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Convocation - DE 2022 07 02+ +ADOPTION+M57
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aubin-de-Branne.
Lien du pdf (Convocation - DE 2022 07 02+ +ADOPTION+M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
République française
Département
de
la Gironde
COMMUNE
DE
SAINT
AUBIN
DE
BRANNE
Séance
du
mardi
05
juillet
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le
cinq juillet
l'assemblée
régulièrement
Membres
en
exercice
: 11
convoquée,
s'est réunie
sous
la présidence
de Pascal
LABRO,
|
Date
de
la convocation:29/06/2022
Nb
de présents
: 8
Présents
: Pascal
LABRO,
Robert
FAURE,
Laurent
Nb
de
représentés
: 1
Nb
de vote
exprimés
: 9
BEREAU,
David
PATEAU,
Jérémy
CUSSEAU,
Sarah
Nb
de
vote pour
: 9
BRUNELOT,
Dominique
PEYTOUREAU,
Thierry
Nb
de vote
contre :
0
MARQUE
Nb
d'abstention
: 0
Représentés
:
Marie
MIRAMON
Excusés
: Quitterie
DUCLOT,
Xavier
BLOND
Absents :
Secrétaire
de
séance :
Monsieur
Robert
FAURE
DE_2022_07_02
- Objet
: ADOPTION
DE
L'INSTRUCTION
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M57
Monsieur
Le Maire
présente
le
rapport
suivant :
1 - Rappel
du
contexte
réglementaire
et
institutionnel
En
application
de
l’article
106
III
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe,
précisé
par
Le
décret
n°2015-1899
du
30
décembre
2015,
les
collectivités
territoriales
peuvent
par
délibération
de
l’assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
la
plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d’une
concertation
étroite
entre
la
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
acteurs
locaux.
Destinée
à
être
généralisée,
La
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d’ici
le
127
janvier
2024
Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(communes
et
établissement
publics
de
coopération
intercommunale)
,
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a
été
conçue
pour
retracer
l’ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à
toutes
Les
collectivités
Les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
RF
Sous-Préfecture
de
LIBOURNE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
06/07/2022
033-213303753-20220705-DE
2022
07
_02-DE Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et
de
l’optimisation
de
gestion
qu’elle
introduit,
il est
proposé
d'adopter
la
mise
oeuvre
de
La nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
pour
le budget
principal
à compter
du
127
janvier
2023.
La
M57
prévoit
que
les
collectivités
de
moins
de
3
500
habitants
appliquent
la
M57
abrégée.
Cependant,
il
leur
est
possible
d’opter
pour
la
M57
développée
pour
avoir
des
comptes
plus
détaillés,
Toutefois,
Les
obligations
budgétaires
des
collectivités
de
plus
de
3 500
habitants
ne
s’appliqueront
pas.
L'option
à
la
M57
développée
doit
être
mentionnée
dans
la
délibération.
À
défaut,
la
nomenclature
prévue
pour
cette
strate
de
population
s’appliquera.
2
- Application
de
la fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire, Une
faculté
est
donnée
à
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l’exécutif
la
possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l’objet
d’une
communication
à
l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
3
- Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
en
M57
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
17
janvier
2023
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations
et
subventions.
La
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l’amortissement
d’une
immobilisation
au
prorata
temporis.
L’amortissement
commence
à la date
de
mise
en
service
de
l’immobilisation,
Pour
les
collectivités
de
moins
de
3
500
habitants,
l'obligation
d’amortir
s’applique
aux
seules
subventions
d'équipement
versées.
En
l’absence
d’information
précise
sur
la
date
de
mise
en
service
de
l’immobilisation
financée,
il est
possible
de
retenir
la
date
d’émission
du
mandat
comme
date
de
début
d'amortissement.
Ceci
étant
exposé,
Vu
l’avis
du
comptable
public
en
date
du
25
mai
2022
pour
l'application
anticipée
du
référentiel
M57
avec
le
plan
comptable
abrégé
pour
La
commune
de
Saint
Aubin
de
Branne
au
1€7
janvier
2023 ;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
décide
:
Article
1:
d'adopter,
à
compter
du
1®T7
janvier
2023,
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
abrégée.
Article
2:
que
la
nomenclature
M57
s’appliquera
au
budget
principal;
Article
3:
de
maintenir
e
vote
des
budgets
par
nature
et
de
retenir
Les
modalités
de
vote
de
4
niveau
du
chapitre
pour
les
sections
d'investissement
et
de
onc tif
DEP
___—
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
06/07/2022
033-213303753-20220705-DE
2022
07
02-DE Article
4:
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
opérer
pour
l’exercice
2023
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
section
d'investissement
et
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
de
ces
sections,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel
;
Article
5:
de
calculer
l'amortissement
des
subventions
d’équipement
versées
au
prorata
temporis
;
Article
6:
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
les
procédures
nécessaires
à
ce
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
les
jours,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Pascal
LABRO
RF
Sous-Préfecture
de
LIBOURNE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
06/07/2022
033-213303753-20220705-DE
2022
07
_02-DE