Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial n° 8 du 03 février 2017

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial n° 8 du 03 février 2017 Document publié le Vendredi 3 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial n° 8 du 03 février 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, P R E F E T E D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n° 8 du 03 février 2017

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES.....................................................4

Cellule des affaires juridiques................................................................................................................................................4 Arrêté n° 2017-14-17 préfectoral modificatif à l’arrêté prefectoral portant création d’une régie d’avances auprès des services de la direction départementale de la sécurité publique du pas-de-calais..................................................................4

BUREAU DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE ET DE L’ENVIRONNEMENT...........................................4 Arrêté préfectoral autorisant le département du pas-de-calais à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de camblain-chatelain, dieval, divion et ourton dans le cadre de l’étude du projet de contournement des communes de divion et ourton...............................................................................................................................................4 Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtée pour l’année 2017...................................5 Arrêté préfectoral de cessibilité du 25 janvier 2017 relatif au projet d’aménagement de la rue jean letienne sur le territoire de la commune de lens............................................................................................................................................6

Bureau de l’ANIMATION TERRITORIALE DES ENTREPRISES.................................................................................7 Décision dossier 62-16-202 ci-jointe, prise le 31 janvier 2017 par la commission départementale d'aménagement commercial (cdac) du pas-de-calais, sur le projet de création d'un ensemble commercial, d'une surface de vente de 3006 m² (magasins "alma home" et "gifi"), à merlimont (62155), au 608, rue auguste biblocq....................................................7

DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES..................................9

Bureau de la circulation..........................................................................................................................................................9 Réglementation des epreuves sportives de vehicules terrestres a moteur 12ème enduropale du touquet pas-de-calais- course « vintage » du 03 février 2017 « sand session » du 03 février 2017- press day du 03 février 2017...........................9 Enduropale jeunes du 04 février 2017 preuve de quads du 04 février 2017 epreuve motocycliste espoirs du 05 février 2017- epreuve motocycliste du 05 février 2017 epreuves de quads et enduropale des jeunes:.............................................9

SOUS-PREFECTURE DE BETHUNE....................................................................................13

Bureau du développement durable du territoire................................................................................................................13 Arrêté préfectoral n°17-11 autorisant l’occupation temporaire de propriétés privées commune d’hersin-coupigny..........13DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

CELLULE DES AFFAIRES JURIDIQUES

Arrêté n° 2017-14-17 préfectoral modificatif à l’arrêté prefectoral portant création d’une régie d’avances auprès des services de la direction départementale de la sécurité publique du pas-de-calais

Par arrêté du 31 janvier 2017

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Article 1er : ll est institué une régie d’avances auprès des services départementaux de la sécurité publique du Pas-de-Calais pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 du décret n°92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.

Peuvent en outre être payées par l’intermédiaire de la régie d’avances les dépenses suivantes : Les indemnités se rattachant aux frais de déplacement, y compris celles des adjoints de sécurité, volontaires du service civique et réservistes de la police nationale (article 16 de l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié).

Article 2 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 28 000 €. L’avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l’ordonnateur.

Article 3 : Les dépenses sont payées dans les conditions prévues à l’article 9 de l’arrêté du 13 février 2013 modifié, susvisé. Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins à l’ordonnateur au minimum une fois par mois.

Article 4 : Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.

Article 5 : Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d’avances peuvent être confiées à un même agent.

Article 6 : Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.

Article 7 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 11 mai 1994 .

Article 8 : Madame La Préfète du Pas-de-Calais, Monsieur le Directeur régional des finances publiques Monsieur le Directeur départemental la sécurité publique du Pas-de-calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

La Préfète

Fabienne BUCCIO

BUREAU DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral autorisant le département du pas-de-calais à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de camblain-chatelain, dieval, divion et ourton dans le cadre de l’étude du projet de contournement des communes de divion et ourton

Par arrêté du 27 janvier 2017

ARTICLE 1er :Les agents du Conseil départemental du Pas-de-Calais (Direction de la Modernisation du Réseau Routier) ainsi que les géomètres et les agents des entreprises délégués par ses soins sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder à toutes études environnementales, tous travaux topographiques, de reconnaissance de sols, de mesures acoustiques ainsi qu’à toutes autres études nécessaires au projet de contournement des communes de DIVION et OURTON. À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, y pratiquer des travaux nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu’à des travaux de bornage et d’arpentage et autres opérations que les études du projet rendront nécessaires.

Ces opérations seront effectuées sur le territoire des communes de CAMBLAIN-CHATELAIN, DIEVAL, DIVION et OURTON.

ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes susvisées au moins dix jours avant son exécution. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des Maires intéressés et retourné à Madame la Préfète du Pas-de-Calais (DPI/BPUPE/SUP).

Cet arrêté sera en outre inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

ARTICLE 3 :Les personnes désignées à l’article 1er et à qui le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais aura délégué ses droits, ne sont pas autorisées à pénétrer à l’intérieur des maisons d’habitation. Elles devront être munies d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition et elles ne pourront s’introduire dans les propriétés privées qu’après l’accomplissement des formalités prescrites à l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et rappelées ci-après :

dans les propriétés privées non closes, qu’à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours du présent arrêté en mairies des communes visées à l’article 1er ;

dans les propriétés privées closes, qu’à l’expiration d’un délai de cinq jours à compter de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Le délai de cinq jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution. À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les agents pourront entrer avec l’assistance du Juge du Tribunal d’Instance.

ARTICLE 4 :Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de haute futaie ou causé tout autre dommage, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur la valeur ou à défaut de cet accord, qu’il n’ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.À la fin de l’opération, les indemnités qui pourraient être dues pour dommage causé aux propriétés privées, par les personnes visées à l’article 1er, seront à la charge du Département du Pas-de-Calais. À défaut d’accord amiable entre cette administration et le propriétaire, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de LILLE.

ARTICLE 5 :Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni empêchement et de déranger les différents piquets et repères, balises ou jalons servant au tracé qui seront établis dans leur propriété et placés sous la garde de l’autorité municipale.

La destruction, la détérioration ou le déplacement des piquets, repères, balises ou jalons donneront lieu à l’application des dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943 et de l’article 322-2 du code pénal.

ARTICLE 6 :Les propriétaires et habitants des communes précédemment citées, sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études et travaux.

Les Maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours, et au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées. En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.

ARTICLE 7 :La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date.

ARTICLE 8 :Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, pour les tiers, devant le Tribunal Administratif de LILLE – 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire – CS 62 039 – 59 014 LILLE Cedex. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux, pour le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la Préfète du Pas-de-Calais.

ARTICLE 9 :Le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais, le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais, les Maires des communes de CAMBLAIN-CHATELAIN, DIEVAL, DIVION et OURTON, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour la Préfète,

le Secrétaire Général,

Signé: Marc DEL GRANDE

Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtée pour l’année 2017

par arrêté du 23 décembre 2016

Article 1er. - La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est, pour l'année 2017, établie comme suit : Arrondissement d'Arras

M. BAILLEUL Alain, Cadre à la retraite

M. BERNARD André, Retraité du ministère de l'écologie

Mme CIAN Katja, Proviseur des lycées à la retraite

Mme COLLOT Claudie, Retraitée du ministère de l'intérieur

M. COURQUIN Didier, Architecte en arrêt d'activité

M. DAGET Alain, Directeur de groupe bancaire à la retraite

M. DAMBRINE Pierre-Yves, Commandant fonctionnel de la Police Nationale à la retraite M. DUMORTIER Jean-Marc, Fonctionnaire territorial à la retraite

M. DELETTRE Jean-Michel, Retraité du ministère des finances

M. LION Michel, Cadre à la retraite

M. MANNESSIER Francis, Retraité de l'inspection académique

M. MOREL Didier, Ingénieur à la retraite

M. PARENNA Gilles, Retraité de l'éducation nationale

M. PARENTY Emmanuel, Avocat honoraire à la retraite

M. PIC Philippe-Pierre, Retraité de l'éducation nationale

M. PLICHARD Jean-Claude, Ingénieur Divisionnaire de l’Équipement à la retraite M. PORQUIER Bernard, Directeur d'entreprise à la retraite

M. RAVAUD Régis, Ingénieur à la retraite

M. ROUSSEL Bernard, Conservateur des hypothèques à la retraite

M. SEINGIER Hubert, Conseiller d'entreprises à la retraite

M. TOURNEUX Hubert, Militaire à la retraite

Mme URBAIN Chantal, Retraitée de l'éducation nationale

Arrondissement de Béthune

M. BLOQUIAU Jean-François, Cadre bancaire à la retraite

M. BOLLE René, Retraité de la police nationale

Mme CARNEL Chantal, Cadre à la retraite

M. CHAPPE Didier, Retraité de l'éducation nationale

M. DELOFFRE Jean-Charles, Contrôleur de sécurité à la retraite

M. DUBOIS Jean-Jacques, Retraité de France Télécom

M. DUC Jacques, Retraité de la police nationale

M. DUMONT Jean-Marie, Responsable de service urbanisme à la retraite M. FOVET Philippe, Chef d'équipements industriels et responsable des ventes à la retraite M. FRANCHOMME Daniel, Ingénieur divisionnaire à la retraite

M. HENNION Claude, Retraité de la fonction publique territoriale

M. HOUDAIN Michel, Retraité de la gendarmerie nationale

M. PORQUET Bernard, Retraité de la gendarmerie nationale

M. REUMAUX Michel, Responsable du Service QSE à la retraite

M. ROSE Michel, Trésorier à la retraite

M. STEVENOOT Patrick, Inspecteur foncier à la retraiteM. TOUZART Hervé, Retraité de la police nationale

Arrondissement de Boulogne-sur-Mer

M. ALLIENNE Yves, Directeur Général Adjoint de mairie à la retraite M. DANCOISNE Jean-Paul, Retraité de la gendarmerie

M. DESFACHELLES Dominique, Retraité du ministère des finances Mme DUEZ Anne-Marie, Chargée d'études d'urbanisme à la retraite M. DUPUIT Philippe, Fonctionnaire territorial en activité,

M. GUILBERT Luc, Assistant en communication à la retraite

M. LAMIRAND Patrick, Retraité de la gendarmerie nationale

M. LECOINTE Charles, Retraité du ministère des finances

M. PERET Daniel, Responsable du service interface usage coordination portuaire de la direction d’exploitation déléguée du port de Boulogne-sur-Mer

M. SERVRANCKX Aimé, Retraité de la gendarmerie nationale

M. VALERI Gérard, Ingénieur consultant à la retraite

Arrondissement de Calais

Mme BLOCK Myriam, Consultante sénior en concertation autour de projets publics M. NIEMANN Michel, Retraité de la fonction publique territoriale

M. THELIEZ Serge, Retraité de la gendarmerie nationale

Arrondissement de Lens

M. BOULANGER Christian, Retraité de la police nationale

M. BUCQUET Maurice, Trésorier principal à la retraite

M. DELVALLEZ Raymond, Retraité de la police nationale

M. GUILLEMANT Pierre, Contrôleur divisionnaire à la retraite

Mme PERIN Camille, Responsable route durable au département du Nord M. SEMIC Jean-Pierre, Directeur commercial en retraite

Arrondissement de Montreuil-sur-Mer

M. DENIS Jean-Pierre, Retraité du ministère des finances

M. FROISSART Philippe, Informaticien

M. MONTRAISIN Claude, retraité de la gendarmerie nationale

M. PATOUT Jean-Marie, Chef du Centre d'Incendie et de Secours de Berck-sur-Mer en retraite M. RENOND Vital, Chef de projet à la retraite

M. WEBER Pierre, Retraité de la fonction publique territoriale

Arrondissement de Saint-Omer

M. COUTON Bernard, Technicien environnement à la retraite

M. DELVART Jean-Paul, Directeur d'une agence bancaire à la retraite M. GILLIO Patrice, Ingénieur en chef territorial à la retraite

M. LEROY Marc, Clerc de notaire à la retraite

M. MARCOTTE Michel, Ingénieur VRD

M. NORMAND Édouard, Géomètre principal du cadastre à la retraite M. WIERZEJEWSKI Henri, Proviseur des lycées à la retraite

Article 2. - La liste départementale est consultable en Préfecture du Pas-de-Calais ainsi qu'au greffe du Tribunal Administratif de Lille et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Article 3. - Un recours contentieux peut être formé contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification ou publication.

La Présidente du Tribunal Administratif,

Signé Joëlle ADDA

Arrêté préfectoral de cessibilité du 25 janvier 2017 relatif au projet d’aménagement de la rue jean letienne sur le territoire de la commune de lens

par arrêté du 25 janvier 2017

ARTICLE 1er: L’immeuble désigné à l'état parcellaire ci-annexé et nécessaire à la réalisation du projet est déclaré cessible au profit de l’Établissement Public Foncier Nord – Pas-de-Calais.

Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l’expiration d’un délai de SIX MOIS à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera :

1) Notifié par les soins de l’Établissement Public Foncier Nord – Pas-de-Calais, aux propriétaires intéressés sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par la production des copies certifiées conformes des lettres d’envoi recommandées et des accusés de réception.

Lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, il sera fait appel à un Huissier de Justice qui procédera selon les modalités des articles 659 et suivants du Code de Procédure Civile. L’accomplissement de cette formalité sera justifié par la production de la copie du procès-verbal établi par l’Huissier de Justice. Pour les propriétaires inconnus, le présent arrêté sera notifié au Procureur de la République par les soins de l’Établissement Public Foncier. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par la production de la copie de l’exploit d’huissier. 2)Publié par les soins du maire de LENS sur le territoire de sa commune, pendant deux mois, par voie d’affiche, notamment à la porte de sa mairie et, éventuellement, par tous autres procédés. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par la production d’un certificat établi par ses soins.

ARTICLE 3 : Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification, devant le Tribunal Administratif de LILLE – 5 rue Geoffroy Saint Hilaire – CS 62039 – 59014 LILLE Cedex. Un recours gracieux ou un recours hiérarchique peuvent également être introduits dans des délais identiques.ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, la Directrice de l’Établissement Public Foncier Nord – Pas-de- Calais et le Maire de LENS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Pour le Préfète,

le Secrétaire Général,

signé Marc DEL GRANDE

BUREAU DE L’ANIMATION TERRITORIALE DES ENTREPRISES

Décision dossier 62-16-202 ci-jointe, prise le 31 janvier 2017 par la commission départementale d'aménagement commercial (cdac) du pas-de-calais, sur le projet de création d'un ensemble commercial, d'une surface de vente de 3006 m² (magasins "alma home" et "gifi"), à merlimont (62155), au 608, rue auguste biblocq.

par arrêté du 1 février 2017"Les voies et délais de recours contre un avis ou une décision de la commission départementale d'aménagement commercial figurent sur le site INTERNET de la Préfecture du Pas-de-Calais (www.pas-de-calais.gouv.fr), dans la rubrique Publications (CDAC - Commission Départementale d'Aménagement Commercial).

DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION

Réglementation des epreuves sportives de vehicules terrestres a moteur 12ème enduropale du touquet pas-de-calais- course « vintage » du 03 février 2017 « sand session » du 03 février 2017- press day du 03 février 2017 Enduropale jeunes du 04 février 2017 preuve de quads du 04 février 2017 epreuve motocycliste espoirs du 05 février 2017- epreuve motocycliste du 05 février 2017 epreuves de quads et enduropale des jeunes:

par arrêté du 01 février 2017

ARTICLE 1er -M. David HAUQUIER, Président de l'Association Enduropale du Touquet Pas-de-Calais Organisation est autorisé à organiser une épreuve de MOTOS «Vintage»,«Sand Session» et «Press day» le vendredi 03 février 2017, et une épreuve de QUADS et de MOTOS, le samedi 04 février 2017, suivant les indications du règlement visé par la Fédération Française de Motocyclisme et les demandes jointes au dossier.

ARTICLE 2. Par dérogation à l’arrêté préfectoral du 9 mai 1975 susvisé et à l’article L 321-9 du Code de l’Environnement, et après avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière lors de la réunion du 12 janvier 2017, une autorisation de circuler est accordée en raison du caractère exceptionnel et temporaire de l’épreuve précitée, ainsi que des mesures prises par le Comité de Suivi, au profit des concurrents et des véhicules de l’organisation, des personnels assurant la police, les secours et l’aménagement du circuit. Afin de respecter l’esprit du législateur, des mesures particulières seront mises en place pour limiter et contrôler la circulation des véhicules sur la plage :

1. Les conducteurs des véhicules d'organisation devront être en mesure de présenter une autorisation préfectorale à toute réquisition. 2. Tous les véhicules autorisés à circuler sur la plage devront être regroupés précédemment dans un parc fermé sous contrôle de la municipalité du TOUQUET-PARIS-PLAGE .

3. Le badge, qui leur sera remis par la Ville, devra être collé sur le pare-brise ; des numéros d'identification devront être apposés sur les côtés du véhicule et sur le toit.

Afin de limiter l’impact de l’épreuve sur les plages, la vitesse de ces véhicules d'intervention, hormis ceux de secours et de police, ne devra pas excéder 40 km/h sur la plage.

L'autorisation de circulation des véhicules sur la plage fera l'objet d'un arrêté distinct. Dans le contexte national actuel, l’organisateur prendra toutes les mesures nécessaires sur le parcours de la course et sur la zone spectateur afin de faire face à un éventuel acte malveillant ou terroriste.

ARTICLE 3. -L’épreuve «Vintage», dont le parcours est constitué par une boucle de 3 000 m, conforme au plan produit à l’appui de la demande, se déroulera exclusivement sur la plage du TOUQUET-PARIS-PLAGE. ( face à l'Aqualud ) le vendredi 03 février 2017, de 13H00 à 13H30 et de 14H30 à 15H00. Le nombre maximum de motos est fixé à 300 maximum. Des séances d’entraînement des jeunes « SAND SESSION », conformes au plan produit à l’appui de la demande, se dérouleront exclusivement sur la plage du TOUQUET-PARIS-PLAGE le vendredi 03 février 2017 de 11H45 à 12H30 et de 15H30 à 16H30. Une séance « PRESS DAY » s’effectuera sur ce même circuit de 13H45 à 14H15 entre les 2 manches du Vintage. En aucun cas, ces manifestations ne devront donner lieu à un classement faisant intervenir, directement ou indirectement, comme éléments d’appréciation, soit l’endurance, soit l’habileté ou la vitesse. Le nombre maximum de participants est fixé à 40 pour les séances d’entraînement des jeunes.

L’épreuve d'Enduropale jeunes, dont le parcours est constitué par une boucle de 3 000 m, conforme au plan produit à l’appui de la demande, se déroulera exclusivement sur la plage du TOUQUET-PARIS-PLAGE ( face à l'Aqualud ) le samedi 04 février 2017, de 09H00 à 10H30. Le nombre maximum de motos est fixé à 220.

L’épreuve de quads, dont le parcours est constitué par une boucle de 12 550 m, conforme au plan produit à l’appui de la demande, se déroulera sur la plage du TOUQUET-PARIS-PLAGE et de CUCQ-STELLA-PLAGE le samedi 04 février 2017. Tous les pilotes seront retenus pour la course officielle de 12H00 à 14H30. Le nombre de quads est fixé à 600 maximum. Le départ sera donné sur 12 lignes de 50 quads chacune. Les quads partiront toutes les 30 secondes. Les quads se rendront du parc fermé au départ en convoi. Le cortège empruntera la rue de Bruxelles et sera encadré par des véhicules des organisateurs.Les organisateurs devront veiller à maintenir praticable la buse réservée aux secours côté mer. L’épreuve se déroulera entre la laisse de haute mer et celle de basse mer et l’organisateur s’engage à canaliser le public afin de diminuer la fréquentation des flancs et des sommets de dunes

La partie plage face aux concurrents, réservée à l’entrée en course des pilotes, devra être absolument libre de toute présence, y compris celle des organisateurs.

ARTICLE 4. - Sécurité de l'Enduropale jeunes et de l'épreuve de quads Elle incombe essentiellement à l’organisateur, en collaboration avec la municipalité du TOUQUET-PARIS-PLAGE, conformément à l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 portant autorisation d’utilisation du domaine public maritime. Il lui appartient de prendre les mesures édictées par l’autorité administrative pour assurer la sécurité des concurrents et du public. Ces mesures se traduisent essentiellement par :

- la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions prévues à l'article 9 du présent arrêté (sur la commune du TOUQUET-PARIS- PLAGE) pour l’épreuve motocycliste du dimanche 05 février 2017 tant en ce qui concerne le balisage des pistes que les dispositifs prévus pour la protection du public ou les liaisons radio.

- la mise en place sous les ordres de la Fédération Française de Motocyclisme de préposés à la sécurité (personnel ville), majeurs, munis d’une tenue spéciale et d’un brassard de sécurité, tout au long du circuit ainsi qu’à l’entrée et à la sortie du parc de travail, ayant pour unique mission de maintenir le public aux emplacements qui lui sont réservés. - la mise en place de commissaires de course licenciés, sous les ordres de M. Gérard BRONDY, Directeur de course, qui auront pour mission de faire respecter le règlement sportif de la manifestation et d'assurer une assistance technique aux concurrents en difficulté sur le parcours, (ces commissaires de course devront être munis de radios et d’un signe distinctif de leur fonction et placés sur le circuit dès 8 H 30).

- la mise en place d' agents de sécurité dont des maîtres-chiens chargés d’assurer la surveillance des points sensibles (zones protégées, parc de travail, buses de franchissement).

- la mise à disposition sous convention financière d’un dispositif de secours et de sécurité incendie élaboré par le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.

ARTICLE 5. Afin de respecter les conditions de sécurité nécessaires à la réalisation de ce Grand Rassemblement, la présente autorisation ne pourra prendre effet que lorsque le commandant du service d'ordre aura reçu de M. Gérard BRONDY, directeur de course, l'attestation écrite certifiant que les dispositions précitées et notamment celles concourant à la sécurité, fixées à l'article 4 du présent arrêté sont respectées.

EPREUVE MOTOCYCLISTE :

ARTICLE 6. -M. David HAUQUIER, Président de l'Association Enduropale du Touquet Pas-de-Calais Organisation est autorisé à organiser une épreuve motocycliste Kids et une épreuve motocycliste d’endurance dénommée « 12ème ENDUROPALE DU TOUQUET PAS-DE- CALAIS » le dimanche 05 février 2017 suivant les indications du règlement et des plans produits à l'appui de la demande et définissant l'épreuve et son parcours.

ARTICLE 7. -Par dérogation à l’arrêté préfectoral du 9 mai 1975 susvisé et à l’article L 321-9 du Code de l’Environnement, et après avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière lors de la réunion du 12 janvier 2017, une autorisation de circuler sur la plage est accordée en raison du caractère exceptionnel et temporaire de l'épreuve, et des mesures prises après consultation du Comité de Suivi, au profit des concurrents et des véhicules de l’organisation, des personnels assurant la police, les secours et l’aménagement du circuit.

Les dispositions complémentaires spécifiques prévues à l’article 2 du présent arrêté sont également applicables à l’occasion de cette épreuve.

ARTICLE 8 -L'épreuve motocycliste Espoirs, dont le parcours est constitué par une boucle de 3 000 m, conforme au plan produit à l’appui de la demande, se déroulera en une manche de une heure, de 09H00 à 10H00. Le nombre des concurrents est de 150 maximum.

L'épreuve du « 12ème ENDUROPALE DU TOUQUET PAS-DE-CALAIS », dont le parcours est constitué par une boucle de 12 550 m, conforme au plan produit à l’appui de la demande, se déroulera en une manche de trois heures, de 11H30 à 14 H30. Le nombre des concurrents est de 1 100 maximum. La liste des engagés devra être remise par les organisateurs au Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant, au plus tard le dimanche 05 février 2017 à 09H00. Afin de respecter les conditions de sécurité nécessaires à la réalisation de ce Grand Rassemblement : a) Le parc fermé, installé Place de l'Hermitage sera accessible aux concurrents à 10H30 le dimanche 05 février 2017. Ceux-ci se rendront sur la ligne de départ, en deux convois de 600 pilotes chacun à partir d'un horaire déterminé par l'organisateur qui permette d'éviter une attente trop longue des motards sur la plage avant le départ.

b) Chaque cortège empruntera la rue de Bruxelles et sera encadré par l’organisation, de manière à ce que les concurrents ne puissent en effectuer le dépassement ou le débordement latéral sur l'itinéraire entre la Place de l'Hermitage et le front de mer. Le jalonnement des convois sera assuré par du personnel technique municipal, des agents de sécurité de la Société AGORA et par des signaleurs qui seront placés aux intersections.

Il conviendra d’établir un barriérage à chaque carrefour.

c) Toute sortie des concurrents sera systématiquement sanctionnée par une mise hors course. A cette fin, le service d'ordre officiel et les commissaires sportifs de piste seront habilités à intercepter les contrevenants ou à relever les numéros de dossard qui seront transmis au P.C. course.

d) Chaque convoi devra être contenu en groupe unique et compact. Il est formellement interdit aux concurrents de sortir du parcours de concentration reliant la Place de l'Hermitage à la ligne de départ.

e) Le départ sur la plage sera donné à 11H30 après manœuvre de la barrière sur ordre du directeur de course. Le départ de la course s’effectuera à partir de deux couloirs d’une largeur de 60 mètres chacun, séparés d’un merlon de sable de un mètre de hauteur. Ce merlon de sable sera entre-coupé de points de cisaillement d’une longueur de 6 mètres, tous les 300 mètres, afin de permettre le passage des véhicules d’un couloir à l’autre. Ces cisaillements seront identifiés par des fanions de couleur orange afin d’être repérables en cas de mauvaises conditions climatiques. Les concurrents du n°1 au n°599 seront positionnés sur la première grille, côté mer, les concurrents du n°600 au n°1100 sur la deuxième, coté digue. Le départ de la seconde grille se fera trente secondes après le départ de la première. f) Des directeurs de course adjoints seront positionnés sur la butte du départ et en bout de départ avec un drapeau rouge permettant de stopper la course si nécessaire. Un troisième directeur adjoint pourra être positionné en situation intermédiaire. Ce dispositif viendra en complément du trio, SDIS, Directeur adjoint et Sous-Préfet. La réintégration des concurrents dans le circuit sera facilitée par :

- la continuité du merlon central qui se prolongera et matérialisera la courbe que devront suivre les pilotes de la seconde vague pour entrer dans le circuit ;- un second merlon bornera le virage avant l’entrée des pilotes de la première vague dans le circuit ; - ce dispositif permettra une séparation constante des deux vagues de concurrents jusqu’à leur réinjection dans le circuit ; - les deux couloirs ainsi réservés au virage des pilotes devront respecter une largeur minimale de 15 mètres pour éviter la formation d’entonnoirs générateurs de bouchon.

- des véhicules d’intervention de la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours ne seront pas isolés dans les deux couloirs mais seront positionnés ensemble, en épis, coté mer à proximité de la ligne de départ de la première vague, ceci afin de disposer de moyens d’intervention suffisants en cas de besoin.

Leur intervention dans le second couloir sera permise par la présence des points de cisaillements du merlon central. La partie plage face aux concurrents, réservée à l'entrée en course des motocyclistes, devra être absolument libre de toute présence y compris celle des organisateurs.

Une ouverture sous contrôle du service d'ordre devra être prévue dans le dispositif de barrièrage de façon à permettre facilement au public de se rendre vers la plage après le passage des motards, conformément à l’esprit de l’alinéa 1 de l’article L 321-9 du Code de l’Environnement.

Les organisateurs devront se conformer obligatoirement aux dispositions du règlement particulier de cette épreuve visé par la Fédération Française de Motocyclisme.

ARTICLE 9.Sécurité de l'épreuve de motocyclisme :

Elle incombe essentiellement à l'organisateur en collaboration avec la municipalité du TOUQUET-PARIS-PLAGE, conformément à la police d’assurance réglementaire souscrite dans les conditions fixées par le Code du Sport livre III, titre III. Il lui appartient de prendre les mesures édictées par l'autorité administrative pour assurer la sécurité des concurrents et du public. Ces mesures se traduisent essentiellement par les dispositions suivantes : - le balisage des pistes sur l'ensemble du parcours sera matérialisé par lisses ou tresses tenues par piquets; le bord de la piste sera éloigné de 12 à 15 mètres du pied des dunes; des buttes de sable et des balles de paille seront installées dans les endroits dangereux ; il sera installé un fossé et une butte de deux mètres face aux cabines de plage le long du front de mer entre THALAMER et le début de la route en corniche.

- PATIO CENTRAL : (boucle de 200m avec deux buttes)

Un espace sera réalisé dans la butte afin de permettre les entrées et sorties sous le patio. Une butte de sable surmontée d'un filet de protection dirigera les motos dans le Patio.

La hauteur sous digue pour les entrées et sorties des motards sera portée par creusement du sable à 2m70. Les poteaux seront protégés par des balles de paille ou structures gonflables. L'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires afin d'interdire le stationnement du public dans le virage en sortie de patio.

L'ensemble du Patio sera fermé par des barrières de 2m afin d'éviter toute pénétration du public. Le public sera maintenu sur la digue au dessus du Patio. Des barrières seront disposées sur la digue, côté mer, afin d'éviter toute chute du public sur le circuit. - l’organisateur mettra en place une signalisation efficace des trous d’eau laissés à basse mer. - des chicanes et ballots de paille seront installés aux endroits prévus sur le plan produit à l’appui de la demande. - le parc de travail, situé sur le parking St Jean, sera clôturé et grillagé, le public y sera interdit. L'entrée et la sortie du parc se feront de part et d'autre des escaliers de secours avec mise en place de plaques recouvertes de sable. - des points de cisaillement tenus par des commissaires de course y seront prévus afin de permettre le passage des services de sécurité et de secours.

- le public devra être maintenu en dehors des lisses, tresses ou claies le long du front de mer et de la butte. - le public sera maintenu derrière le muret existant sur la digue du TOUQUET-PARIS-PLAGE, en surélévation par rapport à la plage. - il sera interdit au public d'accéder aux escaliers de la digue conduisant à la plage. - deux buses seront installées sous les buttes du circuit pour servir de tunnels et permettre le franchissement du circuit par les spectateurs. Deux préposés à la sécurité seront chargés d'interdire le stationnement du public au dessus de chaque tunnel. - ces tunnels devront avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité par un organisme dont l'attestation de conformité, qui subordonne leur utilisation, devra être remise au Sous-Préfet de MONTREUIL-SUR-MER. - la partie sud du circuit sera limitée par une butte de sable et un filet de protection, deux maîtres chiens interdiront l’accès du public à la plage.

- la surveillance de la digue et de la zone dunaire incombe au service d'ordre, composé de plusieurs compagnies de CRS et d'unités de gendarmerie départementale renforcées par des escadrons de gendarmes mobiles, sous l'autorité respective du Directeur Départemental de la Sécurité Publique et du Commandant du Groupement de Gendarmerie du Pas de Calais. - un dispositif de secours et de sécurité incendie élaboré par le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sera mis à disposition, sous convention financière.

- il sera mis en place, sous les ordres de la Fédération Française de Motocyclisme, des préposés à la sécurité (bénévoles et personnel ville) majeurs munis d'une tenue spéciale et du brassard de sécurité, ayant pour mission de maintenir le public aux emplacements qui lui sont réservés sur la totalité du circuit, et de surveiller l’entrée et la sortie du parc de travail. - des agents de sécurité seront disposés aux autres points sensibles selon les besoins pour le gardiennage et la protection de l’environnement.

- Des commissaires de course licenciés, placés sous les ordres de M. Gérard BRONDY, Directeur de course, auront pour mission de faire respecter le règlement sportif de la manifestation et d' assurer une assistance technique aux concurrents en difficulté sur le parcours. - ces commissaires de course devront être munis d'un signe distinctif de leur fonction et placés sur le circuit dès 08 H 30. - des points radio seront répartis sur le parcours aux endroits sensibles permettant une liaison permanente avec le Poste de commandement course.

toute personne non munie d'un bracelet d'identification, se verra interdire l'accès au parc de travail des concurrents (conformément à l’article 11- P1 du règlement d’organisation, l’accès y est interdit aux mineurs). Des moyens de secours contre l'incendie devront être mis en place prêts à intervenir en cas d'incendie afin de protéger le ravitaillement en carburant dans les conditions réglementaires de sécurité. ARTICLE 10. -La présente autorisation ne pourra prendre effet que lorsque le commandant du service d’ordre aura reçu de l’organisateur ou de M. Gérard BRONDY, directeur de course, l’attestation écrite certifiant que les dispositions précitées et notamment celles concourant à la sécurité, fixées à l’article 9 du présent arrêté, sont respectées

DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES

AUX MANIFESTATIONS

ARTICLE 11. En cas d'envahissement du circuit, il sera fait application des dispositions fixées à l'article 19 du présent arrêté.

ARTICLE 12.-Les dispositions des arrêtés des communes du TOUQUET-PARIS-PLAGE, de CUCQ, et d’ETAPLES, portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement devront être strictement respectées. Les itinéraires réservés aux services de police et de secours doivent être garantis.ARTICLE 13. - L'autorisation de survol des manifestations fera l'objet d'un arrêté distinct.

ARTICLE 14. -Le dispositif de secours et de lutte contre l'incendie du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours prévoyant des dispositions adaptées aux six manifestations, devra être impérativement mis en place. Ce dispositif devra être complété par :

- Le dispositif SAMU62,

- Le dispositif CROIX ROUGE,

Toutes mesures devront être prises pour faciliter l'évacuation des blessés éventuels sur le Poste Médical Avancé (PMA) et le Centre Médical d’Evacuation (CME) installés dans la salle de sport du TOUQUET-PARIS-PLAGE.

ARTICLE 15: DISPOSITIONS POUR LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL » I – Mesures de précaution

1. Les organisateurs sont chargés de la canalisation de l’accès du public pour que les prescriptions suivantes soient respectées les 03, 04 et 05 février 2017 :

a) dans le massif dunaire :

* interdire tous les accès publics arrières aux dunes depuis les communes du Touquet et de Stella afin de favoriser l'accès au parcours à partir de la plage,

* l'accès par Novotel sera barré (reclôturé et gardienné),

* prolongement et réparation des clôtures au nord et au sud de Stella, ainsi qu'au nord de Merlimont. Au nord de Stella, des maîtres chiens assureront une surveillance des accès principaux habituels,

* le chemin pédestre réalisé par la commune de Merlimont devra être fermé (3 accès donnant sur l'Avenue du Touquet sont concernés), * le massif dunaire entre le TOUQUET-PARIS-PLAGE et Stella fera l'objet d'une surveillance par la brigade équestre de la police nationale. Des panneaux réalisés par la ville du Touquet « accès à la course par la digue » seront placés à l'entrée des chemins habituellement ouverts.

* la piste cavalière sera interdite à partir de la rue Jacques Prévert. Le public sera dirigé vers la plage. b) sur la plage :

*Le pétitionnaire est tenu d’afficher clairement à l’intention des spectateurs, l’interdiction réglementaire générale de circuler ou stationner sur le Domaine Public Maritime Naturel de l’Etat en véhicule terrestre à moteur (sauf dérogation préfectorale expresse). Une information auprès des pilotes devra être diffusée.

*la piste sera éloignée de 12 mètres au moins du pied des dunes bordières de façon à laisser un passage sur la plage aux spectateurs de manière à réduire la concentration du public et à diminuer la fréquentation des flancs et des sommets de dunes, notamment au niveau du « ruisseau à tabac »,

* les buttes seront aménagées au niveau des digues du Touquet et de Stella afin d'y concentrer le public, * les chicanes prévues à hauteur des massifs dunaires seront aménagées au niveau des secteurs dunaires hauts et bien végétalisés. A cette fin, celle située près du « ruisseau à tabac » sera décalée plus au sud, *au nord de Stella, une rubalise « en croisillon » marquera l'interdiction d'accès à la dune blanche appuyée par la présence d'une surveillance humaine

* à titre de prévention, l'organisateur mettra en place un moyen mécanique destiné à extraire les sables souillés d'hydrocarbures déversés accidentellement. Il demandera aux commissaires de course de signaler les incidents survenus et leur localisation précise. Le sable souillé sera acheminé en décharge contrôlée ad hoc.

c) préservation du site classé Boulevard de la Canche

* afin de limiter l'occupation du site classé, présence de maîtres-chien, côté sud, pour faire respecter l'interdiction d'accès permanente des parcs à oyats. Une signalétique orientera les campeurs vers les terrains de concours hippique du Parc International de la Canche. 2. Les moyens complémentaires suivants seront mis en place :

a) Travaux préparatoires sur la plage et remise en état :

*limiter les décapages de sables et concentrer les mouvements de sables des préparatifs (talus divers) aux sables accumulés en haut de plage et secs.

*limiter spatialement et surtout en descendant sur la plage, les régalages de sable, le cas échéant en laissant quelques petites dénivellations.

*éviter cependant de trop grandes accumulations (plus de 20 cm à titre indicatif) en pied de dunes (se cantonner au haut de plage, le vent reprenant ensuite les sables), afin de sauvegarder au maximum la banque de graines de la végétation de laisses de mer. b) assurer une communication préalable par voie de presse, de internet sur le site Enduropale et distribution de documents d’information pour sensibiliser le public à l'intérêt patrimonial du massif dunaire et sur les conditions nécessaires à la conservation et la préservation de cet espace fragile, qui ne permettent qu'à titre dérogatoire et exceptionnel ce type de pratique. c) toutes les clôtures et grillages déjà en place devront être vérifiés et si besoin restaurés afin de garantir leur efficacité. d) Limitation temporelle et spatiale du survol des engins aériens, lors du week end (éviter notamment la zone estuarienne) afin de minimiser les dérangements éventuels pour les mammifères marins. II – Mesures de réparation

1. Des photographies de tout le linéaire de la dune bordière seront réalisées le lendemain et 3 mois après la course par la ville du TOUQUET-PARIS-PLAGE.

Par ailleurs, la ville du TOUQUET-PARIS-PLAGE réalisera un rapport sur l’exécution de la manifestation, qui dressera le bilan de l’efficacité des mesures de précaution.

Des adaptations seront proposées le cas échéant pour l’édition suivante de la manifestation. 2 Comme chaque année, la ville du TOUQUET-PARIS-PLAGE assurera la réparation des dégâts occasionnés. 3 Les opérations de restauration particulières feront l'objet d'un avis préalable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et du Conservatoire botanique national de Bailleul. Une visite de terrain pourra s'avérer nécessaire pour localiser les secteurs concernés. 4. L'organisateur prévoira une benne destinée à récupérer le sable souillé accidentellement par des hydrocarbures. 5. Les nivellements de sable après la course seront privilégiés au maximum en haut de plage et limités en bas de plage III – Mesures de suivi

La ville du TOUQUET-PARIS-PLAGE réalisera un rapport sur l'exécution de la manifestation, qui dressera le bilan de l’efficacité des mesures de précaution.

Des adaptations seront proposées le cas échéant pour l'édition suivante de la manifestation. IV – Mesures d'accompagnement

Travaux de restauration et d'entretien de pannes humides et de pelouses dunaires du site de MAYVILLE : - Poursuite de débroussaillage et/ou déboisement programmé des pannes n°1, 2, 3, 8, 9 et 10, selon les recommandations émises par le Conservatoire botanique national de Bailleul et le calendrier transmis par le pétitionnaire. - Poursuite de la fauche exportatrice d'entretien des pannes n°1, 2, 3, 7, 9, 10 et 11. La périodicité de cette fauche et la date de sa réalisation seront à adapter à l'état de la végétation, tel que préconisé par le Conservatoire botanique national de Bailleul.AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 16.Les frais du service d'ordre placé sous convention sont à la charge de l'organisateur.

ARTICLE 17.Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais ou son représentant seront chargés de vérifier que l'ensemble des moyens mis en œuvre est en conformité avec le dispositif de sécurité de l'épreuve défini au présent arrêté.

ARTICLE 18. Les droits des tiers sont expressément réservés.

ARTICLE 19. -Les autorisations pourront être rapportées à tout moment par le Préfet du Pas-de-Calais, ou avec son accord, par le Sous- Préfet de MONTREUIL SUR MER ou les responsables du service d’ordre ou de leurs représentants agissant par délégation de l'autorité préfectorale, après consultation de l'autorité sportive compétente, s'il apparaît : - que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies du fait de l'envahissement de la piste par le public, - que l'organisateur ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les concurrents, les dispositions du règlement particulier de l'épreuve et celles du présent arrêté.

ARTICLE 20. -L’organisateur devra informer le sous-préfet de permanence de tout accident grave survenu lors de l’épreuve, au 03.21.21.20.00.

ARTICLE 21. -Toute personne intéressée peut contester la décision administrative par les voies de recours suivantes : - présenter un recours non contentieux, soit auprès de l’autorité qui a pris l’acte - il s’agit alors d’un recours gracieux, soit auprès du Ministre l’Intérieur – il s’agit dans ce cas d’un recours hiérarchique - la forme de ce type de recours est libre et il n’est soumis à aucune condition de délai. Toutefois, pour conserver la possibilité de faire ultérieurement un recours contentieux, il convient que le recours non contentieux soit présenté dans un délai de deux mois à compter du jour de la publication de la décision ; - former un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision.

ARTICLE 22 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

ARTICLE 23. -Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, Le Sous-Préfet de MONTREUIL SUR MER,

Les Maires du TOUQUET-PARIS-PLAGE, d’ETAPLES-SUR-MER et de CUCQ, Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

Le Directeur des Compagnies Républicaines de Sécurité Direction Zonale Nord, Le Chef du Service Interministériel de Défense et de la Protection Civiles, Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera affichée à la sous-préfecture de MONTREUIL SUR MER et dans les mairies du TOUQUET-PARIS-PLAGE, de CUCQ et d’ETAPLES et adressée par l’intermédiaire de la ville du TOUQUET-PARIS-PLAGE à M. David HAUQUIER, Président de l'Association Enduropale du Touquet Pas-de-Calais Organisation et Directeur de course des épreuves motos et quads.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur,

signé Francis MANIER

SOUS-PREFECTURE DE BETHUNE

BUREAU DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE

Arrêté préfectoral n°17-11 autorisant l’occupation temporaire de propriétés privées commune d’hersin-coupigny

par arrêté du 30 janvier 2017

ARTICLE 1 En vue de permettre la réalisation des études de sols, les agents de la Communauté d’agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane et les entreprises mandatées par elle, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées sises sur la commune d’Hersin-Coupigny précisées sur l’état parcellaire et figurant sur le plan parcellaire annexés au présent arrêté. L’accès aux chantiers se fera par la route départementale n°188 et le chemin communal longeant le périmètre au Sus-Ouest.

ARTICLE 2:Chacun de ces agents devra être muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.

ARTICLE 3: Le maire d’Hersin-Coupigny est chargé de la notification de la présente autorisation temporaire aux propriétaires concernés. Dans le cas ou l’un des propriétaires n’est pas domicilié dans le commune, la notification sera faite au fermier, locataire gardien ou régisseur de la propriété. Si dans la commune aucune personne n’a la qualité pour recevoir cette notification, cette dernière sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception au dernier domicile connu du propriétaire. Une copie de l’arrêté est déposée en mairie pour y être consultée par le public.

ARTICLE 4: Notification sera faite par la Communauté d’agglomération aux propriétaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, du jour et de l’heure où il compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter. Un délai de 10 jours doit être respecté entre la date de notification et la date pour la visite des lieux. Au cas où le propriétaire n’est pas domicilié dans la commune, notification est faite au fermier, locataire gardien ou régisseur de la propriété. Si dans la commune aucune personne n’a la qualité pour recevoir cette notification, cette dernière sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception au dernier domicile connu du propriétaire. Le maire d’Hersin-Coupigny sera informé de cette notification par la Communauté d’agglomération. A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui du maître d’ouvrage au profit de qui la présente autorisation est délivrée.Il sera dressé, en trois exemplaires, un procès-verbal de l’opération évaluant le dommage, dont un exemplaire sera déposé en mairie d’Hersin-Coupigny, les deux autres devant être remis au propriétaire et à la Communauté d’agglomération. Si les parties sont d’accord, les travaux autorisés par le présent arrêté peuvent commencer. Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du Tribunal Administratif désigne, à la demande de la Communauté d’agglomération, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent débuter aussitôt après le dépôt du procès-verbal.

ARTICLE 5:L’arrêté sera affiché en mairie d’Hersin-Coupigny au moins dix jours avant et pendant la durée des opérations. L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat du maire et adressé à M. le sous-préfet de Béthune

ARTICLE 6: La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les 6 mois.

ARTICLE 7:Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage devant le Tribunal Administratif de LILLE – 143 rue Jacquemars Giélée – BP 2039 – 59014 LILLE Cedex.

ARTICLE 8:M. le sous-préfet de Béthune, M. le Commandant de la brigade de gendarmerie d’Hersin-Coupigny, M. le président de la Communauté d’agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane et M. le maire d’Hersin-Coupigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le sous-préfet,

signé Nicolas HONORE