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Déliberation - 2025 082 Convention Usine de lOche Avenant n°2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Grave.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 082 Convention Usine de lOche Avenant n°2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON MAIRIE
DE LA GRAVE - LA MEIJE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025 — 082
CONVENTION USINE DE L’OCHE — AVENANT N°02
Séance du : 22 décembre 2025
Date de convocation : 15 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-deux décembre, à onze heures, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, se réunit au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence du Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 09
Présents ou représentés : 06
Présents : PIC Jean-Pierre, SIONNET Philippe, PIQUEMAL Michel, FAUST Alain,
FERRIER Stéphane, MATHON Sylvie
Pouvoir de : -
Absent : FERRIER Nathalie, ONOL LANG Per, SIONNET Anthony
Secrétaire de séance élu : MATHON Sylvie
OBJET : CONVENTION USINE DE L’OCHE — AVENANT N°02
Le maire expose au conseil municipal que la commune a passé une convention avec la SAFHER qui
exploitait l’usine de l’Oche pour l’utilisation des terrains communaux par cette usine à compter du 1
janvier 2012.
Par différentes conventions (et un avenant N° 01) conclues en 1978, 1997, 2011 et 2020, la Commune
et le Concessionnaire de la centrale hydroélectrique de l’OCHE, sont convenus pour la durée de la
concession (soit jusqu’au 31/12/2025) d’une autorisation d'occupation domaniale de terrains
accordée par La Commune et du versement d’une redevance par le Concessionnaire en contrepartie
de cette autorisation.
Depuis l’Avenant n° 01 conclu le 4/02/2020, cette autorisation d'occupation domaniale bénéficie au
Concessionnaire actuel, la SAS Birseck Hydro.
La concession qui a été octroyée par l'Etat pour 40 ans par décret du 25/02/1980 pour l'aménagement
et l'exploitation de la chute de la Grave sur la Romanche (département 05) doit normalement prendre
fin le 31/12/2025, une nouvelle concession devant en principe être attribuée à compter du 1/01/2026.
Toutefois, le retard accumulé depuis plusieurs années par l’Etat pour le renouvellement des
concessions hydroélectriques échues rend très improbable le renouvellement effectif de la concession
Délibération n°2025-082 CONVENTION USINE DE L’OCHE — AVENANT N°02 1/3
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
AR Prefecture
005-210500633-20251223-2025_D082-DE
Reçu le 23/12/2025 de l’OCHE à cette date : au 1/01/2026, cette concession entrera donc dans une période de prorogation
dite de « délai glissant », en application de l’article L521-16 du code de l'énergie.
La concession sera prorogée de plein droit, aux conditions en vigueur lors de son échéance, pour la
durée nécessaire à son renouvellement selon les modalités fixées par la législation.
La prorogation durera ainsi pendant toute la durée nécessaire à l'instruction puis à la délivrance du
nouveau titre administratif qui succédera à la concession de février 1980, sans que le terme de cette
prorogation puisse être déterminé de façon précise.
Selon les termes de l’article L523-3 du code de l'énergie, la prorogation de la concession venue à
échéance s'accompagne du versement d’une redevance nouvelle, proportionnelle aux recettes de la
concession. Pour la concession de l’'OCHE, celle-ci sera due à compter du 1/01/2026.
Le taux et l'assiette de cette redevance ont été fixés par l’article R523-5 du code de l'énergie à 40% du
résultat normatif de la concession, diminué de l’ensemble des charges et amortissements supportés
au titre de la concession.
Pendant la durée du « délai glissant », l’article L523-3 du même code affecte 1/12°"° de cette nouvelle
redevance « aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés. La répartition
entre les communes est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les
limites de chaque commune du fait de l'ouvrage hydroélectrique ». En l'occurrence, la quote-part du
1/12" devrait revenir entièrement à La Commune de La Grave La Meije, conformément au dernier
alinéa de l’article 53 de la concession qui lui attribue la totalité de la valeur locative de l'aménagement
hydroélectrique concédé.
Le restant de la redevance nouvelle sera, pendant ce même « délai glissant », réparti entre l'Etat, le
département et les éventuels groupements de communes concernés, sur la base des éléments
comptables de l’année N-1 communiqués par le concessionnaire aux services de l'Etat en vue de son
règlement effectif au plus tard au 1°" juillet de l’année N.
En l'espèce, Birseck Hydro communiquera donc à l'Etat, en fin d'exercice comptable, les éléments de
calcul de la nouvelle redevance en vue de son règlement au plus tard au 1° juillet 2027 ainsi que le
mentionne l'article L523-3 du code de l'énergie.
Cette nouvelle redevance annuelle, dont le rendement sera variable, venant s'ajouter à la redevance
que verse Birseck Hydro à La Commune au titre de l'occupation domaniale qui lui est consentie par les
conventions et avenant citées plus haut, il y a lieu d'organiser la coexistence et la complémentarité de
ces deux redevances, pendant toute la durée du « délai glissant » de telle sorte que leur cumul
préserve à la fois les revenus de La Commune et l'équilibre économique de la concession ainsi que sa
viabilité compte tenu des charges et investissements prévisibles ou programmés.
Tel est l’objet du présent Avenant.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Délibération n°2025-082 CONVENTION USINE DE L’OCHE — AVENANT N°02 2/3
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
AR Prefecture
005-210500633-20251223-2025_D082-DE
Reçu le 23/12/2025 - Approuve l'établissement de l’avenant n°2 à la convention signée en 2011 entre la commune
et la SAFHER pour l'exploitation de l’usine de l’Oche, les deux parties de la convention étant la
commune de LA GRAVE et la société BIRSECK HYDRO
- Autorise le maire à signer cet avenant
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré les, jour mois et an susdit
Il est procédé au vote de la délibération.
Pour : 06 Visé en Préfecture le :
Contre : 00 Transmis le : Affiché le:
Abstention: 00 Date de retrait de l'affichage :
Délibération adoptée à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Pierre PIC Sylvie MATHON
Délibération n°2025-082 CONVENTION USINE DE L’OCHE — AVENANT N°02 3/3
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
AR Prefecture
005-210500633-20251223-2025_D082-DE
Reçu le 23/12/2025