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Conseil Municipal - N 6PJ2
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unknown - RECUEIL MARS Partie8
Document publié le Samedi 26 février 2022 par la commune d'Avignon.
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Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
T107-21R Dos. Préfecture
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Industrie / Bureau
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Dossier Préfecture Plan de situation
Ce document est la propriété d'Arch'Ingenierie et ne peut être reproduit sans son accord écrit.
84 000 AVIGNON La Maison des Obsèques
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Tour Montparnasse
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75 015 PARIS
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32, rue Gustave Eiffel
ZAE des Césardes
74 600 Annec
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Cour privée hors projet .
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Façade Ouest (non visible de l'espace public)
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ZAE des Césardes - Seynod
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La Maison des Obsèques
Tour Montparnasse
32, avenue du MAINE
75 015 PARIS
Adresse du projet
4, avenue STUART-MILL
84 000 AVIGNON
Industrie / Bureau
Dossier Préfecture Façades Est et Ouest
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T107-21R Dos. Préfecture
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Plan de l'étage
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La Maison des Obsèques
Tour Montparnasse
32, avenue du MAINE
75 015 PARIS
4, avenue STUART-MILL
84 000 AVIGNON
Industrie / Bureau T107-21R
Dossier Préfecture Etat de l'existant
Dos. Préfecture
22.12.21 1:100
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Plan de l'étage
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74 600 Annec, Tél: 04 50 45 26 57
Mail: archingenierie@archingenierie.fr
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La Maison des Obsèques
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32, avenue du MAINE
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Adresse du projet
4, avenue STUART-MILL
84 000 AVIGNON
Industrie / Bureau T107-21R
Dossier Préfecture Projet de Centre Funéraire
Dos. Préfecture
22.12.21 1:100
Ce document est la propriété d'Arch'ingenierie et ne peut être reproduit sans son accord écrit. 06 AVIGNON Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FÉVRIER 2022
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PERSONNEL: Dispositions visant à satisfaire des besoins ponctuels et permanents en matière de Ressources Humaines.
M. FOURNIER
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Les dispositions suivantes concernent les ressources humaines de la Ville et plus particulièrement la mise en adéquation des ressources humaines avec les besoins (notamment ponctuels) de la collectivité pour porter ses actions.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissements sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Recrutement__ d’agents contractuels annualisés pour les départements Enseignement et Jeunesse
Au sein du Département Enseignement, la Direction des agents et des Moyens généraux a pour mission notamment, de gérer les activités et la gestion des personnels affectés dans les écoles de la ville.
Il s’agit des ATSEM qui assistent le personnel enseignant et assurent l'accueil des enfants et l'entretien des classes, des agents d'entretien qui sont en charge de la propreté des locaux scolaires et des cours, des agents de restauration qui garantissent le service des repas, la maintenance des satellites et l'accueil du matin et des agents de surveillance qui accueillent les élèves sur les temps du matin, des heures de transition (après cantine), des temps de restauration et garderie ou étude du soir. Ils sont amenés ponctuellement à faire des missions d'entretien.
Pour permettre également le fonctionnement des activités périscolaires et des bases de loisirs, une mutualisation d'agents entre les départements Enseignement et Jeunesse, déjà mis à contribution dans le cadre d'heures complémentaires, doit également être régularisée.
Aussi, afin de garantir la continuité et la qualité du service rendu, il est impératif de pouvoir faire face immédiatement en adaptant le nombre d'agents nécessaires pour l'accueil des enfants. Il est donc proposé d'autoriser l'ouverture d'un volume d'agents contractuels, comme détaillé ci-dessous :
- 150 postes d'agents de surveillance à temps non complet répartis comme suit :
° 100 postes d'agents recrutés sur le grade d'adjoint technique sur des contrats annualisés sur l'année scolaire de 8h/semaine à 18h30/semaine
e 50 postes d'agents seront ouverts sur des contrats dès le 1% mars 2022 pour une période de 6 mois et sur des contrats annualisés à compter du 1% septembre au 31 août de chaque année, de 24h30/semaine mutualisés entre les départements Enseignement et Jeunesse sur les fonctions suivantes : 10 postes d'agent mixte (grade d’adjoint technique), 30 postes d'agent d'animation (grade d’adjoint d'animation) et 10 postes d’accompagnants d'enfants en situation de handicap (grade d’adjoint d'animation) ; à défaut, 50 postes d'agents recrutés sur le grade d'adjoint technique sur des contrats annualisés sur l'année scolaire de 8h/semaine à 18h30/semaine
- 50 postes d'agents polyvalent recrutés sur le grade d’adjoint technique à temps non complet 32h/semaine sur des contrats annualisés sur l'année scolaire
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Vu l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 indiquant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant
Vu la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de Transformation de la Fonction publique Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels
Vu l'article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, relatif au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels momentanément absents sur des emplois permanents
Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission Administration Générale, Finances et Personnel Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ACCORDE l'ouverture des postes nécessaires pour faire face aux besoins de fonctionnement des agents des écoles comme détaillé ci-dessus,
- FIXE en cas de recrutement d’un agent contractuel, le montant de la rémunération correspondant au 1% échelon de la grille indiciaire et du régime indemnitaire correspondant aux grades concernés,
- IMPUTE la dépense correspondante au chapitre 012 du budget principal et de l'exercice en cours.
- AUTORISE Madame le Maire à signer les contrats de recrutement et les conventions à intervenir, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en place de la présente délibération.
ADOPTE
Se sont abstenus : Mme RIGAULT, M. PRZYBYSZEWSKI représenté par Mme RIGAULT, M. RUAT, M. RENOUARD, Mme MESLIER représentée par M. RENOUARD.
PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 2 MARS 2022
2 MARS 2022
Pour copie conforme,
Pour le Maire,
L’Attachée Territoriale,
Agnès GAGLIARDI
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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FÉVRIER 2022
30
ADMINISTRATION GÉNÉRALE: Commissions Municipales et représentations de la Ville dans divers organismes - Désignations.
M. FOURNIER
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
La démission de Monsieur Philippe Bordat à la fin de l’année précédente de son mandat de Conseiller Municipal, nécessite son remplacement dans les Commissions Municipales et les organismes dans lesquels il siégeait.
Conformément à l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.»
Je vous propose donc de désigner les élus suivants parmi le groupe « AVIGNON A CŒUR », pour le remplacer dans les instances mentionnées ci-dessous :
e Commission Ville en transition : Mme Carole MONTAGNAC
e Commission Qualité de vie et de ville, sécurité et tranquillité publique Mme Carole MONTAGNAC
e Commission Consultative des Services Publics Locaux : Mme Carole MONTAGNAC
e Caisse de Crédit Municipal : Mme Carole MONTAGNAC
e Citadis : Mme Carole MONTAGNAC
e Commission des Concessions Publiques d'Aménagement : M. Arnaud RENOUARD
e Commission extra-municipale du Commerce : Mme Carole MONTAGNAC
e Crématorium : Mme Anne-Sophie RIGAULT
e Commission de Délégation des Services Publics: M. Arnaud RENOUARD
e Régie des Halles : Mme Anne-Sophie RIGAULT
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1524- 5, L 2121-22 etL 2121-29, Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Administration Générale, Finances et Personnel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DESIGNE les élus suivants pour siéger dans les Commissions Municipales et organismes suivants :
Commission Ville en transition : Mme Carole MONTAGNAC
Commission Qualité de vie et de ville, sécurité et tranquillité publique : Mme Carole MONTAGNAC
Commission Consultative des Services Publics Locaux: Mme Carole MONTAGNAC
Caisse de Crédit Municipal : Mme Carole MONTAGNAC
Citadis : Mme Carole MONTAGNAC
Commission des Concessions Publiques d'Aménagement : M. Arnaud RENOUARD
Commission extra-municipale du Commerce : Mme Carole MONTAGNAC Crématorium : Mme Anne-Sophie RIGAULT
Commission de Délégation des Services Publics : M. Arnaud RENOUARD Régie des Halles : Mme Anne-Sophie RIGAULT
- AUTORISE Madame le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer toute pièce à intervenir.
ADOPTE
Se sont abstenus : M. CERVANTES, M. REZOUALI, M. BISSIERE, Mme ROCHELEMAGNE représentée par M. BISSIERE, Mme PERSIA, Mme BAREL.
PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 2 MARS 2022
2 MARS 2022
Pour copie conforme,
Pour le Maire,
L'Attachée Territoriale,
Agnès GAG IARDI
À Li AVIGNON Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FÉVRIER 2022
31
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Société d'Economie Mixte du Marché d'intérêt National de la Ville d'Avignon (SMINA) - Désignation d'un représentant supplémentaire.
M. FOURNIER
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
La Ville d'Avignon doit désigner un représentant supplémentaire au Conseil d'Administration de la Société d'Economie Mixte du Marché d'Intérêt National, suite au rachat des actions du Département de Vaucluse :
Ce poste est à pourvoir par la majorité municipale.
Candidature proposée : M. Cyril BEYNET
Conformément à l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.»
Je vous propose donc d'approuver la nomination de M. Cyril BEYNET.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1524- 5etL 2121-29.
Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission Administration Générale, Finances et Personnel Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la désignation d'un représentant supplémentaire pour siéger au Conseil d'Administration de la Société d'Economie Mixte du Marché d'Intérêt National : M. Cyril BEYNET.
- AUTORISE Madame le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer toute pièce à intervenir.
ADOPTE
Se sont abstenus :Mme RIGAULT, M. PRZYBYSZEWSKI représenté par Mme RIGAULT, M. RUAT, M. RENOUARD, Mme MESLIER représentée par M. RENOUARD.
PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 2 MARS 2022
2 MARS 2022
Pour copie conforme,
Pour le Maire,
L’Attachée Territoriale,
Agnès GAGLIARDI AVIGNON Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FÉVRIER 2022
32
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Etablissement public communal Calvet - Désignation du représentant de la Ville d'Avignon au Conseil d'Administration.
Mme HELLE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Le Conseil d'Administration de l'Etablissement public communal Calvet est composé de Madame le Maire, Présidente, de trois exécuteurs testamentaires et de cinq administrateurs nommés par le Conseil Municipal pour une durée de dix ans.
Le renouvellement des administrateurs s'opère par cinquième tous les deux ans. En cas de cessation de fonction, il est procédé à leur remplacement pour la durée résiduelle du mandat.
Le mandat de Mme Dominique PEYRONNET étant arrivé à échéance le 31 décembre 2021, il vous est proposé la désignation de Mme Marie — Christine LIENARD.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-33,
Vu les articles 1 et 3 du règlement de l'Etablissement public communal Calvet,
Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission Administration Générale, Finances et Personnel Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DESIGNE Mme Marie — Christine LIENARD pour siéger au Conseil d'Administration de l'Etablissement public communal Calvet à compter du 1er janvier 2022.
ADOPTE
Se sont abstenus : Mme RIGAULT, M. PRZYBYSZEWSKI représenté par Mme RIGAULT, M. RUAT, M. RENOUARD, Mme MESLIER représentée par M. RENOUARD.
PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 2 MARS 2022
2 MARS 2022
Pour copie conforme,
Pour le Maire,
L’Attachée Territoriale,
Agnès FAGEIAEI
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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FÉVRIER 2022
33
FINANCES - GARANTIE D'EMPRUNT: Association Loger Jeunes Vaucluse : Opération de réhabilitation d'un ensemble immobilier pour la création de 5 logements PLAI adaptés pour l'hébergement des jeunes "Maison partagée Flammarion" - Garantie d'emprunt sollicitée à hauteur de 100 % sur un prêt PLAI de 50 000 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
L'association Loger Jeunes Vaucluse (L.J.V.), fondée en 2000, adhérente à l'association fédérale LOGER, aide, matériellement et psychologiquement, les personnes confrontées à la précarité, la pauvreté et l'exclusion sociale, notamment au moyen de l'insertion par le logement.
Dans un ensemble immobilier appartenant à la Ville d'Avignon, cette association projette de réaliser une résidence partagée, de 5 logements de 30 m° chacun, dénommée «la Maison partagée Flammarion ». Pour l'accompagner, le Conseil municipal a décidé, par délibération n°34 du 24 avril 2021, de lui consentir un bail à
réhabilitation.
L'ensemble immobilier considéré, situé 5 impasse Flammarion à Avignon, sera rénové par des entreprises locales, via essentiellement des chantiers d'insertion par les métiers du bâtiment « Passerelle » et/ou « Tapaï ».
Les logements seront affectés à des jeunes en difficulté, ayant un projet personnel (recherche active d'emploi, formation, alternance, ….).
Le coût estimé du projet est 390 000 € ; une offre de prêt de 50 000 € a été faite par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) à l'association L.J.V.. La garantie de la Ville d'Avignon, à hauteur de 100% du montant du prêt, est demandée.
Les principales caractéristiques de ce prêt PLAI suivent :
Montant : 50 000 €
Durée de la période : Annuelle
Taux de période : 0.3%
Taux effectif global : 0.3%
Durée : 29 ans
Index : Livret A Marge fixe sur index : - 0.2%
Taux d'intérêt : Livret À - 0.2%
Périodicité : annuelle
Profil d'amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés)
Ce sont les conditions du prêt telles que fixées dans le contrat n°130332 qui a été conclu entre LVJ et la CDC mi-décembre 2021 qui emporte accord de la Ville pour se porter garant, à hauteur de 100%, le cas échéant.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu la délibération n°34 du 24 avrit 2021,
Vu le contrat de prêt n°130332, en annexe, signé entre Loger Jeunes Vaucluse, ci- après l'Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations, concernant l'opération de réhabilitation d'un ensemble immobilier pour la création de 5 logements PLAI adaptés pour l'hébergement des jeunes « Maison partagée Flammarion »,
Considérant Favis favorable de la ou des :
Commission Administration Générale, Finances et Personnel Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 50 000 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°130332, constitué de 1 ligne du prêt.
La garantie de la collectivité (Ville d'Avignon) est accordée à hauteur de la somme en principal de 50 000 euros (cinquante mille euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Ce prêt est destiné à financer l'opération de réhabilitation d’un ensemble immobilier pour la création de 5 logements PLAI adaptés pour l'hébergement des jeunes « Maison partagée Flammarion ». La garantie est apportée aux conditions suivantes. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La collectivité s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
- AUTORISE Madame le Maire ou l'élu (e) délégué (e) à signer toute pièce à intervenir.
ADOPTE
PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 2 MARS 2022
2 MARS 2022
Pour copie conforme,
Pour le Maire,
L'Attachée Territoriale,
Agnès\GAGLIARDI
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n°
130332
Emprunteur
n°
000396717
PRO0090-PR0068
V3.28
Caisse,
des Dépôts AR
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 130332
Entre
LOGER JEUNES VAUCLUSE - n° 000396717
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr 1/22
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age
Contrat
de
prêt
n°
130342
Emprunteur
n°
000396717
PR0090-PR0068
V3.28
Caisse CLS
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
LOGER JEUNES VAUCLUSE, SIREN n°: 442514659, sis(e) CHEZ JEAN PIERRE CASPAR 255 AVENUE PASTEUR 84270 VEDENE,
Gi-après indifféremment dénommé(e) « LOGER JEUNES VAUCLUSE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
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A
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a
Contrat
de
prêt
n°
T30342
Emprunteur
n°
000396717
PRO0090-PR0068
V3.28
BANQUE des LS TERRITOIRES Caisse CES rare
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.A4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.4
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.7
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX p.11
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.12
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.13
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.13
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.13
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.14
ARTICLE 16 GARANTIES P.16
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.17
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.20
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.20
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.20
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.20
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.21
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LÉ ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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n°
000396717
4/22
ge Fe
PR0090-PR0068
\/3.28
Contrat
de
prêt
n°
1303:
BANQUE des
LS TERRITOIRES Caisse Cp or
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Maison partagée Flammarion, Hébergement des jeunes, Acquisition - Amélioration de 5 logements situés 5 Impasse Flammarion 84000 AVIGNON.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cinquante mille euros (50 000,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
a PLAI, d'un montant de cinquante mille euros (50 000,00 euros) ;
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
ARTICLE5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
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ai
Contrat
de
prêt
n°
*30342
Enorünist
n°
000396717
PR0090-PR0068
V3.28
BANQUE des
LP TERRITOIRES Gaisse FETE TÈTR
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur où (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (fi) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
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EC DD
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Contrat
de
prêt
n°
130342
nprunteur
n°
0003967
17
PRO0090-PR0068
V3.28
BANQUE des
LP TERRITOIRES Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les
établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec
les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versemenits effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts
capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des
Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Aidé d’Intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
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Contrat
de
prêt
n°
130842
Éaronier
n°
000396717
PRO0090-PRO0068
V3.28
BANQUE des
LS TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'Index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon «ask» pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
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Ce CDD Caisse des dépôts et consignations
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Emprunteur
n°
0003967
17
PRO0090-PR0068
V3.28
Contrat
de
prêt
n°
1303:
BANQUE des
LS TERRITOIRES Caisse CEPErTS ro
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 14/03/2022 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ILest précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
m Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
# Délibération de garantie de la Ville d'Avignon avec le contrat de prêt en annexe, certifiée conforme et rendue exécutoire (mention date d'affichage/publication + passage au contrôle de légalité)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
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D Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00
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Contrat
de
prêt
n°
130842
ES nihteur
n°
000396717
PR0090-PR0068
V3.28
BANQUE des
LS TERRITOIRES Caisse des Dépôts CEE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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2 En
Contrat
de
prêt
n°
130332
Emprunteur
n°
000396717
PRO0090-PR0068
V3.28
NS BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne
Enveloppe | À de. ur 5434264
Montant de 1 Lou 00e
Commission d'instruction 0€
Durée de la période Annuelle
_Tau ériode 0,3 %
0,3%
29 ans
Livret A
7 -02% 3
0,3 %
Annuelle
| Échéance prioritaire
| (intérêts différés) |
Indemnité
À actuarielle
0%
: Equivalent |
fs 30 / 360 |
4 A litre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A). 2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
AR.
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Contrat
de
prêt
n°
130382
Eprüntaur
n°
000396717
PRO0090-PR0068
V3.28
BANQUE des
LS TERRITOIRES LE CLEO
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations
portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s)
s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l’Index. a
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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12/22
ac
Contrat
de
prêt
n°
130342
Eprunteuc
n°
000396717
PR0090-PR0068
\/3.28
BANQUE des
LS TERRITOIRES Caisse CESPE CRIE ÉTÉ
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
“« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1=K x[(1 ++) "base de calcul" _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement
des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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32 En
Contrat
de
prêt
n°
130332
Emprunteur
n°
0003967
17
PR0090-PR0068
V3.28
BANQUE des
LS TERRITOIRES Gaisse PERRET RTE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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C
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2
Emprunteur
n°
000396717
PRO0090-PRO0068
V3.28
Contrat
de
prêt
n°
1303:
BANQUE des
LPS TERRITOIRES Caisse des Dépots DES UEE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en
aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
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n°
0003967
17
EE
PR0090-PR0068
V/3.28
Contrat
de
prêt
n°
1303:
BANQUE des |}
LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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n°
000396717
2 En
PRO0090-PRO068
V3.28
Contrat
de
prêt
n°
1303:
BANQUE des | I
LS TERRITOIRES | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder où transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE D AVIGNON 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
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