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Déliberation - delib 0022023 dp clotures
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Corneilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - delib 0022023 dp clotures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
À
j
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES
ORIENTALES
_ FA
COMMUNE
DE
CORNEILLA-DE-LA-RIVIERE
ÉREX [ST
FRA
Y7
EXTRAIT
DU
REGISTRE
BOULE
DES
DELIBERATIONS
PSS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
6 MARS
2023
Conseillers
en
exercice
: 19
Conseillers
Présents
: 15
Procurations
: 4
Convocation
: 27
février
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois
et
le
six
mars
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
salle
Força
Real,
sous
la présidence
de
Monsieur
LAVILLE
René,
Maire.
Présents
:
M.
BALANGER
Jean-François,
M.
BARRERA
Roland,
Mme
BATAILLE
Anne,
M.
CLOTTES
Gilles,
M.
DIUMENGE
Dominique,
Mme
GHYS
Patricia,
M.
LAFFORGUE
Guy,
M.
LAVILLE
René,
M.
LLENSE
Gérard,
M.
LORD
Stéphane,
Mme
PAJOT
Christine,
Mme
PROFFIT
France,
Mme
REDO
Fabienne,
M.
TORRENT
Xavier
et Mme
VILA
ABARCA
Alexandra.
Absent(s)
: /
Procuration(s) : Mme
DEJARDIN
Marie-Anne
donne
procuration
à Monsieur
LAFFORGUE
Guy.
Mine
LIMOUZT
Angélique
donne
procuration
à Mme
REDO
Fabienne.
M.
MARIN
Philippe
donne
procuration
à M.
LAVILLE
René.
Mme
SOLA
Sylvie
donne
procuration
à M.
BALANGER
Jean-François.
Mme
GHYS
Patricia
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
002
/ 2022
- OBJET
: OBLIGATION
DE
DEPOT
DE
LA
DECLARATION
PREALABLE
A
L’EDIFICATION
D’UNE
CLOTURE
Vu
le code
général
des
collectivités
territorial,
Vu
le règlement
national
d'urbanisme,
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
son
article
R
421-12,
Considérant
que
le
Conseil
municipal
peut
décider
de
soumettre
les
clôtures
à
déclaration
préalable
sur
son
territoire,
en
application
de
l’article
R
421-12
du
code
de
l'urbanisme, Considérant
l'intérêt
de
s’assurer
du
respect
des
règles
fixées
par
le règlement
national
d’urbanisme
régissant
l’édification
de
clôture
et
d’éviter
ainsi
la
multiplication
de
projets
non
conformes
et le développement
éventuel
de
contentieux,
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
Municipal
du 6 __
____
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20230307-0022023-DE Date de télétransmission : 07/03/2023 Date de réception préfecture : 07/03/2023 Après
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
municipal
décide
de
soumettre
l’édification
de
clôtures
à une
procédure
de
déclaration
x
préalable
à
compter
du
15
mai
2023
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
en
application
de
l’article
R
421-12
du
code
de
l’urbanisme.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
déposé
au
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
(Espace
Pitot,
6,
rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
02)
dans
les
deux
mois
de
son
affichage
après
transmission
en Préfecture.
Elle peut
aussi faire
l'objet,
dans
le même
délai d'un
recours gracieux
ou
hiérarchique.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
A
Corneilla
la
Rivière,
le 7
mars
2023
Le
Maire,
René
LAVILLE
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
Municipal
du
& sus
eve
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20230307-0022023-DE Date de télétransmission : 07/03/2023 Date de réception préfecture : 07/03/2023