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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP11 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP11 26)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Institutions publiques,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 08/0/2021
Publié
le
1D : 074-200033116-20260106-DP11_26-AR
DECISION
DU
PRESIDENT
Cluses
aArve
&
montagnes
Territoire
de réussites
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le
Conseil
Communautaire
Article
L 5211-9
du
CGCT
DP 11 26 Obiet
:
Convention
de
refacturation
de
prestations
de
services
entre
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
et
le
groupement
d'intérêt
public
« la
conciergerie
»
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
DEL2024_06
du
28
mars
2024
portant
délégation
du
conseil
communautaire
au
Président
pour
conclure
toutes
les
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
2CCAM
d'une
durée
inférieure
ou
égale
à 3
ans;
Le
Groupement
d'intérêt
Public
«la
conciergerie
»,
créé
par
arrêté
préfectoral
n°DRCL
BCLB-2025-0027
du
08/04/2025,
SIRET
n°993
759
810
0019
a
pour
objectif
d'intervenir
dans
une
démarche
de
développement
du
lien
social,
de
revitalisation
du
développement
économique,
d'amélioration
du
cadre
de
vie
et
d'accompagnement
du
cadre
de
vie
sur
le
quartier
des
Ewües
comme
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
Cluses,
Arve
et
montagnes.
Cette
structure
juridique
qu'est
le
GIP
comporte
quatre
membres
fondateurs,
qui
mettent
en
commun
les
moyens
nécessaires
à
l'exercice
de
ces
activités
d'intérêt
général
:la
2CCAM,
la
ville
de
Cluses,
et
les
SA
Halpades
et
Poste
Habitat
Rhône
Alpes.
Les
conventions
qui
ont
pour
objet
la
réalisation
de
prestations
de
services
peuvent
être
conclues
…entre-les.établissements-publics.de-coopération
intercommunale;-leurs
groupements
etles-syndicats:
:
-.
mixtes.
Lorsque
les
prestations
qu'elles
réalisent
portent
sur
des
services
non
économiques
d'intérêt
général
au
sens
du
droit
de
l'Union
européenne
ou
sur
l'exercice
commun
d'une
compétence,
elles
ne
sont
pas
soumises
aux
règles
du
code
de
la
commande
publique,
(CGCT,
art.
L5111-1).
Le
Groupement
ne
disposant
pas
à
ce
jour
d’une
organisation
dotée
de
ressources
humaines
et
de
services
opérationnels
suffisants
pour
assurer
de
manière
autonome
son
fonctionnement,
a
sollicité
l'appui
de
la
2CCAM,
membre
fondateur
du
GIP,
afin
d’être
accompagné
dans
l'exercice
de
ses
missions
administratives.
Ainsi,
et
dans
une
logique
d'optimisation
des
coûts
de
fonctionnement,
il
est
convenu
que
les
missions
relatives
aux
opérations
comptables,
financières
du
GIP
« la
conciergerie
» soient
assurées
par
les
services
de
la
2CCAM.
{} est
proposé
de
fixer
les
modalités
de
ce
partenariat
par
le
biais
d’une
convention
entre
le
GIP
et
la
2CCAM
dont
les
dispositions
sont
les
suivantes
:
DP
11_26
Convention
de
refacturatian
de
prestations
de
services
entre
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
et
le
groupement
d'intérêt public
« la
conciergerle
»
| Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
l'application
1
Envoyé
en
préfecture
le 08/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
08/01/2026
|
Publié
le
ID; 074:200083116;20260106;DP11.
26-AR
T
LOF
-
Intervention
dans
la
limite
maximale
de
10%
du
temps
de
travail
les agents
du
service
finance,
à savoir
: 2 agents
* 35h
* 5%;
-
La
liste
des
champs
d'intervention
figurant
dans
la convention
n’est
pas
exhaustive
et
pourra
être
complétée
si
nécessaire
;
-
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
du
1*
janvier
2026
et
pourra
être
renouvelé
une
fois,
sur
demande
écrite
du
Groupement
deux
mois
avant
son
échéance,
et après
acceptation
de
la 2CCAM.
-
Le
Groupement
rembourse
à
la
2CCAM
le
montant
des
rémunérations
des
agents
correspondant
à
la
quotité
de
travail
réellement
effectuée
ainsi
que
les
cotisations
et
contributions
afférentes.
Décide
:
Article
1:
d'approuver
la
convention
de
refacturation
de
prestations
de
services
entre
la
communauté
de
communes
Cluses,
Arve
et
montagnes
et
le
groupement
d'intérêt
public
«
la conciergerie
»,
pour
une
durée
de
3 ans,
soit
du
1° janvier
2026
au
31
décembre
2028
;
Article
2 :
de
signer
ladite
convention
ainsi
que
l’ensemble
des
documents
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
Atticle
3:
la
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Communauté
de
communes
et
un
extrait
en
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
2CCAM.
La
présente
décision,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délal
de
deux
mols
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
nformatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
« wwur.telerecours.fr
»)
ou
d'un
IS
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant précisé
que
cellé-ci
dispose
alors
d'un
délai
dé
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mols
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet,
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un
délai de
deux
mols.
« Certiflé exécutoire
»,
Télétransmis
le:
_””
(51
Publié sur le site internet de
la
DP
11_26
Convention
de
refacturation
de
prestations
de
services
entre
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
et
le
groupement
d'intérêt public
« la
conciergerle
»
| | |