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Procès Verbal - PV conseil du 1412
Procès Verbal - PV conseil 2211
Procès Verbal - PV CM 01 03 23
Procès Verbal - extrait PV CM du 02 03 23
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Harskirchen.
Lien du pdf (Procès Verbal - extrait PV CM du 02 03 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
République
Française
COMMUNE
DE
HARSKIRCHEN
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de
Saverne
LISTE
DES
EXTRAITS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
2
mars
2023
Conseillers
élus
: 15
Conseillers
en
fonction
: 15
Conseillers
présents
: 12
Convocation
et
affichage
: 23
février
2023
Réception
contrôle
de légalité le :
€ 9/9
52023
Publication
le :
ublication
le
A0]02/
2072
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Benoît
BOYON,
Maire
Etaient
présents
:
Jean-Paul
KIRCHER
1°
Adjoint,
Jean-Louis
SCHWENDIMANN
2°"°
adjoint,
Bertrand
NEHLIG
3°"
Adjoint,
Nathalie
WALTER,
Lionel
SEENE,
Michel
WEIDMANN,
Anthony
LANG,
Svenja
BENDER,
Nadia
DUDT,
Guillaume
BACHER
et
Betty
MULLER. Absentes
excusées :
Madame
Mireille
FRANTZ
donne
pouvoir
à WALTER
Nathalie
Madame
Florence
PETIT
donne
pouvoir
à KIRCHER
Jean-Paul
Absent
non
excusé :
Monsieur
Benoît
LIEB
La
secrétaire
de
séance
est
:
Monsieur
Anthony
LANG
Ordre
du
jour
Mission
de
conformité
et
contrôle
du
droit
des
sols
Chats
errants
Compte-rendu
du
Maire
des
décisions
prises
en
vertu
des
délégations
données
Programme
d’actions
forêt
communale
Annulation
vente
SCI
JUNG
IMMO
Mission
de
médiation
du
centre
de
gestion
Forfait
mobilité
durable
dans
la fonction
publique
territoriale
D NUE SN Es
Participation
CSI
Le
Conseil
municipal
approuve
à
l'unanimité
le
procès-verbal
de
la
séance
du
13
décembre
2022.
01-2023/8-8.5
Mission
de
conformité
et
contrôle
du
droit
des
sols
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
l’ATIP
peut
exercer
la
mission
de
contrôle
des
travaux
et
la
conformité
des
autorisations
d’urbanismes
Par
délibération
du
14
janvier
2020,
le
Comité
syndical
de
l’ATIP
a
adopté
les
modalités
d'intervention
de
l’ATIP
relatives
à
la
mission
contrôle
et
conformité
en
ADS
ainsi
que
les
contributions
correspondantes. En
application
de
l’article
2
des
statuts,
l’ATIP
assure,
aux
côtés
de
la
commune,
la
mission
« conformité
et contrôles
en
ADS
» relative
à
la
police
de
l'urbanisme.
La
mission
porte
sur
la
vérification
de
la
conformité
des
travaux
au
regard
des
autorisations
d'urbanisme
délivrées
et
sur
le
contrôle
des
travaux
et
la
constatation
des
?infractions
au
Code
de
l’urbanisme. La
prise
en
charge
de
cette
mission
est
réalisée
dans
le cadre
des
modalités
prévues
par
la
convention
jointe
en
annexe.
Le
concours
apporté
par
l’'ATIP
pour
la
mission
« Conformité
et
Contrôle
de
l'application
du
droit
des
sols
»
donne
lieu
à
une
contribution
fixée
annuellement
par
le
Comité
syndical.
Pour
2022,
elle
s'établit
comme
suit
:
e
Un
forfait
annuel
acquitté
au
premier
semestre
dont
le
montant
est
calculé
à
partir
d’un
nombre
d’actes
prédéfini
par
la
commune
en
fonction
de
ses
besoins ;
le
tarif
unitaire
de
l’acte
est
fixé
à
180€.
e
La
commune
à
la
faculté
de
solliciter
la
réalisation
d'actes
supplémentaires.
Les
demandes
en
sus
seront
honorées
en
fonction
de
la
disponibilité
de
l’équipe.
Le
tarif
dépend
du
niveau
de
complexité
de
l’acte,
le
barème
est
le
suivant :
Un
permis
de
construire
=
1
acte
soit
180
€
Une
déclaration
préalable
=
0,75
acte
soit
135
€
Un
permis
d'aménager
=
1,25
acte
soit
225€
La
visite
de
contrôle
sera
facturée
180
€
(même
si elle
ne
donne
pas
lieu
à
un
procès-
verbal).
O O © O
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.5721-1
et
suivants
;
vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
juin
2015
portant
création
du
Syndicat
mixte
à
la
carte
«
Agence
Territoriale
d'Ingénierie
Publique
»
et
l'arrêté
modificatif
du
2
juillet
2015;
vu
la
délibération
du
14
janvier
2020
du
Comité
syndical
de
l'ATIP
adoptant
les
modalités
d'intervention
de
l’ATIP
relatives
à
la
mission
contrôle
et
conformité
en
ADS
ainsi
que
les
contributions
correspondantes
;
Vu
la
délibération
n°2021/19
du
7
décembre
2021
modifiant
les
statuts
de
l’ATIP
relative
à
la
mission
Conformité
et
Contrôle
en
ADS.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
AVEC
2
ABSTENTIONS
:
Approuve
la
convention
relative
à
la
mission
«
Conformité
et
Contrôle
de
l’application
du
droit
des
sols
(ADS)
».
Prend
acte
du
montant
de
la
contribution
fixée
chaque
année
par
délibération
du
Comité
syndical
de
l’ATIP,
et qui
s'établit
pour
2023
de
la façon
suivante
:
e
L’acquittement
au
premier
semestre
dont
le
montant
est
calculé
à
partir
d’un
nombre
d'actes
prédéfini
par
la
commune
en
fonction
de
ses
besoins
; le
tarif
unitaire
de
l'acte
est fixé
à 180€. e
La
commune
à
la
faculté
de
solliciter
la
réalisation
d’actes
supplémentaires.
Les
demandes
en
sus
seront
honorées
en
fonction
de
la
disponibilité
de
l’équipe.
Le
tarif dépend
du
niveau
de
complexité
de
l’acte,
le
barème
est
le suivant
:
Un
permis
de
construire
=
1
acte
soit
180
€
Une
déclaration
préalable
=
0,75
acte
soit
135
€
Un
permis
d'aménager
=
1,25
acte
soit
225€
La
visite
de
contrôle
sera
facturée
180
€
(même
si
elle
ne
donne
pas
lieu
à
un
procès-verbal).
Autorise
le
Maire
à
signer
la
convention.
© O O O
02-2023/7-7.6
Chats
errants
Suite
à
la
prolifération
des
chats
errants,
le
Conseil
Municipal
décide
de
mener
en
collaboration
avec
la
SPA
une
campagne
de
stérilisation
et
accorde
un
budget
annuel
pour
cette
opération
de
1000
euros.
Les
administrés
seront
informés
avant
le démarrage
de
l'opération. 03-2023/2-2.3.
Compte-rendu
du
Maire
des
décisions
prises
en
vertu
des
délégations
données Décision
prise
par
Monsieur
le
Maire
dans
le
cadre
des
délégations
consenties
par
le
Conseil
Municipal
en
date
du
24
octobre
2022.
-
_2023-JAN-001:
non
usage
du
droit
de
préemption
urbain
parcelles
93
et
96
section
AD
lieu
dit
Bietling
-
_2023-JAN-002:
non
usage
du
droit
de
préemption
urbain
parcelle
112
section
AD
lieu
dit
Bietling
-
_2023-FEV-001:
non
usage
du
droit
de
préemption
urbain
parcelle
304/94
section
AB
lieu
dit
Biehl
04-2023/8-8.4
Programme
d’actions
forêt
communale
Monsieur
Jean-Paul
KIRCHER
présente
le programme
d’actions
l'ONF
pour
l’année
2023
concernant
la forêt
communale,
et
propose
d’exclure
les
travaux
de
maintenance
parcellaire
d’un
montant
de
1780
euros
H.T.
qui
seront
effectués
par
les
agents
communaux. Le
Conseil
Municipal
donne
son
approbation
et
autorise
le
Maire
à
signer
le
programme
pour
un
montant
de
20150
euros
H.T.
05-2023/3-3.1
Annulation
vente
SCI
JUNG
IMMO
vu
les
délibérations
N°68-2020
du
01
octobre
2020
et
N°45a
du
23
septembre
2021
concernant
la vente
d’un
terrain
à
la SCI
JUNG
Immo
Vu
la
signature
d’un
compromis
de
vente
les
16/11/2020
et
12/09/2022,
Vu
le
courrier
de
rétractation
en
date
du
24
février
2022
de
la
SCI
JUNG
IMMO,
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
la
lettre
de
rétractation
du
24
février
2022
de
la SCI
JUNG
IMMO
concernant
l'acquisition
du
terrain
situé
section
AA
parcelle
352
lieu
dit
Wolbetzel. Considérant
que
le motif
de
renoncement
est
lié au
financement
et entre
dans
le cadre
des
conditions
suspensives,
le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
accepte
à
l'unanimité
de
prendre
en
compte
cette
demande. 06-2023/4-4.1
Mission
de
médiation
du
centre
de
gestion
6
a-2023/4-4.1
Mise
à
disposition
d’un
médiateur
du
Centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
dans
le
cadre
de
la
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
ses
articles
L.213-11
et
suivants
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
la
loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
et
notamment
ses
articles
27
et
28;
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l’article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifié
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale ;
Vu
le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à
certains
litiges
SOCiaux
;
Vu
la
délibération
n°08/22
datée
du
8
mars
2022
autorisant
le
Président
du
centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
à
signer
les
conventions
de
mise
à
disposition
de
médiateurs
auprès
des
collectivités
territoriales
du
Bas-Rhin
et
de
leurs
établissements
publics
;
Considérant
que
l'expérimentation
de
la
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
menée
de
2018
à
2021
a
été
jugée
probante,
confirmant
le
dispositif
comme
outil
d’apaisement
au
bénéfice
-
des
employeurs
territoriaux,
qui
peuvent
régler
le
plus
en
amont
possible
et
à
un
moindre
coût
certains
litiges
avec
leurs
agents,
dans
le
respect
des
principes
de
légalité
et
de
bonne
administration,
ainsi
que
des
règles
d'ordre
public
;
-
des
agents
publics,
qui
peuvent
ainsi
régler,
dans
l'échange,
leurs
différends
avec
leurs
employeurs
de
manière
plus
souple,
plus
apaisée,
plus
rapide
et
moins
onéreuse
;
Considérant
que,
compte
tenu
de
ce
bilan
positif,
le
législateur
a
décidé
de
pérenniser
et
de
généraliser
le
dispositif
sur
tout
le
territoire,
en
consacrant
le
rôle
des
centres
de
gestion
comme
la
seule
instance
territorialement
compétente
pour
assurer
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
avant
toute
saisine
du
juge,
dès
lors
qu'un
agent
entend
contester
l'une
des
décisions
relevant
des
7 domaines
suivants :
1.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
au
premier
alinéa
de
l’article
20
de
la
loi
du
13
juillet
1983
susvisée
;
2.
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels ;
3.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d’un
placement
en
disponibilité
ou
d’un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un
congé
sans
traitement
4.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
obtenu
par
promotion
interne
;
5.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
;
6.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
;
7.
Décisions
administratives
individuelles
relatives
à
l'aménagement
des
postes
de
travail.
Considérant
que
l'intervention
du
médiateur
du
centre
de
gestion du
Bas-Rhin
ne
peut
se
faire
qu'à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
qui
auront
conclu,
au
préalable,
une
convention
avec
l'instance
de
gestion ; Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
—
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention-
cadre
avec
le
centre
de
gestion
du
Bas-
Rhin
afin
que
ce
dernier
procède
à
une
tentative
de
médiation
pour
toutes
les
décisions
individuelles
limitativement
énumérées
à
l'article
2
du
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
suscité
et
qui
font
l’objet
d'une
contestation
de
la
part
de
l'agent
concerné ;
—
S'ENGAGE
à
respecter
les
termes
de
la convention
et
notamment
à
informer
tous
leurs
agents,
titulaires
et
non
titulaires,
de
l'existence
de
cette
médiation
préalable
obligatoire,
notamment
en
indiquant
sur
la
décision
litigieuse
les
conditions
dans
lesquelles
le
médiateur
doit
être
saisi
(délais,
coordonnées
du
médiateur),
à
défaut
de
quoi
le
délai
de
recours
contentieux
ne
court
pas
;
—
PARTICIPE
au
frais
d'intervention
du
médiateur
sur
la
base
d’un
tarif
horaire
décidé
par
le
conseil
d'administration
du
centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
fixé
à
120
€
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
affiliés,
sans
pouvoir
demander
de
contrepartie
financière
à
l'agent
pour
lequel
le service
est
entièrement
gratuit.
6
b-2023/4-4.1
Mise
à
disposition
d’un
médiateur
du
centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
dans
le
cadre
d’une
médiation
à
l'initiative
des
parties
vu
le
code
de
la justice
administrative
et
notamment
les
articles
L.213-5
et
L.213-6 ;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
la
loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
et
notamment
son
article
28 ;
vu
la
délibération
n°08/22
datée
du
8
mars
2022
autorisant
le
Président
du
centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
à
signer
les
conventions
de
mise
à
disposition
de
médiateurs
auprès
des
collectivités
territoriales
du
Bas-Rhin
et
de
leurs
établissements
publics
;
Considérant
que
la
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a
vocation
à
régler
à
l'amiable
les
différends
ou
les
litiges
sans
passer
devant
le juge
; que
ce
dispositif
a
toute
sa
place
dans
la
fonction
publique
territoriale
au
bénéfice
-
des
employeurs
territoriaux,
qui
souhaitent
régler
le
plus
en
amont
possible
et
à
un
moindre
coût
certains
litiges
avec
leurs
agents,
dans
le
respect
des
principes
de
légalité
et
de
bonne
administration,
ainsi
que
des
règles
d'ordre
public
;
-
des
agents
publics,
qui
peuvent
ainsi
régler,
dans
l'échange,
leurs
différends
avec
leurs
employeurs
de
manière
plus
souple,
plus
apaisée,
plus
rapide
et
moins
onéreuse ;
Considérant
qu'aux
termes
de
la
loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
suscitée,
le
législateur
a
reconnu
la
place
centrale
des
centres
de
gestion
en
tant
que
tiers
de
confiance
pour
aider
les
parties
à
trouver
une
solution
à
l'amiable,
qu'il
a
consacré
expressément
la
faculté
pour
ces
instances
de
gestion
de
mettre
à
disposition
un
médiateur
qui,
avec
l'accord
des
parties
et
en
dehors
de
toute
procédure
juridictionnelle,
pourra
intervenir
dans
les
domaines
non
couverts
par
la
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
et
pour
des
avis
ou
décisions
ne
résultant
pas
d'instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à
adopter
de
avis
ou
des
décisions
;
Considérant
que
cette
mise
à
disposition
d'un
médiateur
entrant
dans
la
catégorie
des
missions
complémentaires
à
caractère
facultatif
ne
peut
se
faire
que
sur
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
qui
auront
au
préalable
signer
une
convention,
laquelle
fixe
notamment
les
modalités
de
prise
en
charge
financière ;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
—
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la convention-cadre
avec
le centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
(CDG
67)
en
vue
de
pouvoir
bénéficier
de
la
mise
à
disposition
d'un
médiateur
en
cas
de
survenance
d'un
litige
ou
d’un
différend
avec
un
ou
des
agents
dans
un
domaine
ouvert
à
une
telle
intervention
;
—
S'ENGAGE
à
respecter
les
termes
de
la convention
et
notamment
à
informer
tous
leurs
agents,
titulaires
et
non
titulaires,
de
l'existence
de
cette
mission
de
médiation
facultative
sur
accord
des
parties
; —
PREND
NOTE
que
c'est
à
la
collectivité
ou
à
l'agent
de
faire
appel
au
médiateur
du
CDG
67
mais
qu'une
médiation
ne
pourra
intervenir
que
sur
accord
des
deux
parties
par
la
signature
d’une
convention
de
mise
en
œuvre
établie
pour
chaque
affaire ;
—
PREND
ACTE
DES
frais
d'intervention
du
médiateur
sur
la
base
d’un
tarif
horaire
décidé
par
le
conseil
d'administration
du
CDG
67
fixé
à
120
€
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
affiliés ;
—
PREND
ACTE
qu'à
l'égard
du
CDG
67
les
frais
d'intervention
sont
à
la
charge
de
l'employeur
mais
que
ce
dernier
peut
s'accorder
avec
l'agent
pour
un
partage
de
ces
frais.
07-2023/7-7.6
Forfait
mobilité
durable
dans
la
fonction
publique
territoriale
Le
Conseil
municipal
de
Harskirchen
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
la
loi
n°2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
;
Vu
le
décret
n°2010-676
du
21
juin
2010
instituant
une
prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d'abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les
agents
publics
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail ;
Vu
le
décret
n°2020-1547
du
9
décembre
2020
relatif
au
versement
du
forfait
«
mobilités
durables
» dans
la fonction
publique
territoriale
tel
que
modifié
par
le décret
n°2022-1557
du
13
décembre
2022
;
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2020
pris
pour
l'application
du
décret
n°2020-543
du
9
mai
2020
relatif
au
versement
du
forfait
«
mobilités
durables
»
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
tel
que
modifié
par
l’arrêté
du
13
décembre
2022 ;
Le
Maire
informe
l'assemblée
de
ce
qui
suit
:
Dans
le
cadre
de
la
transition
écologique
et
au
regard
du
bilan
positif
tiré
de
la
mise
en
œuvre
de
l'indemnité
kilométrique
par
les
employeurs
du
secteur
privé
et
de
son
expérimentation
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
la
loi
n°2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
a
généralisé
ce
dispositif
dans
les
trois
versants
de
la
fonction
publique
en
instaurant
le forfait
«
mobilités
durables
».
Le
décret
n°2020-1547
du
9
décembre
2020
procède
à
la
transposition
du
forfait
«
mobilités
durables
»
dans
la
fonction
publique
territoriale.
Ce
décret
a
été
modifié
par
le
décret
n°2022-1557
du
13
décembre
2022
avec
un
double
objectif:
-
Elargir
le
versement
du
forfait
à
de
nouveaux
modes
de
transport
alternatifs
ou
durables
;
-
Permettre
le
cumul
du
forfait
avec
le
remboursement
partiel
du
prix
des
titres
d'abonnement
tel
que
prévu
par
le décret
du
21
juin
2010
suscité.
Objet
du
forfait
« mobilités
durables
»
:
Le
forfait
«
mobilités
durables
» a
pour
objet
de
participer
à
la
prise
en
charge
des
frais
de
trajets
entre
le
domicile
de
l’agent
et
son
lieu
de
travail
lorsque
ces
trajets
sont
effectués
à
l’aide
de
l’un
des
moyens
de
transport
éligibles
tels
que
fixés
à
l’article
1°
du
décret
du
9
décembre
2020
précité.
Il s’agit
des
moyens
de
transport
suivants :
-
le cycle
personnel
ou
le cycle
à
pédalage
assisté
personnel
;
-
le
recours
au
covoiturage,
en
tant
que
conducteur
ou
passager ;
-
lengin
de
déplacement
personnel
motorisé
dont
l'agent
est
propriétaire
trottinettes
électriques,
mono
roues,
gyropodes,
skateboard,
hoverboard….. ; le recours
à
un
service
de
mobilité
partagée
comprenant
:
o
La
location
ou
la
mise
à
disposition
en
libre-service
de
deux
roues
non
thermiques
(scooters
et
trottinettes
électriques),
de
vélos
avec
ou
sans
assistance
électrique
ou
d’engin
de
déplacement
personnel
motorisés
ou
non
;
o
Les
services
d'autopartage
de
véhicules
à
faible
émissions
(électriques,
hybrides
rechargeables
ou
hydrogènes).
Bénéficiaires
du
forfait
«
mobilités
durables
» :
Le
forfait
« mobilités
durables
»
s'applique
à
tous
les
agents
de
la
commune
de
Harskirchen,
qu'ils
soient
agents
titulaires,
stagiaires,
agents
contractuels
de
droit
public
ou
agents
contractuels
de
droit
privé.
Par
exception,
sont
expressément
exclus
du
dispositif :
> >
Les
agents
bénéficiant
d’un
logement
de
fonction
sur
leur
lieu
de
travail ;
Les
agents
bénéficiant
d’un
véhicule
de
fonction ;
Les
agents
bénéficiant
d’un
transport
collectif
gratuit
entre
leur
domicile
et
leur
lieu
de
travail
;
Les
agents
transportés
gratuitement
par
leur
employeur.
Conditions
d'octroi
du
forfait
«
mobilités
durables
» :
+, LA
Nombre
minimal
de
jours
d'utilisation
requis
Pour
bénéficier
du
forfait
«
mobilités
durables
»,
l’agent
doit
utiliser
l’un
des
moyens
de
transports
éligibles
tels
que
fixés
à
l’article
1°”
du
décret
du
9
décembre
2020
précité
et
ce,
pendant
au
minimum
30
jours
dans
l’année
civile.
Ce
nombre
minimal
est
modulé
selon
la quotité
de
temps
de
travail
de
l'agent.
Modulation
du
montant
du
forfait
en
fonction
du
nombre
de
jours
de
déplacements
domicile-travail
dans
l’année
avec
l’un
des
modes
de
transport
éligibles. Entre
30
et
59
jours
100
euros
Entre
60
et 99
jours
200
euros
100
jours
et
plus
300
euros
Le
versement
du
forfait
«
mobilités
durables
est
désormais
cumulable
avec
la
prise
en
charge
mensuelle
des
frais
d'abonnement
de
transport
public
ou
de
service
de
location
de
vélo,
telle
que
régie
par
les
dispositions
du
décret
n°2010-676
du
21
juin
2010.
Toutefois,
un
même
abonnement
ne
peut
donner
lieu
à
une
double
prise
en
charge
au
titre
du
décret
du
21
juin
2010
et
du
forfait
«
mobilités
durables
». Procédure
à
respecter
pour
le
versement
du
forfait
« mobilités
durables
»
“+
La
demande
de
l'agent
L'agent
devra
établir
un
écrit
attestant
sur
l'honneur
qu'il
a
utilisé
durant
l’année
civile
au
titre
de
laquelle
il sollicite
le forfait
:
o
l’un
des
moyens
de
transport
éligibles
qu’il
prendra
soin
de
préciser
;
o
pour
effectuer
X jours
de
déplacements
«
domicile-travail
».
Le
dépôt
de
cette
déclaration
doit
intervenir
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l'année
N.
%
Le
contrôle
de
l'employeur
L'autorité
territoriale
contrôle
obligatoirement
le
recours
par
l'agent
au
covoiturage.
A
cette
fin,
les justificatifs
suivants
peuvent
être
sollicités
:
o
une
attestation
sur
l'honneur
du
covoitureur
en
cas
de
covoiturage
effectué
en
dehors
des
plateformes
professionnelles
;
o
une
attestation
issue
du
registre
de
preuve
de
covoiturage
(http://covoiturage.beta.gouv.fr);
Aucun
forfait
ne
pourra
être
versé
à
l’agent
en
l’absence
de
présentation
d’une
attestation
et/ou
des
pièces
justificatives
suscitées.
Modalités
du
versement
du
« forfait
mobilités
durables
»
Le
forfait
«
mobilités
durables
»
est
versé
l'année
suivant
celle
du
dépôt
de
la
déclaration
sur
l'honneur
par
l'agent,
soit
à l'échéance
N+1.
Il est
versé
en
une
seule
fois
au
courant
du
1”
trimestre
de
l’année
N+1
En
cas
de
changement
d’employeur
public
au
cours
de
l’année,
le
forfait
est
versé
par
le
dernier
employeur
de
l’agent
et
son
montant
est
déterminé
en
prenant
en
compte
l’ensemble
des
déplacements
réalisés
par
l'agent
au
cours
de
l’année.
En
cas
d'employeurs
multiples,
la
prise
en
charge
du
forfait
par
chacun
des
employeurs
est
calculée
au
prorata
du
temps
travaillé
auprès
de
chacun
d'eux.
kXX
Considérant
l'objectif
du
gouvernement
qui
est
d'encourager
les
agents
à
recourir
davantage
aux
modes
de
transport
durables
pour
effectuer
leur
trajet
domicile-travail...
Considérant
les
nouvelles
dispositions
issues
du
décret
n°2022-1557
du
13
décembre
2022; Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE :
-
D'INSTAURER
le
forfait
«
mobilités
durables
»
dans
les
conditions
indiquées
ci-
dessus
et d’en
fixer
la prise
d’effet
au
1° janvier
2023 ;
-
D'INSCRIRE
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
ce
forfait. 8-2023/7-7.6
Participation
CSI
Le
Maire
présente
le document
remis
par
le
Président
du
CSI
concernant
la
répartition
des
frais
de
fonctionnement
et
d'entretien
à
la
zone
de
loisirs,
l’utilisation
de
la
salle
polyvalente,
les
travaux
et
l'investissement
prévu.
Après
discussion
des
différents
points,
le
Conseil
Municipal
prend,
à
l'unanimité,
les
décisions
suivantes :
-
Prise
en
charge
du
carburant
pour
la
tondeuse
: il n’y
aura
aucun
changement,
les
frais
seront
réglés
entièrement
par
la commune
-_
Réparation
et
entretien
du
matériel
(tondeuse..),
le seuil
de
financement
des
réparations
a été
fixé
à 1000
euros
par
an,
tout
supplément
sera
à
la charge
du
CSI.
-
Les
travaux
de
sablage
et
de
carottage
du
terrain
d'honneur
seront
effectués
en
2023
et
à la charge
de
la
commune
dont
le montant
est
estimé
à env.
2000
euros
HT.
-
Les
frais
de
carburant
concernant
le
roulage
de
la
pelouse
par
un
particulier
resteront
à
la
charge
du
CSI.
-
_
L’épandage
du
terrain
d'honneur
sera
effectué
par
le CSI
et
l’engrais
financé
par
la
commune.
-
L’arrosage
du
terrain
sera
autorisé
à condition
qu’il
n’y
ait
pas
d’arrêté
préfectoral
limitant
l'usage
de
l’eau.
-
La
demande
concernant
la
mise
aux
normes
des
buts
a été
validée
-
Les
frais
d'électricité
concernant
l'éclairage
du
terrain
seront
pris
en
charge
par
la
commune
à
hauteur
de
6400
euros
TTC
pour
la
période
du
1e
mars
au
31
octobre,
tout
dépassement
sera
facturé
au
CSI.
Un
décompte
annuel
sera
effectué
au
mois
de
novembre/décembre.
-
Les
travaux
de
réparation
des
douches
seront
effectués.
-
Le
CSI
pourra
continuer
à
utiliser
la
salle
polyvalente,
cependant
le
ménage
incombe
aux
utilisateurs.
En
cas
de
location
à
un
particulier
ou
une
autre
association,
l’accès
sera
strictement
interdit
à toute
personne
non
concernée
par
cette
location.
-
Le
financement
du
robot
sera
inscrit
au
budget
dès
réception
d’un
devis,
ainsi
que
la
recette
correspondante.
-
Les
travaux
d'embellissement
du
site
proposés
par
le CSI
ont
été
pris
en
compte
et
seront
inscrits
au
budget
2024.
-
Une
proposition
sera
faite
pour
le
club
house
après
avoir
reçu
l’ensemble
des
données
actuellement
à
l'étude.
Harskirchen,
le
10
mars
2023
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,