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Arrêté - Arrêté sur les nuisances sonores
Arrêté - ARRETE NUISANCES SONORES
Arrêté - 2007 12 20 AM nuisances sonores jeux de balles
Document publié le Mardi 23 juillet 1996 par la commune de Montrabé.
Lien du pdf (Arrêté - 2007 12 20 AM nuisances sonores jeux de balles)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
ontral lé ARRETE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE MIT JNICIPAI
POLICE ADMINSTRATIVE - LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES
ARRETE MUNICIPAL PORTANT INTERDICTION DES JEUX DE BALLES SUR DIVERS LIEUX
PUBLICS
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTRABE
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions relatives au pouvoirs du
Maire
Vu l'article L 2214-4 du Code Général des Collectivités Locales
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1996 relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme
contre les bruits de voisinage,
Considérant qu'il y a lieu de limiter les nuisances sonores aux riverains et établissements scolaires
ARRETE |
ARTICLE ler : afin de respecter la tranquillité publique des riverains ainsi que le
bon fonctionnement des établissements scolaires les jeux de balles sont interdits
sur les sites suivants :
-__ Place du 19 mars
-__ Parking de la salle polyvalente
- Esplanade des Ecoles
Les jeux de balles sont autorisés sur les installations sportives prévues à cet effet
et accessibles au public
ARTICLE 2: les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3: Mr le Secrétaire Général ainsi que Mr le Brigadier Chef de la Police Municipale sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrête qui sera affiche en Mairie et
transcrit sur le registre des arrêtes municipaux
Fait à MONTRABE le 20 décembre 2007
LE MAIRE,
B.P 5 - Place François Mitterrand
31850 MONTRABRÉ
Tél. : 05 61 84 56 30 - Fax : 05 61 84 56 33
e-mail : info@mairie-montrabe.fr ‘ L
Site : www.mairie-montrabe.fr
Jacques SEBI