Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 0222022 urbanisme nomination conseiller muni
Déliberation - delib 0272024 nomination conseiller municipal tran
Déliberation - delib 0532024 convention autorisation urbanisme sa
Déliberation - delib 0282021 transfert document urbanisme epci
Procès Verbal - delib 0082026 pv transfert ccrc dechets urbanisme
Procès Verbal - ar pv ccrc dechets urbanisme travaux
Déliberation - delib 0022025 election conseillers communautaires
Conseil Municipal - reglement interieur conseil municipal 07122022
Déliberation - reglement interieur conseil municipal 07122022
Déliberation - delib 004 2026 conseil regional projet renaturatio
Déliberation - delib 0222022 urbanisme nomination conseiller municipal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Corneilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - delib 0222022 urbanisme nomination conseiller municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
À
ï
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES
ORIENTALES
KA
COMMUNE
DE
CORNEILLA-DE-LA-RIVIERE
it
tt
SFR
/
EXTRAIT
DU
REGISTRE
1
LA
DES DELIBERATIONS
PSE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
21
JUILLET
2022
Conseillers
en
exercice
: 19
Conseillers
Présents
: 14
Procurations
: 5
Convocation
: {5 juillet
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux
et
le
vingt
et
un
juillet
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
Ja
loi,
salle
Força
Real,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LAVILLE
René,
Maire.
Présents
:
M.
BALANGER
Jean-François,
M.
BARRERA
Roland,
Mme
BATAILLE
Anne,
Mme
DEJARDIN
Marie-Anne,
M.
DIUMENGE
Dominique,
Mme
GHYS
Patricia,
M.
LAFFORGUE
Guy,
M.
LAVILLE
René,
Mme
LIMOUZIT
Angélique,
M.
LORD
Stéphane,
M.
MARIN
Philippe,
Mme
PAJOT
Christine,
Mme
PROFFTTF
France
et
M.
TORRENT
Xavier.
Absent(s)
: /
Procuration(s) : M.
CLOTTES
Gilles
donne
procuration
à Mme
PROFFTT
France.
M.
LLENSE
Gérard
donne
procuration
à René
LAVILLE.
Mme
REDO
Fabienne
donne
procuration
à Mme
GHYS
Patricia.
Mme
SOLA
Sylvie
donne
procuration
à Mme
Anne
BATAILLE.
Mme
VILA
ABARCA
Alexandra
donne
procuration
à M.
LAVILLE
René.
Stéphane
LORD
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
022
/2022
- OBJET
: Autorisation
à
construire
— Nomination
conseiller
municipal
Le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
être
intéressé
au
permis
de
construire
modificatif
déposé
en
mairie
le 25
mai
2022
sous
le
numéro
PC
066
058
15
C0004
MO
par
Monsieur
Philippe
LAVILLE
pour
au
motif
suivant:
régularisation
du
permis
de
construire
initial
(suppression
des
deux
casots
et
pose
d'abris
de
jardin,
modification
des
accès
à
la
parcelle,
modification
d'implantation
des
réseaux,
modification
de
couleur
de
façade
et
des
escaliers,
modification
des
débords
de
toiture,
modification
des
ouvertures
sur
la
façade
«
est
»
et suppression
d'une
place
de
parking).
Il
rappelle
qu'aux
termes
de
l'article
L.
422-7
du
Code
de
l'Urbanisme
: «
Si
le
Maire
ou
le
Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
intéressé
au
projet
faisant
l'objet
de
la
demande
de
permis
ou
de
la
déclaration
préalable,
soit
en
son
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
ou
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
la
décision
».
Dans
ces
conditions
le Maire
quitte
1"
"
""
"
‘""
""
‘e.
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
Municipal
du
D]
juillet
2022
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20220721-0222022-DE Date de télétransmission : 22/07/2022 Date de réception préfecture : 22/07/2022 Madame
Anne
BATAILLE,
1°®
Adjointe
au
maire
et
suivant
dans
l'ordre
du
tableau
du
Conseil
municipal
après
le
Maire,
prend
la
présidence
de
la
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2121-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Considérant
que
Monsieur
Philippe
LAVILLE
a
déposé
une
demande
de
modification
de
permis
de
construire
dont
récépissé
a été
délivré
le 25
mai
2022.
Considérant
que
le
Maire
est
intéressé
à
cette
demande
au
sens
de
l’article
L.422-7
du
code
de
l’urbanisme
pour
les
motifs
exposés
et
qu'il
convient,
en
application
de
la
disposition
légale
précitée,
de
désigner
un
membre
du
conseil
municipal
pour
instruire
et
statuer
sur
cette
demande.
Entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
DECIDE
VU
le code
de
l'urbanisme,
notamment
l'article
L.422-7
;
Article
1
:
Désigne
Monsieur
Philippe
MARIN
membre
du
Conseil
Municipal
comme
autorité
compétente
en
application
de
l'article
L.422-7
du
code
de
l'urbanisme
pour
instruire
et
prendre
la
décision
sur
la
demande
de
permis
de
construire
déposée
le
25
mai
2022
par
Monsieur
Philippe
LAVILLE
et
enregistrée
sous
le
numéro
PC
066
058
15
C0004
MO. Article
2
: Dit
que
Monsieur
Philippe
MARIN
signera
la
décision
en
indiquant,
outre
ses
nom,
prénom
et
qualité,
la
mention
«
Par
habilitation
du
Conseil
Municipal
en
application
de
l’article
L.422-7
du
code
de
l'urbanisme
».
Article
3
: Dit
que
la
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
site
Internet
de
la
Mairie
et
tenue
à
la
disposition
du
public.
(Le
cas
échéant
:)
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune.
Article
4:
Dit
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
préfet
des
Pyrénées
Orientales. La présente
délibération peut faire
l'objet
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
déposé
au
Tribunal
Administratif de
Montpellier
(Espace
Pitot,
6,
rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
02)
dans
les
deux
mois
de
son
affichage
après
transmission
en
Préfecture.
Elle peut
aussi
faire
l'objet,
dans
le même
délai d'un
recours
gracieux
ou hiérarchique.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
« Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
». A
Corneilla
la
Rivière,
le 22
juillet
2022,
Le
Maire
M.
René
LAVILLE
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
Municipal
duf21
juillet 2022
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20220721-0222022-DE Date de télétransmission : 22/07/2022 Date de réception préfecture : 22/07/2022