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Déliberation - DEL 2022 02 01 07 Cession parcelles a Pendruc
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 02 01 07 Cession parcelles a Pendruc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2022
Affiché le
=
7
FEV,
2022
ID
: 029-212902936-20220201-DEL01022207-DE
lfégunc Bonn
or
marine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper—
Département
du
Finistère
Séance
du
1°
février
2022
01/02/2022-07 Objet :
Nombre
de
conseillers
en
exercice
|
29
CESSION
DE PARCELLES
À PENDRUC
Nombre
de présents
22
Nombre
de
votants
26
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
25
janvier
2022,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
STERENN
le
1°
février
2022
à
19
h 00,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
['Etaient présents
|
BELLEC
Olivier
— DOUX
BETHUIS
Sonia
— SELLIN
Yannick
- VOISIN
Valérie
— TANGUY
Michel
- CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
DADEN
Paul
-
BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
—
DERVOUT
Dominique
-
GEORGES
Valérie
—
DENIEL
Baptiste
- ROBIN
Yves
—
SUARD
Delphine
- MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
—
LE
DUC
Didier
—
LE
FLOC’H
Véronique
— JOUSSET
Nicolas
- JESTIN
Caroline
-
DAGORN
Nicolas
— PAUCHET
Gérard
| Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
|
LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
à TANGUY
Michel
KRAUS
Jean-Paul
à
LE
DUC
Didier
BOSSER
GODREAU
Véronique
à
GEORGES
Valérie
GALBRUN
Karine
à
DOUX
BETHUIS
Sonia
[ Absent(e) SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
BORDENAVE
Bruno
JOULAIN
Anita
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales,
[ Secrétaire
de séance
BRAESCU
ANDRIEU
Morgane Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2022
Affiché
le
7 FEV.
2022
ID
: 029-212902936-20220201-DEL01022207-DE
Monsieur
TANGUY,
Adjoint
au
Maire,
indique
que
Madame
GUENEGAN
et
Monsieur
LE
MEVEL,
propriétaires
des
parcelles
YL
933
et
938,
au
1
route
de
Prad
Ster
à
Pendruc,
ont
obtenu
l'autorisation
de
la commune
en
2019
pour
ériger
leur mur
de
clôture
sur le solin
communal
délimitant
leur propriété
et
donnant
sur
la
voirie
du
lotissement
de
la
résidence
de
Pendruc.
Un
bornage
a
été
réalisé
à
leurs
frais. Afin
de
régulariser
cette
opération
et
d'intégrer
le
mur
dans
leur
propriété,
Madame
GUENEGAN
et
Monsieur
LE
MEVEL
souhaitent
acquérir
les
parcelles
YL
966
d’une
superficie
de
3
m?
et
YL
968
d’une
superficie
de
1 m2.
ILest proposé
de
céder
ces
deux
parcelles
au
prix de
8,50
€ le m?.
Les frais de
notaires
seront
à la charge
des
pétitionnaires.
Les
plans
de
situation
et
de
bornage
sont
joints
en
annexe
à
la
présente
délibération.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
du
24
janvier
2022
;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
approuve
cette
cession
et
autorise
le
Maire
à
signer
tout
document
en
rapport
avec
cette
décision,
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jêur,
mois
et
an
que
dessus
POUR
COPIE
CONHDRME
AU
REGISTRE
A Trégunc,
lel
février
2022
LE
MAIRE
Olivier|BELLEC Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/02/2022
Commune : TREGUNC
(293)
Numéro
d'ordre du d
ent
d'arpentage + Er
Dao
Document
vériflé et numéroté
le 18/02/2021
ACDIF
QUIMPER
ÆJEU,
Par
JEUNE Slané
QUIMPER
1,
avenue
du
Braden
29196
QUIMPER
CEDEX
Téléphone
: 02 98
10 33
560
Fax
: 02
98
94
36
04
cdif.quimper@dgfip.finances.gouv.fr
Brigitte
(re
Se
cadastreur
des
Financek
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBL|
fée
|—
7 FEV,
2022
ID
:029-212902936-20220201-DEL01022207-DE
Qualité
du
plan:
Plan réguller avant 20/03/1980
Echelle
d'origine
: 1/2000
Echelle d'édition
: 1/1000
Date
de
l'édition
:
18/02/2021
Support
numérique
:
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
(ant. 25 du décrète
GNT OM
avr 1056)
et
Le
présent
document
d'arpentage,
certifié
par
les
propriétaires
sguénilés
@)
a 818
établ
(1):
9 2°
À
- D'après
les
Indications
qu'ils
ont
fournies
au
gAŸ
D'après
le document
d'arpentage
dressé
B-
ei
conformité
d'un
plquetage
:
AO?
effeclué
sur le terrain
;
Par
LEBIHAN
ASSOCIES
(2)
G
- D'après
un
plan d'arpentage
gusefoinage,
dont cople
cl-Jointe, drassé
le
—
par
—
géomètre
à
Les
propriétaires
deg
SP
avoir
pris
connaissance
des
Informations
portées
au
dos
FT
SS
6463.
S UD Rares
marine
rs,
La aude
ÀNu
pente
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633
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3.
3104100
1185000
T
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A1a63ca
füne de TREGUNC
833
à
298]
L ES TEs0C
80
Hi6scco Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/02/2022
0?2
"|
Affiché
le
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2
ID
: 029-212902936-20220201-DEL01022207-DE
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