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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 241
Document publié le Lundi 16 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 241)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC
2020 CT2_ 241
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Opérations d'aménagement - AVIS - Approbation du
contrat de concession d'aménagement avec la SPLA Pays d'Aix Territoires pour l'opération du
quartier du Liourat à Vitrolles dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement
Urbain (NPNRU)
Le 16 novembre 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle
polyvalente à Mimet, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 10
novembre 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe —- BARRET Guy - BONFILLON Béatrice — BOULAN
Michel — BURLE Christian — CHAUVIN Pascal — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges —
DELAVET Christian — FERNANDEZ Stéphanie —- FREGEAC Olivier — GACHON Loïc — GARCIN Eric —
GERARD Jacky — GOMEZ André — GRUVEL Jean-Christophe — HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie —
LANGUILLE Vincent - MERCIER Arnaud — PELLENC Roger — PENA Marc —- POUSSARDIN Fabrice —
RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique —
TAULAN Francis — VENTRON Amapola — VINCENT Jean-Louis —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique —
BENKACI Moussa donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — BIANCO Kayané donne pouvoir à
FERNANDEZ Stéphanie —- BRAMOULLÉ Gérard donne pouvoir à BONFILLON Béatrice - CANAL Jean-
Louis donne pouvoir à GARCIN Eric — CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier — CIOT Jean-
David donne pouvoir à POUSSARDIN Fabrice —- CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger — DAGORNE Robert donne pouvoir à DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent donne pouvoir à
LANGUILLE Vincent —- GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CRISTIANI Georges — GRANIER Hervé
donne pouvoir à GOMEZ André — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à JOISSAINS Sophie —
KLEIN Philippe donne pouvoir à CHAUVIN Pascal - MALLIÉ Richard donne pouvoir à VENTRON Amapola
— MORBELLI Pascale donne pouvoir à GACHON Loïc — PAOLI Stéphane donne pouvoir à TAULAN
Francis —- PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre —- SICARD-DESNUELLE Marie-
Pierre donne pouvoir à ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : CHARRIN Philippe — DI CARO Sylvaine — FILIPPI Claude —
GUINIERI Frédéric —- MARTIN Régis — SANNA Valérie
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Loïc GACHON donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_241-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Habitat et aménagement du territoire
Opérations d'aménagement
H Séance du 16 novembre 2020
04 6 01
m Approbation du contrat de concession d'aménagement avec la SPLA Pays
d'Aix Territoires pour l'opération du quartier du Liourat à Vitrolles dans le cadre
du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_241-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et
aménagement
HE Séance du 19 Novembre 2020
16280
# Approbation du contrat de concession d'aménagement avec la SPLA Pays
d'Aix Territoires pour l'opération du quartier du Liourat à Vitrolles dans le cadre
du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Parmi les huit quartiers issus de la nouvelle géographie prioritaire et inscrit au Contrat de Ville
Métropolitain signé le 26 juin 2015, le secteur Centre à Vitrolles et le quartier d'Encagnane à
Aix-en-Provence ont été retenus au titre des Projets de Renouvellement Urbain, deuxième génération.
Les premières orientations du projet de renouvellement urbain du quartier secteur centre de Vitrolles
ont été arrêtés dans le Protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain d'Aix-en-
Provence et Vitrolles, validé par délibération n°2015 A255 du Conseil communautaire de la CPA du
12 novembre 2015 et signé par les partenaires le 17 décembre 2015.
La mise en œuvre de ce protocole a permis de présenter au Comité d'Engagement de l'Agence
Nationale de Rénovation Urbaine du 24 février 2020, un projet urbain, une stratégie d'ensemble et un
ciblage des opérations pour le quartier secteur centre de Vitrolles, parmi lesquelles l'aménagement
d'ensemble du quartier du Liourat.
Le secteur du « Liourat » comprend sur sa partie Nord le secteur de la résidence « Prévert », à
l'architecture atypique en arc de cercle, qui fait face à l'avenue Padovani, axe structurant de la ville,
requalifiée sur la partie nord. Cette résidence est une copropriété constituée de 111 logements,
94 parkings souterrains et 23 locaux commerciaux en pied d'immeuble. L'ensemble des logements
sociaux est détenu par « Logis Méditerranée ».
A ce titre, malgré les efforts importants consacrés pour améliorer la résidence « Prévert » et son cadre
de vie, le quartier du Liourat concentre de lourdes difficultés d'ordre urbain, économique et social. Dès
lors, il doit faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble spécifique.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_241-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Le périmètre de l'opération d'aménagement s'étend sur une superficie d'environ 4,7 hectares. Il est
délimité au Nord, par le parking Sud des Pins, à l'Est par la piscine du Liourat, au Sud et à l'Ouest par
l'avenue Padovani et la rue Antoine Biancardini.
Par délibération du 15 octobre 2020, le Conseil de la Métropole a déclaré d'intérêt métropolitain
l'opération d'Aménagement du quartier du « Liourat » dans le cadre du NPNRU.
L'opération d'aménagement confiée à la SPLA comprendra notamment, après démolition de la
résidence Prévert par le bailleur Logis Méditerranée :
* La recomposition urbaine du quartier, avec la création et l'aménagement d'espaces publics
permettant entre autres le désenclavement du square Colucci, avec la création d'une voie
nouvelle reliant l'avenue Padovani à la rue Pasteur :
* Le réaménagement des avenues Denis Padovani et Jean Etienne Constant et des rues
Antoine Biancardini, Pasteur et Fernand Benoit ;
* La construction de logements favorisant la diversification de l'offre, pour un total de 137 à
146 logements, soit environ 11 700 m? de SDP. L'ensemble de ces lots est localisé sur îlot
libéré par la démolition de la résidence Prévert, permettant ainsi d'affirmer la centralité de ce
secteur de Ville ;
* La recomposition d'une offre commerciale de proximité, avec une offre d'environ 850 m? de
locaux commerciaux et de services en rez-de-chaussée des futurs bâtiments :
* Et dans un souci de cohérence d'ensemble, la démolition de la piscine du Liourat et
l'aménagement du foncier libéré (emprise de 3 961 m°2), susceptible d'accueillir de nouveaux
logements, qui sera réalisé hors programme de l'Agence Nationale pour la rénovation Urbaine
(ANRU) mais dans le cadre de la présente concession d'aménagement.
Aussi, une concession d'aménagement constitue l'outil le plus approprié pour répondre à tous ces
objectifs. Elle permettra à la fois d'engager les travaux d'espaces publics et les démarches visant à
restructurer et développer les lots devant accueillir les futurs logements.
Cinq lots à bâtir sont identifiés pour la réalisation d'opérations visant à répondre à l'enjeu de mixité
sociale pour un total de 140 à 150 logements, soit une surface totale de plancher envisagée de
11 700 m°. L'ensemble de ces lots est localisé sur l’îlot libéré par la démolition de la résidence Prévert,
permettant ainsi d'affirmer la centralité de ce secteur de Ville.
En accord avec la Ville de Vitrolles, il est proposé de confier la réalisation de cette opération à la
Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) « Pays d'Aix Territoires » dans le cadre d’un contrat
de concession d'aménagement. La passation de ce contrat est réalisée sans mise en concurrence,
conformément aux dispositions de l’article L.2511-2 du Code de la Commande Publique et de l'article
L.300-5-2 du Code de l'Urbanisme.
À ce titre, la SPLA Pays d'Aix Territoires aura en charge de réaliser et de mener à bien l'aménagement
du quartier du Liourat à Vitrolles, et plus particulièrement :
* les études opérationnelles (techniques, urbanistiques et environnementales) et de maîtrise
d'œuvre nécessaires à la mise en œuvre de l'opération ;
* la maîtrise foncière et la libération des terrains nécessaires à la réalisation de l'opération, y
compris, le cas échéant, la voie de l'expropriation où de la préemption :
* la réalisation des travaux et équipements concourant à la requalification des espaces publics
et privés à usage collectif ;
* la commercialisation des différents lots prévus dans l'opération, en procédant notamment à la
consultation de promoteurs en vue des opérations de construction ;
Cette concession d'aménagement est d'une durée de 10 ans.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_241-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Le bilan prévisionnel de la concession, tel que annexé au contrat de concession, est estimé à
14.600.000 € HT en dépenses. Les recettes prévisionnelles de l'opération seront pour partie assurées
par la cession des charges foncières estimées à 3 525 000 € HT. Il est envisagé une subvention de
l'ANRU qui abondera l'opération de 1 000 000 €. La participation totale du concédant à l'équilibre de
l'opération est de 8.900.000 €, dont 8.500.000 € de participation en numéraire et 400.000 € de
participation en nature. Elle sera versée suivant un échéancier prévisionnel précisé dans le contrat.
Une participation en nature de la Ville de Vitrolles, sous forme d'apport en terrains ou de bâtiments à
l'opération, d'un montant d'environ 1,105 Md'€ est également attendue. Les participations en nature
seront intégrées, et valorisées dans le bilan après avis de France Domaine.
Le contrat de concession ci-annexé fixe les droits et obligations respectifs des parties, notamment les
conditions dans lesquelles l'aménageur réalisera ses missions, sous le contrôle de la collectivité. À ce
titre, deux organes de pilotage seront institués afin de permettre l'examen et le suivi de l'opération
d'aménagement, le Comité Technique et le Comité de Pilotage, qui de par leur composition
incarneront le contrôle structurel de la collectivité sur le suivi de l'opération engagée.
Dans le cadre des articles L.213-3 et R.213-1 2 à R.213-3 du Code de l'Urbanisme, la Métropole Aix-
Marseille Provence délègue au concessionnaire le droit de préemption urbain à l'intérieur du périmètre
de l'opération objet de la concession en vue de la réalisation des missions qui lui sont confiées.
Le contrat de concession pourra être modifié par voie d'avenant pour tenir compte des évolutions qui
seraient apportées à l'opération d'aménagement.
Une Autorisation de Programme d'un montant de 20 Md'€ a d'ores et déjà été votée dans l'Etat Spécial
de Territoire du Pays d'Aix et couvre les besoins de l'opération d'aménagement. Une ligne propre à
l'opération d'aménagement sera créée à l'occasion du vote du BP 2021 au sein de cette AP.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.213-3, L.300-1 et L300-4, L.300-5 et
suivants ;
e La délibération n°2015 A255 du Conseil communautaire de la CPA du 12 novembre 2015
relative à l'approbation d'un protocole de préfiguration communautaire des projets de
renouvellement urbain d'Aix-en-Provence et Vitrolles ;
e La délibération n’DEVT 005-3735/18/BM du Bureau de la Métropole du 18 mai 2018 relatif à
l'approbation d'un protocole modificatif de préfiguration des projets de renouvellement urbain
d'Aix-en-Provence et Vitrolles ;
e La délibération du Conseil de la Métropole du 15 octobre 2020, déclarant d'intérêt
métropolitain l'opération d'Aménagement du quartier du Liourat sur la commune de Vitrolles.
Ouï le rapport ci-dessus,
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Le nouveau projet de renouvellement urbain du quartier Centre de Vitrolles.
La nécessité de lancer une opération d'aménagement spécifique sur le quartier du Liourat afin
de lui redonner une nouvelle attractivité et d'ouvrir le quartier sur la ville.
e Le contrat de concession d'aménagement, ci-annexé, qui a pour objet de fixer les droits et
obligations respectifs des parties, notamment les conditions dans lesquelles le
concessionnaire réalisera ses missions, sous le contrôle de la Métropole.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le contrat de concession d'aménagement, ci-annexé, pour l'aménagement du quartier du
Liourat à Vitrolles avec la SPLA Pays d'Aix Territoires.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisée à signer le contrat de
concession et tous les documents afférents à l'exécution de cette délibération.
Article 3 :
Les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget de l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix
(budget 06), en section d'investissement : opération budgétaire à créer au BP 2021, nature 4581,
fonction 52, autorisation de programme D1715AP2 sous réserve du vote du BP2021.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Commande publique,
Transition écologique et énergétique,
Aménagement, SCOT et planification
Pascal MONTECOT
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 24/11/2020 las PAYS : MARSEILLE d'AIX
: PROVENCE | O MAN nf | Territoires
4 CONCESSION D'AMENAGEMENT à POUR LE QUARTIER DU LIOURAT A VITROLLES
DANS LE CADRE DU NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL
DE RENOUVELLEMENT URBAIN (NPNRU)
(Art. L. 300-4 et suivants du Code de l'Urbanisme)
Ne »
Établissement :
Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Pharo
58, boulevard Charles-Livon
13007 Marseille
Représentant Légal de l’Etablissement ou Autorité compétente :
Madame Martine VASSAL
Présidente de la Métropole Aix Marseille Provence
Délibération du Conseil de Métropole n'es en date du 19/11/2020
Transmise au Représentant de l'Etat par la Métropole Aix-Marseille-Provence
le siens
Notifiée par la Métropole Aix-Marseille Provence à la SPLA "Pays d'Aix Territoires"
le
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Date de réception préfecture : 24/11/2020 AIX
de : MARSEILLE d'AIX
PRreNCE |__ Territoires
ENTRE D'UNE PART :
La Métropole Aix-Marseille Provence, dont le siège est sis 58, boulevard Charles-Livon 13007
Marseille, représenté par sa Présidente ou son représentant, dûment habilité pour intervenir en
cette qualité au présent, et domicilié audit siège,
ci-après dénommé « le Concédant » ou « la Métropole »,
d’une part,
ET D'AUTRE PART :
La Société Publique Locale d'Aménagement Pays d'Aix Territoires, SPLA au capital social de 500
000 Euros, dont le siège social est situé : 2 rue Lapierre 13100 Aix-en-Provence, immatriculée au
RCS de ladite ville sous le numéro 520 668 443, prise en la personne de son Président Directeur
Général, Monsieur , désigné à l'effet des présentes par Délibération du Conseil
d'Administration du 2020.
Ci-après dénommée ” société ” ou " concessionnaire " ou " aménageur ",
d'autre part,
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: MARSEILLE renom d'AIX
PROVENCE : FAP |__ Territoires
SOMMAIRE
TÉTRE TER nan een ne DEEE SL Rene RER ere eee see 6
DISPOSITIONS GENERALES. ccursnnemannnnnenennnesaaceconuneneaneneneennemenennuneneenenntneen ina6
ARTICLE Zer - OBJET DE LA PRESENTE CONCESSION mi mmrmnneemmnnemnmmnaumaeeena cena eemeeenememe cena eemeeencs 6
ARTICLE 2 - MISSIONS DE L'AMENAGEUR. nn enrennenmnnenneanmeennneennenna anna eeen een acencemeecmeaemeene 11
ARTICLE 3 - INTERVENTION DU CONCEDANT mm mmmncemnrmmnnennemennennnanneeneeenneeeneaeneecen anneecaaemaas 12
ARTICLE 4 — MISE EN ŒUVRE DES DEMARCHES PROPRES A L'OPERATION suemeesneeceeeneecmnemausss 12
ARTICLE 5 - SUIVI DE LA CONCESSION nn rrresnnnnneeeeemennennnneeeecennnnnnneneeceececeneneecemccemneeecenee 13
ARTICLE 6 - OPERATIONS NON PREVUES DANS LA PRESENTE CONCESSION D'AMENAGEMENT
ARTICLE 7 - DATE D’EFFET - DUREE DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT — PROROGATION -
RENOUVELLEMENT - MODIFICATION DE LA CONVENTION smmmecnnesmeeceneceseenecneeneeceeeeeeemuus 16
ARTICLE 8 - REALISATION ET SUIVI DES ETUDES PAR LE CONCESSIONNAIRE - DELAIS 16
ARTICLE 9 - CHOIX DES HOMMES DE L'ART: TECHNICIENS ET SPECIALISTES — SUIVI
URBANISTIQUE DE L’'OPERATION 17
TÉCRE Thnssseronesnrengennauenann ins nes dec e Sins ES LEGS nee PR ect ae 18
DISPOSITIONS FONCIERES ssissnesnenesnnuunnnsereesassassesenencennennenseneenenenennnnnner enr eine 18
ARTICLE 10 — SITUATION FONCIERE DES IMMEUBLES COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE
OPERATION sssmsmenemmmmmeensssssssssneesnnanenemennneeeneesaueeessseénesréete etat en RO CR en E18
ARTICLE 11 —- MODALITES D’ACQUISITION ET DE LIBERATION DES IMMEUBLES seneemeecenereens 18
ARTICLE 12 - RELOGEMENT DES OCCUPANTS - GESTION DES IMMEUBLES ACQUIS 20
ARTICLE 13 — BIENS ANTERIEUREMENT ACQUIS PAR LE CONCEDANT mraeceneeenneensecneeeeecemeemeue 21
LLLIL: LEELL PRPPEPRERRRRRRRRRRRReREReRe IR ES 22
FORMALITES LEGALES, REGLEMENTAIRES ET TECHNIQUES LIEES A LA REALISATION DE
L'OPERATION...nn nn nn n nr rennnnnnnnnnnnnnna eee nennnennnnnnn eee teen nn nnnnnn na eee een ec cn n maman eee ec mmnm acces 22
ARTICLE 14 - PROCEDURES LEGALES ET REGLEMENTAIRES cseuccencenneceneenneeeneeemememaemmarmaues 22
ARTICLE 15 - OPERATIONS TECHNIQUES COMPLEMENTAIRES mucccnecceneceneeeneemeeemeeemecemeeuuu 22
ARTICLE 16 - MODIFICATION OU REVISION DES DOCUMENTS DE PROGRAMME .rrrnennnenemerenn 22
TRE hssassnsnneennnnanennnenes uen nn RTS ER Lee annanmannane mer ane den EVE CT 24
REALISATION DES OUVRAGES ET EQUIPEMENTS nn nnrennernnnemnnemnnenmneeenaeceneceneenme camecmaeemaaemaaaae24
ARTICLE 17 — PHASES PREPARATOIRES (AVP, PRO} nn nn enr en nennmenmme mena enmenmn een emeeeemeceneeese 24
ARTICLE 18 — PRESENTATION DES PROJETS D’EXECUTION ....mruecmnencncenseceneenneeenaaemeeemeeemereuuu 24
ARTICLE 19 - MODALITES DE PASSATION DES CONTRATS PAR LE CONCESSIONNAIRE 24
ARTICLE 20 - EXECUTION DES TRAVAUX OBJET DE L'OPERATION meucceneennescenecmecemeeemeemmaeuuus 25
ARTICLE 21 - ACHEVEMENT ET RECEPTION DES OUVRAGES. nn ruunecemnncemnesceeeeemeeeeme meme ecmmaens25
ARTICLE 22 — GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT snnncenccmnucaannncacnneecneneaceneeecmeeecmeeccmeeccaenne 26
ARTICLE 23 - RETOUR ET REMISE DES OUVRAGES nnnnnnnrmnneemmmnnammnaeaemmnecemneeeneseeemeeeemeemmmeeemeenne 26
ARTICLE 24— TRANSFERT DE PROPRIETE ssnciircasassusscscssencccccneuneensnenaesansameanereaceneene 26
ARTICLE 25 - INDEMNITES AUX TIERS mn snrrennenennemmnencemnnmennanmee een enene anne eeme ememememmmereuuu 27
TT EUN sspaiennesnnnnes ani Nage ES TRES R EEE LEE na 0 aan emma nanmme eme en ATEN RO TO 28
COMMERCIALISATION nn nnnn nnnrnnmnennnnnennneeennneenne een sennnnéannnn cena en nem ne nne een eme emmmeemuu 28
ARTICLE 26 — DISPOSITIONS GENERALES nn nn rrnnnrenne men cemmmnaaennneanneeecemneeeneecmneeemaecmeemmuu 28
ARTICLE 27 - MODALITES DE CESSION, DE CONCESSION OU DE LOCATION DES IMMEUBLES 28
ARTICLE 28 — CONDITIONS PARTICULIERES mmmrmrcemeeneemeneseceeeeeres
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Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 : A! | TERRITOIRE
d'AIX MARSEILLE RE ere : PROVENCE Mig
O mm an | Territoires
ARTICLE 29 - CAHIER DE PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES, URBAINES PAYSAGERES ET
ENVIRONNEMENTALES...... nn nn nn nn nn nn a rs nr ere rnemememennnennnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn ee eeeeeseuuene 29
ARTICLE 30 - SORT DES IMMEUBLES NON VENDUS OU CONSTRUITS A L'EXPIRATION DE LA
LEA EE LUI PS 1 1, FSTPSF ANNEE 30
TTRE Mis mssmanerennemenemnene segment EEE EST RE ENST ET AN OMR ES Gta 31
GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIERE ET COMPTABLE DE L'OPERATION sr eeeremcesceeeceneeee 31
ARTICLE 31 - FINANCEMENT DE L'OPERATION nn rrrnncnnanacenceseneeneemmmemennnennenennnnnnneneuunee 31
ARTICLE 32 — COMPTABILITÉ — COMPTES-RENDUS ANNUELS srmrenrenreneneneneennenmeneaneennee 33
ARTICLE 33 - BILAN PREVISIONNEL ACTUALISE ...nnnnnnrrrrnsenceneeeaeeneemmeeeamemeeeenenennmnnennnennnnnne 34
ARTICLE 34 — PREVISIONS BUDGETAIRES ANNUELLES ET PLAN DE TRESORERIE ssssssneneuss 34
ARTICLE 35 - BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS nr rraerenmaaaeeeeemreeememeeemennennnnnnennune 35
ARTICLE 36 - REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE .rennnnnnnnnnmnremmmmmnmeneeeeeeeeeeeeeesnnnnee 35
TITRE Vésraissenenssesnenerannensesnerasssnceneneeremmanamennneeneemnannaennieenennneen nn nerninnéee36
DISPOSITIONS JURIDIQUES ET FINANCIERES nn nrrrrrscecessnnenennnnnnennmnnneeneeneneeeeeeeeuee 36
RELATIVES A L'EXPIRATION DE LA CONCESSION .....mnmerrrrrrensennnmemmmerereeenenmnnmemeeeesenene 36
ARTICLE 37 - REGLEMENT FINAL DE L'OPERATION ..nnnnnnnnnnrnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnneceeeecereceeeceeenueee 36
ARTICLE 38 - CAS DE RESILIATION : DECHEANCE, RESILIATION POUR CAUSE EXTERIEURE AUX
PARTIES, SANS FAUTE DE LA SPLA, ET, EN CAS DE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA
SOCIETE, RACHAT msn cénnenuanunennteNenuE ENNEMI Etes eneeneneses semer 36
FL RESIRAIONSIMBIS sense eus EN SNRTEeenreneemeemascane 36
38.2. Résiliation pour faute ss nsnscemensenensannnreirsscenéeisccneneneeeerseneseneeeueeneeveennesee 36
38.3. Résiliation en cas de mise en liquidation judiciaire de la société ....rrrrrrrrrrrnenennennennenne 37
384 Rat sans sas neeerenneecammenenenmennenennen te near38
ARTICLE 39 - CONSEQUENCES JURIDIQUES POUR L'AVENIR DE L'EXPIRATION DE LA PRESENTE
CONCESSION D'AMENAGEMENT nn nnnnnnnararrennnnnnanennnnneerenennnneeacnnnnnnnncenencemaneneeneeeeecene 38
ARTICLE 40 - CONSEQUENCES FINANCIERES DE L'EXPIRATION DE LA PRESENTE CONCESSION
D'AMENAGEMENT nn nnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnn nanas enn anea een eee eeeeececccccnnn 39
40.1 Arrêté des comptes de l'opération d'aménagement : miereerrrececeenennnnmenenennneeeeenee 39
40.2 Opérations de liquidation nn rsrrrrrrennnnnnnnennnnemmmeeece seeeeesesaenennnnennnneenencecenee 40
40,3 MODAMEES HS FÉRIBMERT...ssennnnnnenncunenuennetentunn en C AR NEEANE SET anne encecasemnrenarea40
ARTICLE 41 - SORT DES CONTRATS CONCLUS AVEC LES TIERS sennneremmmuneeammnnneceenemenmereenenecee 40
FTRE Vues ne nee GA na emmener ant 41
DISPOSITIONS DIVERSES ssnssciscninnmenenniesnsss ssceonennnenneeanennnennencenesensnnennnenenntesnnreenen tar 41
ARTICLE 42 - INTERETS MORATOIRES ..nnnnnnnnnnnnnnrrnnnnrrnnnnearennnneramnnneceennnneecennnneencemmeceemeceneseecee 41
ARTCICLE 43 — PENALITES nn nnnnnr nn nn ne nnnnnennnnne een nnnneeennnn eee nnnn ten cenn encens cenmeeeceeeeee 41
ARTICLE 44 — RESPONSABILITE CONTRACTUELLE nus senecsnnecennnccennecnnnseecensecemeeecmeecemeeceeeeee 41
ARTICLE 45 - PROPRIETE DES DOCUMENTS nnsnnresrennneneennneremnnneeeennnnenencenneee cena cenmeecenenecee 42
ARTICLE 46 - MODIFICATION RELATIVE AU CONCESSIONNAIRE smmueeceeneeccennneeceeneceneeeenenneee 42
ARTICLE 47 = NOTIFICATIONS... ussusinunansanxsaseceun nent tn een ereeonesenennasuenues 42
ARTICLE 48 = DOMICIATION ssésenonussnsess aus een nnic cc arevmnennsarecererennenveerevenerer 42
AREICLE 49 LITIGES nnnnseassmnsseseuscs ans venue ne ne Ras 42
PIÈCES ANNEXÉES :rromemnnmenninsnnarreneenmenenenensernnonenunnescaet sauts ennettentee43
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MARSEILLE a a ÿ EPS
: PROVENCE Territoires
PREAMBULE
Parmi les huit quartiers issus de la nouvelle géographie prioritaire et inscrits au Contrat de Ville
Métropolitain signé le 26 juin 2015, le secteur Centre à Vitrolles et le quartier d'Encagnane à Aix-
en-Provence ont été retenus au titre des Projets de Renouvellement Urbain, deuxième
génération.
Les premières orientations du projet de renouvellement urbain du quartier secteur centre de
Vitrolles ont été arrêtées dans le Protocole de préfiguration des projets de renouvellement
urbain d'Aix-en-Provence et Vitrolles, validé par délibération n°2015 A255 du Conseil
Communautaire du 12 novembre 2015 et signé par les partenaires le 17 décembre 2015.
La mise en œuvre de ce protocole a permis de présenter au Comité d’Engagement de l’Agence
Nationale de Rénovation Urbaine du 24 février 2020, un projet urbain, une stratégie d'ensemble
et un ciblage des opérations pour le quartier secteur centre de Vitrolles, parmi lesquelles
l'aménagement d'ensemble du quartier du Liourat. Une convention pluriannuelle du projet de
renouvellement urbain du quartier sera présentée pour adoption en Conseil de Territoire et en
Conseil Municipal de la Ville la Métropole en fin d'année 2020.
Ces éléments ont conduit la Métropole, compétente en la matière, à conclure une convention
avec son aménageur public la SPLA «Pays d’Aix Territoires » pour la réalisation de cette
opération d'ensemble sur le quartier du Liourat qui intégrera aussi, dans un souci de cohérence
d'ensemble, l'aménagement du foncier libéré par la piscine du Liourat, hors opération ANRU.
Cette opération d'ensemble a été déclarée d'intérêt métropolitain par délibération
A en date du 15 octobre 2020 prise par le Conseil de la Métropole Aix-Marseille
Provence.
La présente convention est destinée à fixer les droits et obligations respectifs des parties,
notamment les conditions dans lesquelles la SPLA réalisera ses missions, sous le contrôle de la
Métropole Aix-Marseille Provence.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
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MARSEILLE TERRITOIRE d'AIX
: PROVENCE PAYS 9 AIX |__ Territoires
TITRE 1ER
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE ler - OBJET DE LA PRESENTE CONCESSION
La présente concession d'aménagement a pour objet de confier au concessionnaire la réalisation
de l'opération d'intérêt métropolitain du quartier du Liourat à Vitrolles. Elle est passée sous le
régime des Articles L.300-4 et suivants du Code de l'urbanisme.
Cette opération est au cœur de la restructuration urbaine du quartier prioritaire « secteur centre »
(QPV), qui comporte 6 505 habitants et 90% de logements sociaux.
Le secteur d'intervention retenu au titre du NPNRU est ciblé sur la partie dite du « Liourat », situé
en bordure de l’axe principal de Vitrolles. Son positionnement est un atout, puisque situé à
proximité d’un échangeur autoroutier, du centre-ville et de pôles commerciaux à rayonnement
métropolitain.
Le projet s'inscrit en continuité de l'opération cœur de projet des Pins qui a fait l’objet d’une
convention dans le cadre du projet de rénovation urbaine en 2008 et dont les travaux liés à
l'opération sont aujourd’hui quasiment achevés. Ceux-ci auront permis le décloisonnement du
quartier, l’amorce d’une mixité urbaine, la requalification de l’espace public et la recomposition du
parc de logements.
C’est dans cette continuité que s'est dessiné le projet de cohérence urbaine permettant d’une part
la finalisation des opérations sur le quartier des Pins et d’autre part la programmation d'opérations
sur les secteurs fragilisés du Liourat, en particulier, qui comprend la résidence Prévert, concentrant
de lourdes difficultés d'ordre urbain, économique et social.
Ce quartier doit contribuer fortement à l'atteinte des objectifs fixés par les différents documents
de planification et de programmation territoriale, que sont le Programme Local de l'Habitat (PLH),
le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), le Plan de Déplacements Urbains (PDU), ainsi que le
PLUi du Territoire du Pays d'Aix, tant au niveau de la production et de la diversification de l'offre
d'habitat, que du développement de l’activité économique et commerciale de proximité, en
interconnexion avec les grands projets d'infrastructure (déploiement des axes de transport, bus à
haut niveau de service...), liaison avec le projet de « Cap Horizon ».
Le projet urbain porté par la Métropole et la Ville s’articule autour de 5 axes d'intervention :
Augmenter la diversité de l'habitat et adapter la densité du quartier,
Favoriser la mixité fonctionnelle et consolider l'offre commerciale de proximité,
Désenclaver le quartier et améliorer le cadre de vie
Mailler plus simplement et plus lisiblement les espaces publics
Restructurer le groupe scolaire des Pins
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: MARSEILLE rar d'AIX
: PROVENCE FR? |__ Territoires
En termes de programmation, les études de la phase protocole ont permis de cerner les leviers les
plus efficaces pour répondre à ces objectifs :
- La démolition de la résidence Prévert, constituée de 111 logements propriété du bailleur
Logis Méditerranée, de 94 parkings souterrains et de 23 locaux commerciaux ;
- La reconstitution de 111 logements sociaux, hors site, qui sera portée dans la convention-
cadre ;
- La construction d'environ 140 logements en diversification sur le tènement foncier libéré par
la démolition de la résidence Prévert ;
- La requalification de 242 logements sociaux, pour laquelle le porteur de projet n’appelle pas
de financement de l’ANRU ;
- La restructuration du groupe scolaire des Pins ;
- La requalification des espaces publics et notamment du square Colucci ;
- La création d’une voie nouvelle reliant l’avenue Padovani à la rue Pasteur.
L'opération d'aménagement du quartier du Liourat objet de la présente concession, s'inscrit dans
cette programmation.
Malgré les efforts importants consacrés pour améliorer la résidence et le cadre de vie, ce secteur du
Liourat avec la copropriété Prévert concentre de lourdes difficultés d'ordre urbain, économique et
social.
Dès lors, le secteur autour de cette résidence va faire l’objet d’une opération d'aménagement
d'ensemble spécifique au sein du projet de renouvellement urbain global de Vitrolles.
Ainsi, le périmètre de la concession d'aménagement s'étend sur une superficie d'environ 4.7
hectares. Il est délimité au Nord, par le parking Sud des Pins, à l’Est par la piscine du Liourat, au Sud
et à l'Ouest par l’avenue Padovani et la rue Antoine Biancardini.
Voir en annexe 1 : périmètre de la concession d'aménagement
L'opération d'aménagement comprend, après démolition de la résidence Prévert par le bailleur
Logis Méditerranée :
" La recomposition urbaine du secteur avec création et aménagement d'espaces publics
permettant entre autres le désenclavement du square Colucci ;
"La construction de logements favorisant la diversification de l'offre, pour un total de 137 à
146 logements, soit environ 11 700 m? de SDP. L'ensemble de ces lots est localisé sur l’îlot
libéré par la démolition de la résidence Prévert, permettant ainsi d'affirmer la centralité de
ce secteur de Ville ;
“La recomposition d’une offre commerciale de proximité, avec une offre d'environ 850 m? de
locaux commerciaux et de services en rez-de-chaussée des futurk
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: : MARSEILLE TERRITOIRE
d'AIX
PROVENCE : FFSA |_ Territoires
" Et dans un souci de cohérence d'ensemble, l'aménagement du foncier libéré par la piscine
du Liourat (emprise de 3 961 m°), susceptible d’accueillir de nouveaux logements, qui sera
réalisé hors programme ANRÜ mais dans le cadre de la présente concession
d'aménagement.
En effet, la piscine Tournesol du Liourat, équipement métropolitain, est en fin de vie. Une étude de
faisabilité est actuellement conduite par le Conseil de Territoire du Pays d’Aix pour son
remplacement sur un autre secteur de la commune.
Les contreparties foncières destinées à Action Logement devront être stabilisées et confirmées
également, pour la prise en compte dans les meilleurs délais par le concessionnaire dans l'opération
d'aménagement.
L'opération comprend l’ensemble des travaux d'aménagement et d'équipements des terrains à
réaliser pour répondre aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier à l'intérieur du
périmètre de la concession.
Il est précisé que la démolition du bâtiment « PREVERT » et des commerces situés en rez-de-
chaussée sera réalisée sous maitrise d'ouvrage de LOGIS MEDITERRANEE. Cette démolition s'entend
superstructure et infrastructure, avec prise en charge de la pollution du bâti et des sols.
Considérant ces éléments, les missions confiées à la SPLA comprendront en particulier :
- Sur le Volet Etudes :
Dans le cadre du protocole de préfiguration, diverses études ont été réalisées que le
concessionnaire devra prendre en compte.
Outre les études thématiques, une réflexion plus globale a été menée permettant d'aboutir à
l'élaboration du plan guide schématique qui est présenté en annexe 2 dont les enjeux en matière
de restructuration urbaine ont été présentés ci-dessus.
Sur le secteur de la résidence Prévert en particulier, le bailleur Logis Méditerranée a réalisé une
étude de faisabilité et de capacité qui propose un aménagement sur l’ensemble du secteur, après
démolition de la copropriété. Le concessionnaire s'engage à poursuivre et affiner cette étude, en
s'appuyant et à travailler conjointement avec la Ville de Vitrolles et le bailleur sur cette proposition
d'aménagement.
Les études déjà réalisées seront transmises dans les meilleurs délais au concessionnaire.
L'aménageur réalisera l’ensemble des études nécessaires à la réalisation de l’opération d'ensemble
telle qu’elle a été décrite dans le dossier de présentation en vue du comité d'engagement de
l'ANRU du 24 février 2020.
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: MARSEÏLLE reraro d'AIX
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Une étude de programmation urbaine en particulier sera menée dans les meilleurs délais, en lien
avec la libération du site de la résidence Prévert et de la piscine Tournesol.
Toutes ces études seront mises en œuvre en accord avec la Métropole Aix-Marseille Provence, la
Ville de Vitrolles, l’État (pour les opérations ANRU) en tant que de besoin, ainsi que tous les
partenaires que la Métropole ou la Ville désigneront.
L'aménageur devra procéder aux études nécessaires à la réalisation du projet, assorties des
documents financiers prévisionnels correspondants, et réaliser les diagnostics spécifiques
(juridiques, commerciaux, techniques...) qui s'avèrent nécessaires à la conduite de sa mission.
Le choix du montage opérationnel, en lien avec les recompositions commerciales, les partenariats
avec Logis Méditerranée et les commercialisations à venir pourront faire l’objet d’une démarche
d'accompagnement spécifique (volet juridique, commercial et foncier).
La SPLA pourra donc conduire sous sa responsabilité les études demeurant nécessaires pour définir
les éléments d'exécution de l'opération, notamment affiner les études d'îlots et le planning des
opérations, et le montage opérationnel relatif aux recompositions commerciales et urbaines.
- Sur le Volet Foncier et Commercial :
Des études complémentaires en matière commerciale devront permettre en particulier de définir :
- une programmation en surfaces d'activités qui réponde à une nécessaire mixité
fonctionnelle,
- les moyens et cadres opérationnels les plus adaptés,
- ainsi que les partenariats pour mettre en œuvre cette opération de recomposition
commerciale.
La recomposition commerciale du quartier Prévert nécessite une stratégie foncière d’acquisitions
par voie amiable ou par préemption, des lots commerciaux de la résidence Prévert.
Ainsi, la SPLA se portera acquéreur des lots commerciaux non maîtrisés à ce jour par la Ville et la
Métropole, soit de manière amiable, soit par l’exercice du Droit de préemption Urbain, par
délégation de la Métropole.
La SPLA saisira la commune pour une délégation ponctuelle ou permanente du droit de
préemption prévu par l'article L214-1 du Code de l'urbanisme sur les fonds artisanaux et
commerciaux, pour lequel la Métropole n’est pas compétente.
La SPLA pourra mettre en œuvre en cas de besoin une Déclaration d’Utilité Publique, qui
permettrait de recourir à l’expropriation de certains locaux commerciaux situés dans la résidence
Prévert, dans la mesure où les démarches amiables n'auraient pas abouti.
La SPLA assurera également la gestion et la sécurisation des biens immobiliers acquis dans
l'attente de leur démolition. Elle pourra éventuellement assurer et k
temporaire jusqu’au démarrage des travaux.
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SAIS PAYS
: MARSEILLE ... rom d'AIX
PROVENCE : LR | Territoires
- Sur le Volet Travaux :
La SPLA assurera la maîtrise d'ouvrage aux fins de réalisation des travaux et équipements
concourant à la requalification des espaces publics et privés à usage collectif autour de la Place
Dunant.
Cela concernera en particulier :
La démolition de la piscine Tournesol du Liourat
La viabilisation de terrains en vue de la construction de nouveaux logements
Le traitement paysager du parking Sud des Pins
Le réaménagement du Parking L. Aubrac
Le réaménagement de l’avenue Denis Padovani
Le réaménagement de l’avenue Jean Etienne Constant
Le réaménagement de la Rue Antoine Biancardini
Le réaménagement de la Rue Pasteur (de l’angle J.E Constant au croisement F. Benoit)
Le réaménagement de la Rue Fernand Benoit
La création d’une nouvelle voirie et mail paysager au centre du quartier entre l’avenue
Padovani et la rue Pasteur
La requalification et l'aménagement paysager d’une grande partie des espaces publics
en cœur d’îlot (notamment le square Colucci et Prevert/Verlaine)
- Sur le Volet Commercialisation :
Elle mettra en place des moyens efficaces pour assurer la commercialisation des différents lots |
prévus dans l’opération dans les meilleures conditions possibles de délais et de prix de vente, en |
procédant notamment à la consultation de promoteurs en vue des opérations de construction |
selon les modalités prévues à l’article 27.
Pour permettre la mise en œuvre de cette opération d'ensemble du quartier du Liourat, la SPLA
assurera la coordination des différents acteurs.
Ainsi, la réalisation de cette opération sera assurée sous la maîtrise d'ouvrage de la SPLA, dans les
conditions décrites par la présente concession. A ce titre, le concessionnaire assure notamment la
maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession,
ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. Le
concessionnaire procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à
l'intérieur du périmètre de la concession.
Les droits et obligations des parties aux présentes sont définis aux articles ci-après.
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: MARSEILLE reniroir d'AIX
: PROVENCE ut À | Territoires
ARTICLE 2 - MISSIONS DE L'AMENAGEUR
L'aménageur exercera toutes les missions ci-après définies dans le périmètre de l'opération du
quartier du Liourat :
2.1 Mettre en œuvre toutes les formalités administratives, légales et règlementaires et
produire les compléments techniques concourant à la réalisation de l'opération, dans les
conditions décrites au Titre III.
2.2 Procéder à toutes les études opérationnelles (techniques, urbanistiques et
environnementales) et de maîtrise d'œuvre nécessaires à la mise en œuvre de l'opération,
et notamment les études de programmation urbaine, les études de faisabilité technique,
les études circulatoires et commerciales, ainsi que l’ensemble des dossiers préalables aux
autorisations nécessaires au vu de la législation et de la réglementation en vigueur.
2.3 Assurer la maîtrise foncière et la libération des terrains nécessaires à la réalisation de
l'opération dans les conditions décrites au Titre II. Le Concessionnaire pourra utiliser tous
les moyens mis à sa disposition y compris, le cas échéant, la voie de l’expropriation ou de la
préemption.
2.4 Assurer la gestion et l'entretien des biens acquis dans les conditions décrites au Titre II.
2.5 Faire établir, le cas échéant, et tenir à jour un plan parcellaire des terrains bâtis ou non
bâtis situés à l’intérieur du périmètre de l’opération ou à l’extérieur de ce périmètre.
2.6 Assurer la maîtrise d'ouvrage aux fins de réalisation des travaux et équipements
concourant à la réalisation de l’opération, dans les conditions décrites au Titre IV.
2.7 Assurer la commercialisation des terrains à bâtir dans le respect des conditions prévues au
Titre V.
2.8 Céder les terrains ou les immeubles bâtis, les concéder ou les louer à leurs divers
utilisateurs ; préparer et signer tout acte nécessaire.
2.9 Assurer l'accompagnement et le suivi architectural des opérations immobilières en lien
avec le concédant et la Ville et veiller au respect des prescriptions urbaines, architecturales,
paysagères et environnementales établies par le Concessionnaire, jusqu’à la conformité des
permis de construire.
2.10 Élaborer et mettre en œuvre une démarche environnementale en lien avec la Métropole et
la Ville de Vitrolles favorisant un urbanisme durable bénéficiant à la qualité de vie des
habitants.
2.11 Assurer la gestion administrative, financière et comptable de l'opération dans les
conditions décrites au Titre VI.
2.12 Mettre en place et animer les instances de suivi de la concession décrites à l'Article 5.
2.13 Mettre en œuvre les démarches inhérentes et déjà engagées sur l'opération telles que
décrites à l'Article 4.
2.14 Solliciter toute subvention extérieure en cohérence avec la convention pluriannuelle du
projet de renouvellement urbain et les subventions déjà attribuées dans le cadre de cette
convention. Il établit les dossiers de demande de subventions auprès des personnes
publiques dont les programmes d’aides financières se rapportent aux missions qui lui sont
confiées et est chargé du suivi de ces demandes et affectera les subventions attribuées en
recette de l’opération ;
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: MARSEIÏLLE rearo d'AIX
: PROVENCE 977 | Territoires
2.15 Proposer, préparer et assurer la mise en œuvre de tous contrats et conventions avec des
tiers publics ou privés nécessaires à la réalisation de l'opération.
2.16 D'une façon générale, assurer la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à
l'exécution de ces obligations, dont la gestion et la coordination sont indispensables pour
assurer la bonne fin de l'opération.
2.17 Participer aux différents comités techniques et de pilotage du programme de
renouvellement urbain du secteur centre de Vitrolles.
ARTICLE 3 - INTERVENTION DU CONCEDANT
Dans les titres et articles suivants, les actions relevant de la compétence du concédant sont
décrites ainsi que les opérations réalisées par le concessionnaire nécessitant l’accord du
concédant.
D'une manière générale, les missions du concessionnaire sont réalisées en concertation avec les
services du concédant. Celui-ci intervient par le biais des instances de suivi décrites à l’Article 5,
mais le concessionnaire s'engage à communiquer au concédant tout document élaboré dans le
cadre de l’opération sur simple sollicitation.
ARTICLE 4 — MISE EN ŒUVRE DES DEMARCHES PROPRES A L’OPERATION
4.1 Démarche environnementale
Le concessionnaire devra définir les objectifs environnementaux applicables à l'opération, prenant
en compte les aménagements publics comme les aménagements privés sur les lots.
La démarche environnementale abordera à minima les aspects suivants : énergie (consommation
d'énergie de la zone et production d'énergie renouvelable), économie des ressources, respect du
site, évaluation et résorption des nuisances (bruit, qualité de l’air...), déplacements alternatifs à la
voiture individuelle, développement de la biodiversité, le confort estival et la réduction de
l’imperméabilisation des sols.
A ce titre, il s’appuiera sur les principes développés dans l'Approche Environnementale de
l'Urbanisme (AEU2) de l'ADEME dont la démarche permet de répondre aux enjeux de l’urbanisme
durable de manière partagée avec l’ensemble des acteurs du projet, il en fera usage dès la phase
programmatique.
Le concessionnaire devra notamment apporter un soin tout particulier à la transcription de cette
démarche :
- En l'intégrant très en amont dans le processus de conception d’un projet d'aménagement,
avec les concepteurs (architectes, urbanistes, paysagistes) de la composition urbaine et
paysagère de l'opération.
- À travers l'élaboration et la mise en œuvre de préconisations architecturales, urbaines,
environnementales et paysagères, et la mise en place d’un table
prise en compte des préconisations environnementales tout au Îk
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: PROVENCE LL O M an | | Territoires
- Dans l’ensemble des marchés passés dans le cadre de l’opération et lors de la consultation
des entreprises, par la rédaction des chartes de chantiers verts et des clauses
environnementales contractualisées avec les entreprises.
- En phase chantier, avec la mise en place d’une démarche chantier à faibles nuisances ou
chantier vert, et un suivi régulier des prescriptions environnementales.
Le concessionnaire pourra également s'engager et viser une labélisation environnementale en
aménagement (de type HQE, QDM, Effinature, etc.) permettant d'améliorer, de mesurer et de
certifier la durabilité du projet visé.
4.2 Démarches participatives
La Ville de Vitrolles a engagé une démarche participative auprès des habitants et acteurs du
quartier, ce qui a permis d'alimenter, très en amont, l'élaboration du projet. Il conviendra à
l'aménageur de prendre connaissance de ces éléments afin de les appliquer dans l'opération
d'aménagement.
Pour les opérations objets de la présente concession, la SPLA bénéficiera des démarches de
participation et de concertation auprès des habitants inscrites dans le cadre de l’ANRU, et pilotées
par la Métropole, et dans lesquelles elle pourrait le cas échéant être intégrée. A ce titre, une
mission spécifique sera confiée à un prestataire spécialisé en dehors de la présente concession.
En fonction des besoins, et en coordination avec le concédant et la Ville de Vitrolles le
concessionnaire et l’équipe de maîtrise d'œuvre urbaine participera à la concertation, à la
communication, à l'information des usagers et des habitants (notamment lors de certaines
réunions, expositions ou ateliers de travail) tout au long des différentes étapes de l'opération
d'aménagement.
ARTICLE 5 - SUIVI DE LA CONCESSION
Dans le cadre de l'exercice de sa mission, la SPLA transmettra les documents qu’elle doit fournir à
la Métropole Aix-Marseille Provence au titre de la concession à l’adresse suivante :
METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE
TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Pôle Aménagement et Urbanisme
Direction des opérations d'aménagement
CS 40868
13626 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1
Par ailleurs, le règlement intérieur de la SPLA institue deux organes qui permettent l’examen et le
suivi de l’opération d'aménagement : le Comité Technique et le Comité de Pilotage.
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s MARSEILLE TERRITOIRE d'AIX
PROVENCE PAYS'AIX |_ranhorss
5.1. Le Comité Technique (extrait du Règlement Intérieur de la SPLA « Pays d’Aix Territoire »)
Il est institué un Comité technique pour l'opération objet de la présente concession en vue de
permettre l'examen des dossiers relatifs à l'opération, sous l'autorité du Directeur Général qui met
en place les moyens matériels et humains nécessaires pour assurer le traitement des dossiers.
Composition du Comité Technique :
e Le Directeur de la SPLA Pays d’Aix Territoires,
e Le DGS/DGST de l'actionnaire public et de la ville de Vitrolles ayant transmis le dossier,
e Les Directeurs concernés, qui pourront se faire assister par leurs services.
Attributions du Comité Technique :
Le Comité Technique se réunira selon la périodicité qu’il décidera lui-même de fixer et pourra traiter
au cours d’une même séance l’examen de plusieurs dossiers confiés par un même actionnaire.
Le Comité Technique prendra connaissance du ou (des) dossiers qui auront été déposés auprès du
Directeur général de la SPLA et formulera toutes observations et demandes de précisions et/ou de
compléments d’information qui seront ensuite transmis par le Directeur Général à la collectivité
porteuse du projet d'aménagement. || adressera au Comité de Pilotage des propositions d'arbitrage
portant sur l'exécution administrative, technique, financière et comptable de l’opération.
Le Comité Technique pourra être réuni, à chaque étape du déroulement de l'opération confiée à la
SPLA.
En son sein, se dérouleront les échanges avec les services de la collectivité ou de l’établissement
porteur du projet, qui porteront notamment sur des recommandations ou des conditions liées au
financement du projet, les demandes de réalisation d’une étude particulière, le diagnostic financier
approfondi, les participations financières à l'opération.
Ce comité invitera à ces séances les personnes qualifiées qu’il jugera utile de convier.
5.2. Le Comité de Pilotage (extrait du Règlement Intérieur de la SPLA « Pays d’Aix Territoires »)
Afin de suivre l’évolution du déroulement de l’activité de la SPLA, il est institué pour cette
opération, un Comité de Pilotage.
Le Comité de Pilotage se réunira selon la périodicité qu’il décidera lui-même de fixer et pourra
traiter au cours d’une même séance l'examen de plusieurs dossiers confiés par un même
actionnaire.
Ce comité, de par sa composition, incarnera le contrôle structurel des actionnaires sur le suivi de
l'opération engagée. Le représentant de la collectivité y bénéficiera d’ur
conforme à la défense des intérêts de la personne publique représentée.
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: MARSEÏLLE rérarrom d'AIX
: PROVENCE ETS ATX |_ Territoires
Composition du Comité de Pilotage :
e Le Président de la SPLA,
e Le Directeur de la SPLA,
e Un administrateur représentant de la personne publique actionnaire concernée, ou le délégué à
l’Assemblée Spéciale de la Commune et/ou le Maire de ladite Commune, ayant confié
l'opération d'aménagement à la SPLA, si elle est représentée au sein de l’Assemblée Spéciale
conformément à l'Article 13 des statuts,
e L’élu délégué au sein de la Commune ou de l'Etablissement public concerné(e),
e Le Maire de la Commune sur le territoire de laquelle s’exécute une opération d'aménagement
confiée à la SPLA par la Métropole Aix-Marseille Provence,
e Le Directeur Général des Services de la personne publique actionnaire concernée, ou de la
Commune ayant confié l'opération d'aménagement à la SPLA, si elle est représentée au sein de
l’Assemblée Spéciale conformément à l'Article 13 des statuts,
e Le Conseiller du Président de la SPLA.
Attributions du Comité de Pilotage :
Le Comité de Pilotage aura pour mission de veiller à l'exécution optimale de la concession
d'aménagement ou de tout contrat passé avec l'actionnaire en vue de la réalisation de l'opération
d'aménagement, de suivre les résultats des actions engagées, et de faire toute proposition pour
une bonne exécution.
Le Comité de Pilotage se réunira selon la périodicité qu'il décidera lui-même de fixer et pourra
traiter au cours d’une même séance l'examen de plusieurs dossiers confiés par un même
actionnaire.
La SPLA présentera à chaque réunion du Comité de Pilotage, un bilan d'étape qui présentera l’état
d'avancement du dossier, identifiera les difficultés éventuelles et présentera les modalités
prévisionnelles des réalisations à venir.
Le Comité de Pilotage présentera ses conclusions au Conseil d'Administration.
5.3. Information sur la désignation par la SPLA et le concédant du responsable du projet
La SPLA et l'Etablissement Public désigneront, dans un délai de 15 jours suivant la notification de la
convention, le nom du responsable du projet, ainsi que ses coordonnées téléphoniques, postales,
fax et l'adresse de sa messagerie électronique.
ARTICLE 6 - OPERATIONS NON PREVUES DANS LA PRESENTE CONCESSION D'AMENAGEMENT
Le concessionnaire peut se voir confier d'autres missions qui ne relèvent pas de la présente
concession, mais qui relèvent notamment de la loi n° 85-597 du 12 juillet 1985 relative à la
maîtrise d'ouvrage publique. Ces missions seront conclues dans le respect-de ta réetementation en
vigueur en fonction de leur objet.
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Date de réception préfecture : 24/11/2020 :Ai)< DES ! MARGE: _—_—. d'AIX : MARSEILLE mme 4. : PR OVENCE | Territoires
Le concessionnaire doit obtenir l'autorisation du concédant chaque fois qu'il effectue des travaux
ou tâches non prévus au présent contrat mais en rapport avec l'aménagement de la zone objet du
présent contrat.
Le financement des opérations particulières, faisant l'objet des alinéas 1 et 2 du présent article et
la rémunération supplémentaire y afférente, sont exclus du bilan financier de l'opération objet du
présent contrat et font l'objet d'une comptabilisation distincte.
ARTICLE 7 - DATE D’EFFET - DUREE DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT — PROROGATION -
RENOUVELLEMENT - MODIFICATION DE LA CONVENTION
7.1. La présente convention est rendue exécutoire dès sa notification à la SPLA par le concédant,
qui certifiera alors sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette convention et
précise dans la notification, la date à laquelle la transmission au représentant de l’État a été
effectuée.
7.2. La durée de cette convention est fixée à 10 ans, à compter du jour de sa notification au
concessionnaire. Elle pourra prendre fin avant ce terme en cas d’épuisement de son objet.
7.3. La présente concession pourra être prorogée en cas d’inachèvement de son objet par accord
exprès des parties. Dans ce cas, la demande de prorogation devra être signifiée par l’une ou
l’autre des parties au plus tard six mois avant le terme prévu pour la concession. Les parties
concluront un avenant de prorogation exécutoire dans les conditions ci-dessus.
7.4. La présente concession ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.
7.5. La présente concession peut être modifiée d’un commun accord des parties. La présente
concession ne pourra pas être modifiée tacitement. Les parties concluront un avenant dans
les conditions ci-dessus.
ARTICLE 8 - REALISATION ET SUIVI DES ETUDES PAR LE CONCESSIONNAIRE - DELAIS
Conformément à l'Article L. 300-4 du Code de l'Urbanisme, le concessionnaire est tenu d'assurer la
gestion et la coordination de l'opération, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions
nécessaires à leur exécution et d'assurer en tout temps une complète information du concédant
sur les conditions de déroulement de l'opération.
Le concessionnaire s'engage à faire toute diligence pour faire exécuter et présenter au Concédant
les études qui s'avèrent nécessaires pour arrêter le parti pris en matière d'aménagement urbain.
L'objectif est d’avoir finalisé, dans les 8 mois suivant la notification de la présente convention, les
études liées à la programmation (étude de programmation urbaine, paysagère et
environnementale, étude commerce de proximité, étude circulatoire...).
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: MARSEILLE ram d'AIX
PROVENCE F7 | Territoires
ARTICLE 9 - CHOIX DES HOMMES DE L'ART: TECHNICIENS ET SPECIALISTES — SUIVI
URBANISTIQUE DE L'OPERATION
Pour l'exécution de sa mission, le concessionnaire peut faire appel aux hommes de l'art et aux
services techniques, publics ou privés, dont le concours, pour des missions permanentes ou
temporaires, s'avère utile. Le concessionnaire peut également faire appel à des spécialistes qualifiés
pour des interventions particulières.
Le concessionnaire respecte les règles de publicité et de mise en concurrence qui lui sont le cas
échéant applicables pour la passation de ces contrats.
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MARSEILLE : mess AE
: PROVENCE | Territoires
TITRE Il
DISPOSITIONS FONCIERES
ARTICLE 10 — SITUATION FONCIERE DES IMMEUBLES COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE
l’'OPERATION
Le périmètre de l'opération, d'une superficie totale d'environ 4,7 ha comprend des parcelles,
entières ou partielles, bâties ou non bâties.
Afin de bien identifier les différents propriétaires publics ou privés, le concessionnaire fait établir,
en tant que de besoin, un plan et un état parcellaire des terrains et immeubles bâtis situés à
l'intérieur du périmètre de l'opération ainsi que de ceux des terrains et immeubles bâtis situés à
l'extérieur de ce périmètre qui seraient nécessaires à la réalisation de l'opération objet du présent
contrat.
Le plan parcellaire initial est joint en annexe 3 du présent traité de concession.
Ce plan et cet état foncier seront mis à jour par le concessionnaire au fur et à mesure de la
réalisation de l'opération afin que le concessionnaire puisse d'une part rendre compte
annuellement au concédant des acquisitions et des cessions réalisées et d'autre part être en
mesure de donner des descriptions précises du patrimoine de l’opération lors de la liquidation de
celle-ci.
ARTICLE 11 —- MODALITES D’ACQUISITION ET DE LIBERATION DES IMMEUBLES
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain, des cessions de parcelles (notamment les
parcelles appartenant à Logis Méditerranée, à la Ville de Vitrolles) devront être réalisées entre la
Ville de Vitrolles, Logis Méditerranée, et la SPLA Pays d’Aix Territoires : elles seront définies dans le
cadre d’un protocole foncier spécifique.
Dès que le contrat est exécutoire, le Concessionnaire s'engage à procéder aux négociations
foncières, préalables aux acquisitions portant sur les terrains bâtis ou non bâtis situés dans le
périmètre de l'opération.
Quatre modes d'acquisition peuvent être mis en œuvre par le concessionnaire pour la réalisation
de ses missions :
- L’acquisition amiable ;
- L'exercice du droit de préemption ;
- L’expropriation ;
- L’acquisition après exercice du droit de délaissement.
11.1. Acquisitions des terrains et des cellules commerciales par voie amiable
Le Concessionnaire met tout en œuvre pour acquérir à l'amiable les ter
nécessaires à la réalisation de l'opération auprès des différents propriét D
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: MARSEILLE TERRITOIRE d'AIX
: PROVENCE : FAUX | Territoires
Les prix des acquisitions ou des prises à bail, ainsi que les montants des indemnités doivent être
fixés après demande d'avis formulée par le concessionnaire auprès de France Domaines
conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier.
L’acquisition ou la prise à bail à un prix supérieur à celui de l’avis de France Domaines, nécessite
l'accord exprès du concédant.
À compter du jour où la concession est exécutoire, le concessionnaire devra gérer et entretenir les
biens acquis : les céder, les louer ou les concéder, les sécuriser, mettre en état le sol, le cas
échéant.
11.2. Acquisitions des biens par expropriation
Au cas où des accords amiables ne pourraient être conclus entre le concessionnaire et une partie
des propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis, compris dans le périmètre de l'opération, le
concédant pourra mettre en œuvre la procédure d'expropriation pour cause d’utilité publique, et
demander la déclaration d'utilité publique au bénéfice de l’aménageur.
Au préalable, le concessionnaire devra informer le concédant de la mise en œuvre de la procédure
d’expropriation pour cause d’utilité publique.
À cette fin, le concessionnaire établit tous les documents nécessaires à l'intervention du ou des
actes déclaratifs d'utilité publique et aux enquêtes parcellaires, il réalise les dossiers d'enquête
préalable et assure le suivi de la procédure.
Les cessions s'effectueront ensuite dans les conditions prévues aux articles L.411-1 et suivants du
code de l'expropriation.
11.3. Droit de préemption et droit de priorité
Dans le cadre des articles L.213-3 et R.213 à R.213-3 du code de l'urbanisme, la Métropole Aix-
Marseille Provence délègue au concessionnaire le droit de préemption urbain à l'intérieur du
périmètre de la zone figurant en annexe dans le cadre de la réalisation de l'opération objet du
présent contrat et en vue de la réalisation des missions qui lui sont confiées. Il pourra par ailleurs
solliciter des délégations ponctuelles de la part de la Métropole sur le reste du territoire
communal notamment pour les besoins de relocalisation de certains bâtiments.
De même, les demandes d'acquisition de bien au titre de l’article L211-5 sont déléguées à la SPLA
dans le cadre de la présente concession.
Il est précisé à titre informatif que la commune transmettra, en accord avec la Métropole, les DIA
directement à la SPLA.
De même, la Métropole Aix-Marseille délègue au concessionnaire l’ex
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d'AIX MIARSEILLE Re ne : PROVENCE | Territoires
prévu par les articles L240-1 et suivants du Code de l’urbanisme dans les conditions prévues aux
articles L. 211-2 et L. 213-3 du même Code.
11.4. Droit de délaissement
En cas d'usage du droit de délaissement prévu par l’article L230-1 du Code de l’urbanisme et L241-
1 du Code de l’expropriation par un ou des propriétaires situés dans le périmètre de l'opération
visé à l’annexe 1, le Concessionnaire procèdera aux acquisitions des immeubles concernés.
11.5. Suivi et contrôle des acquisitions foncières
Le concessionnaire rend compte annuellement des acquisitions réalisées et des conditions dans
lesquelles celles-ci ont été accomplies, dans les conditions décrites à l'Article 32 du Titre VI de la
présente concession.
De façon générale, le concessionnaire informe systématiquement la Métropole des négociations
foncières en cours, des acquisitions et prises à bail projetées et réalisées et des conditions dans
lesquelles elles ont été effectuées dans le cadre du comité technique. Les contrats et actes relatifs
à ces acquisitions et prises à bail sont tenus à disposition du concédant.
En cas d'acquisition de terrains situés en dehors du périmètre de l'opération mais indispensables à
sa réalisation, le concessionnaire doit en outre recueillir l'accord formel du concédant.
Dans le cas d'une rétrocession au concédant, le prix de cette rétrocession ne peut pas excéder le
prix d'acquisition majoré des frais justifiés par l'aménageur.
ARTICLE 12 - RELOGEMENT DES OCCUPANTS - GESTION DES IMMEUBLES ACQUIS
Conformément à la convention NPNRU, le relogement des occupants des logements de la
résidence Prévert sise aux 4,5,8,9 Place Henri Dunant est assuré par LOGIS MEDITERRANEE dans
les meilleures conditions de rapidité.
Les obligations s'imposant au concédant en matière de relogement des commerçants en place
sont définies aux articles L314-5 et L314-6 du Code de l'Urbanisme, qui sont confiées au
concessionnaire.
Le concessionnaire accompagnera, en liaison avec la Métropole, la Ville et les administrations
intéressées, et dans les meilleures conditions de rapidité, les éventuels relogements des
commerçants. Il inscrira dans les cahiers des charges de cession, un droit de priorité pour
l'attribution ou l'acquisition de locaux de même nature dans l'opération, et pourvoira s'il y a lieu à
leur relogement provisoire.
Le concessionnaire empêche par tous les moyens à sa disposition la réoccupation de ces
immeubles dans la période pouvant s'étendre entre le début de leur lib
ou réutilisation effectives, sauf s'ils sont susceptibles de recevoir, en acdc
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: MARSEILLE rom d'AIX PAYSo AIX
: PROVENCE Territoires
utilisation provisoire compatible avec les travaux prévus. Dans ce cas, les terrains ou immeubles ne
peuvent faire l'objet que de conventions d'occupation précaire.
L'aménageur doit démolir pour le terrain de la piscine, ou rendre inutilisables les parties libérées
dès que l'opération est techniquement et juridiquement possible ou prendre toutes les mesures
de préservation nécessaires dans l'hypothèse d'une réutilisation des biens.
La gestion et l'entretien de l’ensemble des biens acquis incombent à l'aménageur jusqu'à la date à
laquelle le concessionnaire a invité le concédant à participer aux opérations de remise des
ouvrages réalisés en application de la présente convention.
ARTICLE 13 — BIENS ANTERIEUREMENT ACQUIS PAR LE CONCEDANT
Les terrains et les immeubles, bâtis ou non bâtis, acquis antérieurement par la Métropole à
l'amiable ou en vertu du droit de préemption, sont, le cas échéant, cédés de gré à gré au
concessionnaire au prix d'acquisition dans les conditions délibérées par l'instance compétente du
concédant, où font l'objet d'un apport en nature, dont la valeur calculée comme indiquée ci-dessus
est compensée par une participation du concédant du même montant.
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: MARSEILLE : mue d'AIX
: PROVENCE : - |__ Territoires
TITRE II
FORMALITES LEGALES, REGLEMENTAIRES ET TECHNIQUES LIEES A LA REALISATION
DE L'OPERATION
ARTICLE 14 - PROCEDURES LEGALES ET REGLEMENTAIRES
Le concessionnaire est chargé, dans le respect de la réglementation en vigueur :
e Si nécessaire, de préparer la modification du document d'urbanisme de la commune, de
proposer des adaptations, du document d'urbanisme, nécessaires à la réalisation de l'opération
ou aux évolutions du projet ;
e De prendre en compte l'archéologie préventive et réaliser, le cas échéant, des fouilles
archéologiques prescrites ;
e De préparer et solliciter toutes les autorisations d'urbanisme nécessaires pour la réalisation de
l'opération (permis d'aménager, permis de démolir, Déclaration préalable, etc...) ;
e D’élaborer et déposer les dossiers administratifs nécessaires à l’opération, en sollicitant
notamment les autorisations au titre de la Loi sur l’eau ou de l’évaluation environnementale ;
e De procéder à une veille juridique et intégrer les éventuelles évolutions règlementaires qui
concerneraient l'opération ;
e De manière générale, de conduire toute procédure légale et règlementaire qui s'impose à
l'opération.
Le concessionnaire est chargé de toutes les procédures légales et réglementaires liées à la
réalisation de l'opération.
L'ensemble des documents élaborés dans ce cadre sera tenu à la disposition du concédant et pourra
lui être transmis sur simple demande.
ARTICLE 15 - OPERATIONS TECHNIQUES COMPLEMENTAIRES
Le concessionnaire devra également :
e Assurer la réalisation des études comprises dans la mise en œuvre du projet d'aménagement,
notamment relatives aux VRD, à l'exception des équipements demeurant le cas échéant sous la
maîtrise d'ouvrage du concédant ou de tiers (équipements primaires) ;
e Assurer toute étude technique complémentaire nécessaire à l'opération ;
e Conduire le cas échéant la dépollution et la mise en état des sols et toute intervention
concourant à la constructibilité des sols.
ARTICLE 16 - MODIFICATION OÙ REVISION DES DOCUMENTS DE PROGRAMME
Le concessionnaire peut, en cours d'opération, proposer toute modification de programme qui
s'avérerait utile, assortie des documents techniques et financiers justificatifs et_ prévisionnels
correspondants.
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: MARSEIiLLE renom d'AIX
PROVENCE TT |_ Territoires
Le concédant peut également proposer des modifications, dont le contenu et les conséquences
devront être affinés avec la contribution du concessionnaire.
Toute modification substantielle devra être soumise pour approbation à l'instance métropolitaine
compétente. Dans ce cas, le concessionnaire sera chargé de préparer le rapport et toutes les
annexes nécessaires à une présentation en instance métropolitaine compétente dans les délais fixés
en concertation avec le concédant. Ces modifications pourront donner lieu à un avenant à la
présente convention respectant l’équilibre initial du contrat, et soumis à l'approbation de l'instance
métropolitaine compétente.
Si des modifications sont de nature à impacter le projet validé par le Comité du NPNRU), alors elles
devront également être examinées et validées dans le cadre du Comité de Pilotage du NPNRU.
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: PROVENCE °°" | Territoires
TITRE IV
REALISATION DES OUVRAGES ET EQUIPEMENTS
ARTICLE 17 — PHASES PREPARATOIRES (AVP, PRO)
L'AVP, le PRO et le DCE seront présentés au comité technique. Le cas échéant, ils pourront être
présentés au Comité de Pilotage. Par ailleurs, une réunion de présentation de l’AVP pourra être
organisée en Mairie, devant les élus, si la commune et la Métropole en font la demande.
L’'AVP, le PRO et le DCE devront être transmis au concédant et à la Ville de Vitrolles préalablement à
leur présentation en comité technique.
Le concédant s'engage à transmettre son agrément au moyen de la transmission d'un avis formel,
dans un délai à convenir entre les parties qui ne dépasse pas 45 jours, qui courra à compter de la
réception de la proposition. Passé ce délai l'accord du concédant est réputé acquis.
Le concessionnaire devra faire valider le PRO par les services gestionnaires des équipements publics
et par les services du concédant. Ces derniers auront 4 semaines pour cette validation à compter de
la réception d’un AVP, du PRO et du DCE intégrant les décisions de la réunion de présentation. A
défaut, l'accord sera réputé favorable.
Le concessionnaire a pour objectif de désigner une équipe de maîtrise d'œuvre et de démarrer les
études de conception (AVP, PRO) des VRD et des espaces publics, dans un délai maximum de 18
mois à compter de la notification de la présente convention.
ARTICLE 18 — PRESENTATION DES PROJETS D’EXECUTION
Les projets d'exécution doivent être conformes aux avant-projets validés par la collectivité
concédante ou les autres concessionnaires intéressés. En cas de modification substantielle, la
revalidation du concédant sera nécessaire dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article
17:
ARTICLE 19 - MODALITES DE PASSATION DES CONTRATS PAR LE CONCESSIONNAIRE
Le concessionnaire devra respecter les règles de passation de publicité et de mise en concurrence
qui lui sont, le cas échéant, applicables pour l'ensemble des contrats qu'il est amené à passer.
Conformément à l’article R.300-13 du code de l'urbanisme, le concessionnaire informera le
concédant dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus, du nom du
titulaire ainsi que du montant du contrat.
Enfin, une information annuelle des marchés et des avenants passés sera faire chante Année dans
le rapport de gestion de la société.
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PAR SELLE a Los : PROVENCE : - | Territoires
ARTICLE 20 - EXECUTION DES TRAVAUX OBJET DE L'OPERATION
Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements qui seront définis dans
le programme des équipements publics de l'opération.
Ces ouvrages sont destinés à être remis au concédant, aux établissements publics, aux associations
syndicales ou foncières, ainsi qu'aux concessionnaires de service public auxquels ils reviennent. Par
ailleurs, il doit assurer le suivi et la coordination de la réalisation des équipements mis à la charge, le
cas échéant, des bénéficiaires de cessions, locations ou concessions d'usage des terrains aménagés.
Le concessionnaire assure le suivi et la direction générale des travaux et s'assure de leur parfait
achèvement dans les délais prévus. Il assure, à ce titre, une mission de coordination administrative
générale dont il assure seul la responsabilité en tant que maître d'ouvrage.
Il lui appartient d'établir ou de faire établir sous son contrôle, quelles que soient les méthodes de
planification retenues, le calendrier d'exécution des divers ouvrages, dont la réalisation s'inscrit
dans le champ d'application de la présente convention et de s'assurer que ce calendrier est
respecté. Ce calendrier devra être communiqué au concédant.
Le concédant et ses services compétents pourront avoir communication de toutes les pièces
contractuelles et documents qu'ils demanderont ; ils sont autorisés à suivre les chantiers et peuvent
y accéder à tout moment. Toutefois, ils ne peuvent présenter leurs observations qu’au
concessionnaire, et non directement aux entrepreneurs ou maîtres d'œuvre. De même, ils peuvent
assister aux réunions de chantier.
ARTICLE 21 - ACHEVEMENT ET RECEPTION DES OUVRAGES
L'achèvement est, au sens du présent article, réputé accompli au plus tard :
+ Pour les voies et espaces libres, dès qu'ils sont en mesure d’être ouverts au public, après la
levée des éventuelles réserves et la remise des dossiers des ouvrages exécutés (DOE) et des
dossiers d'intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO).
e Pour les réseaux et superstructures publics, dès qu'ils sont en mesure d’être mis en
exploitation après que le concessionnaire ait procédé à leur réception, après la levée des
éventuelles réserves et la remise des dossiers des ouvrages exécutés (DOE) et des dossiers
d'intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO).
Lorsque les ouvrages sont achevés, ils font l’objet d’une réception par le concessionnaire à laquelle
assistent le concédant, ainsi que le cas échéant, la personne à laquelle les ouvrages doivent être
remis.
Le concédant, ainsi que le cas échéant, la personne à laquelle les ouvrages doivent être remis,
présentent dans le cadre des opérations de réception, leurs observations, directement au
concessionnaire, celui-ci devant mettre en œuvre tous moyens nécessaires à leur donner
satisfaction.
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: MARSEILLE rearom d'AIX
: PROVENCE PAYS 9 ANX |__ Territoires
ARTICLE 22 — GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT
Avant la fin de période de garantie de parfait achèvement des ouvrages, le concessionnaire
organisera un constat avec les entreprises afin de réceptionner cette garantie. Un PV contradictoire
sera réalisé lors de ce constat, auquel le concédant sera invité. En cas de défaut, le concessionnaire
organisera la remise en état et un nouveau constat. La remise des ouvrages s'effectuera à la suite
du PV de constat de conformité desdits ouvrages.
ARTICLE 23 - RETOUR ET REMISE DES OUVRAGES
La remise des ouvrages est conditionnée par la remise par le concessionnaire au concédant et
éventuellement aux personnes visées à l'alinéa précédent, de la totalité des plans de récolement
des ouvrages, ainsi que tous les documents nécessaires à leur exploitation et particulièrement le
dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage. Ces documents seront remis en deux exemplaires
papier au concédant et une version informatique (format DWG pour les plans).
A l'achèvement de ces ouvrages et après réception définitive des travaux, le concessionnaire
procède aux opérations de remise desdits ouvrages auprès des gestionnaires concernés.
Les personnes normalement compétentes pour les ouvrages réalisés sont invitées aux opérations de
remise. La voirie et les espaces verts feront l’objet d’une opération de remise tripartite associant le
concessionnaire, le concédant et la Commune.
Le concédant ne peut refuser la remise d'un ouvrage propre à sa destination mais peut, à cette
occasion, formuler toutes réserves et inviter le concessionnaire à remédier aux défauts constatés. Il
est procédé entre les parties à un procès-verbal contradictoire de remise. Celui-ci contient, le cas
échéant, les réserves formulées par le concédant et le délai imparti au concessionnaire pour
procéder à la levée de ces réserves. En cas de refus du concédant de participer aux opérations de
remise, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours, celle-ci
est considérée comme accomplie.
Enfin, les personnes publiques compétentes exercent pleinement leurs obligations de propriétaires
de l'ouvrage dès la remise d'ouvrage effectuée. Elles en assurent notamment la garde et l'entretien.
Elles sont dès lors les seules qualifiées pour engager toute action en responsabilité sur le fondement
des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code Civil.
ARTICLE 24 — TRANSFERT DE PROPRIETE
Le concessionnaire a l'obligation de faire préparer et présenter à la signature de la Métropole ou, le
cas échéant, des autres personnes intéressées, un acte authentique constatant le transfert de
propriété du terrain d'assiette des voies, espaces plantés ou non plantés, réseaux divers ou autres
équipements d'infrastructures et/ou de superstructures, ainsi que la constitution des servitudes
liées à ces ouvrages.
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: MARSEÏLLE renom d'AIX
: PROVENCE 97 | Territoires
ARTICLE 25 - INDEMNITES AUX TIERS
Le concessionnaire supporte les contentieux liés à la réalisation de l'opération placée sous sa
responsabilité au titre de la présente convention.
Toute indemnité due à des tiers par le fait du concessionnaire, dans l'exécution de la concession
d'aménagement, est à sa charge. Après l'expiration de la concession d'aménagement, ce principe
est appliqué conformément aux dispositions du Titre VII ci-après.
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: MARSEILLE rom d'AIX PAYSo AIX
: PROVENCE | Territoires
TITRE V
COMMERCIALISATION
ARTICLE 26 — DISPOSITIONS GENERALES
De manière générale, le concessionnaire est tenu de prendre tous moyens propres à assurer une
commercialisation optimale des terrains équipés.
L'ensemble du dispositif de commercialisation doit être élaboré et mis en œuvre en concertation
avec le concédant, notamment dans le cadre des instances de suivi de l’opération prévues à l'Article
5:
Plus particulièrement, toute expression à l’usage du public (plaquette, affiches, annonces...) devra
faire l’objet d’un accord préalable de la part du concédant.
Le concessionnaire est chargé en tant que de besoin d'organiser toute structure d'accueil et de
conseil aux acquéreurs ou locataires potentiels.
ARTICLE 27 - MODALITES DE CESSION, DE CONCESSION OU DE LOCATION DES IMMEUBLES
Les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, acquis ou pris à bail par le concessionnaire, font l'objet de
cessions, de concessions d'usage, de locations ou de remises au profit soit des utilisateurs, soit du
concédant, des établissements publics intéressés, des concessionnaires de services publics ou des
associations syndicales ou foncières intéressées, selon les principes définis en accord avec le
concédant sur les modalités de ces opérations.
Afin de s'assurer du respect du programme prévisionnel des constructions à réaliser et des
conditions, notamment financières, de chaque cession, le concessionnaire devra :
"Proposer, sur chaque îlot, les modalités de consultation des promoteurs et ou concepteurs au
concédant ;
“ En cas de consultation, organiser celle-ci et soumettre l'analyse et le choix au concédant, dans
le cadre des organes de pilotage.
Toutes les cessions, concessions d'usage, locations décrites ci-dessus seront validées par le
concédant, par délibération de l'autorité compétente.
Les prix de vente, concession, location des terrains aménagés sont déterminés au regard du prix de
revient des terrains fixé dans le bilan global de l'opération et des objectifs économiques de
l'opération. La définition des prix et leur modification seront proposées au sein des instances de
suivi de la concession.
Le concessionnaire est chargé des relations avec les acquéreurs de
enregistre les demandes, assure leur présentation en Comité Techniq
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: PROVENCE |_ Territoires
leur traitement et leur suivi, met en relation les pétitionnaires avec l’architecte-urbaniste de
l'opération et suit avec lui la conformité des dossiers de permis de construire et des réalisations.
La cession des terrains sera présentée et examinée par le comité technique avant saisine du Comité
de Pilotage.
L’architecte-urbaniste tient à jour un plan masse de l'opération. Lors de chaque cession, le
concessionnaire fournit au concédant les documents de suivi élaborés par l’architecte-urbaniste et
notamment le plan masse à jour.
Le concessionnaire rend compte annuellement des cessions effectuées et des baux passés pendant
l'exercice écoulé dans les conditions décrites à l'Article 31 de la présente concession.
ARTICLE 28 — CONDITIONS PARTICULIERES
LOGIS MEDITERRANEE ou toute autre société filiale est destiné à acquérir un lot permettant la
réalisation d'un programme d'environ 2 800 m°? de SDP, soit environ 40 logements en accession
sociale. Le prix de cession est fixé conformément aux règles en vigueur de l’ANRU.
ACTION LOGEMENT doit recevoir à titre gracieux deux lots permettant la réalisation d'un
programme d'environ 4 400 m° de SDP, pour un total d'environ 50 logements.
ARTICLE 29 - CAHIER DE PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES, URBAINES PAYSAGERES ET
ENVIRONNEMENTALES
Le concessionnaire réalisera le cahier des charges des prescriptions techniques, architecturales,
urbanistiques, paysagères, et environnementales qui sera imposé pour la durée de la réalisation de
l'opération.
Ce document synthétisera l’ensemble des recommandations et prescriptions issues des enjeux
urbains, architecturaux, sociaux, paysagers et environnementaux, et définies par les différents
acteurs du projet. L'objectif premier de ce document est d’assurer une cohérence entre le projet
urbain public et les projets privés, au regard des différentes thématiques (urbaines, architecturales,
paysagères et environnementales). Ce cahier sera complété par un plan de constructibilité et des
fiches de lots.
Ces prescriptions refléteront les ambitions qualitatives de l’opération, elles définiront les droits et
obligations du concessionnaire et des constructeurs ou utilisateurs pendant la durée des travaux
d'aménagement et de construction des bâtiments.
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ARTICLE 30 - SORT DES IMMEUBLES NON VENDUS OÙ CONSTRUITS A L'EXPIRATION DE LA
CONCESSION
A l'expiration de la concession d'aménagement, les terrains et immeubles bâtis situés à l'intérieur
du périmètre, qui n'auraient pas pu être revendus ou construits, constituent des biens de reprise
revenant au concédant, ainsi qu'il est dit au Titre VII ci-après.
De même, si à l'occasion des acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone, le concessionnaire a
acquis des parcelles situées à l'extérieur du périmètre de la concession d'aménagement, ces terrains
sont obligatoirement cédés au concédant, sauf accord exprès de sa part pour qu'ils soient cédés à
un tiers.
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MARSEILLE mme Lie
: PROVENCE ;: : |_ Territoires
TITRE VI
GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIERE ET COMPTABLE DE L'OPERATION
ARTICLE 31 - FINANCEMENT DE L'OPERATION
31.1. Généralités
Les charges supportées par l’aménageur pour la réalisation de l’opération concédée (coût du
foncier, des études, des travaux, de commercialisation, les honoraires, frais divers, impôts et
taxes...) sont couvertes par les produits à provenir des cessions de charges foncières, des
concessions d'usage et des locations de terrains où d'immeubles bâtis, des participations dues par
les constructeurs, des produits financiers, des subventions, ainsi que par la participation financière
allouée par la Métropole Aix-Marseille Provence, dans les conditions définies ci-après.
31.2. Subventions de tiers
Le concessionnaire est autorisé à solliciter lui-même, en vue de la réalisation de l'opération objet du
présent contrat, l'allocation de toute aide financière directe ou indirecte auprès de tout organisme.
Le concessionnaire est notamment habilité par le concédant à solliciter, en ses lieu et place, les
subventions afférentes aux ouvrages, constructions et installations qu'il réalise dans le cadre de la
présente concession d'aménagement.
Il doit cependant obtenir l'accord préalable du Concédant pour bénéficier des subventions de l'État,
de collectivités territoriales ou d'un établissement public de coopération intercommunale
(conformément aux articles L.300-5-IIl du code de l’urbanisme et L.123-2 du Code général des
collectivités territoriales).
Le cas échéant, ces subventions pourront être versées directement au concessionnaire.
Afin de permettre le contrôle de l’utilisation de ces fonds par le concédant, le concessionnaire en
fera le compte-rendu annuel.
31.3. Participation du concédant au coût de l’opération
En application de l’article L.300-5 du Code de l'Urbanisme, le bilan financier prévisionnel présenté
en annexe 4 comporte un montant de participations financières à verser par le concédant de
8.900.000 € dont 400 000€ d'apport en nature avec le terrain de la piscine Liourat, avec une
recherche d'économie qui sera réalisée quand le programme sera affiné et optimisé.
Le plan de financement de l'opération n’est pas à ce stade complètement consolidé, des
subventions seront intégrées qui permettront une diminution de la participation.
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: MARS ÉILLE cs LAB
: PROVENCE - |__ Territoires
L’échéancier de versement annuel de la participation en numéraire du concédant est le suivant :
” 2021: 400 000 euros
=" 2022: 1 300 000 euros
=" 2023: 850 000 euros
= 2024: 850 000 euros
= 2025: 850 000 euros
” 2026: 850 000 euros
=” 2027: 850 000 euros
n 2028: 850 000 euros
" 2029: 850 000 euros
=" 2030: 850 000 euros
Des participations sous forme d’apports en nature de terrains ou de bâtiments pourront être
intégrées, et valorisées après avis de France Domaines, dans le bilan financier de l’opération.
La participation du concédant et les échéances de versement pourront être révisées par avenant à
la présente concession d'aménagement, approuvé par délibération de l'instance compétente du
concédant.
La modification de la participation financière du concédant ne pourra être envisagée qu'en cas de
modification du programme ou d'autres conditions de réalisation de l'opération par le concédant ou
de stricts cas d'imprévision.
Le concessionnaire peut recevoir des acomptes des bénéficiaires des cessions ou locations de
terrains et immeubles bâtis.
31.4. Mise en œuvre des participations article L.311-4 du Code de l’urbanisme
Sans objet, l'opération d'aménagement étant réalisée hors ZAC.
31.5. Emprunts
Le concessionnaire contracte tous les emprunts et avances nécessaires au financement provisoire
de l'opération, au meilleur taux possible.
31.6. Avances
Lorsque les prévisions budgétaires actualisées font apparaître une insuffisance temporaire de
trésorerie, le concessionnaire peut solliciter le versement d'une avance remboursable, dans les
conditions définies par la loi.
Ces avances doivent être justifiées par un besoin de trésorerie temporaire de l'opération et être en
rapport avec les besoins réels de celle-ci, tels qu’ils sont mis en évikl
financier.
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PROVENCE PAYS ATX |_ Territoires
Ces avances font l’objet d’une convention approuvée par l’organe délibérant du concédant qui
précise le montant, la durée, l’échéancier de remboursement ainsi que la rémunération éventuelle
de cette avance. Le bilan de mise en œuvre de cette convention est présenté à l’assemblée
délibérante du concédant en annexe du compte rendu annuel d'opération.
31.7 Garanties d'emprunts
À la demande des organismes prêteurs et compte tenu du montant des emprunts, tels qu'ils
résultent du plan global de trésorerie défini à l'Article 34, mais à l'exclusion des relais exceptionnels
de trésorerie, le concédant accordera sa garantie au service des intérêts et au remboursement des
emprunts contractés par le concessionnaire pour la réalisation de l'opération, dans la limite édictée
par les textes en vigueur et en application des principes posés par le Code Général des Collectivités
Territoriales.
Lorsqu'il résulte du budget prévisionnel prévu à l'Article 34 que le concessionnaire n'est pas en
mesure de faire face aux charges de la quote-part des emprunts garantis en application du présent
article, le concédant inscrit à son budget primitif de l'année à venir les crédits nécessaires pour
remplir ses obligations vis-à-vis des organismes prêteurs.
Les sommes ainsi versées par le ou les garants aux organismes prêteurs ont un caractère d'avances
de fonds recouvrables que le concessionnaire doit rembourser, sous réserve de ce qui est dit à
l'Article 40 ci-après.
ARTICLE 32 — COMPTABILITÉ - COMPTES-RENDUS ANNUELS
Pour permettre au concédant d'exercer son droit de contrôle comptable et financier en application
de l'Article L.300-5 du code de l’urbanisme, le concessionnaire doit tenir sa comptabilité de manière
à faire apparaître distinctement les comptes propres à l'opération objet de la présente concession.
Indépendamment des divers documents élaborés dans le cadre de l’opération, qui ont vocation à
être transmis au concédant au fur et à mesure de l'avancement de l'opération et dans les
dispositions prévues aux articles précédents, le concessionnaire devra produire, au plus tard le 15
mai de chaque année, un compte-rendu financier comportant notamment :
- Le bilan prévisionnel actualisé défini à l'Article 33 ci-après.
- Le plan de trésorerie actualisé décrit à l'Article 34 ci-après.
- Un tableau des acquisitions et cessions foncières réalisées pendant la durée de l’exercice écoulé,
tel que décrit à l'Article 35.
- Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l'opération
au cours de l'exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur les prévisions de l’année à
venir, relatant l’état d'avancement des différentes missions confiées au concessionnaire et leurs
conditions de mise en œuvre, les procédures nécessaires à l'opération engagées et leur état
d'avancement, les incidents éventuels (contentieux...).
- Un rapport spécifique sur la mise en œuvre de la démarche environnke
- Le cas échéant, le bilan de la mise en œuvre des conventions d’avande
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d'AIX : MARSEILLE mn . : PROVENCE | ÉS
O M nn Territoires
- Le cas échéant, un tableau des subventions perçues et des subventions demandées pendant la
durée de l'exercice écoulé auprès des autres personnes publiques en application de l’Article 31.2,
ainsi que le compte rendu d'utilisation des subventions perçues.
- Un planning d'opération actualisé.
Le concédant a le droit de contrôler les documents fournis, ses agents accrédités pouvant se faire
présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification.
Dès la communication de ces documents et, le cas échéant, après les résultats du contrôle diligenté
par le concédant, ces documents sont soumis, dans un délai de trois mois, à l'examen de l'organe
délibérant, qui se prononce par un vote.
ARTICLE 33 - BILAN PREVISIONNEL ACTUALISE
Le bilan financier prévisionnel global des activités objet de la présente concession fait apparaître
l'état, d'une part des engagements réalisés en dépenses et en recettes et, d'autre part des
estimations des recettes et dépenses restant à réaliser, estimées en fonction des conditions
économiques de l'année en cours et échéancées dans le temps.
Il présente notamment le montant de la participation du concédant, ainsi que la ou les dates de son
versement, tel qu’il résulte de l’Article 31.3 ci-avant.
l'est fourni au concédant au moins une fois par an, dans le compte rendu financier annuel défini ci-
avant à l'Article 32.
ARTICLE 34 — PREVISIONS BUDGETAIRES ANNUELLES ET PLAN DE TRESORERIE
Chaque année, le concessionnaire établit :
- Un état prévisionnel actualisé pour l’année à venir des dépenses et des recettes de l'opération,
objet de la présente concession,
- Le programme correspondant des acquisitions immobilières, des cessions de terrains et des
travaux,
- Le plan de trésorerie et le plan de financement prévisionnels correspondants.
Ces derniers font ressortir, pour l’année à venir, les excédents ou les déficits de trésorerie, le
montant des emprunts (annuités à rembourser ou encaissements), des avances reçues du
concédant et, le cas échéant, le montant de l’avance due par le concédant dans les conditions
prévues à l’Article 31.6 ci-avant. Ils exposent également le montant de la participation à verser par
le concédant l’année suivante, le cas échéant. Ces documents sont remis à la collectivité
concédante avant le 15 octobre. Ils sont également présentés dans le compte rendu financier
annuel défini ci-avant à l'Article 32.
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| MARSEILLE mem EE
PROVENCE : - |__ Territoires
ARTICLE 35 - BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS
Les acquisitions et aliénations opérées par le concessionnaire font l'objet d'un bilan qui donne lieu
chaque année à une délibération du Conseil communautaire et qui est annexé aux comptes
administratifs de la Métropole Aix-Marseille Provence. Ce bilan comporte les informations
suivantes: surfaces de chaque terrain concerné, plans et montant des transactions
correspondantes. Il doit être remis au plus tard le 15 mai de chaque année, dans le compte rendu
financier annuel défini ci-avant à l’Article 32.
Les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers, auxquelles procède le concessionnaire
sont inscrites sur un tableau récapitulatif qui est annexé aux comptes administratifs de la Métropole
Aix-Marseille. Cette inscription précise la nature du bien, sa localisation, l'origine de propriété,
l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions de la cession. Ce tableau doit être
remis au plus tard le 15 mai de chaque année, dans le compte rendu financier annuel défini ci-avant
à l'Article 32.
ARTICLE 36 - REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE
Le concédant n'est pas autorisé à imputer ses charges réelles de fonctionnement au compte
conventionnel de la concession d'aménagement mais seulement à imputer forfaitairement des
charges en fonction de l’état d'avancement de ses différentes missions réalisées au titre de la
présente concession d'aménagement : conduite générale de la concession (y compris négociation
foncière), suivi technique des études et travaux, commercialisation. Ces imputations destinées à
couvrir le coût d'intervention de l’aménageur, sont dites « rémunérations ».
Pour les différentes tâches prévues dans le présent traité de concession, le concessionnaire pourra
imputer ses charges calculées comme suit :
- Pour la conduite générale de l'opération, la réalisation des études et la commercialisation, un
montant forfaitaire prévisionnel avec actualisation de 930 000 €, réparti annuellement sur toute
la durée de la concession. Le cadencement de prise de rémunération pourra être revu si
nécessaire par avenant pour être en corrélation avec l'avancement effectif des missions
confiées au concessionnaire.
- Pour les différentes tâches prévues dans le présent traité de concession et afin de couvrir le
coût de ses interventions, le concessionnaire pourra imputer celui-ci au budget de l'opération,
dans la limite du montant forfaitaire visé ci-dessous. Cette imputation est dite « rémunération ».
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TITRE VII
DISPOSITIONS JURIDIQUES ET FINANCIERES
RELATIVES A L'EXPIRATION DE LA CONCESSION
ARTICLE 37 - REGLEMENT FINAL DE L'OPERATION
Ainsi qu'il est précisé aux Articles 39 et 40 ci-après, à l'expiration de la concession d'aménagement,
le bilan de clôture est arrêté par le concessionnaire et approuvé par le concédant selon les mêmes
modalités que les comptes rendus annuels.
ARTICLE 38 - CAS DE RESILIATION : DECHEANCE, RESILIATION POUR CAUSE EXTERIEURE AUX
PARTIES, SANS FAUTE DE LA SPLA, ET, EN CAS DE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA
SOCIETE, RACHAT
38.1. Résiliation simple
Le concédant pourra résilier la concession :
e Pour un motif d'intérêt général ;
e Dans l’hypothèse où cette opération ne pourrait être mise en œuvre à cause d'évènements
extérieurs à la personne publique ;
e D’absence de décision de la part d’autres personnes publiques qui rendraient alors ce projet
irréalisable tant sur le plan financier, technique, que foncier.
Dans tous ces cas, le concédant devra indemniser le concessionnaire de la rémunération dont celui-
ci se trouve privé du fait de la cessation anticipée du contrat. Le montant de cette indemnité sera à
convenir entre les parties au vu des justificatifs fournis par la SPLA, elle ne saurait toutefois excéder
25 % de la rémunération restante prévue au contrat. Dans ces conditions, les sommes engagées par
la SPLA lui seraient entièrement remboursées sur présentation d’un décompte et de justificatifs
correspondants.
Cette décision ne pourra intervenir qu'après que le concessionnaire ait été à même de présenter
ses observations. La date d'effet de la résiliation sera précisée dans la décision notifiée au
concessionnaire.
38.2. Résiliation pour faute
La présente concession ne pourra être résiliée de plein droit qu'aux torts exclusifs du
concessionnaire en cas de manquements graves ou répétés à ses obligations contractuelles.
En cas de manquement grave de l'une ou l'autre partie dans l'exécution du présent contrat,
chacune d'elle peut demander au juge de prononcer la résiliation pour faute de la concession
d'aménagement aux torts et griefs de l'autre, après mise en demeure Fr-+
un délai de trois mois.
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: MARSEiLLE rénarrom d'AIX
: PROVENCE nn: | Territoires
Le concédant pourra poursuivre la déchéance du concessionnaire, notamment en cas de fraude ou
de malversation de ce dernier, sauf cas de force majeure, dans les cas suivants :
e Retard où interruption durable ou de manière répétée de l'exécution des travaux
d'aménagement au risque de compromettre les objectifs et les conditions de réalisation de
l'opération ;
e Manquement, de manière particulièrement grave ou répétée, aux obligations contractuelles,
notamment aux obligations relatives à la concertation avec le concédant, à l’exercice des
prérogatives foncières, aux conditions de cessions des terrains, au rendu des CRACL annuels ;
e Cession de la concession ou modification dans la détention de son capital sans avoir respecté les
règles propres à ces modifications, ou toute autre modification en violation des dispositions de
l'Article 46 des présentes,
e Absence de disponibilités en temps utiles des fonds nécessaires pour assurer la mise en œuvre
des missions qui lui sont confiées au titre des présentes.
Lorsque le concédant considère que les motifs de la déchéance sont réunis, il adresse une mise en
demeure au concessionnaire l’invitant à se conformer aux obligations définies par la concession et à
mettre immédiatement fin à la situation de manquement visé ci-dessus, et à présenter le cas
échéant ses observations, dans le délai de trente jours.
A l'issue de ce délai, le Comité de Pilotage de l’opération est saisi de l’action en manquement du
concédant, et procède en son sein à l'analyse contradictoire des observations présentées par le
concessionnaire en réponse à la requête du concédant.
Au vu de la réponse ou à défaut, passé ce délai de trente jours, le concessionnaire peut alors, en cas
de manquements fautifs, proposer à la décision de son organe délibérant, de saisir le tribunal
compétent de la déchéance, prise sur le fondement d’un rapport circonstancié et d’une analyse
juridique et financière des conséquences d’une déchéance.
En cas de déchéance fautive reconnue, le concessionnaire ne pourra prétendre à aucun droit à
indemnité. Le concédant devra, s’il souhaite obtenir des indemnisations, présenter préalablement à
toute action judiciaire, auprès de l'organe compétent du concessionnaire une réclamation.
38.3. Résiliation en cas de mise en liquidation judiciaire de la société
Au cas où la Société ferait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de redressement
judiciaire, le contrat ne pourra être résilié, conformément aux dispositions issues de l'Article 37 de
la Loi du 25 janvier 1985, que sur décision expresse ou tacite par l'administrateur judiciaire de
renoncer à la continuation de la concession d'aménagement.
En revanche, le contrat sera résilié de plein droit en cas de mise en liquidation judiciaire de la
société ou en cas de liquidation amiable. Dans ce cas, il sera fait retour gratuit au concédant des
biens inclus dans le domaine de la convention apportés par le concessionnaire Les con
d'indemnisation de la partie non amortie des biens acquis par la so
dernière et entrant dans le champ d'application de l'opération sont défih
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: MARSEILLE ro _—
: PROVENCE PAYS 9 AIX |__ Territoires
38.4. Rachat
Moyennant le respect d'un préavis de douze mois, le concédant pourra pour un motif d'intérêt
général notifier à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision de
racheter tout ou partie des actifs de la concession d'aménagement à leur valeur comptable et après
estimation par France Domaines.
Cette décision ne pourra intervenir qu'après que le concessionnaire ait été à même de présenter
ses observations. La date d'effet de la résiliation sera précisée dans la décision notifiée au
concessionnaire.
ARTICLE 39 - CONSEQUENCES JURIDIQUES POUR L'AVENIR DE L'EXPIRATION DE LA PRESENTE
CONCESSION D'AMENAGEMENT
Dans tous les cas d'expiration de la présente convention, pour quelque motif que ce soit, à terme ou
avant terme, le concédant peut, du seul fait de cette expiration, être subrogé dans les droits et
obligations du concessionnaire, selon les modalités suivantes :
e Les biens cédés gratuitement par le concédant et non encore revendus lui reviennent
gratuitement ;
e Sur l'ensemble des autres biens, c’est à dire ceux qui n’ont pas été cédés gratuitement par le
concédant, et qui sont objet de la présente concession d'aménagement, à savoir sur l'ensemble
des terrains et ouvrages destinés à être cédés aux tiers et non encore revendus, ainsi que sur
l'ensemble des ouvrages devant revenir obligatoirement au concédant à leur achèvement, le
concédant exerce ses droits de reprise ou/et de retour, ainsi, il devient propriétaire de
l'ensemble des biens destinés à être cédés aux tiers et non encore revendus ;
e Le concédant reprend pour l'avenir l'exécution de la totalité des contrats liant la Société aux
tiers, à la seule exclusion des contrats de travail, et est, le cas échéant, tenu de garantir la Société
des condamnations qui seraient prononcées contre elle postérieurement à l'expiration de la
concession d'aménagement, sur des actions contractuelles, sans préjudice d’actions récursoires à
son encontre ;
e Le concédant est tenu, vis à vis des tiers, des dettes exigibles à compter de la date d'expiration
du présent contrat, et seul titulaire des créances exigibles à compter de cette même date, sauf
mise en cause du concessionnaire pour des actes antérieurs ;
e Le concédant doit se substituer au concessionnaire, qui n'a plus qualité pour agir dans le cadre
des précontentieux et contentieux susceptibles de naître après expiration de la concession, sauf
mise en cause de la responsabilité du concessionnaire. En revanche, le traitement des litiges en
cours à l'expiration de la concession restera de la compétence de la SPLA qui informera la
Métropole Aix-Marseille Provence de leur suivi.
Dans tous les cas d'expiration de la concession d'aménagement, il est procédé sans délai à un
constat contradictoire des prestations effectuées par la SPLA et des travaux réalisés.
n Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui préci
conservatoires que la SPLA doit prendre pour assurer la conservation &i
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: MARSEILLE rom d'AIX
: PROVENCE FT |_ Territoires
et travaux exécutés. Il indique, enfin, le délai dans lequel la SPLA doit remettre l’ensemble des
dossiers.
Toutefois, par convention expresse, sur demande expresse du concédant et pour une durée limitée,
le concessionnaire pourra effectuer des paiements exigibles postérieurement à la date d'expiration
de la concession d'aménagement, pour le compte du concédant, dans la limite de la trésorerie
disponible, ces opérations devant faire l'objet d'une reddition de comptes distincte.
ARTICLE 40 - CONSEQUENCES FINANCIERES DE L'EXPIRATION DE LA PRESENTE CONCESSION
D'AMENAGEMENT
A l'expiration de la présente concession, pour quelque motif que ce soit et quelque terme que ce
soit, l'opération d'aménagement étant ou non achevée, il sera procédé aux opérations et
versements suivants :
40.1 Arrêté des comptes de l'opération d'aménagement :
Dans tous les cas d'expiration du présent contrat, à terme ou avant terme, le concédant établira un
arrêté des comptes de l'opération à la date d'expiration du contrat, d'où il résultera un solde
d'exploitation et un solde des financements issus des emprunts et des avances consenties par le
concédant.
40.1.1 Solde d'exploitation
EN PLUS
e L'ensemble des produits, hors TVA, perçus avant l'expiration de la concession d'aménagement,
inclut les subventions et participations, les produits financiers perçus jusqu'au règlement final,
ainsi que les créances hors TVA exigibles avant l'expiration de la concession d'aménagement (à
l'exception de celles qui ne seraient pas recouvrées à l'arrêté des comptes et qui seront alors
cédées au concédant dans les conditions prévues par les Articles 1689 et suivants du Code Civil).
EN MOINS
e L'ensemble des charges, hors TVA déductible, exposées par le concessionnaire pour l'exécution
de sa mission, payées ou exigibles avant l'expiration du présent contrat, inclut notamment les
frais financiers courus jusqu'à complet règlement par le concédant et les rémunérations du
concessionnaire exigibles contractuellement.
e La TVA dont est éventuellement redevable le concessionnaire au titre de cette opération de
transfert et d'arrêté de comptes.
40.1.2 Solde des financements repris par le concédant
EN RESSOURCES
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: MARSEILLE rom d'AIX
PROVENCE FFT |__ Territoires
e Le capital reçu, à la date d'expiration du présent contrat, sur tous les emprunts :;
e Les avances consenties par le concédant.
EN EMPLOIS
e Les remboursements en capital effectués par la Société sur les emprunts et les avances
consenties par le concédant.
40.1.3 Règlement final
Si le solde d'exploitation du bilan de clôture est négatif, il est pris en charge par le concédant, s’il est
positif, le concédant en est créancier.
40.2 Opérations de liquidation
Après l'expiration du présent contrat, le concessionnaire a l'obligation de procéder aux opérations
de liquidation : transferts des contrats, des biens, de l'actif et du passif et arrêté des comptes.
Toutefois, en cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation de biens du concessionnaire,
ces tâches seront assurées sous le contrôle ou par l'administrateur judiciaire ou, en cas de
liquidation amiable, par ou sous le contrôle de son liquidateur.
40.3 Modalités de règlement
Le montant de cette indemnité sera versé, déduction faite de la participation financière du
concédant non utilisée et des paiements correspondant à l'exécution de la garantie accordée le cas
échéant pour financer l'opération.
ARTICLE 41 - SORT DES CONTRATS CONCLUS AVEC LES TIERS
Pour chacun des contrats afférents à l'opération objet du présent contrat, à la demande du
concédant, le concessionnaire fera obligation à chacun de ses cocontractants, à l'exclusion de ses
salariés, de s'engager, le cas échéant, à continuer son contrat avec le concédant, après l'expiration
de la concession d'aménagement pour quelque motif que ce soit, si ce contrat n'est pas soldé lors
de cette expiration.
Les contrats conclus entre le concessionnaire et les tiers mentionneront explicitement cette
hypothèse.
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: PROVENCE PAYS 9 ATX O M nn
TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 42 - INTERETS MORATOIRES
Toute somme due par le concédant à la SPLA, comme toute somme due par la SPLA au concédant,
notamment en cas de mise en jeu des clauses relatives aux indemnités dues en cas d'expiration
avant terme du contrat, qui ne serait pas réglée à l'échéance, portera automatiquement intérêts au
taux d'intérêt légal en application du dernier décret en vigueur.
ARTCICLE 43 — PENALITES
Le concessionnaire s'engage à avertir le concédant de tout retard dans l’exécution de ses missions,
de tout empêchement ou de toute impossibilité de respecter le planning de l’opération ou les délais
de fourniture des documents requis.
En cas de non-respect par le concessionnaire, des obligations listées ci-après, le concédant se
réserve la possibilité d'appliquer des pénalités selon les barèmes ci-dessous, sans préjudice de toute
possibilité de résiliation des présentes liée à un manquement grave ou répété à ses obligations :
Non-respect des délais de communication de pièces prévues
dans le contrat (notamment le compte rendu annuel|150 € / jour calendaire de retard à partir de
d'opération, les prévisions budgétaires annuelles et le plan | l'échéance prévue par le contrat
de trésorerie)
150 €/ jour calendaire de retard à compter de
Non-respect du contenu des documents communiqués | l’expiration du délai fixé par lettre recommandée
(caractère incomplet, erroné ..) avec accusé de réception pour communiquer les
documents corrigés
Tout manquement fautif aux autres obligations contractuelles de la SPLA, qui ne seraient pas le
résultat d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers ou de toute autre cause étrangère, pourra faire
l’objet d'application de pénalités de retard proportionnelle à la gravité de la faute commise, dont le
montant ne pourra pas excéder 15% du montant de la rémunération totale prévue pour l’exécution
de la présente concession.
Ces pénalités viennent le cas échéant en déduction des sommes dues au concessionnaire.
Aucune pénalité ne pourra être prononcée sans que le concessionnaire ait été à même de présenter
ses observations.
ARTICLE 44 — RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Le concessionnaire s'engage à avertir le concédant de tout retard dans l’exécution de ses missions,
de tout empêchement ou de toute impossibilité de respecter le planning de l'opération ou les délais
de fourniture des documents requis.
Les règles de droit commun de la responsabilité contractuelle s’applid
présente concession d'aménagement.
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: PROVENCE PAYS ATX | | Terri
ARTICLE 45 - PROPRIETE DES DOCUMENTS
Toutes les études et tous les documents établis en application du présent contrat deviennent la
propriété du concédant ou, s'il y a lieu, du concédant ou des concessionnaires de services publics
intéressés, qui peuvent les utiliser sous réserve des droits d'auteur qui y sont attachés. Les contrats
passés avec les prestataires en font mention.
Le concessionnaire s'engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les représentants de
l'Administration, les documents qui pourraient lui être confiés au cours de sa mission.
ARTICLE 46 - MODIFICATION RELATIVE AU CONCESSIONNAIRE
Dans le cas où un actionnaire privé entre au capital de la SPLA, le présent contrat de concession devra
être résilié et faire l’objet d’une mise en concurrence.
ARTICLE 47 - NOTIFICATIONS
Les notifications faites entre les parties au titre des présentes sont valablement effectuées par
lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 48 - DOMICILIATION
Les sommes à régler par la Métropole Aix-Marseille Provence à la Société en application de la
présente convention seront versées à la SPLA « Pays d’Aix Territoires » - 2, rue Lapierre 13100 Aix-
en-Provence.
ARTICLE 49 -LITIGES
Tout litige portant sur l'exécution de la présente concession d'aménagement sera de la compétence
du Tribunal Administratif de Marseille.
Fait en 4 exemplaires,
À Aix-en-Provence, le :
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, Pour la SPLA et par délégation,
La Présidente ou son Représentant Le Président Directeur Général
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Annexel
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
PIÈCES ANNEXÉES :
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Périmètre de l'Opération
Plan-guide du projet de renouvellement urbain
Plan parcellaire
Bilan prévisionnel global de l’opération
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Accusé de réception en préfecture
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OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Opérations d'aménagement - AVIS - Approbation du
contrat de concession d'aménagement avec la SPLA Pays d'Aix Territoires pour l'opération du
quartier du Liourat à Vitrolles dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement
Urbain (NPNRU)
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 92
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour 52
Contre 0
Ne prennent pas part au vote ()
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Æ
a (0! (6
Ont signé le Président et lesineÿ Pr Conseil de Terrfoire présents Ma SpJO SSAINS MASINI
Signé, le 9 NOV, 2021
Accusé de réception en préfecture
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