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Déliberation - Delib 27022024
Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 27022024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le 29/02/2024 ER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 078-217802305-20240227-DEL 2024 967-DE
COMMUNE DE LA FALAISE
ad DÉLIBÉRATION
Ni N° 967/2024
Le 27 février 2024, le conseil municipal, légalement
convoqué le 19 février 2024, s’est réuni à 18h30 en séance
publique à la mairie sous la présidence de Madame Maryse Département des Yvelines DI BERNARDO, maire.
Arrondissement de Mantes la Jolie
Canton de Limar Conseillers en exercice: 15 Conseillers présents : 9
Pouvoirs : 4
Etaient présents : | Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DAÏ PRA Antoine, DIBERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, LESOURD Monique et RATEAU Lionel formant la majorité des membres.
Etaient absents :
Mesdames MENDES Frédérique (excusée - pouvoir à DI BERNARDO Maryse), ROCHET Muriel (excusée) et DA COSTA Alberto, DÉCALOGNE Charles (excusé - pouvoir à RATEAU Lionel), PHELIPPOT Samuel (excusé - pouvoir à COUTREAU Jean-Marie) et SONGEUR Sylvie {excusée - pouvoir à DUCLOS Patricia).
Monsieur RATEAU Lionel a été élu secrétaire de séance.
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS DE LA
COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE (GPS&O)
Réaménagement des sanitaires des maternels et travaux d'étanchéité École communale « Les 3 Tilleuls »
Considérant la nécessité de programmer des travaux de réaménagement des sanitaires des maternels et des travaux d'étanchéité pour l'école communale « Les 3 Tilleuls » durant l'été 2024, le Conseil municipal approuve le projet pour un montant prévisionnel de 34 658,10 € HT soit 41 589,72 € TTC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5215-26,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC_2022-05-19_02 du 19 mai 2022 approuvant le Règlement d'attribution des fonds de concours aux communes de moins de 5000 habitants de 2022 à 2027,
Vu le Règlement d'attribution des fonds de concours aux communes de - de 5000 habitants de 2022 à 2027 et les statuts de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise,
Considérant que le présent programme concerne des travaux de valorisation du patrimoine communal et que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> adopte à l'unanimité le programme «Réaménagement des sanitaires des maternels et des travaux d'étanchéité pour l’école communale « Les 3 Tilleuls » » pour un montant prévisionnel de 34 658,10 € HT soit 41 589,72 € TTC,
> sollicite auprès de la Communauté urbaine GPS&O l'attribution d’un fonds de concours d’un montant de 17 329,05 € pour ce projet tel que présenté dans le dossier de demande de subvention,
> s'engage à financer la partie non subventionnée de ce projet, dont la dépense sera inscrite au budget primitif 2024 à l’article 2135,
» autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous actes, pièces et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 29 février 2024. Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le 29/02/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 078-21 7802305-20240227-DEL_ 2024 968-DE
COMMUNE DE LA FALAISE
HAN DÉLIBÉRATION
N° 968/2024
Le 27 février 2024, le conseil municipal, légalement
convoqué le 19 février 2024, s’est réuni à 18h30 en séance
publique à la mairie sous la présidence de Madame Maryse
DI BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie
Canton de Limai Conseillers en exercice: 15
Conseillers présents : 9
Pouvoirs : 4
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DAÏ PRA Antoine, DIBERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, LESOURD Monique et RATEAU Lionel formant la majorité des membres.
Etaient absents :
Mesdames MENDES Frédérique (excusée - pouvoir à DI BERNARDO Maryse), ROCHET Muriel (excusée) et DA COSTA Alberto, DÉCALOGNE Charles (excusé - pouvoir à RATEAU Lionel), PHELIPPOT Samuel (excusé : pouvoir à COUTREAU Jean-Marie) et SONGEUR Sylvie {excusée - pouvoir à DUCLOS Patricia).
Monsieur RATEAU Lionel a été élu secrétaire de séance.
DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL DE SOUTIEN AU BLOC COMMUNAL POUR LA
GÉNÉRALISATION DES ÉQUIPEMENTS INDIVIDUELS MOBILES
Convention tripartite avec le Département de Yvelines et Seine-et-Yvelines Numérique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1111-10 et L. 3211-1,
Vu le Code de l'éducation,
Vu la Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République,
Vu l'appel à projet de l’Etat relatif à la phase de préfiguration du Plan Numérique pour l'Education,
Vu la délibération du Conseil départemental du 28 janvier 2022 approuvant la mise en œuvre du dispositif départemental de soutien au bloc communal pour la généralisation des Equipements Individuels Mobiles,
Vu les annexes à la présente délibération,
Vu l'exposé de Madame le maire,
Considérant que la révolution numérique impacte l’ensemble de la société et qu'il importe désormais de relever le défi d'éduquer et de former les plus jeunes à ces transformations,
Considérant le dispositif départemental de généralisation des Equipements Individuels Mobiles à destination de tous les collégiens et élèves de CM1 et CM2 des écoles publiques élémentaires,
Considérant la volonté de la commune de La Falaise d'engager une politique de numérique scolaire dans l'objectif de répondre aux enjeux du numérique dans le cadre scolaire,
Considérant la nécessiter de s'assurer de la capacité des écoles publiques élémentaires de la commune à déployer la mise à disposition aux élèves et enseignants de CM1 et CM2 d'équipements individuels mobiles, notamment par la réalisation de travaux liés à l'infrastructure wifi dit de « prérequis techniques ».
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
> d'approuver les termes de la convention tripartite conclue entre le Département des Yvelines, Seine-et-Yvelines Numérique et la commune de La Falaise,
> d'approuver l'attribution d'un budget de fonctionnement nécessaire au maintien en conditions
opérationnelles d'un montant maximum de 60 euros HT par tablette et par an durant toute la durée de la convention tripartite,
Délibération n° 968/2024 - page 1/2 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le 29/02/2024
ID : 078-217802305-20240227-DEL 2024 968-DE
> de s'engager à maintenir la destination initiale des équipements mis à disposition pour les seuls élèves et enseignants des classes de CM1 et CM2,
> de s'engager à organiser les conditions de mise à disposition des EIM auprès de chaque élève et enseignant de CM1 et CM2 (convention de prêt),
» d'autoriser Madame le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif, notamment les avenants à la convention sans incidence financière.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 29 février 2024.
Maryse DI BERNARDO
Maire de La Falafse
Ne
Délibération n° 968/2024 - page 2/2 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
É
Publié le 29/02/2024
REP UB LI QUE FRAN ÇAI SE ID
: 078-217802305-20240227-DEL 2024 969-DE
DÉLIBÉRATION
N° 969/2024
Le 27 février 2024, le conseil municipal, légalement
convoqué le 19 février 2024, s’est réuni à 18h30 en séance
publique à la mairie sous la présidence de Madame Maryse
DI BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie
Canton de Limar Conseillers en exercice: 15 Conseillers présents : 9
Pouvoirs : 4
Etaient présents : . Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DAÏ PRA Antoine, DIBERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, LESOURD Monique et RATEAU Lionel formant la majorité des membres.
Etaient absents :
Mesdames MENDES Frédérique (excusée - pouvoir à DI BERNARDO Maryse), ROCHET Muriel (excusée) et DA COSTA Alberto, DÉCALOGNE Charles {excusé - pouvoir à RATEAU Lionel), PHELIPPOT Samuel (excusé - pouvoir à COUTREAU Jean-Marie) et SONGEUR Sylvie (excusée - pouvoir à DUCLOS Patricia).
Monsieur RATEAU Lionel a été élu secrétaire de séance.
APPROBATION DE LA CONVENTION DE GESTION 2024 À 2026
RELATIVE À LA COMPÉTENCE « VOIRIE »
AVEC LA COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE
Madame le maire explique que la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O) est compétente en matière de création, d'aménagement et d'entretien de la voirie, en application des dispositions de l’article L.5215-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Afin de répondre aux exigences de proximité en matière de réalisation des missions de propreté urbaine et d'entretien des espaces verts (tonte exclusivement) afférentes à la voirie et à ses dépendances et en application de l’article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la Communauté urbaine a conclu avec la commune de La Falaise une convention de gestion du 1e février 2021 au 30 juin 2023. Cette convention prenait fin au 30 juin 2023 afin de tenir compte de nouvelles dispositions introduites par la loi du 21 février 2022 n°2022-217 dite « 3DS » et dans l’attente du résultat des réflexions en cours au sein de la Communauté urbaine.
Afin de poursuivre jusqu'à fin 2023 les missions confiées dans le cadre de cette convention, une nouvelle convention de gestion avait été approuvée par délibération n° 957/2023 du 19 septembre 2023.
Une nouvelle convention est proposée pour les années 2024 à 2026 au titre de laquelle la Communauté urbaine remboursera la commune sur la base des dépenses engagées par cette dernière, plafonnées au montant de 34 424 € TTC par an, correspondant à l'estimation des charges liées aux missions identifiées et incluant des dépenses de personnel, de matériel et de fournitures durant la durée de la convention et incluant 66% d’un équivalent temps plein cumulé, d’un ou plusieurs agents.
Considérant le projet de convention joint à la présente délibération ainsi que ses annexes,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la convention de gestion ainsi que ses annexes relatives à la compétence « voirie » passée pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026 et autorise Madame le maire à signer tous les documents afférents.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 29 février 2024.
Maryse DI BERNARPD . Maire de La Falai Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
z Publié le 29/02/2024 ER
REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 078-217802305-20240227-DEL. 2024_970-DE
COMMUNE DE LA FALAISE
1
DÉLIBÉRATION
N° 970/2024
Le 27 février 2024, le conseil municipal, légalement
convoqué le 19 février 2024, s’est réuni à 18h30 en séance
publique à la mairie sous la présidence de Madame Maryse Département des Yvelines DI BERNARDO, maire.
Arrondissement de Mantes la Jolie
Canton de Limar Conseillers en exercice: 15 Conseillers présents : 9
Pouvoirs : 4
Etaient présents : .
Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DAI PRA Antoine,
DIBERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, LESOURD Monique et RATEAU Lionel formant la majorité des membres.
Etaient absents :
Mesdames MENDES Frédérique (excusée - pouvoir à DI BERNARDO Maryse), ROCHET Muriel (excusée) et DA COSTA Alberto, DÉCALOGNE Charles ([excusé - pouvoir à RATEAU Lionel), PHELIPPOT Samuel (excusé - pouvoir à COUTREAU Jean-Marie) et SONGEUR Sylvie (excusée - pouvoir à DUCLOS Patricia).
Monsieur RATEAU Lionel a été élu secrétaire de séance.
RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS MUTUALISÉ
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts.
Il est également prévu que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
La Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise a désigné par délibération un référent déontologue des élus mutualisés, offrant ainsi aux communes la possibilité de recourir au dispositif mis en place. La délibération du conseil communautaire du 14 décembre 2023 désigne Monsieur Philippe JACQUEMOIRE, universitaire et Vice-Président de l'Association Nationale des Juristes Territoriaux, en qualité de référent déontologue et précise la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci. L'indemnité de vacation est fixée à 80€ par dossier (montant prévu par l'arrêté ministériel du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local), à la charge de la collectivité de laquelle l'élu demandeur dépend.
Afin de permettre aux élus municipaux de faire appel au référent déontologue des élus mis en place par la Communauté urbaine, il est proposé au Conseil municipal de prendre une délibération concordante à celle du Conseil communautaire :
> de désigner Philippe JACQUEMOIRE, universitaire et Vice-Président de l'Association Nationale des Juristes Territoriaux, référent déontologue des élus,
» de préciser que le référent déontologue des élus est mutualisé entre la Communauté urbaine et les communes du territoire qui auront pris des délibérations concordantes, > de préciser quele référent déontologue des élus est désigné à compter du 1* janvier 2024-et jusqu’au renouvellement intégral du Conseil communautaire et des conseils municipaux du territoire en 2026,
Délibération n° 970/2024 - page 1/2 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le 29/02/2024
ferset HSE
ID : 078-217802305-20240227-DEL_2024 970-DE
> de préciser qu'il est saisi selon les modalités suivantes :
* L'élu intéressé saisit le référent déontologue par courriel à l'adresse referent.deontologue@gpseo.fr,
“Sa demande d'avis doit être précise et motivée et peut être accompagnée de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur.
> de préciser que les avis sont rendus dans un délai raisonnable et qu'ils sont confidentiels et adressés par réponse au courriel au seul demandeur,
» de fixer l'indemnité de vacation du déontologue saisi à 80 € le dossier, à la charge de la commune pour les saisines effectuées par les conseillers municipaux,
» de prévoir qu’à des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1111-1-1 et les articles R. 1111-1-A
et suivants,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local précisant les modalités et critères de désignation des référents déontologues,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu la délibération du Conseil communautaire CC_2023-12-14 02 portant désignation du référent
déontologue des élus et sa mutualisation au bénéfice des communes membres,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de désigner Monsieur Philippe JACQUEMOIRE, universitaire et Vice-Président de l'Association Nationale des Juristes Territoriaux, référent déontologue des élus.
Le conseil précise que le référent déontologue des élus :
“ est mutualisé entre la Communauté urbaine et les communes du territoire qui auront pris des délibérations concordantes.
“ est désigné à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au renouvellement intégral du Conseil communautaire et des conseils municipaux du territoire en 2026.
“ est saisi selon les modalités suivantes :
- L'élu intéressé saisit le référent déontologue par courriel à referent.deontologue@gpseo.fr,
- Sa demande d'avis doit être précise et motivée et peut être accompagnée de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur.
“ les avis sont rendus dans un délai raisonnable et qu'ils sont confidentiels et adressés par réponse au courriel au seul demandeur.
* l'indemnité de vacation du déontologue saisi est fixée à 80 € le dossier, à charge de la collectivité
de laquelle l’élu demandeur dépend.
* à des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 29 février 2024.
Maryse DI BERNARDO
Délibération n° 970/2024 - page 2/2 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le 29/02/2024 ER
ID : 078-217802305-20240227-DEL_20248971-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA FALAISE F
DÉLIBÉRATION
N° 971/2024
Le 27 février 2024, le conseil municipal, légalement
convoqué le 19 février 2024, s’est réuni à 18h30 en séance
publique à la mairie sous la présidence de Madame Maryse
DI BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie
Canton de Limar Conseillers en exercice: 15 Conseillers présents : 9
Pouvoirs : 4
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DAÏ PRA Antoine, DIBERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, LESOURD Monique et RATEAU Lionel formant la majorité des membres.
Etaient absents :
Mesdames MENDES Frédérique (excusée - pouvoir à DI BERNARDO Maryse), ROCHET Muriel (excusée) et DA COSTA Alberto, DÉCALOGNE Charles (excusé - pouvoir à RATEAU Lionel), PHELIPPOT Samuel {excusé - pouvoir à COUTREAU Jean-Marie) et SONGEUR Sylvie (excusée - pouvoir à DUCLOS Patricia).
Monsieur RATEAU Lionel a été élu secrétaire de séance.
MOTION EN SOUTIEN AU DEPARTEMENT DES YVELINES
Notre département est le partenaire incontournable des 259 communes yvelinoises, au travers de ses compétences propres (routes, collèges, action sociale), mais aussi des subventions d'investissement qu'il accorde chaque année afin de maintenir la qualité de nos équipements et espaces publics (30 M€ d'euros par an), d'entretenir nos voiries (9 M€ par an), de soutenir nos efforts de construction de logement (14 M£€ par an), nos projets de rénovation urbaine (11 M€ par an) ou bien encore nos maisons médicales (4 M€ par an). Au total, ces subventions départementales - parmi les plus importantes de France - sont décisives car elles permettent dans un même mouvement d'augmenter la qualité de nos projets tout en limitant notre endettement.
Or le département des Yvelines, plus fortement encore que le reste du territoire national, et à l'instar des départements franciliens, traverse des difficultés financières d'une ampleur inédite. Le retournement brutal et majeur du marché de l'immobilier (impactant les ressources prélevées sur les droits de mutation à titre onéreux - DMTO) et le ralentissement de la croissance française vont entraîner, pour 2023, une perte de près de 140 millions d'euros pour les finances départementales des Yvelines, sans grand espoir que la situation ne s'améliore en 2024.
Au-delà de ce choc conjoncturel, c'est le modèle économique même des départements qui est remis en cause : depuis 2015, l'Etat n’a cessé de lui imposer des dépenses obligatoires nouvelles (accueil des mineurs étrangers, financement du Ségur de la santé, revalorisation du point d'indice de la fonction publique...) ce sans compensation financière adéquate. En parallèle, il a privé le département depuis 2020 de toute capacité fiscale : nos ressources sont désormais, à l'exception des DMTO, totalement décorrélées des réalités économiques de nos territoires.
Les difficultés financières actuelles peuvent avoir un effet boule de neige majeur sur les aides apportées à nos communes et porter préjudice tant aux Yvelinois dans leur vie quotidienne (éducation, transport, santé, environnement...) qu'au tissu économique local - et, in fine, à notre territoire tout entier.
En conséquence et face à cette situation, le conseil municipal de La Falaise à la majorité des conseillers présents (1 abstention) demande à l'Etat :
° àcourtterme, de prendre les mesures de compensation financière immédiate pour faire face à la chute brutale des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre au Département de poursuivre ses politiques de soutien aux communes et aux Yvelinois ;
Délibération n° 971/2024 - page 1/2 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le 29/02/2024
ID : 078-217802305-20240227-DEL_20248971-DE
à moyen terme, i £ ie financière aux consei 6 mentaux
pour leur permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles ils ont été élus et ainsi de conforter nos principes démocratiques ;
’opé ransfi S ources financiè
ou politiques qui seraient imposées aux départements.
pour conduire toutes les actions
Par ailleurs, le conseil municipal de La Falaise :
affirme que le couple Département - Commune, les deux plus anciennes collectivités de France, est uni par un lien historique qui forme le ciment de l’organisation territoriale de la République, favorisant légal accès aux services publics du quotidien ;
réaffirme le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales qui ne saurait exister en pratique sans une forme de liberté d'ajuster ses ressources financières en fonction des conjonctures et en toute responsabilité ;
demande que l'Etat, garant de l'unité de notre pays, s'engage dans un chantier de décentralisation afin de restaurer l'autonomie pleine et entière des collectivités locales.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 29 février 2024.
Maryse DI BERNARDO
Délibération n° 971/2024 - page 2/2 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le 29/02/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 078-217802305-20240227-DEL 2024 972-DE
COMMUNE DE LA FALAISE
Ni DÉLIBÉRATION
N° 972/2024
Le 27 février 2024, le conseil municipal, légalement
convoqué le 19 février 2024, s'est réuni à 18h30 en séance
publique à la mairie sous la présidence de Madame Maryse
DI BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie
Canton de Limai Conseillers en exercice: 15
Conseillers présents : 9
Pouvoirs : 4
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DAÏ PRA Antoine,
DI BERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, LESOURD Monique et RATEAU Lionel formant la majorité
des membres.
Etaient absents :
Mesdames MENDES Frédérique (excusée - pouvoir à DI BERNARDO Maryse), ROCHET Muriel (excusée) et DA COSTA Alberto, DÉCALOGNE Charles (excusé - pouvoir à RATEAU Lionel), PHELIPPOT Samuel (excusé - pouvoir à COUTREAU Jean-Marie) et SONGEUR Sylvie (excusée - pouvoir à DUCLOS Patricia).
Monsieur RATEAU Lionel a été élu secrétaire de séance.
AMÉNAGEMENT D'UN PARC DE JEUX
Avenant n° 2 au marché de maîtrise d'œuvre n° 2021.01
Madame le maire rappelle qu'un marché de maîtrise d'œuvre en infrastructure pour des travaux d'aménagement d'un parc de jeux a été conclue le 28 mars 2022 pour un montant de 20 376,00 € HT (soit 21 500,22 € TTC), avec le groupement composé des cotraitants :
° Damien DURVIE (Mandataire)
e Caroline BOUVARD
e SODEREF
Par avenant n° 1 du 20 février 2023 sans incidence financière, les deux membres du groupement Damien DURVIE et Caroline BOUVARD ayant fusionné en SARL du nom de Collectif Arcade, le groupement titulaire du marché est devenu :
e Collectif Arcade (Mandataire)
+ SODEREF (co-traitant)
Un avenant n° 2 est proposé pour un montant de 2 500,00 € HT (soit 3 000,00 € TTC) concernant des reprises d'études et d'aménagements rendus nécessaires par les modifications de la loi sur l’eau, ce qui ne pouvaient pas être anticipées au préalable, pour limiter la surface de remblaiement et éviter un dossier DLE (Dossier au Titre de la Loi sur l'Eau) demandé par la DDT 78.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
> d'approuver l'avenant n° 2 proposé pour un montant de 2 500 € HT (3 000 €), portant le marché n° 2021.01 à 22 876,00 € HT (27 451,20 € TTC),
> d'autoriser Madame la présidente à signer les pièces afférentes,
> précise que les crédits supplémentaires correspondants seront prévus au budget primitif 2024 à l’article 2158.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 29 février 2024.
Maryse DI BERNARDO
. Maire de La Faise Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le 29/02/2024 ER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 078-217802306-20240227-DEL._ 2024 973.DE COMMUNE DE LA FALAISE
Ë DÉLIBÉRATION
N° 973/2024
Le 27 février 2024, le conseil municipal, légalement
convoqué le 19 février 2024, s’est réuni à 18h30 en séance
publique à la mairie sous la présidence de Madame Maryse
DI BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie
Canton de Limar Conseillers en exercice: 15
Conseillers présents : 9
Pouvoirs : 4
Etaient présents : .
Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DAÏ PRA Antoine,
DIBERNARDO Maryse, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, LESOURD Monique et RATEAU Lionel formant la majorité des membres.
Etaient absents :
Mesdames MENDES Frédérique (excusée - pouvoir à DI BERNARDO Maryse), ROCHET Muriel (excusée) et DA COSTA Alberto, DÉCALOGNE Charles (excusé - pouvoir à RATEAU Lionel), PHELIPPOT Samuel {excusé - pouvoir à COUTREAU Jean-Marie) et SONGEUR Sylvie (excusée - pouvoir à DUCLOS Patricia).
Monsieur RATEAU Lionel a été élu secrétaire de séance.
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS DE LA
COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE (GPS&O)
Travaux à la salle municipale « La Grange »
Considérant la nécessité de remplace la chaudière ainsi que les portails d’accès à la salle municipale « La Grange » accueillant les services périscolaires, le Conseil municipal approuve le projet pour un montant prévisionnel de 19 860,30 € HT soit 23 832,36 € TTC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5215-26,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC_2022-05-19 02 du 19 mai 2022 approuvant le Règlement d'attribution des fonds de concours aux communes de moins de 5000 habitants de 2022 à 2027,
Vu le Règlement d'attribution des fonds de concours aux communes de - de 5000 habitants de 2022 à 2027 et les statuts de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise,
Considérant que le présent programme concerne des travaux de valorisation du patrimoine communal et que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> adopte à l'unanimité le programme « Travaux à la salle municipale «La Grange » » pour un montant prévisionnel de 19 860,30 € HT soit 23 832,36 € TTC,
» sollicite auprès de la Communauté urbaine GPS&O l'attribution d’un fonds de concours d'un montant de 9 930,15 € pour ce projet tel que présenté dans le dossier de demande de subvention,
» s'engage à financer la partie non subventionnée de ce projet, dont la dépense sera inscrite au budget primitif 2024 aux articles 2135 et 2181,
» autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous actes, pièces et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 29 février 2024.
JR DI BERNARDO
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