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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 151 du 15 décembre 2017
Document publié le Vendredi 15 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 151 du 15 décembre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Inégalités sociales,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 151
Du 15 décembre 2017 Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Versailles
Décision tarifaire n° 3512 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD KORIAN L'ILE de MIGNEAUX Décision
Décision tarifaire n° 3511 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD KORIAN LES SAULES Décision
DIRECCTE
UD 78
Service I.A.E
Décision d'agrément ESUS décision
Décision d'agrément ESUS décision
Décision d'agrément ESUS décision
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Versement des sommes dues au FNADVL au titre de l'astreinte prononcée par jugement n°1508094 du 04 février 2016 du TA de Versailles Arrêté
Préfecture des Yvelines
CAB
BRE
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CABINET
BSI
Arrêté réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques, produits chimiques et pétroliers et leur transport Arrêté
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DRE
BRG
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Sommaire RAA N ° 151 du 15 décembre 2017 Service des sécurités
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Yvelines
DG
PHARMACIE
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017320-0011
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 16 novembre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 3512 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD KORIAN L'ILE de MIGNEAUX Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3511 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD KORIAN LES SAULES - 780823084
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN LES SAULES (780823084) sise 11, R HENRI DE TOULOUSE LAUTREC, 78280, GUYANCOURT et gérée par l’entité dénommée SAS MEDOTELS (250015658) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
La décision tarifaire initiale n°1052 en date du 05/07/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD KORIAN LES SAULES - 780823084 ; Considérant
1/3 DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 181 101.62€ au titre de l'année 2017, dont 86 895.71€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 425.14€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 094 205.91€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
ARTICLE 2
ARTICLE 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
36.41 1 181 101.62
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 183.83€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 094 205.91
0.00
0.00
33.73
0.00
0.00
2/3 Le Déléghé départemental
des Yvelines
nté Île-de-France
ence régionale de rt Yvelines
Le délégué dépariém
Dr Marc PULIK
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDOTELS (250015658) et à l'établissement concerné.
FAIT A Versailles
ARTICLE 5
, LE 7 décembre 2017
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017341-0006
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 7 décembre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 3511 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD KORIAN LES SAULES Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3512 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD KORIAN L ILE DE MIGNEAUX - 780823423
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN L ILE DE MIGNEAUX (780823423) sise 52, R DE VILLIERS, 78300, POISSY et gérée par l’entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
La décision tarifaire initiale n°1144 en date du 05/07/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD KORIAN L ILE DE MIGNEAUX - 780823423 ; Considérant
1/3 DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 494 071.40€ au titre de l'année 2017, dont 67 952.01€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 124 505.95€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 427 580.49€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
ARTICLE 2
ARTICLE 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
33.79 1 494 071.40
0.00
0.00
0.00
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0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 965.04€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 427 580.49
0.00
0.00
32.29
0.00
0.00
2/3 Le Délégié dé | art
des Yvelines PATEMENrA
nté Île-de-France Agence régionale de
ntal des Yvelines Le délégué départgme
Dr Marc PULIK
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et à l'établissement concerné.
FAIT A Versailles
ARTICLE 5
, LE 7 décembre 2017
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
décision n° 2017313-0013
signé par
Clémence TALAYA, Attachée d'administration des affaires sociales
Le 9 novembre 2017
DIRECCTE
UD 78
Décision d'agrément ESUS Liberté « Liberté » Égal » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Yvelines
DÉCISION D'AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE n° 2017/06 du 09 NOVEMBRE 2017
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le décret n°2015-760 du 24 juin pris pour l’application de l’article 1°, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit
privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
VU le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN préfet des
YVELINES à compter du 25 août 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016246-001 du 2 septembre 2016 par lequel le préfet des Yvelines a délégué sa signature à Mme Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE) en matière administrative ;
VU l'arrêté n°2017-133 du 18 septembre 2017 portant subdélégation de signature de Mme Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France; VU la demande déposée par :
L'association « ODYSSEE »
Sise : 21 Chemin des Ardilles, 78680 EPONE.
n° Siret : 508 661 337 000 32 code APE : 8810 A
Après examen, des pièces nécessaires à la constitution du dossier, il apparait que soit établi la conformité du dossier aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale
et solidaire.
DÉCIDE
ARTICLE 1
L'association «ODYSSEE » est agréée en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de
l'article L3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ans à compter de la date de notification.
ARTICLE 3
La responsable de l'Unité Départementale des YVELINES de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi- DIRECCTE- d’Ile de France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile de France,
préfecture des Yvelines : www.ile-de-france.gourv.
Fait à Saint Quentin en Yvelines le 09 Novembre 2017.
P/ Le Préfet,
Et Par subdélégation, du Directeur régional des
Entreprises, de la Concurrene, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi en Ile de France,
Le responsable de l'Unité Départementale des
Yvelines,
égation,
Administration des affaires sociales, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
décision n° 2017313-0014
signé par
Clémence TALAYA, Attachée d'administration des affaires sociales
Le 9 novembre 2017
DIRECCTE
UD 78
Décision d'agrément ESUS Liberté » Liberté » Égall » Frateraté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Yvelines
DÉCISION D'AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE n° 2017/07 du 09 NOVEMBRE 2017
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le décret n°2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l’article 1*', alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d’agrément ;
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
VU le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN préfet des
YVELINES à compter du 25 août 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016246-001 du 2 septembre 2016 par lequel le préfet des Yvelines a délégué sa signature à Mme Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE) en matière administrative ;
VU l'arrêté n°2017-133 du 18 septembre 2017 portant subdélégation de signature de Mme Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France: VU la demande déposée par :
L'association «AJC pour les droits des victimes de violence morale intrafamiliale »
Sise : BP 20134, 78312 MAUREPAS CEDEX.
n° Siret : 479 213 555 000 28 code APE : 9499 Z
Après examen, des pièces nécessaires à la constitution du dossier, il apparait que soit établi la conformité du dossier aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale
et solidaire.
DÉCIDE
ARTICLE 1
L'association « AJC pour les droits des victimes de violence morale intrafamiliale » est agréée en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l'article L3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ans à compter de la date de notification.
ARTICLE 3
La responsable de l'Unité Départementale des YVELINES de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi- DIRECCTE- d’Ile de France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture des Yvelines : www.ile-de-france.gour.fr
Fait à Saint Quentin en Yvelines le 09 Novembre 2017.
P/ Le Préfet,
Et Par subdélégation, du Directeur régional des
Entreprises, de la Concurrene, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi en Ile de France,
Le responsable de l'Unité Départementale des
Yvelines,
Par subdélégation,
Attachée d’ Administration des affaires sociales,
CS) =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
décision n° 2017313-0015
signé par
Clémence TALAYA, Attachée d'administration des affaires sociales
Le 9 novembre 2017
DIRECCTE
UD 78
Décision d'agrément ESUS Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Yvelines
DÉCISION D'AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE n° 2017/09 du 09 NOVEMBRE 2017
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l’épargne salariale ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le décret n°2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l’article 1*', alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2015-1219 du 1” octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
VU le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN préfet des
YVELINES à compter du 25 août 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016246-001 du 2 septembre 2016 par lequel le préfet des Yvelines a délégué sa signature à Mme Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE) en matière administrative ;
VU l'arrêté n°2017-133 du 18 septembre 2017 portant subdélégation de signature de Mme Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France; VU la demande déposée par :
L’« Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public des Yvelines (ADPEP78) »
Sise : ZAC de la Croix Bonnet, 2 rue Georges Méliès, 78390 BOIS D’ARCY.
n° Siret : 785 149 048 000 64 code APE : 5520 Z
Après examen, des pièces nécessaires à la constitution du dossier, il apparait que soit établi la conformité du dossier aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale
et solidaire.
DÉCIDE
ARTICLE 1
L’« Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public des Yvelines (ADPEP78) » est agréée en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l'article L3332-17-1 du code du
travail.
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ans à compter de la date de notification.
ARTICLE 3
La responsable de l'Unité Départementale des YVELINES de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi- DIRECCTE- d'Ile de France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture des Yvelines : www.ile-de-france.gour.fr
Fait à Saint Quentin en Yvelines le 09 Novembre 2017.
P/ Le Préfet,
Et Par subdélégation, du Directeur régional des
Entreprises, de la Concurrene, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi en Ile de France,
Le responsable de l'Unité Départementale des
Yvelines,
Par subdélégation, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017348-0003
signé par
Yolande GROBON, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale
Le 14 décembre 2017
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Versement des sommes dues au FNADVL au titre de l'astreinte prononcée par jugement n°1508094 du 04 février 2016 du TA de Versailles LS Liberté
= Égalité
»
Fraterrité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES YVELINES
Direction
départementale
de
la Cohésion
sociale
Pôle
Accès
au
Logement/ DALO/
Expulsions
Mission
Droit
au
Logement
Opposable
Arrêté
n°
Portant
versement
des
sommes
dues
au
Fonds
national
d'accompagnement
vers
et
dans
le
logement
(FNAVDL)
au
titre
de
l’astreinte
prononcée
par
le jugement
n°1508094
du
04
février
2016
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
mentionnés
en
annexe,
pour
la
période
du
1er
juin
2017
au
1°" décembre
2017
Le
Préfet
des
Yvelines,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.300-2
et
L.441-2-3-1
;
Vu
la
loi
de
finances
initiale
pour
2016
n°2015-1785
du
29
décembre
2015,
notamment
son
article
142
;
Vu
le
décret
n°2015-1801
du
29
décembre
2015
portant
répartition
des
crédits
et
découverts
autorisés
par
la
loi
n°2015-1785
du
29
décembre
2015 ;
Vu
larrêté
n°2015237-0030
du
25
août
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
Sociale
comme
ordonnateur
secondaire
délégué
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°2016118-0001
du
27
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
sociale
des
Yvelines
;
Vu
le jugement
n°1508094
du
4
février
2016
du
Tribunal
administratif
de
Versailles ;
Vu
l'absence
d'exécution
du
jugement
susvisé
pour
la
période
du
1% juin
2017
au
1°
décembre
2017 ;
Vu
le
budget
opérationnel
de
programme
135
«
Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat
»
du
ministère
du
logement
et
de
l'habitat
durable
pour
la
région
Ile
de
France
;:
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
-— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.vvelines.gouv.fr Arrête :
Article
1:
En
exécution
du
jugement
susvisé,
il
est
versé
au
Fonds
national
d'accompagnement
vers
et
dans
le
logement
la
somme
de
deux
mille
quatre
cents
euros
(2
400,00
€),
correspondant
aux
versements
intermédiaires
de
l’astreintes
prononcées. Article
2:
Ce
montant
est
imputé
sur
le
BOP
du
programme
135
«
Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat
»
de
la
mission
Ville
et
logement
—
article
de
prévision
02
—
action/sous-action
135-04-01
article
d'exécution
33,
catégorie
31,
compte
PCE
6228000000.
Article
3
: Le
paiement
correspondant
sera
ordonnancé
et
versé
au
profit
du
compte
«
CGLLS-FNAVDL
»
n°
10071
75000
00001000891
26
ouvert
au
Trésor
public
de
Paris. Article
4
: L'ordonnateur
de
la
dépense
est
Monsieur
le
préfet
des
Yvelines,
et
par
délégation
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale.
Le
comptable
assignataire
est
Monsieur
le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
d’Ile-de-
France
et
du
département
de
Paris.
Article
5
: Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
Monsieur
le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
d'Ile-de-France
et
du
département
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
14
DEC.
2017
LèPréfet
des|
Yvelines
et
par
délégation
Pour
le
Préfet
des-Yvelines
La
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et par
Hélégalion,
La
Otrectrice
Départementale
Adjointe
Yolande
GROBON =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017349-0003
signé par
Julien CHARLES, Le secrétaire général
Le 15 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
CAB
Arrêté portant attribution de la Médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement Liberté * Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Service du Cabinet |
Bureau de la Représentation de l'Etat
Arrêté
portant attribution de la Médaille de Bronze
pour Acte de Courage et de Dévouement
Le Préfet des Yvelines,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Arrête :
Article 1er : La médaille de Bronze pour « acte de courage et de dévouement » est décernée à:
— Monsieur Damien MICHEL, Gendarme de la brigade territoriale autonome de Houdan-Maulette.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 15 décembre 2017
Le Préfet
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Î CRE
Julien CHARLES
Adresse postale : {, rue Jean Houdon — 78 010 Versailles
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site:www. yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017349-0001
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 15 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
CABINET
Arrêté réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques, produits chimiques et pétroliers et leur transport 7
I
+
Liberté
= Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Cabinet
- Service
des
Sécurités
Bureau
de
la
Sécurité
Intérieure
Arrêté
réglementant
temporairement
la vente
au
détail
des
combustibles
domestiques,
produits
chimiques
et pétroliers
et leur
transport
Le
préfet
des
Yvelines,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2214-4,
L.
2215-1,
L.2215-3,
L.
2216-1 ;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L122-1
;
Vu
le
code
de
la Défense
et
notamment
son
article
L2353-4.
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
;
Considérant
la nécessité
pour
l'autorité
de
police
compétente
d’assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et des
biens
par
des
mesures
adaptées
et proportionnées
;
Considérant
l’utilisation,
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion,
de
produits
incendiaires
ou
d’acide
contre
les forces
de l’ordre
et les services publics,
en particulier
à l’occasion
des fêtes de
fin d’année
;
Considérant,
durant
cette
période,
le nombre
important
d’incendies
provoqués
par des
individus
isolés
ou
en réunion
contre
des biens,
en particulier des véhicules
et des
bâtiments
publics
;
Considérant
le
risque
d’atteinte
grave
aux
personnes
et
aux
biens
et
la
nécessité
de
prévenir
ces
désordres
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général,
Arrête
:
Article
1°
: Les
dispositions
du présent
arrêté
sont
applicables
dans
le département
des
Yvelines.
Article
2
: La
vente
au
détail
des
combustibles
domestiques,
dont
le gaz
inflammable,
et de
produits
pétroliers
dans
tout
récipient
transportable
ainsi
que
le
transport
desdits
récipients
par
des
particuliers
sont
interdits
du
vendredi
29
décembre
2017
à
partir
de
08h00
jusqu’au
mardi
2
janvier
2018
à 08h00.
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr Article
3:
En
cas
d’urgence
et
pour
répondre
à
un
besoin
justifié,
il
peut
être
dérogé
aux
dispositions
de
l’article
2
du
présent
arrêté,
après
autorisation
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationales
délivrée
lors
des
contrôles.
Article
4
:Les
mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté
peuvent
être
exécutées
d’office
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie
nationales,
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
auxquelles
s’exposent
les
personnes
en
infraction
avec
celles-ci,
conformément
à
l’article
13
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée. Article
5
:Le
secrétaire
général,
les
sous-préfets
d’arrondissement,
les
maires
du
département,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
toutes
les
mairies
du
département.
Fait
à Versailles,
le
45
DEC.
20
Le
Préfet,
Serge
MORVAN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017349-0002
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 15 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
CABINET
Arrêté relatif à la cession, à l'utilisation et au transport par des particuliers d'artifices de divertissement 7
er
Liberté
= Épalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Cabinet
- Service
des
Sécurités
Bureau
de
la
Sécurité
Intérieure
Arrêté
relatif à la
cession,
à l’utilisation
et au
transport
par
des
particuliers
d’artifices
de
divertissement
Le
Préfet
des
Yvelines
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2214-4,
L.
2215-1,
L.2215-3,
L.
2216-1 ;
Vu
le code
pénal
notamment
ses
articles
322-5
et 322-11-1;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et notamment
son
article
L
122-1
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
modifié,
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié,
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Considérant
que
l’utilisation
inconsidérée
des
artifices
de
divertissement
dans
les
zones
urbanisées
est
de
nature
à porter
atteinte
au
repos
des
habitants
et,
plus
généralement,
à troubler
la tranquillité
publique
;
Considérant
dès
lors
la
nécessité
pour
l’autorité
de
police
compétente
d’assurer,
dans
ces
circonstances,
la sécurité
des
personnes
et des
biens
par
des
mesures
adaptées
et proportionnées
;
Considérant
les
risques
d’atteinte
grave
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
lutilisation
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion
d’artifices
de
divertissement
et
d’articles
pyrotechniques,
principalement
ceux
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier
contre
les
forces
de
l’ordre
et
les
services
publics,
ainsi
que
le nombre
important
d’incendies
provoqués
par des
individus
isolés
ou
en réunion
contre
les
biens,
en
particulier
des
véhicules
et
des
biens
publics,
notamment
à
l’occasion
des
fêtes
de
fin
d’année
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
convient
de
prévenir
ces
troubles
et
ces
risques
par
des
mesures
adaptées
complétant
l’interdiction
générale
d’acquisition,
de
détention
et
d’utilisation
des
artifices
de
divertissement
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général,
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public:
1 avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr Arrête
:
Article
1°
: Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dans
le département
des
Yvelines.
Article
2
: L'utilisation
des
artifices
de
divertissement,
toutes
catégories
confondues,
est
interdite
à
compter
du
mercredi
27
décembre
2017
à
partir
de
08h00
jusqu’au
mardi
2
janvier
2018
à
08h00,
dans
les
zones
urbanisées,
sur
la voie
publique
ou
en
direction
de
la voie
publique,
dans
tous
les
lieux
où
se
fait
un
rassemblement
de
personnes
et
dans
les
immeubles
d’habitation
ou
en
direction
de
ces
derniers.
Article
3
: Le
port
et
le
transport
par
des
particuliers
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
C2
à C4
et des
groupes
K2
à K4,
ainsi
que
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
T2
et P2,
sont
également
interdits
du
mercredi
27
décembre
2017
à
partir
de
08h00
jusqu’au
mardi
2 janvier
2018
à 08h00.
Article
4
: La
cession,
à titre
onéreux
ou
non,
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
C2
à
C4
et
des
groupes
K2
à
K4,
ainsi
que
celle
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
T2
et
P2,
sont
interdites
du
mercredi
27
décembre
2017
à
partir
de
08h00
jusqu’au
mardi
2
janvier
2018
à
08h00. Article
5:
Les
personnes
justifiant
d’une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
à
des
fins
professionnelles
et en
particulier
les
personnes
titulaires
d’un
certificat
de
qualification
ou
ayant
des
connaissances
particulières
telles
que
définies
à
l’article
28
du
décret
du
4
mai
2010
susvisé,
peuvent,
à ce titre
exclusivement,
déroger
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Article
6
: Le
secrétaire
général,
les
sous-préfets
d’arrondissement,
les
maires
du
département,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et affiché
dans
toutes
les mairies
du
département.
Fait
à Versailles,
le
15
DEC
2017
Le
Préfet,
_— Serge
MORVAN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017348-0002
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 14 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant agrément de la SAS « STARTWORKING » en qualité de domiciliataire d'entreprises EE Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant agrément de la SAS
« STARTWORKING »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123- 166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ;
Vu la demande d'agrément en date du 3 novembre 2017 et complétée le 30 novembre 2017, présentée par la SAS « STARTWORKING », représentée par Monsieur Daniel DEBUS en qualité de président, Monsieur Mohammed MALLOUH en qualité de directeur général et de Madame Claire LACROIX en tant qu'actionnaire, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Monsieur Daniel DEBUS en qualité de président, Monsieur Mohammed MALLOUH en qualité de directeur général et de Madame Claire LACROIX en tant qu’actionnaire ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
1.
Adresse postale : { rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Téi : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: un agrément n° 2017/123.ED est délivré à la SAS « STARTWORKING » représentée par Monsieur Daniel DEBUS en qualité de président, Monsieur Mohammed MALLOUH en qualité de directeur général et de Madame Claire LACROIX en tant qu'actionnaire, dont le
siège social est situé 103 rue Pereire - 78100 Saint-Germain-en-Laye, pour l’exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2: cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du
présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote .) devront être
déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire.
La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d’une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l’objet d’une modification.
Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à
l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
li peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le
Le Préfet, =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017335-0010
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 1er décembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DES MARINIERS 67 rue du maréchal Maunoury 78700 Conflans-Sainte-Honorine Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 67 rue du maréchal Maunoury 78700 Conflans-Sainte-Honorine présentée par Madame Christine SPANOUDIS épouse PAULET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 04 août 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Madame Christine SPANOUDIS épouse PAULET est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0158. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DES MARINIERS 67 rue du maréchal Maunoury 78700 Conflans-Sainte-Honorine Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant à l'adresse suivante :
PHARMACIE DES MARINIERS
67 rue du maréchal Maunoury
78700 Conflans-Sainte-Honorine.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Page 3 sur 3
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Christine SPANOUDIS épouse PAULET, 67 rue du maréchal Maunoury 78700 Conflans-Sainte-Honorine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 01/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Julien CHARLES =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017335-0011
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 1er décembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement TABAC PRESSE DU CHÊNE FEUILLU 13 place du 14 juillet, 78260 ACHERES Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 13 place du 14 juillet 78260 Achères présentée par Monsieur Cédric LECHAINE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Cédric LECHAINE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1466. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement «TABAC PRESSE DU CHENE FEUILLU» 13 place du 14 juillet 78260 Achères Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement à l’adresse suivante :
TABAC PRESSE DU CHENE FEUILLU
13 place du 14 juillet
78260 Achères
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Cédric LECHAINE, 13 Place du 14 Juillet 78260 Achères, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 01/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017335-0012
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 1er décembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement "L'EMMANON Bar Tabac" 1 avenue du général de Gaulle 78600 MAISONS- LAFFITTE Liberté » et em * Par + Fraternité
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 10-638 du 25 août 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 1 avenue du général de Gaulle 78600 Maisons-Laffitte ;
Considérant que le commerce visé par l’autorisation a changé de gérance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 10-638 du 25 août 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement «L'EMMANON Bar Tabac»
1 avenue du général de Gaulle 78600 Maisons-Laffitte Page 2 sur 2
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 01/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017339-0001
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 5 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement L'EMMANON - SNC ONG LY MEY, 1 avenue du général de Gaulle 78600 MAISONS- LAFFITTE Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé1 avenue du général de Gaulle 78600 Maisons-Laffitte présentée par Monsieur Seav-Yeng ONG ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 06 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Seav-Yeng ONG est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0182. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention des fraudes douanières.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement «L'EMMANON – SNC ONG LY MEY» 1 avenue du général de Gaulle 78600 Maisons-Laffitte Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement à l’adresse suivante :
L'EMMANON – SNC ONG LY MEY
1 avenue du général de Gaulle
78600 Maisons-Laffitte
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Seav-Yeng ONG, 1 avenue de Gaulle 78600 Maisons-Laffitte, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017341-0004
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 7 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 5 rue Raymond Berrurier 78320 LE MESNIL-SAINT-DENIS Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012217-0028 du 4 août 201 2 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 5 rue Raymond Berrurier 78320 Le Mesnil-Saint- Denis ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 5 rue Raymond Berrurier 78320 Le Mesnil-Saint-Denis présentée par le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012217-0028 du 4 août 201 2 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0208. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 5 rue Raymond Berrurier 78320 LE MESNIL-SAINT-DENIS Page 2 sur 3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91344
75633 Paris cedex 13.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75633 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017341-0005
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 7 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 39 rue de Montreuil 78000 VERSAILLES Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012209-0047 du 27 juillet 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 39 rue de Montreuil 78000 Versailles ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 39 rue de Montreuil 78000 Versailles présentée par le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012209-0047 du 27 juillet 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0175. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 39 rue de Montreuil 78000 VERSAILLES Page 2 sur 3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91344
75633 Paris cedex 13.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75633 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 07/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017342-0005
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 8 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 8 C avenue de l'aqueduc - centre commercial de Beauregard 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012217-0032 du 4 août 201 2 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 8 C avenue de l’Aqueduc – centre commercial de Beauregard 78170 La Celle-Saint-Cloud ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 8 C avenue de l’Aqueduc – centre commercial de Beauregard 78170 La Celle-Saint-Cloud présentée par le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012217-0032 du 4 août 201 2 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0180. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 8 C avenue de l’Aqueduc – centre commercial de Beauregard 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD Page 2 sur 3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91344
75633 Paris cedex 13.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75633 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 08/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017342-0006
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 8 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE centre commercial Carrefour Bel Air 78120 RAMBOUILLET Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012209-0042 du 27 juillet 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial Carrefour 78120 Rambouillet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Carrefour Bel Air 78120 Rambouillet présentée par le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012209-0042 du 27 juillet 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0170. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE centre commercial Carrefour Bel Air 78120 RAMBOUILLET Page 2 sur 3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91344
75633 Paris cedex 13.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75633 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 08/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017342-0007
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 8 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 88 rue du général de Gaulle 78120 RAMBOUILLET Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012217-0013 du 4 août 201 2 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 88 rue du général de Gaulle 78120 Rambouillet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 88 rue du général de Gaulle 78120 Rambouillet présentée par le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012217-0013 du 4 août 201 2 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0193. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 88 rue du général de Gaulle 78120 RAMBOUILLET Page 2 sur 3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91344
75633 Paris cedex 13.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75633 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 08/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017342-0008
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 8 décembre 2017
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Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 4 passage Méliès - centre commercial régional 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012216-0011 du 3 août 201 2 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 4 passage Méliès, centre commercial régional 78180 Montigny-le-Bretonneux ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 passage Méliès, centre commercial régional 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 20 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012216-0011 du 3 août 201 2 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0224. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE 4 passage Méliès - centre commercial régional 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX Page 2 sur 3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91344
75633 Paris cedex 13.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75633 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 08/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017342-0009
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 8 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE centre commercial Le Mail - 78 avenue du général de Gaulle 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012209-0048 du 27 juillet 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial Le Mail 78140 Vélizy-Villacoublay ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Le Mail, 78 avenue du général de Gaulle 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012209-0048 du 27 juillet 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0176. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE centre commercial Le Mail – 78 avenue du général de Gaulle 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY Page 2 sur 3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91344
75633 Paris cedex 13.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75633 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 08/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017346-0002
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 12 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant mise à jour de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1e et 2e catégorie EE: = S
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Site internet : http://www.yvelines.pref.gouv.fr
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant mise à jour de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1e et 2e catégorie
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n° 2009-376 du 1 er avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L211- 13-1 du code rural ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L211-13-1 du code rural ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017170-0001 du 19 juin 2017 portant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1 et 2e catégorie ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture.
Arrête :
Article 1er : l’arrêté n° 2017170-0001 du 19 juin 2017 est abro gé.
Article 2 : les personnes dont les noms figurent sur la liste jointe en annexe A du présent arrêté sont habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1e et 2e catégories.
…/… Préfecture des Yvelines
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Site internet : http://www.yvelines.pref.gouv.fr
Article 3 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés. Le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, les maires du département des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 12 décembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
signé
Julien Charles ANNEXE A
Préfecture des Yvelines
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Site internet : http://www.yvelines.pref.gouv.fr
ANNEXE A
Liste des formateurs habilités à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ere et 2e catégorie (par ordre d’inscription)
NOM Prénom Adresse professionnelle Téléphone / Courriel
Date de fin
de validité
de
l’habilitation
FABRE Patrice 2 square de Port Navalo
78310 Maurepas
Patrice.fabre@astirion.net
06.88.38.94.90
16/09/2019
DANIEL Roger route nationale 1
Les loups de Morez
95570 Attainville
Ets R & C DANIEL
01.39.91.24.04
drcdani@aol.com
06/10/2019
PAUTE
Epouse DANIEL
Claire
route nationale 1
Les loups de Morez
95570 Attainville
Ets R & C DANIEL
01.39.91.24.04
drcdani@aol.com
06/10/2019
LENOIR Pascal sente des Cures
78570 Andrésy
Croc Blanc
croc-blanc92@wanadoo.fr
Tél 06.07.31.12.83
www.croc-blanc.com
14/01/2020
KAYSER épouse DE
CANDOLLE Caroline
1 Hameau de Courcailles
78270 Blaru
Tél 06.81.66.88.70
carogieness@wanadoo.fr
20/07/2021
MAGUET épouse
COURTEL Bénédicte
85 rue de Paris
93100 Montreuil
lestruffeshumides@hotmail.com 13/03/2018
BRAMI Rosemary 28 rue de St Cado
56550 Belz
Tél 06.29.46.31.43
Minicrocs
13/03/2018
CREUX épouse
VAILLER Laetitia
7 rue de la Porte Dorée
78320 Levis St Nom
Medal Of Honor
Tél 06.89.60.00.54
rottweiler.medalofhonor@gmail.com
23/09/2019
NATAF épouse
OTSMANE Sandrine
1 ter rue des petits
Clozeaux
77540 Courpalay
Chien, Chat, mode d’emploi
Tél 06.64.64.28.86
06/10/2019
WATEL Eric 10 route du courant
27250 Ambenay
Allure de chien
Tél 02.32.26.44.49
alluredechien@gmail.com
06/10/2019
BENHAMOU épouse
PETIT Alexandra
6 rue Jean Malher
78540 Vernouillet
Education canine 78
alexbpetit@yahoo.fr
06/10/2019
CHALUMEAU Laurent Rue des Aubins
78500 Sartrouville
Le Moulin de Santeuil
lemoulindesanteuil@gmail.com
Tél 01.39.15.34.00
17/02/2020 Préfecture des Yvelines
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Site internet : http://www.yvelines.pref.gouv.fr
SIREDEY Patrick 10 rue de Neron
28130 Pierres
PS Education canine
06.03.44.07.26
17/02/2020
DEUBEL Julia non renseignée Education canine 06.45.23.28.20
education-canine@live.fr
www.education-canine.fr
15/04/2020
FALAH Hamid non renseignée Tél 06.72.41.73.74 31/08/2020
GOURDAIN Daniel 23 rue du docteur Charcot
92000 Nanterre
Daniel.gourdain@laposte.net
Tél 06.07.15.05.87
31/08/2020
ROGGERO Julia 30-34 rue Jean Pomier
93700 Drancy
Helpotoutou
David.roggero@hotmail.fr
Tél 06.65.67.59.07
03/11/2020
FOURTIER Pierre 87 rue Henri Prou
78340 Les Clayes-sous-
Bois
Tél 06.62.90.04.82
pierre.fourtier@me.com
26/04/2021
COURTAT Jean-
Fabien
48 rue de Rambouillet
78120 Clairefontaine en
Yvelines
Tél 06.61.80.23.70 20/07/2021
BARRERA Sylvia Le Moulin Galveau
Rue Jean le Bon
28630 Sours
Sylvia éducation canine
Tél 07.60.40.10.56
Sylvia.educationcanine@gmail.com
20/07/2021
GUECHRA Doumia 108 rue Maurice
Braunstein, Bât C1
78200 Mantes-la-Jolie
Psycho 4’ pattes
Tél 06.62.86.04.91
Info.psycho4pattes@gmail.com
20/07/2021
BROULET Véronique 18 rue des Clos
78910 Flexanville
dr.brouletcomportement@gmail.com
Tél 06.65.25.30.38
13/06/2022
BRASSEUR Bernard Rue Du Tertre Cherizy
77000 Vaux le Penil
H M Cynophile
06.15.48.74.65
hafid.mahri@hmcynophile.com
03/12/2022
MAHRI Hafid Rue Du Tertre Cherizy
77000 Vaux le Penil
H M Cynophile
06.15.48.74.65
hafid.mahri@hmcynophile.com
03/12/2022
AUZOU Léon-Jean Non renseignée Non renseignés 03/12/2022
BETANT Aurélien Rue Du Tertre Cherizy
77000 Vaux le Penil
H M Cynophile
06.15.48.74.65
hafid.mahri@hmcynophile.com
03/12/2022 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017346-0003
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 12 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC LE HAVANE 31 rue porte aux Saints 78200 MANTES-LA-JOLIE Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 31 rue porte aux Saints 78200 Mantes la Jolie présentée par Monsieur Liang WANG ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 03 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 décembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Liang WANG est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0665. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC LE HAVANE
31 rue porte aux Saints 78200 MANTES LA JOLIE Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
TABAC LE HAVANE
31 rue Porte aux Saints
78200 Mantes la Jolie.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Liang WANG, 31 rue porte aux Saints 78200 Mantes-la-Jolie, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 12/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017346-0004
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 12 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA VIE CLAIRE 2 boulevard Vauban 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 boulevard Vauban 78180 Montigny le Bretonneux présentée par le représentant de l’établissement LA VIE CLAIRE;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 décembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement LA VIE CLAIRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0337. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA VIE CLAIRE
2 boulevard Vauban 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable développement de l'établissement à l'adresse suivante :
LA VIE CLAIRE
1982 route départementale 386
CS 40504
69700 Montagny
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement LA VIE CLAIRE, 2 boulevard Vauban 78180 Montigny le Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 12/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017346-0005
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 12 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DU MANTOIS 25 rue de Lorraine 78200 MANTES-LA-JOLIE Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 25 rue de Lorraine 78200 Mantes la Jolie présentée par le représentant de l’établissement Contrôle Technique Automobile du Mantois ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 31 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 décembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement Contrôle Technique Automobile du Mantois est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0658. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DU MANTOIS
25 rue de Lorraine 78200 MANTES LA JOLIE Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DU MANTOIS
25 rue de Lorraine
78200 Mantes la Jolie.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement Contrôle Technique Automobile du Mantois, 25 rue de Lorraine 78200 Mantes la Jolie, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 12/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017346-0006
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 12 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement FRANPRIX / DISTRILIM, 18 rue de Paris 78520 LIMAY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 18 rue de Paris 78520 LIMAY présentée par le représentant de l’établissement FRANPRIX / DISTRILIM ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 02 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 décembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement FRANPRIX / DISTRILIM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0395. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement FRANPRIX / DISTRILIM
18 rue de Paris 78520 LIMAY Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
FRANPRIX / DISTRILIM
18 rue de Paris
78520 LIMAY.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement FRANPRIX / DISTRILIM, 18 rue de Paris 78520 Limay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 12/12/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017317-0027
signé par
Frédéric MAZURIER, DIRECTEUR
Le 13 novembre 2017
Yvelines
DG
DECISION DIRECTORIALE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE Siège social : 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines
Standard : 01 30 91 85 00 Fax : 01 30 99 O5 60
Site Internet : www.chimm.fr
LC bin? CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN - LES MUREAUX
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DECISION N° 2017 - 235
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal Meulan-Les Mureaux
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan — Les Mureaux ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 :
- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
santé et aux territoires ;
l’investissement immobilier des établissements de santé :
des Etablissements publics de santé, et notamment son article 1 ;
établissements publics de santé ;
Centre hospitalier intercommunal Meulan-Les Mureaux au 1% janvier 1997 ;
du 17 Mars 2014 ;
et du Centre Hospitalier de Bécheville - Les Mureaux, à compter du 25 juillet 1987 ;
Mureaux à compter de cette même date ;
MOLINA en qualité de Praticien Hospitalier à compter du 15 Janvier 2009 ;
Praticien Hospitalier à compter du 1° juin 2017.
Direction
Site Henri IV - 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines - Secrétariat : 01 30 22 40 00 Fax : 01 30 99 05 60 Toute correspondance est à adresser au siège social
- VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
- VU le Décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à
- VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et membres du Directoire
- VU le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Ile de France n° 96-1452 du 26 juillet 1996 portant création du
- _ VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 Février 2014 nommant Monsieur Frédéric
MAZURIER, Directeur du Centre hospitalier intercommunal Meulan-Les Mureaux, à compter
- VU l'arrêté ministériel en date du 6 avril 1988 nommant Madame Catherine GHISLAIN en qualité de praticien hospitalier, chef de service de la Pharmacie du Centre Hospitalier de Meulan
- VU Parrêté ministériel en date du 1% Juillet 2004 nommant Monsieur Serge LOKO en qualité de praticien hospitalier à la Pharmacie du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les
- VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 Février 2009 nommant Madame Rachel
- VU l’arrêté en date du 1° juin 2017 nommant Monsieur Abdelkader LEMDJADI en qualité de Siège social : 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines
Standard : 01 30 91 85 00 Fax : 01 30 99 05 60
Site Internet : www.chimm.fr
: L j nf] W] CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN - LES MUREAUX
spoler ifercommuneal
: Meulan Les Mureaux ds 627 né
nn ve
DECIDE
Article 1° :
Délégation de signature permanente est donnéeà Madame Catherine GHISLAIN, Pharmacien, chef de service, pour signer tous bons de commande concernant les produits pharmaceutiques et petits
matériels à usage médical relevant des comptes :
- 602.1 « Produits pharmaceutiques et à usage médical »,
- 602.2 « Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique », à l’exception du sous-compte :
- 602.24 «Fournitures pour laboratoires »,
- 602.361 « Produits diététiques et de régime » (part gérée par la Pharmacie), - 602.542 « Produits d’entretiens à usage médical »,
- 606 « Fournitures médicales », à l’exception des sous-comptes : - 606.64 «produits laboratoires »,
- 606.65 «produits d’imagerie médicale »,
intégrés dans la comptabilité générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan - Les Mureaux.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine GHISLAIN, la présente délégation de signature est donnée à:
- Monsieur Serge LOKO, Pharmacien
- Madame Rachel MOLINA, Pharmacien
- Monsieur Abdelkader LEMDJADI, Pharmacien
Article 3 :
La présente décision prend effet au jour de sa publication au recueil des actes administratifs. Toute délégation de signature antérieure, dans les domaines visés, est annulée.
Article 4 :
La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les Mureaux, transmise au Comptable de l’Etablissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Meulan en Yvelines, le 11 décembre 2017
Catherine GHISLAIN
Rachel MOLINA
Direction |
Site Henri IV - 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines - Secrétariat : 01 30 22 40 00 Fax : 01 30 99 05 60 Toute correspondance est à adresser au siège social =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017342-0010
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires
Le 8 décembre 2017
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant rejet de demande d’autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement concernant le prélèvement du forage F3 dans le cadre de l’exploitation des forages F1, F2 et F3 pour l’alimentation en eau potable. Commune de Lommoye Cr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’Environnement
Unité Politique et Police de l’Eau
ARRETE PREFECTORAL N° SE-2017 - 000265
Portant rejet de demande d’autorisation environnementale
au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement
concernant le prélèvement du forage F3 dans le cadre de l'exploitation des forages F1, F2 et F3 pour l'alimentation en eau potable
Commune de Lommoye
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
VU la demande d’autorisation environnementale déposée par le SYNDICAT des EAUX de PERDREAUVILLE et ENVIRONS (SEPE) représenté par monsieur MENARD, en date du 7 août 2017, enregistrée sous le n°78-2017-00084, concernant l’opération suivante :
exploitation des forages F1, F2 et F3 pour l'alimentation en eau potable ;
VU le dossier et les pièces fournies ;
CONSIDERANT que, malgré la demande de régularisation qui a été adressée au pétitionnaire (demande de compléments du 10 août 2017), lui donnant un délai de trois mois pour faire parvenir ces compléments, le dossier demeure incomplet ;
CONSIDERANT que le SEPE dispose déjà de forages pour la distribution d’eau potable qui couvrent ses besoins et que la nécessité de prélever davantage d’eau via le forage F3 n’est pas clairement démontrée ;
CONSIDERANT que, par conséquent, le projet de prélèvement n’est pas compatible avec le SDAGE 2016-2021 qui rappelle notamment la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau conformément à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr ARRETE
Article 1 : Rejet de la demande d’autorisation environnementale
En application de l’article R.181-34 du code de l'environnement, la demande d'autorisation environnementale déposée par le SYNDICAT DES EAUX de PERDREAUVILLLE et ENVIRONS représenté par monsieur MENARD concernant :
le prélèvement du forage F3 dans le cadre de l'exploitation des forages F1, F2 et F3 pour l'alimentation en eau potable
est rejetée.
Article 2 : Voies et délais de recours
En application du 1°) de l’article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire.
Article 3 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Cet arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Yvelines.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 8 décembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
signé :
Bruno CINOTTI
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr =
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Arrêté n° 2017348-0001
signé par
Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines Adjointe
Le 14 décembre 2017
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses en vue d’effectuer des comptages de lièvres, renards à des fins scientifiques. PRÉ
Direction départementale des territoires
Service de l’Environnement
Unité forêt, chasse milieux naturels
Arrêté
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FET DES YVELINES
préfectoral n°SE- 2017- 000 277
portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses en vue d’effectuer des comptages de lièvres, renards à des fins scientifiques
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986, notamment son article 11bis, relatif à divers procédés de chasse,
de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant, dans un but de repeuplement, modifié par l'arrêté du 31 juillet 1989,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU la demande reçue le 6 décembre 2017 présentée par la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France,
Ces comptages s’effectueront sous la responsabilité et l’encadrement des techniciens de la FICIF.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 —- www.yvelines.gouv.fr
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Afin de procéder à des comptages de lièvres, renards à des fins scientifiques, les personnes ci-après sont autorisées à utiliser des sources lumineuses :
BEAUDENON |Dominique [78120 SONCHAMP
CAHAGNE Florent 78250 MEZY-SUR-SEINE
CHEMIN Laurent 78125 MITTAIN VILLE
FOSSET Jacky 78930 GOUSSONVILLE
JAMES Michel 78520 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE
MARCAND Olivier 78720 LES MESNULS
MERCIER Sébastien 78310 COIGNIERES
MOSNIER Julien 78125 SAINT HILARION
PEYNET Julien 27620 BOIS JEROME SAINT-OUEN
RAULT Didier 78630 MORAINVILLIERS
RIPAUX Guillaume 78640 NEAUPHLE-LE-VIEUX
VANSON Jacky 78125 ORPHIN
VINCENT Thierry 78120 SONCHAMP
WALCZAK Stéphane 78125 ORCEMONT
WILMSEN Christian 78121 CRESPIERES
122 ARTICLE 2 : Les intéressés seront tenus d’informer, préalablement à leurs interventions, au plus tard 24 heures à l’avance, la brigade de gendarmerie territorialement compétente, ainsi que le Service interdépartemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, en précisant :
= les dates d’interventions,
= les communes ou cantons prospectés,
“ les parcours empruntés,
« les horaires de début et fin de comptages,
“ les équipes prévues,
" le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule employé.
Un compte rendu d’opération sera adressé à la direction départementale des territoires à l’issue de celle-ci.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est valable à compter du 01 janvier 2018 jusqu’au 31 mars 2018.
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines, au Service interdépartemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, au Service Départemental de la Sécurité publique, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le © 4 DEC. ou
Pour le préfet et par délégation
r | Le directeur départemental des territoires,
i « directrice départementale
des Territoires des Yveanes
rointe
Chantal CLERC
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 —- www.yvelines.souv.fr
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