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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aubin-de-Branne.
Lien du pdf (Acte - DE 2022 07 01+ +PUBLICITE+DES+ACTES)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Consommateurs,
République française
Département
de
la
Gironde
COMMUNE
DE
SAINT AUBIN
DE
BRANNE
Séance
du
mardi
05
juillet
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le
cinq juillet
l'assemblée
régulièrement
Membres
en
exercice
: 11
convoquée,
s'est réunie
sous
la présidence
de Pascal
LABRO,
|
Date
de
la
convocation:29/06/2022
A
È
etre
Présents
: Pascal
LABRO,
Robert
FAURE,
Laurent
Nb
de vote expilnés
.9
BEREAU,
David
PATEAU,
Jérémy
CUSSEAU,
Sarah
Nb de vote pour : 9
BRUNELOT,
Dominique
PEYTOUREAU,
Thierry
Nb
de vote
contre
: 0
MARQUE
Nb
d'abstention
: 0
Représentés
:
Marie
MIRAMON
Excusés
: Quitterie
DUCLOT,
Xavier
BLOND
Absents
:
Secrétaire
de
séance :
Monsieur
Robert
FAURE
DE_2022_07_01
- Objet
: MODALITES
DE
PUBLICITE
DES
ACTES
REGLEMENTAIRES
Vu
l'article
L.
2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
sa
rédaction
en
vigueur
au
Îer
juillet
2022,
Vu
l'ordonance
n°
2021-1310
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements, Vu
le
décret
n°2021-1311
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entréeen
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements, Monsieur
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
les
actes
pris
par
les
communes
(délibérations,
décisions
et
arrêtés)
entrent
en
vigueur
dès
qu'ils
sont
publiés
pour
les
actes
règlementaires
et
notifiés
aux
personnes
intéressées
pour
Les
actes
individuels
et,
le cas
échéant,
après
transmission
au
contrôle
de
légalité.
A
compter
du
1er
juillet
2022,
par
principe,
pour
toutes
les
collectivités,
La
publicité
des
actes
règlementaires
et
décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
règlementaire
ni
un
caractère
individuel
sera
assurée
sous
forme
électronique,
sur
leur
site
internet.
Les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
bénéficient
cependant
d'une
dérogation.
POur
ce
faire,
elles
peuvent
choisir,
par
délibération,
Les
modalités
de
publicité
des
actes
de
la
commune
:
°
soit
par
afichage;
e
soit
par
publication
papier;
e
soit
par
publication
sous
forme
électronique.
Len
maire de
au
ne
municipal
de
choisir
la
modalité
suivante
de
publicité
des
actes
e
aires
E
ne
présentant
ni
un
caractère
règlementaire
ni
un
caractère
Slectronique
sur
Le
site
de
la
commune.
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
06/07/2022
033-213303753-20220705-DE
2022
07
01-DE Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
maire,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
décide
d'adopter
la proposition
du
Maire
qui
sera
appliquée
à compter
du
1er
juillet
2022.
Fait
les jours,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Pascal
LABRO
RF
Sous-Préfecture
de
LIBOURNE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
06/07/2022
033-213303753-20220705-DE
2022
07
01-DE