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Déliberation - Extrait 2022 92 FIN Modif DL acquisition lotissement rue Privat
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2022 92 FIN Modif DL acquisition lotissement rue Privat)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/09/2022
: Extrait du registre des délibérations Feu en préfecture le 27/09/2022
ÿ du Conseil municipal Afioné le
. ID : 031-213100662-20220921-DL2022 92-DE HESSIÈRES du mercredi 21 septembre 2022
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni le mercredi 21 septembre 2022, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL., Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 15 septembre 2022. Affichage en mairie et distribution ce.même jour, de l'ordre du jour, accompagné d’une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire —- Madame Carole LAVAL — Monsieur Aäli HAMDANI - Madame Mylène
MONCERET — Monsieur Frédéric BONNAFOUS — Madame Christel RIVIERE - Monsieur Julien
COLOMBIES -— Madame Alexia SANCHEZ, adjoints au Maire.
Madame Véronique ANDREU -— Monsieur Bernard BERINGUIER — Madame Sylvie BUIGUES — Monsieur Pierre ESTRIPEAU - Monsieur Michel FALCONNET — Madame Nathalie HERRANZ — Madame Marie- Line LALMI - Madame Emilie PEZET, conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Anthony BLOYET à Madame Christel RIVIERE - Monsieur Alexandre CHATAIGNER à Madame Alexia SANCHEZ - Madame Elisabeth CORDEIRO à Monsieur Michel FALCONNET — Monsieur Benjamin HUC à Monsieur Pierre ESTRIPEAU — Monsieur Benoît MUNOZ à Monsieur Bernard BERINGUIER - Madame Françoise OLIVE à Monsieur Cédric MAUREL — Madame Hélène STAVUN à Madame Emilie PEZET.
Absents excusés :
Monsieur Jérôme BRIÈRE - Monsieur Gérard CIBRAY — Monsieur Ludovic DARENGOSSE -— Madame
Marie-Hélène PEREZ.
Secrétaire de séance : Madame Véronique ANDREU.
À également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, cabinet du Maire.
> Composition légale du conseil municipal : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27 >
> Nombre de conseillers présents : 16
> Nombre de conseillers représentés : 7
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.
2022-92 FINANCES : Modification de la délibération n° 2021-103 en date du 29 septembre 2021 portant acquisition par droit de préemption de plusieurs parcelles pour la construction d’un lotissement rue Privat
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : 5* | Exprimés : 18 Pour : 18 Contre : 0 “Mme Emilie PEZET ; Mr Bernard BERINGUIER ; Mme Hélène STAVUN ; Mr Benoît MUNOZ ; Mme Sylvie BUIGUES (groupe « Bessières pour fous et pour demain »).
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 5555 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
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L'1ESSIERES
Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le
ID : 031-213100662-20220921-DL2022 92-DE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération n° 2021-103 du 29 septembre 2021,
la commune a préempté plusieurs parcelles situées rue Privat, dans le cadre du projet de construction
d’un lotissement communal. La superficie totale s'élève à 5 865 m° pour un prix d'acquisition de 350 000
€ (trois cent cinquante mille euros). Cette acquisition a fait l’objet d'un acte de vente en date du 18
novembre 2021.
Monsieur le Maire énonce qu'il convient d'apporter quelques précisions financières sur ces acquisitions.
En effet, la cession au budget annexe lotissement des parcelles cadastrées section B n° 2859, 2855,
2846, 2842 (entières) et, 2851, 2844, 2854, 2858, 2848, 2862 (pour parties) pour 175 000 € soit :
- 92 000 € pour les parcelles enregistrées sous le numéro 2021-00098 ;
- 65 849 € pour les parcelles enregistrées sous le numéro 2021-00096 ;
- 17 151 € pour les parcelles enregistrées sous le numéro 2021-00080.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2007-9 en date du 31 janvier 2007 instaurant un droit de préemption urbain renforcé
sur le territoire de la commune, dans les zones UA et UB délimitées par le Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la déciaration d'intention d'aliéner de l'étude notariale SCP Francis CATALA — Emilie BEHAR, Henry AYASTA et Cécile
MARTY, notaires associés à Villemur-sur-Tarn, notifiant la cession par Madame Martine BERSIA, Madame Michèle BERSIA et
Madame Georgette PRUNET, de plusieurs parcelles situées rue Privat à Bessières (31660), d'une superficie totale de 5 865 me;
Vu l'avis du domaine sur la valeur vénale en date du 29 avril 2021 ;
Vu la délibération n° 2021-103 en date du 29 septembre 2021 ;
Vu l'acte de vente en date du 18 novembre 2021 rédigé par la Maître Francis CATALA, notaire à Villemur-sur-Tarn (31340) ;
> APPROUVE les modifications apportées à la délibération n° 2021-109 en date du 29 septembre 2021, telles que présentées dans la présente délibération ;
> INSCRIT les crédits nécessaires au budget correspondants ;
> VALIDE la cession au budget annexe lotissement des parcelles cadastrées section B n° 2859,
2855, 2846, 2842 (entières) et, 2851, 2844, 2854, 2858, 2848, 2862 (pour parties) pour 175 000
€ soit :
o 92 000 € pour les parcelles enregistrées sous le numéro 2021-00095 ;
o 65 849 € pour les parcelles enregistrées sous le numéro 2021-00096 ;
o 17 151 € pour les parcelles enregistrées sous le numéro 2021-00080. > DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;
> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de
légalité et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,
les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées
Pour copie conforme, le Maire, le :
et la délibération ayant été reçue en Préfecture
le :
Cédric MAUREL