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Déliberation - 2025 033 Avenant au protocole daccord SAS Centrale de loriceres
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Grave.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 033 Avenant au protocole daccord SAS Centrale de loriceres)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
s MAIRIE DE LA GRAVE - LA MEIE
Délibération du Conseil Municipal
N°2025-033
VALIDATON D'UN AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD
AVEC LA SAS CENTRALE DE L'ORCIERES POUR INTEGRER
UN BAÏL EMPHYTEOTIQUE et MISE EN PLACE D’UNE
REDEVANCE
Séance du : 13 juin 2025
Date de convocation : 05 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le treize juin, à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune,
régulièrement convoqué, se réunit au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence du Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 9
Présents ou représentés : 9
Présents : PIC Jean-Pierre, SIONNET Philippe, PIQUEMAL Michel, FAUST Alain,
FERRIER Stéphane, ONOL LANG Per, SIONNET Anthony,
Pouvoir de : Sylvie MATHON à Philippe SIONNET, Nathalie FERRIER à Alain FAUST
Absent : -
Secrétaire de séance élu : SIONNET Philippe
Objet : VALIDATON DE L’AVENANT AU PROTOCOLE D’'ACCORD AVEC LA SAS CENTRALE DE
L'ORCIERES, PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE, ET REDEVANCE.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles :
e _L.2122-21 (attributions du maire),
e L.2241-1 et L.2241-2 (gestion du domaine privé),
° _L.1311-2 (possibilité de conclure un bail emphytéotique sur des biens du domaine privé) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, article L.451-1, relatif à la gestion des bois et forêts des
collectivités sous régime forestier ;
Vu le Code de l'énergie, notamment ses dispositions relatives à la production d'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service
public de l'électricité ;
Vu les délibérations antérieures du Conseil municipal,
Délibération n°2025-033 AVENANT CENTRALE D'ORCIERE : Bail emphytéotique et redevance Page 1 sur 3 M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
AR Prefecture
005-210500633-20250613-2025_D033-DE
Reçu le 13/06/2025 Considérant que la SAS CENTRALE DE L'ORCIERE développe un projet de construction d’une centrale
hydroélectrique sur le torrent de l’Orcières, comportant une prise d’eau, une conduite forcée, une
centrale et une conduite de restitution implantées sur le territoire communal ;
Considérant que la Commune de La Grave est propriétaire des parcelles concernées, situées en zone
de montagne, non constructibles, et appartenant à son domaine privé sur lesquelles SAS CENTRALE DE
L'ORCIERE souhaitent implanter les ouvrages de la centrale hydroélectrique ;
Considérant qu’un protocole d’accord validé par la délibération n° 2021-065, du O5 juillet 2021,
prévoyait la vente de l'emprise foncière destinée à accueillir la centrale et la prise d’eau, ainsi que la
mise en place de servitudes et l’usage d’un chemin communal ;
Considérant que l'Office National des Forêts (ONF) s’est opposé à la vente de la parcelle KO689, la
parcelle concernée étant soumise au régime forestier (article L.451-1 du Code rural et de la pêche
maritime) ;
Considérant qu’en conséquence, il est nécessaire d'abandonner le projet de vente (pour la
construction de la centrale) et de le remplacer par la mise en place d’un bail emphytéotique
conformément à l’article L.1311-2 du Code général des collectivités territoriales, permettant à la
commune de consentir à un tel bail pour une durée comprise entre 18 et 99 ans, sur des biens de son
domaine privé, afin d'en permettre une valorisation durable dans le cadre d’un projet d'intérêt général
4
Il est proposé au Conseil municipal :
° De conclure un bail emphytéotique sur une portion de la parcelle cadastrée section K n°0689
(division en cours), destinée à accueillir la centrale hydroélectrique, qui stipulera les modalités
financières concernant la location du foncier et la redevance due à la commune pour
l'exploitation de la centrale hydroélectrique
+ De fixer une redevance annuelle forfaitaire de 150,00 € TTC lié à la location du foncier,
e De maintenir la mise en place de servitudes de passage pour la conduite forcée, la conduite
de restitution, les réseaux secs, ainsi que l’usage du chemin communal pour accéder à la future
centrale,
+ De confirmer les modalités de redevance liées à l'exploitation de la centrale :
o 5% du chiffre d’affaires annuel pendant la période de remboursement des emprunts
(15 à 18 ans),
o Puis 7 % du chiffre d’affaires annuel jusqu’à la fin de la concession ;
e D'’accepter le protocole d'accord sur :
o La vente par la Commune à SAS CENTRALE DE L'ORICIERE, de l'emprise foncière
nécessaire à la construction de la prise d’eau
o La mise en place d’un bail emphytéotique à SAS CENTRALE DE L’ORCIERE, sur
l’emprise foncière nécessaire à la construction de la centrale, avec une redevance
liée au foncier de 150.00 € / an;
Délibération n°2025-033 AVENANT CENTRALE D’ORCIERE : Bail emphytéotique et redevance Page 2 sur 3 M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
AR Prefecture
005-210500633-20250613-2025_D033-DE
Reçu le 13/06/2025 o L’acceptation par la commune de servitudes pour le passage de la conduite forcée, de
la conduite de restitution, et de réseaux secs, sur le foncier communal ainsi que
l'utilisation du chemin communal pour accéder à la future centrale.
Considérant que la SAS CENTRALE DE L’ORCIERE s'engage à informer régulièrement la commune de
l'avancement du projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
+ De conclure un bail emphytéotique sur une portion de la parcelle cadastrée section K n°0689
(division en cours), destinée à accueillir la centrale hydroélectrique, qui stipulera les modalités
financières concernant la location du foncier et la redevance due à la commune pour
l'exploitation de la centrale hydroélectrique
+ De fixer une redevance annuelle forfaitaire de 150,00 € TTC lié à la location du foncier,
+ De maintenir la mise en place de servitudes de passage pour la conduite forcée, la conduite
de restitution, les réseaux secs, ainsi que l’usage du chemin communal pour accéderà la future
centrale,
+ De confirmer les modalités de redevance liées à l'exploitation de la centrale :
o 5% du chiffre d’affaires annuel pendant la période de remboursement des emprunts
(15 à 18 ans),
o Puis 7 % du chiffre d’affaires annuel jusqu’à la fin de la concession ;
+ D’accepter le protocole d'accord sur :
o La vente par la Commune à SAS CENTRALE DE L’ORICIERE, de l'emprise foncière
nécessaire à la construction de la prise d’eau
o La mise en place d’un bail emphytéotique à SAS CENTRALE DE L'ORCIERE, sur
l'emprise foncière nécessaire à la construction de la centrale, avec une redevance
liée au foncier de 150.00 € / an;
o L’acceptation par la commune de servitudes pour le passage de la conduite forcée, de
la conduite de restitution, et de réseaux secs, sur le foncier communal ainsi que
l’utilisation du chemin communal pour accéder à la future centrale.
Il est procédé au vote de la délibération.
Pour : 8
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération adoptée à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire Le secrétaire de séance
3 Page 3 sur 3
E au its ’objet d'un recours auprès du
Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État (article
R.421-1 du Code de Justice administrative),
AR Prefecture
005-210500633-20250613-2025_D033-DE
Reçu le 13/06/2025