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Déliberation - Deliberations 20092022
Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 20092022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 26/09/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
É
Affiché le 26/09/2022
REPUB LI QUE FRAN ÇAI SE
ID : 078-217802305-20220920-DEL_ 2022 917-DE
COMMUNE DE LA FALAISE
4 À | DÉLIBÉRATION
N° 917/2022
LL N Le 20 septembre 2022, le conseil municipal, légalement FT convoqué le 13 septembre 2022, s’est réuni à 18h30 en séance publique à la mairie sous la présidence de Madame
Maryse DI BERNARDO, maire.
Département des Yvelines
Arrondissement de Mantes la Jolie
Canton de Limar Conseillers en exercice: 15 Conseillers présents : 12
Pouvoirs : 2
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DA COSTA Alberto, DAÏ PRA Antoine, DÉCALOGNE Charles, DI BERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël MENDES Frédérique, RATEAU Lionel et SONGEUR Sylvie formant la majorité des membres.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs LESOURD Monique (pouvoir à COUTREAU Jean-Marie), PHELIPPOT Samuel (pouvoir à DI BERNARDO Maryse) et ROCHET Muriel.
Monsieur DÉCALOGNE Charles a été élu secrétaire de séance.
APPROBATION DE LA CONVENTION DE GESTION PROVISOIRE RELATIVE À LA COMPÉTENCE « VOIRIE »
AVEC LA COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE
Madame le maire explique que la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O) est compétente en matière de création, d'aménagement et d'entretien de la voirie, en application des dispositions de l’article L.5215-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Afin de garantir la continuité de service, il avait été convenu que les missions de propreté manuelle et d'entretien des espaces verts (tonte exclusivement) seraient réalisées par la commune de La Falaise. À compter du 1er janvier 2017, la Communauté urbaine GPS&O et la commune de La Falaise ont ainsi signé une convention de mise à disposition individuelle dans le cadre du transfert de la compétence voirie organisant les modalités de la mise à disposition deux agents à 66% d'un équivalent temps plein cumulé, conformément à l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Or, les agents communaux mis à disposition de la Communauté urbaine ne sont plus disponibles pour assurer
les activités à compter du 1° février 2021, pour raisons de mutation et d'empêchement : aussi le service a été confié à un agent qui a assuré depuis le 1° février 2021, les activités relatives à la propreté urbaine et l'entretien des espaces verts (tonte exclusivement) du domaine public routier communautaire de La Falaise.
Une nouvelle convention de gestion, d’une durée de 29 mois, permet à la commune de réaliser les prestations identifiées sur la base d’un montant de contribution plafonné à hauteur de 24 600,00 € TTC annuels, correspondant à l'estimation des charges liées aux missions identifiées et incluant 66% d’un équivalent temps plein cumulé, d'un ou plusieurs agents. Cette convention prendra fin au 30 juin 2023, afin de tenir compte de nouvelles dispositions introduites par la loi du 21 février 2022 n°2022-217 dite « 3DS » et dans l'attente du résultat des réflexions en cours au sein de la Communauté urbaine.
Considérant le projet de convention joint à la présente délibération ainsi que ses trois annexes,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la convention de gestion provisoire ainsi que ses annexes relatives à la compétence « voirie » passée pour la période du 1°' février 2021 au 30 juin 2023 et autorise Madame le maire à signer tous les documents afférents.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 26 septembre 2022. oo,
Envoyé en préfecture le 26/09/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le 26/09/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 078-217802305-20220920-DEL. 2022 918-DE
COMMUNE DE LA FALAISE _— _—_
à DÉLIBÉRATION Æ
N° 918/2022
Le 20 septembre 2022, le conseil municipal, légalement
convoqué le 13 septembre 2022, s’est réuni à 18h30 en
séance publique à la mairie sous la présidence de Madame
Maryse DI BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie
Canton de Lima Conseillers en exercice: 15 Conseillers présents : 12
Pouvoirs : 2
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DA COSTA Alberto, DAÏ PRA Antoine, DÉCALOGNE Charles, DI BERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, MENDES Frédérique, RATEAU Lionel et SONGEUR Sylvie formant la majorité des membres.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs LESOURD Monique (pouvoir à COUTREAU Jean-Marie), PHELIPPOT Samuel (pouvoir à DI BERNARDO Maryse) et ROCHET Muriel.
Monsieur DÉCALOGNE Charles a été élu secrétaire de séance.
CONVENTION RELATIVE AUX MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DE LA
RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS MEMBRES DU CONSEIL MÉDICAL INTERDÉPARTEMENTAL ET DES EXPERTISES MÉDICALES
CIG de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France
Les dispositions du décret n°2022-350 du 11 mars 2022 visent à simplifier l'organisation et le
fonctionnement des instances médicales de la fonction publique en instituant une instance médicale unique, le conseil médical, issu de la fusion du comité médical et de la commission de réforme.
À compter du 1°" février 2022, le Conseil médical devient donc la référence unique dans la gestion de l'indisponibilité et l’inaptitude médicale des agents territoriaux.
Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux prévoit que les honoraires etles autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret et éventuellement des frais de transport du malade examiné sont à la charge du budget de la collectivité ou établissement intéressé.
C’est pourquoi, une nouvelle convention avec le CIG est nécessaire pour fixer les modalités relatives au remboursement de la rémunération des médecins membres du Conseil médical ainsi que des dépenses d'expertises médicales.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, autorise à l’unanimité Madame le maire à signer la convention avec le CIG relative au remboursement des honoraires des médecins du Conseil médical interdépartemental et des expertises médicales à effet du 1° février 2022.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 26 septembre 2022.
Maryse DI BERNARDO
Maire de La False
fl Envoyé en préfecture le 26/09/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
> Affiché le 26/09/2022 ER
REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 078-217802305-20220920-DEL 2022 919-DE
COMMUNE DE LA FALAISE
dé À Wie DÉLIBÉRATION
à N° 919/2022
Le 20 septembre 2022, le conseil municipal, légalement
convoqué le 13 septembre 2022, s’est réuni à 18h30 en
séance publique à la mairie sous la présidence de Madame Département des Yvelines Maryse DI BERNARDO, maire.
Arrondissement de Mantes la Jolie
Canton de Limayr Conseillers en exercice: 15
Conseillers présents : 12
Pouvoirs : 2
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DA COSTA Alberto, DAÏ PRA Antoine, DÉCALOGNE Charles, DI BERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël MENDES Frédérique, RATEAU Lionel et SONGEUR Sylvie formant la majorité des membres.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs LESOURD Monique (pouvoir à COUTREAU Jean-Marie), PHELIPPOT Samuel (pouvoir à DI BERNARDO Maryse) et ROCHET Muriel.
Monsieur DÉCALOGNE Charles a été élu secrétaire de séance.
PERSONNEL COMMUNAL - TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS
Octobre 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création - suppression - modification de la durée hebdomadaire d’un poste).
Compte-tenu de la nécessité de recruter un adjoint technique polyvalent à temps complet pour renforcer le service technique et un adjoint administratif à temps non complet pour l'accueil du public,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel communal à compter du 1° octobre 2022 comme suit :
Prévu | Titulaire | Non“titu.
Filière Administrative
Grade: Rédacteur 1 1 - 35h
Grade : Adjoint administratif 1 1 - 22h
1 1 - 17h30
Filière Sociale
Grade : ATSEM 1 1 - 35h
Filière Technique
Grade : Adi. technique principal 2°" classe 1 1 - 35h
Grade : Adjoint technique 2 2 - 35h
Effectif communal : 7 7 0
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 26 septembre 2022. ES
Envoyé en préfecture le 26/09/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le 26/09/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 078-217802305-20220920-DEL_ 2022 920-DE COMMUNE DE LA FALAISE
A À DÉLIBÉRATION N° 920/2022
e à Le 20 septembre 2022, le conseil municipal, légalement Æ convoqué le 13 septembre 2022, s'est réuni à 18h30 en séance publique à la mairie sous la présidence de Madame
Maryse DI BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie
Canton de Limar Conseillers en exercice: 15
Conseillers présents : 12
Pouvoirs : 2
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DA COSTA Alberto,
DAÏ PRA Antoine, DÉCALOGNE Charles, DI BERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, MENDES Frédérique, RATEAU Lionel et SONGEUR Sylvie formant la majorité des membres.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs LESOURD Monique (pouvoir à COUTREAU Jean-Marie), PHELIPPOT Samuel (pouvoir à DI BERNARDO Maryse) et ROCHET Muriel.
Monsieur DÉCALOGNE Charles a été élu secrétaire de séance.
| ADHÉSION AU DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL D'ENTRETIEN DU PATRIMOINE RURAL
| Département des Yvelines
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement du dispositif départemental des Yvelines en faveur de l'entretien du patrimoine rural ;
Vu le projet de réalisation d’un diagnostic sanitaire de la salle des fêtes communale style « Art-Déco » dénommée « salle Aigue Flore » et de l’église de la Nativité-de-la-Sainte-Vierge, situées sur la commune de La Falaise ;
Considérant qu'il est important d'entretenir les édifices patrimoniaux historiques, recensés par le Département des Yvelines en tant que patrimoine culturel appartenant aux communes et plus particulièrement la salle des fêtes communale dite « salle Aigue Flore » et l’église de la Nativité-de-la-Sainte- Vierge de La Falaise dans ce patrimoine.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e approuve le projet de réalisation et la mise à jour d’un diagnostic sanitaire d'entretien des édifices concernés ainsi que la réalisation de travaux d'entretien ;
e donne son accord pour la réalisation du diagnostic sanitaire de la salle des fêtes communale dite « salle Aigue Flore » et de l’église de la Nativité-de-la-Sainte-Vierge et des éventuelles prestations
supplémentaires, dont le montant maximum est estimé à :
- 15 000 € TTC pour la salle des fêtes communale dite « salle Aigue Flore » ; - 15 000 € TTC pour l’église de la Nativité-de-la-Sainte-Vierge ;
e donne son accord pour la mise à jour des carnets d'entretien dont le montant maximum est estimé à 6 000 € TTC le carnet ;
e donne son accord pour la réalisation des travaux d'entretien conformément à la programmation qui sera établie dans le diagnostic sanitaire et dont le montant est estimé à 30 000 € TTC/an par bâtiment ;
e sollicite auprès du Conseil départemental une subvention de 80 % du montant des prestations T.T.C. plafonnée selon les modalités du dispositif concerné
- à 8 000 € pour la création d'un carnet d'entretien ;
- à 4 000 € pour la mise à jour du carnet;
- à 15 000 € pour la réalisation de travaux d'entretien ;
e s'engage à prendre en charge la part qui lui incombe ;
Délibération n° 920/2022 - page 1/2 Envoyé en préfecture le 26/09/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le 26/09/2022 ER
ID : 078-217802305-20220920-DEL 2022 920-DE
e autorise Madame le maire à signer la convention avec le Département définissant les modalités pratiques de l'opération et tout document nécessaire à l'application de la présente décision ;
° _ inscrit le montant de ces dépenses aux budgets 2023 et 2024 de la Commune.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 26 septembre 2022.
Maryse DI BERNARDO
ise
Délibération n° 920/2022 - page 2/2 Envoyé en préfecture le 26/09/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
- Affiché le 26/09/2022 ER
REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 078-217802305-20220920-DEL_2022 921-DE
COMMUNE DE LA FALAISE
a DÉLIBÉRATION 1 N° 921/2022
Le 20 septembre 2022, le conseil municipal, légalement
convoqué le 13 septembre 2022, s’est réuni à 18h30 en
séance publique à la mairie sous la présidence de Madame
Maryse DI BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie
Canton de Lima Conseillers en exercice: 15
Conseillers présents : 12
Pouvoirs : 2
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DA COSTA Alberto, DAÏ PRA Antoine, DÉCALOGNE Charles, DI BERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, MENDES Frédérique, RATEAU Lionel et SONGEUR Sylvie formant la majorité des membres.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs LESOURD Monique (pouvoir à COUTREAU Jean-Marie), PHELIPPOT Samuel (pouvoir à DI BERNARDO Maryse) et ROCHET Muriel.
Monsieur DÉCALOGNE Charles a été élu secrétaire de séance.
SERVICE DE PORTAGE DE REPAS POUR LES PERSONNES ÂGÉES
Par délibération du 6 décembre 2017, un service de portage de repas en liaison froide a été instauré afin de contribuer au maintien à domicile des personnes âgées ou porteuses de handicap, pour les personnes domiciliées à La Falaise :
“ de+60ans,
* et/ou bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA) ou de la Prestation Compensatrice du Handicap (PCH) en incapacité temporaire,
“ ou isolées en sortie d’hospitalisation et dans l'impossibilité de préparer le repas pour une durée maximale de 3 mois (certificat médical)
“ pour toutes les personnes ne répondant pas à ces critères, leur qualité de bénéficiaire du service de portage de repas à domicile sera étudiée au cas par cas.
“La facturation sera mensuelle et selon le nombre de repas commandés et livrés. * Les annulations de commandes devront être transmises en mairie 48 heures à l'avance. “En cas d'absence imprévue, le repas sera livré en mairie et mis à disposition du bénéficiaire durant la journée.
Il convient de revoir la tarification afin de tenir compte des dîners pouvant être proposés et de la possibilité de prise en charge des frais de livraison par le biais de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) auprès du Département des Yvelines
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de fixer les tarifs du service de
portage de repas à domicile comme suit :
e Déjeuners : 5,07 € dont 0,86 € de frais de livraison (coût du repas : 4,21 €)
° Dîners: 4,38 € dont 0,86 € de frais de livraison (coût du repas : 3,52 €)
° Les frais de livraison ne seront appliqués qu'une fois par jour si les déjeuners et dîners sont livrés ensemble.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 26 septembre 2022.
Maryse DI BERNARDO
LE L:Maire de La Falaise & w e!/
CAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA FALAISE
a hi
oo
Envoyé en préfecture le 26/09/2022
Reçu en préfecture le 26/09/2022
Affiché le 26/09/2022
ID : 078-217802305-20220920-DEL_2022 922-DE
DÉLIBÉRATION
N° 922/2022
Le 20 septembre 2022, le conseil municipal, légalement
convoqué le 13 septembre 2022, s’est réuni à 18h30 en
séance publique à la mairie sous la présidence de Madame Département des Yvelines Maryse DI BERNARDO, maire.
Arrondissement de Mantes la Jolie
Canton de Limar Conseillers en exercice: 15 Conseillers présents : 12
Pouvoirs : 2
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DA COSTA Alberto, DAÏ PRA Antoine, DÉCALOGNE Charles, DI BERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, MENDES Frédérique, RATEAU Lionel et SONGEUR Sylvie formant la majorité des membres.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs LESOURD Monique (pouvoir à COUTREAU Jean-Marie), PHELIPPOT Samuel (pouvoir à DI BERNARDO Maryse) et ROCHET Muriel.
Monsieur DÉCALOGNE Charles a été élu secrétaire de séance.
EXTINCTION PARTIELLE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 583-1 à L. 583-4 et KR. 583-1 et suivants,
Considérant que, afin d'optimiser la consommation d'énergie de la commune, le conseil municipal a engagé une réflexion sur l'opportunité de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public,
Considérant que dans le contexte actuel de hausse des prix de l'énergie, cette action vise à réduire la facture de consommation d'électricité et à préserver l’environnement par la limitation des gaz à effet de serre et la lutte contre la pollution lumineuse,
Considérant que les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie et la protection des biens et des personnes,
Considérant qu'au regard des spécificités du territoire de la commune, il apparaît qu’à certaines heures et à certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,
Considérant que la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d'éclairage public concernées, la commune sollicitera le gestionnaire de l'éclairage public pour étudier les adaptations techniques à mettre en œuvre.
Considérant toutefois qu’à l’occasion de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité (2 voix contre) :
e décide que l'éclairage public sera interrompu la nuit de 23h à 5h à partir du 1° novembre 2022 sauf les 24 et 31 décembre 2022 si le dispositif technique le permettant est fonctionnel,
° charge Madame le maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaïres d’extinction, les mesures d’information de la population et d'adaptation de la signalisation.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 26 septembre 2022.
Maryse DI BERNARDO
DE Maire de La Falaise