Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 05 18 RAA spécial DRIEAT du 18 mai 2022

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 05 18 RAA spécial DRIEAT du 18 mai 2022 Document publié le Mercredi 18 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 05 18 RAA spécial DRIEAT du 18 mai 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DES

TRANSPORTS

N° Spécial 18 Mai 20222

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEAT du 18 mai 2022

SOMMAIRE

Décision-Arrêté Date

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT

ET DES TRANSPORTS

Page

DRIEAT/IDF

N°2022-0427 18.05.2022

Décision portant subdélégation de signature pour les

matières exercées pour le compte du préfet des Hauts-

de-Seine.

3

DRIEAT/IDF

N°2022-0472 18-05-2022

Arrêté portant modification des conditions de

circulation, sur la RD910, à Boulogne-Billancourt et

Sèvres, pour des travaux de balayage.

123

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS D’ÎLE-DE-France

Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0427

portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour

le compte dupréfet des Hauts-de-Seine.

La directrice régionale et interdépartementale

de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application au ministre chargé del’environnement du premier alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n°97-1206 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application à l’ensemble des ministres du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu l’arrêté interministériel du 12 mars 2021 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports ; Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n° PCI 2021-023 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, notamment son article 4 ;4

Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-31-00013 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d‘Île-de-France, en matière administrative ;

Vu l’arrêté préfectoral n° I IDF-2021-03-31-00014 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire et de commande publique ;

Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2021-0005 du 1er avril 2021 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Sur proposition de l’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

DÉCIDE

Article 1er

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à l’article 1er de l’arrêté n° PCI 2021-023 du 31 mars 2021 susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l’arrêté précité, à :

• Mme Sophie MARMOUGET, administratrice civile générale, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée des ressources humaines et de la gestion des moyens ;

• Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l’eau et du développement durable ;

• M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint en charge de l’énergie des risques et de la nature ; • M. Hervé SCHMITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’aménagement durable et des transports ; • M. Paul WEICK, administrateur civil hors classe, directeur régional et interdépartemental adjoint en charge de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité, chef du service sécurité des transports et des véhicules ;

• M. Guillaume MANGIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;

• M. Sofiène BOUIFFROR, administrateur civil, directeur-adjoint de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;

• Mme Nadia HERBELOT, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;

• M. Pascal HERITIER, ingénieur de l’industrie et des mines hors classe, adjoint de la directrice régionale et interdépartementale, chargé du pilotage.5

Article 2

Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l’arrêté n° PCI 2021-023 du 31 mars 2021 susvisé, à Mme Muriel LECAT, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable du pôle d’appui au pilotage local, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant de la rubrique A 1 de l’article 1er de l’arrêté précité.

Article 3

1. Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l’arrêté n°PCI 2021-023 du 31 mars 2021, à M. Michaël PREVOST, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, responsable du service urbanisme et construction durable, et à son adjointe Mme Sophie TCHENG, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité :

• A 1 et A 2 ;

• D 2.1, D 2.2, D 2.6, D 2.8 à D 2.10 si la surface est inférieure à 5 000 m² ; • D 2.3 à D 2.5, D 2.7 et D 2.11 ;

• D 3.1 à l’exception des décisions d’Ad’AP-AT des ERP de 1re à 3ème catégorie et d’Ad’AP de patrimoine de plus de 100 ERP ;

• D 3.2 à D 3.4 ;

• T 1 à T 6.

2. Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l’arrêté n° PCI 2021-023 du 31 mars 2021 susvisé, à M. Stéphane LEGENDRE, attaché des administrations de l’État, responsable du pôle application droit des sols, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité :

• A 1 ;

• D 2.1, D 2.2, D 2.8 à D 2.10 si la surface est inférieure à 1 500 m² ;

• D 2.3 à D 2.6.

3. Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l’arrêté n° PCI 2021-023 du 31 mars 2021 susvisé, à Mme Laurence MONNET, ingénieure des travaux publics de l’État, responsable du pôle construction durable, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité :

• A 1 ;

• D 3.1 à l’exception des décisions d’Ad’AP-AT des ERP de 1re à 4ème catégorie et d’Ad’AP de patrimoine de plus de 20 ERP ;

• D 3.2 à D 3.4.

4. Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l’arrêté n° PCI 2021-023 du 31 mars 2021 susvisé, à Mme Valérie CHAT, secrétaire d’administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable, responsable du pôle fiscalité de l’urbanisme, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant de la rubrique A 1 de l’article 1er de l’arrêté précité.6

Article 4

Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l’arrêté n° PCI 2021-023 du 31 mars 2021 susvisé, à Mme Camille MADOIRE- ROUZAUD, attachée principale d’administration, responsable du service planification et aménagement des territoires, et à son adjointe, Mme Claire SAURON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant de la rubrique A 1 de l’article 1er de l’arrêté précité.

Article 5

1. Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l’arrêté n° PCI 2021-023 du 31 mars 2021 susvisé, à M. Anthony JEANNE, attaché principal d’administration de l’État, responsable du service éducation et sécurité routières, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité : A 1, C 2.1 à C 2.6, C 3.1 à C 3.3.

2. Subdélégation est donnée à l’effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l’arrêté n° PCI 2021-023 du 31 mars 2021 susvisé, à Mme Céline SCHANEN, déléguée du permis de conduire, et à M. Laurent DAVOINE, délégué du permis de conduire, responsables de bureau éducation routière, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1er de l’arrêté précité : A 1, C 3.1 et C 3.2.

Article 6

1. Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité des transports et aux contrôles des véhicules et relevant des rubriques B et C de l’article 1e de l’arrêté n° PCI 2021-023 du 31 mars 2021 susvisé à M. Paul WEICK, administrateur civil hors classe, directeur régional et interdépartemental adjoint en charge de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité, chef du service sécurité des transports et des véhicules, la subdélégation est également exercée par son adjointe Mme Odile SEGUIN, ingénieure en chef des travaux publics de l’État, par M. Arnaud DEMAY, attaché d’administration de l’État hors classe, responsable du département de la sécurité des transports fluviaux, et par son adjointe Mme Soledad SCARON, ingénieure des travaux publics de l’État.

2. Subdélégation est également donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles des véhicules automobiles et relevant des rubriques C 1.3 et C 1.13 à C 1.16 de l’article 1er de l’arrêté n° PCI 2021-023 du 31 mars 2021 susvisé, et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l’arrêté précité, à :

• M. Laurent CONDOMINES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; • M. André COUBLE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État et M. Olivier ASTIER, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, directeurs-adjoints de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis ;

• M. Pierre-Julien EYMARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne ;7

• M. Jérôme WEYD, ingénieur en chef des travaux publics de l’État et M. Jean-Marie CHABANE,ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l’économie de l’industrie, de l’emploi du budget et des comptes publics, directeurs-adjoints de l’unité départementale du Val-de-Marne • M. Yves SCHOEFFNER, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du département homologation et surveillance des véhicules du service sécurité des transports et des véhicules ;

• M. Alaoudine MAYOUFI, ingénieur de l’industrie et des mines, chef du pôle véhicules infra-régional Nord de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;

• Mme Stéphanie HUGON, ingénieure de l’industrie et des mines, responsable du pôle véhicules infra-régional sud de l’unité départementale du Val-de-Marne ;

• M. Alexis BROUZÈS, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, M. Tahar AMORRI, technicien supérieur du développement durable et M. Paterne YOPA, technicien supérieur principal du développement durable, techniciens au pôle véhicules infra-régionale sud de l’unité départementale du Val-de-Marne ;

• M. Frédéric SEIGLE, ingénieur de l’industrie et des mines, responsable du pôle véhicules infra-régional Ouest de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, et son adjoint M. François RENAULT, technicien supérieur en chef de l’économie et l’industrie.

Article 7

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements sous pression et aux canalisations et relevant des rubriques H 1 à H 6 de l’article 1er de l’arrêté n° PCI 2021-023 du 31 mars 2021 susvisé, et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l’arrêté précité, à :

• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint,

M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ; • Mme Claire ROSEVEGUE, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du service risques et installations classées de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, et M. Arnold DIAWARA OUMAR, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable du pôle équipements sous pression - réforme anti-endommagement Centre de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.

Article 8

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous- sols (mines) et relevant des rubriques I 1 et I 2 de l’article 1er de l’arrêté n° PCI 2021-023 du 31 mars 2021 susvisé, et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l’arrêté précité, à :

• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint,

M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines.8

Article 9

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l’énergie et relevant des rubriques J 1 à J 11 de l’article 1er de l’arrêté n° PCI 2021-023 du 31 mars 2021 susvisé, et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l’arrêté précité, à :

• M. Thomas BOUYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service énergie et bâtiment ;

• M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef-adjoint du service énergie et bâtiment ;

• Mme Manon HAMELIN-KOVARSKI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département climat-air-énergie.

Article 10

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et relevant des rubriques K 1 et K 2 de l’article 1er de l’arrêté n° PCI 2021-023 du 31 mars 2021 susvisé, et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l’arrêté précité, à : • Mme Claire ROSEVEGUE, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques et installations classées de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ; • M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ;

• Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du département risques chroniques ;

• Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels.

Article 11

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement et relevant des rubriques L 1 à L 8 de l’article 1er de l’arrêté n° PCI 2021-023 du 31 mars 2021 susvisé, et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l’arrêté précité, à :

• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint,

M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du département risques chroniques ;

• Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ;

• Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels

• Mme Delphine DUBOIS, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable de l’unité départementale des Yvelines, et son adjointe Mme Marielle MUGUERRA, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines.

• Mme Claire ROSEVEGUE, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du service risques et installations classées de l’unité départementale des Hauts-de-Seine9

Article 12

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche et relevant des rubriques M 1 et M 2 de l’article 1er de l’arrêté n° PCI 2021-023 du 31 mars 2021 susvisé, et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l’arrêté précité, à :

• Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service politiques et police de l’eau, et son adjoint, M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe ;

• Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l’eau, et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale d’administration de l’État ; • M. Paul BEZBORODKO, ingénieur des travaux publics de l’État, chef de l'unité Oise Seine Aval au département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l’eau ; • Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d'administration de l’État, responsable du département assainissement du service politiques et police de l’eau ;

• Mme Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjointe à la responsable du département assainissement du service politiques et police de l’eau ; • Mme Élise DELGOULET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, responsable du département ressource et milieux aquatiques du service politiques et police de l’eau ; • Mme Joanna BRUNELLE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, adjointe à la responsable du département ressource et milieux aquatiques du service politiques et police de l’eau .

Article 13

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des espèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine naturel et relevant des rubriques N 1 à N 4 de l’article 1er de l’arrêté n° PCI 2021-023 du 31 mars 2021 susvisé, et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l’arrêté précité, à :

• Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;

• M. Stéphane LUCET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du département espaces naturels, du service nature et paysage et son adjoint M. Antoine LOMBARD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement ; • M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département faune et flore sauvages du service nature et paysage et son adjoint, M. Jean- François VOISIN, ouvrier des parcs et ateliers, ingénieur haute maîtrise niveau 1 ; • et uniquement pour la rubrique N1, à M. Dilipp SANDOU, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, coordonnateur-référent CITES du département faune et flore sauvage du service nature et paysage et son adjoint M. Fabrice ROUSSEAU, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure.10

Article 14

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes et relevant des rubriques O 1 à O 4.1 de l’article 1er de l’arrêté n° PCI 2021-023 du 31 mars 2021 susvisé, et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l’arrêté précité, à :

• Mme Muriel BENSAID, attachée d’administration de l’État hors classe, cheffe du service aménagement durable, et son adjointe, Mme Ghislaine BORDES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;

• Mme Emma DOUSSET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département planification et territoires, et son adjointe, Mme Sarah LIMMACHER, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;

• Mme Christelle MAUGER-CHHOR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, cheffe de l’unité réglementation de l’urbanisme et de la publicité extérieure.

Article 15

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations environnementales et relevant de la rubrique P 1 de l’article 1er de l’arrêté n° PCI 2021- 023 du 31 mars 2021 susvisé, et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l’arrêté précité, à :

• Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service politiques et police de l’eau, et son adjoint M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe ;

• Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du département instruction loi sur l'eau, et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale d’administration de l’État ;

• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint

M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du département risques chroniques ;

• Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ; • M. Paul BEZBORODKO, ingénieur des travaux publics de l’État, chef de l'unité Oise Seine Aval au département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l’eau.

Article 16

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de la sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant de la rubrique Q 1 de l’article 1er de l’arrêté n° PCI 2021-023 du 31 mars 2021 susvisé, et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l’arrêté précité, à :

• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ;

• Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques, et son adjointe, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines.11

Article 17

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux risques naturels et relevant des rubriques R 1 à R 5 de l’article 1er de l’arrêté n° PCI 2021-023 du 31 mars 2021 susvisé, et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l’arrêté précité, à :

• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, responsable du département risques chroniques ;

• Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ; • Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques, et son adjointe, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines.

Article 18

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie et relevant des rubriques S 1 et S 2 de l’article 1er de l’arrêté n° PCI 2021-023 du 31 mars 2021 susvisé, et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l’arrêté précité, à :

• M. Thomas BOUYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service énergie et bâtiment ;

• M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef-adjoint du service énergie et bâtiment ;

• Mme Manon HAMELIN-KOVARSKI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département climat-air-énergie.

Article 19

Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contraventions et délits et relevant de la rubrique T 7 de l’article 1er de l’arrêté n° PCI 2021- 023 du 31 mars 2021 susvisé, et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l’arrêté précité, à :

• Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;

• Mme Laurence RUVILLY, attachée principale d’administration de l’État, , responsable du département sites et paysages du service nature et paysage, et son adjointe Mme Florence MOTTES, architecte urbaniste de l’Etat ;

• M. Stéphane LUCET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du département espaces naturels du service nature et paysage et son adjoint M. Antoine LOMBARD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement ; • M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département faune et flore sauvages du service nature et paysage et son adjoint, M. Jean- François VOISIN, ouvrier des parcs et ateliers, ingénieur haute maîtrise niveau 1.

Article 20

La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0183 du 4 mars 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet des Hauts-de-Seine est abrogée.12

Article 21

L’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Fait à Paris, le 18 mai 2022

Pour le préfet et par délégation,

La directrice régionale et interdépartementale

de l’environnement, de l’aménagement et

des transports d’Île-de-France

signé

Emmanuelle GAY

Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0472

Portant modification des conditions de circulation, sur la RD910,

à Boulogne-Billancourt et Sèvres, pour des travaux de balayage.

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;13

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°PCI 2021-023 du 31 mars 2021, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0423 du 13 mai 2022, de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 15 décembre 2021, du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;

Vu la demande formulée le 9 mai 2022 par EPI78/92/STU/UEES ;

Vu l'avis de la mairie de Sèvres du 10 mai 2022 ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 12 mai 2022 ;

Vu l'avis de la mairie de Boulogne-Billancourt du 17 mai 2022 ;

Vu la demande formulée le 18 mai 2022 par le conseil départemental des Hauts-de-Seine ;14

Considérant que la RD910 à Boulogne-Billancourt et Sèvres est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que des travaux de balayage nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

ARRÊTE

Article 1

A compter du jeudi 19 mai 2022 et jusqu’au vendredi 20 mai 2022, le souterrain Marcel Sembat (RD 910) à Boulogne-Billancourt est fermé à la circulation.

Une déviation est mise en place en surface par les avenues Edouard Vaillant et le Général Leclerc

Sur le Pont de Sèvres (RD910), à Sèvres et à Boulogne-Billancourt (chantier mobile), la voie de droite puis celle de gauche sont neutralisées au droit et à l’avancée des travaux.

La circulation est maintenue sur deux voies en toutes circonstances.

L’emprise des travaux est autorisée de 21H00 à 6H00 du matin.

Article 2

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h

Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances.

Article 3

Les travaux, La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire et le balisage sont réalisés par l’Établissement Public Interdépartemental de Hauts-de-Seine et des Yvelines :15

 EPI78/92 – UEES,

6, avenue de la Paix – 92170 Vanves,

Contact : M. Sylvain Lascaux,

Téléphone 1 :01.41.13.50.47,

Téléphone 2 : 01.41.13.50.49.

Courriel : voiriesud@epi78-92.fr

Le chantier s'effectuera sous le contrôle de l’Établissement Public Interdépartemental de Hauts-de-Seine et des Yvelines :

 EPI78/92 – UEES,

6, avenue de la Paix – 92170 Vanves,

Contact : M. Sylvain Lascaux,

Téléphone 1 :01.41.13.50.47,

Téléphone 2 : 01.41.13.50.49.

Courriel : voiriesud@epi78-92.fr

Article 4

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :

- d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France, 21/23 rue Miollis,

75 732 Paris cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Hauts-de-Seine.16

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;

Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;

Le maire de Boulogne-Billancourt ;

Le maire de Sèvres ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 18 mai 2022

Pour le préfet des Hauts-de-Seine

et par subdélégation,

La cheffe du Département Sécurité,

Éducation et Circulation Routières

Nathalie ALEXANIAN17

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE18

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Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

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