Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 2024.G.04 exoneration taxe habitation residences
Déliberation - N 51 FINANCES Taxe d habitation des residenc
Déliberation - N 28 FINANCES Taxe habitation des residences
Déliberation - N 27 FINANCES Taxe d habitation des résidence
Déliberation - Majoration de la taxe d habitation residence secon
Déliberation - &files=09 Taxe d habitation des residences seconda
Déliberation - 43 taxe habitation residences secondaires tampon
Conseil Municipal - 25 majoration taxe habitation residences secondair
Déliberation - &files=11 Majoration de la taxe d'habitation sur l
Déliberation - 20240411 09 taxe habitation residence secondaire
Déliberation - 2023 64 01 taxe habitation residences secondaires
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 64 01 taxe habitation residences secondaires)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
FIN N° 2023 - 64 - 001
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 27/03/2023
Le Conseil municipal du VILLE DE BOE régulièrement convoqué, s'est réuni le lundi 27 mars 2023 en session publique ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Mme Pascale Luguet, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Rapport n°1-taxe-habitation-residences-secondaires
Présents :
Madame LUGUET Pascale Maire
Monsieur JUDIT Jean-François, Monsieur PANTEIX Daniel, Madame MANDEIX Catherine, Monsieur LUNARDI Daniel, Madame FAVARD Odile, Monsieur ORDRONNEAU Cyriaque, Madame PLA-RODRIGUEZ Lise Adjoints
Madame TRUILHE Aline, Madame FORNASARI Monique, Madame FRECHET Christine, Monsieur LAFUENTE Jean-Michel, Monsieur SAINT-BEAT Frédéric, Madame RELLA Stéphanie, Monsieur DEL FIORENTINO Julien, Madame PIOFFET Nelly, Madame SADRES Valérie, Monsieur GAMBART René, Monsieur RESSEGUIER Frédéric Conseillers Municipaux Absents excusés :
Madame LEBEAU Françoise (donne pouvoir à Madame FORNASARI Monique), Madame PERTHUIS Nicole (donne pouvoir à Monsieur LAFUENTE Jean-Michel), Madame FERNANDEZ Stéphanie (donne pouvoir à Monsieur SAINT-BEAT Frédéric), Monsieur PATRY Julien (donne pouvoir à Madame TRUILHE Aline), Madame MANSE Corinne (donne pouvoir à Madame SADRES Valérie), Monsieur ALIBERT Fabien (donne pouvoir à Monsieur GAMBART René)
Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 019 Nombre de suppléants : 00 Nombre de procurations : 06
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20230327-lmc1FIN2364001-DE
Date de télétransmission : 31/03/2023
Date de réception préfecture : 31/03/2023 FIN N° 2023 - 64 - 001
Rapporteur : Madame Aline TRUILHE
I - Exposés des motifs
Dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, le taux était figé pour une période de 3 ans (2020 -2022) à 9.47%.
Il convient désormais de fixer un taux de « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ». Son taux devra être voté chaque année avant le 15 avril.
Il est rappelé que les collectivités peuvent faire varier les taux d’imposition à la hausse ou à la baisse dans les mêmes proportions, c’est la variation proportionnelle.
Une variation différenciée selon les taxes est également possible à condition qu’elle vérifie les règles de liens entre les taux d’imposition. Il vous est rappelé que la taxe foncière des propriétés bâties remplace la taxe d’habitation comme impôt de référence pour l’application des règles de lien entre les taux d’impôts locaux.
Ainsi, il vous est proposé de fixer le taux de la nouvelle « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » à 9.47%.
En conséquence, les taux communaux pour 2023 seront les suivants :
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale……………………………. ………9.47%,
Taxe foncière sur les propriétés bâties………..............56.29%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties……. 115.22%
II - Considérants et références juridiques
Vu les articles 1639 A et 1636 B sexies du code général des impôts (CGI),
Vu la loi N°2019-1479 du 28 décembre 2019 actant la suppression de la TH sur l’habitation principale à compter de 2023,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2331-3,
Vu l’avis du bureau municipal,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à LA MAJORITE
ABSTENTION(S) :
CONTRE : Madame SADRES Valérie mandataire de Madame MANSE Corinne, Monsieur GAMBART René mandataire de Monsieur ALIBERT Fabien, Madame SADRES Valérie, Monsieur GAMBART René
FIXER les taux communaux pour l’année 2023 de la façon suivante
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale……………………………. ………9.47%,
Taxe foncière sur les propriétés bâties………..............56.29%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties……. 115.22%
2
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20230327-lmc1FIN2364001-DE
Date de télétransmission : 31/03/2023
Date de réception préfecture : 31/03/2023 FIN N° 2023 - 64 - 001
Rapporteur : Madame Aline TRUILHE
DIRE que cette délibération annule et remplace la délibération n°2023-63-004 du 13 février 2023
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil, Le secrétaire de séance,
Monsieur Frédéric
RESSEGUIER
Le Maire,
Mme Pascale Luguet
3
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20230327-lmc1FIN2364001-DE
Date de télétransmission : 31/03/2023
Date de réception préfecture : 31/03/2023