dans les circuits de prélèvements ou de distribution de l'entreprise,
le recyclage plus poussé de l'eau,
la réutilisation de l'eau d'une activité pour une autre activité,
l'utilisation accrue de l'eau de pluie,
la modification de certains modes opératoires,
la réduction des activités, |
des limitations voire des suppressions de rejets aqueux des eaux industrielles dans le milieu, notamment par écrêtement des débits de rejets, rétention temporaire des effluents ou lagunage avant traitement par une société spécialisée,
des modalités de fonctionnement en cas de sécheresse sévère, d'un plan de formation et de sensibilisation du personnel sur la mise en œuvre de
ces actions,
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‘d'un bilan des volumes consommés, et donc économisés, sur l’année et en période estivale
par rapport aux années antérieures.
Dans cette analyse, doivent être distinguées les actions pérennes (qui permettent de limiter, en toutes périodes, les consommations d'eaux de toute nature et les rejets aqueux dans le milieu d'eaux industrielles - hors refroidissement - ) des actions à mettre en place en cas de déficit hydrologique en fonction des seuils de surveillance (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise). La distinction est faite également pour les actions à mener dans le cas où la situation hydrologique est telle que le débit de l'Aron serait inférieur ou égal au débit réservé, en cas d'interruption du débit du cours d'eau ou d'interdiction de prélèvements dans le réseau AEP.
Les actions de gestion des prélèvements et des effluents sont proposées avec un échéancier et une évaluation technico-économique.
Préfecture de la Nièvre
Tél 03.86.60.70.80
Courriel : courrier@nievre.pref. gouv.fr
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00046 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d’eau 34 Pour l’année 2023, le diagnostic de consommation et l'étude de réduction seront réalisés avant le 31 mars 2024 et transmis à l'Inspection des installations classées.
Le diagnostic conclura sur une présentation technico-économique des actions à mettre en œuvre pour réduire les prélèvements et protéger le milieu aquatique en distinguant les actions pérennes des actions prévues en cas de crise.
Chaque action présentera un gain chiffré pour le milieu aquatique (m£ économisés, flux de polluants..).
Si des investissements sont nécessaires, un échéancier précisera les engagements de l’entreprise pour leur mise en œuvre. |
Chaque année, l'Inspection des installations classées appréciera, en fonction des enjeux locaux et des modifications apportées aux installations, la nécessité d'actualiser le diagnostic de consommation ainsi que l'étude de réduction.
Titre 2 - Frais, publicité, notification, voies de recours et modalités d'exécution
Article 2.1- Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.2 - Publicité et notification
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE.
Article 2.3 - Voies et délais de recours
En application de l’article L.514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Dijon :
1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 571-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 1181-44,
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans la Nièvre prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03.86.60.70.80
Courriel : courrier@nievre pref.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00046 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d’eau 35 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours, gracieux ou hiérarchique, dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers, qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la Juridiction administrative.
Le Tribunal Administratif de Dijon peut également être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.ir,
Article 2.4 —- Exécution et copies
+ Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
« le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), région Bourgogne-Franche-Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre. Une copie sera adressée à la Maire de Decize, au Directeur départemental des territoires de la Nièvre, au Directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre, au Directeur départemental de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, à la Directrice de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, au Chef par intérim de l'Unité interdépartementale Nièvre/Yonne de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté et l'original sera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 2 3 JUIN 1023
Le Préfet,
Pour | ar délégation,
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03.86.60.70.80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00046 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d’eau 36 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00001
Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête
publique relative à la demande de permis de
construire, déposée par la société PHOTOSOL
DÉVELOPPEMENT, concernant le projet
d'implantation d'une centrale photovoltaïque
sur la commune de Chevenon
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande de permis de construire, déposée par la société PHOTOSOL DÉVELOPPEMENT, concernant le projet d'implantation d'une centrale 37 E 3 Direction du pilotage interministériel
PRÉFET .
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE
Arrêté N° 58-2023-06-23-00001
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de construire, déposée par la société PHOTOSOL DÉVELOPPEMENT, concernant le projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Chevenon
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16, R. 123-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 4221, L422-2 et R. 423-57 ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de la Nièvre ;
VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
VU la demande de permis de construire, les pièces du dossier et l'étude d'impact, présentées par la société PHOTOSOL DÉVELOPPEMENT et constituant le projet d'implantation d'un parc photovoltaïque situé sur le territoire de la commune de Chevenon ;
VU les avis des services et des collectivités locales émis dans le cadre de l'instruction ;
VU la liste des commissaires enquêteurs établie pour le département de la Nièvre au titre de l'année 2023 ;
VU l'ordonnance n° E23000048/21 du 30 mai 2023 par laquelle M. le Président du Tribunal Administratif de Dijon a désigné Mme Josette DESBORDES en qualité de commissaire enquétrice titulaire et M. Claude BIANCALANA en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
CONSIDÉRANT qu'il y a eu lieu de soumettre cette demande d'autorisation à enquête publique ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande de permis de construire, déposée par la société PHOTOSOL DÉVELOPPEMENT, concernant le projet d'implantation d'une centrale 38 Article 1°: Durée et objet de l'enquête publique
Il sera procédé du mardi 18 juillet 2023 à partir de 13h30 au mercredi 16 août 2023 jusqu'à 12h00, soit pendant une période de 30 jours consécutifs, à une enquête publique relative à la demande de permis de construire, déposée par la société PHOTOSOL DÉVELOPPEMENT (siège social : 40-42 rue de la Boétie — 75008 PARIS), concernant un parc photovoltaïque situé sur la commune de Chevenon.
La demande est sollicitée pour le projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance crête de 34,41 MWc, comprenant 64 320 modules, 2 postes de livraison, 6 postes de transformation électrique et 1 local technique, aux lieux-dits « Pâture du Chemin de la Col », « Prés Mousset » « Prés Clos », « Herbage de Manicrot », « Les Terres Douces », « Les Chaumes Douces », « Pré du Chêne » et « Champ du Corbier » sur le territoire de la commune de Chevenon.
l'enquête publique concerne les communes de Béard, Chevenon, Imphy, Luthenay-Uxeloup, Magny Cours, Saint-Ouen-sur-Loire, Saint-Parize-le-Châtel, Sermoise-sur-Loire, les communautés de communes Loire et Allier, Nivernais Bourbonnais, Sud Nivernais et la communauté d'agglomération Nevers Agglomération.
Article 2 : Commissaire enquêtrice et suppléant
Mme Josette DESBORDES, technicienne supérieure de la DDT en retraite, a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice titulaire par décision n° E23000048/21 du 30 mai 2023 de M. le Président du Tribunal Administratif de Dijon. M. Claude BIANCALANA, retraité de la fonction publique, est le suppléant de Mme Josette DESBORDES.
Article 3 : Consultation du dossier et observations du public
Le dossier d'enquête (comprenant notamment une étude d'impact et Un résumé non technique du projet), ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par la commissaire enquêtrice, seront déposés dans la mairie de Chevenon pendant toute la durée de l'enquête publique, afin que le public puisse :
* en prendre connaissance sur place, aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Chevenon (lundi, mardi, jeudi, vendredi : 13h30 - 16h30 et mercredi : 9h00 - 12h00),
formuler éventuellement ses observations sur le registre spécialement ouvert à cet effet ou les adresser par écrit à la commissaire enquêtrice titulaire, Mme Josette DESBORDES, à la mairie de Chevenon, siège de l'enquête, où elles sont tenues à la disposition du public.
Les observations pourront également être adressées à la Préfecture de la Nièvre, par voie électronique, à l'adresse suivante : enquete-publique-chevenon@nievre.gouv.fr avant la fin de l'enquête. Elles sont tenues à la disposition du public au siège de l'enquête et consultables sur le site internet des services de l'État dans la Nièvre (www.nievre.gouv.fr - onglet « Publications » — rubrique « Enquêtes publiques État ») dans les meilleurs délais.
En outre, le dossier pourra également être consulté dans les mairies de Béard, Imphy, Luthenay-Uxeloup, Magny-Cours, Saint-Ouen-sur-Loire, Saint-Parize-le-Châtel, Sermoise-sur-Loire, les communautés de communes Loire et Allier, Nivernais Bourbonnais, Sud Nivernais, la communauté d'agglomération Nevers Agglomération, ainsi que sur lesite internet desservices de l'Etat dans la Nièvre (www.nievre.gouv.fr - onglet « Publications » - rubrique « Enquêtes publiques État »).
Le dossier sera mis à disposition du public, durant toute la durée de l'enquête publique, sur un poste informatique à la Préfecture de Nevers (Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE), sur rendez-vous, en téléphonant au 03.86.60.71.43 ou 03.86.60.71.46.
Article 4 : Permanences de la commissaire enquêtrice
Mme Josette DESBORDES (ou son suppléant) se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie de Chevenon les :
> mardi 18 juillet 2023 de 13h30 à 16h30
> lundi 24 juillet 2023 de 13h30 à 16h30
> mercredi 2 août 2023 de 9h00 à 12h00
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande de permis de construire, déposée par la société PHOTOSOL DÉVELOPPEMENT, concernant le projet d'implantation d'une centrale 39 > vendredi 11 août 2023 de 13h30 à 16h30
> mercredi 16 août 2023 de 9h00 à 12h00
Lors des permanences en mairie, le public devra respecter les mesures sanitaires en vigueur.
Article 5 : Affichage et publication de l'avis au public
Un avis d'enquête publique, établi dans les conditions prévues par l'article L. 12310 du code de l'environnement, sera affiché par les soins du maire de chaque commune citée à l'article 1* et par les présidents des collectivités citées au même article, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le dimanche 2 juillet 2023 et pendant toute la durée de celle-ci, à la porte des mairies et du siège des collectivités et visible en dehors des heures d'ouverture des bureaux, ainsi qu'aux éventuels autres lieux habituels d'affichage.
Un certificat d'affichage sera établi par chaque maire et chaque président des collectivités concernées pour constater l'accomplissement de cette formalité.
En outre, dans ces mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé, parles soins de la société PHOTOSOL DÉVELOPPEMENT, à l'affichage de ce même avis sur les lieux ou aux abords immédiats de l'opération. Les affiches doivent être visibles et lisibles de la ou des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel du 9 septembre 2021.
Cet avis sera également inséré, quinze jours au moins avant le début de l'enquête dans le “Journal du Centre” et le "Journal du Centre - Édition du Dimanche", par les soins du Préfet de la Nièvre et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
L'avis d'enquête et le dossier de demande de permis de construire seront mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans la Nièvre : p (onglet « Publications » — rubrique ee « Enquêtes publiques État ») dans les mêmes conditions de délai que celles prévues ci-dessus.
Article 6 : Conduite de l'enquête publique
Conformément aux dispositions de l'article L. 12313 du code de l'environnement, la commissaire enquêtrice rencontrera le responsable du projet. Elle pourra également :
+ recevoir toute information et, si elle estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au responsable du projet de communiquer ces documents au public,
« visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants,
* entendre toutes les personnes concernées par le projet qui en font la demande et convoquer toutes les personnes qu'il lui paraîtra utile de consulter,
+ _ organiser toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence du responsable du projet.
Article 7 : Communication et informations
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la Préfecture de la Nièvre, dès publication de cet arrêté.
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être demandées est Mme Gwenola ROULIN - société PHOTOSOL DÉVELOPPEMENT - 40-42 rue de la Boétie - 75008 Paris (Téléphone : 06.73.72.82.93 - Courriel : gwenola.roulin@photosol.fr) ou Mme Nafissatou FALANA (Téléphone : 06.72.38.49.52 - Courriel : nafissatou.falana@photosol.fr) pour la semaine du 17 au 23 juillet 2023.
Article 8 : Fin de l'enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, le registre papier sera clos par la commissaire enquêtrice.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande de permis de construire, déposée par la société PHOTOSOL DÉVELOPPEMENT, concernant le projet d'implantation d'une centrale 40 Dès clôture du registre et des documents annexés, la commissaire enquêtrice rencontrera, dans la huitaine, le demandeur et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le demandeur disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
La commissaire enquêtrice établira, d'une part, un rapport dans lequel elle relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé et précisera si elles sont favorables ou non au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commissaire enquêtrice transmettra, au Préfet de la Nièvre, le registre et le dossier d'enquête accompagnés du rapport et des conclusions susvisés. Elle fera parvenir simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif de Dijon.
Dès leur réception, copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice sera adressée au responsable du projet ainsi qu'aux maires des communes et aux présidents des collectivités concernées.
À l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice seront tenus à la disposition du public, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête, à la Préfecture de la Nièvre - Pôle Environnement et Guichet unique ICPE, ainsi qu'à la mairie de Chevenon.
Ces éléments seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Nièvre pour une durée qui ne peut être inférieure à un an à compter de la décision finale.
À l'issue de la procédure, le Préfet de la Nièvre délivrera, soit une autorisation de permis de construire, éventuellement assortie de prescriptions, soit Un refus motivé, par arrêté préfectoral qui sera notifié au responsable du projet.
Article 9 : Exécution et notification
+ Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
° les Maires des communes de Béard, Chevenon, Imphy, Luthenay-Uxeloup, Magny-Cours, Saint- Ouen-sur-Loire, Saint-Parize-le-Châtel et Sermoise-sur-Loire,
° les Présidents des communautés de communes Loire et Allier, Nivernais Bourbonnais, Sud Nivernais,
° le Président de la communauté d'agglomération Nevers Agglomération, * le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement: Bourgogne-
Franche-Comté,
+ le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
° Le Directeur de la société PHOTOSOL DÉVELOPPEMENT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont copie sera adressée à Mme Josette DESBORDES, commissaire enquêtrice, ainsi qu'à M. Le Président du Tribunal Administratif, et dont l'original sera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le © 3 JUIN 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Ludovic PIERRAT
4/4
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande de permis de construire, déposée par la société PHOTOSOL DÉVELOPPEMENT, concernant le projet d'implantation d'une centrale 41 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-27-00005
Arrêté fixant la date de l'élection des délégués
pour les élections sénatoriales du dimanche 24
septembre 2023 de la commune de Chantenay
Saint Imbert
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-27-00005 - Arrêté fixant la date de l'élection des délégués pour les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2023 de la commune de Chantenay Saint Imbert 42 | LR. Direction de la réglementation et des collectivités locales
PREFET « Bureau des collectivités locales, des élections DE LA NIEVRE et des activités réglementées Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté 58-2023-06- ) + -00005
fixant la date de l'élection des délégués pour les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre
2023 de la commune de Chantenay-Saint-Imbert
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L280 à L293 et R130-1 à R148 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2121-15 à L2121-18, L2121-26
et L2122-17 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet
de la Nièvre :
Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection
des sénateurs ;
Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT, en qualité de Secrétaire
général de la Préfecture de la Nièvre ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 relatif à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs
suppléants pour les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2023 ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Dijon du 22 juin 2023 annulant les opérations
électorales de la commune de Chantenay-Saint-Imbert du 9 juin 2023 pour l'élection des délégués
du conseil municipal et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023;
Considérant qu'il appartient au préfet de fixer la date de la nouvelle séance du conseil municipal ;
Sur proposition de M. le secrétaire général;
ARRÊTE
Article 1er: La date de réunion du conseil municipal de Chantenay-Saint-Imbert en vue de la
désignation des délégués et de leurs suppléants pour les élections sénatoriales du dimanche 24
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : elections@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-27-00005 - Arrêté fixant la date de l'élection des délégués pour les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2023 de la commune de Chantenay Saint Imbert 43 septembre 2023 suite à l'annulation des opérations électorales du 9 juin 2023 est fixée au 3 juillet
2023.
Article 2 :Le présent arrêté tient lieu de convocation du conseil municipal. Il sera affiché à la porte
de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire qui
précisera à cette occasion le lieu et l'heure de la réunion du conseil municipal.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et le maire de Chantenay-Saint-Imbert
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Nevers, eZ 4 ve Ton
Le Préfet,
/ a CL
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Ludovic PIERRAT
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : elections@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-27-00005 - Arrêté fixant la date de l'élection des délégués pour les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2023 de la commune de Chantenay Saint Imbert 44 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-27-00004
Arrêté fixant la date de l'élection des délégués
pour les élections sénatoriales du dimanche 24
septembre 2023 de la commune de
Fourchambault
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-27-00004 - Arrêté fixant la date de l'élection des délégués pour les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2023 de la commune de Fourchambault 45 EE L Direction de la réglementation et des collectivités locales PREFET h
Bureau des collectivités locales, des élections
DE LA NIEVRE et des activités réglementées Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 58-2023-06-2 + “0000Ù. fixant la date de l'élection des délégués pour les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre
2023 de la commune de Fourchambault
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L280 à L293 et R130-1 à R148 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2121-15 à L2121-18, L2121-26
et L2122-17 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet
de la Nièvre ;
Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection
des sénateurs ;
Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT, en qualité de Secrétaire
général de la Préfecture de la Nièvre ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 relatif à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs
suppléants pour les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2023 ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Dijon du 22 juin 2023 annulant les opérations
électorales de la commune de Fourchambault du 9 juin 2023 pour l'élection des délégués du conseil
municipal et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023;
Considérant qu'il appartient au préfet de fixer la date de la nouvelle séance du conseil municipal ;
Sur proposition de M. le secrétaire général;
ARRÊTE
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : elections@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-27-00004 - Arrêté fixant la date de l'élection des délégués pour les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2023 de la commune de Fourchambault 46 Article 1er: La date de réunion du conseil municipal de Fourchambault en vue de la désignation
des délégués et de leurs suppléants pour les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2023
suite à l'annulation des opérations électorales du 9 juin 2023 est fixée au 3 juillet 2023.
Article 2 :Le présent arrêté tient lieu de convocation du conseil municipal. Il sera affiché à la porte
de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire qui
précisera à cette occasion le lieu et l'heure de la réunion du conseil municipal.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et le maire de Fourchambault sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Nevers, le Ti um Ll3
Le Préfet,
Pour le Préfet et par d'“gation,
Le Secrétaire Géreral
£udavic PI
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : elections@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-27-00004 - Arrêté fixant la date de l'élection des délégués pour les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2023 de la commune de Fourchambault 47 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-27-00006
Arrêté fixant la date de l'élection des délégués
pour les élections sénatoriales du dimanche 24
septembre 2023 de la commune de Marzy
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-27-00006 - Arrêté fixant la date de l'élection des délégués pour les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2023 de la commune de Marzy 48 E | Direction de la réglementation z et des collectivités locales PREFET Bureau des collectivités locales, des élections DE LA NI ÈVRE et des activités réglementées Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 58-2023-06- 14-0000 6
fixant la date de l'élection des délégués pour les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre
2023 de la commune de Marzy
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L280 à L293 et R130-1 à R148 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2121-15 à L2121-18, L2121-26
et L2122-17 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet
de la Nièvre ;
Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection
des sénateurs ;
Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT, en qualité de Secrétaire
général de la Préfecture de la Nièvre ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 relatif à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs
suppléants pour les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2023;
Vu le jugement du tribunal administratif de Dijon du 22 juin 2023 annulant les opérations
électorales de la commune de Marzy du 9 juin 2023 pour l'élection des délégués du conseil
municipal et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023;
Considérant qu'il appartient au préfet de fixer la date de la nouvelle séance du conseil municipal ;
Sur proposition de M. le secrétaire général;
ARRÊTE
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : elections@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-27-00006 - Arrêté fixant la date de l'élection des délégués pour les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2023 de la commune de Marzy 49 Article 1er: _ La date de réunion du conseil municipal de Marzy en vue de la désignation des
délégués et de leurs suppléants pour les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2023
suite à l'annulation des opérations électorales du 9 juin 2023 est fixée au 4 juillet 2023.
Article 2 :Le présent arrêté tient lieu de convocation du conseil municipal. {| sera affiché à la porte
de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire qui
précisera à cette occasion le lieu et l'heure de la réunion du conseil municipal.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et le maire de Marzy sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le VE | 4psi 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet ei par délégation,
Le Secrétaire Général
Ludqgvic PIER
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : elections@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-27-00006 - Arrêté fixant la date de l'élection des délégués pour les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2023 de la commune de Marzy 50 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-26-00004
KM_C2fixant la liste des personnes habilités à
dispenser les formations des propriétaires de
chiens de 1ere et 2eme categories
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-26-00004 - KM_C2fixant la liste des personnes habilités à dispenser les formations des propriétaires de chiens de 1ere et 2eme categories 51 E Direction de la réglementation PRÉFET et des collectivités locales
DE LA NIÈVRE Bureau des collectivités locales, des élections Liberté et des activités réglementées
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ BCLEAR/2023/
Fixant la liste des personnes habilitées à dispenser les formations des propriétaires
ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégories
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L. 211-134,
VU la loi 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes
contre les chiens dangereux ;
VU le décret n°2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la
formation prévue à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime et au contenu de la
formation ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M Daniel Barnier en qualité de préfet de la
Nièvre:
VU les arrêtés ministériels du 8 avril 2009 fixant d'une part, les conditions du déroulement de la
formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude et d'autre part, les conditions de
qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer
l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° BCLEAR/2022/339, en date du 25 août 2022 fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser les formations aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1“°et 2°" catégories ;
VU l'arrêté n° 58-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant délégation de signature à M Ludovic Pierrat
secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre :
VU l’actualisation des habilitations de formateurs des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1°"° et
2° catégories délivrées par le Préfet de la Nièvre ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1”: La liste des personnes habilitées à dispenser les formations des propriétaires ou détenteurs
de chiens de 1ère et 2ème catégories est jointe au présent arrêté. Les habilitations sont délivrées pour
une durée de 5 ans.
Article 2 : L'arrêté préfectoral BCLEAR/2022/339 en date du 25 août 2022 fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser les formations aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1*° et 2°" catégories
est abrogé.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : elections@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-26-00004 - KM_C2fixant la liste des personnes habilités à dispenser les formations des propriétaires de chiens de 1ere et 2eme categories 52 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à l'ensemble des maires du département de la Nièvre.
Lôdovic PIERRAT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal
administratif de Dijon - 22 rue d'Assas — 21016 DIJON CEDEX
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : elections@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-26-00004 - KM_C2fixant la liste des personnes habilités à dispenser les formations des propriétaires de chiens de 1ere et 2eme categories 53 LeOC IHAE 6€ | ave LeOC IHAE 6€ ZeOC IHAE 6c
| EL |
ceOcIHAE6€ ceOc IHAE 6€ ceOcIHAE6C
LTOT JSUAD LZ ZTOZ1OLAS)L2. NOILVYIdX3,4 |NOILVLITISYH,Q 11VQ 11va CE€SLZ69ZO | k GO Op 49 8£ CO 94 9L CZ 8v CO se3e}ueg O0SLZ N319 00SSÿ SIONVALNVYSOÿC8L L£ 9€ Sy OZ 90 87 2L ET €8 90 I1NOHd3111 UNOL V1 49439 0ÿ98S | AUIW109 0SE8S S10g S}1jod sap on / SapieAne4 S9p any ‘GO SnBIEJUOW 591 ‘ZO eH0Id E] 2P NY S - XNBIHUSd 597 ATTIA d9 S211089e9 997 9P 19919L 9P XN9198UEP SUSIUI 9pP S1N9}U939P no sasie3911do1d xne suoneuw10 so] 18suodsip e soayjiqeu souuosieds3p 23517 onbiuiwuog An9O WON34d znuva etL'ANREE: NOHOI4414 NILSNY Nv3441d WON PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-26-00004 - KM_C2fixant la liste des personnes habilités à dispenser les formations des propriétaires de chiens de 1ere et 2eme categories 54 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-26-00004 - KM_C2fixant la liste des personnes habilités à dispenser les formations des propriétaires de chiens de 1ere et 2eme categories 55 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-26-00005
liste des formateurss pour propriétaires ou
detenteurs chiens categories 1 e 2
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-26-00005 - liste des formateurss pour propriétaires ou detenteurs chiens categories 1 e 2 56 E Direction de la réglementation PRÉFET et des collectivités locales
DE LA NIÈVRE Bureau des collectivités locales, des élections Liberté et des activités réglementées
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ BCLEAR/2023/
Fixant la liste des personnes habilitées à dispenser les formations des propriétaires
ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégories
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L. 211-134,
VU la loi 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes
contre les chiens dangereux ;
VU le décret n°2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la
formation prévue à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime et au contenu de la
formation ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M Daniel Barnier en qualité de préfet de la
Nièvre:
VU les arrêtés ministériels du 8 avril 2009 fixant d'une part, les conditions du déroulement de la
formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude et d'autre part, les conditions de
qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer
l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° BCLEAR/2022/339, en date du 25 août 2022 fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser les formations aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1“°et 2°" catégories ;
VU l'arrêté n° 58-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant délégation de signature à M Ludovic Pierrat
secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre :
VU l’actualisation des habilitations de formateurs des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1°"° et
2° catégories délivrées par le Préfet de la Nièvre ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1”: La liste des personnes habilitées à dispenser les formations des propriétaires ou détenteurs
de chiens de 1ère et 2ème catégories est jointe au présent arrêté. Les habilitations sont délivrées pour
une durée de 5 ans.
Article 2 : L'arrêté préfectoral BCLEAR/2022/339 en date du 25 août 2022 fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser les formations aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1*° et 2°" catégories
est abrogé.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : elections@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-26-00005 - liste des formateurss pour propriétaires ou detenteurs chiens categories 1 e 2 57 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à l'ensemble des maires du département de la Nièvre.
Lôdovic PIERRAT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal
administratif de Dijon - 22 rue d'Assas — 21016 DIJON CEDEX
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : elections@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-26-00005 - liste des formateurss pour propriétaires ou detenteurs chiens categories 1 e 2 58 LeOC IHAE 6€ | ave LeOC IHAE 6€ ZeOC IHAE 6c
| EL |
ceOcIHAE6€ ceOc IHAE 6€ ceOcIHAE6C
LTOT JSUAD LZ ZTOZ1OLAS)L2. NOILVYIdX3,4 |NOILVLITISYH,Q 11VQ 11va CE€SLZ69ZO | k GO Op 49 8£ CO 94 9L CZ 8v CO se3e}ueg O0SLZ N319 00SSÿ SIONVALNVYSOÿC8L L£ 9€ Sy OZ 90 87 2L ET €8 90 I1NOHd3111 UNOL V1 49439 0ÿ98S | AUIW109 0SE8S S10g S}1jod sap on / SapieAne4 S9p any ‘GO SnBIEJUOW 591 ‘ZO eH0Id E] 2P NY S - XNBIHUSd 597 ATTIA d9 S211089e9 997 9P 19919L 9P XN9198UEP SUSIUI 9pP S1N9}U939P no sasie3911do1d xne suoneuw10 so] 18suodsip e soayjiqeu souuosieds3p 23517 onbiuiwuog An9O WON34d znuva etL'ANREE: NOHOI4414 NILSNY Nv3441d WON PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-26-00005 - liste des formateurss pour propriétaires ou detenteurs chiens categories 1 e 2 59 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-26-00005 - liste des formateurss pour propriétaires ou detenteurs chiens categories 1 e 2 60 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00031
L'oranger Nevers
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00031 - L'oranger Nevers 61 CABINET DU PRÉFET
Æ Service des sécurités
LL Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girault@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement L'ORANGER
situé 15 Rue Du Pont Cizeau 58 000 NEVERS
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame NATHALIE DEBACKER, concernant l'établissement L'ORANGER, situé 15 rue Du Pont Cizeau 58 000 NEVERS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Madame NATHALIE DEBACKER est autorisée, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0087.
Nombre de caméras intérieures : 2
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00031 - L'oranger Nevers 62 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-_ l’affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame NATHALIE TOUAMINE.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d'une procédure judiciaire.
Article _3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif —- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00031 - L'oranger Nevers 63 Atticle 10 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armesçnievre.pret.gouv.fr
Fait à Nevers, le 2 3 JÜiÿ 3
| 6023
Le Préfet,
Pour le Préfef et par Aélégation,
le Dirécieur destsenrkes du cabinet
Yoann SAT
3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00031 - L'oranger Nevers 64 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00018
17 - Mondial Relay Saint Benin d'Azy
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00018 - 17 - Mondial Relay Saint Benin d'Azy 65 CABINET DU PRÉFET
Œ = Service des sécurités ; Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girault@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement Mondial Relay — Consigne N° 16 963
situé rue DE LA BADELLE 58 270 SAINT-BENIN-D'AZY
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur QUENTIN BENAULT, concernant l'établissement Mondial Relay — Consigne N° 16 963, situé Rue De La Badelle 58 270 SAINT-BENIN-D'AZY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023 .
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur QUENTIN BENAULT est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0056.
Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 2
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 173
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00018 - 17 - Mondial Relay Saint Benin d'Azy 66 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service juridique.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00018 - 17 - Mondial Relay Saint Benin d'Azy 67 Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11-— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le r4 3 JUIN 2023
Le Préfet,
par délégation,
ices du cabinet
Pour le Prétet
le Directeur
Yoann IN de BALLANGEN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gauv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00018 - 17 - Mondial Relay Saint Benin d'Azy 68 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00018 - 17 - Mondial Relay Saint Benin d'Azy 69 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00035
Action Cosne-cours-sur-loire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00035 - Action Cosne-cours-sur-loire 70 CABINET DU PRÉFET
E = Service des sécurités
> Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girault@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement ACTION FRANCE
situé 67 avenue du 85e de ligne 58 200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU l'arrêté préfectoral n° 58 2018 11 13 035 du 13/11/2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Wouter DE BACKER , concernant l'établissement ACTION FRANCE, situé 67 avenue DU 85e de ligne 58 200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58 2018 11 13 035 du 13/11/2018 à
Monsieur Wouter DE BACKER, responsable de l'établissement ACTION FRANCE, situé 67 avenue DU 85e DE
LIGNE 58 200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0080.
Nombre de caméras intérieures : 14
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : O0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00035 - Action Cosne-cours-sur-loire 71 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-_ laffichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur WOUTER DE BACKER.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux
images pour les besoins d’une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00035 - Action Cosne-cours-sur-loire 72 Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif —- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’'échéance de ce délai.
Article 11-— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le
2 3 ji; 2023
Le Préfet,
‘ner déiégation,
le Directei:” ces “:1 cabinet
Yoann je BALI./ NGEN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00035 - Action Cosne-cours-sur-loire 73 ;
a
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l
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00035 - Action Cosne-cours-sur-loire 74 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00026
Banque Populaire la Charité-sur-loire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00026 - Banque Populaire la Charité-sur-loire 75 CABINET DU PRÉFET
Service des sécurités
E 3 PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girault@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection
pour l'établissement BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE — FRANCHE COMTE
situé 29 Grande Rue 58 400 LA CHARITE-SUR-LOIRE
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-P-667 du 25 mars 2011 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité
des personnes et des biens, concernant l'établissement BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE - FRANCHE COMTE, situé 29 Grande Rue 58 400 LA CHARITE-SUR-LOIRE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Atticle 1er — Le chargé de sécurité des personnes et des biens est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0121.
Nombre de caméras intérieures : 4
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : O0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00026 - Banque Populaire la Charité-sur-loire 76 Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Chargé de Sécurité des Personnes et
des Biens.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux
images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-565 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00026 - Banque Populaire la Charité-sur-loire 77 Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le V4 J His ê0z3
Le Préfet,
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00026 - Banque Populaire la Charité-sur-loire 78 .
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00026 - Banque Populaire la Charité-sur-loire 79 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00027
Banque populaire Nevers
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00027 - Banque populaire Nevers 80 CABINET DU PRÉFET
E = Service des sécurités : Bureau de la sécurité intérieure PREFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girault@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection
pour l'établissement BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE -— FRANCHE COMTE
situé 24 boulevard du Pré Plantin 58 000 NEVERS
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-P-2559 du 8 octobre 2010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par le Chargé de Sécurité
des personnes et des biens, concernant l'établissement BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE - FRANCHE COMTE, situé 24 boulevard du Pré Plantin 58 000 NEVERS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Le chargé de sécurité des personnes et des biens est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0073.
Nombre de caméras intérieures : 4
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00027 - Banque populaire Nevers 81 x
Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-_ l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité des personnes et
des biens
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux
images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article _3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -— changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal.....).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.prer.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00027 - Banque populaire Nevers 82 Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 23 jEftss
"CR 2923
7” - f
Le Préfet, d
Pour le Préfet et\pbay# élégation,
le Directgür des-sefdices du cabinet
: BALLANGEN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00027 - Banque populaire Nevers 83 RER
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00027 - Banque populaire Nevers 84 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00028
BNP Paribas Corbigny
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00028 - BNP Paribas Corbigny 85 CABINET DU PRÉFET
Service des sécurités
EE 3 Bureau de la sécurité intérieure PREFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girault@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement BNP PARIBAS
situé avenue Saint Jean 58 800 CORBIGNY
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 P 1233 du 3 mai 2010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par
le Responsable Service Sécurité, concernant l'établissement BNP PARIBAS, situé avenue Saint Jean 58 800 CORBIGNY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58 2018 07 04 010 du 4/07/2018
au Responsable Service Sécurité de l'établissement BNP PARIBAS, situé avenue Saint Jean 58 800 CORBIGNY, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2010/0023.
Nombre de caméras intérieures : 3
Nombre de caméras extérieures: 1
Nombre de caméras sur la voie publique : O0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00028 - BNP Paribas Corbigny 86 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-_ l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable Service Sécurité de
l'agence BNP PARIBAS.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux
images pour les besoins d’une procédure judiciaire.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal.....).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la Nièvre
Tél, 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00028 - BNP Paribas Corbigny 87 Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par Papplication informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11-— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le 2 3 JUS £û£3
Pour le Préfet At pas délégation,
le Directeur des sbices du cabinet
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel pref-securite-armmes(nievre.prel.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00028 - BNP Paribas Corbigny 88 L
# ik br,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00028 - BNP Paribas Corbigny 89 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00030
Brigade de gendarmerie Clamecy
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00030 - Brigade de gendarmerie Clamecy 90 CABINET DU PRÉFET
E = Service des sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girault@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Brigade de Gendarmerie
située 12 rue du 8 mai 1945 58 500 CLAMECY
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Raphaël ANGE, concernant la Brigade de Gendarmerie, située 12 rue du 8 mai 1945 58 500 CLAMECY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023.
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Raphaël ANGE est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0067.
Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 1
Nombre de caméras sur la voie publique : O
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00030 - Brigade de gendarmerie Clamecy 91 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-_ l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Commandant Raphaël ANGE.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie dela Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure. :
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...). .
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers. — Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pret.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00030 - Brigade de gendarmerie Clamecy 92 Article 10 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11-— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le ‘2 3 Jüt
2023
Le Préfet,
Pour le Préfaf et nl , délégation
l& Directeur ds h es du cabinet
Yoann SÉÂTURAUN GZÉALLANGEN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00030 - Brigade de gendarmerie Clamecy 93 .
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JOUA Na ve GE ee
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00030 - Brigade de gendarmerie Clamecy 94 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00045
Café associatif le jardin inattendu Garchy
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00045 - Café associatif le jardin inattendu Garchy 95 CABINET DU PRÉFET
Service des sécurités
E A Bureau de la sécurité intérieure PREFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girault@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement café associatif le jardin inattendu
situé 5 rue Ernest DURAND 58 150 GARCHY
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Arnaud BOULET, concernant l'établissement café associatif le jardin inattendu, situé 5 rue Ernest DURAND 58 150 GARCHY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023.
Considérant que les caméras de vidéoprotection intérieures permettant le visionnage d'un local privé ne relève
pas du champ de compétence de la commission ;
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Arnaud BOULET est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0081.
Nombre de caméras intérieures : 1
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes{@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00045 - Café associatif le jardin inattendu Garchy 96 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Arnaud BOULET.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d’une procédure judiciaire.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 3 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00045 - Café associatif le jardin inattendu Garchy 97 Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11-— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le À 3 JUIE 023
Le Préfet,
et Acer délégation,
pour le PASS du cabinet
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@uievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00045 - Café associatif le jardin inattendu Garchy 98 EN
Fe LMI TS LE A
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00045 - Café associatif le jardin inattendu Garchy 99 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00044
Camping Municipal de Prémery
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00044 - Camping Municipal de Prémery 100 CABINET DU PRÉFET
E = Service des sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girault@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le camping municipal de Prémery
situé Les Près de la Ville 58 700 PREMERY
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire Alexis PLISSON , concernant le camping municipal de PREMERY, situé Les Près de la Ville 58 700 PREMERY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023 .
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur le maire Alexis PLISSON est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0072.
Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 2
Nombre de caméras sur la voie publique : O0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2- Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00044 - Camping Municipal de Prémery 101 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le maire Alexis PLISSON.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 —- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00044 - Camping Municipal de Prémery 102 Article 10 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
léchéance de ce délai.
Article 11— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 2 3 JUIN 623
Le Préfet,
Pour le Pré
le Directeur d
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00044 - Camping Municipal de Prémery 103 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00044 - Camping Municipal de Prémery 104 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00033
Canalous Plaisance SARL Chatillon-en-Bazois
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00033 - Canalous Plaisance SARL Chatillon-en-Bazois 105 CABINET DU PRÉFET
Service des sécurités
Æ I Bureau de la sécurité intérieure PREFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girault@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement Canalous Plaisance SARL
situé rue Du Canal -- Port de Plaisance CHATILLON-EN-BAZOIS
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Alex DESMET, concernant l'établissement Canalous Plaisance SARL, situé rue Du Canal -- Port de Plaisance CHATILLON-EN-BAZOIS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Alex DESMET est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0082.
Nombre de caméras intérieures : 1
Nombre de caméras extérieures : 3
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00033 - Canalous Plaisance SARL Chatillon-en-Bazois 106 Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-_l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alex DESMET.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d’une procédure judiciaire.
Article 3 —- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00033 - Canalous Plaisance SARL Chatillon-en-Bazois 107 — Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11-— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 2 3 {fn
2023
Le Préfet,
Pour le PréfRtet[par délégation,
le Directeur des sdpfices du cabinet
Yoann S & BALLANGEN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00033 - Canalous Plaisance SARL Chatillon-en-Bazois 108 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00029
Caserne de Gendarmerie Michot Nevers
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00029 - Caserne de Gendarmerie Michot Nevers 109 CABINET DU PRÉFET
Service des sécurités
Œ: L Bureau de la sécurité intérieure
PRÉFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girault@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la caserne de Gendarmerie Michot
située 5 avenue Marceau 58 000 NEVERS
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Commandant
Jean-Pierre TOURNAILLE, concernant la caserne de Gendarmerie Michot, située 5 avenue Marceau 58 000 NEVERS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025.
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er— Le Commandant Jean-Pierre TOURNAILLE est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0064.
.Nommbre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 5
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00029 - Caserne de Gendarmerie Michot Nevers 110 Atticle 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Commandant Jean-Pierre Tournaille.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...). |
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers. — Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret. gouv.fr 213
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00029 - Caserne de Gendarmerie Michot Nevers 111 Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pret.gouv.fr
Fait à Nevers, le :2 3
JU
Le Préfet, Ed
Pour le Préfel et , élégation,
le Directeur des © de 2 cabinet
Yoann S BALLANGEN
3/3
023
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00029 - Caserne de Gendarmerie Michot Nevers 112 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00007
Commune de Dornes (Périmètre)
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00007 - Commune de Dornes (Périmètre) 113 CABINET DU PRÉFET
ŒE = Service des sécurités
: Bureau de la sécurité intérieure PREFET
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girault@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection (périmètre) pour la commune de Dornes
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire
Jean-Luc GAUTHIER, concernant la commune de Dornes à l'intérieur d’un périmètre délimité
géographiquement par les adresses suivantes :
- Route de Chantenay - La D22 en direction de Decize
- Route de Moulins - La D29 en direction de Lucenay
- Place de la mairie
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023 ;
Considérant que le floutage des habitations entrant dans le champ de vision des caméras doit être réalisé ;
Considérant que les caméras de vidéoprotection permettant le visionnage d'un lieu fermé au public ne relève pas
du champ de compétence de la commission ;
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur le maire Jean-Luc GAUTHIER est autorisé, à mettre en œuvre aux adresses sus-
indiquées, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023/0075.
Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 8
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00007 - Commune de Dornes (Périmètre) 114 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le maire Jean-Luc GAUTHIER.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d'une procédure judiciaire.
Article _3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal.....).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00007 - Commune de Dornes (Périmètre) 115 — Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
lPéchéance de ce délai.
Article 11-— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 52 3 JUI TE)
Le Préfet,
Pour le#réfeKét par délégation,
$ services du cabinet
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00007 - Commune de Dornes (Périmètre) 116 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00007 - Commune de Dornes (Périmètre) 117 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00040
Commune de Guérigny (Périmètre)
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00040 - Commune de Guérigny (Périmètre) 118 CABINET DU PRÉFET
Service des sécurités
Æ s Bureau de la sécurité intérieure PREFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girault@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection en périmètre pour la Commune de Guérigny
58 130 GUERIGNY
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU l'arrêté préfectoral n° 58 2018 07 04 024 du 04/07/2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire Jean-Pierre CHATEAU , à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les
adresses suivantes :
- Rue Vauban
- Avenue Général Chertin
- Rue Jules Renard
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58 2018 07 04 024 du 04/07/2018 à Monsieur le maire Jean-Pierre CHATEAU, de la Commune de Guérigny, 58 130 GUERIGNY, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0077.
Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 3
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armesçnievre.pret.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00040 - Commune de Guérigny (Périmètre) 119 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire Jean-Pierre
CHATEAU.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux
images pour les besoins d’une procédure judiciaire.
Article 3 —- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal.....).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pret.gouv.fr 213
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00040 - Commune de Guérigny (Périmètre) 120 présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 11-— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le ‘2 3 JUIR 2022
Le Préfet, pe
par-délégation, Pour le Préfét
ces du cabinet le Directeur dé
Yoann SARN BALLANGEN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00040 - Commune de Guérigny (Périmètre) 121 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00040 - Commune de Guérigny (Périmètre) 122 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00002
Commune de Verneuil
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00002 - Commune de Verneuil 123 CABINET DU PRÉFET
Service des sécurités
Æ À Bureau de la sécurité intérieure PREFET DE LA NIÈVRE Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girault@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de VERNEUIL
situé Voie communale du Crot de l'Ombre aux Barbiers 58 300 VERNEUIL
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire
David COLAS , concernant la commune de VERNEUILL, situé Voie communale du Crot de l'Ombre aux
Barbiers 58 300 VERNEULL ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023.
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur le maire David COLAS est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0091.
Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 2
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref. gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00002 - Commune de Verneuil 124 Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le maire David COLAS.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00002 - Commune de Verneuil 125 — Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 7 3 JUIR Évé3
Le Préfet,
| v@t par délégation,
le Directeuy' des femices du cabinet
Yoann SA NW de BALLANGEN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.prer.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00002 - Commune de Verneuil 126 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00002 - Commune de Verneuil 127 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00003
Commune de Verneuil (Périmètre)
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00003 - Commune de Verneuil (Périmètre) 128 CABINET DU PRÉFET
E = Service des sécurités
: Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girault@nievre. gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection (périmètre) pour la commune de VERNEUIL
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire
David COLAS , concernant la commune de VERNEUIL pour le périmètre suivant :
- City Stade route de Faye 58 300 VERNEUIL
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023.
Considérant que le floutage des habitations entrant dans le champ de vision des caméras doit être réalisé ;
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur le maire David COLAS est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0069.
Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 5
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.tr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00003 - Commune de Verneuil (Périmètre) 129 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-_ l'affichette mentionnera les références des articles du Code de ia sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le maire David COLAS.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d’une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal.....).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saïsi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00003 - Commune de Verneuil (Périmètre) 130 Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11-— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le 2 3 JUIN 2023
Le Préfet,
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00003 - Commune de Verneuil (Périmètre) 131 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00003 - Commune de Verneuil (Périmètre) 132 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00004
Coulanges-les-Nevers périmètre 1
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00004 - Coulanges-les-Nevers périmètre 1 133 CABINET DU PRÉFET
Service des sécurités
Æ #1 Bureau de la sécurité intérieure PREFET |
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girault@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour le
périmètre 1 situé 58 660 COULANGES-LES-NEVERS
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU l'arrêté préfectoral n°58-2021-06-18-00022 du 18 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire Julien JOUHANNEAU, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Rue de Ponty Avenue Jean Jaurès - Rue du 19 mars 1962 - Rue des Saules Rue du Docteur Gaulier - Rue de Volleron Rue de Veninges
- Rue Haroun Tazieff Rue Simone de Beauvoir
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur le maire Julien JOUHANNEAU est autorisé à modifier aux adresses sus-indiquées, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0072.
Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 6
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00004 - Coulanges-les-Nevers périmètre 1 134 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le maire Julien
JOUHANNEAU.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux
images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des ‘images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00004 - Coulanges-les-Nevers périmètre 1 135 — Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de Fintérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 1 2 {IA 2023
Le Préfet,
8j délégation Ves
du cabinet
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes(@nievre.prel gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00004 - Coulanges-les-Nevers périmètre 1 136 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00004 - Coulanges-les-Nevers périmètre 1 137 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00005
Coulanges-les-Nevers Périmètre 2
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00005 - Coulanges-les-Nevers Périmètre 2 138 CABINET DU PRÉFET
Service des sécurités
Æ 4 Bureau de la sécurité intérieure PRÈFET |
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girault@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour le
périmètre 2 situé 58 660 COULANGES-LES-NEVERS
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU l'arrêté préfectoral n° 58 2021 06 18 000 23 du 18 juin 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire
Julien JOUHANNEAU, à l'intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Rue des Chaumottes - Chemin de L'Ermitage
- Rue des petites bruyères - Rue des Bruyères
- Boulevard du 8 mai 1945 - Rue Pont Patin
- Boulevard Bauregard - Place de la liberté
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur le maire Julien JOUHANNEAU est autorisé à modifier aux adresses sus-indiquées, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0073.
Nombre de caméras intérieures :
Nombre de caméras extérieures :
Nombre de caméras sur la voie publique : 8
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00005 - Coulanges-les-Nevers Périmètre 2 139 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-_ l'affichette mentionnera les références des articles du Code de ia sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le maire Julien
JOUHANNEAU.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux
images pour les besoins d’une procédure judiciaire.
Article 3 —- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pref gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00005 - Coulanges-les-Nevers Périmètre 2 140 — Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif —- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11-— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le ‘D
3 JUIR 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet
le Directe des Jélégation, {vies du cabinet
Yoann S de BALLANGEN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00005 - Coulanges-les-Nevers Périmètre 2 141 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00005 - Coulanges-les-Nevers Périmètre 2 142 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00006
Coulanges-les-Nevers Zone de Forgeneuve et
sortie de rocade
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00006 - Coulanges-les-Nevers Zone de Forgeneuve et sortie de rocade 143 CABINET DU PRÉFET
E = Service des sécurités
= Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girault@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Zone de Forgeneuve et à la sortie de la rocade situé 58 660 COULANGES-LES-NEVERS,
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire
Julien JOUHANNEAU, concernant la zone de Forgeneuve et la sortie de la rocade situé 58 660 COULANGES-LES-NEVERS,
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023.
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur le maire Julien JOUHANNEAU est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0085.
Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 2
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00006 - Coulanges-les-Nevers Zone de Forgeneuve et sortie de rocade 144 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le maire JULIEN JOUHANNEAU.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l’intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00006 - Coulanges-les-Nevers Zone de Forgeneuve et sortie de rocade 145 Article 10 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11- Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 12 3 J{}A
ATE)
Le Préfet,
Préfecture de la Nièvre
Tél, 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00006 - Coulanges-les-Nevers Zone de Forgeneuve et sortie de rocade 146 At wo |! LL
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00006 - Coulanges-les-Nevers Zone de Forgeneuve et sortie de rocade 147 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00043
Déchetterie de Corbigny
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00043 - Déchetterie de Corbigny 148 CABINET DU PRÉFET
Service des sécurités
... _ . Bureau de la sécurité intérieure
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girault@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la déchetterie DE CORBIGNY
située 4 rue DE L’ABATTOIR 58 800 CORBIGNY
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame la maire
Maryse PELTIER, concernant la déchetterie de CORBIGNY, située 4 rue DE L'ABATTOIR
58 800 CORBIGNY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection-en sa séance du 20 juin 2023.
Sur proposition du directeur de Cabinet ‘
ARRETE
Article 1er - Madame la maire Maryse PELTIER est autorisée, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0096.
Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 1
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr | 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00043 - Déchetterie de Corbigny 149 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-_ l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Fabrice NACHIN.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal.....).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. a
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pret.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00043 - Déchetterie de Corbigny 150 Le tribunal administratif peut également être saisi.par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11-—-Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 9
à ji 2023
Le Préfet,
Pour la Préf£t at Dèr délégation,
le Directeur def séfvices du cabinet
Yoann S £ BALLANGEN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes(anievre.pret.gouv.fr 3/3 .
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00043 - Déchetterie de Corbigny 151 JAMCES tt élus s 29m LIVES Viet à Me
MAMA jan ah MIMMUL EE Ana:
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00043 - Déchetterie de Corbigny 152 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00010
Écouter voir les mutualistes Cosne-cours-sur-loire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00010 - Écouter voir les mutualistes Cosne-cours-sur-loire 153 CABINET DU PRÉFET
EE = Service des sécurités
L Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girault@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre. gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement ÉCOUTER VOIR LES MUTUALISTES
situé Avenue du 85e De Ligne 58 200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Sylvie
DETOUR, concernant l'établissement ÉCOUTER VOIR LES MUTUALISTES, situé Avenue du 85e de ligne 58 200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023.
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er— Madame Sylvie DETOUR est autorisée, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0076.
Nombre de caméras intérieures : 4
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : O0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00010 - Écouter voir les mutualistes Cosne-cours-sur-loire 154 Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Mutualité Française Bourguignonne.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-65 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 23
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00010 - Écouter voir les mutualistes Cosne-cours-sur-loire 155 — Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11-— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 2 3 J{in 2023
Le Préfet, ee
Pour le Préfet
le Direcie: ET délégation, SÆErvices du cabinet
Yoann URJAN de BALLANGEN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00010 - Écouter voir les mutualistes Cosne-cours-sur-loire 156 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00010 - Écouter voir les mutualistes Cosne-cours-sur-loire 157 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00011
Écouter voir les mutualistes Nevers
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00011 - Écouter voir les mutualistes Nevers 158 CABINET DU PRÉFET
ŒE » Service des sécurités Ps Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girault@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement ÉCOUTER VOIR - Les Mutualistes
situé 90 rue François Mitterrand 58 000 NEVERS
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur François GUERIN , concernant l'établissement ÉCOUTER VOIR - Les Mutualistes, situé 90 rue François Mitterrand 58 000 NEVERS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023.
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur François GUERIN est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0055.
Nombre de caméras intérieures : 6
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00011 - Écouter voir les mutualistes Nevers 159 Article 2 - Dans l'établissement cité à l’article 1”, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de la Mutualité Française Bourguignonne.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d'une procédure judiciaire.
Article _ 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l’intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00011 - Écouter voir les mutualistes Nevers 160 — Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel pref-securite-armest@nievre.pref gouv.fr
Fait à Nevers le 2 7 JUIN 2023
Le Préfet,
Pour le Prêfe : ar d
le Directeur { élégation, Ces du cabinet
Yoann SANIN de BALLANGEN
3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00011 - Écouter voir les mutualistes Nevers 161 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00011 - Écouter voir les mutualistes Nevers 162 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00032
Grand Frais Nevers
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00032 - Grand Frais Nevers 163 CABINET DU PRÉFET
E = Service des sécurités - Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girault@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant renouvellement de l’autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement GRAND FRAIS
situé rue Henri Bouquillard 58 000 NEVERS
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU l'arrêté préfectoral n°2007-P-1736 du 28 mars 2007 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christophe JOUBERT , concernant l'établissement GRAND FRAIS, situé rue Henri Bouquillard 58 000 NEVERS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023 ;
Considérant que les caméras de vidéoprotection intérieures permettant le visionnage d'un local privé ne relève
pas du champ de compétence de la commission ;
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58 2018 07 04 020 du 04/07/2018 à Monsieur Christophe JOUBERT, responsable de l'établissement GRAND FRAIS, situé rue Henri Bouquillard 58 000 NEVERS, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0096.
Nombre de caméras intérieures : 21
Nombre de caméras extérieures : 4
Nombre de caméras sur la voie publique : O0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00032 - Grand Frais Nevers 164 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Eric DYLIS.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux
images pour les besoins d’une procédure judiciaire.
Article 3— Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pref.gouv.fr 233
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00032 - Grand Frais Nevers 165 — Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armesnievre.pret.gouv.fr
Fait à Nevers, le @ 3 JUIN 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet e
le Directeur Les sfrvices du cabinet
Yoann RNWde BALLANGEN
3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00032 - Grand Frais Nevers 166 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-26-00002
LEDET Alexandre - arrêté d'agrément armurier
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-26-00002 - LEDET Alexandre - arrêté d'agrément armurier 167 E = CABINET DU PRÉFET z Service des Sécurités PRE F ET Bureau de la Sécurité Intérieure DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément d’armurier
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L114-1 et L.313-2, R114-5 et R.313-1 à R.313-7-
1;
Vu les résultats de l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L114-1 et R114-5 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant que Monsieur Alexandre LEDET, né le 06 février 1992, à VICHY (03), demeurant 10 rue des
Loges - 18320 MARSEILLE-LES-AUBIGNY sollicite l'agrément d'armurier pour la fabrication, le commerce,
l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation
d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C et D;
Considérant que Monsieur Alexandre LEDET présente à l'appui de sa demande un diplôme de Licence
professionnelle délivrée par l’université de BESANCON en date du 29 octobre 2013, ainsi que le
certificat de qualification professionnelle délivré par la Fédération Professionnelle des Métiers de l’Arme
et de la Munition de chasse et de tir en date du 17 décembre 2015 à son salarié Monsieur Frédéric AZOUG ; qu'en conséquence Monsieur Alexandre LEDET remplit les conditions de compétences professionnelles prévues par l’article R.313-3 du code de la sécurité intérieure;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Alexandre LEDET est agréé en qualité d'armurier pour l'activité qui consiste en la
fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation
ou la transformation d'armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels des catégories C et D.
ARTICLE 2 : Le présent agrément, valable sur l'ensemble du territoire national, est délivré pour une
durée de dix ans.
ARTICLE 3 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée qui ne peut excéder six mois, ou
retiré, lorsque les conditions d'attribution de l'agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons
d'ordre public et de sécurité des personnes.
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 — fax : 03 86 36 12 54 - mail : courrier@nievre. gouv.fr
Site internet : hitp:/vww.nievre.gouv.fr
1/2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-26-00002 - LEDET Alexandre - arrêté d'agrément armurier 168 ARTICLE 4: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous'.
ARTICLE 5 : Le directeur des services du cabinet du Préfet de la Nièvre et le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont copie sera notifiée à Monsieur Alexandre LEDET — 10 rue des Loges — 18320
MARSEILLE-LES-AUBIGNY
À Nevers, le 2 4 JUIN 2073
Le Préfet,
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : ° Un recours gracieux, adressé au Service des sécurités de la Préfecture de la Nièvre
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). ù
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 — fax : 03 86 36 12 54 - mail : courrier@nievre.gouv.fr
Site internet : http:/www.nievre.gouv.fr
2/2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-26-00002 - LEDET Alexandre - arrêté d'agrément armurier 169 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00017
Mondial Relay Challuy
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00017 - Mondial Relay Challuy 170 CABINET DU PRÉFET
E = Service des sécurités = Bureau de la sécurité intérieure PREFET
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girault@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement Mondial Relay — Consigne N° 17 921
situé 131 route de Lyon 58 000 CHALLUY
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur QUENTIN
BENAULT, concernant l'établissement Mondial Relay — Consigne N° 17 921, situé 131 route de Lyon
58 000 CHALLUY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023 .
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur QUENTIN BENAULT est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0059.
Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 2
Nombre de caméras sur la voie publique : O
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00017 - Mondial Relay Challuy 171 Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service juridique
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d'une procédure judiciaire.
Article _3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00017 - Mondial Relay Challuy 172 — Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupernent de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 2 3 JUIN 2023
Le Préfet,
délégation,
es du cabinet
Pour le Pré
le Directeur des
Yoann S de BALLANGEN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00017 - Mondial Relay Challuy 173 Le
RURA
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00017 - Mondial Relay Challuy 174 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00015
Mondial Relay Clamecy
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00015 - Mondial Relay Clamecy 175 CABINET DU PRÉFET
ŒE = Service des sécurités
: Bureau de la sécurité intérieure PREFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girault@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’établissement MONDIAL RELAY — CONSIGNE N°18 379
situé Allée jean Mermoz 58 500 CLAMECY
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur QUENTIN
BENAULT , concernant l'établissement MONDIAL RELAY — CONSIGNE N°18 379, situé Allée jean Mermoz
58 500 CLAMECY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023.
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur QUENTIN BENAULT est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0084.
Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 2
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le me considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Nièvre
Té£. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00015 - Mondial Relay Clamecy 176 Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service juridique.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00015 - Mondial Relay Clamecy 177 — Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le à 3 JUIN 6023
Le Préfet,
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@uievre.pret.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00015 - Mondial Relay Clamecy 178 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00015 - Mondial Relay Clamecy 179 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00016
Mondial Relay Magny-Cours
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00016 - Mondial Relay Magny-Cours 180 CABINET DU PRÉFET
E = Service des sécurités PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girault@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement Mondial Relay — Consigne N° 18 238
situé Rue de Paris 58 470 MAGNY-COURS
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur QUENTIN BENAULT , concernant l'établissement Mondial Relay — Consigne N° 18 238, situé Rue de Paris 58 470
MAGNY-COURS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023.
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur QUENTIN BENAULT est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0060.
Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 2
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00016 - Mondial Relay Magny-Cours 181 Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de lexistence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service juridique.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant ies enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal..).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00016 - Mondial Relay Magny-Cours 182 — Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif —- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
Féchéance de ce délai.
Article 11-— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 2 2 JUI 2023
Le Préfet,
délégation, Pour le Préfet et f
4s du cabinet le Directeur des se
Yoann SATUR
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armesténievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00016 - Mondial Relay Magny-Cours 183 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00016 - Mondial Relay Magny-Cours 184 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00014
Mondial Relay Sauvigny-les-Bois
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00014 - Mondial Relay Sauvigny-les-Bois 185 CABINET DU PRÉFET
E = Service des sécurités . Bureau de la sécurité intérieure PREFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girault@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement MONDIAL RELAY — CONSIGNE N°20 746
situé Route de Nevers 58 160 SAUVIGNY-LES-BOIS
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur QUENTIN BENAULT, concernant l'établissement MONDIAL RELAY — CONSIGNE N°20 746, situé Route de Nevers 58 160 SAUVIGNY-LES-BOIS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023.
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur QUENTIN BENAULT est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0100.
Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 2
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armest@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00014 - Mondial Relay Sauvigny-les-Bois 186 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du service juridique.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d’une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00014 - Mondial Relay Sauvigny-les-Bois 187 Article 10 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
Péchéance de ce délai.
Article 11-— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le À 3 JUIR 2023
Le Préfet,
Pour le Préfdt e Rar délégation,
le Directeur def serv) ces du cabinet
Yoann IN de BALLANGEN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00014 - Mondial Relay Sauvigny-les-Bois 188 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00014 - Mondial Relay Sauvigny-les-Bois 189 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00038
Netto Nevers
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00038 - Netto Nevers 190 CABINET DU PRÉFET
E = Service des sécurités - Bureau de la sécurité intérieure PREFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girault@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement NETTO - SAS PRE PLANTIN
situé boulevard du Pré Plantin 58 000 NEVERS
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 P 3083 du 16/12/2010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Géraldine CORDENOD, concernant l'établissement NETTO — SAS PRE PLANTIN, situé boulevard
du Pré Piantin 58 000 NEVERS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023 ;
Considérant que les caméras de vidéoprotection intérieures permettant le visionnage d’un local privé ne relève
pas du champ de compétence de la commission ;
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58 2018 07 04 023 du 04/07/2018 à
Madame Géraldine CORDENOPD, responsable de l'établissement NETTO — SAS PRE PLANTIN, situé boulevard
du Pré Plantin 58 000 NEVERS, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2010/0105.
Nombre de caméras intérieures : 20
Nombre de caméras extérieures : 3
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00038 - Netto Nevers 191 Le système considéré répond aux finalités prévuespar la loi :
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Géraldine CORDENOD.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux
images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes(nievre.prer.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00038 - Netto Nevers 192 — Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif —- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 11 —- Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 2 7 jiiin 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet\e
le Directeur est
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armestnievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00038 - Netto Nevers 193 {
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00038 - Netto Nevers 194 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00024
Nevers - La Maison Boulevard Pierre de Coubertin
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00024 - Nevers - La Maison Boulevard Pierre de Coubertin 195 CABINET DU PRÉFET
Service des sécurités
-_. . Bureau de la sécurité intérieure DE LA NIÈVRE Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girauft@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
2 Boulevard Pierre de Coubertin 58 000 NEVERS
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire
Denis THURIOT, concernant le 2 Boulevard Pierre de Coubertin 58 000 Nevers
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023.
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur le maire Denis THURIOT est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0105.
Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 1
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00024 - Nevers - La Maison Boulevard Pierre de Coubertin 196 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur DEPARDIEU Baptiste.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par lé directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d’une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à mème de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adrèssé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@uievre.pref.gouv.fr 233
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00024 - Nevers - La Maison Boulevard Pierre de Coubertin 197 Article 10 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 2 3 JUIN 2023
Le Préfet,
Pour le Préfd e r délégati
le Directeur de élégation, érvikes du cabinet
Yoann S de BALLANGEN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel pret-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00024 - Nevers - La Maison Boulevard Pierre de Coubertin 198 LL'AUA doter Put ec NUE" US à
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00024 - Nevers - La Maison Boulevard Pierre de Coubertin 199 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00019
Nevers Périmètre Centre-Ville
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00019 - Nevers Périmètre Centre-Ville 200 CABINET DU PRÉFET
Service des sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girault@nievre. gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la ville de Nevers (périmètre Centre-ville)
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire
Denis THURIOT, à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Place Croix des Pélerins - Rue Adam Billaut
- Rue PVC - Rue de L'Oratoire
- Rue Henri Barbusse - Rue François Mitterrand
- Place Carnot - Rue des Ardilliers
- Rue Sabatier - Square de la Résistance
- Boulevard de la République - Avenue Colbert
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023.
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur le maire Denis THURIOT est autorisé, à mettre en œuvre aux adresses sus-indiquées, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0090.
Nombre de caméras : 13 caméras filmant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref. gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00019 - Nevers Périmètre Centre-Ville 201 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-_ l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur DEPARDIEU Baptiste.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux
images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre,pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00019 - Nevers Périmètre Centre-Ville 202 Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
— Ün recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.prer.gouv.fr
Fait à Nevers, le 23
ji;n 2023
Le Préfet,
Pour le Préf t délégation
le Directeur de £ 9 ièes du cabinet
Yoann S de BALLANGEN
3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00019 - Nevers Périmètre Centre-Ville 203 UN
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00019 - Nevers Périmètre Centre-Ville 204 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00021
Nevers Périmètre Nord
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00021 - Nevers Périmètre Nord 205 CABINET DU PRÉFET
Service des sécurités
Æ Æ Bureau de la sécurité intérieure PREFET DE LA NIÈVRE Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : faura.girauit@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la ville de Nevers (périmètre Nord)
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire Denis THURIOT, à l'intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Boulevard Maréchal Juin - Carrefour des Charmilles
- Rond-point Pompidou - Rue Jean Gautherin
- Rond-point René Marlin - Rue de Parigny
- Rue des Chauvelles - Boulévard Saint-Exupéry
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023.
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur le maire Denis THURIOT est autorisé, à mettre en œuvre aux adresses sus-indiquées,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0088.
Nombre de caméras : 10 caméras filmant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par signalétique appropriée :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00021 - Nevers Périmètre Nord 206 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-__ l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de DEPARDIEU Baptiste.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux
images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de Fintérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00021 - Nevers Périmètre Nord 207 Article 10 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr
Fait à Nevers, le
2 3 JUIN 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet
le Directeur de
w délégation,
ices du cabinet
313
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00021 - Nevers Périmètre Nord 208 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00021 - Nevers Périmètre Nord 209 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00020
Nevers Périmètre Ouest
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00020 - Nevers Périmètre Ouest 210 CABINET DU PRÉFET
Service des sécurités
E pa Bureau de la sécurité intérieure PREFET DE LA NIÈVRE Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura. girault@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la ville de Nevers (périmètre Ouest)
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire
Denis THURIOT, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Boulevard Grand-Pré des Bordes - Rue du Colonel Jean-Pierre
- Rue de Marzy - Rue Jules Verne
- Place Camille Baynac - Rue Raoul Dautry
- Rue des Montôts - Avenue Henri Bouquillard
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023.
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur le maire Denis THURIOT est autorisé, à mettre en œuvre aux adresses sus-indiquées,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0089.
Nombre de caméras : 6 caméras filmant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
IIne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00020 - Nevers Périmètre Ouest 211 Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des
conditions dans lesquelles it peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-_ l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur DEPARDIEU Baptiste.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux
images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article _3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif —- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00020 - Nevers Périmètre Ouest 212 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le è 3 JUIN 2623
Le dé
Pour le Préfetet b délégation,
le Directeur des sepfces du cabinet
BALLANGEN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.prer.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00020 - Nevers Périmètre Ouest 213 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00020 - Nevers Périmètre Ouest 214 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00022
Nevers Rond Point de la Croix Joyeuse
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00022 - Nevers Rond Point de la Croix Joyeuse 215 CABINET DU PRÉFET
Service des sécurités
[a } Bureau de la sécurité intérieure PREFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girault@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
au rond-point DE LA CROIX JOYEUSE 58 000 NEVERS
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire Denis THURIOT, concernant le rond-point DE LA CROIX JOYEUSE 58 000 NEVERS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023.
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur le maire Denis THURIOT est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0103.
Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2— Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00022 - Nevers Rond Point de la Croix Joyeuse 216 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur DEPARDIEU Baptiste.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d’une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif —- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pret.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00022 - Nevers Rond Point de la Croix Joyeuse 217 Article 10 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes(@nievre.prer.gouv.fr
Fait à Nevers, le
18 3 JUIN 2923
Le Préfet,
Pour le Préfét et r délégation,
l& Directeur ? ices du cabinet
Yoann S de BALLANGEN
3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00022 - Nevers Rond Point de la Croix Joyeuse 218 st 15 tu
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00022 - Nevers Rond Point de la Croix Joyeuse 219 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00023
Nevers Rue du Pré Poitiers
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00023 - Nevers Rue du Pré Poitiers 220 CABINET DU PRÉFET
E = Service des sécurités P: Bureau de la sécurité intérieure PREFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girault@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Rue du Pré Poitiers 58 000 NEVERS
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire Denis THURIOT, concernant la rue DU PRE POITIERS 58 000 NEVERS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023 .
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur le maire Denis THURIOT est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0101.
Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 2
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00023 - Nevers Rue du Pré Poitiers 221 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur DEPARDIEU Baptiste.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d’une procédure judiciaire.
Article 3 —- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal... ).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00023 - Nevers Rue du Pré Poitiers 222 Article 10 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Atticle 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr
Fait à Nevers, le
2 3 Jin 2623
Le Préfet,
ar délégation, rvices du cabinet Pour le Préfet ie Directeugdes
Yoann | de BALLANGEN
3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00023 - Nevers Rue du Pré Poitiers 223 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00023 - Nevers Rue du Pré Poitiers 224 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00025
Nevers Square René Chatout
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00025 - Nevers Square René Chatout 225 CABINET DU PRÉFET
Service des sécurités
“< = . Bureau de la sécurité intérieure DE LA NIÈVRE Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girault@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Au Square René Chatout 58 000 NEVERS
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire
Denis THURIOT, concernant le square René Chatout 58 000 NEVERS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023
Considérant que le floutage des habitations entrant dans le champ de vision des caméras doit être réalisé ;
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur le maire Denis THURIOT est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0104.
Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 1
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00025 - Nevers Square René Chatout 226 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-_ l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur DEPARDIEU Baptiste.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, lé délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
_- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Préfecture de ia Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00025 - Nevers Square René Chatout 227 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Atticle 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 9 9 {IN 2022
Le Préfet,
Pour le Préfe : légati le Directeur d gaon, ces du cabinet
Yoann SATYRNI
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00025 - Nevers Square René Chatout 228 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00025 - Nevers Square René Chatout 229 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00012
Nièvre Habitat Impasse Gustave Flaubert Nevers
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00012 - Nièvre Habitat Impasse Gustave Flaubert Nevers 230 CABINET DU PRÉFET
Œ Service des sécurités
: Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girauit@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation pour l'établissement NIÈVRE HABITAT
d'installer un système de vidéoprotection
au 9 Impasse Gustave Flaubert 58 000 NEVERS
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Cécile REMILLIER , concernant le 9 Impasse Gustave Flaubert 58 000 Nevers.
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023.
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Madame Cécile REMILLIER est autorisée, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0078.
Nombre de caméras intérieures : 2
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref gouv.fr 13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00012 - Nièvre Habitat Impasse Gustave Flaubert Nevers 231 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame LEMAIRE Nathalie.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d’une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00012 - Nièvre Habitat Impasse Gustave Flaubert Nevers 232 Article 10 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 11 - Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr
Fait à Nevers, le 2 3 ji;
ê083
Le Préfet,
Pour l2 Fréiet 4 pèf délégation,
le Directeur de sengces du cabinet
IN de BALLANGEN
3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00012 - Nièvre Habitat Impasse Gustave Flaubert Nevers 233 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00012 - Nièvre Habitat Impasse Gustave Flaubert Nevers 234 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00013
Nièvre Habitat Rue Bernard Palissy Nevers
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00013 - Nièvre Habitat Rue Bernard Palissy Nevers 235 CABINET DU PRÉFET
Service des sécurités
_ _ T Bureau de la sécurité intérieure
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girault@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation pour l'établissement NIÈVRE HABITAT
d'installer un système de vidéoprotection
au 42 Rue Bernard Palissy 58 000 NEVERS
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Cécile REMILLER , concernant l'établissement NIÈVRE HABITAT, situé 42 Rue Bernard Palissy 58 000 NEVERS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2025.
Sur proposition du directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er —- Madame Cécile REMILLER est autorisée, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0057.
Nombre de caméras intérieures : 5
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2- Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel pref-securite-armes@nievre.pret gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00013 - Nièvre Habitat Rue Bernard Palissy Nevers 236 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur PERRET Jérôme.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d'une procédure judiciaire.
Atticle 3 —- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif —- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.prer.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00013 - Nièvre Habitat Rue Bernard Palissy Nevers 237 Article 10 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Atticle 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref gouv.fr
Fait à Nevers, le 2 3 ji{à
023
Le Préfet,
ir délégation,
ices du cabinet
Yoann SA de BALLANGEN
3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00013 - Nièvre Habitat Rue Bernard Palissy Nevers 238 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00013 - Nièvre Habitat Rue Bernard Palissy Nevers 239 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00008
Parking Indigo Rue de la Préfecture Nevers
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00008 - Parking Indigo Rue de la Préfecture Nevers 240 CABINET DU PRÉFET
E = Service des sécurités ps Bureau de la sécurité intérieure PREFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girault@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement INDIGO Parking
situé Rue de la Préfecture 58 000 NEVERS
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Ronald POUSSON, concernant l'établissement INDIGO Parking, situé Rue de la Préfecture 58 000 NEVERS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Ronald POUSSON est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0061.
Nombre de caméras intérieures : 28
Nombre de caméras extérieures : 3
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00008 - Parking Indigo Rue de la Préfecture Nevers 241 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-_ l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Ronald POUSSON.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Aficle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
- Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www telerecours.fr
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00008 - Parking Indigo Rue de la Préfecture Nevers 242 Article 10 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armestanievre.pref.gouv.fr
Fait à Nevers, le 12 JUIR 2023
Le Préfet,
Pour ls car délégation,
le Directe es services du cabinet
Yoann NIN ds BALLANGEN
3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00008 - Parking Indigo Rue de la Préfecture Nevers 243 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00008 - Parking Indigo Rue de la Préfecture Nevers 244 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00009
Parking Indigo Rue Saint Arigle Nevers
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00009 - Parking Indigo Rue Saint Arigle Nevers 245 CABINET DU PRÉFET
E = Service des sécurités
pe Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girault@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement INDIGO Parking
situé 3 rue Saint Arigle 58 000 NEVERS
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU l'arrêté préfectoral n° 58 2018 02 06014 du 6 février 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Ronald POUSSON , concernant l'établissement INDIGO Parking, situé 3 rue Saint Arigle 58 000
NEVERS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58 2018 02 06 014 du 6 février 2018 à Monsieur Ronald POUSSON, responsable de l'établissement INDIGO Parking, situé 3 rue Saint Arigle 58 000 NEVERS, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0124.
Nombre de caméras intérieures : 14
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00009 - Parking Indigo Rue Saint Arigle Nevers 246 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-_l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Ronald POUSSON.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux
images pour les besoins d’une procédure judiciaire.
Article _3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00009 - Parking Indigo Rue Saint Arigle Nevers 247 — Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 2 3 JUN 2023
Le Préfet,
rar délégation,
Services du cabinet
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00009 - Parking Indigo Rue Saint Arigle Nevers 248 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00009 - Parking Indigo Rue Saint Arigle Nevers 249 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00041
Piscine municipale de Pougues-les-eaux
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00041 - Piscine municipale de Pougues-les-eaux 250 CABINET DU PRÉFET
ŒE = Service des sécurités p Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girault@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la piscine municipale de POUGUES LES EAUX
situé allée Des Loisirs 58 320 POUGUES-LES-EAUX
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la maire
Sylvie CANTREL, concernant la piscine municipale de POUGUES LES EAUX, situé allée Des Loisirs 58 320
POUGUES-LES-EAUX ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023.
Considérant que le floutage des habitations entrant dans le champ de vision des caméras doit être réalisé ,
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Madame la maire Sylvie CANTREL est autorisée, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0079.
Nombre de caméras intérieures : 2
Nombre de caméras extérieures : 5
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.tr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00041 - Piscine municipale de Pougues-les-eaux 251 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Stéphanie FIGUIERE.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal......).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00041 - Piscine municipale de Pougues-les-eaux 252 Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif —- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11-— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le
[9 3 js 2023
Le Préfet,
ar délégation, Pour le Préfet
< ces du cabinet
Yoan de BALLANGEN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00041 - Piscine municipale de Pougues-les-eaux 253 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00041 - Piscine municipale de Pougues-les-eaux 254 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00042
Région BFC Nevers
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00042 - Région BFC Nevers 255 CABINET DU PRÉFET
Service des sécurités
_.. _ Bureau de la sécurité intérieure
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girault@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE situé 25 Bis Rue Pierre Bérégovoy 58 000 NEVERS
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Marie-Guitte
DUFAY, concernant l'établissement RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, situé 25 Bis Rue Pierre Bérégovoy, 58 000 NEVERS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023.
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Madame Marie-Guitte DUFAY est autorisée, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0073.
Nombre de caméras intérieures : 4
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : O0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00042 - Région BFC Nevers 256 Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction des Moyens Généraux.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal.....).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00042 - Région BFC Nevers 257 - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le © 3
{ir 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet
le Direcieur es
Yoann SATARNIN de BALLANGEN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00042 - Région BFC Nevers 258 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00042 - Région BFC Nevers 259 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00036
Résidence les Chênes La Charité sur loire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00036 - Résidence les Chênes La Charité sur loire 260 CABINET DU PRÉFET
Service des sécurités
Æ E Bureau de la sécurité intérieure PREFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girault@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement RÉSIDENCE LES CHÊNES
situé 50 rue DE LA RÉSISTANCE 58 400 LA CHARITE-SUR-LOIRE
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-
François TOUQUOY, concernant l'établissement RÉSIDENCE LES CHÊNES, situé 50 rue DE LA RÉSISTANCE 58 400 LA CHARITE-SUR-LOIRE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023.
Sur proposition du directeur de Cabinet;
ARRETE
Atticle 1er — Monsieur Jean-François TOUQUOY est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0083.
Nombre de caméras intérieures : 17
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : O0
Le système considér n x finalités prév r la loi :
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.tr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00036 - Résidence les Chênes La Charité sur loire 261 Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-_ l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-François TOUQUOY.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 1 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que f'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de ia Nièvre et peut
faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armesgnievre.pret gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00036 - Résidence les Chênes La Charité sur loire 262 - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 2 3 Ju!
2023
Le Préfet,
Pour le Préfef et pdr déléaati
le Directeur dés-sentbes k Cabinet
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pret.guuv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00036 - Résidence les Chênes La Charité sur loire 263 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00039
SARL Malice Marzy
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00039 - SARL Malice Marzy 264 CABINET DU PRÉFET
; Service des sécurités
_.alT Bureau de la sécurité intérieure DE LA NIEVRE Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girault@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement SARL MALICE
situé centre commercial Route de Fourchambault 58 180 MARZY
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU Farrèêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Charlotte
BERTHELOT, concernant l'établissement SARL MALICE, situé Centre Commercial Route de Fourchambault
58 180 MARZY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023.
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Madame Charlotte BERTHELOT est autorisée, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0080.
Nombre de caméras intérieures : 1
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : O
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80 .
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00039 - SARL Malice Marzy 265 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-_ l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Emilie HERBSTER.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00039 - SARL Malice Marzy 266 Article 10 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
Féchéance de ce délai.
Article 11— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le
12 3 js: 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet e\ paf dé tr ati le Directeur des sAVices pee 1 Cabinet
BALLANGEN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00039 - SARL Malice Marzy 267 "
PARLE
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00039 - SARL Malice Marzy 268 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00034
Thévenin et Ducrot Avia Chateau-Chinon
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00034 - Thévenin et Ducrot Avia Chateau-Chinon 269 CABINET DU PRÉFET
Service des sécurités
EE 5 Bureau de la sécurité intérieure PREFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura.girault@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement Thévenin et Ducrot Distribution
situé 43 rue Jean-Marie Thévenin 58 120 CHATEAU-CHINON (VILLE)
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Nicolas
DUCROT, concernant l'établissement Thévenin et Ducrot Distribution, situé 43 rue Jean-Marie Thévenin
58 120 CHATEAU-CHINON (VILLE) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023.
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Nicolas DUCROT est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0068.
Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 2
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux final révues par la loi :
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pre£.gouv.fr 13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00034 - Thévenin et Ducrot Avia Chateau-Chinon 270 Atticle 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-_ laffichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Nicolas DUCROT.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armest@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00034 - Thévenin et Ducrot Avia Chateau-Chinon 271 Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait
à Nevers,
le
@
3 JUIR
023
Le Préfet,
Pour le Préfat E:
le Directeur Kes2
far délégation,
INACES du cabinet
Yoann SAJÜRNJK de BALLANGEN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00034 - Thévenin et Ducrot Avia Chateau-Chinon 272 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-23-00037
Total Énergie Relais Varennes-Vauzelles
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00037 - Total Énergie Relais Varennes-Vauzelles 273 CABINET DU PRÉFET
E = Service des sécurités
2 Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laura GIRAULT
Tél :03 86 60 72 11
Mail : laura. girault@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’établissement RELAIS DE VARENNES -— TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
situé 16 boulevard CAMILLE DAGONNEAU 58 640 VARENNES-VAUZELLES
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jamal
BOUNOUA, concernant l'établissement RELAIS DE VARENNES - TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE, situé 16 boulevard CAMILLE DAGONNEAU 58 640 VARENNES-VAUZELLES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2023.
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0094.
Nombre de caméras intérieures : 1
Nombre de caméras extérieures : 1
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00037 - Total Énergie Relais Varennes-Vauzelles 274 Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Damien MOUILLOT.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique
ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d’une procédure judiciaire.
Article _3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et
R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure
où en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,
Code civil, Code pénal...).
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peut
faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00037 - Total Énergie Relais Varennes-Vauzelles 275 — Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le è 3 JUIR 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet/Bt par délégation,
le Directesr des berVices du cabinet
de BALLANGEN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel pref-securite-armes(inievre.pref gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00037 - Total Énergie Relais Varennes-Vauzelles 276 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-23-00037 - Total Énergie Relais Varennes-Vauzelles 277 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-26-00003
Arrêté préfectoral (et ses annexes) portant
autorisation d’occupation temporaire de
propriétés privées, en vue de réaliser les études
d’avant-projet et de projet de modification de
l’infrastructure ferroviaire de l’axe
Paris/Clermont-Ferrand, sur le territoire de la
commune de Neuvy-sur-Loire (58 450)
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-26-00003 - Arrêté préfectoral (et ses annexes) portant autorisation d’occupation temporaire de propriétés privées, en vue de réaliser les études d’avant-projet et de projet de modification de l’infrastructure ferroviaire de l’axe 278 PRÉFET oo | oo
DE LA NIÈVRE Direction du pilotage interministériel
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE
Arrêté N° 58-2023-06-26-00003
portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées, en vue de réaliser les études
d'avant-projet et de projet de modification de l'infrastructure ferroviaire de l'axe Paris/Clermont-
Ferrand, sur le territoire de la commune de Neuvy-sur-Loire (58 450)
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics, notamment son article 3 ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet
de la Nièvre ;
VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de Secrétaire
Général de la Préfecture de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-05-11-0001 du 11 mai 2023 portant délégation de signature à
M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
VU la demande, en date du 26 janvier 2023, présentée par M. Geoffrey FOOS, responsable Maîtrise d'Ouvrage de SNCF Réseau - Agence du Nouveau Matériel Roulant - sollicitant l'autorisation
d'occupation temporaire de propriétés privées, en vue de réaliser les études d'avant-projet et
de projet de modification de l'infrastructure ferroviaire de l'axe Paris/Clermont-Ferrand, sur le
territoire de la commune de Neuvy-sur-Loire ;
VU le dossier produit à l'appui de la demande dont le plan parcellaire, cité à l'article 3 de la loi du
29 décembre 1892 susvisée, et l’état parcellaire comportant les références cadastrales des
parcelles concernées et l'identité de leurs propriétaires ;
VU l'avis favorable, en date du 5 mai 2023, de la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les études dont il s’agit ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80 — Courriel courrier@nievre.pref.qouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-26-00003 - Arrêté préfectoral (et ses annexes) portant autorisation d’occupation temporaire de propriétés privées, en vue de réaliser les études d’avant-projet et de projet de modification de l’infrastructure ferroviaire de l’axe 279 ARRÊTE
Article 1°' :
Les agents de SNCF Réseau ou leurs représentants sont autorisés, sous réserve des droits des tiers,
à occuper temporairement les propriétés privées closes ou non closes afin de réaliser les études
préparatoires dont les relevés topographiques, les relevés de réseaux et les sondages géotechniques
nécessaires à la modernisation de l'infrastructure ferroviaire en vue de l'amélioration des performances
de l'axe Paris - Clermont-Ferrand (bloc fonctionnel 1) sur le territoire de la commune de Neuvy-sur-Loire.
L'accès aux parcelles concernées se fera à partir des voies publiques existantes ouvertes à la circulation
(routes nationales, routes départementales, voies communales, chemins ruraux), ainsi que par des accès
permettant le passage de parcelle à parcelle ou par des pistes d'accès créées.
À cet arrêté, sont annexés les éléments du dossier présenté par SNCF Réseau, à savoir :
* annexe 1: notice explicative décrivant la nature de l'occupation demandée (études
préparatoires dont relevés topographiques, relevés de réseaux et sondages géotechniques),
* annexe 2 : état parcellaire indiquant les parcelles concernées et l’identité de leurs propriétaires,
* annexe 3 : plan parcellaire indiquant les parcelles concernées ainsi que les points d'entrée,
* annexe 4 : plan de situation des parcelles à occuper.
Article 2 :
L'occupation temporaire est accordée pour effectuer les opérations susmentionnées sur les parcelles
listées en annexes sur le territoire de la commune de Neuvy-sur-Loire.
Article 3 :
Les agents mandatés pour effectuer les travaux pénétreront dans les parcelles concernées à partir des
points. d'accès indiqués par SNCF Réseau.
Article 4 :
Chacun des agents mandatés sera muni d’une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à
toute réquisition.
L'introduction de ces agents n'aura lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi
susvisée du 29 décembre 1892, ci-après détaillées :
+ notification du présent arrêté et de ses annexes aux propriétaires, ou aux fermiers, locataires,
gardiens, régisseurs en vertu de l’article 4 de ladite loi;
+ à défaut de convention amiable, conformément aux articles 5 à 7 de ladite loi :
+ notification par le bénéficiaire ou son délégué, aux propriétaires, par lettre
recommandée, indiquant le jour et l'heure ou il compte se rendre sur les lieux ou se faire
. représenter et les invitant à s'y trouver ou s'y faire représenter pour procéder
contradictoirement à la constatation des lieux ;
*___ information écrite du Maire, par le bénéficiaire, de la notification faite au propriétaire ;
* signature contradictoire du procès-verbal de constatation de l'état des lieux,
éventuellement par le représentant du propriétaire qui devra avoir été désigné par le
Maire si ledit propriétaire ne s'est pas présenté ou fait représenter aux opérations,
ou dépôt du procès-verbal par l'expert désigné, sur demande du bénéficiaire, par le
Tribunal Administratif en cas de refus de signer le procès-verbal par le propriétaire ou
son représentant ou en cas de désaccord sur l'état des lieux.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80 — Courriel courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-26-00003 - Arrêté préfectoral (et ses annexes) portant autorisation d’occupation temporaire de propriétés privées, en vue de réaliser les études d’avant-projet et de projet de modification de l’infrastructure ferroviaire de l’axe 280 Article 5 :
La présente autorisation d'occupation temporaire nécessaire à l'exécution des travaux publics projetés,
détaillés à l’article 1er, est ordonnée pour une période de cinq ans qui court à compter de sa
publication.
L'autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'effet dans les six mois à compter de
cette date.
Article 6 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés sont à la charge de
SNCF Réseau. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif de Dijon.
Article 7 :
Cette décision est susceptible de recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon dans
un délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 8 :
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
- la Sous-Préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,
- le Directeur de la Modernisation et du Développement - SNCF Réseau - DG Île-de-France
- le Maire de Neuvy-sur-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont une copie sera notifiée au Directeur
départemental des territoires de la Nièvre, au Commandant du groupement de Gendarmerie de la
Nièvre, au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne-
Rhône-Alpes, au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne-Franche-Comté et dont l'original sera transmis au Directeur des Archives
départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers,le 6 JUIN 2923
Le
our le Préfet et pâr dé
Le Sefrétaire -
Ludovic PIERRAT
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80 — Courriel : courrier@nievre.pref.qouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-26-00003 - Arrêté préfectoral (et ses annexes) portant autorisation d’occupation temporaire de propriétés privées, en vue de réaliser les études d’avant-projet et de projet de modification de l’infrastructure ferroviaire de l’axe 281 Vu pour être annexé à notre
arrêté en date de ce jour
Nesle: 26 JUIN 2072
priePré r déMgation, GeOrFIT e Segrétaire Ké
RÉSEAU par: : EXPERT
VIC PIERRAT
PROJET DE MODERNISATION DE L'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE
RELATIVE A L’AMELIORATION DES PERFORMANCES DE L’AXE PARIS-
CLERMONT FERRAND
ETUDES NECESSAIRES AUX PHASES D’AVANT-PROJET ET PROJET
DEMANDE D’ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE D'EMPRISES DE PARCELLES PRIVEES SISES SUR
LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NEUVY-SUR-LOIRE
(NIEVRE — 58)
PREAMBULE
1. OBJET DU DOSSIER — INFORMATIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES
1.1. OBJET DU DOSSIER
Le présent dossier est dressé en vue de solliciter l'autorisation d'occupation temporaire des propriétés privées situées à proximité des voies SNCF, aux fins d'exécuter des études nécessaires aux phases d’avant-projet et projet, pour la modernisation de l'infrastructure ferroviaire relative à l'amélioration des performances de l’axe Paris — Clermont-Ferrand, sur la commune de NEUVY-SUR-LOIRE (58).
Ces études préalables à la mise en œuvre du projet consistent, pour SNCF réseau, en la réalisation de relevés
topographiques et de réseaux d’une part et, de sondages géotechniques, d’autre part, dont les résultats
constitueront à terme une donnée d’entrée pour la mise en œuvre du projet et les acquisitions foncières qui lui
seront nécessaires.
Les levés topographiques ont pour objectif de recueillir des données existantes sur le terrain en vue de leur
transcription, à l'échelle, sur plan où sur carte. Les levés de réseaux ont quant à eux vocation à localiser et
identifier les réseaux présents aux abords de chaque site.
Les sondages géotechniques consistent en des investigations du sous-sol, réalisées avec ou sans forage de
trous, destinées à déterminer la nature et les caractéristiques mécaniques, physiques et éventuellement
chimiques de ses constituants, ceci afin de prévoir son comportement lors de la réalisation des ouvrages
projetés.
1.2. INFORMATIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES
L'autorisation d'occupation temporaire est sollicitée dans le cadre de l’application de la loi du 29 décembre
1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics.
2. Loi OU 29 DECEMBRE 1892 RELATIVE AUX DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE PRIVEE PAR
L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS
2.1. REGLEMENTATION APPLICABLE
L'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 réglemente comme suit la délivrance de l’autorisation réglementaire :
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: el arevoeii
GeOFIT RÉSEAU par:
EXPERT
Cette occupation est autorisée par un arrêté du préfet indiquant :
- Le nom des communes où le territoire est situé ;
- Les numéros des parcelles sur lesquelles l'occupation est autorisée et le nom du propriétaire tel qu’il
est inscrit sur la matrice des rôles.
Cet arrêté indique d’une façon précise :
- Les travaux à raison desquels l'occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter ;
- La nature et la durée de l'occupation ;
- La voie d'accès.
Un plan parcellaire désignant par une teinte orangée les emprises à occuper, est annexé à l'arrêté.
Cet arrêté préfectoral est adressé aux. Maires des Communes concernées et est par ailleurs notifié aux
propriétaires, fermiers, locataires, gardiens, régisseurs des emprises (Art. 4 de la loi du 29 décembre 1892).
Après l'accomplissement de ces formalités, les propriétaires des terrains concernés sont convoqués par lettre
recommandée en vue de réaliser un constat d'état des lieux contradictoire. Les copies de ces convocations sont
adressées aux Maires pour information. Un délai minimum de 10 jours doit être respecté entre la convocation
et la visite des lieux (Art. 5 de la loi du 29 décembre 1892).
Nota: GEOFIT Expert, en sa qualité d'AMO Foncier dans le cadre de la présente procédure, veillera à la
rédaction d’un projet de courrier de notification, transmis aux maires des communes concernées pour validation
et signature. Les courriers revêtus de la signature du maire de chacune des communes concernées seront
ensuite envoyés par GEOFIT Expert, accompagnés de leurs annexes. Lesdits courriers pourront valoir
-Convocation à l’état des lieux d'entrée; à moins que SNCF Réseau décide de procéder à cette convocation par
envoi séparé.
À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux aux jour et date précisés au sein de la
convocation à l’état des lieux d’entrée, le Maire lui désignera d'office un représentant pour opérer
contradictoirement avec celui de l'Administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été
autorisée. Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des
dommages est dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en Mairie, les deux autres à être remis
aux parties intéressées. Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté
peuvent débuter aussitôt. |
En cas de désaccord, le Tribunal Administratif compétent, désigne, à la demande de l'Administration, un expert
qui dresse d'urgence le procès-verbal de constatation de l'état des lieux. Les travaux peuvent alors débuter
aussitôt après le dépôt du procès-verbal (Art. 7 de la loi du 29 décembre 1892).
2.2. COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’'OCCUPATION TEMPORAIRE D’EMPRISES DE PARCELLES PRIVEES
Le présent dossier d'occupation temporaire est composé des pièces suivantes :
Notice explicative ;
Etats parcellaires ;
Plans parcellaires ;
Plans de situation. LKSK4
NOTICE EXPLICATIVE
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EXPERT
La ligne ferroviaire de Paris à Clermont-Ferrand constitue un axe nord-sud stratégique entre les régions Île-de-
France, Centre-Val-de-Loire, Bourgogne-Franche-Comté, et Auvergne-Rhône-Alpes. Elle relie Paris à Clermont-
Ferrand.
En novembre 2014, le secrétaire d'Etat aux Transports, Alain VIDALIES a installé une commission « Avenir des
trains d'équilibre du territoire (TET) » présidée par le député Philippe DURON en vue de proposer des
évolutions des services de ces trains afin notamment de leur rendre leur attractivité et leur pertinence
commerciale.
L'Etat a par conséquent engagé, en novembre 2016, l'élaboration d’un schéma directeur TET Paris Clermont-
Ferrand, concerté avec les Régions et les acteurs territoriaux.
Ce schéma directeur cible des évolutions à court et moyen terme de nature à améliorer là qualité de service
offerte aux voyageurs et la compétitivité de l'offre TET en agissant sur quatre leviers :
e Une évolution de la desserte :
o Passage de 8 à 9 allers-retours quotidiens dont 1 sans arrêt intermédiaire (soit 1 arrêt
supplémentaire dans chaque gare intermédiaire) ;
o Cadencement aux 2 heures, sur une amplitude horaire accrue, renfort à l'heure le soir dans le
sens Paris-Clermont, et renfort le matin au départ de Clermont — Ferrand.
+ La régularité :
o Le volet « régularité » a pour but de diminuer les incidents origine « externe » par un
traitement de la végétation qui contribuera également à l'éloignement de la faune sauvage
de la plateforme. Celle-ci sera guidée par des dispositifs pour l’amener à traverser les voies
dans des ouvrages existants.
e Une amélioration des temps de parcours (par rapport à la référence du SA2018) :
o Maintien des temps de parcours des trains sans arrêts intermédiaires (3h06) mais avec une
meilleure robustesse par une remise aux normes des marges ;
o Amélioration des temps de parcours des trains avec arrêts intermédiaires (3h15 visé au lieu
de 3h26).
e Le développement des services à bord.
Ce schéma a fait l’objet d’une validation ministérielle au second semestre 2018, dans un contexte de forte
attente des usagers et des acteurs territoriaux. La mise en œuvre de cette volonté politique d'améliorer la
situation, a pris forme au travers d’une lettre de mission de la Ministre chargée des transports au préfet
François PHILIZOT, puis au préfet de Région Auvergne-Rhône et Alpes en février 2019.
Les projets de modification de l'infrastructure ferroviaire pour permettre de répondre à ces objectifs
fonctionnels constituent le bloc fonctionnel 1 de l'opération de modernisation de l’axe de Paris à Clermont-
Ferrand.
2: OBJECTIFS DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE 2 0 0
Afin de mener à bien les premières études techniques, l’occupation temporaire d’une / d’emprise(s) de
propriétés privées sera nécessaire.
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EXPERT
Elle permettra la réalisation de relevés topographiques et de réseaux d’une part et, de sondages
géotechniques, d'autre part, dont les résultats constitueront à terme une donnée d’entrée pour la mise en
œuvre du projet et les acquisitions foncières qui lui seront nécessaires.
3: DUREE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE
Le délai d'occupation temporaire sera fixé à 5 ans à compter de la date de l’arrêté préfectoral pris en application de l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 et portant autorisation d'occupation temporaire des emprises de parcelles privées nécessaires à la réalisation des études préparatoires et notamment des sondages géotechniques permettant à terme la mise en œuvre du projet d'amélioration des performances de l’axe Paris- Clermont Ferrand, |
4. VOIES D'ACCES AU CHANTIER
L'accès aux parcelles concernées nécessaires à la réalisation des études préparatoires et notamment des
sondages géotechniques permettant à terme la mise en œuvre du projet d'amélioration des performances de
l'axe Paris-Clermont Ferrand sur les communes concernées se fera à partir des voies existantes, à savoir :
Les Routes Nationales ;
Les Routes Départementales ;
Les Voies Communales ;
Les chemins ruraux ;
De parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
Pistes d'accès créées.
L'accès aux parcelles concernées est plus précisément matérialisé par des flèches rouges au sein des plans
parcellaires joints au présent dossier.
521 DEROULEMENT DE ÀA PROCEDURE D'OCCUPATION TEMPORAIRE
5,1. OCCUPATION TEMPORAIRE DES TERRAINS PAR LE MAITRE D'OUVRAGE
SNCF Réseau privilégiera la négociation de conventions d'autorisation d'occupation temporaire amiables avec
les propriétaires et locataires concernés.
En cas de difficultés, l'arrêté préfectoral sollicité par le présent dossier sera notifié aux propriétaires et
locataires des parcelles concernées figurant au présent dossier conformément aux articles 4 et 5 de la loi du 29
décembre 1892 relative aux dommages de travaux publics.
Ces mêmes propriétaires et locataires seront convoqués individuellement à la diligence de SNCF Réseau, pour
établir contradictoirement le constat d’état des lieux prévu à l’article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative
aux dommages de travaux publics.
Les conditions de l'occupation temporaire seront définies par convention amiable proposée à la signature des
propriétaires et exploitants lors de la réalisation du constat d’état des lieux établi contradictoirement entre eux
et le représentant de la société bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire.
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par: EXPERT
L'occupation temporaire des terrains pourra débuter dès la signature du constat d'état des lieux et de la
convention d'occupation temporaire par les propriétaires et locataires.
En cas de désaccord sur le constat d'état des lieux, la société bénéficiaire de l’autorisation d'occupation
temporaire devra saisir le Tribunal Administratif compétent qui désignera un expert chargé de réaliser ledit
constat d'état des lieux.
L'occupation temporaire des terrains pourra alors commencer dès que l’expert aura déposé son rapport au
Tribunal Administratif sans possibilité d'opposition de qui que ce soit.
Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux
habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Les parcelles du domaine public et les voiries sont également exclues de la présente demande.
L'occupation temporaire n’emportant pas rupture de bail, les propriétaires de parcelles louées continueront de
percevoir leur loyer et ne pourront de ce fait prétendre à aucune indemnité à ce sujet.
5.2. RESTITUTION DES TERRAINS
Les propriétaires de terrains ne faisant pas l’objet d’une occupation temporaire effective seront avisés de
l'abandon de la procédure par lettre recommandée avec avis de réception à la diligence du bénéficiaire de
l'autorisation d'occupation temporaire. |
Dans la limite du délai de validité de l'arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire, la fin d'occupation
temporaire pourra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux propriétaires et locataires
à la diligence de la société bénéficiaire de l'occupation temporaire.
Une remise en état des terrains, conforme à leur utilisation initiale, sera effectuée à la diligence du bénéficiaire
de l'autorisation d'occupation temporaire.
Un constat d'état des lieux après travaux sera alors établi contradictoirement en présence des intéressés de
façon à s'assurer d'une restitution compatible mais non nécessairement conforme avec l'utilisation initiale des
parcelles.
Les dommages constatés à la restitution des terrains donneront lieu à indemnisation fixée par voie amiable
entre les propriétaires, locataires et la société bénéficiaire de l'occupation temporaire ou, à défaut, à dire
d'expert désigné par le Tribunal Administratif compétent saisi par la partie la plus diligente.
CONCEUSION
En conséquence, nous demandons à Monsieur le Préfet de bien vouloir autoriser les agents SNCF Réseau où
leurs représentants, conformément aux dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à
la propriété privée par l'exécution de travaux publics, à occuper temporairement les propriétés privées visées
par le présent dossier, aux fins de réaliser des études préparatoires et notamment des sondages géotechniques
permettant à terme la Modernisation de l'infrastructure ferroviaire relative à l'amélioration des performances
de l’axe Paris-Clermont Ferrand (bloc fonctionnel 1) sur la commune de NEUVY-SUR-LOIRE (58).
Cette autorisation devra être délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de l’arrêté préfectoral
autorisant l’occupation temporaire pris en application de l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les
immeubles figurant aux plans et aux états parcellaires annexés au présent dossier.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-26-00003 - Arrêté préfectoral (et ses annexes) portant autorisation d’occupation temporaire de propriétés privées, en vue de réaliser les études d’avant-projet et de projet de modification de l’infrastructure ferroviaire de l’axe 287 (I9NVH1) INSOD-ANOITIY 0078 - ANSOD 30 114 bb
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-26-00003 - Arrêté préfectoral (et ses annexes) portant autorisation d’occupation temporaire de propriétés privées, en vue de réaliser les études d’avant-projet et de projet de modification de l’infrastructure ferroviaire de l’axe 294 . foid npuoirésteef Pos y pt 0 154 13 tata à Fret re lAn= LA 4 01-11 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-26-00003 - Arrêté préfectoral (et ses annexes) portant autorisation d’occupation temporaire de propriétés privées, en vue de réaliser les études d’avant-projet et de projet de modification de l’infrastructure ferroviaire de l’axe 295 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-28-00002
Arrêté portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur dénommé Ecole de
conduite Laurence à CLAMECY par M. Eric
GONTCHARENKO
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé Ecole de conduite Laurence à CLAMECY par M. Eric GONTCHARENKO 296 PRÉFET | Direction de la réglementation
DE LA NIEVRE et des collectivités locales
Fraternité
Bureau des collectivités locales,
des élections et des activités réglementées
Pôle accueil et Missions de Proximité
Tél : 03.86.60.71.50
mél : pref-auto-ecole@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé « École de conduite Laurence» à CLAMECY
par M. Éric GONTCHARENKO
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213:-6 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en
qualité de préfet de la Nièvre ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°58-2023-05-11-00001 en date du 11 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et en cas
d'absence ou d'empêchement à Madame Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-
sur-Loire et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ludovic PIERRAT et de
Madame Magalie MALERBA, à Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète de Clamecy et en
cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Ludovic PIERRAT, de Madame Magalie MALERBA et de Madame Cyrielle FRANCHI à Madame Yosr KBAIRI, sous-préfète de
Château-Chinon, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour ;
Vu la demande présentée par M. Éric GONTCHARENKO, en date du 24 février 2023, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé Ecole de conduite Laurence à CLAMECY par M. Eric GONTCHARENKO 297 ARRÊTE
Article 1°: M. Éric GONTCHARENKO est autorisé à exploiter, sous le numéro E 23 058 0002 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « École de conduite Laurence» situé 5 rue Marie Davy — 58500 CLAMECY.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM (option cyclo moteur) — B (AAC/CS) - BE
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel, par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux
mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le maire de Clamecy, le
Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée au
demandeur et dont mention sera insérée au registre des actes administratifs.
Fait à Nevers, le18 Au 20123
udovic PIERRAT
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la
sécurité et à la circulation routière.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas
d'effet suspensif.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé Ecole de conduite Laurence à CLAMECY par M. Eric GONTCHARENKO 298 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-28-00001
Portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur dénommé
SARL La Lycéenne à NEVERS par M. DAVIOT
Alain
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-28-00001 - Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé SARL La Lycéenne à NEVERS par M. DAVIOT Alain 299 PRÉFET | Direction de la réglementation
DE LA NIEVRE et des collectivités locales
îbe
Fraternité
Bureau des collectivités locales,
des élections et des activités réglementées
Pôle accueil et Missions de Proximité
Tél : 03.86.60.71.50
mél : pref-auto-ecole@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant renouvellement de l’autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé « SARL La Lycéenne» à NEVERS
par Monsieur DAVIOT Alain
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213<6;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en
qualité de préfet de la Nièvre ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-P-617 du 3 juillet 2018, portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé «Auto-Ecole
la Lycéenne » par Mme LAURENSSON Syivie et M. DAVIOT Alain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2020-10-23-001 du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté n° 2018-
P-617 du 3 juillet 2018 portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur dénommé « SARL Auto-Ecole La Lycéenne » par Mme
LAURENSSON Sylvie et M. DAVIOT Alain ;
Vu l'arrêté n°58-2023-05-11-00001 en date du 11 mai 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et en cas
d'absence ou d'empêchement à Madame Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-
sur-Loire et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ludovic PIERRAT et de
Madame Magalie MALERBA, à Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète de Clamecy et en
cas d'absence et d’empêchement de Monsieur Ludovic PIERRAT, de Madame Magalie
MALERBA et de Madame Cyrielle FRANCHI à Madame Yosr KBAIRI, sous-préfète de
Château-Chinon, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour ;
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-28-00001 - Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé SARL La Lycéenne à NEVERS par M. DAVIOT Alain 300 Vu la demande présentée par M. DAVIOT Alain en date du 8 juin 2023, relative à
l'exploitation de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;:
ARRÊTE
Article 1 : M. DAVIOT Alain est autorisé à exploiter, sous le numéro E 18 058 0001 O, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, dénommé « SARL Auto-Ecole La Lycéenne» situé 4 bis rue Ernest
Renan - 58000 NEVERS.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM (option cyclo moteur) - A-A1/A2 - B (AAC/CS) - (78)
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel, par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux
mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-28-00001 - Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé SARL La Lycéenne à NEVERS par M. DAVIOT Alain 301 Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le maire de Nevers, le directeur
départemental de la Sécurité Publique de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée au
demandeur et dont mention sera insérée au registre des actes administratifs.
Fait à Nevers, le 2% us 1081
udovic PIERRAT
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la
sécurité et à la circulation routière.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas
d'effet suspensif.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-28-00001 - Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé SARL La Lycéenne à NEVERS par M. DAVIOT Alain 302 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-28-00001 - Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé SARL La Lycéenne à NEVERS par M. DAVIOT Alain 303 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-06-27-00003
Arrêté fixant la date de l'élection des délégués
pour les élections sénatoriales du dimanche 24
septembre 2023 de la commune de Sermoise sur
Loire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-27-00003 - Arrêté fixant la date de l'élection des délégués pour les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2023 de la commune de Sermoise sur Loire 304 EE EL. Direction de la réglementation R £ et des collectivités locales P EFET Bureau des collectivités locales, des élections DE LA NI EVRE et des activités réglementées Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 58-2023-06- 9 4-- 00003
fixant la date de l'élection des délégués pour les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre
2023 de la commune de Sermoise-sur-Loire
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L280 à L293 et R130-1 à R148 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2121-15 à L2121-18, L2121-26
et L2122-17 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet
de la Nièvre ;
Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection
des sénateurs ;
Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT, en qualité de Secrétaire
général de la Préfecture de la Nièvre ;
VU l'arrêté du 10 mai 2023 relatif à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs
suppléants pour les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2023 ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Dijon du 22 juin 2023 annulant les opérations
électorales de la commune de Sermoise-sur-Loire du 9 juin 2023 pour l'élection des délégués du
conseil municipal et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023;
Considérant qu'il appartient au préfet de fixer la date de la nouvelle séance du conseil municipal ;
Sur proposition de M. le secrétaire général;
ARRÊTE
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : elections@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-27-00003 - Arrêté fixant la date de l'élection des délégués pour les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2023 de la commune de Sermoise sur Loire 305 Article 1er : La date de réunion du conseil municipal de Sermoise-sur-Loire en vue de la désignation
des délégués et de leurs suppléants pour les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2023
suite à l'annulation des opérations électorales du 9 juin 2023 est fixée au 3 juillet 2023.
Article 2 :Le présent arrêté tient lieu de convocation du conseil municipal. Il sera affiché à la porte
de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire qui
précisera à cette occasion le lieu et l'heure de la réunion du conseil municipal.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et le maire de Sermoise-sur-Loire sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Nevers, e2 4 2613
Le Préfet,
Pour le Préfet et par rst#gation, Le Secrétaire Ge: eral
Ludovic PIERRAT
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : elections@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-06-27-00003 - Arrêté fixant la date de l'élection des délégués pour les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2023 de la commune de Sermoise sur Loire 306