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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 25 majoration taxe habitation residences secondaires)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
COMMUNE
de
MAUSSANE
les
ALPILLES
---ooOoo--
bELIBERATION
bU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
septembre
2023
N°2023/09/26/25
-OBJET
: Majoration
taxe
dhabitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation principale.
Le
vingt-six
septembre
deux
mil
vingt-trois
à dix-huit
heures,
le
Conseil Municipal
de
la
Commune
de
Maussone
les
Alpilles,
régulièrement
convoqué,
conformément
à
l’article
L
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
vingt-deux
septembre
2023,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
réunion
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Christophe
CARRE,
Maire.
Etaient
Présents
CARRÉ
Jeon-Christophe,
FUSAT
Marc, Fobienne
CITI,
Dominique STEKELOROM,
Bernadette
SAMUEL,
REYNOUb
Henri,
Lourent
JUGLARET
à compter
du
point
n°10,
Sébastien
THOMAS
à compter
du
point
17,
Christine
GARCIN-GOURILLON,
GERMAIN
Emilie,
Murielle
GARZINO,
LAFFITTE
Patrick,
WAJS
Alexandre
à compter
des
décisions,
Marie-Pierre
CALLET,
Lucie
BABIN
à compter
du
point
n°2,
Pouvoirs
Mathieu
BONARb
o donné
pouvoir
à
Jeon-Christophe
CARRE,
Sébastien
THOMAS
à Marc FUSAT
jusqu’au
vote
du
point
16
inclus,
FABRE
Thierry
à Murielle GARZINO,
Absents
excusés
Fanny
ARSAC,
CHAIX
Aloin,
Lucie
BABIN
jusqu’au
point
n°1
inclus,
Lourent
JUGLARET
Jusqu’au
point
n°9
inclus
Secrétaire
de séance
Bernadette
SAMUEL
Rapporteur
: Alexondre
WAJS
Monsieur
le
Rapporteur
informe
l’assemblée
que
l’article
73
de
la
loi
de
finances
pour
2023
a étendu
la
définition
des
communes
situées
en
«
zone
tendue
»,
sur
le
territoire
desquelles
peuvent s’appliquer
différentes
impositions
liées
à la
vacance
d’un
logement
ou
au
caractère
secondaire
d’une
résidence.
Le
décret
du
25
août
2023,
pris
en
application
de
cet
article
73,
o étendu
la
liste
des
communes
situées
en
«
zone
tendue
»
ou
sein
duquel
figure
la
commune
de
Maussane
les
Alpilles.
Monsieur
le
rapporteur
précise
que
par
conséquent
le
conseil
municipal
peut,
par
une
délibération
prise
dans
les
conditions prévues
à l’article
1639
A
bis,
majorer
d’un
pourcentage
compris
entre
5
4
et
60
%
la
part
lui
revenant
de
la
cotïsation
de
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale.
Monsieur
le
rapporteur
indique que
compte-tenu
de
la
pression
foncière
s’exerçant sur
la
commune
et
de
l’objectif
inscrit
dons
notre
Plan
Local
d’Urbanisme de
rééquilibrage
entre
l’offre
de
résidences
principales
et
les
résidences
secondaires,
il est
proposé
à l’assemblée de
porter
la
majoration
à 60%.
Le
Conseil
Municipal
oui
l’exposé
du
Rapporteur,
et
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés, beux
Contre
Marie-Pierre
CALLET
et
Lucie
BABIN
Vu
la
loi
n°2022-1726
du
30
décembre
2022
de
finances
pour
2023,
notamment
son
article
73
Vu
le
décret
n°2013-392
du
10
mai
2013
modifié
en
dernier
lieu
par
le
décret
n°2023-822
du
25
août
2023
Vu
le
Code
Général
des
Imp6ts,
notamment
ses
articles
1407
et
suivants
et
232
Vu
l’avis
favorable
du
comité
consultatif
du
25
Septembre
2023
bECIbE
de
majorer
à hauteur
de
60
%
la
part
revenant
à
la
commune
de
la
cotisation
de
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
outres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
pièces
utiles
à l’exécution
de
la
présente
délibération
Fait
et
délibéré
à Moussane
les
Alpilles, en
l’h6tel
de
ville les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont signé
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme
bélibératian
exécutoire
par
sa
publication
et
sa
transmission
en
sous-prefecture
d
Arles
le
Secrétaire
de
Le
Maire,
Bernadette
SAMUEL
.
/
—
Jean-Christophe
CARRE
/
-
Publication
sur
le
site
de
la
mairie
le
Oélai
et
voie
de
recours
la
pr
e
dé
ation
du
conseil
municipal
peut
foire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribuiial
Ac
Marseille
(31,
rue Jeon-Françoi
ca
à
13235
MAP5EILLE
Cedex
2)
dans
un
délai
de
deux
alois
à
compter
de
sa
publication
ou
Accusé de réception en préfecture 013-211300587-20230926-Deli23-09-26-25-DE Date de télétransmission : 29/09/2023 Date de réception préfecture : 29/09/2023