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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB n°11 CC 2023 Ccds Integration Associations Delib rs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB n°11 CC 2023 Ccds Integration Associations Delib rs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°11_CC_2023_CCDS
PORTANT INTEGRATION DES ASSOCIATIONS LOI 1901 DANS LA DELIBERATION REDEVANCE SPECIALE
Séance du 24 janvier 2023
Date de convocation : 11 janvier 2023 - 2è"e convocation
L'an deux mil vingt-trois et le vingt-quatre janvier à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la médiathèque Georges OTHILY de la commune d'Iracoubo, sous la présidence
de Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Fidélia BOCAGE, André-Roland BERTHIER, Yves VANG, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Rodolphe HORTH, Francine GANE, Annick ANDRE,
Absents excusés ayant donné procuration :
Johanna HORTH à Fidélia BOCAGE,
Martine PAPAIX à François RINGUET,
Absents excusés :
Pierre-Richard AUGUSTIN, Patrick COSSET, Céline ZULEMARO,
Absents non excusés :
Michel-Ange JEREMIE, Françoise BRUNO FREDOC, Jean-Etienne ANTOINETTE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Rosange CARENE, Jean-Robert CHOCHO, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Alex MADELEINE, Michelle ORIZONO HORTH, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Céline REGIS.
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Par délibération n° 21 CC_2018 CCDS, le conseil communautaire de la CCDS a délibéré en faveur de la mise en place de la redevance spéciale pour les entreprises et les administrations. Les collectivités qui financent le service public de collecte et d'élimination des déchets ménagers et assimilés par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ont en effet la possibilité d'instaurer une redevance spéciale pour financer l'élimination des déchets non ménagers pris en charge par le service public. Dès lors, le principe de la mise en œuvre de la redevance spéciale est le suivant :
+ Assujettissement à partir de 2000 L pour les entreprises et les professionnels + Soit 151 redevables concernés dont 98 entreprises et 53 administrations pour un chiffre d'affaire estimé de 700K€.
A ce jour, la redevance spéciale collectée s'élève à 390 993,60 € pour l'ensemble des années 2019/2020/2021 et en 2022 pour un prévisionnel annuel attendu de 250 000 € conformément au budget voté. Des recettes complémentaires doivent être recherchées pour équilibrer le budget du service gestion des déchets. Ainsi, il est donc proposé à la commission d'élargir l'assiette de redevable aux associations. A noter qu'à ce jour potentiellement deux (2) associations seraient redevables. Je vous demande de bien vouloir délibérer quant à :
L'intégration des associations dans la liste des assujettis à la redevance spéciale - convention entreprise. Et d'autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. »
Délibération n°11_CC_2023_CCDS
Portant intégration des associations Loi 1901 dans la délibération redevance spéciale Page 1 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, Vu la création de la Communauté de Communes des Savanes par arrêté n° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 du Préfet de Guyane ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) renforce les compétences des communautés de communes et d'agglomération ; Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes révisés en date du 25/03/2019 ; Vu la délibération n°21 CC _ 2018 CCDS relative à la mise en place de la redevance spéciale pour les entreprises et les administrations ;
Vu le Code de la commande publique, en particulier son article R 2194-8 ; Vu l'avis de la commission mixte du 17 novembre 2022
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 29 novembre 2022 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
A l'unanimité des membres présents
ARTICLE 1 : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : APPROUVE l'intégration des associations dans la liste des assujettis à la redevance spéciale convention entreprise à compter du 1°" janvier 2023.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Iracoubo, en séance publique, le 24 janvier 2023
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 11 | y À +
Nombre de procurations : 02 j pt A à
1
Pour extrait et certifié confonme, > "& /)
Nombre de votants : 13 à | L
Pour : 13 2 Nssérte k ‘4 Contre : O0 € Abstention(s) : O0
Délibération n°11 _CC_2023 CCDS
nn. ee ...dtiOns (loi 1901 dans la délibération redevance spéciale Page 2
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20230201-11-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 01-02-2023
Publication le : 02-02-2023