Déliberation - Majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

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Déliberation - Majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 03/04/2023

Reçu en préfecture le 03/04/2023 VILLE DE A Pa

ID : 040-214003121-20230331-2023_02_030-DE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 MARS 2023 LANDES

DELIBERATION N° 2023-03-030-DR

Nomenclature : 7.2.3

OBJET : AUGMENTATION DE LA MAJORATION DE LA TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES

Votants : 32 L'an deux mille vingt trois, le trente mars, à vingt heures. Le Conseil municipal Abu ti / dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur StENRUONE LESPADE, Maire.

Votes exprimés: 32

PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE Pour: 32 M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU,

Contre : / M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, M. SAUBIETTE, M. GARANS, Mme TROISVALLETS,

Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER,

Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY. M. LATAILLADE Fait à Tarnos,

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE Mme DARRAMBIDE procuration à M. DOMET Mme ORDUNA procuration à M. MABILLET Mme BAULON procuration à Mme DUPRE M. DECKE procuration à M. DUBERT

M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU

ABSENTS EXCUSÉS

Mme BIRLES

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Nombre de Conseillers en exercice |33

Nombre de présents 27 en début de séance

Nombre de pouvoirs 5

Nombre de votants 32 en début de séance

Monsieur le Maire expose,

L'article 31 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 permet d'instituer une évolution de la part communale de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des résidences secondaires.

De la même manière que la taxe sur les logements vacants (qui ne s'applique pas aux résidences secondaires) l'objectif de cette évolution est d'inciter les propriétaires à remettre sur le marché locatif des logements actuellement sous occupés et de lutter ainsi contre la crise du logement par tous les moyens.

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fre te 03/04/2028

re le 08/04/2023

ID : 040-214009121-20220381-2028 02 G80-DE

Par délibération en date du 18 juin 2015, la Commune avait fixé cette majoration à 20 %.

Afin de ne pas pénaliser les particuliers que la vie oblige à utiliser une résidence secondaire, la loi prévoit des exonérations de majoration lorsque l'utilisation du logement meublé à usage de résidence secondaire est une contrainte, non un choix. Sont concernées :

+ les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale pour des raisons professionnelles

* les personnes âgées de condition modeste hébergées en maison de retraite

* et de manière générale ne seront pas visées par la majoration toutes les personnes qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.

Au delà des aspects financiers, une augmentation de la majoration constitue un outil

supplémentaire pour inciter certains propriétaires à intégrer leur logement sur le marché locatif dans un secteur et une Commune impactés par La pénurie de logements. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter la majoration de 40 % de la cotisation de cette taxe sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale à partir de l'année 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,

Vu la loi n°2014 - 1655 du 29 décembre 2014 article 31

Vu le décret n°2013-392 du 10 mai 2013

Vu l'article 1407 ter nouveau du Code Général des Impôts

Vu la délibération n° 2015-06-078-DR en date du 18 juin 2015 actant la mise n place d’une taxe d’habitation sur les résidences secondaires à hauteur de 20 %

DELIBERE

DÉCIDE de revaloriser le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à hauteur de 40 % du taux de la taxe d’habitation à compter de 2024, dans la limite des cas d'exonération prévus ci-dessus.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision à la Direction Finances Publiques

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr