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unknown - Communauté de communes - Savanes - Annexe DELIB 37 Convention CACL CCDS Ekotri 2019 2024
Document publié le Lundi 9 juin 1997
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Annexe DELIB 37 Convention CACL CCDS Ekotri 2019 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Transports,
Convention relative au paiement du traitement au centre de tri de la CACL par la CCDS
_________________________________________________________________1__
Date de notification :
CONVENTION ENTRE :
La Communauté de Communes des Savanes (CCDS),
Situé : 1 Rue Raymond CRESSON – BP 437 Quartier Cabalou - 97 310 Kourou Représenté par Monsieur François RINGUET, Président de la CCDS Ci-après désigné par le « CONTRACTANT»
ET :
La Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL)
Situé : 4 Esplanade de la Cité d’Affaire – CS 36029 –97357 MATOURY Représenté par Madame Marie-Laure PHINERA-HORTH, Présidente de la CACL Ci-après désigné par la «COLLECTIVITE »
Vu l'arrêté préfectoral n°698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la CACL ; Vu l’arrêté n°312/2D/1B du 18 février 2008 portant transfert de la compétence collecte des déchets ménagers à la CCCL;
Vu la mise à jour du règlement de collecte communautaire des déchets de la CACL approuvé le 27 mars 2017 ;
Vu la délibération n°165/2019/CACL en date du 26 septembre 2019, intitulée « Révision du tarif pour l’apport des recyclables au centre de tri par les collectivités hors CACL» ; Vu le rapport n°165/2019/CACL correspondant, en date du 26 septembre 2016, relatif à LA « Révision du tarif pour l’apport des recyclables au centre de tri par les collectivités hors CACL collectivités».
Il A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Le centre de tri Ekotri de la CACL, première filière locale de traitement des déchets recyclables secs sur son territoire, est ouvert depuis le lundi 7 septembre 2015.
Cette installation appartient à la COLLECTIVITE. Elle a vocation à permettre l’accueil et le
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SAVANES
ACCUEIL DES DECHETS RECYCLABLES SECS DU TERRITOIRE DE LA CCDS POUR TRAITEMENT AU CENTRE DE TRI EKOTRI
2019-2024 Convention relative au paiement du traitement au centre de tri de la CACL par la CCDS
_________________________________________________________________2__
traitement des déchets ménagers recyclables secs (bouteilles plastiques, emballages papiers, cartons, ferreux et non ferreux) collectés sur le territoire de la CACL, mais également des autres collectivités au-delà du territoire communautaire du centre littoral et des trois autres communautés de communes de Guyane. Elle reçoit également les déchets recyclables secs des professionnels.
Article 1 – OBJET
La présente convention définit les engagements réciproques des parties.
A cet effet, elle fixe le cadre général, arrête les procédures à mettre en œuvre et les modalités de paiement du traitement des déchets recyclables secs apportés par le CONTRACTANT au centre de tri.
Article 2 - RESTRICTIONS DE SERVICE EVENTUELLES
La COLLECTIVITE est seule juge de l'organisation technique du service de traitement de ces déchets dont les modalités sont susceptibles d'évoluer dans un souci d'amélioration du service et/ou de considérations économiques. Tout aménagement fera l'objet d'une information préalable et si nécessaire d'un ou de plusieurs avenants à la présente convention.
Article 3 – DESCRIPTION ET MODALITÉS D'APPORT DES DÉCHETS RECYCLABLES SECS
Le CONTRACTANT s'engage à apporter les déchets recyclables secs produits sur son territoire dans les conditions décrites ci-dessous.
a. Localisation du centre de tri Ekotri
Le centre de tri Ekotri est implanté sur la parcelle section cadastrale AR N°442, au 1 040 route de la Matourienne, sur la commune de Rémire-Montjoly.
b. Horaires d’accueil contractualisés
Le centre de tri Ekotri est ouvert aux services des collectivités et aux professionnels, du 1er janvier au 31 décembre. Il est ouvert les jours fériés, à l’exception du 1e mai.
Les dépôts du CONTRACTANT se feront exclusivement les lundi, mardi et vendredi entre 15h et 22h. Le CONTRACTANT sera tenue d’informer par mail 48h à l’avance, la date de livraison prévue à l’exploitant.
Des modifications de l'horaire journalier pourront être appliquées.
Tout dépôt sera refusé en dehors de ces horaires, sauf cas exceptionnels ou un accord préalable sera donné par l’exploitant.
c. Accès au site
Pour tout accès au site, il conviendra au préalable d’effectuer une demande de badge auprès de l’exploitant du centre de tri. A chaque plaque d’immatriculation correspond un badge. Tout nouveau véhicule ou remplacement en cas de panne d’un véhicule, devra être signalé au préalable à l’exploitant, afin d’en autoriser l’accès.
La double pesée sur le pont à bascule est obligatoire. Convention relative au paiement du traitement au centre de tri de la CACL par la CCDS
_________________________________________________________________3__
d. Nature des déchets à apporter
Dans le cadre de cette convention, le centre de tri accueillera les déchets recyclables ménagers secs en mélange, collectés par Le CONTRACTANT et listés ci-après :
Journaux, revues, magazines ;
Cartons d’emballages ;
Gros de magasin ;
Flaconnages plastiques (PET clair, PET foncé, PEHD) ;
Emballages ferreux ;
Emballages non ferreux.
Ces emballages seront livrés secs et non broyés.
e. Contrôles exercés par l'exploitant au centre de tri
L'exploitant assure les différents contrôles de façon à admettre des déchets recyclables secs de qualité suffisante et répondant aux objectifs fixés par les éco-organismes ou les filières de reprise des matériaux :
Contrôle de pesée sur le pont à bascule;
Contrôle de l'origine du produit;
Contrôle visuel de la qualité du gisement et émission d’un bon de réception indiquant le
niveau de qualité du gisement ;
Tout autre contrôle nécessaire.
f. Refus de livraison
Une livraison sera considérée de très mauvaise qualité et pourra être refusée par l’exploitant en cas de :
Présence de déchets rédhibitoires (exemple : déchets spéciaux, verre..) ; Présence de déchets souillant la collecte ou pouvant la souiller avec un risque non acceptable (ordures ménagères en sac ou en vrac, déchets verts, bouteilles ou bidons d'huile) ;
Présence en grande quantité (majoritaire) de déchets propres non recyclables ou d'emballages recyclables ne faisant pas partie des consignes de tri (polystyrène, barquettes plastiques, papiers broyés, divers objets) ;
Chargement mouillé : les JRM, cartons et ERM n’étant pas valorisables s’ils sont mouillés.
L’exploitant assure le rechargement de la livraison refusée si cela est possible dans ce cas le CONTRACTANT se charge de l’évacuation du chargement refusé.
Sinon le chargement est mis directement aux refus. Le CONTRACTANT sera immédiatement informé de tout refus. Le coût d’évacuation de ce chargement non conforme sera pris en charge par la COLLECTIVITE et refacturé au CONTRACTANT 93,02 € / tonne (quatre-vingt-treize euros et deux centimes la tonne) de refus évacuée.
g. Procédures
Le CONTRACTANT s’engage à respecter l’ensemble des procédures fournies par l’exploitant (pesée, circulation, dépotage, qualité, refus,…). Celles-ci étant amenées à évoluer.
Toute dégradation (salissure, dommage sur biens, pollution, envol de déchets,…) entraînera une Convention relative au paiement du traitement au centre de tri de la CACL par la CCDS
_________________________________________________________________4__
réparation à la charge du CONTRACTANT ou de son prestataire de collecte. En cas de manquement, la COLLECTIVITE se réserve le droit d’effectuer la réparation et de la facturer au CONTRACTANT.
Article 4 – MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT
En contrepartie des obligations imposées par la présente convention, la COLLECTIVITE adressera une facture trimestrielle au CONTRACTANT, en fonction des tonnages des déchets recyclables ménagers secs, sur la base d’un prix unitaire fixé à 784,57 € /tonne (sept cent quatre-vingt-quatre euros et cinquante-sept centimes la tonne) de déchets. La COLLECTIVITE émettra un titre de recette à l'encontre du CONTRACTANT, correspondant aux factures.
Ce-dernier devra s’acquitter de ses paiements auprès du Trésor Public.
Article 5 - REVISION DES PRIX ET REACTUALISATION DES VOLUMES
Pour tenir compte des conditions économiques et techniques, le marché d’exploitation en vigueur prévoit une réévaluation des prix unitaires en fonction des quantités de déchets entrants au centre de tri.
Selon le prévisionnel du marché, l’évolution des prix annoncés aux articles 3.f et 4 de la présente convention pourront évoluer comme suit :
à la Tonne 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Coût pour le dépôt
des recyclables 784,57 € 716,41 € 655,52 € 606,95 € 569,88 € 549,98 € Coût d’évacuation
des refus 93,02 € 93,24 € 93,41 € 92,69 € 92,88 € 92,88 €
L’application des nouveaux prix unitaires dépendront de l’évolution des tonnages entrants au centre de tri et donc des bordereaux des prix appliqués dans le cadre du marché d’exploitation. Les révisions seront appliquées par la COLLECTIVITE par voie d'avenant, toutefois la COLLECTIVITE ne saurait s’engager sur les dates d’application.
Article 6 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2024, date de validité du marché d’exploitation du centre de tri (tranche ferme).
Article 7 - RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention sera résiliée de plein droit par la COLLECTIVITE en cas de non-respect de l'ensemble des obligations prévues par les différentes dispositions de ladite convention, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception qui serait restée sans effet dans les trente (30) jours suivants.
En aucun cas, la résiliation de cette convention ne pourra donner lieu à une quelconque indemnité.
La convention peut être résiliée à tout moment par le CONTRACTANT, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation ne prendra effet que sous trente (30) jours suivant la Convention relative au paiement du traitement au centre de tri de la CACL par la CCDS
_________________________________________________________________5__
date de réception de ce courrier.
Article 8 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de différends entre les parties, celles-ci s’efforceront de les régler à l’amiable.
A défaut, les litiges de toute nature résultant de l'exécution de la présente convention seront du ressort du Tribunal Administratif de Cayenne ou de l'autorité judiciaire compétente suivant la nature du contentieux engagé.
Article 9 - PAIEMENTS
La CACL émet trimestriellement un bilan des tonnages entrants avec avis des sommes à payer. Un titre de recette est établi sur cette base pour le compte de la CACL.
Fait à Matoury, le ..............................
(en deux exemplaires originaux)
la COLLECTIVITE,
représentée par
La Présidente de la CACL
le CONTRACTANT,
représenté par
Le Président de la CCDS
Marie-Laure PHINERA-HORTH François RINGUET