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Compte-Rendu - CM 2015 02 05
Document publié le Jeudi 5 février 2015 par la commune de Saint-Viaud.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2015 02 05)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 FEVRIER 2015
Désignation du Secrétaire de Séance : Les membres de l'Assemblée désignent, à l'unanimité, Monsieur Olivier BOUCART, Secrétaire de séance.
Il'est procédé à l’appel des membres du Conseil Municipal :
Présents - CHERAUD R. - TRICHET B. - LE GARZIC K. — GUCHET T. — OLIVIER S. - OLIVIER Y. - OLIVIER M. — DE FOUCHER B. - HOUET E. — AVRIL S. - CHAUVELON C. — BOUCART O. — VIGIER C. - LEDUC J. — LAGACHE A. — BUCCO B. - MASSON C. —
Excusés - GROLLIER M. - LORS.
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Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2015 est approuvé à la majorité (absents OLIVIER S. - DE FOUCHER B. — AVRIL S. - LOR S. - BUCCO B. - GROLLIER M.- VIGIER C.)
Ordre du jour : sur proposition de Monsieur le Maire, l'Assemblée Municipale s'accorde, à
l'unanimité, sur l'ajout d'un point supplémentaire à l'ordre du jour, à savoir :
- accord de principe pour la réalisation d'un plateau piétonnier sur la RD 86 demandé par le
Conseil Général L.A suite au dépôt du permis de lotir du Pôle Commercial.
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2015-01-01
Objet : 1. MISE EN REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U.)
2. MODIFICATION DES ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION DE PRINCIPE DU SECTEUR DU PETIT BOIS
Le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :
Vu le PLU de notre commune approuvé par délibération du Conseil Municipal en date 30/05/2011
Conformément à la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000, à la loi UH
(Urbanisme Habitat) du 2 juillet 2003, à la loi Grenelle 11 du 12 juillet 2010, à la loi pour l’Accès au
Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et à la loi d’avenir sur l’agriculture
l'alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014. ’
Il apparaît maintenant nécessaire de réviser ce PLU pour les raisons suivantes :
- La délibération du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Viaud en date du 30/05/2011
approuvant le Plan Local d'Urbanisme communal a été annulée en tant qu’elle crée des micro-zones
classées Nh au sein de zones classées A
- La prise en compte des préoccupations du développement durable qui doivent être aujourd'hui au
cœur des préoccupations d'aménagement du territoire, et donc du futur projet d'aménagement et de
développement durables (PADD) de la commune.
- La prise en compte les éléments du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Retz
approuvé le 28 juin 2013 et devenu exécutoire le 10 septembre 2013 ainsi que ceux du projet de
Programme Local de l'Habitat (PLH) en cours d'élaboration.
- La mise en cohérence règiementation/application, ainsi que les nombreuses incohérences relevées
depuis la mise en œuvre du PLU, - La mise en conformité des micro-zones Nh du PLU annulées par jugement du T.A. en date du
03/12/13,
- La mise en conformité du PLU avec lois les Grenelle, ALUR et LAAAF
- La modification des orientations d'aménagement de principe et de programmation (OAP) du
secteur du Petit Bois.
Au vu de ces éléments, les principaux objectifs de la procédure de révision du PLU sont les suivants
* Redéfinir le document d'urbanisme pour qu'il soit adapté aux exigences actuelles de la commune,
* Dans un objectif de respect du développement durable, trouver un équilibre entre :
- le renouvellement urbain (à travers l'optimisation des espaces encore disponibles dans les zones
bâties qui peuvent être le support de celui-ci}, le développement urbain maitrisé autour de
l'agglomération,
- l'utilisation économe des espaces naturels par la préservation des espaces affectés aux activités
agricoles et forestières, des milieux et paysages naturels tout en prenant en compte les besoins en
matière de développement de la commune,
* Promouvoir des constructions sobres en énergie, à travers le règlement du PLU, pouvant s'intégrer
de façon cohérente à l'environnement (droit à l'expérimentation),
* Equilibrer l'offre en terme de logements (logement social, accession à la propriété, …) afin de
favoriser le parcours résidentiel de la population,
Conformément à la loi, je vous propose de prescrire la révision du PLU. En vertu de l'article L300-2
du code de l'urbanisme, notre assemblée doit également préciser les modalités de la concertation.
Pendant toute la durée de l'élaboration du PLU, de la prescription à l'arrêt du projet, sera mise en
œuvre une concertation associant, les habitants, les associations locales et les autres personnes
concernées.
Il est proposé que cette concertation soit organisée selon les modalités suivantes :
e Organisation de trois réunions publiques de concertation dans les locaux municipaux :
o Une première réunion aura lieu en début de procédure afin de présenter la démarche
d'élaboration du PLU et ses attendus, le contexte législatif et réglementaire dans lequel il
s'élabore,
© Une deuxième réunion se déroulera à l'issue du diagnostic afin d'en présenter une synthèse et de
débattre des enjeux à retenir pour le futur projet communal,
o Enfin, Une troisième réunion sera tenue après le débat en séance publique du conseil municipal
sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) porteur orientations en
matière de développement, aménagement et protection de la commune,
o_ Une réunion publique aura lieu en fin de procédure.
Un débat et une phase de questions/réponses terminera chaque réunion,
° Publication de l'avis de ces réunions publiques sur les lieux d'information de la commune et dans les
bulletins municipaux d'information, e Mise à disposition en mairie et sur le site internet de la commune (http://www.saint-viaud.fr) de
documents d'information sur l'élaboration du PLU (études, éléments de diagnostic,...), au fur et à
mesure de l'avancement des études et de la procédure,
+ Un document type sera mis à la disposition du public afin de recueillir leurs demandes.
Je vous propose donc de vous prononcer sur la prescription de la révision du PLU, et à en définir les
objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation tels que je vous les ai proposés.
Après délibération le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-20, et R. 123-15 à R. 123-22-1,
Vu le PLU de la commune approuvé par délibération du Conseil Municipal du 30/05/2011
Après avoir entendu en séance le rapport du maire,
LA PRESCRIT la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune,
Ÿ APPROUVE les objectifs poursuivis tels qu'ils sont définis dans le rapport ci-dessus,
Ÿ PRÉCISE que la concertation prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme se déroulera
selon les modalités définies dans le rapport ci-dessus,
LA DONNE tous les pouvoirs au maire pour choisir le (ou les) organisme(s) chargé(s) de
l'élaboration du plan local d'urbanisme,
Ÿ AUTORISE le maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation où de
services nécessaires à l'élaboration du plan local d'urbanisme,
Ÿ SOLLICITE de l'Etat les aides financières pour compenser la charge matérielle de la commune
correspondant aux frais matériels et aux frais d'études nécessaires à l'élaboration du plan local
d'urbanisme,
Ÿ DIT que les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au budget communal, au chap. 20.
Conformément à l'article L.123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera transmise et
notifiée :
- au préfet
- au président du Conseil régional
- au président du Conseil général
- aux présidents de la Chambre du Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de
la Chambre d'Agriculture
- au président de l'établissement public de gestion du schéma de cohérence territoriale
- au Président de l'EPCI dont la commune est membre (CCSE)
- aurreprésentant de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains
- à l'autorité compétente en matière de programme local de l'habitat.
Conformément aux articles R.123-24 et 25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera
l'objet d'un affichage en mairie durant 1 mois et d'une mention dans les journaux locaux Ouest
France et Editions du Pays de Retz. Cette délibération fera également l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la mairie.
ADOPTE A L'UNANIMITE 2015-01-02 Objet : 1. MISE EN REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U.)
2. MODIFICATION DES ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION DE PRINCIPE DU SECTEUR DU PETIT BOIS
— ASSISTANCE D'UN BUREAU D’ETUDES
Notre Assemblée Municipale vient, par délibération du même jour, de prescrire la réunion du dernier PLU qui
avait été approuvé le 30/05/2011. || y a lieu maintenant de confier cette mission à
un bureau d’études spécialisé du fait que nous ne disposons pas des moyens nécessaires. Aussi, je vous propose :
- de Vous prononcer sur le Cahier des Charges de Consultation des desdits Cabinets, qui a été
élaboré par la commission Urbanisme et qui servira de support aux conditions de la mission
à réaliser par le Bureau d'Etude qui sera choisi,
- de m'autoriser à lancer la procédure officielle de consultation selon le Code des Marchés
Publics.
ADOPTE A L'UNANIMITE
2015-01-03
Objet : PERSONNEL COMMUNAL - REGIME INDEMNITAIRE - Mise en œuvre de la prime de
fonctions et de résultats
Le Conseil Municipal
Sur rapport de Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n°83-634 du 13juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88, ‘
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics
de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu l’arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats
Vu l'arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats (à mettre pour les attachés
territoriaux et/ou secrétaires de mairie),
Considérant que l’article 88 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précise que « lorsque les services de l'Etat servant de référence
bénéficient d’une prime de fonctions et de résultats, le régime indemnitaire que peut fixer l’organe délibérant comprend une part liée à la fonction et une part liée aux résultats, L'organe délibérant
détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans
que la somme de ceux-ci n'excède le plafond global de la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires de l'Etat, et fixe
les critères pris en compte pour la détermination du niveau des
fonctions et pour l'appréciation des résultats. Ce régime est mis en place dans la collectivité
territoriale ou l'établissement public local lors de la première modification de son régime indemnitaire qui suit l'entrée
en vigueur de la prime de fonctions et de résultats dans les services de l'Etat. Le régime antérieur est maintenu jusqu’à cette modification », Article 1 - Le principe :
La prime de fonctions et de résultats, créée par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008, se
compose de deux parts cumulables entre elles :
* Une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées
aux fonctions exercées,
* Une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la
réglementation en vigueur et de la manière de servir.
Article 2 — Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide à l'UNANIMITE d’instituer selon les modalités ci-après et dans la
limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat la prime de fonctions et de résultats aux
agents relevant des grades suivants :
P.F.R. — part liée aux fonctions P.F.R. — part liée aux résultats
Grades
Montant | Coef. Coef. Montant | Montant | Coef. Coef. Montant
Annuel mini Maxi. individuel | annuel mini Maxi. individuel
de maxi. de maxi.
référence référence
Attaché
Secrétaire 1750 1 6 6 1600 0 6 4
de Mairie
>Précise que la P.F.R. sera octroyée aux agents non titulaires de droit public, contractuels, sur les
mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des grades de
référence.
Article 3 — Les critères pris en compte pour déterminer le niveau des fonctions et pour apprécier les
résultats obtenus par les agents :
© La part liée aux fonctions
INFORMATION A PRENDRE EN COMPTE : La circulaire NOR : I0CB1024676C en date du 27 septembre
2010 précise que la part de la P.F.R. liée aux fonctions nécessite la définition des niveaux d'emplois
par cadre d'emplois, grade où emploi et doit « s'appuyer sur une véritable réflexion et une politique
d'identification et de cotation des emplois et des métiers et de construction de parcours ».
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur qui précisent que la part liée aux
fonctions tiendra compte :
° des responsabilités,
° du niveau d'expertise,
«et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées,
© La part liée aux résultats
Cette part tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure
d'évaluation individuelle :
* l'efficacité dans l'emploi et de la réalisation des objectifs,
+ les compétences professionnelles et techniques,
+ les qualités relationnelles,
* la capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur. Article 4 — Les modalités de maintien ou de suppression de la P.F.R. :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines
situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : la prime de fonctions et de
résultats suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, la prime sera
maintenue intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de la prime de
fonctions et de résultats est suspendu.
Article 5 — Périodicité de versement :
© La part liée aux fonctions
Elle sera versée mensuellement.
© La part liée aux résultats
Elle sera versée mensuellement.
Toutefois, tout ou partie de la part liée aux résultats pourra être attribuée au titre d’une année sous
la forme d’un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non
reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Article 6 — Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants et les
coefficients maxima fixés par les textes réglementaires) :
Précise que la prime de fonctions et de résultats fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque
les montants ou les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 7 — la date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 16 février 2015.
L'attribution individuelle décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
ADOPTE A L'UNANIMITE
2015-01-04
Objet : PERSONNEL COMMUNAL _- TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil Municipal,
Vu ses délibérations des 09 octobre et 18 décembre 2014 traitant de la création d'emplois en vue du
remplacement du Secrétaire Général de Mairie, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Vu le recrutement d’un agent non titulaire pour exercer les dites fonctions à compter du 16 février
2015
Après en avoir délibéré,
Décide d'apporter les modifications suivantes au tableau des effectifs :
- Suppression d'un emploi fonctionnel de D.G.S. des Communes de 2 à 10 000 habitants
- suppression de l'emploi d'Attaché Principal
- suppression de l’emploi d’Attaché
Les dispositions de la délibération du 18 décembre 2014 décidant un emploi contractuel afin de
pourvoir l'emploi de Secrétaire général de Mairie sont maintenues.
ADOPTE A L'UNANIMITE 2015-01-05
Objet : POLE COMMERCIAL — PLATEAU PIETONNIER
Dans le cadre de l'aménagement du Pôle Commercial et suite au permis de lotir déposé par
la société INVESTIS, le CONSEIL GENERAL nous impose des aménagements, notamment la
création d’un plateau piétonnier surélevé sur la RD 86 àla sortie du Pôle Commercial.
Afin de ne pas retarder l'avancement du dossier, la Commune doit apporter un accord de
principe sur la réalisation de ces travaux.
Je vous demande de bien vouloir en délibérer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
DIVERS
> RENOVATION DU CALVAIRE — Mr le Maire et Bertrand TRICHET font une présentation Power
Point du projet A.P.S. établi par le Cabinet EQUATION E=2C. Les travaux sont estimés à 75 000 € avec
la clôture arrière comprise.
> COMITE DE PILOTAGE BASE DES LOISIRS ET PIVRE — Bertrand TRICHET présente à l'assemblée
l'avancée de l'étude d'aménagement de la Base des Loisirs.
Vu,
Pr Le Maire,
Le Maire-Adjoint Hauune LE GARZIC
bi »