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Déliberation - 20241210105423283
Déliberation - 20260511145912280
Conseil Municipal - CM du 30 mars
Procès Verbal - PV 2016 06 02
Procès Verbal - PV 02 06
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Harskirchen.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 02 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement,
République
Française
COMMUNE
DE
HARSKIRCHEN
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de
Saverne
PROCES
VERBAL
du
Conseil
Municipal
SEANCE
DU
2 juin
2022
Conseillers
élus
: 15
Conseillers
en
fonction
: 15
Conseillers
présents
: 14
Convocation
: 24/05/2022
Affichage
le
10/06/2022
Sous
la
présidence
de
M.
Jean-Marc
SCHMITT,
Maire.
Etaient
présents
: Benoît
BOYON
1°
adjoint,
Jean-Louis
SCHWENDIMANN
2°"
adjoint,
Jean-Paul
KIRCHER
3%
adjoint,
Nathalie
WALTER,
Mireille
FRANTZ,
Benoît
LIEB,
Bertrand
NEHLIG,
Michel
WEIDMANN,
Svenja
BENDER,
Nadia
DUDT,
Florence
PETIT,
Lionel
SEENE,
Anthony
LANG.
Absent
excusé
:
M.
Guillaume
BACHER
donne
pouvoir
à SEENE
Lionel
Le
secrétaire
de
séance
est
Mireille
FRANTZ.
Le
Conseil
municipal
approuve
le
procès-verbal
de
la
séance
du
29
mars
2022
sans
observations,
et
accepte
le
rajout
de
4
points
à l’ordre
du
jour
:
-
Balayage
de
la commune
-
La
publicité
des
actes
-
Réfection
des
trottoirs
-
Location
ancienne
poste
bail
commercial
dérogatoire
20.
Personnel
(création
emploi
ATSEM,
création
emploi
saisonnier
contractuel,
rajout
rémunération
ATSEM)
21.
PEFC
certification
de
la gestion
forestière
durable
22.
Rapports
annuels
2021
du
SDEA
23.
Compte-rendu
du
Maire
des
décisions
prises
en
vertu
des
délégations
données
24.
Convention
location
salle
polyvalente
pour
gymnastique
douce
25.
Réhabilitation
zone
de
loisirs
ancien
camping
sur
terrain
communal
26.
Convention
location
emplacement
zone
à
l’'AAPPMA
27.
ZAE
—- zone
d'activités
économiques
28.
Mise
en
conformité
de
l’alimentation
de
la pompe
d'arrosage
du
terrain
d'honneur
29.
Etude
Club
House
30.
Balayage
de
la commune
31.
Publicité
des
actes
32.
Réfection
des
trottoirs
33.
Location
ancienne
poste
bail
commercial
dérogatoire 20-2022/4-4.2
Personnel
20a-2022/4.4.2
création
d’un
emploi
d'ATSEM
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
:
-
la
création
d’un
emploi
permanent
d'ATSEM,
agent
spécialisé
principal
de
2°"
classe
des
écoles
maternelles
à
temps
non
complet,
à
raison
de
25,19/35°")
à
compter
du
1”
septembre
2022,
pour
les
fonctions
d'assistance
à
l'enseignant
de
l’école
maternelle
et
la
surveillance
des
enfants
à la cantine
et
au
périscolaire.
Cet
emploi
permanent
peut
également
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
lorsqu'il
ne
peut
l’être
par
un
fonctionnaire,
sur
le
fondement
de
l’article
3-3
de
la
loi
n°84-53.
Dans
ce
cas,
la
rémunération
se
fera
sur
la
base
de
l'échelon
1
du
grade
d'agent
spécialisé
principal
de
2°"
classe
des
écoles
maternelles.
20b-2022/4-4.2
création
d’un
emploi
d’adjoint
technique
contractuel
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
l'unanimité,
la
création
d’un
emploi
d’adjoint
technique
à temps
complet,
en
qualité
de
contractuel
à compter
du
11/07/2022.
Les
attributions
consisteront
à effectuer
une
fresque
murale
sur
le
mur
du
préau
La
durée
hebdomadaire
de
service
est
fixée
à 35/35e.
La
rémunération
se
fera
sur
la
base
de
l’échelon
1 du
grade
d’adjoint
technique
territorial.
Le
contrat
d'engagement
sera
établi
sur
les
bases
de
l’application
de
l’article
3,
2°
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifié
pour
faire
face
à
un
:Accroissement
saisonnier
d'activité.
20c-2022/4-4.2
Modification
délibération
poste
d'ATSEM
En
référence
à
la
délibération
du
10
juillet
2020
relatif
à
la
création
du
poste
d'ATSEM
pour
25h56
hebdomadaire,
le
Conseil
Municipal
décide
de
modifier
la
rémunération
qui
se
fera
sur
la
base
de
l'échelon
5
du
grade
d'agent
spécialisé
principal
de
2°"
classe
des
écoles
maternelles.
21.
PEFC
certification
de
la
gestion
forestière
durable
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
la
nécessité
pour
la
commune
de
continuer
à
s'engager
dans
la
certification
PEFC
afin
d'apporter
aux
produits
issus
de
la
forêt
communale
les
garanties
demandées
par
les
industriels,
les
négociants
et
les
consommateurs
concernant
la
qualité
de
la
gestion
durable
des
forêts.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
:
-__
De
réengager
la commune
dans
la certification
forestière
PEFC,
pour
une
durée
illimitée,
auprès
de
l'entité
d’accès
à
la
certification
«
PEFC
Grand
Est
»
et
d'accepter
que
cette
participation
au
système
PEFC
soit
rendue
publique.
- _
De
respecter
et faire
respecter
à toute
personne
intervenant
dans
la forêt,
les
règles
de
gestion
forestière
durable
en
vigueur
(PEFC/FR
ST
1003-1:2016).
- _
D'accepter
les visites
de
contrôle
en
forêt
de
PEFC
Grand
Est
et
l’autoriser
à consulter,
à
titre
confidentiel,
tous
les
documents,
conservés
au
moins
pendant
5
ans,
permettant
de justifier
du
respect
des
règles
de
gestion
forestière
durable
(PEFC/FR
ST
1003-1:2016)
en
vigueur.
-__
De
s'engager
à
mettre
en
place
les
actions
correctives
qui
lui
seront
demandées
par
PEFC
Grand
Est
en
cas
de
pratiques
forestières
non
conformes,
sous
peine
d'exclusion
du
système
de
certification
PEFC.
-__
D'accepter
le fait
que
la démarche
PEFC
s'inscrit
dans
un
processus
d'amélioration
continue
et
qu’en
conséquence
les
règles
de
la gestion
forestière
durable
(PEFC/FR
ST
1003-1:2016)
sur
lesquelles
le Conseil
municipal
s’est
engagé
pourront
être
modifiées.
Une
fois
informé
de
ces
éventuels
changements,
le Conseil
Municipal
aura
le choix
de
poursuivre
son
engagement,
ou
de
résilier
son
engagement
par
courrier
adressé
à
PEFC
Grand
Est.
-
De
signaler
toute
modification
concernant
la
forêt
de
la
commune,
notamment
en
cas
de
modification
de
la
surface
de
la
forêt
(achat/vente,
donation,...),
en
informant
PEFC
Grand
Est
dans
un
délai
de
6 mois
et en
fournissant
les justificatifs
nécessaires.
-
De
s'engager
à
honorer
la
contribution
à
PEFC
Grand
Est.
-
D'autoriser
le
Maire
à
signer
l’ensemble
des
documents
nécessaire
à
cet
engagement
et
à
ordonner
le
versement
de
la
contribution
correspondante.
22-2022/8-8.8.
Rapports
annuels
2021
du
SDEA
Le
Maire
soumet
au
Conseil
municipal
les
rapports
2021
concernant
l’eau
potable
et
l'assainissement
du
S.D.E.A.
L'examen
des
rapports
n’a
donné
lieu,
de
la
part
du
Conseil,
à aucune
observation.
23-2022/2-2.3
Compte-rendu
du
Maire
des
décisions
prises
en
vertu
des
délégations
données
Décision
prise
par
Monsieur
le
Maire
dans
le
cadre
des
délégations
consenties
par
le
Conseil
Municipal
en
date
du
10
juillet
2020.
-
_2022-AVR-001:
non
usage
du
droit
de
préemption
urbain
parcelle
275
section
AA,
6
rue
de
la fontaine
-
_2022-AVR-002
: non
usage
du
droit
de
préemption
urbain
parcelle
185
section
AA,
30
rue
d’Altwiller
-
2022-AVR-003
:
non
usage
du
droit
de
préemption
urbain
parcelles
72
(4
rue
des
primevères)
75
(Willer)
et 76
(3
rue
des
primevères)
section
AB
-
_2022-MAI-001
: non
usage
du
droit
de
préemption
urbain
parcelle
248
section
AB
-
__2022-MAI-002
: non
usage
du
droit
de
préemption
urbain
parcelle
249
section
AB
-
__2022-MAI-003
: non
usage
du
droit
de
préemption
urbain
parcelle
173
section
AB
24-2022/3-3.3
Convention
location
salle
polyvalente
pour
gymnastique
douce
A
la
demande
de
la
société
Nathalie
B.,
représentée
par
Nathalie
BOYON
dont
le
siège
se
trouve
2B
rue
de
Bissert
à
Harskirchen,
concernant
la
location
de
la salle
polyvalente
de
Harskirchen
pour
deux
cours
hebdomadaires
de
gymnastique
douce,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
donne
son
approbation.
Le
loyer
mensuel
est
fixé
à 40
euros.
Le
Conseil
Municipal
autorise
le
Maire
à établir
et
signer
la convention
à compter
du
1” juillet
2022. 25-2022/8-8.4
Réhabilitation
zone
de
loisirs
ancien
camping
sur
terrain
communal
Monsieur
Jean-Louis
SCHWENDIMANN
expose
aux
conseillers
la
situation
concernant
le
terrain
communal
situé
à côté
de
la salle
polyvalente,
l’ancien
camping.
|| propose
l’organisation
d’une
réunion
sur
site
afin
d'établir
un
état
des
lieux
permettant
ainsi
de
prendre
une
décision
relative
à
la
réhabilitation
du
terrain.
26-2022/3-3.3
Convention
location
emplacement
zone
à
l’'AAPPMA
Suite
à
l'acquisition
d’une
caravane
par
l'AAPPMA,
sur
l’ancien
terrain
de
camping
situé
sur
un
terrain
communal,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
à
l'unanimité
la
mise
à
disposition
de
cet
emplacement
à
l'AAPPMA,
et
autorise
le
Maire
:
-
à
établir
et
signer
la
convention
avec
l'AAPPMA,
représentée
par
Monsieur
Bertrand
NEHLIG,
dont
le siège
se
trouve
au
27
rue
du
Canal
à Harskirchen.
Le
Conseil
Municipal
souhaite
l'insertion
d’une
clause
concernant
la
restitution
du
terrain
nu
à
la commune
en
cas
de
dissolution
de
l’association.
27-2022/5-5.7
ZAE/
-
zone
d'activités
économiques
Définition
des
conditions
financières
et
patrimoniales
du
transfert
des
ZAE
du
territoire
de
l’Alsace
Bossue Le
Maire
rappelle
à
l’Assemblée
que
par
arrêté
préfectoral
portant
fusion
du
26
octobre
2016,
la
Communauté
de
Communes
de
l'Alsace
Bossue
a
reçu
la
compétence
développement
économique
à
titre
de
compétence
obligatoire
selon
les
dispositions
de
l’article
64
de
la
loi
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
codifié
à
l’article
L5214-16
|
2°
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Cette
compétence
est
ainsi
rédigée
: « Création,
aménagement,
entretien
et gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
».
Lors
de
sa
création
au
1°
janvier
2017,
la
Communauté
de
Communes
de
l'Alsace
Bossue,
était
en
charge
de
la
gestion
du
seul
Parc
d'Activités
d'Alsace
Bossue
à
Thal-Drulingen
(plateforme
départementalisée).
Ce
Parc
d'Activités
a
mobilisé
de
conséquents
moyens
financiers
en
termes
d’investissements
communautaires
durant
ces
premières
années
d’après
fusion.
Depuis,
la
dynamique
économique
du
territoire
s’est
traduite
par
l'émergence
de
nombreux
projets
d'extension
ou
d'implantation
d'entreprises,
notamment
sur
les
Zones
d'Activités
Economiques
(ZAE),
à
vocation
artisanale.
Cette
dynamique
a
conduit
la
Communauté
de
Communes
à
reprendre
et
à
poursuivre
les
opérations
d'aménagement
qui
avaient
été
initiées
par
les
communes,
en
particulier,
et
par
ordre
chronologique,
la ZAE
de
Keskastel
Nord
et
la ZAE
de
Sarrewerden.
Néanmoins,
le
processus
de
transfert
opérationnel
des
ZAE
à
l’intercommunalité
s’est
avéré
complexe,
du
fait
de :
- l’absence
d’un
état
des
lieux
précis
des
ZAE
existantes
ou
à venir,
-
l'absence,
pour
certaines
ZAE,
de
plan
d'aménagement
et
de
programme
prévisionnel
de
travaux
(avec
une
estimation
des
coûts
d’investissements
à
réaliser),
-
l'absence
de
recensement
précis
du
foncier
économique
cessible
et
d'estimation
des
recettes
prévisionnelles
escomptées
par
la vente
de
terrains,
-
l'absence
de
budgets
annexes
permettant
de
reconstituer
l'historique
comptable
des
opérations
engagées
par
les
communes.
C'est
pourquoi,
la
Communauté
de
Communes
s’est
engagée
dans
la
réalisation
d’un
Schéma
Directeur
des
ZAE
à
l’échelle
de
son
territoire. En
parallèle,
il
est
désormais
nécessaire
de
déterminer
le
cadre
méthodologique
ainsi
que
les
modalités
concrètes
du
transfert
des
ZAE,
notamment
sur
le
plan
financier
et
patrimonial,
et
ce
pour
l'ensemble
du
territoire
de
l'Alsace
Bossue,
en
application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires, 1.
Le
cadre
législatif
et
réglementaire
du
transfert
des
zones
d’activités
économiques
La
loi
NOTRe
du
7
août
2015,
en
supprimant
la
notion
de
«
Zones
d'Activités
Economiques
(ZAËE)
d'intérêt
communautaire
»,
a
confié
aux
communautés
des
communes,
de
façon
exclusive
et
obligatoire,
la
création
et
la
gestion
des
zones
d'activités
économiques
au
titre
du
développement
économique.
En
conséquence
de
ce
transfert
de
compétence,
la
loi
a
prescrit
le
transfert,
à
compter
du
1%
janvier
2017,
de
l'ensemble
des
zones
d'activité
économique
(ZAE)
du
territoire
vers
l'intercommunalité. Le
cadre
réglementaire
de
ce
transfert
de
compétence
sur
les
ZAE
a
opéré
une
distinction
entre
les
zones
achevées
et
des
zones
en
cours
d'aménagement :
e
Si
la
zone
est
achevée,
le
transfert
ne
concernera
que
la
voirie
et
réseaux
divers
(VRD)
et
les
équipements
publics
puisque
les
biens
immobiliers
auront
été
vendus
par
la
commune
aux
opérateurs
privés.
Lorsque
la
zone
présente
un
enjeu
spécifique
et
qu’elle
est
transférée,
la
mise
à disposition
des
VRD
et
équipements
existants
à l’'EPCI
pour
l'entretien
et
la gestion,
est
l’outil
le plus
adapté.
e
Si
la
zone
est
en
cours
d'aménagement
ou
non
aménagées
(terrains
nus),
deux
procédures
sont
utilisables
: la
mise
à
disposition
ou
la
cession.
Il
convient
de
souligner
qu’une
distinction
pourra
être
établie
entre
les
terrains
et
les
VRD
de
la
zone.
2.
L'obligation
d’une
définition
des
conditions
financières
et
patrimoniales
du
transfert
des
ZAE
La
loi
NOTRe,
a
assorti
ce
transfert
à
l’intercommunalité
des
zones
d’activités
économiques,
d’une
obligation
procédurale
supplémentaire,
puisqu'il
s'agit
aux
termes
de
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
d'une
part,
et
de
la
majorité
qualifiée
des
communes-membres,
d'autre
part,
de
déterminer
les
«
conditions
financières
et
patrimoniales
»
du
transfert
des
ZAE.
Ainsi,
les
conditions
de
transfert
de
ZAE
ne
peuvent
donc
être
négociées
au
cas
par
cas
avec
une
commune,
mais
doivent
être
définies,
entre
l’EPCI
et
ses
communes,
selon
une
méthodologie
qui
sera
appliquée
à
l'ensemble
des
ZAE
du
territoire.
Ainsi
les
conseils
municipaux
des
communes-membres
devront
se
prononcer
par
délibération
sur
les
conditions
financières
et
patrimoniales
du
transfert
des
ZAE,
selon
les
conditions
de
majorité
qualifiée
: par
au
moins
50
%
des
conseils
municipaux
regroupant
les
2/3
de
la
population
totale
de
l’'EPCI,
ou
par
au
moins
les
2/3
des
conseils
municipaux
regroupant
50
%
de
cette
population
totale.
2.1.
Les
conditions
patrimoniales
du
transfert
des
ZAE
Le
transfert
de
compétence
en
matière
de
ZAE
entraîne
l’application
de
règles
spécifiques
s'agissant
du
transfert
des
biens
immobiliers
qui
sont
nécessaires
à
l’exercice
de
cette
compétence.
Par
principe,
un
transfert
de
compétence
entraine
de
«plein
droit
la
mise
à
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à
la
date
de
ce
transfert,
pour
l'exercice
de
cette
compétence
»
et
« la
remise
de
ces
biens
à
titre
gratuit
»
(articles
L.
1321-1
et
L.
1321-2
du
CGCT). Toutefois,
lorsque
le
transfert
concerne
spécifiquement
la
compétence
ZAE,
le
législateur
à
prévue
que
:
« …
lorsque
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
compétent
en
matière
de
zones
d'activité
économique,
les
biens
immeubles
des
communes
membres
peuvent
lui
être
transférés
en
pleine
propriété,
dans
la
mesure
où
ils
sont
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence
»
(article
L.
5211-17
et
article
L.
5211-5
Il!
du
CGCT).
Cette
spécificité
s'explique
par
l’objet
même
de
la
compétence
transférée
en
matière
de
ZAE,
qui
implique
«
une
volonté
de
développement
économique
coordonné
et
une
cohérence
d'ensemble
»
et
qui
consiste
«
pour
une
collectivité,
à
maîtriser
le
foncier,
à
le
viabiliser,
à
le
mettre
à
disposition
ou
à
le
revendre
à
des
acteurs
économiques
» (Réponse
ministérielle
publiée
dans
le
JO
Sénat
du
15
mars
2018
:Absence
de
définition
légale
de
la
zone
d'activité
dans
la
loi
NOTRe
- page
1146).
Autrement
dit,
pour
maîtriser
le
foncier
et
le
revendre,
le
cas
échéant,
il
est
préférable
d’en
disposer
en
pleine
propriété.
La
Communauté
de
Communes
propose
aux
communes
le
transfert
en
pleine
propriété
par
acte
notarié
des
emprises
foncières
nécessaires
à
l'extension
des
ZAE
qui
permettra
de
sécuriser,
sur
le
plan
juridique,
le
volet
patrimonial
du
transfert.
Le
transfert
de
propriété
des
biens
immobiliers
opéré
entre
deux
personnes
morales
de
droit
public
est
soumis
aux
formalités
de
publicité
foncière
en
application
de
l’article
28
du
décret
n°
55-22
du
4
janvier
1955
portant
réforme
de
la
publicité
foncière.
Cette
formalité
est
satisfaite
par
le
dépôt,
au
Service
de
publicité
foncière,
de
deux
copies
certifiées
conformes
de
l'acte
constatant
le
transfert
des
biens
immobiliers,
lequel
peut
être
établi
en
la
forme
administrative
ou
par
acte
notarié.
Afin
d'être
publiés,
ces
actes
doivent
répondre
aux
exigences
du
décret
précité
en
ce
qui
concerne
notamment
l'identification
des
personnes
morales
intéressées
et
la
certification
de
leur
identité
(article
6),
la
désignation
des
immeubles
transférés
(article
7)
ainsi
que
les
références
de
la
formalité
de
publicité
donnée
au
titre
de
propriété
desdits
immeubles
(articles
32,
33
et
35
du
décret
n°
55-1350
du
14
octobre
1955).
Enfin,
les
acquisitions
à
l'amiable
de
biens
immobiliers
d'un
montant
égal
ou
supérieur
à
75.000
euros
effectuées
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
sont
soumises
à
la
consultation
préalable
du
service
des
Domaines
{articles
L.1311-9
à
L.1311-12
du
CGCT).
Délais
de
transfert
des
zones :
Ni
les
textes
légaux
ni
la
jurisprudence
n’apportent
cependant
de
précisions
en
termes
de
délais.
Il
convient
toutefois
de
souligner
qu’au
regard
du
principe
de
spécialité,
il
ne
peut
être
question
pour
la
commune
de
rester
propriétaire
de
biens
impliqués
dans
un
processus
d'aménagement
relevant
de
l’intercommunalité.
Il convient
donc
de
procéder
le
plus
rapidement
possible
au
transfert
des
biens,
en
particulier
pour
les
zones
en
cours
de
réalisation.
2.2.
Les
conditions
financières
du
transfert
des
ZAE
Le
conseil
communautaire
et
les
conseils
municipaux
déterminent,
en
cas
de
création
de
l'EPCI ;
d'extension
de
compétences,
et
d'extension
de
périmètre
les
«
conditions
financières
(..)
du
transfert
»
des
ZAE.
Lorsque
le
transfert
des
zones
d'activité
est
effectué
sur
le
principe
de
la
mise
à
disposition
gratuite
et
de
plein
droit
de
l'ensemble
des
biens
et
équipements,
il
sera
nécessaire
d'évaluer
les
charges
que
représentent
les
zones
concernées
pour
la
communauté
à
travers
les
attributions
de
compensation
{article
1609
nonies
C IV et
V du
CGl).
Dans
le
cas
d'un
transfert
en
pleine
propriété,
dans
la
mesure
où
le
législateur
laisse
la
liberté
aux
communes
(en
cas
de
création
d'EPCI)
ou
aux
communes
et
à
l'EPCI
(en
cas
d'extension
de
ses compétences
ou
de
son
périmètre),
ou
aux
collectivités
territoriales
et
aux
EPCI
membres
et/ou
au
comité
d'un
syndicat
mixte
ouvert,
de
définir
les
conditions
financières
du
transfert
de
propriété,
celui-
ci
peut
intervenir
à titre
gratuit
ou
onéreux.
L'aménagement
de
zones
initiées
par
les
collectivités
locales
présente
deux
spécificités
majeures
ayant
des
répercussions
directes
sur
l'approche
de
la valorisation
de
leur
transfert :
a)
Les
biens
relatifs
aux
zones
d'activités
en
cours
d'aménagement
par
les
collectivités
sont
des
biens
en
devenir,
puisque
les
terrains
concernés
entrent
provisoirement
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité
afin
d’être
viabilisés
puis
revendus
à
des
constructeurs.
En
termes
comptables,
l'aménagement
d’une
zone
est
d’ailleurs
suivi
via
le
système
bien
spécifique
de
la
comptabilité
de
stock
(dans
un
budget
annexe
aménagement
en
M14)
se
distinguant
de
la
logique
générale
des
immobilisations.
Ainsi,
alors
que
la
valeur
d’une
immobilisation
repose
sur
sa
valeur
comptable
(brute
ou
nette)
ou
vénale
(prix
de
marché),
la
valeur
d’un
stock
de
terrains
est
liée
au
résultat
prévisionnel
final
et
global
du
bilan
d'aménagement
de
la
zone
(ensemble
des
dépenses
et
recettes
prévisionnelles
à
terminaison)
;
c’est
pour
cela
que
la
loi
introduit
une
approche
spécifique
du
transfert
des
biens
en
zones
d'activités.
b)
L'aménagement
de
zones
peut
être
réalisé
soit
en
régie
par
les
services
de
la
collectivité,
soit
en
concession
d'aménagement,
contrat
ouvert
depuis
la
loi
du
20
juillet
2005
indifféremment
aux
aménageurs
privés
et
publics
(SPL/SPLA,
établissements
publics)
ou
semi-publics
(SEM/SEMOP/SEMAOP)
; dans
ce
dernier
cas,
les
collectivités
ne
sont
généralement
pas
propriétaires
du
foncier
de
la zone
d'activités.
Dans
ces
conditions :
- Si
la
ZAE
est
aménagée
en
régie,
les
biens
en
cours
d'aménagement
propriété
de
la
commune
seront
transférés
à
l'EPCI
en
intégrant
une
potentielle
part
du
résultat
prévisionnel
à
terminaison
de
l'opération
à sa
valeur
(selon
un
partage
entre
la commune
et
l’EPCI
à arrêter).
-
Si
l'opération
est
menée
via
un
traité
de
concession,
aucun
bien
ne
sera
à
transférer
à
la
communauté
car
tous
les
fonciers
en
cours
d'aménagement
propriété
de
l’aménageur
le
resteront
jusqu’à
leur
cession
à
des
entreprises.
Une
valorisation
financière
du
transfert
de
l’opération,
via
une
répartition
de
son
résultat
prévisionnel
global,
y
compris
dans
les
cas
de
concessions
d'aménagement,
pourra
ainsi
permettre
une
approche
équivalente
quel
que
soit
le
mode
de
réalisation.
Cette
méthode
est
la seule
permettant
de
réaliser
un
transfert
des
ZAE
équitable
entre
les
communes,
(surtout
lorsque
le
régime
fiscal
de
l'EPCI
est
celui
de
la
fiscalité
additionnelle)
même
si
elle
ne
fait
pas
obstacle
à
ce
que
les
conditions
de
transfert
soient
effectuées
sur
une
autre
base
et
notamment
sur
la valeur
vénale.
En
tout
état
de
cause
toutes
les
zones
concernées
de
chaque
commune
devront
faire
l’objet
de
la
même
méthode
de
valorisation.
Impact
du
transfert
des
ZAE
sur
la fiscalité
économique
:
La
Communauté
de
Communes
de
l’Alsace
Bossue,
est
encore
en
régime
de
fiscalité
additionnelle
(FA).
Le
devenir
des
recettes
fiscales
issues
des
ZAE
fera
l’objet
d’un
pacte
financier
et
fiscal,
qui
précisera
les
modalités
d'application
de
la
fiscalité
professionnelle
de
zone,
le
régime
de
compensations
financières
pour
les
communes,
dans
la
perspective
d’un
passage
en
Fiscalité
professionnelle
Unique
(FPU). 3.
La
méthode
proposée
de
valorisation
des
terrains
en
cours
d'aménagement
La
méthodologie
proposée
repose
sur :
- Un
postulat
: le
partage
du
«
risque
aménagement
»
entre
les
communes
et
la
communauté
au
prorata
de
l’avancement
de
l'opération
à
la
date
du
transfert.
Si
l'opération
est
équilibrée,
le
transfert
doit
être
neutre
pour
les
communes
comme
pour
l'intercommunalité.
Par
contre,
si
l'opération
dégage
un
résultat
positif
ou
négatif,
se
pose
la
question
de
la
prise
en
charge
de
ce
résultat
sachant
qu’en
matière
d'aménagement
le
rythme
de
prise
en
charge
du
déficit
ne
suit
pas
a
priori
celui
de
l'opération.
- Une
approche
comptable
:la
régularisation
du
passé
par
le
calcul
de
la
part
de
résultat
qui
peut
être
rattachée
au
passé.
Le
résultat
en
fin
d'opération
sera
donc
réparti
entre
les
communes
et
la
communauté
en
fonction
de
l’état
d'avancement
de
l'opération
au
moment
du
transfert.
Ainsi,
une
opération
en
voie
d'achèvement
et
largement
bénéficiaire
profitera
avant
tout
à
la
commune
qui
l'aura
portée,
tandis
qu'une
même
opération
en
démarrage
profitera
avant
tout
à
la
communauté.
La
mécanique
est
la
même
en
cas
de
déficit
(ce
qui
est
plus
courant).
Cette
approche
demande
de
raisonner
à
l’échelle
de
l’opération
d'aménagement
dans
sa
globalité,
en
établissant
un
bilan
prévisionnel
à
la
date
du
transfert.
Ce
bilan
comprend
un
résumé,
par
poste,
des
dépenses
(acquisitions
foncières,
études,
travaux,
frais
divers)
et
des
recettes
(cessions
de
charges
foncières,
subventions,
participations,
autres)
réalisées
à
la
date
du
transfert.
Il comprend
également,
pour
chacun
des
postes,
une
estimation
des
dépenses
et
des
recettes
restant
à
réaliser
jusqu’à
l'achèvement
de
l’opération.
Ce
bilan
ne
prend
pas
en
compte
les
moyens
de
financement
affectés
à
l'opération
(avances,
emprunts).
De
ce
bilan
prévisionnel,
on
déduira :
- le
solde
réalisé
à
la
date
du
transfert,
- le
pourcentage
d'avancement
des
recettes,
qui
indique
l’état
d'avancement
de
l’opération.
À
partir
de
ce
pourcentage,
il est
alors
possible
de
calculer
le
solde
théorique
de
l'opération
à
la
date
du
transfert,
en
multipliant
le
solde
prévisionnel
en
fin
d'opération
par
le
pourcentage
d'avancement
de
l’opération.
Le
rachat
de
l’opération
en
cours
se
fera
sur
la
base
de
la
différence
entre
le
solde
théorique
et
le
solde
réalisé.
Cette
méthode
permet :
- une
vision
d'ensemble
des
transferts
qui
seront
effectués
des
communes
à
la
communauté,
et
donc
des
engagements
financiers
à
venir
pour
la
communauté,
par
la
consolidation
des
bilans
d'aménagement. -
une
juste
répartition
entre
les
communes
et
la
communauté
du
résultat
des
opérations
d'aménagement
en
cours,
et
donc
un
traitement
le
plus
équitable
possible
du
transfert
de
ces
opérations. S'agissant
d'opérations
d'aménagement
déficitaires,
il est
possible
de
prendre
en
compte
la
date
d’un
éventuel
passage
à
la
fiscalité
professionnelle
unique
pour
définir
la
ligne
de
partage
du
déficit
entre
commune
et communauté.
Sort
des
emprunts
existants
:
Dans
tous
les
cas,
il convient
de
noter
qu’à
partir
du
moment
où
il y
a
valorisation,
la
logique
veut
qu'il
n'y
ait
pas
de
reprise
des
emprunts
afférents
à ces
terrains.
Dans
le cas
contraire,
le
montant
du
capital
restant
dû
devra
venir
en
déduction
de
la valorisation. Le
Conseil
municipal,
ayant
entendu
l'exposé
qui
précède ;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe); Vu
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
5211-17
et
L.5211-5
Il;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
l’Alsace
Bossue
n°DCC
2022-05
en
date
du
09
février
2022
;
Après
en
avoir
délibéré,
les
résultats
du
scrutin
se
présentant
ainsi
:
| Nombre
de votants
: 15
|
Pour:9
|
Contre :2
|
Abstention
: 4 |
- APPROUVE
la
méthodologie
proposée
par
la
Communauté
de
Communes
de
l’Alsace
Bossue
pour
la
définition
des
conditions
financières
et
patrimoniales
du
transfert
des
Zones
d’Activités
Economiques
(ZAËE),
qui
sera
appliquée
à l’ensemble
des
ZAE
du
territoire
de
l’Alsace
Bossue ;
- CHARGE
le
Maire
de
notifier
la
présente
délibération
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
l’Alsace
Bossue
et
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
à ce
dossier.
28-2022/8-8.5.
Mise
en
conformité
de
l’alimentation
de
la
pompe
d’arrosage
du
terrain
d'honneur Monsieur
Jean-Louis
SCHWENDIMANN,
informe
le
Conseil
Municipal,
du
problème
de
court-
circuit
à
la
salle
polyvalente
lors
de
la
mise
en
route
de
la
pompe
d’arrosage
du
terrain
d'honneur
et
propose
une
visite
sur
site
afin
de
trouver
une
solution
pour
éviter
à
l'avenir
ce
désagrément.
29-2022/1-1.4
Etude
Club
House
Le
Maire,
soumet
au
Conseil
Municipal,
le devis
de
la société
SAS
Adrian
Benedick
Architecture
pour
une
mission
d'étude
de
faisabilité
pour
la
réalisation
d’un
club
house
sous
la salle
polyvalente,
pour
un
montant
de
12
600
euros
TTC.
Le
Conseil
Municipal,
souhaite
consulter
d’autres
organismes
avant
de
donner
son
approbation.
30-2022/1-1.4
Balayage
de
la
commune
Suite
à la transmission
de
l'offre
de
prix
groupée
de
la Communauté
des
Communes
de
l’Alsace
Bossue
pour
le balayage
des
rues
de
la commune
par
la société
Kugler
de
Réding,
le Conseil
Municipal,
décide
d’effectuer
un
nettoyage
en
septembre
avant
la
kirb.
Seront
concernées,
les
rues
de
Sarre-Union,
d’Altwiller,
du
canal,
de
la fontaine
et
de
Fénétrange
sur
un
tronçon
d’env.
4 km. 31-2022/5-5.2
La
publicité
des
actes
Vu
l’article
L.
2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
sa
rédaction
en
vigueur
au
1°
juillet
2022,
Vu
l'ordonnance
n°
2021-1310
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements, Vu
le
décret
n°
2021-1311
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
Sur
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
les
actes
pris
par
les
communes
(délibérations,
décisions
et
arrêtés)
entrent
en
vigueur
dès
qu'ils
sont
publiés
pour
les
actes
règlementaires
et
notifiés
aux
personnes
intéressées
pour
les
actes
individuels
et,
le cas
échéant,
après
transmission
au
contrôle
de
légalité.
À
compter
du
1°
juillet
2022,
par
principe,
pour
toutes
les
collectivités,
la
publicité
des
actes
règlementaires
et
décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
règlementaire
ni
un
caractère
individuel
sera
assurée
sous
forme
électronique,
sur
le
site
Internet
de
la
collectivité.
Les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
bénéficient
cependant
d’une
dérogation.
Pour
ce
faire,
elles
peuvent
choisir,
par
délibération,
les
modalités
de
publicité
des
actes
de
la
commune
:
-
soit
par
affichage
;
-
soit
par
publication
sur
papier
;
-
soit
par
publication
sous
forme
électronique.
Ce
choix
pourra
être
modifié
ultérieurement,
par
une
nouvelle
délibération
du
conseil
municipal.
A
défaut
de
délibération
sur
ce
point
au
1”
juillet
2022,
la
publicité
des
actes
se
fera
exclusivement
par
voie
électronique
dès
cette
date.
Considérant
la
nécessité
de
maintenir
une
continuité
dans
les
modalités
de
publicité
des
actes
de
la
commune
de
Harskirchen
afin
de
faciliter
l’accès
à
l’information
à
tous
les
administrés,
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
choisir
la
modalité
suivante
de
publicité
des
actes
règlementaires
et
décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
règlementaire
ni
un
caractère
individuel:
Publicité
par
affichage
devant
la
porte
de
la
Mairie
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
DECIDE :
D'ADOPTER
la
proposition
du
maire
qui
sera
appliquée
à compter
du
1°
juillet
2022.
ADOPTÉ
A L'UNANIMITE
32-2022/8-8.3
Réfection
des
trottoirs
Le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
la
demande
d’un
administré
pour
la
prise
en
charge
de
l’enrobé
sur
le
trottoir.
Cette
demande
a été
réceptionnée
après
les
travaux,
et
sans
accord
préalable
du
Maire,
aussi
le
Conseil
Municipal
décide
de
ne
pas
donner
suite
à cette
demande.
Tous
les
travaux
concernant
les
usoirs
et
trottoirs
seront
financés
uniquement
si
la
décision
émane
de
la
commune. 33.2022/3-3.3
Location
ancienne
poste
bail
commercial
dérogatoire
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
répondre
favorablement
à la demande
de
location
de
Monsieur
Franck
Sébastien,
exploitant
de
la
société
Le
Labo
à
Gâteaux
dont
le
siège
se
trouve
37B
rue
du
Général
de
Gaulle
à
67118
GEISPOLSHEIM
pour
la
fabrication
de
pâtisseries
à
l’ancienne
poste
au
62
rue
de
Fénétrange
dans
la commune.
La
location
prendra
effet
le
1°
juillet
2022,
et
le
prix
du
loyer
mensuel
est
fixé
à
100
euros,
charges
non
comprises.
Le
Conseil
Municipal
autorise
le
Maire
à
établir
et
signer
le
bail
commercial
dérogatoire,
et
à effectuer
le changement
d'affectation
du
local
en
local
à
usage
professionnel.
Harskirchen,
le
09/06/2022
La
secrétaire
de
séance,