Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 011

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 011 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 011)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°58-2016-011

PUBLIÉ LE 27 MAI 2016Sommaire

Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2016-04-12-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le rejet des

eaux pluviales d’un réaménagement de la promenade des Halles COMMUNE DE DECIZE

(4 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2016-04-12-010

Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le

rejet des eaux pluviales d’un réaménagement de la

promenade des Halles COMMUNE DE DECIZE

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-04-12-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales d’un réaménagement de la promenade des Halles COMMUNE DE DECIZE 3EE # Er Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIEVRE

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

LE REJET DES EAUX PLUVIALES

D'UN RÉAMÉNAGEMENT DE LA PROMENADE DES HALLES

COMMUNE DE DECIZE

DOSSIER N° 58-2016-00036

LE PRÉFET DE LA NIEVRE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE

PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R 2141 àR 214- 56

;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1

et L. 372-3 du code des communes ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DDT-141 du 27 janvier 2016 portant délégation de Signature à Monsieur Odile Berthelot,

Adjointe au chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 1° avril 2016, présenté par la COMMUNE DE DECIZE représentée par Monsieur le Maire, LASSUS Alain,

enregistré sous le n° 58-2016-00036 et relatif à : Réaménagement de la promenade

des Halles :

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

COMMUNE DE DECIZE

32, Rue de la République - BP 71

58300 DECIZE

concernant :

Réaménagement de la promenade des Halies

dont la réalisation est prévue dans la commune de DECIZE.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-04-12-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales d’un réaménagement de la promenade des Halles COMMUNE DE DECIZE 4Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articie R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique intitulé Régime |

2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces | Déclaration

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la

surface totale du projet, augmentée de la surface

correspondant à la partie du bassin naturel dont les

écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1°

Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D) L

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 1° juin 2016, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, i! s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déciarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de DECIZE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant ie tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa

publication ou de son affichage à la mairie par le déciarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans

un délai de un an à compter de la date de notification de la décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la

construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,

doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé. .

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-04-12-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales d’un réaménagement de la promenade des Halles COMMUNE DE DECIZE 5En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations,

à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou

à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des

milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de

l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations

requises par d’autres réglementations.

NEVERS, le 12 AVR, 2016 Pour le Directeur départemental des territoires et par délégation,

L'Adjointe au chef du service eau, forêt et biodiversité,

Odile BERTHELOT

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-04-12-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales d’un réaménagement de la promenade des Halles COMMUNE DE DECIZE 6Liberté + Égalité » Fraternité

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

Direction Départementale Nevers, le 23 MAI 2016

des Territoires de la Nièvre

Service

Affaire suivie par : Marie-Sÿylvie Rabié

Tel. : 03 86 71 52 51

Mél. : marie-sylvie.rabie@nievre.gouv.fr

Le chef de service

à

Commune de DECIZE

32, Rue de la République - BP 71

58300 DECIZE

Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de

l'environnement : Réaménagement Promenade des Halles sur la commune de DECIZE

Accord sur dossier de déclaration

Références : 58-2016-00036 34

Pièces jointes : un dossier de déclaration

Monsieur le Maire,

Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6

du code de l'environnement concernant l'opération :

Réaménagement de la promenade des Halles sur la commune de DECIZE

pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 07 Avril 2016, j'ai l'honneur de vous informer

que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette

opération à compter de la réception de ce courrier.

Le dossier se situe au sein du site classé « promenade des halles à Decize », il doit être soumis à

autorisation ministérielle au titre des sites classés. Un dossier doit donc être déposé auprès du

Préfet de la Nièvre, de l’inspecteur des sites de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté et de

l’architecte des bâtiments de France.

La copie du récépissé ainsi que ce courrier sont à afficher en mairie pendant une durée minimale d'un

mois pour information. Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le

dossier devra être accessible à la consultation en mairie.

Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la

NIEVRE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de

sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les

tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six

mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à

l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Direction dépariementale des territoires de la Nié

Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020

Téléphone : 03 86 74 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69

Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-04-12-010 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales d’un réaménagement de la promenade des Halles COMMUNE DE DECIZE 7