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unknown - RECUEIL MARS Partie9 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Avignon. Lien du pdf (unknown - RECUEIL MARS Partie9)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, je 17/22

a

Contrat

de

prêt

n°

130342

Emprunteur

n°

0003936717

PRO0090-PR0068

V3.28

BANQUE des

LS TERRITOIRES CAES dés Dépots RE

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement

partiel.

Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels

correspondants.

Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les

conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».

Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.

L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur

les marchés financiers.

L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.

17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES

17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.

La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.

Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.

Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.

L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du

calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.

Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire

et du montant de l'indemnité.

Paraphes

2 CDD Caisse des dépôts et consignations

Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr 17/22

banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerrje

18/22

al

Contrat

de

prêt

n°

130082

Donner

n°

000396717

PRO0090-PR0068

3.28

BANQUE des

LS TERRITOIRES (eFIÉRE des Dépôts RoUre

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires

Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.

En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.

17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :

- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;

- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;

- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;

- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;

- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l’Article «Objet du Prêt» du Contrat ;

- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :

e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;

e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.

Paraphes

Caisse des dépôts et consignations

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banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerrje 19/22

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Contrat

de

prêt

n°

T3082

Enbrnteur

n°

000396717

PRO0090-PR0068

V3.28

BANQUE des

LS TERRITOIRES Caisse CES

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles

dans les cas suivants :

- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;

- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;

- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;

- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord

préalable du Prêteur ;

- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :

- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;

- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.

A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.

Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;

- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).

Paraphes

Caisse des dépôts et consignations

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Contrat

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prêt

n°

13032

Ebrunteur

n°

000396717

PRO0090-PRO068

V3.28

BANQUE des

LS TERRITOIRES Caisse des Dépôts ÊTES

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).

La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.

La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.

Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.

ARTICLE 19 NON RENONCIATION

Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS

L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.

Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.

Paraphes

Caisse des dépôts et consignations 7 Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr 20/22

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Contrat

de

prêt

n°

130382

Émnorunteur

n°

000396717

PRO0090-PR0068

\/3.28

BANQUE des

LS TERRITOIRES Gaisse des Dépôts

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est soumis au droit français.

Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.

En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.

A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.

Paraphes

Caisse des dépôts et consignations

Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr 21/22 banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerremprunteur

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page

22/22

PR0090-PR0068

V3.28

Contrat

de

prêt

n°

1303

BANQUE des

LS TERRITOIRES

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Fait en autant d'originaux que de signataires,

Le, 4e bécehe 2524

Pour l'Emprunteur,

Civilité: - Ph

Nom / Prénom: LA 2 y im Chuntrèn

Qualité : CA ss ténet

Dûüment habilité(e) aux présentes

Cachet et Signature :

Association Lfer Jeu é

255 Avenue - 84270 Vedène à

lage: Unesvaucluse@gmail.com

Wmw:lagerjeune.fr

Caisse des dépôts et consignations

Gaisse

des Dépôts ÈTÉ

Lo, 44 Meschre dois Pour la Caisse des Dépôts,

Civilité: Fonsceur 9

Nom / Prénom du BRES AY Clan Ge

Qualité: boccfeu Rlginal doljecd

Düûüment habilité(e) aux présentes

Cachet et Signature ;

Charles du Drésénay

Directeur régiopafadjoint ! s

Paraphes

Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissaæesdepots fr

banquedesterritoires.fr w. @BanquebDesTerr

22/22AVIGNON Ville d'exception

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FÉVRIER 2022

34

FINANCES : Remise gracieuse au bénéfice de la SARL LIFE OF SPORT / SARL YAKHA AVIGNON.

M. PEYRE

Mes chères Collègues, mes chers Collègues,

Le contexte économique impacté par la crise sanitaire et les difficultés rencontrées pour maintenir en fonctionnement le stade nautique de la Ville d'Avignon, a eu des conséquences directes sur le fonctionnement des équipements annexes de celui-ci. La SARL YAKHA AVIGNON (anciennement SARL LIFE OF SPORT), représentée par Monsieur KHATTABI (gérant), bénéficie d’une convention d'occupation du domaine public avec la Ville pour :

- l'exploitation d’une salle de sport située au rez-de-chaussée,

- d'une cafétéria située à l'étage.

Leur fonctionnement est intrinsèquement lié au fonctionnement du stade nautique et à sa fréquentation. Leur exploitation, par cette société, a donc rencontré de sérieuses difficultés.

Afin de conserver une activité sportive et de restauration sur site et d'accompagner la SARL YAKHA AVIGNON (anciennement SARL LIFE OF SPORT) la Ville d'Avignon propose de lui accorder une remise gracieuse des droits d'occupation du domaine public dont elle est redevable selon les dispositions qui suivent. Outre les problématiques liées au contexte sanitaire de ces deniers mois, il apparait nécessaire de redéfinir le modèle économique en cours sur la gestion de l’activité SPA / salle de sport.

En effet, la Ville a souhaité, en créant cet espace, proposer un service complémentaire aux usagers du centre aquatique. Cette offre n'a pas vocation à dégager pour la Ville une rentabilité accrue mais à offrir un complément d'activité constituant une attraction pour l'espace aquatique.

Dès lors, les conditions financières édictées dans la convention actuelle d'occupation signée avec la société Yakha doivent prendre en compte ce changement de modèle.

Il est donc proposé les mesures suivantes :

l. Remise gracieuse des droits d'occupation du domaine public

- Remise gracieuse des droits d'occupation du domaine public non payés: pour la période du 1€ juin 2020 au 31 octobre 2020, pour un montant de 25 845.60 euros pour l’année 2020 correspondant au montant des titres émis sur cette période.Cette remise gracieuse sera constatée par l'émission d'un mandat au compte 6745 du budget annexe des locations commerciales, sur l'exercice 2022.

- Remise partielle des droits d'occupation du domaine publique pour la période du 1er juillet 2021 au 30 novembre 2021 :

De 50% des droits d'occupation pour la cafétéria pour un montant de 2 612.00 euros. Cette remise gracieuse sera constatée par l'émission d'un mandat au compte 6745 du budget annexe des locations commerciales, sur l'exercice 2022.

- Remise gracieuse des droits d'occupation du domaine publique pour la période du er juillet 2021 au 30 novembre 2021, pour la salle de sport pour un montant de 23 814.30 euros correspondant au montant des titres émis sur cette période. Cette remise gracieuse sera constatée par l'émission d'un mandat au compte 6745 du budget annexe des locations commerciales, sur l'exercice 2022.

- Remise partielle des droits d'occupation du domaine publique pour la période du 1® décembre 2021 au 31 mars 2022 :

De 50% des droits d'occupation pour la cafétéria pour un montant de 2 126.93 euros De 90% des droits d'occupation pour la salle de sport pour un montant de 17 473.58

euros.

Cette remise gracieuse sera constatée par l'émission d'un mandat au compte 6745 du budget annexe des locations commerciales, sur l'exercice 2022.

IL. Révision de la redevance d'occupation du domaine public

La mise à disposition est consentie et acceptée moyennant le paiement d'une redevance décomposée comme suit :

- Une part fixe forfaitaire s’élevant à 11 748 euros HT par an, soit 22 € HT/m° Jan ;

- Une part variable de 20 % du résultat net avant impôts H.T. à partir de 10 000 €HT.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29

Considérant l’avis favorable de la ou des :

Commission Administration Générale, Finances et PersonnelLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la remise gracieuse des droits d'occupation du domaine public au bénéfice de la SARL LIFE OF SPORT pour la période du 1° juin 2020 au 31 octobre 2020 pour un montant de 25 845.60 euros TTC ;

- APPROUVE la remise partielle des droits d'occupation du domaine public au

bénéfice de la SARL YAKHA AVIGNON, pour la partie cafeteria pour la période du

1er juillet 2021 au 30 novembre 2021 pour un montant pour un montant de 2 612.00 euros TTC;

- APPROUVE la remise partielle des droits d'occupation du domaine public au bénéfice de la SARL YAKHA AVIGNON, pour la salle de sport pour la période du 1er

juillet 2021 au 30 novembre 2021 pour un montant pour un montant de 23 814.30 euros TTC;

- APPROUVE la remise partielle des droits d'occupation du domaine public au

bénéfice de la SARL YAKHA AVIGNON, pour la période du 1° décembre 2021 au 31 mars 2022 pour un montant de 2 126.93 euros TTC pour la cafeteria et pour une montant de 17 473.58€ pour la salle de sport ;

- APPROUVE la modification proposée des conditions financières de la redevance à venir, une part fixe forfaitaire s'élevant à 11 748 euros HT par an, soit 22 € HT/m°? lan, et une part variable de 20 % du résultat net avant impôts H.T. à partir de 10 000 €HT.

- AUTORISE Madame le Maire où l'Elu(e) Délégué(e) à signer tout document à intervenir.

ADOPTE

Se sont abstenus : Mme RIGAULT, M. PRZYBYSZEWSKI représenté par Mme

RIGAULT, M. RUAT, M. RENOUARD, Mme MESLIER représentée par M.

RENOUARD, Mme PERSIA, Mme BAREL.

PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 2 MARS 2022

2 MARS 2022

Pour copie conforme,

Pour le Maire,

L’Attachée Territoriale,

Agnès GAGLIARDI

{| | | | / à UUAVIGNON Ville d'exception

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FÉVRIER 2022

35

FINANCES: Reversement au CCAS d'Avignon de la subvention départementale de 10 000 euros relative au centre de vaccination de la Barbière.

M. PEYRE

Mes chères Collègues, mes chers Collègues,

Le Conseil Départemental de Vaucluse par la délibération 2021-330 du 28 mai 2021 a mis en œuvre un dispositif de subventionnement des communes et Epci mobilisés dans la campagne de vaccination contre la Covid-19. Une aide forfaitaire de 10.000 € est dédiée aux dépenses permettant la mise en place et le fonctionnement des centres de vaccination sur le territoire vauclusien.

La Ville d'Avignon a participé activement au déploiement de la campagne de vaccination avec l'installation du centre de vaccination de la Barbière, géré par le Centre Communal d'Action Sociale d'Avignon de mars à novembre 2021, et la mise à disposition de la salle polyvalente de Montfavet auprès du centre de vaccination à vocation départementale d'avril à octobre 2021.

Deux conventions de subventionnement ont été signées en 2021 entre le Conseil Départemental de Vaucluse et la Ville d'Avignon au titre du fonctionnement de ces deux centres de vaccination, pour un montant forfaitaire de 10.000 € par centre.

Il est proposé de reverser au Centre Communal d'Action Sociale d'Avignon,

gestionnaire du centre de vaccination de la Barbière, la subvention départementale

de 10.000 € attribuée à la Ville d'Avignon.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29Considérant l’avis favorable de la ou des :

Commission Administration Générale, Finances et Personnel

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le reversement de la subvention départementale de 10 000€ relative

au centre de vaccination de la Barbière au Centre Communal d'Action Sociale d'Avignon

- IMPUTE la dépense sur le chapitre 65, compte 657362

- AUTORISE Madame le Maire ou l'Élu(e) Délégué(e) à signer toutes pièces à intervenir.

ADOPTE

PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 2 MARS 2022

2 MARS 2022

Pour copie conforme,

Pour le Maire,

L’Attachée Territoriale,

Agnès GAGLIARDI

D

|

FA yAVIGNON Ville d'exception

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FÉVRIER 2022

36

BÂTIMENTS COMMUNAUX - CHAUFFAGE : Groupement de commandes entre la Ville d'Avignon et le CCAS pour le renouvellement de la maintenance des équipements de chauffage et de climatisation.

M. PEYRE

Mes chères Collègues, mes chers Collègues,

Le marché de maintenance des équipements de chauffage et de climatisation de la Ville d'Avignon arrive à échéance en septembre 2022. Une consultation pour le renouvellement de ce marché doit donc être lancée.

En effet, le précédent marché d’une durée de 8 ans entre 2014 et 2022 avait déjà été constitué sous la forme d’un groupement de commandes entre la ville d'Avignon et le CCAS.

Le bilan étant positif, la Ville d'Avignon et le CCAS souhaitent continuer le partenariat mis en place lors de la délibération du 19 décembre 2013 et constituer un groupement de commandes pour son renouvellement.

Au-delà d'une mutualisation de moyens pour la passation de la procédure, il s’agit également d’une mutualisation des volumes de prestations afin de faire bénéficier les deux membres du groupement d’une optimisation des prix.

Ce groupement devra être constitué au plus tard au moment du lancement de la consultation.

Le CCAS doit lui aussi proposer l'approbation de cette convention lors d’un prochain conseil d'administration.

Le montant global annuel de l'opération est estimé à 2 014 183.79 € HT réparti

comme suit :

- 1 924 460,84 € HT à la charge de la Ville d'Avignon

- 89 722,95 € HT à la charge du CCASLe marché sera ainsi découpé (marché d’une durée de 5+1+1+1 soit 8 ans maximum au total) :

Montant

Objet Titulaire du lot | prévisionnel annuel

(en € HT)

Lot À - Tous bâtiments intra-muros Ville d'Avignon 537 932,58

Lot B - Bâtiments scolaires extra muros Ville d'Avignon 487 040,40

Lot C — Bâtiments administratifs, techniques Ville d'Avignon 395 880,68 et culturel extra muros

Lot D - Bâtiments sportifs et centre de loisirs Ville d'Avignon 503 607,18

extra muros

Lot E - Bâtiments occupés par le CCAS CCAS 89 722,95

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 et L2113-7 Vu la délibération n°35 du Conseil Municipal du 19 décembre 2013 approuvant la convention de groupement de commandes à intervenir entre le CCAS et la Ville d'Avignon

Considérant l'avis favorable de la ou des :

Commission Administration Générale, Finances et Personnel

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la convention de groupement de commandes à intervenir entre le CCAS et la Ville d'Avignon, cette dernière étant coordonnateur,

- IMPUTE la dépense sur le chapitre 011 compte 6156,

- AUTORISE Madame le Maire ou l’Elu(e) Délégué(e) à signer toutes les pièces à intervenir.

ADOPTE

PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 2 MARS 2022

2 MARS 2022

Pour copie conforme,

Pour le Maire,

L'Attachée nu

Agnès|\GAGLIARDI g et AAVIGNON af 1h Ville d'exception

Convention de groupement de commande AVIGNON / CCAS – exploitaion des installations CVC Page 1/6

CCAS d’AVIGNON

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE

Exploitation des installations CVCConvention de groupement de commande AVIGNON / CCAS – exploitaion des installations CVC Page 2/6

SOMMAIRE

SOMMAIRE ............................................................................................................................................. 2

PREAMBULE .......................................................................................................................................... 3

ARTICLE 1ER : OBJET DU GROUPEMENT ........................................................................................... 3

ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT ......................................................................................................... 3

2.1. DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR :.................................................................................. 3 2.2 COMMISSION D’APPEL D’OFFRES : .................................................................................................... 4 2.3. CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE : ...................................................................................... 4

ARTICLE 3 : SIGNATURE DES MARCHES .......................................................................................... 4

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES ........................................................................................ 5

ARTICLE 5 : PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE ............................... 5

ARTICLE 6 : CIRCUIT DES COMMANDES / VERIFICATIONS ............................................................ 5

ARTICLE 7 : DUREE DU GROUPEMENT ............................................................................................. 5

ARTICLE 8 : MESURES COERCITIVES – RESILIATION ..................................................................... 6

ARTICLE 9 : ASSURANCES : ................................................................................................................ 6

ARTICLE 10 : LITIGES ........................................................................................................................... 6

ARTICLE 11 : MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF .................................................................. 6Convention de groupement de commande AVIGNON / CCAS – exploitaion des installations CVC Page 3/6

Préambule

Il est constitué entre :

- La Ville d'Avignon, représentée par le Premier Adjoint, Monsieur Claude NAHOUM, autorisé à signer la présente convention par délibération n° ……. du conseil municipal en date du 26 févrir 2022

D’une part,

Et

- Le CCAS représenté par sa Présidente, Madame Céclile HELLE, autorisé à signer la présente convention par …………………………………………………………………….

D’autre part,

un groupement de commande régi par les dispositions des articles L 2113-6 à 7 du Code de la Commande Publique.

La présente convention a pour objet de définir l’objet et les modalités de fonctionnement du groupement.

ARTICLE 1ER - OBJET DU GROUPEMENT

Le marché de maintenance des équipements des chauffage et de climatisation de la ville et du CCAS arrive à échéance en septembre 2022.

Une consultation pour le renouvellement de ce marché doit donc être lancée.

La Ville d’Avignon et le CCAS souhaitent continuer le partenariat et constituer un groupement de commande pour le renouvellement de ce marché.

Au-delà d’une mutualisation de moyens pour la passation de la procédure, il s’agit également d’une mutualisation des volumes de prestations, afin de permettre aux deux membres du groupement de bénéficier d’une optimisation des prix.

La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions des articles L 2113-6 à 7 du Code de la Commande Publique, de constituer un groupement de commandes pour la passation d’un marché d’exploitation des installations climatiques des bâtiments gérés par les deux membres du groupement.

ARTICLE 2 - FONCTIONNEMENT

2.1. Désignation et rôle du coordonnateur

La Ville est coordonnateur du groupement et sera chargée à ce titre de procéder et suivre l’ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des règles du Code de la Commande Publique et de désigner les fournisseurs.

Concrètement la Ville sera chargée de procéder :

- au recueil des besoins

- au choix de la procédure adaptée aux prestations et aux seuils en vigueur ;Convention de groupement de commande AVIGNON / CCAS – exploitaion des installations CVC Page 4/6

- à l’élaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE) sur la base de la définition des besoins susvisée;

- à la rédaction et l’envoi de l’avis l’appel public à la concurrence (AAPC); - à l’organisation des réunions de la commission d’appel d’offres.

Elle assurera l’ensemble des opérations de sélection du ou des des contractants (du secrétariat de la commission d’appel d’offres, à la rédaction du rapport de présentation).

Le coordonnateur s’engage à adresser un exemplaire du DCE à chaque membre du groupement dans la semaine qui suit l’envoi à la publication de l’AAPC.

Le coordonnateur s’engage également à adresser une copie du registre d’arrivée des offres avant la réunion de la CAO.

Le coordonnateur est habilité pour représenter le groupement en cas de contentieux et pour ester en justice.

Pour l’exécution des missions confiées au groupement, celui-ci sera représenté par Madame Cécile Helle, Maire de la Commune d’Avignon, seule habilitée à engager la responsabilité du groupement pour l’exécution de la présente convention.

Dans tous les actes et contrats passés par le groupement, le coordonnateur devra systématiquement indiquer qu’il agit au nom et pour le compte du groupement.

2.2. Commission d’appel d’offres

La Commission d’appel d’offres du groupement sera la Commission d’Appel d’Offres du Coordonnateur, à savoir celle de la Ville d’Avignon, en application de l’article L1414-3 II du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) qui stipule « La convention constitutive d'un groupement de commandes peut prévoir que la commission d'appel d'offre compétente est celle du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté ».

La Commission d’Appel d’Offres sera chargée :

 d’attribuer les marchés;

 de donner son avis sur les modifications d'un marché entraînant une augmentation de plus de 5 % de son montant (L. 1414-4 du CGCT).

2.3. Contrôle administratif et technique

Le dossier de consultation des entreprises sera soumis à l’accord préalable du CCAS. Ce dernier devra notifier sa décision au coordonnateur ou faire ses observations dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours suite à la réception du dossier. A défaut, l’accord sera réputé obtenu.

Le CCAS se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu’il estime nécessaires. Le coordonnateur devra donc lui laisser accès à tous les dossiers concernant le marché. Après notification une copie du marché sera transmise au CCAS.

Pour le contrôle administratif, le coordonnateur s’engage à transmettre à la préfecture les pièces soumises au contrôle de légalité.

2.4. Contrôle financier et comptable

Le CCAS pourra demander à tout moment au coordonnateur la communication de toutes les pièces relatives à la procédure de marché public.

ARTICLE 3 - SIGNATURE DES MARCHES

La Ville sera chargée de signer les marchés et de les notifier.

Les marchés peuvent être modifiés conformément aux dispositions de l’article R2194-1 du CCP. Ces modifications, sous forme d’avenants aux marchés, seront gérés par la Ville d’Avignon en sa qualité de coordonnateur du groupement. Si cette modification concerne le CCAS, celle-ci sera soumise à son approbation préalable.Convention de groupement de commande AVIGNON / CCAS – exploitaion des installations CVC Page 5/6

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINANCIERES

La mission de la Ville comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

ARTICLE 5 - PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE

Le montant global annuel de l’opération est estimé à 2 014 183.79 € HT réparti comme suit :

- 1 924 460.84 € HT à la charge de la Ville d’Avignon.

- 89 722.95 € HT à la charge du CCAS.

Le marché est ainsi découpé (marché d’une durée 5+1+1+1 soit 8 ans maximum au total) comme suit:

OBJET TITULAIRE DU LOT MONTANT PREVISIONNEL ANNUEL EN € HT

LOT A – Tous bâtiments intra-muros Ville d’Avignon 537 932,58

LOT B – Bâtiments scolaires extra muros Ville d’Avignon 487 040.40

LOT C – Bâtiments administratifs, techniques et

culturel extra muros Ville d’Avignon 395 880,68

LOT D – Bâtiments sportifs et centre de loisirs

extra muros Ville d’Avignon 503 607.18

LOT E – Bâtiments occupés par le CCAS CCAS 89 722.95

Chacun des membres du groupement s’engage à mettre en place le financement de la part du marché lui incombant et s’engage à payer les factures et autres pièces comptables (voire intérêts moratoires dans le cas où ceux-ci seraient de son fait) qui lui sont transmises.

ARTICLE 6 - CIRCUIT DES COMMANDES / VERIFICATIONS

Chaque membre de groupement sera chargé de l’exécution des marchés le concernant.

Pour chaque nouvelle commande, il conviendra de procéder ainsi :

Le membre du groupement concerné, devra fournir un « Bon de Commande » définissant le détail de la prestation à réaliser.

Ce « Bon de commande » devra être transmis directement au fournisseur concerné. Suite à la fourniture des quantités commandées, le membre du groupement concerné procédera à l’établissement du « Certificat de Paiement ».

Le paiement sera effectué par le service financier du membre du groupement concerné. Le circuit des commandes pourra être modifié après l’accord des deux membres du groupement si nécessaire.

ARTICLE 7 - DUREE DU GROUPEMENT

Le groupement est réputé constitué une fois la présente convention signée et visée exécutoire et prend fin au terme du marché conclu par les membres du groupement.Convention de groupement de commande AVIGNON / CCAS – exploitaion des installations CVC Page 6/6

ARTICLE 8 - MESURES COERCITIVES – RESILIATION

Si un membre du groupement ou le coordonnateur est défaillant, et après mise en demeure infructueuse, chaque membre du groupement peut résilier la présente convention. Il appartient à chaque membre de régler la partie des dépenses réalisées pour son compte.

Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du coordonnateur, la résiliation peut intervenir à l’initiative de l’un ou l’autre des membres du groupement.

La résiliation prendra effet un mois après notification de la décision de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 - ASSURANCES :

Chaque membre du groupement s’engage à être couvert par une assurance garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages causés par et pendant l’exécution des prestations lui incombant.

ARTICLE 10 - LITIGES

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Nîmes.

ARTICLE 11 - MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF

Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par les membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque les actes modificatifs sont devenus exécutoires.

A Avignon, le

Pour le CCAS Pour la Ville d’Avignon La Présidente Le Premier Adjoint

Cécile HELLE Claude NAHOUM