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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournan.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 04 E derogation nuisances sonores 22072023)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
République
Frd
Publié
le
SG
ID
: 032-213204514-20230706-AM_2023_O4-AR
DEPARTEMENT
DU
GERS
- ARRONDISSEMENT
D'AUCH
MAIRIE
DE
TOURNAN
32420
TOURNAN
Tél
: 05.62.65.35.38
tournan-mairie@orange.fr
DÉROGATION
MUNICIPALE
À
L'ARTICLE
18
DE
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
RELATIF
À LA
LUTTE
CONTRE
LE
BRUIT
Le
Maire
de
Tournan,
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.571-1
à
L.571-26,
L.572-1
à
L.572-11
et
R.571-25
à
R.571-97
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1421-4
et
L.1422-1,
R.1334-30
à
R.1334-
37,
R.1337-6
à
R.1337-10-2
et
R.48-1
à
R.48-5
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
à
L.2212-10,
L.2213-4,
L.2214-4
et
L.2215-1;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014345-0001
du
31
décembre
2014
relatif
à
la
lutte
contre
le
bruit
dans
le
département
du
Gers
et
notamment
son
article
18
qui
donne
la
possibilité
au
Maire
d’accorder,
par
arrêtés
comprenant
des
conditions
d’exercices
relatives
au
bruit,
des
dérogations
exceptionnelles
lors
de
circonstances
particulières
telles
que
manifestations
commerciales,
fêtes
ou
réjouissances
ou
pour
l'exercice
de
certaines
professions
;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Mathilde
REY
pour
l’organisation
d’un
marché
à
la
ferme
sur
sa
propriété
avec
animation
musicale
le samedi
22
juillet
2023
;
CONSIDERANT
qu’il
appartient
à
l'autorité
municipale
d’assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté
et
la tranquillité
publique
;
ARRÊTE
Article
1
Madame
Mathilde
REY,
représentant
la
SAS
La
Ferme
du
Boué,
est
autorisée
à
organiser
un
marché
à
la
ferme
avec
animation
musicale
sur
sa
propriété,
Au
Boué
- 32420
TOURNAN,
du
samedi
22
juillet
8h
au
dimanche
23
juillet
2h.
Article
2
Le
bénéficiaire
s’assurera
qu’en
aucun
endroit
accessible
au
public
le
niveau
de
pression
acoustique
ne
dépasse
105
dB
(A)
en
niveau
moyen
et
120
dB
en
niveau
de
crête.
Article
3
Ce
présent
arrêté
est
dérogatoire
aux
dispositions
générales
relatives
au
bruit
du
voisinage
du
code
de
la
santé
publique
et
à
l'arrêté
préfectoral
relatif
à
la
lutte
contre
le
bruit. Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
Publié
le
S
L Gr
Article
4
ID
: 032-213204514-20230706-AM_2023_O4-AR
Tout
manquement
à
l’article
2
du
présent
arrêté
expose
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
aux
poursuites
prévues
par
l’article
R.1337-6
du
code
de
la
santé
publique.
Article
5
Mr
le
Maire
de
Tournan
et
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
bénéficiaire
de
l’autorisation.
Fait à Tournan,
le
6/04
[1e
À 3
Jean-Luc
MIMOUNI,
Maire