Compte-Rendu - CCA 2022 02 23 CR CA V01

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Compte-Rendu - CCA 2022 02 23 CR CA V01 Document publié le Mardi 4 janvier 2022 par la commune de Mûrs-Erigné. Lien du pdf (Compte-Rendu - CCA 2022 02 23 CR CA V01)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE MÛRS-ÉRIGNÉ

RÉUNION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

DU MERCREDI 23 FEVRIER 2022

COMPTE-RENDU

1 ère séance

date de convocation : 16 FEVRIER 2022

membres en exercice : 11

membres présents : 10

pouvoirs : 1

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-trois février, à dix-neuf heures, les membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. de Mûrs-Erigné se sont réunis à la Mairie, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément aux articles l.2121-10 et 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : M. FOYER, Président ; Mme GASNIER ; M. SANTOT ; Mme KLESSE ; M. AUDOUIN ; Mme DONNARS ; M. ROUESNE ; Mme BERGER ; Mme BOMPAS ; M. COURJARET Excusés : Mme CAILLEUX

Pouvoirs : Mme CAILLEUX à Mme GASNIER

Absents : Néant

Agents présents : M. GABORIAU, Responsable du CCAS ; Mme GUERET, Assistante de service social

1 – PRÉSENTATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Le président présente le Centre Communal d’Action Social.

Son statut : c’est un établissement public administratif, communal. Il dispose de la personnalité juridique et constitue une personne morale de droit public distincte de la Commune, lui conférant l’autonomie juridique, à savoir :

- un budget propre

- la capacité d’être employeur

- la capacité d’avoir un patrimoine mobilier et immobilier

- la capacité d’agir en justice

- la capacité de souscrire ses propres engagements (conventions de partenariat, marchés publics…)

Ses missions : il anime une action générale de prévention et de développement social dans la Commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non. Le CCAS doit mettre en œuvre un certain nombre de missions transversales qui lui sont assignées par la loi. Les interventions du CCAS concernent ainsi l’ensemble des personnes qui peuvent être en situation de fragilité, au-delà des situations de précarité financière.Son organisation : Le CCAS est administré par un Conseil d’Administration présidé par le Maire, et composé à parité de Conseillers Municipaux et de personnes extérieures, nommées par le Maire, parmi des personnes participant dans la Commune à des actions d’animation, de prévention et de développement social.

2 – ÉLECTION DU VICE-PRÉSIDENT

En application de l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles, le Conseil d’Administration du CCAS élit, dès sa constitution, au cours de la première séance, un Vice- Président qui a notamment pour fonction de présider la séance en l’absence du Président. Le Vice- président peut être élu parmi les conseillers municipaux membres du CCAS, ou une autre personne qualifiée membre de ce conseil.

Les membres intéressés ont été invités à présenter leur candidature.

Madame GASNIER indique qu’elle est candidate.

Le vote a lieu à bulletins secrets.

➢ Madame Claire GASNIER est désignée Vice-Présidente du Conseil d’administration du CCAS

VOTE

En exercice : 11 POUR : 11

Présents : 10 CONTRE : 0

Pouvoirs : 1 ABSTENTION : 0

Pris part au vote : 11 TOTAL : 11

3 – ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Au cours de la première séance du Conseil d’Administration, il est procédé à l’adoption du règlement intérieur du CCAS.

En annexe : une proposition de règlement intérieur

Monsieur COURJARET propose une modification de la formule concernant le passage sur la Vice- présidence du Conseil d’administration : « Conformément aux dispositions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil d’Administration élit en son sein un membre en qualité de Vice-Président. »

➢ Les membres du Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, adoptent le règlement

intérieur du CCAS avec la modification proposée.

VOTE

En exercice : 11 POUR : 11

Présents : 10 CONTRE : 0

Pouvoirs : 1 ABSTENTION : 0

Pris part au vote : 11 TOTAL : 114 – ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSSION PERMANENTE

En application des dispositions de l’article R.123-19 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le règlement intérieur du CCAS crée une commission permanente au sein du Conseil d’Administration, dont il régit la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement.

Vu l’article 10 du règlement intérieur qui précise que la commission est composée d’un Président et de deux administrateurs ;

Vu les dispositions de l’article R.123-19 du CASF qui stipulent que la commission permanente est composée pour moitié de conseillers municipaux et pour moitié de membres nommés, désignés les uns et les autres par le conseil d'administration ;

Les membres du conseil d’administration intéressés ont été invités à proposer leur candidature. M. COURJARET et Mme KLESSE sont candidats.

M. SANTOT demande quand cette commission permanente a été créée.

Mme KLESSE informe que la mise en place de la commission date de 2021 et qu’elle a pour but d’étudier les demandes d’aides financières de façon plus réactive et efficace.

M. COURJARET précise qu’auparavant les demandes d’aides étaient étudiée en séance du conseil d’administration, que cela alourdissait les ordres du jour et allongeait la durée des réunions. Il propose de plus que deux autres membres se portent candidats afin de pouvoir désigner titulaires et suppléants.

M. FOYER, constatant l’absence de candidature supplémentaire, propose de passer au vote en l’état.

➢ M. COURJARET et Mme KLESSE sont élus membres de la commission permanente du

Conseil d’administration.

VOTE

En exercice : 11 POUR : 11

Présents : 10 CONTRE : 0

Pouvoirs : 1 ABSTENTION : 0

Pris part au vote : 11 TOTAL : 11

5 – DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

L’article R 123-21 du code de l’action sociale et des familles stipule que le Conseil d’Administration peut donner délégation de pouvoirs à son Président ou à son Vice-Président.

En vertu de ces dispositions, il est proposé aux membres du Conseil d’Administration de donner délégation de pouvoirs au Président dans les matières suivantes :

1 – Attribution des prestations dans des conditions définies par le Conseil d’Administration ; 2 – Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés selon la procédure adaptée en raison de leurmontant ;

3 – Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

4 – Conclusion de contrats d’assurance ;

5 – Création de régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d’action sociale et des services qu’il gère ;

6 – Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

7 – Exercice au nom du centre communal d’action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le Conseil d’Administration ; 8 – Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnés à l’article L.264-2 du code de l’action sociale et des familles.

En cas d’absence ou d’empêchement du Président, délégation est donnée au Vice-Président dans les mêmes matières.

Conformément aux prescriptions de l’article R.123-22 du code de l’action sociale et des familles, les décisions prises dans les matières déléguées seront signées personnellement par le Président ou le Vice-Président. En outre, le Président et le Vice-Président devront, à chaque séance du conseil, rendre compte des décisions prises sur le fondement de la présente délégation.

M. COURJARET demande des précisions concernant le point 8 au sujet des élections de domicile.

M. FOYER indique qu’il s’agit d’une obligation légale des CCAS afin de permettre aux personnes sans domicile stable de justifier d’une adresse, notamment dans le cadre de leurs relations avec les administrations.

➢ Les membres du Conseil d’administration, après en avoir délibéré, valident cette

délégation de pouvoirs du Conseil d’Administration du CCAS dans les conditions et

matières citées ci-dessus au Président du CCAS.

VOTE

En exercice : 11 POUR : 11

Présents : 10 CONTRE : 0

Pouvoirs : 1 ABSTENTION : 0

Pris part au vote : 11 TOTAL : 11

6 – BONS ALIMENTAIRES

Chaque mois dans l’urgence des bons alimentaires sont délivrés par le CCAS. Depuis le dernier CA, treize bons ont été délivrés.

N° bon Nom – prénom Adresse Date Valeur maximale

764 10/12/2021 40.00 € 765 17/12/2021 80.00 € 766 27/12/2021 60.00 € 767 27/12/2021 80.00 € 768 13/01/2022 40.00 € 769 18/01/2022 40.00 €770 21/01/2022 70.00 € 771 24/01/2022 100.00 € 772 31/01/2022 60.00 € 773 04/02/2022 40.00 € 774 10/02/2022 50.00 € 775 16/02/2022 70.00 € 776 17/02/2022 60.00 €

TOTAL 790.00 €

➢ Les membres du conseil d’administration valident les bons accordés.

VOTE

En exercice : 11 POUR : 11

Présents : 10 CONTRE : 0

Pouvoirs : 1 ABSTENTION : 0

Pris part au vote : 11 TOTAL : 11

7 – COMPTE-RENDU DES DECISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE

Par délibération du 1er juillet 2021, le conseil d’administration a délégué à une commission permanente l’instruction des demandes d’aides financières sous forme de secours ainsi que des demandes d’allongement de la durée d’inscription à l’aide alimentaire au-delà d’un an.

Depuis le dernier Conseil d’Administration, la commission permanente du CA a pris les décisions suivantes :

N° décision Date Décision Nature

0001_2022 12/01/2022 Aide de 100 € Achat bois de chauffage 0002_2022 19/01/2022 Aide de 152 € Paiement contribution à l’audiovisuel public

0003_2022 01/02/2022 Aide de 186,76 € Paiement de factures internet et assurance voiture

M. COURJARET propose que davantage d’éléments soient communiqués aux membres du conseil d’administration à propos des demandes et des décisions prises.

Il est proposé qu’un compte-rendu de commission, comportant un exposé anonymisé des situations des demandeurs et un retour sur les échanges entre membres, soit produit et communiqué après chaque séance à tous les administrateurs.

➢ Les membres du Conseil d’Administration prennent acte des décisions de la commission permanente.

8 – CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COLLECTIVITE ET UN ETABLISSEMENT PUBLIC RATTACHE (C.C.A.S.)

Le Président précise aux membres du Conseil d’administration que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité, du C.C.A.S. ;

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public ou de droit privé au 1er janvier 2022 :

- commune = 80 agents,

- C.C.A.S.= 2 agents,

permettent la création d’un Comité Social Territorial commun.

Le Président propose aux membres du Conseil d’Administration la création d’un Comité Social Territorial compétent pour les agents du C.C.A.S. et de la collectivité.

M. COURJARET interroge à propos du statut et de la gouvernance de cette instance.

M. FOYER lui indique qu’il s’agit d’une instance représentative du personnel, commune à la collectivité et au CCAS, sans qu’une emprise de l’une des structures s’impose à l’autre.

➢ Les membres du conseil d’administration, après en avoir délibéré, décident la création d’un

Comité Social Territorial commun compétent pour les agents du C.C.A.S. et de la

collectivité.

VOTE

En exercice : 11 POUR : 11

Présents : 10 CONTRE : 0

Pouvoirs : 1 ABSTENTION : 0

Pris part au vote : 11 TOTAL : 11

9 – QUESTIONS DIVERSES

• Analyse des besoins sociaux (ABS) :

Le CCAS a été chargé en 2021 de conduire l’analyse des besoins sociaux (ABS) de la commune de Mûrs-Erigné. Ainsi un rapport de diagnostic sociodémographique a été produit, à partir de statistiques publiques, de données d’activités et de la participation de divers partenaires du territoire. Ce document porte sur les thématiques suivantes :

- Les ainés (qui ont notamment été sollicités via une consultation) ;

- L’enfance ;

- La jeunesse ;

- Les familles ;

- La santé ;

- Le logement ;

- La précarité ;- La mobilité.

Cette ABS a vocation à se poursuivre à travers des analyses thématiques complémentaires au cours du mandat ainsi qu’à travers un plan d’actions pour le CCAS correspondant aux besoins identifiés. Les membres du Conseil d’Administration seront ainsi invités à poursuivre cette réflexion et à décider de nouvelles actions.

10 – CALENDRIER DES REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Jeudi 24 mars 2022 - 19 H

Jeudi 7 avril 2022 - 19 H

Jeudi 19 mai 2022 - 19 H

Jeudi 16 juin 2022 - 19 H

Jeudi 7 juillet 2022 - 19 H

Jeudi 15 septembre 2022 - 19 H

Jeudi 13 octobre 2022 - 19 H

Jeudi 17 novembre 2022 - 19 H

Jeudi 8 décembre 2022 - 19 H

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 36

Fait et délibéré en séance, les mois, jour et an ci-dessus.