Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - N 27 FINANCES Taxe d habitation des résidence
Déliberation - N 28 FINANCES Taxe habitation des residences
Déliberation - 99 DE 2021 51 MAJORATION DE LA TAXE D HABITATION S
Déliberation - Majoration de la taxe d habitation residence secon
Déliberation - &files=09 Taxe d habitation des residences seconda
Déliberation - &files=11 Majoration de la taxe d'habitation sur l
Déliberation - 43 taxe habitation residences secondaires tampon
Conseil Municipal - 25 majoration taxe habitation residences secondair
Déliberation - 20240411 09 taxe habitation residence secondaire
Déliberation - 2023 64 01 taxe habitation residences secondaires
Déliberation - N 51 FINANCES Taxe d habitation des residences secondaires
Document publié le Mercredi 19 juillet 2017 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 51 FINANCES Taxe d habitation des residences secondaires)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°51
Séance du 19 juillet 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 13 juillet 2017, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, MM. Escapil-Inchauspé, Laiguillon, Mmes Candillier, Belbaraka, Bensoussan, MM. Boutonnet, Daubisse, Mmes Aragon, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Bergé, Pallas, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : M. Neys à Mme Durruty, Mme Juzan à Mme Duhart, M. Esmieu à M. Salducci, M. Salanne à Mme Meyzenc, Mme Taieb à Mme Castel, Mme Destin à M. Laiguillon, Mme Picard-Felices à Mme Herrera Landa, M. Etcheto à Mme Capdevielle, M. Artiaga à M. Pallas.
EXCUSE : M. Lalanne.
SECRETAIRE : M. Boutonnet.
M. Soroste présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : FINANCES – Taxe d’habitation des résidences secondaires.
Par délibération du 12 février 2015, la ville de Bayonne a instauré la majoration de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des résidences secondaires.
Il est rappelé que cette mesure a pour objectif d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché locatif des logements actuellement sous occupés. Elle ne s’applique que dans les communes classées dans les « zones tendues » (telles que définies par le décret 2013- 392 du 10 mai 2013), où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entrainant des difficultés sérieuses d’accès au logement. A ce jour, 19 des 24 communes de l’agglomération bayonnaise potentiellement concernées appliquent cette mesure.
La loi de finances pour 2017 prévoit que le taux de majoration peut être désormais compris entre 5 % et 60 %. Cette modulation est apparue nécessaire notamment au regard des écarts entre le niveau des loyers actuels et les valeurs locatives prises en référence pour le calcul de la taxe, encore assises sur des prix de marché datant de 1970. 2
Plusieurs communes de la côte basque ont déjà augmenté pour 2017 le taux de la majoration, y compris pour certaines jusqu’au taux maximum de 60 %.
Comme le permet l’article 1407 ter du code général des impôts, il est proposé au conseil municipal de fixer à 35 % le taux de majoration de la part communale de la taxe d’habitation sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale, applicable pour les impositions à compter du 1er janvier 2018.
Adopté à l’unanimité.
Ont signé au registre les membres présents.
POUR EXTRAIT CERTIFIE
CONFORME AU REGISTRE
Par délégation du Maire,
Marc Wittenberg
Directeur général adjoint des services