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Procès Verbal - 26 Conseil Municipal du 5 novembre 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvigné.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Tourisme, Industrie,
SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le cinq novembre à vingt heures, les membres du conseil municipal, légalement convoqués le trente octobre, se sont réunis à la mairie en séance publique, sous la présidence de Régis Forveille, Maire. Etaient présents : Mesdames et Messieurs : Michèle Gilles, Magalie Pouriel, Mickaël Buchard, adjoint{e}s, Cindy Marsollier, Benoit Pharis, Alain Dupont, Laetitia Lefeuvre, Samuel Bonnabesse et Brigitte Gilles. Etaient absent{e}s excusé(e}s: MM Julie Foucteau, Christelle Le Guyader qui a donné pouvoir à monsieur Régis Forveille, maire, pour voter en son nom, Bruno Bouvier, 2" adjoint, qui a donné pouvoir à monsieur Mickaël Buchard, 4?" adjoint, pour voter en son nom et Jérôme Poignand qui a donné pouvoir à madame Michèle Gilles, 1è adjointe, pour voter en son nom. Le procès-verbal de la séance du 2 octobre 2024 est approuvé à l'unanimité. Monsieur Alain Dupont a été élu secrétaire. La réunion débute par une visite du futur Espace jeunes afin de constater l'avancée des travaux. 46 - 2024 : Adhésion au service commun Ingénierie Voirie Pièce jointe : Convention_SC_Ingénierie-voirie_2025 Monsieur le maire expose que depuis 2016 suite à l'adoption de son schéma de mutualisation, la Communauté de Communes de l’Ernée a créé des services communs destinés à répondre aux besoins des communes maïs aussi à suppléer l'arrêt de certaines missions auparavant exercées par les services de l'Etat {Instruction des permis de construire, ...). La commune de Juvigné adhère aux 4 services existants: Informatique (devenu systèmes d'informations), RH (Ressources Humaines), ADS (Autorisation du Droit des Sols) et Ingénierie Voirie. Cependant, suite au travail réalisé sur le Pacte Financier et Fiscal {PFF) ainsi que sur le projet d'administration, le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 22 octobre, a approuvé les nouvelles conventions des services communs ci-dessus. Les communes déjà adhérentes, comme Juvigné, doivent donc : 1} Dénoncer les conventions actuelles conclues avec la Communauté de Communes au 31 décembre 2024 2) Approuver les nouvelles conventions des services communs pour une mise en œuvre à partir du 1% janvier 2025 De plus, il est nécessaire de prendre une délibération par convention. Il est donc proposé au conseil municipal de renouveler son adhésion aux 4 services ci-dessus (proposition de délibérations 46 à 49). Pour le service commun Ingénierie Voirie, il est proposé au conseil municipal de renouveler Fadhésion à compter du 1% janvier 2025, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide de prendre la délibération ci- dessous : Le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de son schéma de mutualisation, la Communauté de communes propose aux communes d'apporter une expertise support et une assistance technique aux communes du territoire sur différentes thématiques. Ainsi, la Communauté de communes de l’Ernée a créé un service commun « Ingénierie-Voirie », à compter du 12 mars 2018. PAGE 67 Ce service offre les missions suivantes : “Etudes et/ou accompagnement des adhérents dans leurs projets d'aménagement urbain °__ Suivi des travaux de voirie + Gestion de la voirie et de la circulation En lien avec l'élaboration du Pacte Fiscal et Financier et du Projet d'Administration, un travail sur la mutualisation a été engagé en 2024 afin de clarifier les missions et modalités de fonctionnement des différents services communs existants. Il ressort de la concertation engagée avec les communes la volonté de revoir le fonctionnement du service commun et de la convention d'adhésion afin de prendre en compte les principes suivants : - Etablir Un comité de suivi en charge du pilotage de la mutualisation afin de réaliser un bilan financier et de l'activité des services communs et de décider collectivement de ces évolutions = Assurer une refacturation de la totalité des assiettes de charges harmonisées entre tous les membres - Redéfinir les clés de refacturations des services communs en passant d’une logique de solidarité (75 % de l'assiette était jusque-là répartie suivants les critères de population, de potentiel financier et d'effort fiscal) à une logique d'utilisation du service : Coût annuel du service commun Le {Année -1) SC Lu Nombre d'équivalents vu Participation annuelle de L | ; À Ingénierie l'adhérent (année N) = projets de l'adhérent Sur X Total des équivalents projets sur les 4 voirie les 4 dernières années dernières années réalisés pour l'ensemble des adhérents du service commun (Année N-1) Etant considéré que le lissage sur 4 années sera réalisé progressivement à partir des données disponibles - Définir: une durée d'adhésion minimum de 3 ans avec tacite reconduction et permettre un retrait de l’adhérent sous réserve d’un préavis d’un an et du paiement d’une indemnisation correspondant au montant de sa participation au titre de la dernière année complète facturée, maintenue jusqu'au terme de la convention afin de garantir la neutralité financière de son départ aux autres adhérents, - Permettre une adhésion pour une mise en œuvre à partir du 1° janvier 2025. - Dénoncer la convention en vigueur à ce jour au 31 décembre 2024 Les modalités précises du fonctionnement de ce service “ Ingénierie Voirie ” sont présentées dans la convention ci-jointe. Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d'adhérer au service commun “ Ingénierie Voirie ” de la Communauté de communes de l’Ernée et de l’autoriser à signer la convention d'adhésion correspondante. Le Conseil Municipal, Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5721-9, Vu les statuts de la Communauté de communes de l’Ernée, Considérant la volonté de la commune d'adhérer au service commun “ ingénierie Voirie “de la Communauté de communes de l’Ernée, PAGE 68 Après avoir pris connaissance de la convention d'adhésion et en avoir délibéré, décide, à l'unanimité : - De dénoncer l'actuelle convention conclue avec la Communauté de communes de l'Ernée au 31 décembre 2024 - _ D'adhérer au service commun “ Ingénierie Voirie ”de la Communauté de communes de l’Ernée, pour une mise en œuvre à partir du 1° janvier 2025, - D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion en pièce jointe ainsi que toute pièce se rapportant à ce dossier. 47-2024 : Adhésion au service commun Autorisation du Droit des Sols (ADS) PJ : Convention_SC_ADS_2025 Le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de son schéma de mutualisation, la Communauté de communes propose aux communes d'apporter une expertise support et une assistance technique aux communes du territoire sur différentes thématiques. Ainsi, la Communauté de communes de l’Ernée a créé un service commun « Instruction », à compter du 1er juin 2015. Ce service offre les missions suivantes : °__ L'instruction des demandes {permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, etc.) o Le conseil en amont auprès des porteurs de projet (entreprises, collectivités, particuliers.) o L'accompagnement des communes dans le cadre d'un précontentieux, d'un contentieux *__Le contrôle de conformité + La police de la publicité En lien avec l'élaboration du Pacte Fiscal et Financier et du Projet d'Administration, un travail sur la mutualisation a été engagé en 2024 afin de clarifier les missions et modalités de fonctionnement des différents services communs existants. ik ressort de la concertation engagée avec les communes la volonté de revoir le fonctionnement du service commun et de la convention d'adhésion afin de prendre en compte les principes suivants : - Etablir un comité de suivi en charge du pilotage de la mutualisation afin de réaliser un bilan financier et de l'activité des services communs et de décider collectivement de ces évolutions - Assurer une refacturation de la totalité des assiettes de charges harmonisées entre tous les membres - Redéfinir les clés de refacturations des services communs en passant d'une logique de solidarité (75 % de l'assiette était jusque-là répartie suivants les critères de population, de potentiel financier et d’effort fiscal} à une logique d'utilisation du service : Coût annuel du service commun {Année -1} Li Nombre d'équivalents PC SC ADS Participation annuelle de de l'adhérent surles4 X l'adhérent {année N) | ea 1eren su : e Total des équivalents PC sur les 4 dernières années La 4 Pr dernières années réalisés pour l'ensemble des adhérents du service commun PAGE 69 = Définir une durée d'adhésion minimum de 3 ans avec tacite reconduction et permettre un retrait de l'adhérent sous réserve d’un préavis d'un an et du paiement d’une indemnisation correspondant au montant de sa participation au titre de la dernière année complète facturée, maintenue jusqu’au terme de la convention afin de garantir la neutralité financière de son départ aux autres adhérents, - Permettre une adhésion pour une mise en œuvre à partir du 1° janvier 2025. - Dénoncer la convention en vigueur à ce jour au 31 décembre 2024 Les modalités précises du fonctionnement de ce service « Instruction » sont présentées dans la convention ci-jointe. Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d’adhérer au service commun & Instruction » de la Communauté de communes de l’Ernée et de l’autoriser à signer la convention d'adhésion correspondante. Le Conseil Municipal, Vüu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5721-9, Vu les statuts de la Communauté de communes de l’Ernée, Considérant la volonté de la commune d’adhérer au service commun « Instruction » de la Communauté de communes de l'Ernée, Après avoir pris connaissance de la convention d'adhésion et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à lunanimité : - D'adhérer au service commun « Instruction » de la Communauté de communes de l'Ernée, pour une mise en œuvre à partir du 1% janvier 2025, - De dénoncer l'actuelle convention conclue avec la Communauté de communes de l'Ernée au 31 décembre 2024 - D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion en pièce jointe ainsi que toute pièce se rapportant à ce dossier. 48-2024 : Adhésion au service commun Ressources Humaines (RH) PJ: Convention SC RH 2025 Le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de son schéma de mutualisation, la Communauté de communes propose aux communes d'apporter une expertise support et une assistance technique aux communes du territoire sur différentes thématiques. Ainsi, la Communauté de communes de l’Ernée a créé un service commun « Ressources Humaines », à compter du 01/01/2020, avec l'adhésion de Saint-Denis de Gastines. Ce service offre les missions suivantes : *__ Gestion des carrières des agents titulaires et non titulaires ; * Elaboration de la paie; *__ Préparation budgétaire; + __ Gestion des absences; + __ Gestion des formations ; * Secrétariat divers; + Conseils juridiques et statutaires. Iest possible de choisir l'ensemble des missions suivantes soit l'offre de base ou l'offre restreinte qui contient uniquement la gestion des carrières des agents titulaires et non titulaires, l'élaboration de la paie et la gestion des absences. PAGE 70 En lien avec l’élaboration du Pacte Fiscal et Financier et du Projet d'Administration, un travail sur la mutualisation a été engagé en 2024 afin de clarifier les missions et modalités de fonctionnement des différents services communs existants. I ressort de la concertation engagée avec les communes la volonté de revoir le fonctionnement du service commun et de la convention d'adhésion afin de prendre en compte les principes suivants : - Etablir un comité de suivi en charge du pilotage de la mutualisation afin de réaliser un bilan financier et de l'activité des services communs et de décider collectivement de ces évolutions - Assurer une refacturation de la totalité des assiettes de charges harmonisées entre tous les membres - Redéfinir les clés de refacturations des services communs en passant d’une logique de solidarité (75 % de l'assiette était jusque-là répartie suivants les critères de population, de potentiel financier et d'effort fiscal) à une logique d’utilisation du service : Coût annuel du service commun 202 {Année -1) Lu Nombre annuel pondéré SCRH Participation annuelle de de bulletins de paie d QE l'adhérent (année N) | 1 “ etns de Pare € Total des bulletins de paie édités l'adhérent (Année N-1) annuellement par l’ensemble des adhérents du service commun {Année N-1) - Définir une durée d'adhésion minimum de 3 ans avec tacite reconduction et permettre un retrait de l’adhérent sous réserve d’un préavis d’un an et du paiement d’une indemnisation correspondant au montant de sa participation au titre de la dernière année complète facturée, maintenue jusqu'au terme de la convention afin de garantir la neutralité financière de son départ aux autres adhérents, - Permettre une adhésion à l'offre global ou l'offre restreinte pour une mise en œuvre à partir du 1° janvier 2025 sauf nouvel adhérent. Dans ce cas, l'adhésion sera conditionnée à la capacité d'accueil du service commun et pourra être décalé dans le temps. - _ Dénoncer la convention en vigueur à ce jour au 31 décembre 2024 Les modalités précises du fonctionnement de ce service RH sont présentées dans la convention ci- jointe. Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d'adhérer au service commun RH de la Communauté de communes de l’Ernée et de lautoriser à signer la convention d'adhésion correspondante. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5721-9, Vu les statuts de la Communauté de communes de l’Ernée, Considérant la volonté de la commune d’adhérer au service commun « Ressources Humaines » de la Communauté de communes de l’Ernée, Après avoir pris connaissance de la convention d'adhésion et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité : - De dénoncer l'actuelle convention conclue avec la Communauté de communes de l’Ernée au 31 décembre 2024 PAGE 71 - D'adhérer au service commun « Ressources Humaines » de la Communauté de communes de l'Ernée, pour une mise en œuvre à partir du 1° janvier 2025 sur la base de l'offre de base. = D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion en pièce jointe ainsi que toute pièce se rapportant à ce dossier. 49-2024 : Adhésion au service commun Systèmes d’Informations (S) PI: Convention _SC SI 2025 Le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de son schéma de mutualisation, la Communauté de communes propose aux communes d'apporter une expertise support et une assistance technique aux communes du territoire sur différentes thématiques. Ainsi, la Communauté de communes de l’Ernée a créé un service commun « Systèmes d'informations », à compter du 28 octobre 2019. Ce service offre les missions suivantes : * Assistance des services communaux, la maintenance corrective et préventive sur l'ensemble de ses parcs *__ Déploiement des outils de bureautique nécessaires au fonctionnement de la commune *__ Téléphonie fixe et mobile * Accompagnement de la commune pour migrer vers les applicatifs métiers « administration générale » de la Communauté de communes *__ Sauvegarde des données {serveurs CCE) *__ Déploiement des outils de sécurité antivirale * Accompagnement de la commune dans tout projet de développement de ses outils numériques En lien avec l'élaboration du Pacte Fiscal et Financier et du Projet d'Administration, un travail sur la mutualisation a été engagé en 2024 afin de clarifier les missions et modalités de fonctionnement des différents services communs existants. Il ressort de la concertation engagée avec les communes la volonté de revoir le fonctionnement du service commun et de la convention d'adhésion afin de prendre en compte les principes suivants : - Etablir un comité de suivi en charge du pilotage de la mutualisation afin de réaliser un bilan financier et de l'activité des services communs et de décider collectivement de ces évolutions - Assurer une refacturation de la totalité des assiettes de charges harmonisées entre tous les membres - Redéfinir les clés de refacturations des services communs en passant d'une logique de solidarité (75 % de l'assiette était jusque-là répartie suivants les critères de population, de potentiel financier et d'effort fiscal) à une logique d'utilisation du service : PAGE 72 Nombre de PC de , . Nombre de tickets de l'adhérent issus du l'adhérent sur les 4 dernier inventaire : dernières années sc 50 % du coût réalisé 50 % du coût systè annuel du annuel du stèmes A EPST ETES Y = ({ service X } + { service X Nb total de tickets de } d’information Nb total de PC de l'ensemble des commun l'ensemble des commun < | {Année -1) (Année -1) adhérents du service adhérents du service commun issus du dernier inventaire réalisé commun sur les 4 dernières années issus du dernier inventaire réalisé Etant considéré que le lissage sur 4 années sera réalisée progressivement à partir des données disponibles pour chaque adhérent et que l'inventaire sera actualisé à minima tous les 3 ans ou individuellement lors de l'intégration d'un nouvel adhérent. - Définir une durée d'adhésion minimum de 3 ans avec tacite reconduction et permettre un retrait de l’adhérent sous réserve d'un préavis d’un an et du paiement d’une indemnisation correspondant au montant de sa participation au titre de la dernière année complète facturée, maintenue jusqu'au terme de la convention afin de garantir la neutralité financière de son départ aux autres adhérents, - Permettre une adhésion pour une mise en œuvre à partir du 1° janvier 2025 sauf nouvel adhérent. Dans ce cas, l'adhésion sera conditionnée à la capacité d'accueil du service commun et pourra être décalé dans le temps. - Dénoncer la convention en vigueur à ce jour au 31 décembre 2024 Les modalités précises du fonctionnement de ce service SI sont présentées dans la convention ci- jointe. Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d’adhérer au service commun Sl de la Communauté de communes de l'Ernée et de l'autoriser à signer la convention d'adhésion correspondante. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5721-9, Vu les statuts de la Communauté de communes de l’Ernée, Considérant la volonté de la commune d’adhérer au service commun « Systèmes d'informations », de la Communauté de communes de l’Ernée, Après avoir pris connaissance de la convention d'adhésion et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité : - D'adhérer au service commun « Systèmes d'informations », de la Communauté de communes de l’Ernée, pour une mise en œuvre à partir du 1° janvier 2025 - De dénoncer l'actuelle convention conclue avec la Communauté de communes de l’Ernée au 31 décembre 2024 - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion en pièce jointe ainsi que toute pièce se rapportant à ce dossier. PAGE 73 50-2024 : Reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) perçues sur les Zones d'activités économiques (ZAE) communautaires Monsieur le maire expose que le pacte Financier et Fiscal (PFF) a été adopté par le conseil communautaire du 22 octobre. Les outils de mise en œuvre de ce PFF sont constitués par les dispositifs de reversement de fiscalité perçue par les communes vers la Communauté de Communes, à savoir : la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues sur les zones artisanales communautaires Quvigné n'étant pas concernée actuellement mais devant quand même prendre la délibération ci- dessus 50-2024), le reversement de la taxe d'aménagement (TA) sur les Zones artisanales communautaires (ZAE, cf délibération 51-2024) et le partage de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les composantes éolienne et photovoltaïque (cf délibération 52-2024). Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'adoption du pacte de financier et fiscal de la Communauté de communes de l’Ernée en conseil de communauté le 22/10/2024 ainsi que les différents dispositifs financiers actés pour sa mise en œuvre, VU l'article 29 de la loi du 10 janvier 1980 qui prévoit, en son point II, la possibilité de mettre en œuvre, au profit d’un EPCI, des reversements de tout ou partie des taxes foncières communales issues de zones d'activités créées ou gérées par l'EPCI, CONSIDERANT le périmètre actuel des zones d'activités économiques créées et gérées par la Communauté de communes de l’Ernée {hors ZAE transférées en 2017 par les communes), lequel périmètre est susceptible d'évoluer au gré des aménagements de nouvelles ZAE et extension de zones existantes, CONSIDERANT le projet de convention annexé précisant les modalités de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les ZAE communautaires, Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont : Votants : 13 Abstention : 0 Pour : 13 Contre : 0 + APPROUVE le principe d’un partage du produit du foncier bâti économique perçu par les communes sur l'ensemble des zones d'activités économiques communautaires existantes (hors ZAE transférées en 2017 par les communes) et à venir ; —+ FIXE les modalités de partage comme suit : Zones nouvelles ; {Viabilisation à compter de 2025) Zones existantes Flux Transfert 100% à la CCE Transfert 100% à la CCE Stock Transfert de 15% du stock à la CCE *Flux : croissance annuelle du produit par rapport à une année de référence {soit 2024) “Stock : montant total de produit de foncier bâti (année de référence 2024 également) + AUTORISE le Maire à signer la convention annexée avec la Communauté de communes de l’Ernée. PAGE 74 51-2024 : Reversement de la taxe d'aménagement (TA) sur les ZAE communautaires Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'adoption du pacte de financier et fiscal de la Communauté de communes de l’'Ernée en conseil de communauté le 22/10/2024 ainsi que les différents dispositifs financiers actés pour sa mise en œuvre, CONSIDERANT que les communes perçoivent actuellement le produit de la taxe d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme sur le territoire communal, CONSIDERANT que la Communauté de communes exerce la compétence relative à l'aménagement des zones d'activités économiques, et qu'il lui revient la charge totale des équipements publics et des aménagements situées sur celles-ci, CONSIDERANT le périmètre actuel des zones d'activités économiques créées et gérées par la Communauté de communes (hors ZAE transférées en 2017 par les communes), lequel périmètre est susceptible d'évoluer au gré des aménagements de nouvelles ZAE et extension de zones existantes, CONSIDERANT le projet de convention annexé précisant les modalités de reversement par les communes de la taxe d'aménagement perçue sur les ZAE communautaires, Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont : Votants : 13 Abstention : Q Pour : 13 Contre : 0 > DÉCIDE d'instituer à compter du 01/01/2025 un reversement de la taxe d'aménagement perçue par la commune sur l’ensemble des zones d'activités économiques communautaires existantes {hors ZAE transférées en 2017 par les communes) et à venir à la Communauté de Communes de l’Ernée ; > FIXE les modalités de partage comme suit : Reversement de 100% des sommes perçues à compter du 01/01/2025 sur les zones d'activités économiques communautaires existantes (hors ZAE transférées en 2017 par les communes) et sur le développement de futures zones ou extension de zones existantes. — AUTORISE le Maire à signer la convention annexée avec la Communauté de communes de l’Ernée. 52-2024 : Partage de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les composantes éolienne et photovoltaïque Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'adoption du pacte de financier et fiscal de la Communauté de communes de l’Ernée en conseil de communauté le 22/10/2024 ainsi que les différents dispositifs financiers actés pour sa mise en œuvre, CONSIDERANT que le produit de l'IFER est actuellement réparti entre les collectivités territoriales concernées, étant précisé que les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) restent majoritairement bénéficiaires au niveau du bloc communal, PAGE 75 CONSIDERANT la volonté de la Communauté de communes d'inciter davantage les communes actrices du développement d’infrastructures d'énergies renouvelables dans l'accompagnement de ces projets, CONSIDERANT le projet de convention annexé précisant les modalités de partage des produits IFER sur les composantes éolienne et photovoltaïque perçus par la Communauté de communes en faveur des communes, Après en avoir délibéré et procédé à un vate dont les résultats sont : Votants : 13 Abstention : 0 Pour : 13 Contre : O — APPROUVE le principe de partage des produits IFER perçus sur les composantes éolienne et photovoltaïque par la Communauté de communes en faveur des communes, FIXE les modalités de partage comme suit : Reversement par la Communauté de communes de 15% des sommes perçues sur les composantes éolienne et photovoltaïque en faveur des communes concernées. Le versement en année N s'effectuera sur la base des sommes perçues en année N-1 ; Le premier versement interviendra en 2025 relatif aux produits perçus en 2024. + AUTORISE le Maire à signer la convention annexée avec la Communauté de communes de l’Ernée 53 - 2024 : Vote des tarifs et du règlement du Plan d’eau pour la prochaine saison touristique PI-Règlement du plan d'eau Sur rapport et proposition de la première adjointe, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - APPROUVE le règlement du plan d’eau communal applicable à partir du 1° janvier 2025 - FIXE les tarifs, applicables à compter du 1% janvier 2025, comme ci-dessous : 1}Régie pêche Enfants jusqu’à 10 ans: 2,00 € (au lieu de 1.50 €) avec 5 truites maximum Pour 1 gaule : 5,00 € (au lieu de 4 €) avec 5 truites maximum Pour 2 gaules : 8,00 € (au lieu de 6 €) avec 8 truites maximum Pour 3 gaules : 10,00 € {au lieu de 7 €) avec 10 truites maximum 2) Régie Musée Groupe {+ de 10 personnes) 6,00 € {au lieu de 5€) Individuel : 7,00 € {au lieu de 6€) Enfant (5 à 12 ans) 3,50 € (au lieu de gratuité) Enfant {moins de 5 ans) Gratuit PAGE 76 Questions diverses : Rapporteur : Régis FORVEILLE - Bâtiment ancien EHPAD : Monsieur le maire expose que le PLUI impose la présence d’un parking par logement. Or la parcelle YC 28 comporte très peu de parkings. Monsieur le maire présente les différentes possibilités et sollicite l'avis du conseil municipal avant son rendez-vous fixé avec le notaire en novembre pour l'établissement du cahier des charges de la vente aux enchères. Après discussion, le conseil municipal, considérant qu'il n’y a actuellement qu’un seul porteur de projet qu'il convient de ne pas laisser passer, autorise le maire à proposer 300 M2 supplémentaires maximum, pris sur la parcelle AB 520 non bâtie située à côté des terrains de tennis, pour le même prix de 50.000 €, avec un accès rue du domaine. Une délibération sera proposée ultérieurement au conseil municipal. - Bilan des subventions 2024 : Monsieur le maire présente le bilan des subventions sollicitées et obtenues au 24 octobre 2024 : 1-SUBVENTIONS PREVUES AU BP 2024 Subventions Montant inscrit [Montant reçu |Observation BP DETR - soide église tranche ferme 6.000 6.000 Titre 559 {total obtenu 30.000 €) Art 13461-188 DSIL- solde chauffage dojo, couverture| 7.700 6.408,08 Titre 560 dojo et éclairage LED bâtiments (solde) Art 13462 {rappel total obtenu 16.325€) FONDS VERTS -solde éclairage 8.000 8.210,83 Notification du lotissement (solde) 25/09/24 (rappel total obtenu 17.768,39) REGION — église tranche ferme 81.000 81.024 Titres 318+557 Art 1322-188 DEPARTEMENT — église tranche ferme |35.000 47.762 Titre 558 Art 1323-188 TOTAL 137.700 € 149.404,91 € PAGE 77 2-SUBVENTIONS SOLLICITEES ET NON PREVUES AU BP 2024 Subventions Montant sollicité, Montant notifié | Observation et non prévu au BP COTER 2 — Raccordement dojo 6.000 5.500 Dde versement à chaudière bois faire REGION — Eglise 2" tranche 64.158 64.158 Reçu notification le 8 octobre DETR-Eglise 2% tranche 30.000 26.579,10 Faire dde versement avance DEPARTEMENT — Eglise 2NE tranche 64.158 42.772 Reçu notification le 7/10/24 DEPARTEMENT-Contrat territoire DOJO | 14.450 13,920 Reçu Titre 1142 DEPARTEMENT-Soide Contrat territoire | 13.476 Réponse lors de la local jeunes commission permanente du 2/12/24 CAF-Local jeunes 79.834 Envoyé le 26/03/24. Accord verbal Fonds Verts-local jeunes 7.710 Demande en cours d'instruction. TOTAL 279.786 152,929,10 Par ailleurs, Monsieur le maire a reçu un appel de la fondation du patrimoine indiquant que la subvention versée sera nettement plus élevée que prévue mais préfère attendre d’avoir une confirmation écrite avant d'en donner le montant au conseil municipal. - Commerces : -Supérette : Les gérants ont installé, à leurs frais, une machine à pain. Les baguettes sont fabriquées par la boulangerie Lucas d’Ernée et le remplissage est assuré par les gérants. - Local coiffeur : le coiffeur, actuellement installé rue principale, recherche un nouveau local à l'issue de son bail qui se termine en juillet 2025. L'ancien logement appartenant au CCAS, situé 4 Rue de la Croixille, vacant depuis plusieurs mois et dans lequel un dégât des eaux vient d'être constaté, lui convient parfaitement. - Voie douce vers la Barillère : Monsieur le maire donne le compte-rendu des négociations en cours sur des acquisitions ou échanges de terrain qui permettraient de créer une voie douce entre le bourg et le Bois de la Barillère. A ce jour, les propriétaires concernés sont d'accord avec les propositions faites. Un rendez- vous a été pris avec un notaire ainsi que le géomètre pour étudier les échanges et/ou achats possibles, les frais étant pris en charge par la commune. Ces derniers devraient d’ailleurs être plus élevés que les coûts d'achat de terrain. PAGE 78 Rapporteur : Michèle GILLES - Saison touristique : Madame Gilles présente le bilan de la saison touristique qui est tout à fait correct notamment au niveau de la pêche. Pour 2025, il n'y aura pas de rempoissonnement durant la semaine précédant l'accueil de l’arrivée de l'étape des Boucles de la Mayenne prévue le vendredi 30 mai 2025, Pour le Musée et la visite du village fleuri, un seul car a été accueilli, compensé, en partie, par l'accueil de nombreux petits groupes, notamment des EHPAD, Par contre, pour 2025, trois autocaristes ont déjà posé des options. À noter, également, l'excellent travail fourni par le saisonnier au musée. - Boucles de la Mayenne : Madame Gilles donne le compte-rendu des différentes réunions avec les acteurs du village pour l'organisation des Boucles (associations, professionnels de santés, ....) et présente le rôle des référents communaux pour l’organisation des Boucles de la Mayenne. Les élu{e}s sont invité(e}s, d'ores et déjà, à donner leurs disponibilités, ainsi que leur conjoint, pour la prochaine réunion. - Stade : Le début des travaux du projet photovoltaïque est prévu courant novembre. Le chantier du Foot5 n'est pas encore finalisé. L'ancienne tribune a été démontée. Concernant le projet de la nouvelle tribune, it s'avère que le coût de la couverture est non négligeable. En conséquence, monsieur le maire a sollicité TE53 pour connaître les possibilités de réaliser une structure supplémentaire en photovoltaïque dans la zone de l'ancienne tribune. Charge pour la commune de réaliser la tranchée nécessaire au raccordement au réseau. TE53 réalise l'étude et reviendra vers la commune. Rapporteur : Régis FORVEILEE - Travaux de l'église : Monsieur Forveille donne le compte rendu de l'avancée des travaux. Un gros problème est apparu sur la voute au-dessus de la chaufferie et des dépenses supplémentaires sont à envisager. = CCAS : 122 personnes étaient présentes au repas du CCAS qui s’est très bien passé. Le repas réalisé par le restaurant du village fleuri a été très apprécié de même que les colis offerts aux nonagénaires confectionnés par la supérette. Les colis seront livrés aux nonagénaires absents par les adjoints(e)}s. Rapporteur : Magalie POURIEL - service enfance jeunesse : . Madame Pouriel informe les élu(e)s sur l'avancée des travaux du futur Espace jeune et de son parc, ainsi que du bureau des animateurs au périscolaire. . Les animations organisées au plan d'eau, dans le cadre de la semaine de la parentalité par la Communauté de Communes de l’Ernée, ont rencontré un franc succès. Elles pourraient être renouvelées en 2025 au Musée avec une jauge qui pourrait être doublée. . Conseil d'école : 115 élèves sont inscrits et les projets 2024-2025 ont été finalisés. PAGE 79 Rapporteur : Mickaël BUCHARD - Voirie : Monsieur Buchard donne le compte rendu des travaux en cours. - Station d’Epuration : La zone étant trop humide, les travaux ont été stoppés le temps d'étudier la possibilité de réaliser un autre bassin plus près du cimetière et du bourg. Monsieur le maire a demandé à la communauté de commune de préempter la maison actuellement vacante et en vente située à proximité. En effet, la zone dans laquelle se trouve cette habitation va passer en zone d'activité dans le PLUI. La CCE donnera prochainement sa réponse. - Hot du 2 rue des Lilas : Les travaux ont été réalisés dans de bonnes conditions. Il reste les 3 cuves à extraire, Cependant, pour le parking, il y aura un supplément car il faut enlever une couche de 30 cm de terre au lieu des 10 cm prévus. En effet, la dalle en béton était moins épaisse que prévu. Boucles de la Mayenne : Madame Brigitte Gilles sollicite l’avis du conseil municipal sur la prise en charge d’un film publicitaire réalisé par les Boucles de la Mayenne sur l'étape qui va arriver à Juvigné. Le but étant de présenter la commune pour un coût de 2.700 à 3.300 €. Le conseil municipal demande d'attendre la prochaine réunion de décembre avant de donner une réponse. En effet, la commune aura déjà des dépenses importantes pour assurer l'accueil de cette étape même en déduisant la subvention de 30% de la communauté de communes. Le Conseil municipal est invité à la commémoration de l'armistice qui sera organisée le dimanche 10 novembre à partir de 10h15. Le prochain Conseil municipal est fixé au mardi 3 décembre à 20h00. La population est invitée aux vœux du maire le samedi 4 janvier à 10h à la salle des fêtes. Le Conseil municipal est invité à l’inauguration des 6 logements, construits par Mayenne habitat, le mercredi 15 janvier à 14h30. Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à vingt-deux heures trente-cinq. Le Maire, ET Le secrétaire de séance, Régis FORVEILLE Alain DUPONT Publié le Roth PAGE 80